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Demande de subvention pour les associations

Cadreréservéàl’administration

TIERS :

N° I-DOSSIER : -

Service gestionnaire : Nature de la demande :

Fonctionnement Action Investissement

Cocher la case répondant à votre situation : Première demande Renouvellement d’une demande

Association:

Date de la demande (jj/mm/aaaa) :

Typed’association (veuillez cocher le domaine d’intervention de votre association)

Action sociale Agriculture Culture Insertion par l’activité économique

Education Environnement Tourisme Sport

Délaisdedépôtdelademande• Fonctionnement : avant le 30 juin de l’année concernée. • Action : 1 mois minimum avant la date de l’action.• Investissement : 3 mois avant le démarrage du projet.

Toute demande reçue hors délai est irrecevable (date du mail faisant foi). Tout dossier incomplet ne peut être présenté à la Commission Permanente.

Seules les demandes envoyées par courriel à : [email protected] seront réceptionnées et instruites.

Le Conseil départemental ne donnera pas suite aux dossiers adressés par tout autre moyen.

Ce formulaire est téléchargeable sur www.cd08.fr et peut être renseigné en ligne

Version 3 • 15/09/2016Page1

Présentation

de l’association

2

Nom de l’association :

Objet de l’association :

Adresse du siège social (et non celle du Président) :

Code postal :

Commune :

Adresse de correspondance (si différente du siège social) :

Code postal :

Commune :

Nom et prénom de la personne en charge du dossier (indiquer sa fonction) :

Tél. :

Fax :

Portable :

Site web (de l’associatio

n) :

E-mail :

@

Nom et prénom du président :

N° SIRET* :

N° de déclaration en Préfecture* :

Date de l’insertion au journal officiel* (jj/mm/aaaa

) :

Date de la dernière modification des statuts le cas échéant (jj/m

m/aaaa) :

Union, fédération ou réseau auquel est éventuellement affiliée votre association (indiquer le nom complet

n’utilisez pas de sigle). A faire connaître dans les 3 mois :

* champs à renseigner obligatoirement

N° I-DOSSIER :

-

Comment l’obtenir ? Identifiant à 14 chiffres attribué par les services de l’URSSAF si l’a

ssociation

emploie du personnel ou vers l’INSEE (agence de Reims) si e

lle n’emploie pas de personnel.

La personnalité juridique n’est acquise qu’après déclaration en Préfecture. Seules les associations

ayant la personnalité juridique peuvent recevoir des subventions.

Nature de la demande

de subvention

Montant de la subvention sollicitée

auprès du Conseil Départemental pour cette demande : €

Fait à :

Le (jj/mm/aaaa) :

Nom :

Président ou délégataire (joindre délégation de signature le cas échéant)

1

Si vous remplissez ce dossier en ligne pour la 1ère fois, pensez à l’enregistrer sur

un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.). Vous pouvez le remplir à

votre convenance, le conserver et le transmettre en pièce jointe d’un courriel.

Les informations saisies une 1ère fois ne seront plus à compléter les années suivantes.

Veuillez cocher une des cases :

Fonctionnement : Activité habituelle de l’association.

Action : Il s’agit d’un projet déterminé et nécessitant un budget particulier ou de l’organisation d’un

événement à une date et en un lieu précis. Cette action se différencie du fonctionnement général.

Nom de l’action :

Date(jj/mm/aaaa) :

Durée :

Lieu :

Investissement : Travaux et achat de biens durables augmentant le patrimoine de l’association

(matériels durables, construction de bâtiments…). Les dépenses qui se consomment par leur premier

usage (fournitures de bureaux, petit outillage…) se comptabilisent en charges de fonctionnement.

(cf. liste des pièces à fournir - page 2).

Nature de l’investissement :

N° I-DOSSIER : -

Engagements du demandeur

6

Type de subvention FonctionnementInvestissement

Action

Montant

Fait à :

Le (jj/mm/aaaa) :

Signature obligatoire :

Je soussigné(e) (NOM, Prénom) : Représentant(e) légal(e) de l’association Personne ayant le pouvoir d’engager l’association

Certifie :• Que l’association est régulièrement déclarée.

• Que l’association est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements

correspondants.• Exactes et sincères les informations du présent dossier et les pièces jointes.

