DEMANDERUN LOGEMENT SOCIAL

JE FAIS MADEMANDE

JE SUIS MON DOSSIER

MA DEMANDE EST TRAITÉE

DÉMARCHES COMPLÉMENTAIRES

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JE FAIS MADEMANDE

JE SUIS MON DOSSIER

MA DEMANDE EST TRAITÉE

DÉMARCHES COMPLÉMENTAIRES

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Un logement adapté et digne pour chaque Albertivillarie·n·e est une priorité de la Mu-nicipalité afin de répondre aux besoins des

habitants et d’améliorer leur qualité de vie. Nous connaissons les attentes et les difficultés de beau-coup d’entre vous pour accéder au logement social. Pour répondre à cette nécessité, la Municipalité a travaillé avec ses services à une meilleure prise en compte de chaque situation et à l’amélioration de l’égalité de traitement dans le mode de désigna-tion des demandeurs de logements sociaux de son contingent. La ville d’Aubervilliers a donc modifié en profondeur le mode de désignation des logements sociaux avec la mise en place du système de « co-tation ». Cette nouvelle procédure témoigne d’un ef-fort de transparence et de clarté afin de mieux vous accompagner dans vos démarches.

Ce fascicule illustre l’attention de notre ville pour améliorer toujours plus le service public. Pratique, il vous oriente dans vos démarches et vous informe sur la demande de logement social.

Mériem Derkaoui, maire d’Aubervilliers

Soizig Nédélec, adjointe à la maire en charge du Logement, Hygiène et Habitat

POUR FAIRE UNE DEMANDE IL FAUT :

• être majeur

• être de nationalité française, étrangère avec un titre de séjour valable, ou ressortissant d’un pays membre de

l’Union européenne

POUR ACCÉDER À UN LOGEMENT IL FAUT ÉGALEMENT :

• respecter les plafonds de ressources qui sont révisés chaque année par l’Etat et disponibles sur le site Internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Ressources faibles = logement financé par l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)

Ressources moyennes = logement financé par l’aide d’un prêt locatif à usage social (PLUS)

Ressources élevées = logement financé par l’aide d’un prêt locatif social (PLS)

Qui

Ainsi, vous pouvez prétendre à un logement social avec un loyer adapté à vos moyens financiers

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PAR INTERNET

Remplir le formulaire sur Internet et joindre une pièce d’identité scannée avec ce lien : www.demande-logement-social.gouv.fr Cette démarche est possible pour une première demande de loge-ment social ou un renouvellement.

Les documents obligatoires à scanner :

- si vous êtes de nationalité française ou ressortissants de l’UE : carte d’identité ou passeport en cours de validité.- si vous êtes étrangers hors Union européenne : titre de séjour en cours de validité

Vous pouvez joindre tout autre document justifiant votre situation (avis d’imposition, bulletin de salaire, quittance, etc.). Votre attestation de demande de logement social est alors à impri-mer pour la prise en compte effective de votre demande.

EN SE DÉPLAÇANT

Vous pouvez déposer les documents (pièce d’identité, formulaire) ou enregistrer votre demande auprès du service municipaldu Logement :

31-33 rue de la Commune de ParisDu lundi au vendredi,De 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (fermé le jeudi après-midi)

PAR COURRIER

Une fois votre dossier préparé et rempli, vous pouvez envoyer par cour-rier votre formulaire (pages 1 à 4 et complément handicap; page 5 + photocopies des documents indiqués ci-dessus) à :

Mairie d’Aubervilliers - Service Logement31-33 rue de la Commune de Paris, 93308 Aubervilliers cedex

TROIS POSSIBILITÉS EXISTENT

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Chaque demandeur ayant rempli correctement son dossier reçoit, dans un délai d’un mois, une attestation lui précisant son numéro unique régional (NUR) attestant de l’enregistre-ment de sa demande de logement social.

La demande est valable pour toute l’Ile-de-France et est à renouveler chaque année à la date anniversaire du 1er dépôt.

La Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du logement (DRIHL), service de l’Etat, vous prévient systématiquement par SMS, lorsque vous avez indiqué votre numéro de téléphone, deux mois avant la date anniversaire, et par courriers simple et recommandé un mois avant la date anniversaire du renouvellement.

J'ai fait mademande

ATTENTION

Tout changement d’adresse, de ressources, de composition de votre famille (nouvel enfant, divorce, changemet d’emploi, chômage, etc.) doit être signalé au service Logement.

En cas de non renouvellement, votre dossier sera radié automatiquement par les services de la DRIHL. Votre demande est supprimée. Vous devez déposer une première demande de logement social et votre ancienneté ne pourra pas être reprise. La mairie n’a pas la possibilité d’annuler votre radiation.

