des infractions

et amendes

Le Bureaudes infractions

et amendes

Avez-vous une plainte à formuler ?

Si vous n’êtes pas satisfait des services off erts par le

Bureau, vous pouvez en faire part au responsable du

service concerné ou à son supérieur.

Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, vous pourrez

formuler une plainte à ce sujet. Dans tous nos points de

service, vous trouverez des informations sur la procédure

ministérielle de traitement des plaintes de même que le

Formulaire de commentaires et de plaintes. Au besoin, le

personnel pourra vous aider à le remplir.

COORDONNÉES DU BUREAU DES PLAINTES :

Ministère de la JusticeBureau des plaintes Édifi ce Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l’Église Québec (Québec) G1V 4M1 Téléphone : 418 528-1370 Télécopieur : 418 646-4449 Courriel : plaintes@justice.gouv.qc.ca

Pour toute question concernant un constat d’infraction ou un avis de jugement, vous pouvez nous contacter de l’une des façons suivantes :

• Par courriel, à l’adresse amendes@justice.gouv.qc.ca;

• Par l’intermédiaire du service téléphonique informatisé

accessible sans frais au numéro 1 877 AMENDES (1 877 263-6337);

• Par la poste, à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice Bureau des infractions et amendes

1200, route de l’Église, 6e étage Québec (Québec) G1V 4M1

Assurez-vous d’avoir en main le numéro de votre constat ou de

votre avis de jugement afi n d’accélérer le traitement de votre

demande.

Vous avez reçu un avis de jugement et vous voulez négocier un arrangement en ce qui concerne le paie-ment de votre amende

Vous devez contacter un percepteur des amendes (voir les

coordonnées des bureaux régionaux à la fi n du dépliant). Une

entente de paiement pourra être conclue si votre situation

fi nancière le justifi e.

Si vous êtes incapable de payer, vous devez en faire la preuve.

Si, après avoir examiné votre situation fi nancière, le percepteur

évalue que vous êtes eff ectivement incapable de payer, il pourra

vous permettre d’acquitter les sommes dues en eff ectuant des

travaux compensatoires, et ce, conformément aux dispositions

du Code de procédure pénale.

Si vous ne respectez pas les conditions de l’entente ou

n’eff ectuez pas les travaux compensatoires accordés, des modes

de perception plus contraignants pourront être utilisés pour

percevoir les sommes dues.

Réalisé par la Direction des communications du ministère de la Justice,

en collaboration avec Boum! Communication graphique inc.

This publication is also available in English.

1er trimestre - 2008

www.amendes.qc.ca

Coordonnées desbureaux régionauxVous pouvez rencontrer un percepteur des amendes à

l’un de nos onze bureaux régionaux. Pour joindre l’un ou

l’autre de nos bureaux, veuillez composer sans frais le :

Amos

891, 3e Rue Ouest

Bureau RC-121

Amos (Québec) J9T 2T4

Chicoutimi 227, rue Racine Est

Local 1.03

Chicoutimi (Québec) G7H 7B4

Gatineau

17, rue Laurier

Local 0.415

Gatineau (Québec) J8X 4C1

Joliette

200, rue Saint-Marc

Local RC-36

Joliette (Québec) J6E 8C2

Longueuil 1111, rue Jacques-Cartier Est,

Bureau RC-25

Longueuil (Québec) J4M 2J6

Montréal 1, rue Notre-Dame Est,

Bureau 1.95

Montréal (Québec) H2Y 1B6

Québec

300, boul. Jean-Lesage

Bureau 1.17-A

Québec (Québec) G1K 8K6

Rivière-du-Loup

33, rue de la Cour

Bureau 2.10

Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1

Saint-Jérôme

25, rue De Martigny Ouest

Saint-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1

Sherbrooke

375, rue King Ouest

Bureau RC-16

Sherbrooke (Québec) J1H 6B9

Trois-Rivières

850, rue Hart

Local 107

Trois-Rivières (Québec) G9A 1T9

1 877 AMENDES (1 877 263-6337)

Que devez vous faire lorsqu’un constat d’infraction vous est signifi é ? Lorsqu’un constat d’infraction

vous est signifi é, vous devez

transmettre un plaidoyer

dans les 30 jours suivant la

signifi cation.

Pour ce faire, vous devez

plaider coupable ou non

coupable en cochant la case

correspondant à votre choix

dans la partie du constat

intitulée Formule de réponse,

que vous devrez signer, dater

et retourner à l’adresse qui y

est inscrite.

Si vous plaidez coupable et

payez l’amende dans les délais

prescrits, le dossier sera fermé

dès que le montant réclamé

aura été payé en totalité.

Si vous plaidez non coupable,

vous recevrez ensuite, par

la poste, un avis du greffi er

du tribunal compétent vous

indiquant où et quand votre

audition aura lieu.

