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RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUXCe guide est fourni uniquement à titre d’information et ne remplace pas les dispositions des lois et règlements applicables. Nous vous invitons à le lire attentivement, car il répond à un bon nombre de questions sur le réexamen.

Pour obtenir des renseignements sur une décision que nous avons rendue, vous pouvez communiquer avec nous au 418 643-4881 (région de Québec) ou au 1 800 463-5533 (sans frais).

Si nous vous avons exprimé un refus parce que vous n’avez pas présenté un document et que vous désirez le transmettre, il suffit de le faire parvenir au service concerné en indiquant votre nom et votre numéro d’assurance sociale. Vous n’avez donc pas à remplir ce formulaire.

DROIT AU RÉEXAMENVous pouvez vous prévaloir de votre droit au réexamen pour contester une décision que nous avons rendue concernant :

• votre admissibilité à l’un des régimes de retraite du secteur public que nous administrons;• le nombre de vos années de service ou de vos périodes de cotisation reconnues; • votre salaire admissible; • le montant de vos cotisations; • le montant de votre rente de retraite; • tout bénéfice, avantage ou remboursement prévu par l’un de nos régimes.

La demande de réexamen peut également être faite par une personne autorisée à vous représenter. Il peut s’agir, par exemple, de votre conjointe ou conjoint, d’un de vos enfants, d’un avocat ou d’un représentant syndical.

DÉLAI POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÉEXAMENLa demande de réexamen doit être reçue au greffe des réexamens dans les 12 mois suivant la date de la transmission de notre décision.

Par contre, si votre demande concerne une proposition de rachat que vous contestez sans effectuer le paiement total ou les versements requis, vous avez 60 jours à compter de la date d’émission de la proposition pour soumettre votre demande au greffe des réexamens afin de préserver la validité de la proposition. Dans ce cas, des intérêts courront de la date d’émission de la proposition de rachat contestée jusqu’à la date de l’avis que nous vous transmettrons après le réexamen.

RÔLE DES COMITÉS DE RÉEXAMENLa demande présentée au greffe des réexamens est soumise à un comité de réexamen. Celui-ci est chargé d’étudier à nouveau le dossier qui a fait l’objet de la décision que vous contestez.

Ce comité, composé de deux représentants du gouvernement et de deux représentants des participants et prestataires, étudie le dossier en fonction des faits et des lois tels qu’ils existaient le jour de votre demande initiale, tout en tenant compte des arguments et des nouveaux documents fournis, s’il y a lieu. Le comité peut vous demander de fournir certains documents qui serviront également à faire l’étude de votre dossier et à rendre une décision. Une personne présentant une demande de réexamen ne peut pas assister à la séance du comité de réexamen.

Des comités de réexamen différents ont été formés pour analyser les demandes du personnel cadre, des agents de la paix en services correctionnels, des membres de la Sûreté du Québec, des élus municipaux ainsi que du personnel de la fonction publique et des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux.

Guide de la demande de réexamen(Régime de retraite du secteur public)

083(2017-03)

{Avis au lecteur sur l’accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d’être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades sont des textes de remplacement pour des images, des abréviations ou pour décrire toute autre information transmise par une perception sensorielle qui communique une information, indique une action, sollicite une réponse ou distingue un élément visuel. Ce formulaire nécessite également l’activation du Javascript. Si vous éprouvez des difficultés techniques, veuillez communiquer le service à la clientèle au numéro suivant : 1 8 0 0 4 6 3 - 5 5 3 3.}

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DÉCISIONAprès la tenue de la réunion, la décision des membres est transmise à la personne qui a fait la demande et qui peut, dans les 90 jours suivants, la contester en arbitrage.

Si les membres du comité de réexamen ne peuvent rendre une décision étant donné un partage égal des voix, notre décision initiale est réputée maintenue et la demande de réexamen est alors référée en arbitrage.

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À CHACUNE DES PARTIES DE CETTE DEMANDE

Partie A – Identification de la personne qui fait la demandeInscrivez les renseignements relatifs à l’identification de la personne qui fait la demande. Il peut s’agir, par exemple, de la personne visée par le régime ou, si elle est décédée, de sa conjointe ou de son conjoint ou du liquidateur de la succession.

Partie B – Identification de la personne autorisée à représenter la personne qui fait la demandeCette partie doit être remplie par la personne autorisée à représenter celle qui fait la demande, s’il y a lieu. Il est important de joindre la copie certifiée du mandat ou de la procuration qui l’autorise à agir en son nom.

Partie C – Identification de la personne visée par le régimeCette partie doit être remplie uniquement si la personne qui présente cette demande n’est pas celle qui participe ou a participé au régime. Inscrivez les renseignements sur la personne visée.

