DEMANDE DE PRIX (RFQ)

NOM& ADRESSE DE L’ENTREPRISE DATE :24 juin 2014N° DE REFERENCE DE LA RFQ :RFQ/RJS/106/2014

Chère Madame/Cher Monsieur,

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir votre meilleure offre de prix hors taxes pour les travaux décrits en détails à l’annexe 1 de la présentedemande de prix. Lors de l’établissement de votre offre de prix, veuillez utiliser le formulaire figurant à l’annexe 2.

Produit/Service

Description (Cahier des charges ci-jointes en ANNEXE 1) Quantité

Travaux de réhabilitation des bureaux de la RJS-PNUD à Kinshasa, conformément au cahier des charges en Annexe 1.

1 lot

Les offres de prix peuvent être soumises jusqu’auvendredi 08 juillet 2014, à 15 h (heure de Kinshasa)à l’adresse suivante :

Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)Immeuble Losonia, 2ème étage, Boulevard du 30 juin Kinshasa/Gombe

Il vous appartiendra de vous assurer que votre offre de prix parvienne à l’adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date-limite. Les offres de prix qui seront reçues par le PNUD postérieurement à la date-limite indiquée ci-dessus, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas prises en compte.

Veuillez prendre note des exigences et conditions concernant la fourniture du ou des biens susmentionnés.

1

Conditions de livraison[INCOTERMS 2010] (Veuillez lier ceci au barème de prix)

Tous les prix devront être Hors Taxes avec les matériaux de construction livrés DAP sur les sites de construction.

Le dédouanement1, si nécessaire, sera à la charge :

du PNUD☒du fournisseur/de l’offrant(en cas d’achat de matériaux de construction en dehors de la RDC) du transitaire

Adresse(s) exacte(s) du ou des lieux de livraison (indiquez-les toutes, s’il en existe plusieurs)

☒Bureau de la RJS KinshasaProgramme des Nations UniesBoulevard du 30 Juin

Visite site de chantier ☒Une visite du site de chantier (Cfr Immeuble Losonia, Boulevard du 30 Juin, en face de l’immeuble de la Regideso) aura lieu le vendredi 27 juin 2014, à 15h00. La visite sera organisée par l’Ingénieur du Projet; les entreprises intéressées à soumissionner sont vivement invitées à participer à cette visite du site de chantier. Une liste de présence sera préparée lors de la visite. La recevabilité de toute offre est sujette à la présence du soumissionnaire à cette visite du site de chantier.Un certificat de présence sera délivré à tous les participants. Il devra être inclus dans l’offre du soumissionnaire.

Inspection des travaux de construction

☒Un Ingénieur désigné par le PNUD procédera à des contrôles réguliers de suivi des travaux y compris la validation avant la livraison.

Date et heure limites de livraison prévues (si la livraison intervient ultérieurement, l’offre de prix pourra être rejetée par le PNUD)

☒ 4 semaines après transmission du bon de commande et la signature du contrat

Calendrier de livraison ☒Requis Non requis

Devise privilégiée pour l’établissement de l’offre de prix2

☒Dollar des Etats-Unis Euro☒Devise locale :Francs Congolais (Pour l’analyse des offres, le taux de change applicable sera celui des Nations Unies à la date de dépôt des offres)

Taxe sur la valeur ajoutée applicable au prix offert3

Doit inclure la TVA et autres impôts indirects applicables☒Doit exclure la TVA et autres impôts indirects applicables

1Doit être lié aux INCOTERMS choisis.2 Les fournisseurs doivent respecter l’ensemble des lois applicables aux transactions commerciales réalisées dans d’autres devises. La conversion d’une devise dans la devise privilégiée par le PNUD, si l’offre n’est pas libellée de la manière requise, se fera uniquement à l’aide du taux de change opérationnel de l’ONU en vigueur à la date d’émission du bon de commandepar le PNUD.3 Ceci doit être concilié avec les INCOTERMS requis par la RFQ. En outre, l’exonération de TVA varie d’un pays à l’autre. Veuillez cocher ce qui est applicable au CO/BU du PNUD demandant les biens.

2

Date-limite de soumission de l’offre de prix

08 juillet 2014 à 15 h (heure de Kinshasa)

Documents à fournir4 ☒Immatriculation au nouveau registre du commerce ;☒Le statut notarié de l’entreprise ou tout document équivalent si le soumissionnaire n’est pas une société ;☒Le document d’Identification Nationale ;☒Original du certificat de présence lors de la visite des sites ;☒L’Agrément valide délivré par le Ministère de tutelle ;☒Les états financiers vérifiés les plus récents (état des résultats et bilan), y compris le rapport des commissaires aux comptes au titre des 2 dernières années ;☒Un tableau reprenant une liste des prestations similaires durant les 3 dernières années et la valeur de leurs contrats ; ☐Un tableau reprenant une liste des équipements et véhicules dont dispose l’entreprise contractante ;☒Liste du personnel clé de l’entreprise (reprenant les qualifications et expérience du personnel clé chargé de l’administration et de l’exécution du Marché. Joindre les curriculum vitae) ;☒Des attestations de bonne exécution des 3 clients les plus importants, du point de vue de la valeur des contrats, au cours des 3dernières années ;☒Une liste des références bancaires (nom de la banque, adresse, numéro de compte, Swift code, et coordonnées de la personne à contacter) ; ☒L’attestation fiscale en cours d’exercice.

Durée de validité des offres de prix à compter de la date de soumission

☒ 120 jours

Offres de prix partielles ☒Non Autorisées(l’offre du soumissionnaire doit couvrir toutes les rubriques du Cahier des Charges) ; toutes offres partielles sera rejetées.

Conditions de paiement5 ☒30% à la réalisation de 30% des travaux (retenue de 10%);☒ 70% à la réception provisoire des travaux (retenue de 10%) ; ☒La retenue de 10% sera restituée à la réception définitive des travaux, trois mois après la réception provisoire.

4 Les 2 premiers éléments de cette liste sont obligatoires pour la fourniture de biens importés.5Le PNUD préfère ne pas verser d’avance lors de la signature du contrat. Si le fournisseur exige une avance, celle-ci sera limitée à 20 % du prix total offert. En cas de versement d’un pourcentage plus élevé ou d’une avance de $30,000 ou plus, le PNUD obligera le fournisseur à fournir une garantie bancaire ou un chèque de banque à l’ordre du PNUD du même montant que l’avance versée par le PNUD au fournisseur.

3

Critères d’évaluation L’évaluation des dossiers se déroulera en 3 étapes :☒1ère Etape : Analyse de l’éligibilité des soumissionnaires ;☒2ème Etape : Analyse de la conformité technique des offres aux prescriptions technique du Cahier des Charges et de la capacité de l’entreprise soumissionnaire à réaliser les travaux.☒3ème Etape : Analyse financière des offres techniquement conformes et évaluation de la capacité financière des soumissionnaires qualifiés.

