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Inspection cantonale des finances Kantonales Finanzinspektorat

Rapport d’activité IF 2017 - Rapport du 7 mai 2018 psc-m

Rapport annuel d’activité

de l’Inspection cantonale

des finances

pour l’année 2017



Table des matières

Page

1. INTRODUCTION .................................................................................................................................. 1

2. CONSTATATIONS PAR SECTEUR DE CONTRÔLE DE L'ETAT ..................................................... 2

2.1. Autorités, Ordre judiciaire et Pouvoir législatif ......................................................................... 2 2.2. Présidence ............................................................................................................................... 3 2.3. Département des finances et de l’énergie (DFE) ..................................................................... 4 2.4. Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) ................................ 7 2.5. Département de l’économie et de la formation (DEF) ........................................................... 11 2.6. Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) ............................................ 18 2.7. Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE) .............................. 21

3. AUDITS INFORMATIQUES ............................................................................................................... 24

3.1. Audit informatique de l’application Thémis des offices des poursuites et faillites (OPF) ...... 24

4. CONSTATATIONS PAR SECTEUR DE CONTRÔLE DES COMMUNES ........................................ 25

4.1. Contrôle de la notification et de la perception des impôts par les communes et collaboration avec la section des finances communales ................................................... 25

4.2. Vérification de l’application des décisions du Conseil d’Etat ................................................. 26 4.3. SANAG Leukerbad AG / Municipalité de Leukerbad ............................................................. 26 4.4. Bourgeoisie de Leukerbad ..................................................................................................... 27

5. CONTRÔLE AU SENS DE LA LOI SUR LE TOURISME ................................................................. 28

6. AUTRES MANDATS .......................................................................................................................... 29

6.1. Groupe de travail CPVAL (GT CPVAL) ................................................................................. 29 6.2. Comité de pilotage en charge du projet d’informatisation du Service cantonal

des contributions (SCC-2015) ................................................................................................ 29 6.3. Comité de pilotage interdépartemental pour la définition de la stratégie informatique

2014-2020 .............................................................................................................................. 30 6.4. Copil Définition générale du système, des fonctionnalités de COSY

(COntrolling SYstem), planification et suivi du système ........................................................ 30 6.5. Comité de pilotage et groupe de coordination concernant la construction de l’A9 ................ 30 6.6. Groupe de travail opérationnel chargé de mettre en place les mesures concrètes d’amélioration de la gestion du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) ... 31 6.7. Copil Projet MCH2 ................................................................................................................. 31 6.8. Supervision du contrôle interne des paiements ..................................................................... 31 6.9. Caisse de prévoyance du Diocèse de Sion (SPES) .............................................................. 32 6.10. Commissions de haute surveillance du Grand Conseil ......................................................... 32

7. ECHANGES PROFESSIONNELS – CONFÉRENCES ET COLLABORATIONS ............................ 33

7.1. Conférences suisses des Contrôles cantonaux des finances ............................................... 33 7.2. Membre de l’Organisation EURORAI (Organisation européenne des institutions

régionales de contrôle externe des finances publiques) ....................................................... 33 7.3. Association Suisse d’Audit Interne (ASAI) ............................................................................. 34 7.4. Association des finances et comptabilités publiques (AFCP) ................................................ 34 7.5. Membre observateur permanent de l’AISCCUF (Association des institutions supérieures

de contrôle ayant en commun l’usage du français) ............................................................... 34 7.6. Formation continue ................................................................................................................ 34

8. AGRÉMENT DE L’INSPECTION DES FINANCES AU REGISTRE FÉDÉRAL DES RÉVISEURS ............................................................................................................................... 35

8.1. Système qualité ..................................................................................................................... 35

9. ORGANISATION DU SERVICE ......................................................................................................... 35

10. CONSIDERATIONS FINALES ........................................................................................................... 36

11. ANNEXE ............................................................................................................................................. 36



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Madame la Présidente Madame la Présidente du Grand Conseil du Conseil d'Etat

Mesdames et Messieurs Messieurs les Députés les Conseillers d'Etat Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 24 juin 1980 sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF), nous vous présentons le rapport d'activité de l'Inspection cantonale des finances pour l'année 2017.

1. INTRODUCTION

Le rapport d’activité vous renseigne sur les vérifications, contrôles et révisions effectués notamment en vertu de la LGCAF. Les résultats détaillés de toutes nos investigations ont été consignés par écrit dans nos rapports remis, conformément à la LGCAF, aux organes contrôlés, au Conseil d’Etat, aux Départements concernés, au Département en charge des finances ainsi qu’aux Commissions des finances et de gestion du Grand Conseil. De plus, au moins une fois par mois, nous avons informé les membres desdites commissions des rapports qui ont été déposés. L’annexe dresse l’inventaire complet de nos rapports pour l’année d’activité 2017 (l’année s’entend du dépôt d’un rapport d’activité à l’autre, soit de mai 2017 à avril 2018). Les vérifications effectuées auprès des communes ont fait l’objet de rapports à l’intention du Département en charge des institutions et de la commune concernée comme le précise l’ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) à l’article 78. Statistiquement, l’activité de contrôle peut se résumer aux rapports suivants :

Secteurs Nombre de

rapports déposés

Rapport sur le Bilan de l’Etat du Valais 1 Services, offices et établissements étatiques 25 Révision informatique 1 Registres du commerce 3 Ordre judiciaire Hautes écoles

12 2

Institutions subventionnées, organismes auxquels l’Etat a confié des tâches

31

Institutions de prévoyance Secteur touristique Mandats spéciaux du CE, de la Cofi ou de la Cogest et divers

3 3

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Total des rapports déposés 87

dont mandats en tant que membre d’un organe de contrôle 24

Vérifications auprès des communes en vertu de l’ordonnance sur la gestion financière des communes (OFINCO)

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De plus, le chapitre 6 renseigne sur les mandats spéciaux d’organisation, de prise de position, d’appui et de conseil.



