DEMENCE et mesures de protection de

justice.

V. LicausiI Daureu

Objectifs:

Introduction Les mesures simples Les mesures sociales Les mesures juridique Le consentement aux soins Conclusion

Intoduction:Quelques circonstances

Troubles cognitifs et altération du jugement: difficulté à l’appréciation correcte d’une situation– Exemples:

• maintien à domicile• Consentements aux soins• entourage bienveillant…• Gestion des biens et du patrimoine….En tant que professionnels de santé, nous devons

être vigilants et avoir des notions pour conseiller ces personnes vulnérables.

Introduction: des solutions

« Les moyens humains »: que vous connaissez en tant que professionnels de santé: paroles, écoute, discussion avec le patient et son entourage.

Les mesures juridiques: dans l’idéal, proposées et acceptées par la personne âgées. Dans tous les cas, il faut l’en informer.

Mesures simples Procuration bancaire: faite avant la mesure de protection

juridique, le juge des tutelles peut décider de la maintenir ou pas.

Habilitation pour prendre des décisions au nom du conjoint: à demander au juge des tutelles, possible même si protection juridique en cours.

Les régimes matrimoniaux:La loi prévoit également que l’un des époux puisse représenter l’autre de façon simple et même automatique pour de nombreux actes de la vie civile. Ainsi, lorsqu’un des conjoints n’est plus en état d’exprimer sa volonté, il n’est pas rare que la décision de l’autre soit suffisante, sans qu’il y ait besoin de mettre en place une mesure plus complexe.

Mesures simples

Gestion d’affaire: agir à la place d’une personne empêchée ou vulnérable, dans son intérêt. Cette figure juridique est prévue aux articles 1371 et suivants du code civil. Elle suppose une intervention spontanée. Elle ne peut porter que sur des actes à caractère patrimonial. Elle engage la responsabilité de celui qui décide ainsi de s’immiscer dans les affaires d’autrui, mais elle lui donne la possibilité d’être indemnis s’il a subi un préjudice. Cependant a priori la gestion d’affaires est altruiste et gratuite.

La réalité la plus fréquente

– Famille se charge de la gestion des biens et du quotidien sans mesure spécifique:

• Jusqu’où peut elle aller si le patient s’y oppose?

• Problématique lors de la vente d’un bien ou mesures précipitées.

Mesures de protection des majeurs

Reforme avec loi du 05 mars 2007Décret d’application 1er janvier 2009

Loi du 5 mars 2007

La loi n° 2007-308 est destinée à protéger les personnes majeures les plus vulnérables mais elle le fait par le biais d’une restriction de leur liberté. Il est donc justifié qu’elle soit clairement encadrée et soumise à un certain nombre de principes généraux pour éviter les abus.

Loi du 5 mars 2007

L’article 415 du code civil précise qu’une personne majeure reçoit la protection que son état ou sa situation rend nécessaire. On retient également que cette protection a pour finalité l’intérêt de la personne protégée et qu’elle doit favoriser dans la mesure du possible l’autonomie de celle-ci.

Loi du 5 mars 2007

Les conditions qui autorisent et justifient– une altération des facultés mentales– ou une altération des facultés corporelles

lorsqu’elle entraine une entrave à l’expression de la volonté

– et seulement dans le cas où cela empêche la personne de pourvoir seule à ses intérêts (article 425 du code civil).

Sauvegarde de justice: Régime provisoire qui conserve des droits au

malade mais vise à protéger des excès,aide dans les actes de la vie civile

Certificat médical Médecin liste établie par le procureur (décrit altérations et évolution)

Coût bientôt fixé par décret. Demandé au juge par la personne , famille, PACS,

relation étroite et stable ou le procureur soit d’office soit à la demande d’un tiers (médecin,directeur,travailleur social).

Sauvegarde de justice:

Le juge auditionne le majeur qui peut se faire accompagner d’un avocat,ou sur accord d’un juge de tout autre personne de son choix.(non publique).

