delegation de m. jean-paul jauffret · séance du lundi 27 novembre 2006 - 158 - d -20060503 budget...

Séance du lundi 27 novembre 2006

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DELEGATION DE M. Jean-Paul JAUFFRET


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D -20060503 Budget de l´exercice 2006. Décision Modificative n°2 Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Après le vote du Budget et compte tenu des derniers éléments d’exécution budgétaire, il apparaît nécessaire de procéder à des transferts de crédits relatifs à des modifications de chapitres budgétaires. Compte tenu des éléments nouveaux non connus lors du vote du budget, il convient d’inscrire de nouvelles dépenses et recettes réelles ainsi que les opérations d’ordre budgétaire s’y rapportant. Il faut préciser que l’ensemble de ces opérations est neutre du point de vue de l’équilibre budgétaire et représente une augmentation en dépenses et en recettes réelles de 1,80 % du montant global du Budget. La Décision modificative n° 2 sera la dernière de l’année, elle contient essentiellement des transferts de crédits (changements d’imputation comptable, virements d’une section à l’autre) qui sont équilibrés, budgétairement neutres et qui ont pour objet d’ajuster les comptes en fin d’exercice. Un certain nombre d’opérations sont cependant nouvelles et doivent faire l’objet de financements complémentaires. Il s’agit principalement, en charge nette, des affaires suivantes :


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Crédits complémentaires Personnel 0,6 M€ Energies, fluides, électricité 0,4 M€ Cité Claveau, frais d’acte et de commercialisation 0,3 M€ Locations sanisettes 0,1 M€ Subventions 0,13 M€ Patinoire Pey Berland 0,1M€ Crédits de fonctionnement divers 0,13 M€ SIVU 0,6 M€ Travaux et subventions d’équipement Pôle Universitaire 0,7 M€ Immeuble JSA 0,15 M€ Divers travaux et subventions d’équipement 0,15 M€ TOTAL 3,36 M€

Le financement correspondant s’établit de la façon suivante : - Subvention CUB Pôle Universitaire 0,88 M€ - FCTVA 0,55 M€ - Droits de mutation : 0,7 M€ - Dividendes Gaz de Bordeaux : 0,3 M€ - Cessions Claveau aux particuliers 0,3 M€ - Rôles supplémentaires : 0,22 M€ - Recettes SIVU 0.25 M€ - Autres recettes (subventions, mécénats, etc) 0,16 M€ TOTAL 3.36 M€ Enfin, il est important de noter qu’est intégrée dans cette Décision modificative n° 2 l’opération de portage des actions Gaz de Bordeaux, opération équilibrée permettant un moindre recours à l’emprunt. VU l’article L 112-11 du C.G.C.T. VU la loi 96-142 du 21 février 1996, Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous prononcer sur les propositions suivantes et d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer les subventions aux associations figurant en annexe :


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M. JAUFFRET. -

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, la Décision Modificative N° 2 qui vous est présentée sera la dernière de l’année. Elle contient essentiellement des transferts de crédits. Mais un certain nombre d’opérations sont cependant nouvelles et doivent faire l’objet de financements complémentaires.

Vous avez la liste ci-contre des dépenses et des recettes. Cette Décision Modificative est équilibrée à 3.360.000 euros, soit une augmentation des dépenses et des recettes de 1,80% du budget total.

Nous vous demandons de bien vouloir approuver cette délibération.

M. LE MAIRE. -

Le pourcentage que vient d’indiquer M. JAUFFRET montre qu’il s’agit d’un simple ajustement en fin d’exercice.

Y a-t-il des oppositions là-dessus ?

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE VOTE CONTRE DU GROUPE DES VERTS


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D -20060504 Fonds Départemental d´aide à l´équipement des communes 2006. Affectation du deuxième canton. Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Comme les années précédentes, Monsieur le Président du Conseil Général a demandé aux Maires des Communes de Gironde de présenter, par canton, des dossiers de travaux susceptibles d’être subventionnés au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes. Vous avez, lors de réunions antérieures décider de la réalisation des travaux correspondants, pour les différents cantons de la ville à l’exception du deuxième. Je vous demande donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser la réalisation du programme de travaux retenus par Madame le Conseiller Général du deuxième canton de Bordeaux pour permettre l’attribution de la dotation départementale correspondante.


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FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES 2006 2EME CANTON DOTATION DU CONSEIL GENERAL 89 696,00PARTICIPATION DE LA VILLE DE BORDEAUX 48 298,00ENVELOPPE GLOBALE 137 994,00

Bénéficiaire Libellé de l'opération Montant Nature de l'opération

Imputation

Centre d'animation du Grand Parc

Acquisition d'un mini-bus (participation) 25 874,00 PRIVEE 2042 - 422

Elémentaire Albert Schweitzer

Réfection d'une classe y compris menuiseries 30 000,00 PUBLIQU

E 2313 - 213

Elémentaire Condorcet Acquisition de mobilier 17 000,00 PUBLIQUE 2184 - 213

Elémentaire Condorcet Réfection du hall d’entrée et de la salle des maîtres 13 273,00 PUBLIQU

E 2313 - 213

Elémentaire Montgolfier Réfection d'une classe à l'étage côté St Maur 25 000,00 PUBLIQU

E 2313 - 213

Halte Garderie Grand parc Rénovation de la cuisine 4 847,00 PUBLIQUE 2313 - 64

Cité du Grand Parc Rénovation de la clôture second terrain de tennis 22 000,00 PUBLIQU

E 2318 - 412

M. JAUFFRET. -

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser la réalisation du programme des travaux retenus par Madame la Conseillère Générale du 2ème canton ici présente, Mme DELAUNAY, pour permettre l’attribution de la dotation départementale correspondante.

M. LE MAIRE. -

Merci.

Mme DELAUNAY.


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MME DELAUNAY. -

Monsieur le Maire, cette simple délibération interroge l’utilisation par nos collectivités des fonds publics, et d’autre part leur engagement social, comme il a été évoqué précédemment, et la socio-conditionnalité des travaux qu’ils engagent.

Je me permets d’attirer votre attention précisément sur quelques points de cette délibération.

Il m’a été proposé comme habituellement un certain nombre de travaux. Je ne prendrai l’exemple que d’un seul qui est la proposition de réfection d’une simple classe à l’école élémentaire Condorcet. Coût des travaux proposés : 22.000 euros.

Je me rends sur les lieux. La classe était en bon état. Je trouvais que ces travaux étaient fort coûteux d’ailleurs, mais a fortiori puisque la classe était en très bon état, et j’interroge la directrice en lui demandant quels seraient les travaux qui lui paraîtraient opportuns.

Nous convenons ensemble que le hall d’entrée, l’accueil et les paliers étaient en très mauvais état, ce que les parents d’élèves comme la direction ne vivent pas bien car cette école se bat pour la mixité scolaire et pour que soit respectée la carte scolaire qui voit normalement l’arrivée des enfants des Chartrons. Ils souhaitent donc que le cadre des bâtiments soit à l’égal de l’enseignement qui y est distribué.

Je constate avec la directrice que la surface à peindre était beaucoup plus importante, et craignant un dépassement je demande un devis à une entreprise d’insertion voisine…

M. LE MAIRE. -

Madame, je ne veux pas vous interrompre, ce que vous nous racontez est extrêmement intéressant, mais si chaque Conseiller Général présent dans cette assemblée nous racontait son histoire cela pourrait être un peu long.

Allez-y. Je vous en prie.

MME DELAUNAY. -

Monsieur le Maire, vous m’aviez promis par courtoisie de ne pas m’interrompre.

M. LE MAIRE. -

Je tiens mes promesses. Je vous écoute.

MME DELAUNAY. -

J’ai bien dit que ce n’était pas l’histoire elle-même qui était importante, mais l’utilisation des deniers publics.

Pour une surface deux fois plus grande, et même davantage, l’EIPF m’a fait un devis de 13.000 euros, la moitié, prenant en compte aussi ses performances sociales.

Je propose ce devis à M. JAUFFRET qui me dit qu’il n’est pas possible de l’envisager car il y a un marché public qui a été soumis pour l’ensemble des classes. J’ai interrogé ses services.

Donc il m’était proposé une somme du double pour une simple classe. C’est là que le dossier est important.

J’ai appris des services qu’en effet il y avait une enveloppe globale pour toutes les écoles, et très gentiment, très benoîtement, M. JAUFFRET, vos services m’ont dit : tout le monde sait


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que ces appels d’offres ne sont pas très bénéfiques pour les deniers publics. En effet, au regard des travaux c’était très cher.

Donc je pose deux questions :

Premièrement, ne faut-il pas revoir ce fonctionnement qui fait que l’on paye des sommes considérables ? 22.000 euros pour une simple classe, vous ne le feriez pas chez vous, Monsieur le Maire, pour une pièce de même taille.