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2. CONSTATATIONS PAR SECTEUR DE CONTRÔLE DE L'ETAT 2.1. Autorités, Ordre judiciaire et Pouvoir législatif

2.1.1 Tribunaux

Les comptabilités 2016 du Tribunal des mineurs, du Tribunal des mesures de contraintes et de celui de l’application des peines et mesures ainsi que des Tribunaux des Districts de Sion, d’Hérens-Conthey et de Monthey de même que les comptabilités 2017 des Tribunaux des Districts de Sierre, d’Entremont, de Martigny-St-Maurice et de Brigue-Rarogne oriental-Conches ont fait l’objet d’un contrôle par notre service. Nous avons pu conclure à l’exactitude des comptes et au respect de la directive sur la gestion comptable des dossiers au sein des tribunaux. Alors que nous pouvons confirmer que tous les tribunaux contrôlés transmettent à l’Office juridique des finances et du personnel les informations requises permettant la récupération de l’assistance judiciaire allouée, le Tribunal du District de Sierre doit encore poursuivre ses travaux de transmission des données des années 2010 à 2012.

2.1.2 Ministère public

Nos contrôles des comptes 2016 de l’Office central et de l’Office régional du Bas-Valais ont permis de conclure à leur exactitude. Plusieurs améliorations au niveau administratif et comptable ont été demandées. L’Office central du Ministère public a été invité à exiger de l’Institut Central des Hôpitaux (ICH) que le solde à décompter pour la médecine légale en fin d’année soit, le cas échéant, déduit ou rajouté systématiquement à l’acompte facturé l’année suivante. L’office doit veiller à l’imputation adéquate des frais à la charge du fisc, du prévenu ou de l’assistance judiciaire. Dans le cadre des vérifications auprès de l’Office régional du Ministère public du Valais central, il a été constaté que des frais d’assistance judiciaire ont été comptabilisés à tort sous la rubrique des frais mis à charge du fisc. Puisque de telles erreurs de comptabilisation peuvent conduire à ce que des frais d’assistance juridique échappent à une éventuelle récupération, nous avons demandé à l’office d’examiner l’ensemble des indemnités versées aux avocats en 2016 et 2017 et comptabilisées sous la rubrique des frais mis à la charge du fisc. Le contrôle de l’Office régional du Ministère public du Bas-Valais nous a amenés à constater que, pour certains cas où les débiteurs avaient versé les montants échus au Ministère public, alors que les dossiers avaient déjà été transmis pour recouvrement à l’Office juridique des finances et du personnel, lesdits montants n’ont pas été reversés à cet office. Une procédure pour gérer de tels cas doit être mise en place afin d’éviter des travaux administratifs de recouvrement et des frais de poursuite injustifiés. Les modalités de refacturation à la famille des défunts du forfait pour la levée de corps ressortant de la directive du 7 octobre 2015 du procureur général ne sont pas strictement appliquées par l’Office régional du Ministère public du Bas-Valais et n’ont pas été appliquées à l’Office régional du Ministère public du Valais central, sur demande du premier procureur de cet office. Lors de la séance du bureau du Ministère public tenue le 13 mars 2018, celui-ci a estimé que cette pratique était juridiquement discutable et qu’elle devrait être prochainement reconsidérée par le procureur général.



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2.2. Présidence

Le traitement administratif et financier des recours représente l’activité qui impacte le plus les rubriques comptables de la Chancellerie d’Etat. Dans le cadre de la révision des comptes 2016 de cette dernière, nous lui avons recommandé d’améliorer son système de contrôle interne en fixant par écrit ce processus et en documentant ses étapes clés. Sa directive interne sur les avances et frais de décision devra également être adaptée. Elle réappréciera les tarifs pratiqués eu égard aux orientations prises par le Parlement. Par ailleurs, comme le délai légal de 6 mois pour traiter les recours (art. 61a de la LPJA) n’a pas pu être respecté dans plusieurs dossiers, nous avons demandé à la Chancellerie d’Etat de déposer une analyse documentée devant permettre au Conseil d’Etat de décider s’il propose au Grand Conseil une adaptation de cet article ou une autre orientation. Conformément à la décision du Conseil d’Etat, nous assumons la tâche d’organe de contrôle de l’Association eCH. Cette dernière a pour but de développer et d’adopter des normes de cyberadministration, des solutions types et des documents auxiliaires. La Confédération, l’ensemble des cantons, de nombreuses villes, instituts universitaires et entreprises privées sont membres de cette association dont le siège est à Zurich. Dans notre rapport, l’exactitude des comptes 2017 a pu être attestée. Nous avons pu conclure à l’exactitude des comptes 2016 de la Fondation Château Mercier qui enregistrent une perte de Fr. 40'400.00 et des fonds propres au 31 décembre 2016 de Fr. 378'000.00 c.r.. L’Etat du Valais a contribué à la gestion des activités de cette fondation pour un montant total de Fr. 372'000.00 c.r..

Les comptes 2016, de même comme déjà les comptes 2015, ne comprennent aucun amortissement annuel sur la valeur résiduelle du mobilier et sur les nouvelles acquisitions (amortissements de Fr. 24'000.00 en 2014 et de Fr. 32'000.00 en 2013). Le conseil de fondation définit les amortissements en fonction du résultat. Cette façon de faire ne respecte pas les règles de continuité qui prévalent.

Notre contrôle nous a amenés à demander aux responsables de la fondation de s’assurer du respect des dispositions en matière d’assurances sociales et d’annoncer à la Caisse cantonale de compensation et au Service cantonal des contributions les indemnisations accordées que ce soit aux artistes et au personnel occasionnel engagés dans le cadre des activités culturelles.



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2.3. Département des finances et de l’énergie (DFE)

Il ressort de l’examen du Bilan de l’Etat du Valais ainsi que des opérations de bouclement du compte que les éléments publiés au 31 décembre 2017 sont basés sur des pièces probantes et que la procédure de clôture du compte, mise en place par l’Administration cantonale des finances (ACF), a permis de présenter une image claire et fidèle du bilan. Les vérifications et sondages effectués constituent une base suffisante pour former notre opinion et conclure à la conformité de ce dernier aux principes de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF).