• Avoir pris connaissance des points de contrôle figurant dans la notice d’obligations légales du formulaire.

• Ne pas avoir sollicité pour le même projet, les mêmes investissements ou événements, une aide autre que celle indiquée sur le

présent formulaire de demande de subvention.

S’engage à :• Utiliser l’aide financière susceptible d’être allouée par le Conseil Départemental des Ardennes conformément à sa destination

d’origine et à mettre à disposition, sur la demande du Conseil Départemental, toutes pièces justificatives ou à la reverser en cas

d’annulation.• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de son objectif.

• Respecter les obligations en matière de communication (voir page 19).

N° I-DOSSIER : -

Le Conseil Départemental se réserve le droit de diligenter un audit conformément à l’article L1611-4 du Code général des

collectivités Territoriales (modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art.84).

La subvention, si elle est accordée, devra être versée au compte bancaire ou postal de l’association.

Joindre le relevé d’identité bancaire ou postal de l’association

Dans ce cas, joindre le pouvoir ou mandat

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les dossiers. Les destinataires des données sont les services

départementaux. Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations

vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à Monsieur le Correspondant informatique et Libertés

du Département, par courrier à : Hôtel du Département, 08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex

ou par mail à : [email protected]

Pour les associations

éducatives et

culturelles

7

Informations pour une aide au titre du fonctionnement

des associations éducatives, culturelles, AJEP* et sport

scolaire.

Activités régulières

Manifestations ponctuelles organisées par l’association au cours de l’année :

N° I-DOSSIER :

-

Type d’activités

Nombre de

participants

Nombre de

séances par

semaine

Durée des

séances

Montant de la

participation

demandée

* Association de Jeunesse et d’Education Populaire

Bilan de l’édition

précédente (uniquement en cas de renouvellement)

10

ChargesPrévisions1 Réalisation %

ProduitsPrévisions Réalisation %

Charges directes affectées à l’action

Ressources directes affectées à l’action

60 - Achats

70 - Vente de produits finis,

prestations de services, marchandises

Prestations de services

Achats matières et fournitures

74 - Suventions d’exploitation2

Autres fournitures

Etat : précisez le(s) ministère(s)

61 - Services extérieurs

Locations mobilières et immobilières

Entretien et réparation

Assurance

Région(s) :

Documentation

Divers

Département(s) :

62 - Autres services extérieurs

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Intercommunalité(s) : EPCI3

Publicité, publication

Déplacements, missions

Commune(s) :

Services bancaires, autres

63 - Impôts et taxes

Impôts et taxes sur rémunération

Organismes sociaux (détailler) :

Autres impôts et taxes

64 - Charges de personnel

Fonds européens

Rémunération des personnels

Agence de services et de paiement (ex-CNASEA - emplois aidés)

Charges sociales

Autres établissements publics

Autres charges de personnel

Aides privées

65 - Autres charges de gestion courante

75 - Autres produits de gestion courante

66 - Charges financières

Dont cotisations, dons manuels ou legs

67 - Charges exceptionnelles

76 - Produits financiers

68 - Dotation aux amortissements

78 - Reports ressources non utilisées

d’opérations antérieures

Charges indirectes affectées à l’action

Ressources indirectes affectées à l’action

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

Total des charges

Total des produits

Contributions volontaires (bénévolat, mises à « dispo » gratuites)

86 - Emplois des contributions volontaires

en nature

87 - Contributions volontaires en nature

Secours en nature

Bénévolat

Mise à disposition gratuite de biens et prestations

Prestations en nature

Personnel bénévole

Dons en nature

Total général

Total général

N° I-DOSSIER : -

A. Compte-rendu financier de l’action N-1Date de l’édition précédente (jj/mm/aaaa) :

1 Ne pas indiquer les centimes d’euros.

2 L’attention du demandeur est appelé sur la nécessité de faire figurer sous cette rubrique le détail de tous les financements demandés auprès des financeurs publics. Les indications valent

déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de jsutificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant toutes les autorités sollicités.

3 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.

La subvention sollicitée au cd08 représente % du total des produits.