Le PNUD attribuera un contrat à :

☒Un fournisseur, en fonction des facteurs suivants :Mieux offrant

Type de contrat devant être signé

☒Contrat d’entreprise et Bon de commande

Conditions de versement du paiement

☒Acceptation écrite des biens sur présentation des factures et certification de l’Ingénieur du Projet, conformément aux modalités de paiements échelonnés spécifiées ci-haut

Annexes de la présente RFQ6 ☒Cahier des Charges (annexe 1)☒Formulaire de soumission de l’offre de prix (annexe 2)☒Conditions générales / Conditions particulières (annexe 3). La non-acceptation des conditions générales (CG) constituera un motif d’élimination de la présente procédure d’achat

Contact pour les demandes de renseignements(Demandes de renseignements écrites uniquement)7

« soumission.info@undp.org »Les réponses tardives du PNUD ne pourront pas servir de prétexte à la prorogation de la date-limite de soumission, sauf si le PNUD estime qu’une telle prorogation est nécessaire et communique une nouvelle date-limite aux offrants.

Les biens proposés seront examinés au regard de l’exhaustivité et de la conformité de l’offre de prix par rapport aux spécifications minimums décrites ci-dessus et à toute autre annexe fournissant des détails sur les exigences du PNUD.

L’offre de prix qui sera conforme à l’ensemble des spécifications et exigences, quiproposera le prix le plus bas, et qui respectera l’ensemble des autres critères d’évaluation sera retenue. Toute offre qui ne respectera pas les exigences sera rejetée.

Toute différence entre le prix unitaire et le prix total (obtenu en multipliant le prix unitaire par la quantité) sera recalculée par le PNUD. Le prix unitaire prévaudra et le prix total sera corrigé. Si le fournisseur n’accepte pas le prix final basé sur le nouveau calcul et les corrections d’erreurs effectués par le PNUD, son offre de prix sera rejetée.

Le PNUD se réserve le droit, après avoir identifié l’offre de prix la plus basse, d’attribuer le contrat uniquement en fonction des prix des biens si le coût de transport (fret et assurance) s’avère être

6 Si les informations sont disponibles sur le Web, il est possible de ne fournir qu’un simple URL permettant d’y accéder.7La personne à contacter et l’adresse sont indiquées à titre officiel par le PNUD. Si des demandes de renseignements sont adressées à d’autres personnes ou adresses, même s’il s’agit de fonctionnaires du PNUD, le PNUD ne sera pas tenu d’y répondre et ne pourra pas confirmer leur réception.

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supérieur au propre coût estimatif du PNUD en cas de recours à son propre transitaire et àson propre assureur.

Au cours de la durée de validité de l’offre de prix, aucune modification du prix résultant de la hausse des coûts, de l’inflation, de la fluctuation des taux de change ou de tout autre facteur de marché ne sera acceptée par le PNUD après réception de l’offre de prix. Lors de l’attribution du contrat ou du bon de commande, le PNUD se réserve le droit de modifier (à la hausse ou à la baisse) la quantité des services et/ou biens, dans la limite de vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total de l’offre, sans modification du prix unitaire ou des autres conditions.

Tout bon de commande qui sera émis au titre de la présente RFQ sera soumis aux conditions générales jointes aux présentes. La simple soumission d’une offre de prix emporte acceptation sans réservepar le fournisseur des conditions générales du PNUD figurant à l’annexe 3 des présentes.

Le PNUD n’est pas tenu d’accepter une quelconque offre de prix ou d’attribuer un contrat/bon de commande et n’est pas responsable des coûts liés à la préparation et à la soumission par le fournisseur d’une offre de prix, quels que soient le résultat ou les modalités du processus de sélection.

Veuillez noter que la procédure de contestation du PNUD qui est ouverte aux fournisseurs a pour but de permettre aux personnes ou entreprises non retenues pour l’attribution d’un bon de commande ou d’un contrat de faire appel dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Si vous estimez que vous n’avez pas été traité de manière équitable, vous pouvez obtenir des informations détaillées sur les procédures de contestation ouvertes aux fournisseurs à l’adresse suivante :http://www.undp.org/procurement/protest.shtml .

Le PNUD encourage chaque fournisseur potentiel à éviter et à prévenir les conflits d’intérêts en indiquant au PNUD si vous-même, l’une de vos sociétés affiliées ou un membre de votre personnel a participé à la préparation des exigences, du projet, des spécifications, des estimations des coûts et des autres informations utilisées dans la présente RFQ.

Le PNUD applique une politique de tolérance zéro vis-à-vis des fraudes et autres pratiques interdites et s’est engagé à identifier et à sanctionnerl’ensemble de ces actes et pratiques préjudiciables au PNUD, ainsi qu’aux tiers participant aux activités du PNUD. Le PNUD attend de ses fournisseurs qu’ils respectent le code de conduite à l’intention des fournisseurs de l’Organisation des Nations Unies qui peut être consulté par l’intermédiaire du lien suivant : http://www.un.org/depts/ptd/pdf/conduct_english.pdf

Nous vous remercions et attendons avec intérêt votre offre de prix.

Cordialement,ProcurementSpecialistTeam Leader

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Annexe 1

Cahier des Charges

MÉMOIRES DES TRAVAUX ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

IDENTIFICATION

PROVINCE : KINSHASA

INTERVENTIONS et LOCALISATION : REHABILITATION DES BUREAUX DE LA COMPOSANTE RJS-PNUD situés dans l'enceinte de L’Immeuble LOSIANA, sise Boulevard du 30 Juin / Kinshasa -Gombe/ RDC

DELAI D'EXECUTION : 4 SEMAINES

DESCRIPTION DES TRAVAUX :

MEMOIRES DES TRAVAUX ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

I. MEMOIRES DES TRAVAUX MEMOIRES DES TRAVAUX

1. INFORMATIONS GENERALESLes présentes spécifications techniques ont pour objet de décrire l'essentiel des travaux à exécuter pour la réhabilitation des bureaux de la composante RJS/PNUD. Sommairement, lesdits travaux consistent au démontage et remplacement des faux plafonds, des cloisons en multiplex défectueux, au démontage et reprise des installations électrique, climatisation et circuit internet existant, au rafraichissement de la peinture

Ces travaux constituent globalement un lot bien que dans la mise en œuvre de ces travaux, en vue de ne pas perturber totalement le rythme de travail, l'entrepreneur est appelé à utiliser une meilleure approche d'exécution par niveau ou par bureau dans le cas échéant.

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D'une manière générale, les travaux de Réhabilitation des bureaux de la RJS consistent en :

Bureau de Coordonnateur : Dépôt et pose des faux plafonds en multiplex, des parois en triplex, des installations existantes ;Remise à l’état initial des installations existantes (installation électrique, climatisation et Internet) ;

Rafraichissement de la peinture et application des vernis sur le bois ;Reprise de la plinthe en bois ou son remplacement, le cas échéant.

Bureau du CAF :Dépôt des faux plafonds en multiplex et pose des plaques Gypro, pour parois ; Remise à l’état initial des installations existantes (installation électrique, climatisation et Internet) ;Rafraichissement de la peinture et application des vernis sur le bois ;Reprise de la plinthe en bois ou son remplacement, le cas échéant.