Avec un excédent de revenus de Fr. 4.1 mios et un excédent de financement de Fr. 7.2 mios, le compte 2017 de l’Etat du Valais respecte la loi sur le frein aux dépenses et à l’endettement du 9 juin 2004.

Il sied de préciser que l’excédent de revenus 2017 est fortement influencé par des éléments extraordinaires pour un excédent de charges net de Fr. 181 mios. Ceux-ci consistent en des charges extraordinaires de Fr. 251.1 mios suite à des attributions de Fr. 195.7 mios à divers fonds, à savoir pour les grands projets d’infrastructures du 21ème siècle (Fr. 100 mios), la prévoyance professionnelle (Fr. 50 mios), la compensation des fluctuations de recettes (Fr. 30 mios) et aux comptes de préfinancement des investissements et des dépenses (Fr. 15.7 mios) ainsi que de Fr. 55.4 mios d’amortissements supplémentaires. Pour leur part, les revenus extraordinaires de Fr. 70.1 mios se composent de Fr. 46.5 mios liés à la part au bénéfice de la BNS non budgétisée ainsi que de prélèvements pour un total de Fr. 23.6 mios aux fonds pour les grands projets d’infrastructures du 21ème siècle, pour le financement de la 3ème correction du Rhône et aux comptes de préfinancement des investissements.

A notre sens, l’excédent de revenu opérationnel donne une image plus appropriée du résultat de l’année que l’excédent de revenus étant donné qu’il ne tient pas compte du résultat extraordinaire. Celui-ci se monte pour 2017 à Fr. 185.1 mios par rapport à celui budgétisé de Fr. 42.4 mios, soit un écart favorable de Fr. 142.7 mios. Par rapport à l’exercice précédent, l’amélioration est de Fr. 92.1 mios.

Quelques recommandations ou demandes ont été adressées à certains services. Il ressort notamment de notre révision que les méthodes utilisées par le Service cantonal des contributions pour l’estimation des impôts sont fiables même si elles contiennent des estimations rendues nécessaires en raison du principe de la taxation postnumerando. Certaines améliorations doivent toutefois encore être apportées afin de disposer, pour le contrôle et l’analyse, d’une comptabilité des impôts des personnes physiques par année fiscale. De plus, les rapports provenant du DataWareHouse utilisés notamment pour le bouclement des comptes, le contrôle et l’élaboration de statistiques doivent être davantage sécurisés et validés.

Au Service de l’action sociale, nous avons constaté l’enregistrement de subventions d'investissement à verser de Fr. 3.6 mios malgré des crédits budgétaires insuffisants de la rubrique concernée sans qu’une décision spécifique du Conseil d’Etat avalisant ce dépassement n’ait été produite. Par ailleurs, la provision de Fr. 19 mios enregistrée au SCC en lien avec l’impôt anticipé ne nous paraît pas justifiée alors que les subventions à recevoir des communes et des tiers (Fr. 16 mios) pour la 3ème correction du Rhône pourraient être revues à la baisse selon les décisions à prendre par le Parlement. En septembre 2012, le Conseil d'Etat avait nommé un groupe de travail chargé de mettre en place un programme informatique pour la gestion de la nouvelle péréquation financière intercommunale (PFI) entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Ce nouvel outil est devenu opérationnel pour la PFI définitive 2017. A la demande de l’Office cantonal de statistique et de péréquation, rattaché à l’Administration cantonale des finances (ACF), nous avons vérifié les calculs de la PFI 2017.



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Il ressort de notre contrôle que les calculs de la PFI 2017 sont conformes aux dispositions de la loi et de l'ordonnance sur la péréquation financière intercommunale entrées en vigueur au 1er janvier 2012. Toutefois, l'impôt à forfait calculé sur la fortune n’a pas été pris en compte au niveau des ressources. Selon les informations obtenues, cette erreur va être corrigée lors de la détermination de la prochaine PFI. Nous avons relevé que des rapports dans la base des données doivent encore être établis pour s’assurer de la concordance entre les données détaillées des ressources par contribuable et les récapitulatives par commune.

Actuellement, les fichiers détaillés fournis par le Service cantonal des contributions (SCC) à l’Administration cantonale des finances contiennent, en plus du numéro, le nom et le prénom du contribuable ou de la société. Nous avons demandé que, pour de raisons de confidentialité, seul le numéro du contribuable ou de la société soit communiqué à l’ACF. La structure de la base de données RPT et les règles de gestion concernant la dénomination des champs sont encore à améliorer. D’autre part, l’attention a été attirée sur le fait que les livraisons des données fiscales pour la taxation ordinaire des revenus et des fortunes ne contiennent pas les données des répartitions intercommunales bien que le SCC dispose de ces informations. Selon l’article 104a de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), un organe de surveillance financière cantonal indépendant contrôle tous les ans la régularité et la légalité de la perception de l’impôt fédéral direct (IFD) ainsi que le versement de la part de la Confédération. Le contrôle matériel des taxations est exclu de l’obligation de surveillance. Nous avons procédé auprès du Service cantonal des contributions (SCC) à l’exécution de ce contrôle pour l’année 2016 conformément aux directives de l’Administration fédérale des contributions (AFC) du 24 février 2014.

Les décomptes remis mensuellement à la Confédération pour le versement de l’IFD sont correctement établis par le SCC, conformément à la LIFD. Ils correspondent aux chiffres de la Comptabilité générale de l’Etat du Valais et ont été crédités sur le compte courant de la Confédération dans le délai légal de versement.

Etant donné la complexité engendrée par la facturation de l’IFD hors de la procédure standard ainsi que le risque lié d’omettre l’annonce de certains montants, nous avons recommandé au SCC d’éviter de mettre en place des solutions non standard qui impactent l’IFD. De plus, le SCC a été invité à s’assurer que, pour chaque développement informatique touchant l’IFD, les bases légales fédérales soient respectées, à savoir que tous les montants puissent être décomptés mensuellement afin que la part des encaissements revenant à la Confédération soit versée pour la fin du mois suivant.

