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Centre d'Études Techniques de l'Équipement Méditerranée

ENACT de Montpellier

La nouvelle réglementation en matière

d’accessibilité voirie

Montpellier, le 18 juin 2009

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Un nouveau contexte réglementaire

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées

(JO 12/02/2005)

Un arsenal réglementaire fort pour répondre à des enjeux de taille !

Prise en compte de Prise en compte de l’intégralité des déficiencesl’intégralité des déficiences

Accessibilité sous l’angle global de la « Accessibilité sous l’angle global de la « chaîne du déplacementchaîne du déplacement »»

Formation des professionnelsFormation des professionnels

Des grands principes…

Accessibilité généralisée pour 2015Accessibilité généralisée pour 2015… pour un objectif ambitieux

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Les différents textes, se rapportant à l’ensemble de la chaîne du déplacement

Loi Décret Arrêté Circulaire(Domaine législatif) (Domaine réglementaire) (Textes d’applications)

Loi 2005-102 du 11/02/2005(égalité des chances)

Décret 2006-555 du 17/05/2006 ERP, IOP, Habitation

Arrêté du 01/08/2006 (ERP)(L’arrêté du 17/05/2006 est abrogé)

Décret 2006-138 du 09/02/2006 Transport public

Décret 2006-1657 du 21/12/2006Décret 2006-1658 du 21/12/2006

Voirie, espace public

Arrêté du 03/05/2007

Arrêté du 15/01/2007

Arrêté du 01/08/2006 (habitation collectif + MI)(L’arrêté du 17/05/2006 est abrogé)

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Un principe fondateur: l’exhaustivité (1)

Prise en compte de l’ensemble des déficiences

Handicaps:

� Mentaux

� Psychiques

� Cognitifs

� Physiques:

• maladies « internes » invalidantes

• Sensoriels (visuel, auditif…)

• Moteurs

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Un principe fondateur: l’exhaustivité (2)

« La chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et l'inter-modalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. »

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De nouveaux outils à disposition

� Schéma directeur d’accessibilité des services de transports collectifs pour les AOT (échéance 2008)

� Plan de mise en accessibilité de la voirie et aménagements des espaces public pour toutes les communes ou les intercommunalités quelle que soit la taille (échéance 2009)

� Création des Commissions communales (ou intercommunales)pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour les communes ou intercommunalités > 5 000 hab.

� Annexe « Accessibilité » des PDU ( > 100 000 hab. et pour tout PDU approuvé depuis déc. 2006)

Planification

Concertation

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Le schéma directeur d’accessibilité des services de TC

� Élaboré par l’Autorité Organisatrice de Transport, en concertation avec les acteurs concernés

� Basé sur un état des lieux de l’accessibilité du (des) service(s) concerné(s) et des réseaux (selon le contexte: urbain, interurbain, scolaire, ferré, fluvial, service à la demande…)

� Réalisé en cohérence et coordination avec les schémas des autres AOT (transports urbains, départementaux, régionaux…) et les autres documents (Plan accessibilité voirie, PDU…)

Objectif : Définition des modalités d’accessibilité et/ou moyens de substitution selon le type ou la catégorie des services relevant de l’autorité compétenteProgrammation des opérations de mise en accessibilité

Échéance : 11 février 2008 ???

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Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics

� Élaboré à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale

� Basé sur un diagnostic de l’accessibilité de l’existant, pour évaluer les besoins et hiérarchiser les enjeux

� Réalisé en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire (communes, AOT, gestionnaire voirie, usagers, associations, professionnels…) et en cohérence avec les autres démarches entreprises sur le territoire

Objectif : Définition des conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus pour la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics

Échéance : 23 décembre 2009

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L’intercommunalité et la compétence «élaboration du Plan de mise en accessibilité de

la Voirie (PAV)»

La compétence « Voirie » seule ne permet pas d’intervenir sur le champ « aménagement des espaces publics »

Création d’une compétence facultative spécifique :

« Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics »

Cette compétence peut être déléguée à l’EPCI ou être conservée par les communes membres même si elles ont délégué tout ou partie de la compétence voirie à l’EPCI

���� Condition : avis conforme du gestionnaire de la voirie pour l’élaboration du Plan

Qui est compétent pour l’élaboration du Plan ?