Salle réunion : Quelques panneaux en multiplex à remplacer, peinture à rafraichir et reprise des installations existantes (Electricité et climatisation) ;

Bureau Logistique (dépôt de stockage) : Remplacement des faux plafonds et panneaux par endroit, reprise ou changement des points lumineux et peinture latex au faux plafond et parois ;

Bureau Finance et Assistant Administration : Remplacement des triplex du faux plafond et des parois, rafraichissement de la peinture, dépôt et pose des installations existants ;

Bureau du suivi et évaluation : Remplacement des panneaux en triplex et faux plafond, rafraichissement de la peinture ; Couloir et Escalier : Remplacement des triplex du faux plafond et des parois mur en triplex abîmés ou attaqués par les insectes et

décapéset pose des carreaux gré cérame, l’application de la peinture latex, démontage et reprise des installations existantes ;

Le container annexe: nécessite les mêmes interventions comme dans les autres bureaux : Remplacement des faux plafonds et cloisons en triplex, dépose et reprises de toutes les installations existantes ;

Sanitaire (toilettes) : Réparation des fuites d’eau, remplacer les faux plafonds et décaper et pose des carreaux par endroit, Entretiens de l’ensemble des circuits d'adduction et évacuation d'eau des toilettes.

2 : INFORMATIONS PARTICULIERESAvant la signature du marché, l’entrepreneur devra s’assurer, à ses frais, par la visite des lieux, de la nature et du volume des travaux décrits dans le mémoire des travaux et le présent cahier des prescriptions techniques, de la nature des actions ainsi que les quantités estimées correspondantes à chaque prix unitaire. Aucune contestation sur les spécifications figurant sur son offre n’aura lieu lors de l’exécution des travaux.L’entreprise ne pourra pas arguer que des erreurs ou omissions puissent la dispenser d’exécuter tous les travaux de sa profession ou fasse l’objet d’une demande de supplément sur ses prix.L’entrepreneur doit s’assurer des dates de début et de la fin de chaque action élémentaire.

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La réception provisoire sera prononcée à la fin de la période contractuelle, dans la mesure où les travaux seront, effectivement, terminés et la réception définitive interviendra à la fin de tous les travaux faisant l’objet de contrat.3 : PROGRAMME DES TRAVAUXDans le délai de 7 jours, à partir de la réception de la notification de l’approbation du marché, l’Entrepreneur devra soumettre à l’Ingénieur du PNUD son programme définitif de travaux en vue de son approbation.Ce programme devra comprendre les pièces suivantes :

- Une note sur l’installation générale du chantier ;- Un planning détaillé des travaux et du personnel ;- Un état détaillé du matériel devant être utilisé sur le chantier.

4 : RECEPTION DES MATERIAUXAvant leur emploi, tous les matériaux seront présentés sur le chantier à la vérification ou à l’acceptation provisoire de l’Ingénieur du PNUD.Tous les matériaux reconnus défectueux au moment de la vérification devront être transportés hors du chantier par l’entrepreneur et à ses frais, dans un délai fixé par l’Ingénieur du PNUD. Faute de quoi, l’évacuation sera effectuée par le PNUD et aux frais de l’Entrepreneur.

II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Tous les matériaux employés doivent être d’excellente qualité et exempts de tous les défauts capables de compromettre la solidité, l’apparence, la durabilité, la performance ou la fonctionnalité de l’ouvrage.Avant de les mettre en œuvre, l’Entrepreneur fournira à l’agrément de l’Ingénieur PNUD, un échantillon des matériaux qu’il se propose de mettre en œuvre. Les matériaux réellement employés sur le chantier doivent être de même qualité et composition que les échantillons retenus.

1 : TRAVAUX PREPARATOIREInstallation du chantierL’entrepreneur aura à sa charge la réalisation des installations du chantier et leur entretien en cours d’exécution (aires de stockage des matériaux et matériels, réserves, etc.).Seront également supportés par l’entreprise, les travaux de démolition, décapage et de remise en état des surfaces salies par la peinture et autres.

Fin des travaux Les travaux ne sont considérés comme achevés complètement qu’après le nettoyage du chantier et après que les ouvrages aient été mis en état d’être utilisés par leur destinataire.Les locaux qui ont servi au chantier sont mis en parfait état de propreté.

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2 : PLAFOND

Faux plafond en triplex sur gitage existant en boisCM : Par m2ST :Ce poste comprend la fourniture et le placement par endroit de gîtage en bois sec traité au préalable avec fongicide et insecticide. Section 70 x 70 mm et 50x50 mm. Le gîtage forme un quadrillage parfaitement horizontal. Toutes fixations et autres accessoires de pose sont compris dans ce poste.Les plaques de Gyproc ou Triplex (ép. 8 mm) ou similaire, seront peintes d'une couche de fond et de finition sur la face visible et sont fixées par des clous sur le gîtage de manière jointive. Des lattes de couvre joints en bois massif, dimension 50 x 10 mm, préalablement peintes d'une couche de fond, sont comprises dans ce poste. Elles sont posées de manière à masquer tous les joints des plaques.Le plafond est suspendu par un système à réglage permettant d'obtenir une planéité parfaite.La tolérance sur la planéité sera de 5 mm pour une latte de 3 mètres, appliquée dans toutes les directions.

3 : REVETEMENT et CLOISONNEMENT

Cloison et parois des murs intérieurs en plaque blanche de Gyproc de 9,5 mm ou en multiplex de 10 mm

CM : Par m2ST :Ce poste comprend la fourniture et le placement des plaques en Gyproc 9,5 mm ou des panneaux multiplex de 10 mm sur ossature existante en bois sec traité au préalable avec fongicide et insecticide. Section 70 x 70 mm. L'ossature formant un quadrillage parfaitement verticale. Toutes fixations et autres accessoires de pose sont compris dans ce poste.Les plaques de Gyproc(ép: 9,5 mm) ou Triplex (ép. 10 mm) ou similaire seront peint d'une couche de fond et une de finition en latex sur les faces visibles, sont fixées par des vis ou clous sur l'ossature de manière jointive. Elles sont posées de manière à créer les joints entre les plaques.La tolérance sur la planéité sera de 5 mm appliquée dans toutes les directions

La plaque blanche Gyproc ACTIV caractérisée par une surface prétraitée très lisse et blanche. L’utilisation des produits de jointement, également de couleur blanche avec une surface bien lisse d’un blanc homogène.

Pour les deux variantes, le premier choix est porté sur les plaques Gyproc.

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L'avantage des plaques Gyproc captent et neutralisent les aldéhydes, les composés organiques volatils (COV) les plus présents dans l'air intérieur, spécialement conçues comme revêtement blanc de cloisons et de plafonds garantissant ainsi de façon rapide une meilleure valeur ajoutée.

Carreaux au niveau de l'escalierCM : Par m2ST :Ce poste comprend la fourniture et pose des carreaux gré cérame sur les marches et contre marche, la mise en œuvre sera faite de manière à satisfaire aux exigences techniques in situ et suivant les règles de l'art.Une grande attention nécessaire devra être donnée pour le renforcement des supports des marches de l’ensemble de la surface des locaux.La réalisation sera avec des carreaux comme ils sont généralisés dans le commerce (dimensions convenues avec l’ingénieur du PNUD).

Travaux de peinture

Préparation sur vieilles peinturesAvant application sur des surfaces comportant des anciennes peintures, panneaux en triplex et plafonds, L’entrepreneur est tenu de veiller à la préparation suivante :

- grattage de l’ancienne peinture ; - brossage à sec à la brosse;- le rebouchage soigné, en profondeur, (en plusieurs applications si nécessaires) ; - ponçage soigné des enduits nouvellement appliqués ; deuxième couche si nécessaire.