Nous avons attiré l’attention du Conseil d’Etat sur notre recommandation invitant à nouveau le SCC à mettre en place un processus de revue des taxations effectuées par les contrôleurs internes du SCC de manière ciblée au moyen de sondages. La sélection de l’échantillonnage pourrait être définie sur la base d’une analyse des risques élaborée par la direction du service en collaboration avec les différents chefs de section. Le résultat de ces contrôles devrait également être mesurable et consigné au travers d’un rapport annuel de contrôle interne. Dans sa réponse, le SCC se rallie à notre proposition. Toutefois, le service indique qu’il sollicitera des unités supplémentaires pour le budget 2019 lui permettant d’instaurer un contrôle interne.

En marge du contrôle, la rencontre annuelle sollicitée par l’Administration fédérale des contributions a eu lieu entre sa Division surveillance canton, la direction du SCC et notre service. La vérification des comptes 2016 du Service de l’énergie et des forces hydrauliques (SEFH) a permis de conclure à leur conformité avec la LGCAF.

Concernant le secteur des forces hydrauliques, il a notamment été rappelé que d’importantes provisions (Fr. 19.5 mios) ont été créées en relation avec des litiges se rapportant aux forces hydrauliques. Comme une part de ces provisions est historiquement enregistrée à l’Administration cantonale des finances, nous avons demandé de les transférer dans le bilan du SEFH.

En lien avec l’annonce des données nécessaires au calcul de l’impôt spécial et des redevances et au vu de la diversité constatée à ce sujet, le service a été invité à réfléchir à une certaine standardisation des données demandées aux exploitants.



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Pour le domaine de l’énergie, nous sommes d’avis qu’une réflexion doit être menée sur une éventuelle modification de la base légale du fonds créé en 2004 pour les mesures d’encouragement prévues dans les programmes de promotion énergétique vu que son mode d’alimentation basé sur le report systématique des budgets annuels de fonctionnement et d’investissement non utilisés semble être un cas unique parmi les différents services de l’Etat. En fait, ces derniers peuvent habituellement uniquement effectuer des préfinancements en reportant durant au maximum 3 ans les excédents de leur budget d’investissement.

Des recommandations portant sur la gestion ont également été émises ; il s’agit de la mise à jour ou du respect strict de contrats de prestations, de contrôles à effectuer dans le cadre de la migration de l’outil de gestion des dossiers de subventions d’investissement ou encore de la manière de justifier les contributions globales de la Confédération au bouclement. L’examen des dossiers de subventionnement a permis de constater qu’ils sont tenus correctement. Nous avons néanmoins demandé au SEFH de veiller au respect des conditions d’octroi en matière de délai et d’échéance stipulées dans les différents programmes de promotion énergétique et à une formalisation accrue concernant les autorisations exceptionnelles accordées en la matière. La révision du Régime de pensions des magistrats, rattaché au DFE mais dont la gestion est déléguée à CPVAL, nous a amenés à conclure que les comptes 2016 sont conformes aux principes de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) ainsi qu’à la législation cantonale spécifique sur la prévoyance professionnelle des magistrats.

Dans le cadre du contrôle de la limitation de la pension au traitement de la fonction en cas de cumul des prestations et conformément à notre invitation, le DFE a pris une décision de demande de restitution partielle de la rente 2015 pour le magistrat qui a dépassé la limite de pension selon sa taxation provisoire 2015.

Nous avons mis en évidence que les engagements envers les assurés actifs et les pensionnés au 31 décembre 2016 se montent à Fr. 62.6 mios, en augmentation de Fr. 0.5 mio (0.7%) par rapport à l’exercice précédent. Ceux-ci sont calculés dès 2015 selon les bases techniques utilisées par CPVAL, à savoir VZ 2015 au taux technique de 3%.



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2.4. Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC)

Nous avons vérifié le subventionnement des primes des caisses-maladie pour l'année 2016 auprès du Service de la santé publique (SSP). Notre examen a permis d’établir que les moyens mis à disposition de Fr. 165.4 mios, soit Fr. 99.3 mios par la Confédération et Fr. 66.1 mios par le Canton du Valais, ont été utilisés conformément aux dispositions légales en la matière. Le décompte établi par le SSP correspond aux éléments ressortant de la comptabilité de l’Etat. La Caisse cantonale de compensation (CCC) a exécuté de manière appropriée la tâche qui lui a été confiée dans ce domaine.

Nous avons pu constater que le SSP et la CCC ont mis en place un suivi de nos remarques et propositions. Les améliorations demandées dans nos précédents rapports ont été réparties en mesures à prendre directement par le SSP et la CCC et en mesures à prendre par le groupe de travail constitué par des représentants du SSP, de la CCC, du Service cantonal de l’informatique, du Service cantonal des contributions et du Service de la population et des migrations. Un planning pour la réalisation des mesures est établi allant de 2017 à 2020. Une des principales mesures consiste à fixer le flux des informations afin d’avoir une situation familiale à jour lors de la détermination du droit à la subvention des primes des caisses-maladie.

Le subventionnement, alloué par l’Etat du Valais en faveur de l’Association Promotion Santé Valais (PSV), lié au fonds cantonal pour la promotion de la santé et à la santé scolaire pour l’exercice comptable 2016, a fait l’objet d’un examen. Pour 2016, l’Etat a accordé une subvention de Fr. 1.1 mio par le fonds cantonal et de Fr. 1.7 mio par les rubriques budgétaires du Service de la santé publique (SSP). L’utilisation faite des subventions correspond aux objectifs de l’association, du fonds cantonal et à l’ordonnance sur la santé scolaire du 17 juin 2015.

