5/28/2018 Demande restitutions IR Pr t de logement

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Je soussign(e)

Nom et prnom :

Adresse :

C N I ou carte de sjour n : /__/__/__/__/__/__/__/__/ N didentification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/

Tl. : Fax : E-mail :

Atteste sur lhonneur que :

- le logement sis

est affect

sera destin

- je mengage informer ladministration en cas de changement de laffectation du logement.

Pices joindre

Lors de la premire demande Lors des demandes ultrieures

- La (ou les) dclaration(s) annuelle(s) du revenu global (ModleADP010) des annes objet de la demande de restitution ;

- Une copie de la CNI portant ladresse du bien objet de la restitution ;

- En cas de discordance entre ladresse de bien et celle figurant sur la

CNI, produire lhistorique de consommation deau et dlectricit;

- Un certificat de rsidence annuel ladresse figurant sur la CNI pourles contribuables ne disposant pas de la carte didentit nationalelectronique ;

- Lattestation de salaire pour les fonctionnaires ou lattestation desalaire homologue par le service dassiette pour les salaris dusecteur priv ou lattestation de la pension de retraite *;

- Les attestations des intrts ;

- Les quittances de versement ou les avis de dbit pour lescontrats mourabaha ;

- le tableau faisant ressortir, annuellement, le cot dacquisitiondu bien et la rmunration convenue davance.

- Le relev didentit bancaire, en cas de changement du compte

bancaire.

- La (ou les) dclaration(s) annuelle(s) du revenu global (Modle ADP010)des annes objet de la demande de restitution ;

- Une copie de la CNI portant ladresse du bien objet de la restitution ;

- En cas de discordance entre ladresse de bien et celle figurant sur la CNI,

produire lhistorique de consommation deau et dlectricit;

- Un certificat de rsidence annuel ladresse figurant sur la CNI pour lescontribuables ne disposant pas de la carte didentit nationalelectronique ;

- Lattestation de salaire pour les fonctionnaires ou lattestation de salairehomologue par le service dassiette pour les salaris du secteur priv oulattestation de la pension de retraite *;

- Les attestations des intrts ;

- Le tableau damortissement ;

- le contrat mourabaha ;

- les quittances de versement ou les avis de dbit ;

- le tableau faisant ressortir, annuellement, le cot dacquisition du

bien et la rmunration convenue davance ;- Le contrat dacquisition ;

- Le contrat de prt ;

- Le permis dhabiter ;

- une copie de lautorisation de construire (dans le cas de construction)

- Un relev didentit bancaire.

ModleAJP030F-11IROYAUME DU MAROC

Demande de restitution de limpt sur le revenu(logement usage dhabitation principale )

Dclaration sur lhonneur

DR/ DP ou DIP de :

......

Subdivision de :..

Date de dpt :

..

N de dpt:

mon habitation rinci ale

* Les attestations de salaire ou de pension, doivent couvrirlesannes objet de la demande de restitution.

A Le Signature lgalise

Ou

Ou

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