Compte-rendu

N-1

9

Joindre votre votre dernier rapport annuel ou établir ci-dessous un

bilan qualitatif précis (action(s) mise(s) en œuvre avec date(s) et lieu(x),

nombre approximatif de bénéficiaires, les objectifs ont-ils été atteints ?) de

l’activité de l’association de l’année dernière

N° I-DOSSIER : -

Budget prévisionnel

de l’association

4

ChargesMontant

ProduitsMontant

60 - Achats

70 - Vente de produits finis, de marchandises,

prestations de services



74 - Subventions d’exploitation 1

Autres fournitures

Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)


Locations

Région(s) :


Assurance

Département(s) :

Documentation


Intercommunalité(s) : EPCI 2

Soutiens financiers

Sponsors

Commune(s) :

Mécénat

Souscription




Fonds européens



L’agence de services et de paiement (ex-CNASEA-emplois aidés)



Charges sociales

Aides privées


75 - Autres produits de gestion courante

65 - Autres charges de gestion courante





77 - Produits exceptionnels

68 - Dotation aux amortissements, provisions et engagements78 - Reprises sur amortissements et provisions

Total des charges

Total des produits

ConTribuTions volonTaires en naTure 3

86 - Emplois des contributions volontaires en nature87 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature

870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole

875 - Dons en nature

Total des charges

Total des produits

N° I-DOSSIER : -

Solde de banque au jour de la demande : (y compris épargne et placements)

La subvention sollicitée représente % du total des produits.




3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en

comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.

Exercice : 20 ou date de début :

date de fin :

Présentation de

l’action/manifestation

5

ChargesMontant1

ProduitsMontant1

Charges directes

Ressources directes

60 - Achats

70 - Vente de produits finis, de marchandises,

prestations de services



74 - Subvention d’exploitation2

Autres fournitures

Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)


Locations


Région(s) :

Assurance

Documentation

Département(s) :


Rémunérations intermédiaires et honorairesIntecommunalité(s) : EPCI3



Commune(s) :






Fonds européens



L’agence de services et de paiement (ex-CNASEA - emplois aidés)

Charges sociales



Aides privés

65 - Autres charges de gestion courante75 - Autres produits de gestion courante





77 - Produits exceptionnels

68 - Dotation aux amortissements,

provisions et engagements

78 - Reprise sur amortissements et provisions

Charges indirectes réparties affectées à l’actionRessources propres affectées à l’action


Frais financiers

Autres

Total des charges

Total des produits

N° I-DOSSIER : -

Le budget doit être équilibré.

A remplir si votre demande concerne l’organisation

d’une action spécifique.

Nom de l’opération :

A. Budget prévisionnel

1 Ne pas indiquer les centimes d’euros.




La subvention sollicitée au cd08 représente % du total des produits.

Pour les associations

sportives et Comités

départementaux sportifs

8

Discipline Nombre de licenciés

Licenciés jeunes compétiteurs

(moins de 18 ans)

Licenciés adultes compétiteurs

(plus de 18 ans)

Licenciés dirigeants titulaires d’un

brevet d’état ou équivalent

(Joindre la copie des diplômes)

Licenciés loisirs

Total

Licences événementielles, occasionnelles… (ces licences ne sont pas prises en

compte dans le calcul de la subvention au titre de l’aide à la licence)

Informations pour une aide

au titre du fonctionnement

de l’association

Inscrire dans le cadre ci-dessous le nombre de licenciés de la saison écoulée (N-1).

Est licencié tout membre actif possédant une licence établie par une fédération ayant reçu délégation ou agréée par le Ministère des Sports.

Aide à l’accueil de personnes handicapées

Votre association est-elle associée au Comité départemental handisport ou des Sports adaptés ?

Oui Non Si oui, précisez votre numéro d’affiliation :

Votre association propose-t-elle une section spécifique permettant la pratique de votre sport en loisirs ou en

compétition ? Oui Non (Ces données concernant le handicap seront vérifiées auprès de votre Comité ou de votre Ligue)

Aide au niveau de la compétition

• Sports collectifs : indiquer ci-dessous la division ainsi que le niveau correspondant de votre équipe

première en catégorie sénior au cours de la saison écoulée :

Division masculine : Niveau : national interrégional régional départemental

Division féminine : Niveau : national interrégional régional départemental

• Sports individuels : indiquer les titres obtenus aux niveaux national et régional par vos sportifs au cours

de la saison écoulée :

Fournir la copie du (des) brevet(s) d’Etat et/ou professionnel(s).