La deuxième question qui est importante est celle de la participation des entreprises d’insertion, et donc de cette socio-conditionnalité que nous avons évoquée tout à l’heure.

Mme FAYET nous a confirmé que seuls trois chantiers étaient concernés par cette participation.

Donc j’espère beaucoup que cette délibération sera l’occasion de s’interroger sur cette utilisation des deniers publics et de faire faire un pas en avant à la participation des entreprises d’insertion aux travaux qui nous sont proposés, en particulier dans le cadre du FDAEC, puisque nous les finançons, et dans le cas particulier aussi de faire travailler les entreprises de proximité qui sont de véritables entreprises qui produisent un travail de grande qualité, je peux vous l’assurer, et qui doivent participer à ces rénovations de nos collectivités.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE. -

Merci. Madame.

Pas d’oppositions sur ce dossier ?

(Aucune)

ADOPTE A L'UNANIMITE


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D -20060505 Créances irrécouvrables. Admission en non valeur. Autorisation. Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Il résulte d’un état récapitulatif dressé par Monsieur le Receveur des Finances, ainsi que des pièces produites à l’appui, que diverses créances de la ville doivent être considérées comme irrécouvrables et retranchées des titres de perception auxquels elles s’appliquent, soit par suite de redressement d’écriture, soit pur insolvabilité de débiteurs. Après examen approfondi des documents soumis à l’Administration Municipale, il est pleinement justifié que Monsieur le Receveur des Finances a rempli à l’égard de ces créances, les obligations imposées par le décret-loi du 30 octobre 1935, toute poursuites et diligences nécessaires contre les débiteurs en cause ayant été faites dans les délais réglementaires et au mieux des intérêts de la ville. En conséquence, nous vous proposons de décider l’admission en non-valeur des sommes suivantes : VILLE de BORDEAUX – Créances irrécouvrables : 148 170,44 € suivant le détail ci-après :

Taxes annuelles de voirie et droits de voirie de 2000 à 2005 22.562,58 € Crèches de 2000 à 2005 7.248,30 € Restaurants scolaires de 2000 à 2005 11.536,67 € Foyers d’anciens de 2001 à 2005 756,12 € Divers : infractions, plaçage, vélos de 1998 à 2005 26.808,14 € Divers de 1999 à 2004 : titres supérieurs à 1500 € 59 025,23 € Divers : titres inférieurs à 2000 € 20.233,40 €

Ces sommes inscrites au budget de l’exercice en cours seront imputées sur la sous-fonction 01 nature 654 pour 148 170,44 €.

M. JAUFFRET. -

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, nous vous demandons d’accepter l’admission en non valeur des sommes figurant dans cette délibération pour un montant de 148.170,44 euros.

M. LE MAIRE. -

Pas de problèmes ?

(Aucun)



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D -20060506 Gaz de Bordeaux. Convention de portage financier. Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Par délibération en date du 29 mai 2006, vous avez accepté à l’unanimité des votants que la ville de Bordeaux acquière une partie des actions mises en vente par la société TOTAL, actionnaire de la SAEM Gaz de Bordeaux, en vertu des dispositions de l’article 15 des statuts de la société prévoyant l’exercice éventuel d’un droit de préemption à chacun des signataires des statuts initiaux de Gaz de Bordeaux. Dans le même temps, les deux autres actionnaires principaux de la société, à savoir Gaz de France et Dalkia, ont fait valoir leurs droits et ont préempté, chacun au prorata des actions détenues antérieurement, les parts de TOTAL ainsi mises en vente. Comme la délibération précédente le mentionnait, la Ville ne pouvait laisser s’instaurer un nouvel équilibre entre les actionnaires sans avoir encore répondu à la question de l’avenir de la société dans un contexte concurrentiel accru, que la fusion en cours entre Gaz de France et Suez porte au devant de l’agenda politique et économique. Cette répartition a amené la Ville à acquérir 18 710 actions au prix de 843 € par action, prix obtenu par TOTAL lors de sa mise en concurrence. Soit une somme globale pour la Ville de 15 772 530 €. Les parts de chacun des principaux associés s’élèvent donc aujourd’hui à environ 61 % pour la Ville et 19 % pour Gaz de France et Dalkia. Postérieurement à cette décision, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a proposé à la Ville un partenariat sous forme d’un « portage » des actions acquises par la Ville provenant de la cession TOTAL, sous forme d’une revente à la CDC de ces actions, avec un engagement réciproque, d’une part de la CDC de les revendre à la Ville au même prix dans un délai à déterminer, et d’autre part de la Ville de les racheter dans les mêmes conditions. Cette formule présentait le double avantage de ne pas dessaisir au fond la ville de sa propriété, dans la mesure où elle pouvait faire valoir ses droits à tout instant, sous réserve de votre approbation, et de lui éviter les frais financiers inhérents au financement des 15,7 M€ précités. Cependant, nos partenaires Gaz de France et Dalkia ne souhaitent pas voir intervenir un nouvel acteur dans cette société. Ils se sont donc opposés à cette opération en précisant qu’un portage s’assimilant à une cession, ils feraient valoir à nouveau leur droit de préemption. En contrepartie, ils se sont proposés pour assumer le portage, sur une durée de trente mois à compter de la nouvelle cession, selon les conditions exposées dans les contrats figurant en annexe de la présente délibération. Ces contrats sont au nombre de deux pour chaque actionnaire. Ils se décomposent en un contrat de cession d’actions de la société du Gaz de Bordeaux et en une promesse unilatérale de vente. Aux termes de ces contrats, la ville vendrait donc dans un premier temps la moitié des actions acquises à chacune des deux entités, soit 9 355 actions à Gaz de France et 9 355 actions à Dalkia au prix initial de 843 € par action.


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Dans le délai de trente mois, la ville conserverait la possibilité de racheter ces actions à tout instant. En mettant cette option en œuvre, elle verserait en sus de son prix de rachat, maintenu au montant unitaire de 843 € par action, un taux d’intérêt annuel de 5,5 % diminué du montant des dividendes perçus au titre de la détention des actions correspondantes, soit, en vertu de la moyenne des montants constatés sur les années antérieures, une minoration d’environ 2 %. Cela signifie que la ville paierait un taux d’intérêt d’environ 3,5 %, conforme aux taux en vigueur sur le marché financier. Bien évidemment, en cas de levée de l’option de rachat par la ville, chacun des deux autres actionnaires principaux de la société s’engage à ne pas préempter les actions provisoirement détenues ou celles détenues par l’autre actionnaire. Si, dans le délai de trente mois précité, la ville ne levait pas l’option de rachat des actions auprès de Gaz de France et de Dalkia (les deux sociétés devant connaître le même sort à tout instant de l’exercice des contrats), ces actions deviendraient définitivement propriété des sociétés précitées et la ville ne leur devrait rien. Dans ce même délai, l’environnement européen du secteur de l’énergie, marqué par l’ouverture communautaire, mais aussi par les risques de défaillance du réseau que l’actualité ancienne ou plus récente ont mis en exergue, aura évolué et la ville pourra se positionner clairement par rapport à la SAEM. Je vous propose en conséquence de : Donner votre accord sur la cession par la Ville des actions qui lui appartiennent en vertu de son acquisition dans le total des actions de la société Gaz de Bordeaux vendues par la société TOTAL, à savoir 18 710 actions au prix de 843 € par action, pour moitié à la société Gaz de France et pour moitié à la société Dalkia. Soit une somme globale pour la Ville de 15 772 530 €. Autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de cession d’actions de la société du Gaz de Bordeaux issues de la vente TOTAL, comme indiqué précédemment, par moitié d’une part à Gaz de France et d’autre part à Dalkia. Autoriser concomitamment Monsieur le Maire à signer les promesses unilatérales de vente avec chacune des deux sociétés précitées. Intégrer les écritures suivantes : en recettes, inscription d’une somme de 15 772 530 € à l’article 271 (titres immobilisés).


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M. JAUFFRET. -

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, je voudrais profiter de cette délibération pour expliquer le plus clairement possible ce qui se passe à Gaz de Bordeaux compte tenu de ce que j’entends et de ce que je lis, qui, c’est le moins qu’on puisse dire, m’étonne.

Je ne vais pas reprendre l’historique de la vente des actions de Total qui est parfaitement expliqué dans la délibération, mais je vais traiter des trois sujets dont les médias se sont fait l’écho, qui n’ont, je le dis tout de suite, aucun lien entre eux, même si certains cherchent à en faire l’amalgame.

Il s’agit de la convention de portage, de la dissociation de la société Gaz de Bordeaux, et de l’amendement proposé par les députés de Bordeaux et de Strasbourg dans le cadre de la loi en discussion à l’Assemblée Nationale concernant la fusion de Gaz de France / Suez.

Premièrement la convention de portage. C’est elle qui fait l’objet de cette délibération.

Je le dis tout de suite et fermement, il ne s’agit en aucun cas d’une privatisation. Je dis bien : absolument aucun. Je crois que c’est un remarquable succès d’une totale désinformation.

