Ce projet s’adresse aux travailleurs des maisons de repos privées qui entament ou poursuivent des études en art infirmier tout en travaillant. Le Fonds intervient pour les formations suivantes:

1 l’année préparatoire ; 1 le brevet infirmier (A2) ; 1 la passerelle qui permet à un infirmier breveté (A2) d’obtenir le diplôme de bachelier en soins

infirmiers (A1) ; 1 le baccalauréat en soins infirmiers (A1).

TREMPLIN VERS L’ART INFIRMIERANNÉE SCOLAIRE 2015-2016

Le Fonds social vous rembourse vos frais d’inscription et vous offre un congé supplémentaire de formation au-delà de ce qui est prévu dans le cadre du congé éducation payé.

Vous travaillez dans un une maison de repos pour personnes âgées (privé) ?Vous entamez ou continuez des études en art infirmier ?

VORMING | FORMATION

OUDERENZORG -SECTEUR

PERSONNES AGÉES

VORMING | FORMATION

OUDERENZORG -SECTEUR

PERSONNES AGÉES

CLÔTURE DESINSCRIPTIONS

31.10.15

BROCHURE D’INFORMATION DU FONDS SOCIAL DES PERSONNES ÂGÉES

CONDITIONS POUR PARTICIPER AU PROJET

1 Avoir au minimum 9 mois d’ancienneté1 dans une institution relevant de la CP 3302 au 1/9/2015 ;

1 Etre occupé sous contrat minimum de mi-temps effectif dans une maison de repos ou une MRS avec un contrat à durée indeterminée ;

1 Ne pas faire partie du projet FINSS3 (projet 600) ; 1 Bénéficier du congé-éducation payé du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale www.emploi.belgique.be4 ;

1 Ne pas être porteur d’un diplôme d’enseignement superieur (Master ou bachelor)

L’âge du travailleur ne fait pas partie des critères d’accès à ce projet.

1 Les jours prestés sous contrat d’intérim ou stage ne sont pas pris en compte ; par contre le travail de vacances (job d’étudiant) et le contrat dans le cadre de la formation en alternance entrent bien en ligne de compte ;

2 CP 330: Commission paritaire des établissements et des services de santé : hôpitaux, maisons de repos, soins à domicile, etc.

3 FINSS: Fonds Intersectoriel pour les Services de Soins de Santé : projet dans lequel les travailleurs des secteurs de soins de santé fédéraux peuvent suivre les études infirmières en étant totalement dispensés de prestations tout en maintenant leur rémunération.

4 Les travailleurs dont les heures de travail ne sont pas concomitantes avec les heures de cours et qui travaillent à horaire fixe moins de 4/5 mais au minimum à mi-temps peuvent participer au projet « Tremplin vers l’art infirmier » sans répondre à la condition de l’obtention du congé éducation payé.

5 Cependant, lorsque le module pour lequel le congé éducation payé est attribué s’étale sur deux années scolaires, alors le congé éducation payé doit être pris dans sa totalité au terme du module et non pas en fin d’année scolaire. Dans ce cas, au terme du module, il faut envoyer au Fonds une copie de la fiche individuelle du SPF attestant que le travailleur a pris la totalité des heures de CEP.

SOUTIEN FINANCIER DU FONDS

1. Le remboursement des frais d’inscription pour un montant global maximal de €1000 par travailleur et par année scolaire. Le montant du remboursement porte sur le coût réel à charge du travailleur et inclut les frais d’inscription sco-laire et d’inscription aux examens. Les coûts des syllabus et autre matériel ne sont pas pris en compte.

2. En plus du congé-éducation payé, le travailleur bénéficie d’un congé supplémentaire de formation. Pour le tra-vailleur à temps partiel, le congé formation sera attribué au prorata du temps de travail. L’employeur bénéficiera d’une intervention de €22.08 par heure.

Attention : Le congé-éducation doit être pris dans sa totalité à la fin de l’année.5 Le Fonds effectuera le décompte une fois informé que la totalité des heures du congé éducation payé a été prise.

MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES HEURES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016

Les heures sont toujours calculées proportionnellement au temps de travail .

PROMOTION SOCIALE PLEIN EXERCICE

BREVET ET BACHELIER

PASSERELLE ANNÉE PRÉPARATOIRE

BREVET ET BACHELIER

PASSERELLE

Attribution par année Le travailleur reçoit pendant 5 ans, chaque année 108h*

Le travailleur reçoit pendant 3 ans, chaque année 120h*

Le travailleur reçoit une fois 180h*

Le travailleur reçoit pendant 3 ans, chaque année 180h*

Le travailleur reçoit pendant 2 ans, chaque année 180h*

Soit un total pour l’ensemble de la formation

Soit 5x108h*540h*

Soit 3x120h*360h*

Soit 1x180h*180h*

Soit 3x180h*540h*

Soit 2x180h*360h*

*Pour les travailleurs qui ne travaillent pas à temps plein, il est important de noter que le Fonds social leur attribue un nombre d’heures au prorata de leur temps de travail.

ATTENTION 1 Le travailleur ne peut jamais dépasser 180h au prorata du temps de travail par année scolaire et doit toujours répondre aux conditions d’acceptation du Fonds. Le Fonds accepte néanmoins qu’un travailleur en dernière année qui ne doit plus que réaliser les stages (ce qui n’ouvre pas le droit au CEP) puisse utiliser les heures attribuées par le Fonds mais non utilisées cette année-là. Le travailleur ne recevra donc pas d’heures supplémentaires !