N° I-DOSSIER : -

Composition de l’association

Président Nom / Prénom :

Adresse :

Tél. : E-mail :

@

Vice-président (si désigné)Nom / Prénom :

Adresse :

Tél. : E-mail :

@

TrésorierNom / Prénom :

Adresse :

Tél. : E-mail :

@

Secrétaire (si désigné)Nom / Prénom :

Adresse :

Tél. : E-mail :

@

Autre personne composant le bureau ou correspondant association

Nom / Prénom :

Adresse :

Tél. : E-mail :

@

Bureau élu par le Conseil d’administration du

(jj/mm/aaaa) :

A. Composition du bureau

N° I-DOSSIER : -

3

Piècesàjoindreàtoutesdemandes

Fichesn°2et3:Présentation et composition de l’association

Fichen°1:Nature de la subvention demandée

Fichen°6: Engagements du demandeur

Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou postal de l’association

Fichen°4:Budget prévisionnel de l’association

Fichen°5:Budget prévisionnel et description de l’action

• Une copie du récépissé de la déclaration en préfecture

• Une copie des statuts de l’association

Pour plusieurs actions, il vous suffit de dupliquer et compléter ces 2 fiches pour chacun de vos projets.

PiècescomplémentairesàjoindrepourlesdemandesdeFONCTIONNEMENTSPORT,CULTUREetÉDUCATION

PiècescomplémentairesàjoindrepourlesdemandesconcernantuneactiOn

Fichen°10:Bilan de l’action N-1(uniquement en cas de renouvellement)Joindreunbilancomptable(actif/passif)pourunemanifestationsportive

Fichen°7:Informations à remplir pour les associationséducatives,culturelles,AJEPetsportscolaire

Fichen°9:Rapport d’activités N-1

Fichen°8:Informations à remplir par les associationssportivesetComitésdépartementauxsportifspour une aide au fonctionnement annuel

Piècescomplémentairesàjoindrepourlesdemandesd’inVestissement

• Devis descriptifs et estimatifs détaillés • Délibération du Conseil d’Administration approuvant • Planning prévisionnel des travaux et des dépenses le projet et sollicitant l’aide du Conseil Départemental• Plan de financement chiffré • Tous plans, photos et cartes permettant la• Note d’opportunité compréhension du projet, en cas de travaux

Dans le cadre de l’instruction du dossier, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées.

Page2

Nature de la demande de subvention

Montant de la subvention sollicitée

auprès du Conseil Départemental pour cette demande : €

Fait à : Le (jj/mm/aaaa) : Nom :

Président ou délégataire (joindre délégation de signature le cas échéant)

1

Si vous remplissez ce dossier en ligne pour la 1ère fois, pensez à l’enregistrer sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.). Vous pouvez le remplir à votre convenance, le conserver et le transmettre en pièce jointe d’un courriel. Les informations saisies une 1ère fois ne seront plus à compléter les années suivantes.

Veuillez cocher une des cases :

Fonctionnement : Activité habituelle de l’association.

Action : Il s’agit d’un projet déterminé et nécessitant un budget particulier ou de l’organisation d’un événement à une date et en un lieu précis. Cette action se différencie du fonctionnement général.

Nom de l’action :

Date(jj/mm/aaaa) : Durée :

Lieu :

Investissement : Travaux et achat de biens durables augmentant le patrimoine de l’association (matériels durables, construction de bâtiments…). Les dépenses qui se consomment par leur premier usage (fournitures de bureaux, petit outillage…) se comptabilisent en charges de fonctionnement.

(cf. liste des pièces à fournir - page 2).

Nature de l’investissement :

N° I-DOSSIER : -

Présentation de l’association

2

Nom de l’association : Objet de l’association : Adresse du siège social (et non celle du Président) :

Code postal : Commune : Adresse de correspondance (si différente du siège social) :

Code postal : Commune : Nom et prénom de la personne en charge du dossier (indiquer sa fonction) :

Tél. : Fax : Portable : Site web (de l’association) :

E-mail : @ Nom et prénom du président :

N° SIRET* :

N° de déclaration en Préfecture* :

Date de l’insertion au journal officiel* (jj/mm/aaaa) : Date de la dernière modification des statuts le cas échéant (jj/mm/aaaa) :

Union, fédération ou réseau auquel est éventuellement affiliée votre association (indiquer le nom complet,

n’utilisez pas de sigle). à faire connaître dans les 3 mois :

* champs à renseigner obligatoirement

N° I-DOSSIER : -

Comment l’obtenir ? Identifiant à 14 chiffres attribué par les services de l’URSSAF si l’association emploie du personnel ou par l’INSEE (agence de Reims) si elle n’emploie pas de personnel.