En effet, avant la vente des actions Total, la Mairie de Bordeaux avait 51% de la société Gaz de Bordeaux. Après la vente de Total elle a toujours 51%, plus 11% qu’elle a préemptés, ce qui amène sa participation à 62%. Préemption afin d’éviter que de nouveaux acteurs ne s’immiscent dans la société avant que les mouvements qui affectent le secteur de l’énergie en Europe ne soient tassés.

De plus, si elle n’avait pas préempté, Dalkia et Gaz de France, les deux actionnaires de Gaz de Bordeaux, l’auraient fait, et seraient propriétaires définitivement de ces 11% d’actions. Je crois que c’est très clair.

Mais comme Monsieur le Maire a choisi un Adjoint aux Finances particulièrement radin, il lui a suggéré, dans le but de défendre le contribuable bordelais, de faire porter financièrement pendant 30 mois au moins ces actions par un ou des partenaires sans aucun coût pour la ville, le montant à décaisser étant quand même pour cet achat de 15.772.530 euros.

Pourquoi Dalkia et Gaz de France ?

Ayant un droit de préemption, ces deux entreprises n’ont pas voulu elles aussi qu’un nouveau partenaire ne pénètre dans le capital de Gaz de Bordeaux, en particulier des banquiers. Elles ont donc préempté. Mais sachant que la mairie souhaitait un portage de sa part préemptée, elles lui ont proposé d’assurer ce portage. Il n’y a là rien d’extraordinaire.

Quant à l’opposition, elle avait trouvé légitime la délibération du 29 mai qui évoquait ce portage. Cette délibération du 29 mai avait été adoptée à l’unanimité sans débats passionnés.

Aujourd’hui, tout d’un coup, l’opposition est contre. Pourquoi ce revirement ? Comprenne qui pourra.

Préférait-elle une banque, Caisse des Dépôts par exemple, ne connaissant rien aux entreprises gazières ?

J’avoue que je n’imaginais pas que les partis Socialiste et Communiste avaient de telles affinités avec les banquiers, ces affreux capitalistes.

Quant à moi : que les deux entreprises qui depuis des années sont actionnaires de Gaz de Bordeaux qu’elles ont toujours soutenu et accompagné, portent ces quelques actions de la mairie me paraît plutôt une bonne chose. Et là encore, cela ne mérite pas des analyses juridiques approfondies ou des débats passionnés.


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Deuxièmement, la dissociation de Gaz de Bordeaux en deux entités distinctes : une entité Commercialisation et une entité Distribution, cette mesure a été décidée par une directive européenne en 2003 et reprise par les lois françaises en 2003 et 2004. Elle exige, sous peine de sanction, que cette scission soit réalisée avant le 1er juillet 2007.

Gaz de Bordeaux n’a aucun pouvoir pour faire modifier la loi européenne, même s’il n’est pas favorable à cette mesure. Il en a fait part en son temps à son autorité de tutelle. Il va de soi que cela n’a évidemment aucun lien avec le portage.

Troisièmement, l’amendement déposé par les élus de Strasbourg et de Bordeaux est refusé par le gouvernement. Cet amendement avait pour but d’éviter que Gaz de Bordeaux ne soit enfermé dans un carcan.

Aujourd’hui en effet, cette société, en vertu de la loi de 46 sur la nationalisation d’EDF-GDF, ne peut vendre son gaz que dans 47 communes de la Gironde.

Or vous savez, ou vous ne savez pas, que le 1er juillet 2007 les particuliers, comme les entreprises - c’est déjà possible pour elles - pourront acheter leur gaz où ils voudront.

Si Gaz de Bordeaux n’a aucune marge de manœuvre pour s’adapter au marché futur de l’énergie il restera confiné dans son petit territoire. Comment pourra-t-il se défendre face aux énormes groupes gaziers russes, belges, espagnols, voire français, si d’aventure ils s’attaquent au marché du gaz de notre Gironde ?

Je ne saurais si bien dire, car en venant à la mairie ce matin j’ai appris que GAZPROM, l’énorme entreprise russe, l’une des plus grande d’Europe, qui possède en plus des gisements énormes et qui peut faire les prix qu’elle veut, montait une société de commercialisation en France.

C’est pour moi, de loin, le problème le plus important pour Gaz de Bordeaux, bien au-delà du portage et de la dissociation.

C’est l’avenir de cette belle entreprise qui est en jeu si la législation l’empêche de s’adapter à un marché de l’énergie dont nous ne savons pas, ou peu, comment il va évoluer.

Aussi essayons d’oublier les idéologies, et surtout essayons d’être pragmatiques.

Je crois que c’est ensemble, personnels et syndicats de Gaz de Bordeaux, Mairie, élus de tous bords, que nous devons réfléchir comment peut se concevoir dans le contexte actuel un avenir positif pour Gaz de Bordeaux.

Je vous remercie.

M. LE MAIRE. -

Merci M. JAUFFRET.

Qui souhaite intervenir ?

M. ROUVEYRE.

M. ROUVEYRE. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, je me suis un moment demandé quelle forme pouvait prendre mon intervention à propos de cette délibération pour être utile au débat.


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Dans cette affaire que nous manque-t-il ? Des réponses, des réponses, et encore des réponses. C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Maire, je ne ferai rien d’autre que de vous poser des questions, des questions et encore des questions.

Vous les connaissez déjà puisque je vous ai adressé un courrier mercredi dernier pour vous les soumettre. Vous m’avez gentiment envoyé promené, gentiment je l’accorde, en me rappelant au passage, je cite : « ma récente édilité ».

Le jeune édile que je suis a retenu votre leçon du premier Conseil Municipal et votre volonté de faire de Bordeaux un laboratoire de la démocratie.

J’ai très envie, Monsieur le Maire, d’être le cobaye de vos expériences démocratiques. C’est la raison pour laquelle je vais être très attentif aux réponses que vous donnerez.

Première question.

La délibération s’intitule « Convention de portage financier ».

Selon un rapport enregistré à la présidence de l’Assemblée Nationale du 6 avril 2000 portant sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques :

« La convention de portage est celle par laquelle une personne accepte de prendre pendant un temps déterminé la qualité d’actionnaire, à charge pour celui qui demande de procéder ainsi de lui assurer la reprise des titres concernés à la fin de la période de portage et de l’indemniser de tous les frais supportés par le porteur. »

Cette définition implique que la convention que vous soumettez au vote aujourd’hui doit prévoir le terme à l’issue duquel la mairie retrouve sa qualité d’actionnaire en rachetant ses parts.

C’est le contrat qui était prévu avec la Caisse des Dépôts et Consignations, contrat dont vous nous dites par ailleurs dans la délibération qu’il est resté le même, que seuls ont changé les signataires.

Pourtant, Monsieur le Maire, dans le douzième paragraphe, le rachat des parts par la mairie, obligatoire dans le cas d’un portage, ne devient plus qu’optionnel. En effet, on peut lire :

«Dans le délai de 30 mois la ville conserverait la possibilité de racheter ces actions à tout instant ».

Ce caractère optionnel est entériné dans le quatorzième paragraphe qui indique expressément :

« Si dans le délai de 30 mois la ville ne levait pas l’option de rachat des actions auprès de Gaz de France et de Dalkia, ces actions deviendraient définitivement propriété des sociétés précitées, et la ville ne leur devrait rien. »

Eh bien tiens…

Ma première question, Monsieur le Maire, est la suivante :

Pourquoi maquiller cette délibération de la sorte ?

Pourquoi chercher à tromper sur la nature exacte de cette transaction ?

Pourquoi, Monsieur le Maire, ne pas reconnaître purement et simplement qu’il s’agit d’une vente, accompagnée, je vous l’accorde, d’un droit de rachat ?


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Ma deuxième question, Monsieur le Maire, concerne un courrier que le Président Directeur Général de Gaz de Bordeaux a adressé à ses salariés le 22 novembre. Il dit, je cite :

« Ainsi, sur cette courte période – sans définir laquelle – Dalkia et Gaz de France seront temporairement propriétaires et porteront les actions préemptées par la ville, celle-ci devant en retrouver elle-même la propriété au terme de la période définie ».

Sachant que la délibération dit exactement le contraire, ne définit absolument pas de période pour justement permettre à la ville de ne pas racheter ces actions, diriez-vous que cette délibération est tellement opaque que même le Président Directeur Général de Gaz de Bordeaux n’y a rien compris ? Ou estimez-vous que M. GOUT a parfaitement compris et se contente seulement de tromper les salariés ?

Troisième question, Monsieur le Maire.