Les délais d’attente pour un logement peuvent être de plusieurs années en raison du nombre de demandes et du peu de logements libérés.

Ce sont les commissions d’attributions des bailleurs sociaux qui décident d’attribuer ou non les logements aux candidats présentés par la Ville ou les autres réservataires Etat et Action logement.

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POUR LES LOGEMENTS DU CONTINGENT DE LA VILLE

La municipalité a mis en place un système de cotation de la demande de logement social, afin de renforcer la trans-parence, l’équité et l’égalité de traitement entre les deman-deurs de logement social.

Cet outil informatique accorde des points en fonction de la si-tuat ion de chaque ménage, sur la base de critères objectifs, et aide le service municipal du Logement à sélectionner les dossiers de candidature proposés aux bailleurs sociaux.

La cotation donne priorité à l’éradication de l’habitat indigne, aux opé-rations d’aménagement ou à la prise en compte de l’ancienneté de la demande de logement, aux demandeurs habitant et/ou travaillant à Aubervilliers, aux ménages en sur-occupation ou ayant un loyer en inadéqua-tion avec les ressources (voir tableau pages suivantes).

Aussi, en fonction de votre situation personnelle, il est impératif que vous trans-mettiez au service municipal du Logement les justificatifs vous permettant de bénéficier des points qui pourraient vous être attribués (voir p.10 pour les pièces justificatives).

Les dossiers transmis sont étudiés en Commission municipale de désignation composée de représentants du conseil municipal et d’associations. Cette com-mission examine les candidatures de ménages de façon anonyme, avant d’être transmises aux bailleurs sociaux concernés.

POUR LES LOGEMENTS QUI N’APPARTIENNENT PAS AU CONTINGENT DE LA VILLE (préfet, collecteur Action logement et bailleurs sociaux)

C’est le réservataire qui définit ses propres critères de priorités et ses modalités de désignation aux bailleurs sociaux.

Comment sont designes les candidats

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l DEMANDE ANCIENNE

l RELOGEMENT DES MÉNAGES DONT LE LOGEMENT EST INTÉGRÉ DANS UNE OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT OU UNE ACTION PLANIFIÉE

Programme de requalification (PNRQAD) + 12 points

Projet de rénovation urbaine (PRU) + 12 points

Suite à un sinistre lorsque la Ville a pris l’engagement de relogement (décision prise en cellule de crise) + 12 points

Libération du patrimoine privé de la Ville en cas de projet de démolition ou de réhabilitation + 12 points

0,5 point par année jusqu’à 5 ans

au-delà 1 point par année

Ancienneté de la demande

COTATION EN FONCTION DES CRITÈRES DE PRIORITÉ DÉFINIS PAR LA VILLE D’AUBERVILLIERS

l ÉRADICATION DE L’HABITAT INDIGNE (Protocole PLHI)

Interdiction définitive à l’habitation + 15 points

Urgences liées au saturnisme infantile + 15 points

l COMMISSION URGENCE SANTÉ HANDICAP

Personnes à mobilité réduite (PMR) + 4 points

Urgences médicales à caractère vital : personnes ne pouvant intégrer leur logement ou s’y maintenir du fait d’une problématique santé

+ 5 points

EXEMPLE 1 : ANCIENNETÉ DEMANDE + HABITE À AUBERVILLIERS + LOGEMENT TROP PETIT

Madame X a déposé une demande le 2 janvier 2012 : + 3.5 points (0.5 par année jusqu’à 5 ans et au-delà un point par année)

Madame X habite à Aubervilliers : + 1 point

Le logement de Madame X a une surface de 22m². Elle vit avec son conjoint et son enfant.Logement inadapté à la composition familiale : 7,3 m²/personne. + 1 point (+ 1 point entre 6 et 8 m²)

Au total, Madame X a totalisé 5,5 points

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Habite à Aubervilliers + 1 point

Travaille à Aubervilliers + 1 point

Loyer trop élevé0,5 point : taux d’effort entre 35 et 70 %

1 point à partir de 71 %

Logement inadapté à la composition familiale2 points si <= 5m2 par personne

1 point si > 5 m2 et <= 8 m2 par personne

Décohabitation (vérification de la véracité de la décohabitation) + 2 points

Si refus injustifié d’une proposition de logement - 1 point

Violences conjugales + 5 points

Personnes victimes de violences + 1 point

Situations exceptionnelles + 5 points

l HÉBERGEMENT

Sorties de résidence sociale ou de structures d’hébergements temporaires lorsque la Ville a pris l’engagement de relogement à l’entrée des lieux