La personnalité juridique n’est acquise qu’après déclaration en Préfecture. Seules les associations ayant la personnalité juridique peuvent recevoir des subventions.

à faire connaître dans les 3 mois.

Votre association dispose-t-elle :

• d’un commissaire aux comptes ? Oui Non Obligatoire pour les associations percevant un montant annuel de subventions de 153 000 euros.

• d’un expert-comptable ? Oui Non

• d’un comptable ? Oui Non

• Votre association dispose-t-elle d’agrément(s)administratif(s) ? Oui Non

Si oui précisez le(s)quel(s) :

Aides en nature accordées à l’association par le Conseil Départemental durant l’année N-1

• Mise à disposition de locaux Oui Non

Superficie : m2

Montant du loyer annuel versé par le Département : €

Adresse :

• Mise à disposition de matériel Oui Non

Mise à disposition d’agents départementaux Oui Non

Description :

Autres moyens mis à disposition :

• Aides en nature accordées durant l’année N-1 à l’association par d’autres collectivités publiques (commune, communauté de communes,….)

L’association a-t-elle bénéficié d’aides en nature émanant d’autres collectivités publiques ?

Oui Non

Si oui, de quelle(s) collectivité(s) ?

Précisez la nature de ces concours :

Existe-il une (ou des) convention(s) pour la mise à disposition de ces aides en nature ?

Oui Non

• Avez-vous formulé une autre demande d’aide au Conseil Départemental ? Oui Non

Si oui, laquelle ?

Si oui, joindre bilan comptable (actif / passif), compte de résultat (dépenses / recettes) et annexes.

Composition de l’association

Président

Nom / Prénom :

Adresse :

Tél. : E-mail : @

Vice-président (si désigné)

Nom / Prénom :

Adresse :

Tél. : E-mail : @

Trésorier

Nom / Prénom :

Adresse :

Tél. : E-mail : @

Secrétaire (si désigné)

Nom / Prénom :

Adresse :

Tél. : E-mail : @

Autre personne composant le bureau ou correspondant association

Nom / Prénom :

Adresse :

Tél. :

E-mail : @

Bureau élu par le Conseil d’administration du

(jj/mm/aaaa) :

A. Composition du bureau

N° I-DOSSIER : -

3

Fonction au seinde l’association

Type de contrat (CDI, CDD, emploi aidé,

temps complet, temps partiel, intermittents...)

Salaire brut annuel

Avantages en nature

B. Adhérents

• Nombre d’adhérents « personnes physiques » (à jour de leur cotisation) :

• Montant de la cotisation annuelle / adhérent : €

C. Bénévoles• Nombre de bénévoles :

D. Salariés• Nombre total de salariés :

• Nombre de salariés en équivalent temps plein :

E. Volontaires• Nombre de personnes engagées pour une mission d’intérêt général

paruncontratspécifique(ex:servicecivique):

• Indiquerdansletableauci-dessous,lesprincipauxsalairesverséslorsdudernierexerciceclosdontlestroisplus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés(1) :

(1) Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150.000 euros et recevant une ou des subvention(s) publique(s) d’unmontantsupérieurà50.000eurosdoiventpublierchaqueannée,dansleurcompte-rendufinancier,lesrémunérationsdes 3 plus hauts dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

Budget prévisionnelde l’association

4

Charges Montant(1) Produits Montant(1)

60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de servicesPrestations de services

Achats matières et fournitures 74 - Subventions d’exploitation

Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)


Locations Région(s) :


Assurance Département(s) :

Documentation

62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI(2)

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publication Commune(s) :


Services bancaires, autres Organismes sociaux (détailler) :


Impôts et taxes sur rémunération Fonds européens


64 - Charges de personnel L’agence de services et de paiement (ex-CNASEA-emplois aidés)

Rémunération des personnels Autres établissements publics

Charges sociales Aides privées

Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante

65 - Autres charges de gestion courante Dont cotisations, dons manuels ou legs

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68 - Dotation aux amortissements, provisions et engagements 78 - Reprises sur amortissements et provisions

Total des charges Total des produits

ConTribuTions volonTaires en naTure(3)

86 - Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature

862 - Prestations

864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature

ToTal ToTal

N° I-DOSSIER : -

Solde de banque au jour de la demande : (y compris épargne et placements)

La subvention sollicitée représente % du total des produits.