Certaines actions ont été achetées il y a 6 mois. A ce moment-là votre prédécesseur M. MARTIN affirmait, c’est dans le procès-verbal :

« Vous savez qu’après beaucoup de réunions nous avons essayé de faire en sorte que la ville prenne une position qui soit favorable à la société et aux salariés de cette société. » Il a ajouté : « Je crois qu’il s’agit, mes chers collègues, d’une opération importante. Je suis convaincu que les partenaires sociaux de Gaz de Bordeaux, comme ils me l’ont d’ailleurs fait savoir, apprécieront à sa juste mesure la position de la ville. »

Le 9 mai 2006 M. JAUFFRET en parlant de cette acquisition déclarait à l’AFP, je cite :

« On ne voulait pas avoir l’air de laisser tomber Gaz de Bordeaux. »

Ma question est simple, Monsieur le Maire : laissez-vous aujourd’hui tomber Gaz de Bordeaux et ses salariés ? M. MARTIN qualifiait cette acquisition de favorable à la société et au salariés, est-ce à dire que la cession leur est défavorable ?

J’indiquerai quand on regarde les chiffres - je vous les ai demandés, vous ne me les avez pas communiqués, mais les syndicats de Gaz de Bordeaux l’ont fait quant à eux – que juste sur les 5 dernières années le résultat avant impôt est de 2.948.000 et en 2005 il est de 6.500.000.

Alors que le personnel en 2001 était au nombre de 577 personnes, en 2002 de 559, en 2003 de 549, en 2004 de 524, en 2005 de 514 ; alors que la collectivité a des parts dans cette société et pas des moindres, on constate que le résultat est grandissant de manière exceptionnelle…

M. LE MAIRE. -

M. ROUVEYRE, excusez-moi, dans le règlement intérieur de notre assemblée il est bien prévu que le temps de parole est de 5 minutes par orateur. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir le respecter…

(Protestations dans la tribune du public)

M. LE MAIRE. -

Le Conseil Municipal n’est pas fait pour lire de longs développements. J’ai lu votre note.

Quand vous me dites : « Première question, est-ce qu’il s’agit de maquiller… », etc., comment voulez-vous que je réponde à une question comme celle-là ? Ce n’est pas une question, M. ROUVEYRE. C’est une sorte d’insolence qui est à mettre peut-être sur le compte de la nouveauté, mais ce n’est pas une question.


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Deuxième exemple, l’autre question : « Pourquoi laissez-vous tomber Gaz de Bordeaux ? » Ce n’est pas une question.

M. ROUVEYRE. -

C’était une question.

M. LE MAIRE. -

Ne me demandez pas de répondre à des questions qui sont simplement de la polémique.

Alors vous achevez votre intervention si vous le voulez bien. On vous fera une réponse. Mais ne faites pas croire que vous avez posé de vraies questions. Vous n’avez pas eu de vraies réponses parce que vos questions sont des questions fabriquées. Ce sont des questions polémiques qui n’ont pas de sens…

(Protestations dans la tribune du public)

M. LE MAIRE. -

D’ailleurs on en voit la démonstration… ça c’est une question aussi… Une question intelligente… Une réaction positive…

Continuons sur ce terrain-là.

(Invectives dans la tribune du public)

M. LE MAIRE. -

Très bien. Merci.

M. ROUVEYRE. -

Monsieur le Maire, quatrième question : la mairie a acheté ces actions avant les élections. Elle les revend après. Jamais dans votre campagne, alors que pendant deux mois on vous a vu tous les jours dans les médias, jamais vous n’avez parlé de cette cession.

Est-ce qu’il ne s’agit pas purement et simplement, Monsieur le Maire, d’un calcul électoral ?

M. LE MAIRE. -

Voilà encore une bonne question, sérieuse, qui mérite une réponse sérieuse…

M. ROUVEYRE. -

Vous pourriez y répondre sérieusement ! C’est trop facile de botter en touche !

M. LE MAIRE. -

Non, M. ROUVEYRE. Arrêtons cet exercice, si vous le voulez bien. Vous ne posez pas de vraies questions. Posez-moi des questions précises et concrètes et non pas des questions politiques et polémiques. Cela n’a pas beaucoup de sens. On n’est pas en campagne électorale…


- 195 -

M. ROUVEYRE. -

Je vais vous poser une…

M. LE MAIRE. -

Non, parce que vous n’avez plus le temps maintenant. Il fallait les poser avant, M. ROUVEYRE.

M. ROUVEYRE. -

C’est un peu trop facile de…

M. LE MAIRE. -

Je vous prie de bien vouloir conclure, s’il vous plaît.

M. ROUVEYRE. -

Je vais conclure. Je vais supprimer plusieurs questions et je vais me focaliser sur celle-ci puisqu’elle semble vous intéresser. Elle porte sur la légalité de cette opération.

La Mairie de Bordeaux est peut-être parmi les grandes villes de France celle qui se fait condamner le plus souvent : Saint Eloi, arrêté anti-bivouac, legs Domergue.

Pouvez-vous nous apporter certaines garanties ?

Les actions Gaz de Bordeaux constituent au regard de la loi un bien public. Comme vous le savez la cession des biens publics est très réglementée, et sauf à justifier d’un intérêt général la mairie n’a pas le droit de vendre ses actions en dessous de leur valeur vénale.

Justement, sur cette valeur vénale, Monsieur le Maire, j’aurais quelques questions à vous poser puisque vous vous contentez - et évidemment ça n’a pas été transmis, là encore, au Conseil Municipal - de la mise en concurrence que Total avait fait à l’époque.

Or cette mise en concurrence relève d’après le Conseil Constitutionnel d’une méthode objective qui doit être prohibée par les collectivités, celles-ci devant privilégier la méthode objective qui prend en compte les bénéfices réalisés, l’existence des filiales, les perspectives d’avenir et la valeur des actifs.

Je voudrais vous signaler, Monsieur le Maire, que le Conseil Constitutionnel - c’est une jurisprudence qui date de 20 ans et qui n’a jamais connu de revirement depuis - demande pour l’évaluation des titres de ces actions que des experts indépendants soient nommés.

Donc je voudrais savoir, Monsieur le Maire, et ça c’est une vraie question, j’espère que vous en conviendrez, pourquoi vous ne sollicitez pas des experts indépendants pour évaluer très exactement le montant de ces actions que vous mettez à la vente auprès de Dalkia et de Gaz de France ?

Pour terminer, parce que la plupart des délibérations que j’ai pu trouver qui parlaient de vente d’actions de SEM… (inachevé), et là encore il s’agit j’espère d’une vraie question, pourriez-vous nous indiquer si cette cession aura des conséquences sur la répartition au Conseil d’Administration de Gaz de Bordeaux ? Est-ce que la commune perd des sièges ? … (Interrompu)

M. LE MAIRE. -


- 196 -

Bien. Merci M. ROUVEYRE.

Mme MELLIER.

MME MELLIER. -

Monsieur le Maire, je voudrais revenir un peu en arrière, notamment en novembre 90 lors d’un Conseil Municipal où nous étions malheureusement trop seuls à nous positionner pour le maintien du statut de la régie municipal du gaz, pour le droit et le service public, et opposés à la privatisation de cette entreprise par la création d’une société d’économie mixte.

La délibération qui nous est présentée renforce notre position d’alors.

En effet, les élus que nous sommes, lors du Conseil Municipal de mai 2006, ont approuvé le choix qui nous était proposé, c’est-à-dire d’acquérir les 18.710 actions portées par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour répondre à M. JAUFFRET, la Caisse des Dépôts et Consignations c’est un organisme public régulièrement partenaire des collectivités locales et territoriales et qui intervient très souvent sur des opérations d’intérêt général. C’est en ce sens que nous étions tout à fait d’accord pour que ces actions soient portées par cet organisme.

Or aujourd’hui les actionnaires minoritaires que sont Dalkia et Gaz de France s’opposent au choix du porteur la CDC. Nos décisions sont donc subordonnés à celles des actionnaires ? Nous ne l’acceptons pas.

On assiste ainsi aux conséquences négatives de la société d’économie mixte plaçant les capitaux publics en situation de faiblesse face aux actionnaires qui eux n’ont comme finalité que les intérêts immédiats au détriment de l’intérêt public.

D’autre part - cela vient d’être évoqué par Matthieu ROUVEYRE - dans la délibération, le rachat des parts par la mairie, obligatoire en mai dans le cadre du portage, ne deviendrait effectivement qu’optionnel. Je cite : « Dans un délai de 30 mois la mairie conserverait la possibilité de racheter ces actions ».

Si ce n’est pas le cas, vous prendrez, Monsieur le Maire, la décision de vendre, la responsabilité de livrer pour une part au plus offrant une partie de ces actions. Vous rentrez ainsi dans la loi d’ouverture à la concurrence, et vous poursuivez le processus de privatisation engagé en 1990 en vous adossant à celle de GDF.

Nous serons à ce titre très attentifs aux conditions d’application de la loi du 3 janvier 2003 qui prévoit la séparation des activités commerciales et du réseau de distribution ce qui constitue un pas vers une privatisation totale de l’entreprise.