PSV présente ses comptes selon les normes comptables Swiss GAAP RPC. Toutefois, de nombreuses non-conformités au référentiel Swiss GAAP RPC ont dû être relevées. A titre d’exemple, nous avons constaté que des réserves pour Fr. 2 mios ressortent au niveau du bilan des rubriques classifiées sous les capitaux étrangers à court terme au lieu des fonds propres, les réserves pour l’informatique et pour les machines et les appareils pour Fr. 550'000.00 ont été constituées par l’enregistrement d’une charge future non admise au niveau des normes RPC, la provision pour pertes sur débiteurs et la réserve de fluctuation de titres n’ont pas fait l’objet d’une appréciation basée sur les risques mais sont reportées d’année en année pour le même montant de respectivement Fr. 100'000.00 et Fr. 200'000.00. L’annexe faisant partie des états financiers publiés ne donne pas toutes les informations requises sur le contenu des rubriques du bilan et du compte d’exploitation, sur la valeur d’assurance incendie et l’ajustement de la réévaluation d’immeuble, sur les transactions avec des parties liées, etc…

PSV indique présenter ses comptes conformément aux Swiss GAAP RPC, sans visiblement connaître les exigences fixées dans ce référentiel. L’application de ces normes demande des connaissances spécifiques. Au vu des nombreuses lacunes constatées, force est de constater que les états financiers publiés au niveau des comptes consolidés de PSV et du secteur financé par le fonds cantonal ne respectent pas les recommandations de présentation des comptes Swiss GAAP RPC et ceci malgré le fait que le rapport de révision de la fiduciaire mentionne « qu’ils n’ont pas rencontré d’élément leur permettant de conclure que les comptes ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats en conformité avec la Swiss GAAP RPC ». Ces constats nous ont amenés à demander à l’Association PSV de prendre toutes les mesures utiles afin que les états financiers publiés puissent, à l’avenir, répondre aux recommandations de présentation des comptes Swiss GAAP RPC.

L’association dispose au 31 décembre 2016 de fonds propres à hauteur de Fr. 10 mios constitués par l’activité privée non subventionnée par l’Etat du Valais.



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Plus de 400 millions de francs seront investis ces prochaines années pour le développement des infrastructures hospitalières en Valais. Un projet d’une telle ampleur doit disposer d’une organisation générale bien décrite qui respecte les règles et qui permette une vision globale effective. Sur proposition du Département en charge de la santé, le Conseil d’Etat a posé le 19 octobre 2016 les principes d’organisation des projets de développement des infrastructures de l’Hôpital du Valais (HVS), notamment la composition, le rôle et les tâches respectifs du comité de pilotage, de la commission des finances et des commissions des constructions. Conscient de l’importance de ces aspects organisationnels, le conseil d’administration de l’HVS les a déclinés et formalisés au travers de deux manuels de projets pour les constructions de l’HVS : l’un traitant de l’organisation (organes, rôles, compétences, tâches) et l’autre des processus (management de projets, modifications de projets, appels d’offres et contrats, compétences et signatures, contrôle des coûts, transmission des factures, plannings, gestion des risques, gestion de la qualité, gestion du chantier, gestion des communications du projet). Par sa décision du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat nous a donné le mandat de contrôler le cadre financier et le suivi des processus de l’ensemble de ces projets. Notre rapport idoine étant en phase de finalisation lors de la rédaction du présent rapport d’activité, il n’a pas pu y être intégré. Nous avons contrôlé la gestion financière et administrative 2016 de l’Office de l’asile (OASI) auprès du Service de l’action sociale (SAS). Nos analyses se sont focalisées sur les procédures mises en place par l’OASI notamment pour l’engagement du personnel, la gestion des logements, la gestion des aides financières accordées aux requérants d’asile, la gestion de l’affiliation des requérants d’asile auprès des assurances maladie et la gestion des remboursements des prestations médicales par les caisses-maladie. Nous avons pu conclure que les procédures sont adaptées au volume important d'activité de ce secteur, dont les charges brutes s’élevaient à environ Fr. 64 mios en 2016.

Le coût à charge du canton et des communes s’élève pour l’exercice 2016 à Fr. 15.8 mios dont 30% à charge des communes. Il est réparti au sein du SAS à raison de Fr. 8 mios à l’Office de l’asile (OASI) et de Fr. 7.8 mios à l’Office de coordination des prestations sociales (OCPS) en tant qu’aides sociales allouées aux personnes qui ne se trouvent plus dans une procédure de demande d’asile (requérants d’asile déboutés (RAD), personnes sous le coup d’une décision de non-entrée en matière (NEM) et requérants admis provisoirement / plus 7 ans).

Notre contrôle a permis de constater que les prestations de l’aide sociale sont conformes aux modalités d’application arrêtées par la cheffe du DSSC en juillet 2012.

Cependant, nous avons constaté que, pour la construction du couvert 2 au Botza, estimé à Fr. 1.5 mio, qui a débuté en 2009 et pour laquelle d'importants travaux ont été effectués en 2016 et 2017, les compétences financières n’ont pas été respectées. Ainsi, l’absence de décision d’un crédit d’engagement par le Conseil d’Etat pour cette construction a été relevée. De plus, des adjudications de divers travaux pour des montants supérieurs à Fr. 50'000.00 ont été effectuées par le SAS alors qu’elles sont de la compétence de la cheffe du Département. Ce non-respect des compétences financières n’a pas été détecté lors du règlement des factures du fait que les paiements ont été effectués directement par l’OASI et enregistrés dans le programme informatique LORA. Nous avons demandé au SAS de respecter les compétences pour engager les dépenses d’investissement et de suivre la procédure ordinaire de l'Etat du Valais pour le paiement de ces factures.

Selon la décision du Conseil d’Etat de 2001, l’affiliation des requérants d’asile devrait se faire auprès des trois principales caisses-maladie en Valais et la répartition en fonction du pourcentage des assurés en Valais. Nous avons constaté que la répartition actuelle ne correspondait plus à cette décision. C’est pourquoi, nous avons recommandé d’analyser l'opportunité d'arrêter une nouvelle clé de répartition entre les caisses-maladie en prenant en compte notamment le montant de la prime d'assurance ou de ne choisir plus qu’une seule caisse en faisant un appel d’offres. La prime proposée par cette dernière ne devrait pas dépasser le montant de la prime moyenne cantonale. Dans le calcul du forfait 1 du Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM), il est tenu compte intégralement du coût de la prime moyenne cantonale de l’assurance obligatoire des soins qui est calculé par l’OFAS. Il est donc important que les primes effectives ne dépassent pas la moyenne cantonale.