+ 5 points

Ménages reconnus prioritaires pour un relogement dans le cadre de la commission des baux glissants + 5 points

l EXPULSION

+ 2 points - assignation

+ 3 points - obligation de quitter les lieux

+ 5 points - concours force publique accordé

Ménages en cours d’expulsion au motif d’un congé pour vente

l AUTRES

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EXEMPLE 2 : ANCIENNETÉ DE LA DEMANDE + HABITE À AUBERVILLIERS + TRAVAILLE À AUBERVILLIERS

Monsieur Y a déposé une demande le 2 janvier 2010 : + 5.5 points (0,5 par année jusqu’à 5 ans et au-delà 1 point par année)

Monsieur Y habite à Aubervilliers + 1 point

Monsieur Y travaille à Aubervilliers + 1 point

Au total, Monsieur Y a 7.5 points

LISTE DES PIÈCES À JOINDRE SELON VOTRE SITUATION POUR LA COTATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Pour faciliter l’instruction de votre demande, les informations données doivent être fiables. Vous devez faire connaître au service Logement tout changement de situation.Pour l’enregistrement de votre dossier, joindre votre pièce d’identité en cours de validité et votre dernier avis d’imposition.Ces justificatifs (copie des documents suivants) permettront d’obtenir des points pour la cotation.

Vous vivez à Aubervilliers et vous êtes locataire• Quittances de loyer de moins de trois mois

Vous vivez à Aubervilliers et vous êtes hébergé• Certificat d’hébergement de moins de trois mois+ Document administratif au nom de l’hébergé à l’adresse de l’hébergeant+ Copie pièce d’identité de l’hébergeant

Vous avez un loyer trop élevé• Quittances de loyer + Justificatifs de revenus (bulletins de paie des trois derniers mois, attestation CAF de

moins d’un mois, dernière notification Pôle Emploi, dernier relevé annuel de retraite)

Vous avez un logement trop petit• Bail précisant la surface du logement

➢Vous vivez chez vos parents et souhaitez accéder à votre propre logement• Avis d’imposition des deux dernières années du demandeur + Avis d’imposition des deux dernières années des parents hébergeants+ Document administratif pour le demandeur à l’adresse des parents hébergeants

Vous travaillez à Aubervilliers• Bulletins de salaire de moins de trois moisou Contrat de travail ou Justificatif de l’employeur indiquant le lieu de travail

➢Vous êtes en situation d’expulsion au motif d’un congé pour vente ou congé du bailleur pour reprise personnelle• Acte d’assignation ou jugement d’expulsion+ Attestation de loyer à jour

➢Vous êtes victime de violences conjugales• Dépôt de plainte ou main courante

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Ai-je le droit de refuser un logement social ?

Tout refus d’un logement adapté à la composition familiale et aux res-sources dont vous disposez doit être justifié. A défaut, la commission de désignation pourra statuer sur la réelle urgence du relogement et l’op-portunité de représenter votre dossier lors d’une prochaine Commission municipale de désignation.

Vous êtes fonctionnaire d’État ou fonctionnaire hospitalier

Prenez contact avec le service du Personnel de votre administration qui dispose de logements réservés.

➢Vous êtes salarié·e d’une entreprise privée cotisant à Action logement

Les entreprises de plus de 20 salariés cotisent à un des organismes d’Action logement (ex-1 % logement) qui peut proposer des logements sociaux. Prenez contact avec le service du Personnel de votre entreprise.

Vous êtes déjà locataire et souhaitez changer de logement

Adressez-vous prioritairement à votre bailleur afin de lui signaler votre demande. Il enregistrera votre demande de logement.

Vous avez de grandes difficultés de logement, vous avez déjà de-mandé un logement sans recevoir de proposition correspondant à vos besoins pendant un délai anormalement long (plus de 3 ans pour le département de la Seine-Saint-Denis).

Vous pouvez être reconnu propriétaire DALO (droit au logement oppo-sable) par la commission départementale de Seine-Saint-Denis.Pour cela, vous devez remplir un dossier disponible sur le site de la DRIHL Ile-de-France et le renvoyer pour qu’il soit étudié (Commission de média-tion DALO de Seine-Saint-Denis TSA 30029 - 93736 Bobigny Cedex 9).

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UNE QUESTION ?Accédez à votre demande sur :

www.demande-logement-social.gouv.fr

Vous pouvez également écrire à :

Mairie d’Aubervilliers - Service Logement31-33 rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers cedex

ou appeler le 01.48.39.51.08

du lundi au vendredi, de 13 h 15 à 16 h 55 (sauf le jeudi)

Le service municipal du Logement répondra directement à votre question.