(1) Ne pas indiquer les centimes d’euros.(2) Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre : communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine.(3) Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité, mais « au pied »

du compte de résultat.

(Si l’exercice de l’association est différent de l’année civile).

Exercice : 20 ou date de début : / / date de fin : / /

Présentation de l’action/manifestation

5

Charges Montant(1) Produits Montant(1)

Charges directes Ressources directes

60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de servicesPrestations de services


Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs ex : CNDS, ligues, fédérations

Locations

Entretien et réparation Région(s) :

Assurance

Documentation Département(s) :


Rémunérations intermédiaires et honoraires Intecommunalité(s) : EPCI(2)


Déplacements, missions Commune(s) :


63 - Impôts et taxes Organismes sociaux ou sportifs (détailler) :


Autres impôts et taxes Fonds européens


Rémunération des personnels L’agence de services et de paiement (ex-CNASEA - emplois aidés)

Charges sociales Autres établissements publics

Autres charges de personnel Aides privés

65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante

Dont cotisations, legs, ou sponsoring

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68 - Dotation aux amortissements, provisions et engagements

78 - Reprise sur amortissements et provisions

Charges indirectes réparties affectées à l’action Ressources propres affectées à l’action


Frais financiers

Autres

ToTAl deS ChARgeS ToTAl deS PRoduiTS

N° I-DOSSIER : -

Le budget doit être équilibré.

A remplir si votre demande concerne l’organisation d’une action spécifique.

Nom de l’opération : A. Budget prévisionnel

(1) Ne pas indiquer les centimes d’euros.(2) Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre : communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine.

La subvention sollicitée au cd08 représente % du total du budget

Descriptif de l’action :

Nouvelle action Renouvellement d’une action

Lieu de l’action :

Date (jj/mm/aaaa) : ou durée :

Informations complémentaires :

B. description de l’action

Engagements du demandeur

6

Type de subvention Fonctionnement Investissement Action

Montant

Fait à : Le (jj/mm/aaaa) :

Signature obligatoire :

Je soussigné(e) (NOM, Prénom) :

Représentant(e) légal(e) de l’association Personne ayant le pouvoir d’engager l’association

Certifie :• Que l’association est régulièrement déclarée.• Que l’association est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements

correspondants.• Exactes et sincères les informations du présent dossier et les pièces jointes.• Avoir pris connaissance des points de contrôle figurant dans la notice d’obligations légales du formulaire.• Ne pas avoir sollicité pour le même projet, les mêmes investissements ou événements, une aide autre que celle indiquée sur le

présent formulaire de demande de subvention.S’engage à :• Utiliser l’aide financière susceptible d’être allouée par le Conseil Départemental des Ardennes conformément à sa destination d’origine et à mettre à disposition, sur la demande du Conseil Départemental, toutes pièces justificatives ou à la reverser en cas d’annulation.

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de son objectif.• Respecter les obligations en matière de communication (voir page 19).

N° I-DOSSIER : -

Le Conseil Départemental se réserve le droit de diligenter un audit conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art.84).

La subvention, si elle est accordée, devra être versée sur le compte bancaire ou postal de l’association.

Joindre le relevé d’identité bancaire ou postal de l’association

Dans ce cas, joindre le pouvoir ou mandat

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les dossiers. Les destinataires des données sont les services départementaux. Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à Monsieur le Correspondant informatique et Libertés du Département, par courrier à : Hôtel du Département, 08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex ou par mail à : [email protected]

Pour les associations éducatives et culturelles

7

Informations pour une aide au titre du fonctionnement des associations éducatives, culturelles, AJEP* et sport scolaire.