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La contribution forfaitaire versée par la Confédération pour les logements et la part pour les charges annexes, incluse dans le forfait d’aide sociale, ne couvrent pas les charges de location y compris les frais annexes. Avec environ 725'000 nuitées enregistrées en 2016 par l'OASI dans les logements individuels, les charges non couvertes par la contribution fédérale représentent plus de Fr. 1.9 mio. Cette situation est due au bas forfait pour le loyer qui se situe à hauteur de Fr. 171.77 par mois. Nous avons demandé à l’OASI d’intervenir auprès du SEM pour l’adaptation du pourcentage (80%) et du montant de référence (Fr. 214.70 par mois) de la contribution pour les logements ou de rechercher des solutions pour réduire ces charges. L’attention a été attirée au fait que, selon l’article 22 de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement en cas de modification substantielle sur le marché immobilier, le SEM peut adapter les pourcentages cantonaux en se fondant sur l’enquête de structure sur les loyers publiée par l’Office fédéral de la statistique. D’autre part, vu le coût des logements et son financement, nous avons demandé d’analyser s’il ne serait pas opportun d’utiliser davantage les logements collectifs pour ces personnes qui, selon la législation, doivent quitter la Suisse (requérants d’asile déboutés, personnes sous le coup d’une décision de non-entrée en matière, requérants avec des demandes multiples).

Une partie importante du trafic des paiements se déroule auprès de Postfinance. Pour retrouver le détail des paiements et des bénéficiaires, il faut se loguer sur l'application E-finance. Du fait que ces données peuvent être consultées sans frais supplémentaires uniquement sur une période de 15 mois, nous avons demandé à l’OASI d'étudier la possibilité d'importer et d'archiver ces données afin de pouvoir les consulter au-delà de 15 mois sans frais supplémentaires.

Dans la réponse à notre rapport, le SAS nous a informés que nos recommandations seront suivies. Notre contrôle auprès de la Fondation valaisanne en faveur des personnes handicapées mentales (FOVAHM) consistait à analyser le subventionnement alloué par l’Etat du Valais pour l’exercice 2016. Selon notre appréciation, l’utilisation faite des subventions de Fr. 15.6 mios correspond aux tâches dévolues à la FOVAHM.

Selon les dispositions du mandat de prestations avec le Département, ce dernier a approuvé le statut du personnel (classification) et l’organigramme (143 EPT). Les salaires des éducateurs et des maîtres socio-professionnels relèvent des conventions collectives et les autres postes (administration, psychologues, service hôtelier, etc…) de l’échelle des traitements de l’Etat du Valais. Nous avons invité l’Office de coordination des institutions sociales à prendre des dispositions afin que son contrôle des salaires soit simplifié, notamment en veillant à adopter une structure salariale similaire entre la situation prévalant pour les autorisations et celle ressortant des salaires effectifs de l’entité. De plus, nous avons également émis la recommandation que ce rapprochement soit demandé une fois par année à chaque institution concernée.

Le fonds de réserve de la FOVAHM a été utilisé en 2016 pour couvrir la perte 2015 du mARTigny Boutique-Hôtel (MBH) de Fr. 145'800.00. La perte 2016 du MBH de Fr. 467'900.00 est également absorbée par cette réserve qui se réduit ainsi à Fr. 4 mios. La direction de la FOVAHM nous a précisé à ce sujet qu’un nouveau directeur a été engagé au MBH et que la situation a été redressée avec des chiffres positifs pour le premier semestre 2017. Nos vérifications auprès de l’Office de l’égalité et de la famille (OCEF), rattaché hiérarchiquement depuis le 1er mai 2017 au Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) et administrativement au Service de l’action sociale (SAS), ont porté sur l’exercice 2016. Nous avons pu conclure à la conformité des comptes avec la LGCAF.



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Nous avons conclu que les comptes 2016 de la section « Encouragement des activités culturelles » du Service de la culture (SC) sont conformes à la LGCAF.

Il a toutefois été établi que la délimitation périodique des exercices n’est pas réalisée avec toute l’attention requise. Il en résulte des reports de subventions accordées d’un exercice à l’autre (Fr. 279'000.00 c.r. de l’exercice 2015 sur 2016, Fr. 550'000.00 de l’exercice 2016 sur celui 2017). A ce sujet, le service nous a informés qu’il était conscient de ces reports, intervenus de manière récurrente depuis l’exercice 2014. La croissance qualitative et quantitative des projets éligibles à un soutien, sans augmentation budgétaire subséquente, est à la source de cette situation. Le service a pris des mesures structurelles, financières et au niveau des directives départementales afin de permettre de résorber les reports de subventions d’ici l’exercice 2019. Afin d’en assurer le suivi, nous avons demandé au service d’inscrire cet objectif au niveau des mesures prioritaires e-Dics et d’en suivre l’évolution à l’aide d’un indicateur approprié.

Afin de s’assurer du bien-fondé de la subvention octroyée par la Commission ThéâtrePro-VS sur la base du budget du projet, le service doit requérir de l’entité subventionnée la justification des principaux écarts entre le budget et les comptes audités.

Certaines décisions d’octrois d’aides spécifient notamment que le bénéficiaire est tenu de remettre au service ses comptes annuels (bilan, compte d’exploitation) révisés par un organe de contrôle. Suite à notre demande de généraliser cette pratique à toutes les entités ayant déposé des projets pluriannuels, ainsi qu’à celles dont la subvention atteint un montant significatif, le service nous a fait part, dans sa réponse au rapport, que cette recommandation sera suivie dès l’exercice 2018 pour tous les projets pluriannuels et pour ceux dont la limite du soutien est supérieure à Fr. 50'000.00.