Pour notre part l’énergie n’est pas un bien comme les autres. Elle ne peut être livrée aux aléas de la bourse et du marché, et cela au moment où le prix du pétrole frappe durement les Français, le prix du gaz ayant augmenté de plus de 30% en 18 mois.

Donc privatiser EDF-GDF ainsi que les distributeurs locaux du gaz revient à fragiliser les familles et à menacer l’indépendance énergétique.

Je voudrais rappeler également un fait. Créée le 1er juillet 1919, la Régie Municipale du Gaz, devenue Gaz de Bordeaux en 91, ne cesse d’être convoitée par les grands opérateurs privés. Cela nous a été confirmé lors de la commission sur les finances.

Je voudrais rappeler également que les grèves successives dès 1920 montrent l’attachement des gaziers à l’entreprise municipale, cela jusqu’à nos jours, notamment aujourd’hui.


- 197 -

En effet, ils sont attachés à l’entreprise, mais aussi ils se trouvent aujourd’hui confortés par le jugement des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris qui a ordonné le report du Conseil d’Administration de Gaz de France prévoyant de mettre en œuvre le projet de fusion Gaz de France / Suez.

Cet épisode confirme, comme le demande les élus communistes, un moratoire pour stopper la vague de libéralisation et de privatisation.

L’énergie est comme l’eau un bien commun, un bien social stratégique parce que nécessaire à l’économie et à l’agriculture, stratégique parce que facteur de souveraineté pour l’indépendance énergétique.

Nous pensons qu’un grand débat national est nécessaire pour décider de son avenir. De ce fait nous proposons le retrait de cette délibération.

(Applaudissements dans la tribune du public)

M. LE MAIRE. -

Il y aurait une certaine parenté entre la tribune et le groupe Communiste que ça ne m’étonnerait pas. C’est un peu curieux ça…

(Rires)

M. LE MAIRE. -

M. HURMIC.

M. HURMIC. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites à propos de cette délibération que nous non plus nous ne voterons pas, mais je voudrais un peu compléter les propos qui ont pu être tenus par les deux précédents orateurs.

Nous sommes nous aussi inquiets. La présence de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le précédent montage financier était de nature à nous rassurer. Nous ne sommes pas des fanatiques des banques, naturellement, mais vous ne pouvez pas non plus considérer que la Caisse des Dépôts et Consignations est une banque commerciale classique. C’est un partenaire traditionnel des collectivités locales. Sa présence à l’intérieur de la structure Gaz de Bordeaux était incontestablement de nature à nous rassurer. Nous voyons aujourd’hui cette caution disparaître. Cela ne fait qu’augmenter notre perplexité sur le devenir de Gaz de Bordeaux.

M. JAUFFRET, vous nous avez indiqué tout à l’heure que prochainement à la place de l’entité Gaz de Bordeaux on allait voir apparaître deux entités, une dissociation entre l’entité Commercialisation et l’entité Distribution, et ce en vertu d’une directive européenne.

Je tiens à indiquer que les directives européennes, quand ça vous arrange pour les appliquez, quand ça ne vous arrange pas vous ne les appliquez pas.

Je voudrais citer quelques exemples un peu cuisants.


- 198 -

Permettez-moi de vous dire pour un sujet qui, nous, écologiques, nous tient particulièrement à cœur, c’est la directive européenne sur les OGM qui date quand même du 12 mars 2001, qui n’a toujours pas été entérinée par la France malgré plusieurs mises en demeure émanant de la Commission.

Là cela ne gêne personne. On est dans une zone de non droit. On n’a pas entériné une directive européenne alors qu’on a obligation de le faire et on continue à faire n’importe quoi.

Tandis que dès qu’il s’agit de libéralisation, dès qu’il s’agit de cette volonté apparemment partagée par la France et Bruxelles qui consiste à libéraliser un certain nombre de secteurs, l’année suivante on se précipite pour approuver et intégrer la directive européenne.

Donc vous conviendrez avec moi que c’est deux poids deux mesures qui nous rendent un peu étonnés devant la façon dont vous opérez dans cette affaire.

Face à ce genre de problème, vous nous dites également, M. JAUFFRET, j’ai noté votre expression : « Il faut oublier les idéologies. »

Le problème des idéologies c’est bien commode. En politique c’est toujours l’adversaire qui est idéologue. Ce n’est jamais celui qui parle.

Permettez-moi de vous dire que dans ce type de débat l’idéologie vient peut-être aussi de temps en temps, voire même souvent, de la Commission de Bruxelles, du Gouvernement Français qui emboîte le pas pour libéraliser à tout prix le secteur de l’énergie. Cela c’est de l’idéologie libérale.

Tenter de résister à ce vent fou d’une libéralisation que l’on pourrait qualifier d’ultra-libéralisation, je ne pense pas que ce soit faire preuve d’idéologie, mais faire preuve du souci de conserver ce qui marche.

Quand je pense que Gaz de Bordeaux fait partie des structures qui dans le domaine de l’énergie marchent plutôt bien que mal, je pense qu’il est de notre devoir à nous collectivité locale, au moment où on sent que l’Etat manifestement a envie de se désengager au maximum de ce secteur clé qu’est l’énergie, de peut-être essayer de contrecarrer ce désengagement de l’Etat pour ne pas nous dépouiller des actions que nous possédons dans ce genre de structure.

Donc cela nous amène à être très inquiets de voir d’ores et déjà le désengagement de la Ville de Bordeaux. On passe de 62% à 51%. Demain nous savons très bien qu’à la faveur d’une loi - nous savons le législateur particulièrement audacieux pour même limiter cette participation de 51% obligatoire des collectivités locales dans les SEM - le problème risque de se poser en des termes autrement plus dramatiques pour les SEM.

Raison de plus pour ne pas nous dépouiller de nos participations à l’intérieur de ces structures.

Enfin un dernier mot. Parmi les questions qu’a posées notre collègue ROUVEYRE, sa dernière question qui consiste à vous demander pourquoi vous n’avez pas désigné un expert indépendant pour évaluer le vrai montant des actions que vous vendez, je pense qu’effectivement c’est une vraie question. Ce n’est pas une question polémique du tout. Elle a été posée dans des termes extrêmement clairs et précis par notre collègue ROUVEYRE. Je pense que vu la nature de l’enjeu il serait intéressant que vous puissiez apporter une vraie réponse à une vraie question.

(Applaudissements et exclamations dans la tribune du public)

M. LE MAIRE. -

Là c’est la compensation… Un peu de rouge, et un peu de vert, pour le cas où…


- 199 -

Je vous rappelle Mesdames et Messieurs, que le public dans la tribune n’est pas autorisé à manifester son approbation ou sa désapprobation.

Ici on est particulièrement tolérant. Il y a bien des assemblées où on aurait déjà fait évacuer la salle.

Alors je vous demande de respecter la règle du jeu républicain, on assiste, mais on ne crie pas et on n’applaudit pas.

M. RESPAUD. (Applaudissements dans la tribune du public)

M. LE MAIRE. -

C’est pour moi, ou c’est pour M. RESPAUD ? Il faudrait savoir… C’est assez difficile ! C’est avant qu’il ne parle.

Allez-y.

M. RESPAUD. -

Toutes les questions de M. ROUVEYRE sont importantes. Il n’a pas pu ici faire références à toutes. Je voudrais revenir sur un certain nombre d’entre-elles.

Egalement je voudrais quand même m’étonner de la surprise de M. JAUFFRET qui dit qu’en mai on était d’accord sur le portage avec la Caisse des Dépôts et Consignations, et qu’aujourd’hui on ne l’est plus.

Monsieur le rapporteur je vous dirai que vous êtes pris ici en flagrant délit de mauvaise écoute, et en tout cas de mauvais conseil de la part de votre administration. Pourquoi ?

Parce qu’il y a eu un débat en mai, mais il y en a eu un autre en juillet sur la société Gaz de Bordeaux avec l’étude du rapport d’activité et du rapport financier, où, parce qu’il y avait des bruits qui courraient qu’il était possible qu’il y ait un portage avec Dalkia et Gaz de France et que le portage avec la Caisse des Dépôts n’aboutisse pas à un accord, je vous disais M. JAUFFRET, et je le disais à M. MARTIN à l’époque Maire de Bordeaux :

« Si tout va bien en septembre on souhaite que ce qui soit décidé par notre mairie, par vous-même, ce soit le rachat direct des actions par la Mairie de Bordeaux par emprunt de 15 millions, les intérêts à payer étant largement compensés par les dividendes qu’on pourrait tirer de ces actions. »

Voilà ce qu’on vous disait en juillet. Voyez, M. JAUFFRET, déjà on avait évolué face à cette situation.

Et M. ROUVEYRE dans la lettre qu’il vous a adressée va beaucoup plus loin que nous puisque les calculs ont été faits, pas par vous puisque vous ne voulez pas nommer un expert neutre, mais par nous.