Teinture et tonPour le choix de la nuance, l’entrepreneur présentera la carte de ses teintes courantes. Il échantillonne les teintes cassées jusqu’à la complète satisfaction de l’Ingénieur ou du DPO et du Maître de l’Ouvrage.La mise au point de la nuance se fait exclusivement par le mélange des peintures préparées de même marque et déclarées mixibles par le fabricant ou par l’addition de pigments broyés en pâte portant la marque du fabricant de la peinture et déclarés par lui mixibles à cette peinture. L’addition de tout autre pigment ou colorant est interdite.

GarantieL’entrepreneur est tenu de décaper et de refaire, à ses frais, tout ouvrage ou partie de l’ouvrage qui présenterait dans un délai de trois (3) mois prenant cours à l’achèvement effectif des travaux de peinture l’un des défauts suivants : cloque, écaillage ou Pélage, fissuration jusqu’au support, altération prononcée de la teinte.Il en est de même pour les peintures qui présentent, avant la fin du troisième mois de leur mise en œuvre, un degré appréciable de farinage.

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Peinture sur maçonneries intérieures et extérieures et les faux-plafondsAprès les travaux préparatoires, les enduits sur maçonnerie et faux-plafonds recevront :

- 1 couche de brûlage de fond ; - 1 première couche de peinture latex ou émail ;- 1 deuxième couche de finition de latex ou émail.

* Peinture au latexLe travail comporte la réparation des trous et défauts au moyen d’enduit à patte, le ponçage à sec du support, l’application d’une couche de fond et d’une couche de finition sur les triplex et plafonds (intérieurs RDC et étage).

* Vernis sur boisOutre la couche d’imprégnation qui peut être appliquée sur les chambranles en bois et les portes en bois, le ponçage à sec, deux couches de vernis de finition sont appliquées.

Peinture sur menuiserie métallique- Tous les anciens supports métalliques seront débarrassés des anciennes peintures et enduits, par grattage et ponçage.- Le métal ainsi laissé à nu et dépoussiéré, recevra deux couches de minium de fer protecteur, avant toute application de peinture de

finition. - Les parties en mouvements sont graissées.

4 : VERIFICATION ET REPARATION DU RESEAU D'EVACUATION ET D'ADDUCTION D'EAU

CM : Par FftST : Ce poste comprend la vérification et remplacement des tuyaux ou accessoires de plomberie susceptible à empêcher le bon fonctionnement des installations ou réseau d’évacuation des eaux usées, vannes à partir des toilettes.Ce prix rémunère l’inspection du réseau eaux usées, vannes existant.Les travaux de curage et réparation pour la remise en état de fonctionnement du réseau existant.

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**Le forfait

5 : DEPOSE ET REPRISE DES EQUIPEMENTS DEMONTES DE L'ELECTRICITE ET CLIMATISATION

CM : Par FftST : Ce poste comprend la remise à l'état initial de tous les équipements ou installations qui seront démontés, par suite des travaux des faux plafonds ou parois en triplex sur lesquels ses équipements sont fixés. Il s'agit des points lumineux, prises de courant, interrupteurs, climatisation et gaine ou goulotte. L'installation existante de l'internet sera déposée et la réinstallation se fera sous la supervision ou orientation de l'IT du projet RJS qui jugera de la pertinence d'une nouvelle installation, y compris toutes prestations annexes, accessoires et toutes sujétions pour l’exécution des travaux dans les règles de l’art.

PRISE DE COURANT AVEC TERRE

CM : Par pièceST : Fourniture, pose et raccordement d'une prise de courant à encastrer. Le modèle sera soumis à l'ingénieur du PNUD.Les prises sont de même marque et type que les interrupteurs.

TUBE FLUORESCENT 1x36 W

CM: Par pièceST : Ce poste comprend la fourniture, la pose du luminaire et des accessoires de fixation et le raccordement.Le modèle des appareils est à soumettre à l'Ingénieur du PNUD pour approbation.Les appareils sont garnis de tubes ton blanc de 36 watts, de ballast et starters.

Qualité des équipements

Pour les équipements électriques exigés, ces derniers doivent être de marque et de conformité fiable, à isolation et caractéristiques techniques répondant aux normes internationales et dans un état neuf. L'entrepreneur obtiendra, au préalable, l'accord signé du PNUD avant d'entreprendre toutes initiatives hors contrat.

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6 :NETTOYAGE DU CHANTIER

A la fin des travaux, l’entreprise est tenue de faire disparaître toutes les tâches de peinture ou de vernis et d’évacuer après nettoyage complet des vitres, sols, tout matériel qu’il a utilisé.

REHABILITATION DES BUREAUX DE LA RJS-PNUD

N° Désignation Unité QuantitéP. U

$ P. Total $01. Travaux Préparatoire * Installation et repli chantier fft 1 * Dépose des faux plafonds et parois en triplex défectueux Fft 1,00 *Désinfestation et protection des bois ff 1,00 * Décapage des carreaux à l'escalier et toilette m² 22,00

* Dépose/ Démontage des split, points lumineux, prises, interrupteurs et goulottes ou gaine en PVC fft 1,00

* Dépose des plinthes en bois Fft 1 Sous Total 04. Faux plafond * Renforcement des gitages et ossatures en bois existantes (Dim 7x7, 5x5) m3 2,00

* F+P des faux plafonds en plaque Gyproc de 8 mm sur gitage en bois m² 290,00 Sous Total 03. Revêtements (cloison et parois intérieur, Carreaux, Peinture)

* F+P des plaques Gyproc de 9,5 mm comme cloison ou parois des murs intérieurs sur ossature en bois existant

m² 472,00

* F+P des carreaux gré cérame (escalier) m² 22,00 * F+P de la plinthe en bois et chambranle par endroit ml 236,00

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* Peinture latex sur parois intérieur et sur faux plafond en triplex m² 940,00 * Vernis sur menuiserie en bois (portes et plinthes) m² 23,00 * Email sur menuiserie métallique m² 186,00 Sous Total 04. Plomberie *Vérification et réparation du réseau d'adduction d'eau ff 1,00

*Vérification et réparation du circuit d'évacuation des eaux des toilettes ff 1,00 Sous Total 05. Electricité, Climatisation

* Dépose et reprise des équipements en bonne état (points lumineux, interrupteurs, prises de courant, split) ff 1

* F+P des tubes TL- D 36W (Philips) pce 44 *F+P réglette complet 1x36 W pces 32,00 * Dépose et reprise des disjoncteurs existants pces 8 *Vérification et Remplacement des prises avec terre pce 20

*Dépose et reprise du circuit électrique existant avec apport de nouvelles goulottes par endroit

fft 1,00

Sous Total Total Imprévu 5% 5% TOTAL GENERAL

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MODELE DE LETTRE DE SOUMISSION(A compléter et joindre au dossier)

Monsieur,

Après avoir pris connaissance de toutes les Pièces du Dossier d’appel d’offres relatif aux travaux de réhabilitation des bureaux de la

composante RJS - PNUD, Je (nous) soussigné(e)(s) ……………………………………………….. propose (ons) d’exécuter et d’achever les travaux de

réhabilitation, conformément aux dites conditions du marché, prescriptions techniques, mémoire des travaux et additifs pour un montant total

de …………………………………… (en lettres).

Dans le cas où la présente offre serait retenue, Je (nous) m’ (nous) engage (ons) envers le PNUD à livrer les travaux selon les modalités

spécifiées aux conditions particulières du présent appel d’offres.