Les vérifications effectuées au niveau du processus de contrôle interne des paiements ont mis en évidence une interprétation erronée de la part du service au sujet du contrôle interne par rapport aux directives émises par l’Inspection des finances en la matière. Le service nous a fait part que cet aspect sera rectifié et que le tableau des signatures autorisées pour les différentes fonctions sera mis à jour et allégé. Les comptes 2016 du Service de la protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) sont conformes aux principes de la LGCAF. Les constats opérés dans l’examen de la perception des émoluments et des amendes nous ont cependant amenés à demander au SPT d’adapter certains barèmes conformément aux bases légales en vigueur. En outre, le SPT est invité à établir une liste des barèmes utilisés avec le lien à la référence légale et les critères retenus pour les barèmes fixés à l’interne selon les fourchettes autorisées par les bases légales correspondantes. Nous avons également demandé au SPT de mettre à jour ses modèles de factures car les références légales indiquées étaient caduques et de s’assurer de percevoir le droit de timbre sur l’ensemble des décisions soumises à un émolument et selon le barème en vigueur.

Un contrôle dit des quatre yeux doit être mis en place concernant la modification des paramètres de facturation. Des recommandations portant sur la gestion ont également été émises notamment concernant la tenue d’un inventaire des véhicules, les abandons de créances, le respect des dispositions régissant le domaine des marchés publics ou encore la récupération de montants accordés au titre d’assistance judiciaire.

Le SPT a déjà entrepris des démarches durant l’audit afin de répondre à nos différentes demandes et plus particulièrement celles en lien avec la perception des émoluments et des amendes afin d’assurer la conformité avec les bases légales en vigueur et de garantir une homogénéité des pratiques au sein du service. En tant qu’organe de révision statutaire, nous avons pu conclure à l’exactitude des comptes 2016 de la Fondation du Château de St-Maurice. Les inscriptions au registre de commerce sont à actualiser et les contrats de travail à établir ou à mettre à jour. Suite à la résiliation des rapports de service, l’ancienne préposée de l’Office des poursuites et faillites des Districts de Loèche et Rarogne occidental a établi le bilan de remise au 30 novembre 2017. En application de l’article 1 de l’ordonnance d’application sur la poursuite pour dettes et la faillite du 27 août 2008, nous avons vérifié le bilan de remise qui a été accepté par le nouveau préposé.



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2.5. Département de l’économie et de la formation (DEF)

En application de l’ordonnance sur la création de la Société de promotion du Valais du 12 décembre 2012, l’Inspection des finances est l’organe de révision de la corporation de droit public Valais/Wallis Promotion. Le contrôle des comptes 2017 nous a permis d’attester de leur exactitude et de l’utilisation adéquate des subventions obtenues. La présidente a été nommée dans sa fonction par le Conseil d’Etat en 2013 pour une période de 4 ans. Suite à notre remarque au cours de la révision, les démarches ont été entreprises et le Conseil d’Etat a, dans l’intervalle, renouvelé le mandat. Selon notre analyse, le mandat de prestations 2016 confié à la HES-SO Valais/Wallis au titre d’Observatoire valaisan du tourisme (OVT) satisfait aux dispositions légales, fait l’objet de l’exécution et du suivi des prestations convenues ainsi que d’un suivi financier. Par la revue des modalités lors de la conclusion d’un prochain contrat, les précisions financières nécessaires pourront être apportées de même qu’une adaptation des instruments de pilotage. La Commission de gestion du Grand Conseil (Cogest) nous a demandé d’apporter des éclaircissements par rapport aux Antennes régionales du Valais Romand et du Haut-Valais, plus particulièrement de répondre aux interrogations qui portent, d’une part, sur le respect de la législation sur les marchés publics lors d’attributions de marchés par les antennes et, d’autre part, sur les mandats que les antennes se voient accorder et qui font potentiellement concurrence à des entreprises privées. La Cogest a également souhaité une investigation sur le point de situation des missions confiées aux antennes.

Notre examen a permis d’établir que les contrats de prestations 2016 et 2017 conclus par le Service du développement économique (SDE) avec les Antennes régionales du Valais Romand et du Haut-Valais satisfaisaient globalement aux directives du Conseil d’Etat du 16 mai 2012 en la matière. Etant donné leur manque de précision et de cohérence, nous avons recommandé d’en faire une revue complète pour permettre leur clarification et leur simplification. Dans le même sens que la recommandation formulée par la Cogest au Conseil d’Etat en septembre 2016, le Département en charge de l’économie, via le SDE, a priorisé que les moyens cantonaux soient affectés plutôt aux tâches relevant de la loi sur la politique régionale qu’à celles découlant de la loi sur la politique économique cantonale. Cela représente un changement plus important pour l’Antenne Région Valais Romand dont le nouveau comité œuvre également dans ce sens.

En réponse à des questions de la Cogest, nous avons d’une part précisé que les antennes régionales étaient bien soumises aux dispositions sur les marchés publics mais que la plupart des mandats et travaux confiés par ces dernières à des tiers se situaient généralement en dessous des seuils, ce qui permettait de suivre des procédures de gré à gré. D’autre part, nous avons établi que les contrats de prestations précités entre le SDE et les antennes n’étaient pas soumis aux marchés publics car prévus dans la loi sur la politique régionale, respectivement que les mandats confiés aux antennes par les communes et associations de communes n’étaient pas soumis aux marchés publics car pouvant être considérés comme des marchés « quasi in-house ».

En ce qui concerne le choix d’attribuer des mandats aux antennes régionales, nous avons finalement précisé que la compétence échoit au canton ou aux communes.

En tant qu’organe de révision, le contrôle des comptes 2016 de la Société de promotion des restoroutes valaisans SA (SPRVS) nous a permis d’attester que ces derniers sont conformes à la loi et aux statuts et que la proposition de distribution du dividende respecte les dispositions statutaires.

Au bénéfice d’une aide étatique de l’ordre Fr. 655'000.00 c.r. (cession de redevances) pour la mise en valeur des produits du pays, la société a réalisé un bénéfice de Fr. 271'000.00 c.r.. Celui-ci a été réparti conformément à l'article 2 des statuts qui prévoit qu’il revient au canton après avoir attribué le 5% à la réserve générale et servi le capital-actions d'un dividende de 5%.



