déclaration de politique sectorielle de l’eau (ministère de l’energie et des mines)

7/29/2019 Dclaration de Politique Sectorielle de lEau (Ministre de lEnergie et des Mines)

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REPOBLIKANI MADAGASIKARATanindrazana Fahafahana Fandrosoana

---------------MINISTERE DE LENERGIE

ET DES MINES

DECLARATION DE POLITIQUE SECTORIELLE DE LEAU

Le secteur de l'eau et de l'assainissement, d'aprs le diagnostic tabli en 1991dans le cadre de ltude dvaluation demande par la prparation du document deStratgie Sectorielle et Plan daction (SSPA) pour l'eau et l'assainissement, prsente lescaractristiques suivantes:

gestion non intgre des ressources en eau,

capacit insuffisante de la structure de coordination du secteur,

multiplicit des acteurs nationaux et foisonnement d'institutions, d'ofragmentation et chevauchement dactivits, ayant entran la dispersion des effortset les dpenses irrationnelles des moyens financiers disponibles, avec des rsultats

dcevants, cadre institutionnel marqu par un engagement prpondrant de l'Etat et

une implication insuffisante des autres acteurs, notamment les communauts, lesecteur priv et les ONG;

faiblesse des taux de satisfaction des besoins en eau et d'accs auxinstallations d'assainissement;

difficults d'assurer convenablement les services d'approvisionnement eneau.

Sur la base de ce diagnostic, le Gouvernement de la Rpublique de

Madagascar a labor et adopt en mai 1994 un document de Stratgie Sectorielleet Plan d'action (SSPA) pour l'eau et l'assainissement.

Conformment aux principes fondamentaux noncs dans ce document , leGouvernement de la Rpublique de Madagascar, conscient du caractre hautementprioritaire du secteur de lEau et de lAssainissement, constate et dclare que lesressources en eau disponibles sont menaces et commencent spuiser du fait deleur exploitation incontrle et de la dgradation alarmante de lenvironnement. Ildevient imprieux de protger, conserver et utiliser dune faon rationnelle et intgreles ressources en eau du pays.

Leau est une ressource vitale, indispensable lhomme pour se maintenir envie, et il faut donc permettre tous, notamment les plus pauvres et les plus dmunis dyaccder. Cest aussi un bien minemment conomique, ncessitant ainsi lamobilisation de mesures conomiques et financires devant permettre dassurer laprennit des services pour sa distribution aux usagers de faon efficace, cest direen quantit et qualit satisfaisante.

La gestion de cette ressource fera lobjet dune rglementation et duncontrle de la part de lEtat. La possibilit pour tous, notamment les plus pauvres et lesplus dmunis, d'accder leau justifie le droit de lEtat de contrler et dadministrer leprocessus de production, dexploitation, et dutilisation de leau dans lintrt public.LEtat assurera la satisfaction du principe fondamental du service public pour laccs leau potable, en mettant en place notamment un organisme de rgulation.

La participation de toutes les parties concernes par la mobilisation desressources en eau pour le dveloppement socio-conomique constitue un lment


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cl de la russite des actions et programmes mettre en uvre, au niveau de cesecteur. Lorganisation du secteur se basera sur une rpartition claire des rles etresponsabilits de tous les intervenants permettant une synergie efficace des actions.

LEtat se dsengagera des activits dexploitation et dune part, seconcentrera dans son rle de promoteur et de responsable de llaboration et de lamise en uvre de la politique sectorielle de leau et de lassainissement et dautrepart, excutera par l'intermdiaire de structures d'interventions adquates desprestations dintrt public ne pouvant tre assures par le secteur priv. A ce titre,

lEtat ngocie les prts et les dons avec les bailleurs de fonds, soccupe de la gestiondes ressources en eau, passe des contrats avec des bureaux dtudes privs (pour lestudes de porte nationale). Par ailleurs, lEtat apporte un appui technique auxCommunes, travers ses services dconcentrs, pour ltablissement, le suivi et lecontrle des contrats passs entre les communes et les privs (bureaux dtudes,entreprises, ONG et exploitants privs). A cette fin, des cahiers des charges prcis sontlabors.

Pour assumer ces responsabilits lEtat crera une Autorit de lEau et del'Assainissement dont les fonctions fondamentales sont :

a) de veiller un dveloppement rationnel et une utilisation optimale des

ressources en eaux du pays ;

b) de mettre en place un cadre lgal et institutionnel permettant dedvelopper le secteur dans un contexte de dcentralisation, de libralisation, deprivatisation, de dsengagement de lEtat, de mise en uvre dune concurrencesaine;

c) dassurer une meilleure coordination des actions qui peuvent influencer laqualit et la quantit de leau fournir; cette coordination portera aussi sur les activitsde tous les intervenants du secteur, notamment les bailleurs de fonds. Des tablesrondes annuelles doivent tre organises pour analyser les volutions, les rsultats et lesbesoins du secteur.

d) de veiller lapplication de normes et techniques appropries dans laprospection, lexploitation, lutilisation, le contrle, la protection, la gestion etladministration de leau ;

e) dtablir une rpartition quitable de leau entre tous les usagers et lesdiffrents types dusages sur le territoire national.