Effectivement, l’emprunt ne coûterait au plus que 1,5%, bien moins cher que les 3,5% que vous attribuez à ce portage. C’est-à-dire que dans tous les cas de figure, même si nous devons reprendre les actions, en fin de compte nous y perdons en tant que Mairie de Bordeaux, et donc les contribuables bordelais y perdent.

Moi je vous dis, M. JAUFFRET, que nous sommes d’accord avec un portage par la Caisse des Dépôts et Consignations pour les raisons que Mme MELLIER a évoquées longuement. C’est toujours une aide pour les collectivités locales. Et on sait, justement parce qu’ils ne sont pas directement dans les opérations de gaz, que leur opération est une opération de portage financier simple, que ce n’est pas un intérêt par rapport à l’entreprise.


- 200 -

Mais ce qui est grave c’est que vous nous dites à la seconde page que vous n’avez pas accepté le portage par la Caisse des Dépôts et Consignations parce que les deux sociétés qui sont dans Gaz de Bordeaux, Dalkia et Gaz de France, étaient en désaccord avec l’entrée de la Caisse de Dépôts et Consignations. C’est ça qui est grave !

C’est nous qui sommes majoritaires ! Si on souhaite, nous, que ce soit la Caisse des Dépôts, on n’a pas à leur demander leur avis ! On donne à la Caisse des Dépôts ! On ne leur demande pas à eux de prendre la décision à notre place !

Deuxième point. C’est vrai qu’on ne fait pas confiance à Dalkia et à Gaz de France et qu’on n’a pas non plus tellement confiance en vous. Pourquoi ? Parce qu’on donne à travers cette opération un poids accru à Dalkia et à Gaz de France qui ne souhaitent qu’une chose, augmenter les dividendes de Gaz de Bordeaux au détriment de la sécurité et au détriment d’un tarif intéressant pour les usagers de Bordeaux ! D’année en année on constate un certain nombre d’effets pervers de cette position !

Et on ne fait pas confiance parce que pendant l’été il y a eu un amendement signé par M. MARTIN au niveau national qui allait dans le sens d’une privatisation plus grande !

Alors certes ce n’est pas ici une privatisation directe comme vous pouvez le dire, c’est en tout cas un pas important vers une privatisation.

On veut que Gaz de Bordeaux demeure une entreprise publique au service des usagers de Bordeaux et de la Gironde sous le contrôle de la Mairie de Bordeaux et des autres communes !

C’est pourquoi nous vous demandons de retirer ce texte, de le réétudier, de prendre en compte les questions posées par Matthieu ROUVEYRE, et de nous faire une proposition lors d’un prochain Conseil ! Merci.


M. LE MAIRE. -

Bien. Mes chers collègues, je ne comprends pas les passions que ce débat suscite.

Il faut bien distinguer les choses…

(Brouhaha dans la tribune du public)

M. LE MAIRE. -

Si la salle continue je vais suspendre la séance et nous nous réunirons lorsque la tribune aura été évacuée. C’est clair.


M. LE MAIRE. -

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue à 18 h et reprise à 18 h 10)

M. LE MAIRE. -

Si vous voulez bien reprendre place, parce que nous sommes loin d’avoir épuisé l’ordre du jour.


- 201 -

Beaucoup de choses intéressantes ont été dites dans ce débat. J’essaierai de distinguer ce qui relève de la politique nationale, voire européenne, qui n’est pas de notre compétence, et ce qui relève du dossier dont nous avons la charge.

En ce qui concerne l’évolution des questions d’énergie, l’ouverture de ce secteur à la concurrence tel que cela résulte des directives européennes transposées par les lois nationales, je pense que chacun a ses positions en fonction de ses convictions. Nous n’y changerons rien ici.

Il faut être simplement conscient que Gaz de Bordeaux va se trouver confronter à une situation nouvelle parce que d’abord la loi nous fait obligation de distinguer dans ces activités ce qui relève de la gestion du réseau et ce qui relève de la commercialisation. Ceci est en cours. Nous ne pouvons pas y échapper. C’est la loi, je le répète, qui nous y oblige.

Deuxièmement, le marché va être ouvert à la concurrence. Gaz de Bordeaux doit se préparer à cette concurrence quoi qu’il arrive et quoi que nous pensions par ailleurs du bien-fondé ou pas de cette orientation. Je pense qu’il serait tout à fait grave que la société refuse de regarder la réalité en face. Elle doit en tirer un certain nombre de conséquences.

Je referme ce volet du dossier où je crois qu’il n’y a pas lieu de s’attarder plus longtemps.

En ce qui concerne l’opération municipale elle-même, le procès de privatisation qui est fait ici ou là ne repose sur aucun fondement.

Nous avons aujourd’hui 51% du capital de cette société d’économie mixte. Nous garderons 51%. Même si nous avions l’intention de diminuer cette participation, l’état de la législation aujourd’hui ne nous le permet pas.

Alors n’essayons pas de faire naître des craintes tout à fait irréelles. Il n’y a en aucune manière privatisation de la société.

Le problème est de savoir si nous montons tout de suite ou pas de 51 à 62%. Nous avons pensé, après mûre réflexion, qu’il fallait nous donner un certain délai, un délai fixé à 30 mois par disposition contractuelle. Je crois qu’il a été dit tout à l’heure que ce délai de 30 mois ne figurait nulle part. Il figure dans la promesse de vente qui lie les actionnaires Gaz de France et Dalkia de Gaz de Bordeaux et la Ville de Bordeaux. Nous avons donc bien 30 mois pour faire jouer ce droit de préemption.

Pendant ce délai de 30 mois nous allons observer ce qui va se passer et quel est effectivement l’intérêt de la ville.

Est-ce que la société va se valoriser ?

Est-ce que son compte d’exploitation va évoluer dans un sens ou dans l’autre ?

Nous aviserons à ce moment-là.

Si nous achetions aujourd’hui nous serions évidemment obligés de nous endetter. 15,7 millions d’euros. Nous n’avons pas 15,5 millions d’euros en réserve qui nous permettraient d’acheter ces actions sans nous endetter. Il faut recourir à l’emprunt.

Aujourd’hui pour un emprunt à court terme, nous empruntons non pas à 1,8, je ne sais pas d’où vient ce chiffre, mais à 4%. Ce taux peut évoluer de jour en jour. La politique de la Banque


- 202 -

Centrale Européenne aujourd’hui n’est pas à la baisse des taux. On peut très bien se retrouver à 4,5 ou à 5% d’ici quelques semaines ou quelques mois. C’est une charge importante.

Bien sûr viendraient à déduction de cette charge les dividendes qu’en tant qu’actionnaires nous allons percevoir durant cette période. Mais nous toucherons également ces dividendes si nous recourons à l’opération de portage. Cette opération de portage nous coûtera, c’est vrai, un peu plus cher : 5,5% au lieu de 4, 4,5, ou 5%, personne n’est capable de dire ce que seront réellement les taux d’intérêt à court terme dans les 30 mois qui viennent. Et sur ces 5,5% viendront aussi s’imputer les dividendes auxquels nous donneront droit notre participation au capital de la société.

Donc voilà le différentiel. Ce différentiel c’est tout simplement l’assurance que nous prenons pour observer les choses pendant ces 30 mois.

Sur les questions plus juridiques qui ont été posées je ne vais pas rentrer ici dans un débat de spécialistes. On nous interroge sur les conditions de vente ou d’aliénabilité par une société d’économie mixte de nos actions.

La vente des actions d’une collectivité dans une société anonyme d’économie mixte n’est soumise à aucune obligation spécifique autre que le droit commun dès lors que la collectivité demeure seule, ou avec les autres partenaires publics, majoritaire dans le capital de la structure considérée. C’est le cas. Nous restons à 51%. Il n’y a donc au regard du Code Général des Collectivités Territoriales, aucune obligation spécifique pour la cession de ces actions.

Deuxièmement, en ce qui concerne le prix on nous dit : il faut recourir à un expert extérieur. Cela n’a pas beaucoup de sens.

Qu’est-ce qui s’est passé ? C’est le propriétaire de ces actions, Total, qui a fait un appel d’offres, qui a dit : j’ai des actions à vendre, combien me proposez-vous ?

La Caisse des dépôts a proposé un certain prix. C’est ce qu’on appelle le prix du marché et aucun expert en la matière ne peut y changer quoi que ce soit. Face à ce prix de marché, deux autres actionnaires de la société soit Gaz de France et Dalkia ont préempté. On me dit : il fallait s’opposer à cette préemption.

Au nom de quoi juridiquement aurions-nous pu nous opposer à cela ? C’est dans les statuts de la société. Nous sommes obligés de les respecter et de les appliquer, et ils donnent droit à la préemption.

Donc le prix auquel nous avons calculé cette opération c’est le prix qui résulte du marché. Ce n’est pas du tout ici une espèce d’opération d’évaluation qui pourrait être conduite par un expert extérieur.