Je (nous) déclare (ons) que cette offre reste valable pour un délai de nonante (120) jours à partir de la date fixée pour l’ouverture des

offres.

Je (nous) comprends (comprenons) que vous n’êtes pas tenu de donner une suite aux offres que vous recevez.

Fait à …, le ………………..

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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Signature [en qualité de]

Autorisé à signer l’offre pour le compte de ……………………………………FICHE DE PRIX

DOIT ETRE DUMENT COMPLETE, SIGNE ET RETOURNE AVEC VOTRE OFFRE.

1. Le formulaire de prix doit fournir un détail des coûts des différents items.

2. Les descriptions des travaux doivent être suffisamment détaillées pour permettre au PNUD de juger de l’adéquation entre l’offre et les spécifications techniques requises dans les documents d’appel d’offres.

3. Tous les prix doivent être mentionnés HORS TAXES dans la mesure où les Nations Unies, y compris ses filiales, sont exonérées de taxes.

4. Le format ci-dessus (Bordereau descriptif) doit être utilisé pour préparer l’offre de prix. Les soumissionnaires sont invités à respecter strictement ce modèle afin de faciliter la comparaison et l’analyse des offres par le Comité d’évaluation qui sera constitué à cet effet.

Nom de la société soumissionnaire : ________________

Nom du contact : _______________________________

Fonction : _____________________________________

Date : _______________________ Signature : _______________

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LISTE DES MATERIELS ET OUTILLAGES

[Les matériels et équipements devant figurer sur le tableau ci-dessous sont indispensables à la réalisation des Travaux. Il appartient au Soumissionnaire de les indiquer et fournir tous les renseignements demandés dans ce tableau]

Matériel et Equipement

Marque et âge(nombre d’années)

Etat (neuf, bon, médiocre) et

nombre disponible

Acheté, loué (à qui ?), à acheter

(à qui ?)(Liste à indiquer Maître d’œuvre)

Fait à ……………,le…/…./2014

Noms et signature

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LISTE DU PERSONNEL CLE

[Qualifications et expérience du personnel clé chargé de l’administration et de l’exécution du Marché. joindre les curriculum vitae]

Poste Nom Annéesd’expérience(en général)

Années d’expérience dans le poste envisagé

et expérience des travaux de bâtiment

Directeur de ProjetIngénieur en chefIngénieur conducteurChef d’équipeIntendantTâcheron

MODELE CV

1. Noms2. Qualifications3. Autres formations4. Expérience professionnelle (références)5. Expérience travaux de bâtiment

Fait à ……, le … /…./14

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Noms et signature

MODELE DE CERTIFICAT DE VISITE DES LIEUX

Je soussigné………………………………….. (Noms et titre), représentant l’entreprise …………………….. , après avoir pris connaissance de toutes les pièces du dossier d’appel d’offres N°…../PNUD/……/……..relatif aux travaux de Réhabilitation des bureaux de la composante RJS -PNUD ( lot unique), visité, inspecté les lieux et recueilli les informations nécessaires sur le site et, déclare avoir apprécié et sous ma responsabilité, la configuration du terrain, et m’être rendu compte des difficultés particulières de l’exécution des travaux.Je me soumets et m’engage à exécuter les dits travaux sur le site concerné sans aucune réclamation relative aux obstacles que présente le site conformément aux dispositions contractuelles et instructions techniques du PNUD qui me seront données pour la bonne réalisation des travaux pour lesquels je présente mon offre.

En foi de quoi, le présent certificat de visite de lieux est établi pour valoir et servir ce que de droit.

Fait à …………….,le…/…./2014

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Pour le PNUD Pour l’Entreprise

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Annexe 2

FORMULAIRE DE SOUMISSION DE L’OFFRE DE PRIX DU FOURNISSEUR(Le présent formulaire doit être soumis uniquement sur le papier à en-tête officiel du fournisseur)

Le fournisseur soussigné accepte par les présentes les conditions générales du PNUD et propose de fournir les articles énumérés ci-dessous conformément aux spécifications et exigences du PNUD, telles qu’indiquées dans la RFQ ayant pour n° de référence :RFQ/RJS/106/2014 :

TABLEAU 1 : Termes de paiement

N° Tranche

Termes de paiement- Etape de versement des acomptes

Acompte brut en %

Montant brut en USD

Retenue de 10%

Montant net à payer en USD

1 A 30% du taux de réalisation (Soit, à l’exécution des travaux préparatoires et Faux plafond)

30%

2 A 100% du taux d’exécution des travaux et réception provisoire des travaux

70%

3 Retenue de 10% restituée à la réception définitive des travaux, trois mois après la réception provisoire.

Restitution de la retenue de garantie (10%)

TABLEAU 2 : Offre de conformité aux autres conditions et exigences connexes

Autres informations concernant notre offre de prix :

Vos réponses

Oui, nous nous y conformerons

Non, nous ne pouvonsnousy

conformer

Si vous ne pouvez pas vous y conformer, veuillez

faire une contre-proposition

Délai de livraisonValidité de l’offre de prixTotalité des conditions générales du PNUDAutres exigences(veuillez préciser)

Toutes les autres informations que nous n’avons pas fournies emportent automatiquement conformité pleine et entière de notre part aux exigences et conditions de la RFQ.

[nom et signature de la personne habilitée par le fournisseur][fonctions][date]

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Annexe 3

CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES DU PNUD POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS

1.0 STATUT LÉGAL :

L’Entrepreneur est considéré comme ayant un statut légal d’entrepreneur indépendant vis-à-vis du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le personnel ou les sous-traitants de l’Entrepreneur ne sont en aucune façon considérés comme des employés ou des agents du PNUD ou des Nations Unies.

2.0 SOURCE D’INSTRUCTIONS :

L’Entrepreneur ne doit ni chercher ni accepter d’instructions données par une quelconque autorité extérieure au PNUD en relation avec ses prestations de services objets du présent Contrat. L’Entrepreneur doit s’abstenir de tout acte susceptible de se répercuter négativement sur le PNUD ou les Nations Unies et doit remplir ses engagements en tenant le plus possible compte des intérêts du PNUD.

3.0 RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRENEUR CONCERNANT SES EMPLOYÉS :

L’Entrepreneur est responsable des compétences professionnelles et techniques de ses employés ; pour le travail effectué conformément au présent Contrat, il choisira des personnes de confiance qui agiront efficacement pour mettre en œuvre ce Contrat, respecteront les us et coutumes locaux, et satisferont à un haut niveau d’exigences éthiques et morales.

4.0 TRANSFERT :

L’Entrepreneur n’attribuera, ne transférera, ne gagera ni ne cédera le présent Contrat, ni une quelconque partie de ce dernier, ou de ses droits, revendications et obligations conformément au présent Contrat, sans l’accord préalable du PNUD.

5.0 SOUS-TRAITANCE :

Dans le cas où l’Entrepreneur requiert les services de sous-traitants, il doit obtenir au préalable le consentement et l’autorisation par écrit du PNUD pour l’ensemble des sous-traitants. Le consentement du PNUD concernant un sous-traitant ne dégagera l’Entrepreneur d’aucune de ses obligations conformément au présent Contrat. Les conditions d’un quelconque contrat de sous-traitance doivent être subordonnées et conformes aux dispositions du présent Contrat.