Activités régulières

Manifestations ponctuelles organisées par l’association au cours de l’année :

N° I-DOSSIER : -

Type d’activitésNombre de participants

Nombre de séances par

semaine

Durée des séances

Montant de la participation

demandée

* Association de Jeunesse et d’Education Populaire

Pour les associations sportives et Comités départementaux sportifs

8

Discipline Nombre de licenciés

Licenciés jeunes compétiteurs (moins de 18 ans)

Licenciés adultes compétiteurs (plus de 18 ans)

Licenciés dirigeants titulaires d’un brevet d’état ou équivalent

(Joindre la copie des diplômes)

Licenciés loisirs

Total

Licences événementielles, occasionnelles… (ces licences ne sont pas prises en compte dans le calcul de la subvention au titre de l’aide à la licence)

Informations pour une aide au titre du fonctionnement de l’association

Inscrire dans le cadre ci-dessous le nombre de licenciés de la saison écoulée (N-1). Est licencié tout membre actif possédant une licence établie par une fédération ayant reçu délégation ou agréée par le Ministère des Sports.

Aide à l’accueil de personnes handicapées

Votre association est-elle associée au Comité départemental handisport ou des Sports adaptés ?

Oui Non Si oui, précisez votre numéro d’affiliation :

Aide au niveau de la compétition

• Sports collectifs : indiquer ci-dessous la division ainsi que le niveau correspondant de votre équipe première en catégorie sénior au cours de la saison écoulée :

Division masculine : Niveau : national interrégional régional départemental

Division féminine : Niveau : national interrégional régional départemental

• Sports individuels : indiquer les titres obtenus aux niveaux national et régional par vos sportifs au cours

de la saison écoulée :

Fournir la copie du (des) brevet(s) d’Etat et/ou professionnel(s) ou équivalent(s).

N° I-DOSSIER : -

Nombre de clubs affiliés au cours de la saison écoulée :

Nombre de licenciés au cours de la saison écoulée :

Mentionner dans le cadre ci-dessous le nombre de licenciés par club affilié de la saison écoulée. Est licencié tout membre actif possédant une licence établie pour une fédération ayant reçu délégation ou agréée par le Ministère des Sports.

Informations à remplir uniquement pour les demandes concernant le fonctionnement des comités sportifs

Clubs affiliés Nombre de licenciésNiveau de compétition

(préciser uniquement l’un de ces 4 niveaux : national, interrégional, régional ou départemental)

Compte-rendu de l’activité N-1

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Joindre votre dernier rapport annuel ou établir ci-dessous un bilan qualitatif précis (action(s) mise(s) en œuvre avec date(s) et lieu(x), nombre approximatif de bénéficiaires, les objectifs ont-ils été atteints ?) de l’activité de l’association de l’année dernière.

N° I-DOSSIER : -

Charges Prévisions(1) Réalisation(1) % Produits Prévisions(1) Réalisation(1) %

60 - Achats 70 - Vente de produits finis, prestations de services, marchandisesPrestations de services


Autres fournitures Etat : précisez le(s) ministère(s)




Assurance Région(s) :

Documentation

Divers Département(s) :


Rémunérations intermédiaires et honoraires Intercommunalité(s) : EPCI(2)





Impôts et taxes sur rémunération Organismes sociaux (détailler) :


64 - Charges de personnel Fonds européens

Rémunération des personnels Agence de services et de paiement (ex-CNASEA - emplois aidés)


Autres charges de personnel Aides privées


66 - Charges financières Dont cotisations, dons manuels ou legs

67 - Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers

68 - Dotation aux amortissements, provisions et engagements

78 - Reports ressources non utilisées d’opérations antérieures

Contributions volontaires86 - Emplois des contributions volontaires en nature

87 - Contributions volontaires en nature


861 - Mise à disposition gratuites de biens et prestations

871 - Prestations en nature

862 - Prestations 875 - Dons en nature


ToTAl généRAl ToTAl généRAl


La subvention du cd08 reçue représente % du total des produits.

Compléter le tableau chiffré de synthèse N-1 de l’association, ou fournir les comptes approuvés du dernier exercice clos. Ces documents sont à joindre impérativement à l’envoi de la présente demande.