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L’annexe « Accessibilité » du Plan de Déplacements Urbains (PDU)

« Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) comportera également une annexe particulière traitant de l’accessibilité. Cette annexe indique les mesures d’aménagement et d’exploitation à mettre en œuvre afin d’améliorer l’accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ainsi que le calendrier de réalisation correspondant. »

Annexe Accessibilité (Art. 45, III, 2°)

« Le plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains (PDU) quand il existe. »

Plan de mise en Accessibilité (Art. 45, I)

En pratique, l’annexe accessibilité du PDU sera souvent un document synthétique construit sur la base du Schéma Directeur des TC et du Plan de Mise en Accessibilité

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La commission (inter)communale pour l’accessibilité

� Obligatoire pour les communes ou EPCI > 5000 hab.

� Dans le cas où l’EPCI dispose de la compétence transport ou aménagement du territoire, la commission sera créée au niveau intercommunal

� Composée de représentants de la (des) commune(s), d’associations d’usagers, d’associations représentant les personnes handicapées….

Objectifs :

• Dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports

• Organiser le recensement de l’offre en logements accessibles

Rapport annuel (présenté au conseil municipal transmis au préfet, au président du conseil général,

au conseil départemental consultatif des personnes handicapées)

Propositions en vue d’améliorer l’accessibilité

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… à ne pas confondre avec la Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité (CCDSA) !

Commission (inter)communale pour l’accessibilité

Commission Consultative Départementale Sécurité

et Accessibilité

Présidence du maire ou du président de l'établissement intercommunalReprésentants de la communeAssociations d'usagers

Associations de personnes handicapées

1 Présidence membre du corps préfectoral1 DDAS et 1 DDE4 Représentants personnes handicapées3 Représentants professionnels du domaine traité1 maire ou son représentant1 chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine (voix consultative)

Observatoire de l’accessibilitéRôle plutôt consultatif mais

également force de proposition et de « déclencheur »

Rôle de contrôle régalienExamen des demandes

d’autorisations ou de dérogations

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L’intercommunalité et le montage de la commission po ur l’accessibilité

A quelle échelle de territoire la commission pour l ’accessibilitédoit-elle être créée ?

Cas n°1: EPCI > 5000 hab.Les compétences « Aménagement du territoire » ou «Transport» rendent obligatoire la création au niveau intercommunal

Cas n°2: EPCI < 5000 hab.Une commission pourra être créée. Mais :

Dans les 2 cas: Si création au niveau intercommunal, celle-ci exerce ses

missions pour toutes les communes !

�Pas de superposition, mais existence possible de « déclinaisons » au niveau communal

structure informelle de réflexion et de conseil

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Un dispositif exhaustif à la mise en œuvre complexe

� Multiplicité des acteurs impliqués:Communes, CG, EPCI, AOT, associations…

� Multiplicité des échelles de territoires et chevauchement des périmètres d’action:Communes, Intercommunalités, Département,Périmètres de transports urbains…

� Multiplicité des compétences mises en jeu:compétence « Voirie », compétence « Transports », compétence « Aménagement du territoire »(…)

� Disparité des échéances et des délais

���� Nécessité de coordination et de cohérence

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Une des clés de la réussite: le partenariat et la concertation

Partenariat et concertation entre les divers intervenants (communes, AOT, gestionnaire voirie, associations

représentant les personnes handicapées ou associations d’usagers, professionnels…) à tous les stades

Comité de pilotage:• Définir les enjeux et les objectifs• Valider les phases de travail

Comité de suivi:• Rôle consultatif et informatif• Suivi des phases de l’élaboration

Un pivot incontournable pour une bonne prise en compte de l’accessibilité dans les documents d’urbanisme:

la commission (inter)communale pour l’accessibilité

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Merci de votre attention

Fabrice LOPEZ

CETE MEDITERRANEE BP 37000DAT/ AUSE / Accessibilité voirie et espaces publics

Éclairage et mises en lumière

13791 AIX EN PROVENCE Cedex 3

Tél : 04 42 24 77 67fabrice.lopez@developpement-durable.gouv.fr