6.0 ABSENCE DE FAVORITISME POUR LES FONCTIONNAIRES :

L’Entrepreneur certifie qu’aucun fonctionnaire du PNUD ou des Nations Unies n’a reçu ni ne se verra offrir par lui un avantage direct ou indirect découlant du présent Contrat ou de l’attribution de ce dernier. L’Entrepreneur consent à ce que toute violation de cette disposition constitue une violation de l’une des dispositions essentielles du présent Contrat.

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7.0 INDEMNISATION :

L’Entrepreneur indemnisera, dégagera de toute responsabilité et défendra, à ses propres frais, le PNUD, ses hauts fonctionnaires, agents, fonctionnaires et employés contre toute poursuite en justice, revendication, demande et responsabilité de toute nature, dont leurs frais et dépenses, résultant d’actes ou d’omissions de l’Entrepreneur ou des employés, membres du bureau, agents ou sous-traitants de l’Entrepreneur lors de l’exécution du présent Contrat. Cette disposition englobera, entre autres, les revendications et responsabilités de la nature d’une compensation des ouvriers, la responsabilité en matière de produits et la responsabilité découlant de l’utilisation par l’Entrepreneur, ses employés, membres du bureau, agents, fonctionnaires ou sous-traitants, d’inventions ou dispositifs brevetés, de documents protégés par des droits d’auteurs ou autre propriété intellectuelle. Les obligations de cet article n’expirent pas là la résiliation du présent Contrat.

8.0 ASSURANCE ET RESPONSABILITÉS ENVERS DES TIERS :

8.1 L’Entrepreneur fournira puis conservera une assurance tous risques en ce qui concerne ses biens et tout équipement utilisés pour l’exécution du présent Contrat.8.2 L’Entrepreneur fournira puis conservera une assurance appropriée contre les accidents des ouvriers, ou l’équivalent, au bénéfice de ses employés, pour couvrir les réclamations pour blessure personnelle ou décès en rapport avec le présent Contrat.8.3 L’Entrepreneur fournira puis conservera une assurance responsabilité d’un montant approprié afin de couvrir les réclamations des tiers pour un décès ou une blessure corporelle, une perte ou un préjudice à la propriété, découlant de, ou en rapport avec, la prestation de services conformément au présent Contrat ou le fonctionnement de tout véhicule, bateau, avion ou autre équipement propriété de l’Entrepreneur, de ses agents, fonctionnaires, employés ou sous-traitants, ou loués par eux alors qu’ils effectuent un travail ou rendent des services en rapport avec le présent Contrat.8.4 À l’exception de l’assurance contre les accidents des ouvriers, les polices d’assurance devront, conformément au présent Article : 8.4.1 Nommer le PNUD comme assuré supplémentaire ;8.4.2 Inclure une renonciation à la subrogation des droits de l’Entrepreneur à l’assureur contre le PNUD ;8.4.3 Stipuler que le PNUD devra recevoir une notification écrite trente (30) jours à l’avance de la part des assureurs avant toute annulation ou modification de couverture.8.5 L’Entrepreneur doit, sur demande, fournir au PNUD les preuves satisfaisantes de l’assurance requise selon le présent Article.

9.0 SERVITUDE/GAGE :

L’Entrepreneur ne doit causer ni permettre l’enregistrement d’une quelconque servitude, annexion ou autre gage dans un fichier, ou son maintien dans un fichier public ou au PNUD, pour toutes les sommes dues ou devenant dues pour tout travail effectué ou matériau fourni en vertu du présent Contrat, ou pour cause de toute autre réclamation ou demande contre l’Entrepreneur.

10.0 PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS : Tous les équipements ou fournitures susceptibles d’être fournis par le PNUD sont la propriété du PNUD et un tel équipement doit être retourné au PNUD à l’expiration du présent Contrat ou lorsque l’Entrepreneur n’en a plus besoin. Un tel équipement doit être, lorsqu’il est retourné au PNUD, dans le même état que lorsqu’il a été livré à l’Entrepreneur, soumis

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à une usure normale. Il incombera à l’Entrepreneur d’indemniser le PNUD pour tout équipement endommagé ou abîmé au-delà d’un niveau d’usure normal.

11.0 DROITS D’AUTEUR, BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ :

11.1 Sauf si expressément spécifié différemment par écrit dans le présent Contrat, le PNUD est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété, y compris, mais non limités aux brevets, droits d’auteur et marques déposées, concernant les produits, procédés, inventions, idées, savoir-faire, documents et autre documentation que l’Entrepreneur a mis au point pour le compte du PNUD conformément au présent Contrat et qui sont en relation directe avec, ou sont produits, préparés ou rassemblés en conséquence de, ou pendant, l’exécution du présent Contrat ; l’Entrepreneur reconnaît et consent à ce que de tels produits, documents et autre documentation constituent pour des travaux effectués sous contrat avec le PNUD.11.2 Dans la mesure où de tels droits de propriété intellectuelle, ou autres droits de propriété, consistent de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété de l’Entrepreneur : (i) qui existaient avant l’exécution, par l’Entrepreneur, de ses obligations conformément au présent Contrat, ou (ii) que l’Entrepreneur peut développer ou acquérir, ou peut avoir développé et acquis, indépendamment de l’exécution de ses obligations conformément au présent Contrat, le PNUD ne réclame ni ne réclamera aucun intérêt sur la propriété en ce qui concerne ces droits, et l’Entrepreneur concède au PNUD une licence d’utilisation perpétuelle de tels droits de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété uniquement dans le but et conformément aux exigences, du présent Contrat.11.3 À la demande du PNUD, l’Entrepreneur prendra toutes les mesures nécessaires, signera tous les documents nécessaires et aidera de façon générale à protéger de tels droits de propriété, à les transférer ou à donner licence au PNUD conformément aux exigences du droit applicable et du présent Contrat.11.4 Suivant les dispositions précédentes, toutes les cartes, dessins, photographies, mosaïques, plans, rapports, estimations, recommandations, documents et toutes les autres données compilées ou reçues par l’Entrepreneur conformément au présent Contrat, seront la propriété du PNUD, seront mis à disposition pour utilisation ou inspection par le PNUD dans des délais raisonnables et dans des lieux raisonnables, seront traités comme confidentiels, et seront remis uniquement à des fonctionnaires habilités du PNUD à la fin du travail objet du présent Contrat.

12.0 UTILISATION DU NOM, DE L’EMBLÊME OU DU CACHET OFFICIEL DU PNUD OU DES NATIONS UNIES :

L’Entrepreneur ne doit pas afficher ni rendre public le fait qu’il travaille pour le PNUD ; il ne doit pas non plus, de quelque manière que ce soit, utiliser le nom, l’emblème ou le cachet officiel du PNUD ou des Nations Unies, ou toute abréviation du nom du PNUD ou des Nations Unies en relation avec ses activités ou autrement.