Bilan de l’édition précédente (uniquement en cas de renouvellement)

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Charges Prévisions(1) Réalisation(1) % Produits Prévisions(1) Réalisation(1) %

Charges directes affectées à l’action Ressources directes affectées à l’action

60 - Achats 70 - Vente de produits finis, prestations de services, marchandisesPrestations de services


Autres fournitures Etat : précisez le(s) ministère(s)

61 - Services extérieurs ex : CNDS, ligues, fédérations



Assurance Région(s) :

Documentation

Divers Département(s) :


Rémunérations intermédiaires et honoraires Intercommunalité(s) : EPCI(2)





Impôts et taxes sur rémunération Organismes sociaux (détailler) :


64 - Charges de personnel Fonds européens

Rémunération des personnels Agence de services et de paiement (ex-CNASEA - emplois aidés)


Autres charges de personnel Aides privées


66 - Charges financières Dont cotisations, legs ou sponsoring

67 - Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers

68 - Dotation aux amortissements78 - Reports ressources non utilisées d’opérations antérieures

Charges indirectes affectées à l’action Ressources indirectes affectées à l’action


Frais financiers

Autres

Total des charges Total des produits

Contributions volontaires86 - Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature


861 - Mise à disposition gratuite de biens et prestations 871 - Prestations en nature

862 - Prestations 875 - Dons en nature


ToTAl généRAl ToTAl généRAl

N° I-DOSSIER : -

A. Compte-rendu financier de l’action N-1

Date de l’édition précédente (jj/mm/aaaa) :


La subvention du cd08 reçue représente % du total du budget

Descriptif de l’action (joindre des articles de presse éventuels) :

Nombre approximatif de personnes bénéficiaires/participants :

Lieu de l’action :

Date (jj/mm/aaaa) : ou durée :

Informations complémentaires qui vous semblent pertinentes de préciser(les objectifs de l’action ont-ils été atteints ?) :

B. Bilan qualitatif de l’action n-1

ObligatiOns en matière de cOmmunicatiOn

Le bénéficiaire, ayant reçu une subvention du Conseil Départemental des Ardennes s’engage à respecter des obligations en matière de communication :

•mentionnerlesoutienfinancierduConseilDépartemental à travers tous les outils de communication de l’association « Association soutenue par le Conseil Départemental des Ardennes ».

•apposerlelogoduConseilDépartemental > sur tous les documents d’information et de communication de l’association> sur tous les supports promotionnels édités ou diffusés : affiches, brochures …> sur le site Internet de l’association > sur les invitations (inaugurations, cérémonies, conférences de presse …)> le lieu où se déroule l’action : banderoles, adhésifs, panneaux et autres

supports disponibles.

Le respect de ces engagements pourra faire l’objet d’une vérification.

Pourtoutesquestionsrelativesàlacommunication,contactezlaDirectiondelaCommunicationduConseilDépartementalau03.24.59.60.83

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NOTICED’INFORMATIONSURLESOBLIGATIONSLÉGALES

A-Communicationdedocumentsauxcollectivitéspubliquesetcontrôledessubventionsversées(Code Général des Collectivités Territoriales : Article L 1611-4)

Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné. Les subventions publiques non utilisées conformément aux objectifs définis à l’origine par les financeurs seront annulées et reversées à la collectivité donatrice.

B-CertificationconformeduPrésidentdel’organisme (Code Général des Collectivités Territoriales : Articles L 2313-1, L 2313-1-1 et R 3313-6)

Les associations auxquelles une collectivité a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme, doivent présenter un bilan certifié conforme (bilan,

compte de résultat et annexe) par un commissaire aux comptes ou simplement par le Président de l’association si celle-ci n’est pas soumise à l’obligation de certification des comptes.

C-CertificationconformeduCommissaireauxComptes (Code de Commerce : Article L 612-4)

Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (153 000 euros), doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

D-DépôtenPréfecture (Loi 2000-321 du 12 Avril 2000 : Article 10 ; Décret 2001-495 du 6 Juin 2001 : Article 2)

Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l’ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé par décret (153 000 euros) doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.

E-Conventionobligatoire(Loi 2000-321 du 12 Avril 2000 : Article 10 ; Décret 2001-495 du 6 Juin 2001 : Article 1)

L’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros), conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

F-Productiond’uncompterendufinancierpourtoutesubventionaffectée(Loi 2000-321 du 12 Avril 2000 : Article 10)

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.

G-Rémunérationsdestroisplushautscadresdirigeants (Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 : Article 20)

Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l’État ou d’une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros doivent publier chaque année dans leurs documents comptables les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

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demande de subvention pour les associationssi vous remplissez ce dossier en ligne pour la 1ère...

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