Enfin, conséquence sur les sièges du Conseil d’Administration, c’est la seule question un peu claire et un peu précise que j’ai entendue tout à l’heure au cours d’un long exposé. La commune ne perdra pas de sièges au Conseil d’Administration puisque le nombre détenu à ce jour correspond à notre participation de 51% du total des actions, et ce chiffre ne varie pas. Donc nous conserverons ce rapport de force, si je puis dire, dans les mois qui viennent.

Au terme de ces 30 mois nous pouvons racheter au prix actuel. Si la société s’est valorisée au cours de ces 30 mois nous ferons une très bonne opération puisque nous détiendrons des actions qui vaudront plus cher qu’au prix où nous les aurons achetées. Effectivement, si cette société s’était dévalorisée, ce qu’à Dieu ne plaise, ce serait tout à fait mauvais signe sur l’avenir du Gaz de Bordeaux.

C’est donc un pari positif que nous faisons sur le développement de la société.


- 203 -

Nous verrons bien à ce moment-là quel est notre intérêt. Est-ce que nous avons vraiment intérêt à avoir 62% du capital ? Qu’est-ce que ça nous apporte par rapport à 51% ? Nous aurons ce débat dans 30 mois.

Si nous y gagnons quelque chose nous monterons à 62%. S’il apparaît que ce n’est pas utile, pourquoi à ce moment-là endetter la ville de 15,7 millions d’euros, plutôt que de rester majoritaire dans une société de droit public, société d’économie mixte à capital public majoritaire.

Voilà comment on peut résumer cette opération. Elle ne mérite donc absolument pas l’émotion, ou les excès d’éloquence qu’elle a suscités tout à l’heure. C’est une pure opération de prudence financière qui nous permet de voir un peu l’évolution des choses, je le répète, dans ce délai de 30 mois.

Maintenant je mets aux voix ce projet de délibération.

SUSPENSION DE SEANCE A 18 H ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE VOTE CONTRE DU GROUPE DES VERTS MM. JAUFFRET, CAZABONNE, BRON, VALADE, BANAYAN, MERCHERZ, RESPAUD NE PARTICIPENT PAS AU VOTE


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D -20060507 Société bordelaise de sports et de loisirs. Participation au téléthon 2006. Approbation. Autorisation. Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Par délibération n°2006-0261 du 29 mai 2006, vous avez approuvé l’installation sur la Place Pey-Berland d’une patinoire mobile pour les fêtes de fin d’année pour une période de cinq semaines, soit du du 2 décembre 2006 au 7 janvier 2007 et autorisé le Maire à conclure l’avenant n° 5 entre la Ville de Bordeaux et la société bordelaise de sports et de loisirs qui est notre délégataire sur la patinoire Mériadeck. Au cours de cette période se tiendra la 20ème édition du Téléthon 2006. Comme l’an passé, la ville souhaite participer à cette manifestation. C’est la raison pour laquelle, il est proposé d’augmenter d’un euro pendant une journée (le 9 décembre) le tarif de location des patins. L’intégralité de cette recette supplémentaire, à laquelle s’ajoutera pour chaque euro collecté, une participation identique d’un euro du régisseur, sera reversée à l’association AFM Téléthon. En conséquence, je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - approuver le principe de la participation du régisseur au Téléthon 2006, - autoriser le régisseur à augmenter les tarifs de location des patins d’un euro le 9 décembre 2006, - autoriser le régisseur à reverser l’intégralité de la recette supplémentaire, additionnée d’un montant équivalent issu des recettes de la régie, à l’association AFM Téléthon. M. JAUFFRET. -

Je pense que personne ne s’opposera au vote de cette délibération. Elle consiste à augmenter de 1 euro le prix des patins de la patinoire qui va être installée place Pey-Berland le 9 décembre au profit du Téléthon.

M. LE MAIRE. -

Y a-t-il des questions ?

(Aucune)



- 205 -

D -20060508 Compte rendu annuel d´activité 2005. EDF Services Gironde. Information Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Par convention de concession du 22 janvier 1993, vous avez confié à EDF GDF Service Gironde, sous forme de délégation de service public, la distribution de l’électricité sur le territoire communal. En application de l’article 32 du cahier des charges annexé au traité de concession, et conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire a transmis à l’autorité délégante son rapport annuel d’activité. L’ensemble de ce rapport est fourni en annexe. Chiffres clé 2005 164 931 clients sur Bordeaux, soit une augmentation de 0.5 % par rapport à 2004, Clients disposant d’une qualité de tension conforme aux seuils contractuels : 99.85 % (stable par rapport à 2004) Longueur des réseaux basse tension : 957 243 mètres (+0.75% par rapport à 2004) Longueur des réseaux HTA : 475 682 mètres (+0.5% par rapport à 2004) Nombre de postes de distribution publique : 966 (+1% par rapport à 2004) Nombre de sinistres : 47 (30 en 2004) Faits marquants 2005 Le 24 Octobre 2005, EDF signe avec l’Etat le Contrat de Service Public, qui réaffirme l’attachement d’EDF et de l’Etat au service public de l’électricité en France. EDF s’engage à augmenter ses investissements sur le réseau de distribution de 6% en 2006 et 2007. En matière d’environnement, ce Contrat reprend les engagements d’EDF : réaliser 90% des nouvelles lignes moyenne tension en souterrain et 65% des nouvelles lignes basse tension en technique souterraine ou discrète. Plus spécifiquement en Gironde, les actions en faveur de l’environnement se sont concrétisées par : La mise en place d’un Système de Management Qualité Environnement qui devrait aboutir à la certification ISO 14001 fin 2006 – début 2007, La protection de l’avifaune (cartographie des zones à risque d’électrocution, programme de travaux en concertation avec les associations et la DIREN), La gestion des déchets (2.900 tonnes de déchets triés) : raccordement des sites photovoltaïques isolés (énergies renouvelables). Dans le cadre de l’article 8 de la convention (participation à l’amélioration esthétique), EDF a financé 145.998 € de travaux d’amélioration sur les ouvrages de la concession. Au total, en Gironde, EDF a réalisé 37 M€ de travaux. Le Contrat de Service Public contient également un volet sur la solidarité nationale et la lutte contre l’exclusion. Ce volet prévoit notamment la péréquation des tarifs sur l’ensemble du territoire, le renforcement de l’accès à l’électricité pour les personnes en situation de précarité et l’augmentation du prix de l’électricité à hauteur de l’inflation dans les cinq prochaines années. En Gironde, EDF a contribué à hauteur de 540.000 € au Fonds de Solidarité


- 206 -

Logement et a fait bénéficier 7.500 clients du Tarif de Première Nécessité (réduction tarifaire pour les personnes dont le quotient social est inférieur à 460 €.)

Précisions sur les éléments financiers 2005 L’unité comptable retenue a été modifiée en 2005. L’information financière fournie pour la concession de la Ville de Bordeaux est issue d’une reconstitution à partir de données comptables plus larges. En 2005, une contribution d’équilibre est comptabilisée en produit. Dans le cas présent, cette contribution d’équilibre, en produits pour 4.303.000 euros indique que le niveau de facturation est trop faible par rapport aux coûts engagés. En clair, les tarifs appliqués n’équilibrent pas les comptes. Le résultat final est toutefois bénéficiaire car EDF est bénéficiaire au niveau national. En réalité, la concession devrait afficher un déficit de 1.175 K€. Ce déficit est imputable à la baisse des recettes d’acheminement d’électricité, elle-même générée par l’ouverture du marché depuis le 1er juillet 2004. Nous vous remercions, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte de ces résultats. M. JAUFFRET. -

Il s’agit d’un compte rendu très exhaustif. Il relate l’activité d’EDF dans notre ville.

Vous avez dû en prendre connaissance. Si vous avez des observations à faire sur cette activité nous les transmettrons à EDF.

M. LE MAIRE. -

Mme MELLIER.

Produits d'acheminement d'énergie (en K€) 2005 2004 2003

Recettes 46 288 49 511 47 121 Tickets et intervention clientèle 2 591 2 281 2 227 Autres produits 7 092 6 641 6 968 Contribution d'équilibre 4 303 0 Total des produits 60 273 58 433 56 316 Charges d'exploitation 32 904 27 667 28 605 dont charges de personnel 12 066 11 953 10 856 Accès réseau amont 14 191 15 872 14 986 Contribution au FACE 1 645 1 681 1 659 Contribution aux charges centrales EDF 1 723 1 487 1 447 Dotation aux amortissements 4 398 1710 640 Dotation aux provisions 2 227 2 557 1 724 Redevance de concession 58 56 55 Contribution à l'équilibre 3 137 2 949 Total des charges 57 145 54 167 52 065 Résultat 3 128 4 266 4 251


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MME MELLIER. -

Monsieur le Maire, j’essaierai de réduire mon intervention, cependant je voulais noter que le compte rendu de façon très générale présente les différents accords, contrats et conventions signés avec l’Etat et le Département, les nouvelles lois et justifications. Il justifie les choix organisationnels de l’entreprise. Il nous explique les tarifs, etc…

Sur 60 pages, seules 5 ou 6 nous fournissent à la fin des chiffres précis sur les résultats de la concession.