Partie D – Renseignements relatifs à l’emploi de la personne visée par le régimeL’appartenance ou non à un syndicat ou à une association d’employés est une donnée utile au traitement du dossier. En cas de doute, veuillez vous référer à l’employeur concerné.

Partie E – Demande de réexamen LA DEMANDE

La date de la décision en cause est une donnée essentielle et doit être inscrite dans cette partie. De plus, une copie de cette décision doit être jointe à la demande.

LES ARGUMENTS PERTINENTS À LA DEMANDEVous devez indiquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision et, s’il y a lieu, appuyer vos arguments par des articles de loi ou des règlements pouvant modifier la décision mise en cause.

LA LISTE DES DOCUMENTS DÉPOSÉSSi vous joignez des documents pour appuyer votre demande, veuillez les énumérer dans cette partie. Seuls les documents originaux vous seront retournés sur demande.

Partie F – Signature de la personne qui fait la demande ou de celle qui la représenteLa personne qui fait la demande ou qui la représente, selon le cas, doit signer et dater ce formulaire.

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Nom de famille Prénom Numéro d’assurance sociale

Régime de retraite concerné (exemple : RREGOP, RRPE, RRE, RRF, etc.)

Sexe

Nom de famille à la naissance (s’il est différent) Féminin Masculin Date de naissance

Numéro Rue, avenue, boulevard, route rurale Appartement Case postale

Ville, village, municipalité Province Code postal

Langue de correspondance

Ind. rég. Téléphone au domicile Ind. rég. Téléphone au travail Poste Français Anglais

Année Mois Jour

Nom de famille Prénom

Nom du cabinet juridique, de l’association ou du syndicat À quel titre représentez-vous la personne qui fait la demande?

Numéro Rue, avenue, boulevard, route rurale Appartement Case postale

Ville, village, municipalité Province Code postal

Langue de correspondance

Ind. rég. Téléphone au domicile Ind. rég. Téléphone au travail Poste Français Anglais

Nom de famille Prénom Numéro d’assurance sociale

Sexe

Nom de famille à la naissance (s’il est différent) Féminin Masculin Date de naissance

Année Mois Jour

Demande de réexamen(Régime de retraite du secteur public)

083(2017-03)

Partie A – Identification de la personne qui fait la demande

Partie B – Identification de la personne autorisée à représenter la personne qui fait la demande (s’il y a lieu)

Partie C – Identification de la personne visée par le régime

Il est très important de remplir toutes les parties du formulaire. Au besoin, référez-vous au guide. Si vous avez uniquement besoin de renseignements, vous n’avez pas à faire de demande de réexamen.

Adresse

Adresse de domicile

À remplir si ce n’est pas la personne visée par le régime qui fait la demande.

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Numéro d’assurance sociale

Nom de l’employeur actuel ou du dernier employeur visé par un régime de retraite du secteur public

Fonction exercée Nom du syndicat ou de l’association d’employés (s’il y a lieu)

La personne occupe ou occupait un poste syndicable non syndicable (par exemple, un poste de cadre)

Je demande le réexamen de la décision rendue le

Pour les raisons suivantes :

Année Mois Jour

Liste des documents déposés :

Signature Date

Année Mois Jour

Partie D – Renseignements relatifs à l’emploi de la personne visée par le régime

Partie E – Demande de réexamen

Partie F – Signature de la personne qui fait la demande ou de celle qui la représente

Veuillez joindre la décision en cause et assurez-vous que le délai de réexamen est respecté.

Veuillez joindre des pages en annexe si l’espace est insuffisant.

Seuls les documents originaux vous seront retournés sur demande.

J’atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire et dans les documents annexés sont exacts et complets.

Partie G – Ne rien inscrire dans cette section

English version available upon request

Accès aux documents des organismes publics et protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis dans ce formulaire et, le cas échéant, les documents qui doivent y être annexés sont nécessaires à l’étude de votre demande. Seuls les membres autorisés de notre personnel y ont accès lorsque ceux-ci sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

À l’exception des sections facultatives, le fait de ne pas fournir l’information demandée peut entraîner des délais de traitement ou le rejet de votre demande.

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels vous permet de consulter et de faire rectifier vos renseignements personnels.

Pour obtenir des renseignements additionnels concernant ce formulaire, veuillez communiquer avec le greffe des réexamens :Par téléphone418 644-2901 418 644-8684

Veuillez retourner ce formulaire à l’adresse suivante :Greffe des réexamens Retraite Québec Case postale 5500, succursale Terminus Québec (Québec) G1K 0G9Par courriel sécurisé www.retraitequebec.gouv.qc.c a/infosecteurpublic