13.0 CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS :

Les informations et les données considérées par l’une des deux parties comme sa propriété et livrées et révélées par une Partie (le « Divulgateur ») à l’autre Partie (le « Bénéficiaire ») pendant l’exécution du présent Contrat et qui sont désignées comme confidentielles (les « Informations »), doivent être tenues secrètes par cette Partie et traitées comme suit :13.1 Le bénéficiaire (« Bénéficiaire ») de telles informations doit :

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13.1.1 Utiliser le même soin et discrétion pour éviter les fuites, la publication ou la dissémination des informations du Divulgateur qu’il utilise pour éviter de divulguer, publier ou disséminer ses propres informations ; et,13.1.2 Utiliser les Informations du Divulgateur uniquement dans le but pour lequel elles ont été divulguées.13.2 À la condition d’un accord écrit entre Bénéficiaire et les personnes ou entités suivantes, leur demandant de traiter ces Informations en toute confidentialité conformément au présent Contrat et à son Article 13, le Bénéficiaire peut divulguer des Informations :13.2.1 À toute autre partie avec l’accord écrit préalable du Divulgateur ; et,13.2.2 Aux employés, fonctionnaires, représentants et agents du Divulgateur ayant besoin de connaître de telles Informations afin d’exécuter leurs obligations conformément au présent Contrat, ainsi qu’aux employés, fonctionnaires, représentants et agents de toute entité légale qu’il contrôle, qui le contrôle, ou avec lequel il est sous contrôle commun, ayant besoin de connaître de telles Informations pour exécuter leurs obligations conformément au présent Contrat, dans la mesure où, pour cet usage, une entité légale contrôlée signifie :13.2.2.1 Une entité constituée en société dans laquelle la Partie détient ou contrôle, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) des actions portant droit de vote ; ou,13.2.2.2 Toute entité sur laquelle la Partie exerce un contrôle efficace de la gestion ; ou,13.2.2.3 Pour le PNUD, un Fonds affilié tel que le FENU, l’UNIFEM et le VNU.13.3 L’Entrepreneur peut divulguer des Informations dans la limite requise par la loi, à condition que l’Entrepreneur, tenant compte des, et en l’absence d’une quelconque renonciation aux, privilèges et immunités des Nations Unies, donne au PNUD un avis préalable suffisant de demande de divulgation des Informations afin de permettre au PNUD de prendre des mesures de protection ou toutes autres mesures pouvant se révéler appropriées avant à une telle divulgation.13.4 Le PNUD peut divulguer des Informations dans la mesure requise par la Charte des Nations Unies, les résolutions et délibérations de l’Assemblée générale ou les règles promulguées par le Secrétaire général.13.5 Le Bénéficiaire ne sera pas empêché de divulguer, sans restriction, des Informations obtenues par lui d’un tiers, divulguées par le Divulgateur à un tiers sans aucune obligation de confidentialité, connues à l’avance par le Bénéficiaire ou développées à n’importe quel moment par le Bénéficiaire complètement indépendamment des divulgations selon les modalités des présentes.13.6 Ces obligations et restrictions de confidentialité seront en vigueur pendant la durée du présent Contrat, y compris toute prolongation de ce dernier, et, sauf stipulation contraire dans le présent Contrat, demeureront en vigueur après l’expiration du présent Contrat.

14.0 FORCE MAJEURE ; AUTRES MODIFICATIONS DES CONDITIONS :

14.1 Dans l’éventualité de la survenance d’un quelconque cas de force majeure ou dès que possible après, l’Entrepreneur avertira et donnera tous les détails au PNUD par écrit d’une telle survenance ou d’un tel changement si l’Entrepreneur n’est plus capable, entièrement ou en partie, d’effectuer ses obligations et d’assumer ses responsabilités conformément au présent Contrat. L’Entrepreneur doit également informer le PNUD de tout autre changement des conditions ou de la survenance d’un quelconque événement interférant ou menaçant d’interférer avec les prestations réalisées par lui dans le cadre du présent Contrat. À la réception de l’avis requis conformément au présent Article, le PNUD fera ce qu’il considère, à sa seule discrétion, comme approprié et nécessaire dans de telles circonstances ; il pourra notamment accorder à l’Entrepreneur un report raisonnable du délai qui lui est imparti pour remplir ses obligations conformément au présent Contrat.

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14.2 Si l’Entrepreneur devient incapable, de façon permanente, entièrement ou en partie, par une raison de force majeure, de remplir ses obligations et d’assumer ses responsabilités conformément au présent Contrat, le PNUD sera autorisé à suspendre ou à résilier le présent Contrat aux mêmes conditions stipulées à l’Article 15 « Résiliation », sauf que la période de notification sera de sept (7) jours au lieu de trente (30).14.3 Dans cet Article, le terme de « force majeure » signifie toute catastrophe naturelle, guerre (qu’elle soit déclarée ou non), invasion, révolution, insurrection, ou toute autre calamité d’une nature ou d’une force similaire.14.4 L’Entrepreneur reconnaît et accepte que, en ce qui concerne toutes les obligations du présent Contrat que l’Entrepreneur doit remplir, ou pour toutes les zones où le PNUD est engagé dans, se prépare à s’engager dans, ou se retirer, des opérations de maintien de la paix, humanitaire ou similaire, tout retard ou manquement à remplir de telles obligations découlant de, ou liées à, des conditions difficiles dans ces zones, ou découlant de, ou liées à, des troubles civils ayant lieu dans ces zones, ne constituera pas, en soi, un cas de force majeure selon le présent Contrat.

15.0 RÉSILIATION :

15.1 Chaque Partie peut résilier sans motif le présent Contrat, entièrement ou en partie, dans les trente (30) jours après l’envoi d’une notification écrite à l’autre Partie. Le commencement d’une procédure d’arbitrage conformément à l’Article 16.2 (« Arbitrage ») ci-dessous ne doit pas être considéré comme une résiliation du présent Contrat.15.2 Le PNUD se réserve le droit de résilier sans raison le présent Contrat à n’importe quel moment dans les quinze (15) jours après l’envoi à l’Entrepreneur d’une notification écrite ; dans ce cas, le PNUD rembourse à l’Entrepreneur tous les frais encourus, dans la limite du raisonnable, par l’Entrepreneur avant réception de l’avis de résiliation.15.3 En cas de toute résiliation par le PNUD conformément au présent Article, aucun paiement ne sera dû par le PNUD à l’Entrepreneur, excepté pour des travaux et services effectués de façon satisfaisante, en conformité avec les conditions clairement définies du présent Contrat.15.4 Si l’Entrepreneur est déclaré en faillite, est l’objet d’une liquidation ou devient insolvable, s’il fait un transfert au bénéfice de ses créanciers, ou si un Administrateur judiciaire est nommé en raison de l’insolvabilité de l’Entrepreneur, le PNUD peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’il pourrait avoir conformément aux termes des présentes conditions, résilier immédiatement le présent Contrat. L’Entrepreneur informera immédiatement le PNUD de la survenance de l’un des événements mentionnés ci-dessus.