Nous attendons légitimement des réponses précises, par exemple sur la qualité de fourniture quelle que soit la saison, des services et interventions chez les abonnés en dépannage ou en travaux, d’un accueil adapté à la population, du traitement des dossiers des plus démunis.

Je voulais citer quelques incidents en cascade et répétition. 72 de plus qu’en 2004, ont affecté la qualité du produit en 2005, dus aux orages, mais aussi à l’alimentation en souterrain à cause, notamment, de boites de raccordement vieillies.

Les postes de distributions du centre de Bordeaux, eux aussi, ont été dépassés par le développement urbain et les aléas climatiques.

Donc nécessité d’investissements importants et d’une maintenance suivie.

Concernant l’accueil des usagers, de plus en plus les usagers se plaignent de difficultés d’accessibilité en période normale comme lors des coupures, et des délais pour obtenir un rendez-vous ou être dépannés.

Concernant la fermeture des caisses : l’ouverture des accueils physiques est restreinte avec une disparition annoncée en 2007, remplacés par des points Phone dans les postes, des boutiques, des ventes de services, des points multi-services, ou des partenaires avec des associations caritatives ou humanitaires, ce qu’EDF appelle, je cite : « Adapter ses services en fonction des attentes de ses clients ».

Concernant la contribution financière d’EDF et de Gaz de France Distribution Gironde au fonds Solidarité Logement, elle nous est annoncée pour 540.000 euros en 2005 et 2006.

Ceci dit, EDF ne fait que redistribuer la taxe de solidarité prélevée sur la facture des usagers. Ce fonds qui dans l’absolu peu paraître très important, est maintenant sollicité pour les impayés d’EDF et ceux de Gaz de France.

Enfin les chiffres qui nous sont donnés pour Bordeaux sont révélateurs de la réalité de la situation. 2507 familles avec un quotient social inférieur à 460 euros bénéficient du tarif première nécessité. 43 familles ont été aidées par le FSL Gironde, alors que 901 ont subi une réduction de puissance à 3 kW, et 1051 à 1 kW.

Je voulais donner ces éléments qui montrent bien qu’il faut améliorer le service public et répondre de mieux en mieux à l’attente des usagers.

M. LE MAIRE. -

Merci Madame.

M. RESPAUD.

M. RESPAUD. -


- 208 -

Je vais être court étant donné l’heure, pour vous donner deux motifs d’inquiétude quand même, de façon à ce que M. JAUFFRET puisse peut-être rediscuter avec EDF. Je suis prêt à l’accompagner.

Le premier motif d’inquiétude c’est sur la présentation comptable qui nous est faite. On nous dit qu’elle a été modifiée en 2005 et elle aboutit, si j’ai bien compris, à une contribution d’équilibre donnée par EDF qui serait déficitaire dans le contrat de concession avec la Ville de Bordeaux de 4,3 millions d’euros, alors que jusqu’à maintenant elle était excédentaire, mais avec une autre présentation comptable.

Je souhaite de la part de M. JAUFFRET la plus grande vigilance, car cette nouvelle présentation ne doit pas conduire à terme à une augmentation des tarifs d’électricité déjà fort lourds sur Bordeaux, puisque c’est sur Bordeaux que c’est négatif et que c’est couvert par un bénéfice au niveau national.

Le second point c’est sur le nombre de sinistres. Le nombre de sinistres a augmenté. Il est passé de 30 à 47. Cela ne veut pas dire grand-chose.

Seulement moi je suis très inquiet, parce que dans mon canton il y a un mauvais éclairage de beaucoup de voies, et même depuis un mois maintenant il y a des voies qui ne sont plus éclairées du tout : rue Belle Etoile, au bas du cours de la Marne. L’adjoint au quartier a dû vous en parler, Monsieur le Maire.

Là il y a quand même un gros problème. Cela veut dire qu’il y a des voies qui ne sont plus éclairées dont on n’arrive pas, un mois après, à trouver la cause réelle.

Il en va de même par rapport au tram. Il y a des problèmes importants pour l’alimentation du tramway. Il y a eu des arrêts importants, notamment sur la ligne A. Vous savez que l’onduleur n’a qu’une durée de vie d’une demi-heure, donc il est important qu’il y ait une négociation avec EDF sur l’état actuel de leurs installations électriques sur Bordeaux dans certains quartiers. Merci.

M. LE MAIRE. -

Merci.

M. JAUFFRET, vous voulez apporter des éléments de réponses ? Vous avez noté les remarques qui ont été faites ?

M. JAUFFRET. -

Simplement, j’irai où voudra aller M. RESPAUD.

M. LE MAIRE. -

C’est très imprudent comme réponse, M. JAUFFRET…(Rires)

M. LE MAIRE. -

Alors là, vraiment, je ne saurais vous suivre en ce qui me concerne.

J’ai moi aussi un petit souci que j’ai évoqué à plusieurs reprises sur l’entretien des objets mobiliers ou immobiliers qu’EDF possède sur la voie publique. En général c’est tout à fait détestable.

On m’a encore signalé une armoire électrique, je crois, qui est en plein centre ville, inutilisable depuis des semaines. On n’arrive pas à obtenir une réparation en temps utile. Donc il ne serait peut-être pas mauvais d’appeler l’attention de EDF.


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J’ajoute que toutes les armoires électriques qui doivent être gérées par EDF sur la chaussée sont systématiquement taguées et jamais nettoyées. Nous, nous nettoyons. Il appartiendrait au propriétaire de le faire.

Au pourrait le dire aussi à la Poste. Cela fait peut-être partie du service public.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL


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D -20060509 Golf de Bordeaux Lac. Compte rendu de l´exercice clos le 31 décembre 2005. Compte rendu d´activité. Monsieur Jean-Paul JAUFFRET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Par délibération du 21 décembre 1998, vous avez confié à la Société des Nouveaux Golfs de France (NGF) la gestion du golf de Bordeaux Lac sous forme de contrat d’affermage. Par avenant n°1 du 6 janvier 2000, la Société d'exploitation du Golf de Bordeaux Lac s’est substituée dans la totalité des droits et obligations contenus dans le contrat d'affermage à la Société Nouveaux Golfs de France. Conformément à l’article L 14-11-3 du CGCT, modifié par la loi du 2 janvier 2002, le délégataire de service public doit présenter à l’autorité délégante un rapport d’activité. De plus, cette obligation est prévue au chapitre V – 2 du Contrat d’affermage, et conformément à cet article, le fermier a transmis son rapport technique qui est annexé au présent rapport. Principaux traits de l’activité pour l’année 2005 Le Golf de Bordeaux Lac est un équipement golfique complet comprenant : - Deux parcours de 18 trous - Plusieurs zones d’entraînement, practice, putting… - Un club house. Conformément au contrat d’affermage, la ville s’est engagée à remettre aux normes l’ensemble de l’équipement. Les principaux travaux réalisés en 2005 portent sur l’électricité (68.300 €), les vestiaires (34.500 €), les marches d’accès au club house (16.000 €), la couverture de l’atelier (30.000 €) et l’installation d’une clôture anti sangliers début 2006. La politique systématique d’ouverture au plus grand nombre continue d’alimenter le vivier des nouveaux joueurs. En 2005, le golf compte 1.809 licenciés (1.594 en 2004, soit une progression de 13.5%), ce qui le place parmi les 5 premiers golfs de France.


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Nous vous remercions, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte de ces résultats.


- 212 -

M. JAUFFRET. -

Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, nous ne pouvons que nous féliciter de la gestion de notre fermier au Golf de Bordeaux.

C’est devenu le 5ème golf de France en matière de licenciés : 1809 .

Les résultats sportifs sont excellents.

L’alliance du Golf de Bordeaux avec le Golf de Lacanau est très bénéfique.

Enfin sur le plan financier qu’il ne faut pas négliger, Golf de Bordeaux versera en 2005 une redevance de 82.000 euros : 51.000 euros au titre de 2005 et 31.000 euros constituant un solde de l’exercice 2001.

Cette redevance financera une grande partie des investissements réalisés en 2005, dont vous avez le décompte, qui sont à la charge de la ville, propriétaire.

Grâce à cette redevance nous arrivons presque à financer les travaux d’entretien de ce golf municipal qui autrefois coûtait très cher à la ville.

M. LE MAIRE. -

Merci de le rappeler, Monsieur l’Adjoint. On revient de très loin.

Pas de questions ? Pas d’oppositions ?

(Aucune)

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

delegation de m. jean-paul jauffret · séance du lundi 27 novembre 2006 - 158 - d -20060503 budget...

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