Si vous omettez de plaider

coupable ou non coupable

et, s’il y a lieu, de payer le

montant réclamé dans les

délais pres crits, le dossier

sera transmis à la cour pour

jugement.

Comment pouvez-vous eff ectuer votre paiement ?Vous pouvez payer votre amende :

1. par l’intermédiaire du service de paiement en ligne, au

www.amendes.qc.ca, au moyen d’une carte de crédit;

2. par l’intermédiaire du service téléphonique informatisé du

Bureau, accessible sans frais au 1 877 AMENDES (1 877 263-

6337), au moyen d’une carte de crédit;

3. par la poste, en retournant à l’adresse indiquée la Formule de

réponse et en y mentionnant que vous plaidez coupable. Elle

doit être accompagnée d’un chèque ou d’un mandat postal ou

bancaire fait à l’ordre du ministre des Finances. Vous pouvez

également eff ectuer votre paiement en inscrivant le numéro

de votre carte de crédit et sa date d’expiration sur la Formule de

réponse;

4. au comptoir du Bureau, situé au rez-de-chaussée de l’édifi ce

Louis-Philippe-Pigeon, au 1200, route de l’Église, à Québec;

vous pouvez le faire en argent comptant, par chèque ou mandat

postal ou bancaire fait à l’ordre du ministre des Finances, par

carte de débit ou par carte de crédit;

5. dans les institutions bancaires accréditées, lesquelles vous

permettent de payer votre constat d’infraction avant la fi n du

délai de 30 jours suivant la signifi cation du constat.

INFORMEZ-VOUS OU PAYEZ VOTRE

AMENDE SANS AVOIR À VOUS DÉPLACER

Le site Internet du Bureau des infractions et amendes vous permet

de vous informer ou de payer en ligne les sommes qui vous sont

réclamées et qui sont inscrites dans votre constat d’infraction ou

dans votre avis de jugement.

24 h sur 24 !

Que se passe-t-il si votre dossier est transmis à la cour ?• Si votre dossier est transmis à la cour pour jugement, vous

pourrez être déclaré coupable ou non coupable.

• Si la cour vous acquitte, votre dossier sera fermé. Si la cour vous

déclare coupable, un avis de jugement vous sera transmis, et

il indiquera le délai à l’intérieur duquel vous devrez payer le

montant de l’amende et des frais judiciaires.

• Si la totalité du montant prévu dans le jugement n’est pas

payée dans les délais prescrits, le percepteur des amendes

devra prendre des mesures qui permettront d’exécuter le juge-

ment (par exemple, la saisie de biens ou de salaire).

• Si vous avez commis une infraction au Code de la sécurité

routière ou à un règlement municipal relatif à la circulation

ou au stationnement et que celle-ci a été jugée à la Cour du

Québec, le percepteur des amendes transmettra à la Société

de l’assurance automobile du Québec un avis de non-paiement

d’amende. Cet avis entraînera l’application de plusieurs sanc-

tions, notamment la suspension de votre permis de conduire,

l’interdiction de laisser circuler les véhicules immatriculés à

votre nom et d’importantes restrictions à votre droit d’eff ectuer

des transactions impliquant ces mêmes véhicules.

Que se passe-t-il lorsqu’un constat d’infraction vous est signifi é ?

Dès qu’un constat d’infraction vous est signifi é,

en main propre ou par la poste, la procédure

de poursuite pénale est enclenchée. Une

accusation est alors portée contre vous pour

avoir commis une infraction à une loi ou à un

règlement appliqués sur le territoire du Québec.

Le constat d’infraction comprend la description

de l’infraction ainsi que l’avis de réclamation qui

précise à qui et de quelle façon vous devez faire parve-

nir votre plaidoyer et, s’il y a lieu, le paiement du montant

réclamé sur le constat.

Le Bureau desinfractions et amendesLe Bureau des infractions et amendes est une agence

gouvernementale relevant du ministère de la Justice

du Québec. Il a pour mandat de traiter les rapports

et les constats d’infraction relevant de diff érents

organismes, notamment la Sûreté du Québec et la

Société de l’assurance automobile du Québec. Le

Bureau traite les poursuites pénales et reçoit les

plaidoyers de même que, s’il y a lieu, le paiement des

amendes liées aux infractions prévues dans plusieurs

lois appliquées sur le territoire du Québec. Il est aussi

chargé de percevoir les amendes imposées dans les

jugements rendus par la Cour du Québec en matière

pénale et criminelle.

Valeurs du Bureau des infractions et amendesLes valeurs du Bureau sont :

• le respect des droits de la personne, notamment

la présomption d’innocence, le droit à une défense

pleine et entière et la protection des renseigne-

ments personnels;

• l’équité dans la gestion des sanctions et dans

l’exécution des jugements rendus à la suite des

infractions commises;

• l’atteinte d’un haut niveau de qualité en ce qui

concerne le service à la clientèle.