développements récents au québec en droit des technologies de l’information 20 octobre 2014...
TRANSCRIPT
Développements récents au Québec en droit des technologies de l’information
20 octobre 2014IT.Can
François Lajeunesse, Bell CanadaMichel Généreux, BDSL
Contexte et périmètre de la présentation d’aujourd’hui …
Budget du Québec 2014-2015
• Impacts sur les crédits d’impôt, incl. crédits à la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
• Rappel: programme RS&DE permet d’obtenir des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE pour les dépenses engagées relativement aux salaires, matériaux, machinerie, équipement, certains frais généraux et aux contrats de RS&DE
• Crédit: 15-35% au fédéral + crédit provincial• Inclut certaines dépenses en services informatiques: travaux de
génie, conception, recherche opérationnelle, analyse mathématique, programmation informatique (incl. intégration/customization), collecte de données (sauf collecte normale), etc
Crédits d’impôt RS&DE - Rappel
Pour les contrats en RS&DE, conditions incluent:• investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou
technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse (développement expérimental, recherche appliquée ou recherche pure)
• travaux exécutés au Canada par les employés résidents canadiens d’un « fournisseur imposable » i.e. établissement permanent au Canada (défin.: Loi sur l’impôt du Canada, art. 127(9))
• Doit être un « paiement contractuel » (défin. art. 127(9))• Critères incluent obligation du fournisseur de se conformer à des spécifications;
quelle partie assume les risques en R&D; propriété de la PI; etc
Crédits d’impôt RS&DE - Rappel
Clauses contractuelles à considérer pour supporter réclamations de crédits RS&DE par le client dans contrats de services informatiques:
– rep. + garantie que le fournisseur est un « fournisseur imposable » (Loi sur l’impôt du Canada) et que travaux sont exécutés au Canada
– si applicable, identifier séparément les frais pour les travaux exécutés au Canada par des résidents canadiens
– obligation du fournisseur de se conformer à des spécifications
– fournisseur ne réclamera pas de crédits d’impôt pour les mêmes travaux
– obligation du fournisseur de fournir documentation/assistance pour les réclamations RS&DE
– attention aux clauses de PI: cession au client/droits initiaux exclusifs d’exploitation/droit de modifier
Budget du Québec 2014-2015
Nouveautés pour 2014-2015:• Application plus stricte des critères par l’ARC (mettre plus de détails
dans les SOW’s: identifier travaux effectués au Canada par résidents canadiens; factures séparées pour frais admissibles)
• Dépenses en capital (eg.: frais de licence de développement) ne sont plus admissibles au crédit RS&DE depuis 1-01-2014
• Crédit fédéral RS&DE réduit de 20% à 15% depuis 1-01-2014
• Plusieurs crédits d’impôt du Québec aux entreprises remboursables réduits de 20% en juin 2014
• Crédit RS&DE du Québec réduit de 17.5% à 14% (ou entre 17.5-37.5% réduit à 14-30% pour sociétés privées sous contrôle canadien)
• Crédit RS&DE universitaire réduit de 35% à 28%
Budget du Québec 2014-2015
• Nouveau crédit temporaire pour l’intégration des TI dans les PME manufacturières (25% des frais de services d’intégration de progiciel de gestion admissible) est suspendu depuis juin 2014
• Crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques réduit depuis juin 2014 de 30% à 24% des salaires admissibles; plafond de $20,000/employé/an est maintenu
Les intégrateurs de logiciels responsables à titre de vendeurs?
2103. L'entrepreneur ou le prestataire de services fournit les biens nécessaires à l'exécution du contrat, à moins que les parties n'aient stipulé qu'il ne fournirait que son travail.
Les biens qu'il fournit doivent être de bonne qualité; il est tenu, quant à ces biens, des mêmes garanties que le vendeur.
Il y a contrat de vente, et non contrat d'entreprise ou de service, lorsque l'ouvrage ou le service n'est qu'un accessoire par rapport à la valeur des biens fournis.
Les intégrateurs de logiciels responsables à titre de vendeurs?
- Acquisition directe par le client
- Indemnités de l’éditeur
- Mandat
- Etc.
Les intégrateurs de logiciels responsables à titre de vendeurs?
- 2103 C.c.Q. reprend l’ancien droit : 100% = biens tangibles avec transfert de propriété
- Aucune décision après 1994 ne contredit l’approche proposée
- Appliquer les garanties de la vente ne fait pas de sens (par ex: (i) acquisition directe et (ii) garantie de propriété)
- La garantie de qualité tire son origine dans la transaction de vente/transfert de propriété
- Les autres régimes qui la prévoit comporte un transfert de propriété ou un transfert de droits apparentés (échange, dation en paiement, crédit-bail, bail à rente, emphytéose)
- Applicabilité de la garantie de qualité aux biens intangibles est incertaine
Les intégrateurs de logiciels responsables à titre de vendeurs?
Mais …:
- 9082-9912 Quebec Inc. c. Les Logiciels S.I.G.M. Inc. (8 septembre 2014)(C.Q.)
???
Contrats de licence
• Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) c. Société Radio-Canada (SRC) et al. 2014 QCCS 951 (Cour supérieure)
Nature du contrat de licence exclusive: confère un droit personnel et n’est pas translatif de propriété
SaaS/cloud: contrat de services … ou autre?
- Sosign Interactive Inc. c. Rudsak Inc. (5 juillet 2013) (C.Q.)
- Oceanwide Inc. c. Gestion King City (10 février 2009)(C.Q.)
Protection/Propriété de données• Cormier c. La Reine 2013 QCCA 2068 (Cour d’appel)
Appropriation de données n’est pas un « vol » au sens du Code criminel
• Tremblay c. Plourde 2014 QCCS 201 (Cour supérieure)
Évaluation des dommages dans contexte de concurrence déloyale re: base de données
Protection/Propriété de données• Gohier c. Anani 2014 QCCQ 2190 (Cour du Québec)
Propriété d’un site web
• Desmarteau c. Ontario Lottery and Gaming Corporation 2013 QCCA 2090 (Cour d’appel)
contenu minimal qu’une ordonnance visant à examiner les ordinateurs personnels d’une partie devrait au moins prévoir
Les clauses de paiements determinaison peuvent-elles couvrir
les pertes de profits futurs?
Oui:
- Services Matrec Inc. c. C.F.H. Sécurité Inc. (10 février 2014)(C.A.)
Non:
- Gagnon c. Bell Mobilité Inc. (3 septembre 2014)(C.S.)
Protection du consommateur• eBay Canada Ltd. c. Mofo Moko 2013 QCCA 1912
(Cour d’appel)
contrat entre eBay et vendeur sur ce site est contrat de consommation
• Union des consommateurs c. Air Canada 2014 QCCA 523 (Cour d’appel)
sites transactionnels sont des sites hybrides précontractuel/contractuel aux fins de la LPC
Cause phare en matièred’intégration de systèmes
- BAL Global Finance Canada Corp. c. Aliments Breton (Canada) Inc. et al. (6 décembre 2012)(C.S.)
- Obligations de moyens/résultats- Prix fixe ou T&M- Les « règles de l’art »- Obligation de coopération du client
Et vous, quoi de neuf en 2014
?
MERCI DE VOTRE ATTENTION
Pour joindre nos conférenciers:
Me François Lajeunesse
Me Michel Généreux