La mise en uvre de ces principes implique :

1.Que la dcentralisation des pouvoirs doit tre effective, par le transfert desresponsabilits aux communes en cohrence avec la politique nationale, enrespectant les rgles suivantes :

a) La proprit des installations, ouvrages et infrastructures deau seratransfre aux communes de faon progressive en fonction de lvolution de lacapacit de chaque commune de faire face aux responsabilits de propritaire. Lesrles des communes seront alors :

i. Identifier les besoins, dterminer les objectifs, programmer les actionsprioritaires ;

ii. tablir des contrats dtudes, de travaux et dexploitation, par affermage ouconcessions avec tout oprateur dispos intervenir dans le secteur ;

iii. assurer lexploitation des installations eau en rgie ou par lintermdiaire decomit de gestion dans le cas o un oprateur priv n'est pas dispos intervenir;


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iv. participer au capital doprateurs de distribution deau :

b) La gestion et l'exploitation des installations d'alimentation en eau potablepourraient se faire par l'intermdiaire de groupement de communes. Pour certainescommunes dont les capacits sont limites un mcanisme de renforcement devra tremis en place pour leur permettre d'assurer la gestion de leurs installations.

c) La participation effective et efficace de lensemble de la population,notamment celle des femmes sera encourage par la mise en place dun processusde prise de dcision lchelon comptent le plus bas. Les communauts serontmobilises de manire promouvoir ladhsion et la participation de toute lapopulation.

2. Que le secteur priv et les ONG doivent tre encourags simpliquer dansles actions damnagement, dexploitation et de gestion des installationsdalimentation deau et dassainissement. La promotion des investissements privs seraassure dans le cadre de lapplication des principes de libralisation de lconomie.Elle pourra tre soutenue par des formations techniques et commerciales, encadrespar des normes techniques de qualit.

L'Etat confirme le principe de non gratuit de l'eau pour tous les usagers. Dans

lobjectif dassurer une exploitation durable, le Gouvernement dclare quil faut

calculer le cot de revient de l'eau en incluant non seulement une redevance

reprsentant la valeur de l'eau comme ressource faisant partie du patrimoine national

mais aussi tous les cots dentretien de gestion, d'investissement et de renouvellement

des infrastructures et des cots de sensibilisation de la population. La priorit dans les

options technologiques pour l'exploitation de l'eau sera donne aux solutions

techniques les plus simples et conomiques pour chaque situation.

Le principe de recouvrement des cots est arrt sur la base d'un

recouvrement complet des cots d'investissement, de renouvellement, etd'exploitation.

L'accs l'eau aux bornes fontaines sera payant.

La tarification de l'eau devra, traduire le cot rel de l'eau, en tenant compte

de la capacit de payer des bnficiaires. Elle tiendra compte des besoins des

consommateurs et de la qualit du service fourni. Dans ce sens, l'accs aux

branchements particuliers sera encourag notamment par des facilits au niveau des

paiements des cots de raccordement.

Toutefois, en milieu rural et dans certaines zones dfavorises au niveau de la

disponibilit des ressources en eau notamment, la totalit du cot conomique nepourra pas tre impute tous les usagers, et l'Etat devra y assurer une contribution

par la cration d'un Fonds National de l'Eau et de l'Assainissement devant garantir le

droit fondamental pour tous d'accder l'eau potable de qualit.

Le Gouvernement dclare qu'en cas de conflits dusages, lutilisation de leau

pour l'alimentation en eau potable allant de paire avec l'assainissement, sera

prioritaire sur les autres utilisations.

Le Gouvernement entend mettre en uvre le plan daction pour amorcer le

dveloppement durable du secteur et de ces sous secteur sur base des principes

noncs ci-dessus.


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OBJECTIF GNRAL.

Amliorer lutilisation des ressources en eau du pays en offrant des servicesadquats dAEP et dassainissement toute la population malgache.

Pour atteindre cet objectif gnral qui concerne lensemble du secteur, unesrie dobjectifs spcifiques sont identifis pour chacun des sous-secteur. Les tches entreprendre pour contribuer la ralisation de ces objectifs spcifiques sontnumres ainsi que ltat davancement et le planning propos pour chaque tche.

CADRE LGAL ET INSTITUTIONNEL

Objectifs spcifiques :

i. Mettre en place un cadre lgal et institutionnel permettant dedvelopper le secteur dans un contexte de libralisation, de privatisation, dedsengagement de lEtat et de mise en uvre dune concurrence base sur lquit.

ii. Dcentraliser des services pour les rendre plus accessibles auxbnficiaires partout dans le pays.

iii. Assurer une meilleure coordination des actions.iv. Faire respecter les lois et les normes techniques adoptes et rgler les

conflits entre les diffrents utilisateurs.

GESTION DES RESSOURCES EN EAU


i. Amliorer la gestion des ressources en eau pour viter les gaspillages etprotger de faon durable les ressources.

ii. Fournir des outils permettant de centraliser les donnes, de les traiter et de

les diffuser facilement.

iii. Diffuser linformation tous les niveaux requis.

EAU ET ASSAINISSEMENT EN MILIEU URBAIN


i. Mettre en place les structures permettant de rpondre beaucoup plus la demande de tous les utilisateur.

ii. Faire participer les bnficiaires au financement des installations ainsi

qu leur entretien.iii. Rduire les cots de ralisation par le choix de la technologie la mieux

approprie et le meilleur oprateur.

iv. Amliorer le niveau de desserte et la qualit de leau et delassainissement en milieu urbain

EAU ET ASSAINISSEMENT EN MILIEU RURAL


i. Mettre en place les structures permettant de rpondre la demande de

tous les utilisateur.


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ii. Amliorer le niveau de desserte et la qualit de leau en milieu urbain

iii. Faire participer les bnficiaires au financement des installations ainsiqu leur entretien.

iv. Rduire les cots de ralisation par le choix de la technologie la mieuxapproprie et le meilleur oprateur.

v. Faire jouer au secteur priv local et aux ONG un rle de vritablepartenaire.

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