16.0 REGLEMENT DES LITIGES :

16.1 Règlement à l’amiable : Les Parties devront faire tout ce qui est en leur pouvoir pour régler à l’amiable tout litige, toute controverse ou toute plainte découlant du présent Contrat ou de la violation, résiliation ou nullité de ce dernier. Si les Parties souhaitent recourir à un règlement à l’amiable par la conciliation, cette conciliation doit avoir lieu conformément au Règlement pertinent de conciliation de la CNUDCI ou conformément à une autre procédure dont les Parties seraient convenus.16.2 Tout litige, toute controverse ou toute plainte entre les Parties découlant du présent Contrat, ou de la violation, résiliation ou nullité de ce dernier, sauf règlement à l’amiable, conformément à Article 16.1 ci-dessus, dans les soixante (60) jours après réception, par l’une des deux Parties, de la part de l’autre Partie, d’une demande écrite pour un tel règlement à l’amiable, sera soumise par l’une des Parties à l’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage pertinent de la CNUDCI. Les décisions du tribunal d’arbitrage seront basées sur les principes généraux du droit commercial international. Pour

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toutes les questions relatives aux preuves, le tribunal d’arbitrage sera guidé par les Règles complémentaires relatives à la présentation et à la réception de preuves à usage de l’arbitrage international de l’Association Internationale du Barreau, édition du 28 mai 1983. Le tribunal d’arbitrage sera habilité à ordonner le retour ou la destruction de biens ou de toute propriété, tangible ou intangible, ou de toute information confidentielle fournie conformément au présent Contrat, à ordonner la résiliation du présent Contrat ou à ordonner que soit prise n’importe quelle autre mesure de protection quant aux biens, services ou autre propriété, tangible ou intangible, ou quant aux informations confidentielles quelles qu’elles soient, conformément au présent Contrat, selon le cas, le tout en conformité avec l’autorité du tribunal d’arbitrage conformément à l’Article 26 (« Mesures provisoires de protection ») et l’Article 32 (« Forme et effet du jugement ») du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. Le tribunal d’arbitrage ne sera pas habilité à accorder des dommages et intérêts dissuasifs. En outre, sauf si expressément stipulé dans le présent Contrat, le tribunal d’arbitrage ne sera pas habilité à accorder des intérêts supérieurs au London Inter-BankOffered Rate (« LIBOR ») actuel ; et un tel intérêt ne sera qu’un intérêt simple. Les Parties seront liées par tout jugement d’arbitrage, rendu suite à un tel arbitrage, en tant que jugement final d’un tel litige, d’une telle controverse ou d’une telle revendication.

17.0 PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS :

Rien dans ou en relation avec le présent Contrat ne doit être considéré comme une renonciation, expresse ou implicite, à un quelconque privilège ou à une quelconque immunité des Nations Unies, y compris de ses organes subsidiaires.

18.0 EXONÉRATION FISCALE :18.1 La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies stipule, entre autres, que les Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, sont dispensées de tous les impôts directs, à l’exception des frais pour les services d’utilité publique, et des droits de douanes et frais d’une nature similaire en rapport avec des articles importés ou exportés pour leur usage officiel. Si une autorité gouvernementale refuse de reconnaître la dispense des Nations Unies de tels impôts, droits ou frais, l’Entrepreneur consultera immédiatement le PNUD pour déterminer une procédure mutuellement acceptable.18.2 En conséquence, l’Entrepreneur autorise le PNUD à déduire des factures de l’Entrepreneur tout montant correspondant à de tels impôts, droits ou frais, à moins d’une consultation entre l’Entrepreneur et PNUD avant le paiement de ces sommes et de l’autorisation spécifique du PNUD à l’Entrepreneur, dans chaque cas, à payer de tels impôts, droits ou frais sous protestation. Dans ce cas, l’Entrepreneur fournira au PNUD une preuve écrite que le paiement de tels impôts, droits et frais a bien été effectué et autorisé de façon appropriée.

19.0 TRAVAIL DES ENFANTS :19.1 L’Entrepreneur déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses fournisseurs ne se livre à des pratiques incompatibles avec les droits exposés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, dont son Article 32, qui requiert, entre autres, la protection d’un enfant contre l’exécution de tout travail susceptible d’être dangereux, d’entraver son éducation, de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. 19.2 Toute violation de cette déclaration et garantie autorise le PNUD à résilier le présent Contrat immédiatement par l’envoi d’une notification à l’Entrepreneur, sans frais pour le PNUD.

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20.0 MINES :

20.1 L’Entrepreneur déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses fournisseurs ne se livre activement, de manière directe ou indirecte, à des activités de brevets, au développement, à l’assemblage, à la production, au commerce ou à la fabrication de mines, ni à des activités concernant les composants principalement utilisés dans la fabrication de Mines. Le terme « Mines » réfère aux dispositifs décrits à l’Article 2, Paragraphes 1,4 et 5 du Protocole II annexé à la Convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques pouvant être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. 20.2 Toute violation de cette déclaration et garantie autorise le PNUD à résilier le présent Contrat immédiatement par l’envoi d’une notification à l’Entrepreneur sans responsabilité aucune, pour le PNUD, de quelconques frais de résiliation ou toute autre responsabilité de quelque nature que ce soit.

21.0 OBSERVATION DE LA LOI :

L’Entrepreneur respectera toutes les lois, ordonnances, règles et régulations portant sur l’exécution de ses obligations conformément aux conditions du présent Contrat.

22.0 EXPLOITATION SEXUELLE :

22.1 L’Entrepreneur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir l’exploitation ou la maltraitance sexuelles d’une quelconque personne, que ce soit par lui-même ou par l’un de ses employés, ou toute autre personne susceptible d’être engagée par l’Entrepreneur afin d’effectuer des prestations de services conformément au présent Contrat. Pour ces raisons, l’activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans, indépendamment de toute loi relative au consentement, sera considérée comme de l’exploitation et de la maltraitance sexuelles de cette personne. En outre, l’Entrepreneur s’abstiendra de, et prendra toutes les mesures appropriées pour interdire à ses employés, ou à d’autres personnes engagées par lui, d’échanger de l’argent, des biens, services, offres d’emplois et autres choses de valeur contre des faveurs ou activités sexuelles, ou de se livrer à des activités sexuelles basées sur l’exploitation et l’avilissement d’autrui. L’Entrepreneur reconnaît que, et consent à ce que, les dispositions des présentes constituent une condition essentielle du présent Contrat et que toute violation de cette clause et garantie autorise le PNUD à mettre un terme au présent Contrat immédiatement, au moment de la notification donnée à l’Entrepreneur, sans endosser la responsabilité des frais de résiliation ou une quelconque autre responsabilité, quelle qu’en soit la nature.22.2 Le PNUD ne prendra pas en compte la condition relative à l’âge susmentionnée, dans le cas où l’employé de l’Entrepreneur, ou toute autre personne engagée par lui pour effectuer une prestation de services conformément au présent Contrat, est marié/e à une personne ayant moins de dix-huit ans avec laquelle il/elle a déjà eu des activités sexuelles et qu’un tel mariage est reconnu comme valable selon les lois du pays de citoyenneté de cet employé, ou de cette personne engagée par l’Entrepreneur, pour effectuer une prestation de services conformément au présent Contrat.

23.0 POUVOIR DE MODIFICATION :

Conformément au Règlement financier et aux Règles de gestion financière du PNUD, seul le Fonctionnaire habilité du PNUD détient le pouvoir de consentir, au nom du PNUD, une quelconque

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modification ou changement apporté/e au présent Contrat, à toute renonciation à une quelconque de ses dispositions, ou à toute relation contractuelle supplémentaire de quelque nature que ce soit avec l’Entrepreneur. Par conséquent, aucune modification ou changement apporté/e au présent Contrat ne sera valable et exécutoire contre l’avis du PNUD, sauf stipulation contraire par un amendement au présent Contrat signé par l’Entrepreneur et conjointement par le Fonctionnaire habilité du PNUD.

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