1 Conscient de la possibilité que la formation soit étalée sur plus d’années que ne le prévoit le projet, le Fonds accepte que le travailleur n’utilise pas toutes les heures octroyées et les reporte à une autre année ou à une année supplémentaire. En tout état de cause, un plafond de max. 180h au prorata du temps de travail est appliqué.

1 Le travailleur ne peut dépasser les heures attribuées par le Fonds. Autrement dit, les heures ne peuvent être prises anticipativement.

1 N’oubliez pas que toute modification du temps de travail ou arrêt de formation ou arrêt du CEP implique un recalcul de l’attribution des heures!

REDOUBLEMENT ?

Le redoublement n’implique nullement l’exclusion du projet, cependant le Fonds soutiendra le redoublement de maximum un tiers de la formation sur l’ensemble du parcours scolaire.

PROCÉDURES ET DÉMARCHES

AU DÉBUT DE L’ANNÉE SCOLAIRE

Le travailleur introduit par année scolaire via son employeur un dossier auprès du FS MR-MRS.

Pour toute inscription, il faut envoyer au Fonds par scan (mail) :

1 Le formulaire d’inscription signé par l’employeur, le travailleur et l’établissement scolaire

1 Une copie de « l’attestation d’inscription régulière et/ou une copie de l’attestation trimestrielle d’assiduité » dûment complétée par l’établissement scolaire pour l’année scolaire concernée. (= copie du document du congé éducation payé)

Les demandes pour l’année 2015-2016 doivent être réceptionnées par le FS MR-MRS au plus tard pour le 31 octobre 2015 et pour le 15 février 2016 pour les travailleurs débutant la formation au

second semestre. Les demandes reçues après ces dates ne seront pas prises en compte.

Les institutions seront informées après l’introduction du dossier d’un travailleur du montant des frais d’inscription remboursé et du nombre d’heures du congé de formation attribuées. Les heures reportées pourront être communiquées dans un deu-xième temps après la clôture de l’année scolaire précédente, soit en décembre 2015.

Les frais d’inscription seront payés à l’employeur après l’intro-duction du dossier complet.L’employeur est tenu de rembourser les frais d’inscription au travailleur concerné. 30% des heures de formation attribuées pour l’année en cours sont payées avec les frais d’inscription. Le solde sera calculé dans le décompte final en fin d’année en fonction du nombre d’heures réellement prises par chaque travailleur.

EN COURS D’ANNÉE SCOLAIRE

Le FS MR-MRS doit toujours être tenu informé :

1 De l’arrêt ou de l’interruption des études (+ la raison) 1 Du changement du temps de travail du travailleur concerné 1 Du changement d’orientation des études 1 Du changement d’employeur 1 De l’interruption de la réception du congé éducation payé

Dans tous ces cas, le FS MR-MRS recalculera les heures attri-buées et communiquera le nombre d’heures à l’employeur.

En cas d’arrêt ou d’interruption, le Fonds ne demande pas le remboursement des frais d’inscription.

Le Fonds demande à tout travailleur mettant fin à ses études de compléter un formulaire d’évaluation.

CLÔTURE DESINSCRIPTIONS

31.10.15

AU TERME DE L’ANNÉE SCOLAIRE

Au terme de l’année scolaire, l’employeur doit transmettre au FS MR-MRS les documents suivants relatifs au travailleur concerné, et ce au plus tard le 31 octobre 2016 pour l’année scolaire 2015-2016 :

1 Une copie de « l’attestation d’inscription régulière et/ou une copie de l’attestation trimestrielle d’assiduité » dûment complétée par l’établissement scolaire pour l’année scolaire concernée. (= copie du document du congé-éducation payé)

1 Une fiche individuelle relative à la prise du congé formation du Fonds

1 Une copie de l’attestation de réussite en fin de dernière an-née scolaire (diplôme)

1 Une évaluation des travailleurs en dernière année 1 Une évaluation par l’employeur

Le solde des heures de formation attribuées sera réglé après réception des documents requis.

Les interventions financières du FS MR-MRS ne sont défini-tivement acquises que s’il n’existe aucune autre source de financement. Les financements supplémentaires (ex : chèque de formation, remboursement des frais d’inscription, frais d’exa-men, bourse d’étude...) devront être déduits du financement du Fonds. Les sommes indûment perçues doivent être reversées au Fonds.

DOCUMENTS UTILES

Vous trouverez sur notre site internet www.secteurpersonnesagees.be tous les documents nécessaires pour le bon suivi de votre dossier.

1 Cette brochure d’information-ci 1 Le formulaire d’inscription 1 La liste des établissements scolaires dispensant la formation en art infirmier 1 Les formulaires d’évaluation 1 La fiche individuelle du congé de formation

FONDS COORDONNÉ PAR

ENVIE DE PARTICIPER AU PROJET ?

Tous les formulaires, documents et questions peuvent être envoyés à formationpersonnesagees@fe-bi.org.

La gestion administrative des dossiers sera réalisée par Isabelle CordierAssistante administrative du FS MR-MRSTél. : 02/211 14 80

1 En cas d’indisponibilité, Nadia Bouaicha se fera un plaisir de répondre à vos questions 02/229 20 35.

1 Et pour toute autre question, les responsables sont à votre disposition : Edmond Mitano (FR) 02/227 59 78 et Tom Van Oost (NL) 02/227 59 73.

www.secteurpersonnesagees.be

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Rendez-vous sur www.fe-bi.org/fr/devenir-infirmier

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