Le juge peut décider de ne pas auditionner la personne si cela peut nuire à sa santé,il peut ordonner des mesures d’informations.

Sauvegarde de justice: Le mandataire spécial peut être nommé selon

l’ordre suivant: Personne choisie par avance par le majeur Conjoint,pacs Parent ou personne proche Conserve les actes de la vie civile Permet de contester des actes:rescision par lésion

(maison vendue à perte),réduction en cas d’ excès (crédit ) ,action en nullité pour trouble mental.

Sauvegarde de justice:

Durée: ne peut dépasser un an ,renouvelable une fois donc max 2 ans

Fin de la mesure: au bout d’un an si non renouvelée ,mainlevée par le juge.

Curatelle « curare »=soigner S’applique au patient qui a besoin d’être

conseillé,contrôlé,assisté dans les AVQ Régime d’incapacité partielle Le patient peut accomplir seul les actes

courants d’administration mais doit être assisté dans les actes importants

Prononcé par le juge des tutelles

Curatelle Certificat et demande idem que la sauvegarde Le patient est placé en SDJ attendant, le juge

dispose d’un délai de 1 an pour la décision. Il nomme un ou plusieurs curateurs (protection du

patient,patrimoine) Subrogé curateur (« gendarme ») ,autre branche de

la famille. Curateur ad hoc pour certains actes

Curatelle Le majeur peut accomplir des actes dits « strictement

personnels »,choix de la résidence, des relations personnelles.

Doit avoir l’accord du curateur pour se marier ou pour le pacs

Peut accomplir des actes d’administration mais pas des actes de disposition.

Peut faire un testament seul ou une donation Curatelle renforcée :les revenus sont gérés par le le curateur. Durée : ne peut excéder 5 ans puis renouvelable. Recours dans les 15 j

Tutelle: Prononcé par le juge des tutelles. Le patient est représenté d’une manière

continue Certificat,demande ,audition ,désignation

du tuteur idem Subrogé tuteur,tuteur ad hoc Expertise médicale par médecin spécialiste. Régime d’incapacité le plus lourd

Tutelle: Actes strictement personnel possibles Lieu de résidence (le juge statue en cas de difficultés) Le juge peut nommer un Conseil de famille qui désigne

le tuteur Pour se marier ou PACS doit avoir accord du conseil

de famille et du juge Le tuteur effectue les actes d’administration,le conseil

de famille les actes de disposition Peut faire son testament ou donations avec accord Durée 5 ans

Main levée

À tout moment si le juge le décide Au bout de 5 ans si pas de renouvellement Si mesure de curatelle prononcée Déces Recours dans les 15j Publicité de la mesure en marge de l’acte

de naissance de la personne

La mesure d’accompagnement social personnalisé ( MASP)

Elle est prévue aux articles L.271-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et de la Famille. C’est une mesure à caractère avant tout social qui sera sans doute très peu utilisée pour les personnes âgées dépendantes. Il s’agit d’un contrat entre un individu et la collectivité publique représentée par le président du Conseil Général.

La mesure d’accompagnement social personnalisé ( MASP)

Le contrat peut être mis en place pour toute personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.

La MASP n’est ouverte qu’aux personnes qui perçoivent des prestations sociales et uniquement pour la gestion de celles-ci.

La mesure d’accompagnement judiciaire

C’est une mesure autoritaire décidée par le tribunal mais dont les effets sont assez superposables à la mesure d’accompagnement social personnalisé. La différence réside dans le fait que la précédente est demandée ou, en tous cas, acceptée par le sujet.

La mesure d’accompagnement judiciaire

La MAJ n’est pas non plus réellement adaptée à la population des personnes âgées dépendantes. Elle n’entraine aucune incapacité et ne suppose pas la constatation d’une altération des facultés mentales. Il ne peut pas y avoir coexistence de cette mesure avec un autre régime de protection.

Le mandat de protection futur

C’est une des innovations les plus importantes de la loi.

Il n’était auparavant pas possible de désigner une personne chargée de sa protection pour le cas où l’on perdrait son autonomie.

Toute personne majeure, y compris lorsqu’elle est sous curatelle, a la possibilité de rédiger un tel mandat.

Le mandat de protection futur Le choix du mandataire est bien sûr libre. Il doit cependant

avoir accepté le mandat. Ce dernier sera mis à exécution lorsque le mandant aura perdu son autonomie, c’est-à-dire qu’il présentera une altération des facultés mentales le mettant dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.

Cette mise en oeuvre n’est possible que par déclaration au greffe au tribunal d’instance. Il convient de présenter le mandat ainsi qu’un certificat médical établi par un des médecins spécialistes inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République (article 431 du code civil).

Le mandat de protection futur Les effets ont été prédéterminés dans le mandat. Ils

peuvent porter aussi bien sûr des actes à caractère patrimonial que sur des actes à caractère personnel. Ils peuvent être très larges et donc donner au mandataire des pouvoirs assez superposables à ceux d’un tuteur ; ils peuvent être au contraire limités et se rapprocher alors du rôle que jouerait la personne de confiance en fin de vie pour choisir les conditions de soins à l’approche de la mort par exemple.

Que faire à postériori?

Annuler un acte juridique. Chacun de nos actes nous engage. La

formalité généralement reconnue est la signature attestant l’écrit qu’elle vient ponctuer. Il s’agit le plus souvent d’un acte à caractère patrimonial tel un contrat de vente ou de bail par exemple

Que faire à postériori?

Le code civil affirme « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit » (article 414-1). Ainsi, si l’on peut démontrer que l’acte a été réalisé dans une période où le sujet n’était pas sain d’esprit, il peut être annulé.

Que faire à postériori? La procédure doit être intentée devant le juge de

proximité, le tribunal d’instance ou le Tribunal de Grande Instance selon l’importance financière du litige.

La demande est introduite par le sujet lui-même s’il n’est pas sous mesure de protection.

Le délai pour agir est de 5 ans à partir de la signature de l’acte (article 1304 du code civil). Après le décès, les héritiers peuvent agir au nom de la personne

Le problème du consentement aux soins

Consentement éclairé :• Préalable à la validité du traitement• Condition de validation:Préservation du

discernement Référents:

• Personne de confiance• Représentants légaux• Directives anticipées

Accompagner et garantir les décisions relatives aux soins.

La personne de confiance: Vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner une « personne de confiance » que vous choisissez librement dans votre entourage pour vous aider dans les décisions relatives à vos soins. Si désignée avant la mesure de protection juridique, c’est le juge qui statuera du maintien ou pas.

Les directives anticipées: vous ne seriez plus en mesure d’exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter le traitements en cours.

Accompagner et garantir les décisions relatives aux soins.

Mais aussi le mandat de protection future

Et les mesures de protection juridique

CAS CLINIQUE

Vous êtes personnel soignant et vous suivez un patient âgé de 84 ans qui commence à présenter des troubles cognitifs avec MMSE à 17/30. Il vit avec sa femme à domicile. Ils n’ont pas d’enfants. Un neveu qui n’habite pas la région.

La conduite automobile commence à être dangereuse. Que faites vous?

CAS CLINIQUE

Sa femme décède. Que faites vous pour protéger ce patient?

Correction cas clinique

1) Explications au patient: essayer d’obtenir son consentement.

« Des mesures subtiles »: cacher les clés, faire en sorte que la voiture ne démarre plus

Des mesures légales: documents à adresser à la préfecture pour le retrait de permis. Convocation à la commission médicale des permis de conduire.

Correction cas clinique

2) Appeler le neveu: quels sont les liens? Entrer en contact avec le médecin traitant. Avertir le service social du quartier. Parler au patient de protection juridique. Curatelle? Tutelle? Maintien à domicile?

Conclusions:

De multiples mesures existent. Il est important d’en avoir la connaissance

pour conseiller les personnes âgées dont vous prenez soins.

Les spécialistes comme les assistantes sociales peuvent aider.

Informer le patient est important, obtenir son consentement quand c’est possible c’est idéal!