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Comme les réserves de Fr. 507'250.00 sont supérieures de 45% au capital-actions et de 725% au minimum légal prévu à l’article 671 al. 1 CO qui stipule que « 5% du bénéfice de l’exercice sont affectés à la réserve générale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 20% du capital libéré », nous avons demandé au conseil d’administration de se prononcer sur l’affectation qu’il entend donner au surplus de réserve accumulé de Fr. 437'250.00 et, le cas échéant, de modifier les statuts dans le sens d’une suppression d’affectation de la part de bénéfice à la réserve, voire d’une restitution d’une part de celle-ci à l’Etat du Valais.

Dans sa réponse à notre rapport, la SPRVS nous a fait part que le conseil d’administration a décidé de maintenir la réserve légale telle qu’elle se présente ainsi que la distribution du 10% complémentaire. Il argumente que des frais importants devront être engagés (rénovation du Restoroute de Martigny, réaménagement suite à la 3ème correction du Rhône, projet du futur Restoroute du Haut-Valais à Rarogne). Les 5% du bénéfice net, selon l’article 671 du CO, seront abandonnés dès le prochain bouclement, soit celui de l’exercice 2017. En tant qu’organe de révision, nous avons pu conclure à l’exactitude des comptes 2017 de la Fondation Cap-Santé. Ces derniers affichent une perte de Fr. 16'000.00 c.r.. La fondation dispose au 31 décembre 2017 d’un capital propre de Fr. 105'000.00 c.r. dont Fr. 100'000.00 correspondent au capital de la fondation. Selon les renseignements obtenus auprès de l’Autorité cantonale de surveillance, la fondation peut légalement et selon ses statuts disposer de son capital. Cependant, l’utilisation du capital doit être faite dans le même but que celui figurant dans les statuts. En outre, la fondation devra toujours veiller à être en possession de suffisamment de capital pour couvrir, le cas échéant, les frais d’une éventuelle liquidation. De potentiels dysfonctionnements dans la gestion des mesures du marché du travail (MMT) en Valais ont été dénoncés par un tiers aux commissions parlementaires de haute surveillance. La section LMMT du Service industrie, commerce et travail (SICT) y est mise en cause. Le doute porte plus particulièrement sur la répartition des moyens entre la région ORP du Haut-Valais et celle de Sierre. Sur mandat de la Commission de gestion du Grand Conseil (Cogest), en collaboration avec le service de révision du SECO et en échange avec le Contrôle fédéral des finances, nous avons apporté les éclaircissements sollicités.

Il s’avère que, au contraire des doutes insinués, il n’y a pas de dysfonctionnement ni de manipulation de données. Les budgets sont élaborés selon des processus respectant les dispositions légales et sur la base des données officielles du SECO ; ces processus doivent toutefois être formalisés. En terme de résultat des mesures, le Valais et chacun de ses ORP figurent au-dessus de la moyenne suisse, ce qui a été salué ces deux dernières années par lettres de M. le Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Les moyens financiers sont en étroite relation avec les mesures proposées dans chaque région en fonction de la stratégie de réinsertion prônée par leur ORP respectif. Il s’avère que les activations des mesures selon la stratégie de réinsertion suivie par l’ORP du Haut-Valais sont proportionnellement supérieures à la part des demandeurs d’emploi dans cette région ; les moyens lui sont dévolus en conséquence. Dans le cadre de notre mandat, nous avons pu conclure à l’exactitude des comptes 2016 de la gestion des emplois temporaires au sein de l’Administration cantonale (GETAC) gérés par la Caisse cantonale de chômage. L’exactitude des comptes 2016 du Fonds cantonal pour l’emploi (FCE), géré par la Caisse publique cantonale de chômage, a pu être attestée. Les comptes 2016 publiés, disposant d’une participation financière de Fr. 14.7 mios financée à raison de 70% par le canton et de 30% par les communes, bouclent avec un excédent de recettes de Fr. 2.6 mios. Au 31 décembre 2016, le fonds dispose d’un capital de Fr. 8.3 mios. L’exercice 2016 bénéficie de l’extourne d’une estimation trop élevée des coûts 2015 de Fr. 0.9 mio.



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L’article 9 de l'ordonnance du 4 juillet 2001 du Conseil d'Etat concernant l'attribution des bénéfices résultant des loteries stipule que l’Inspection des finances procède annuellement au contrôle des comptes de la Délégation valaisanne de la Loterie Romande. Ceux-ci sont consolidés à l’Etat dans les rubriques du Service de l’industrie, du commerce et du travail (SICT).

Comme, en application des statuts, une fiduciaire a procédé à un contrôle de type ordinaire des comptes annuels, notre vérification s’est focalisée sur l’attribution des dons. La délégation a respecté son règlement d’organisation et de financement ainsi que les conditions-cadres relatives à la répartition des bénéfices et à l’octroi des contributions. Les décisions d’attributions des aides financières s’élevant à Fr. 25.7 mios pour 2016 ont été approuvées par le Conseil d’Etat. En application de la convention de collaboration conclue entre l’Etat du Valais et la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) le 17 décembre 2003, nous avons effectué six inspections du Casino de Crans-Montana. Ces contrôles font l’objet de rapports techniques adressés à la CFMJ qui indemnise l’Etat pour cette prestation. L’assemblée des délégués de l’Association suisse pour le développement de l’agriculture et de l’espace rural (AGRIDEA) a renouvelé, pour l’année 2016, notre mandat comme organe de révision. Comme nous n’avons pas souhaité poursuivre ce mandat, ce dernier s’est terminé avec le contrôle des comptes 2016.

AGRIDEA a choisi d’établir ses comptes selon les Swiss GAAP RPC depuis l’exercice 2011 et ses états financiers font l’objet d’un contrôle ordinaire. Selon notre appréciation, les comptes annuels de l’exercice arrêté au 31 décembre 2016 donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats, en conformité avec les Swiss GAAP RPC et sont conformes à la loi suisse et aux statuts.

Toutefois, une réserve a dû être formulée quant au système de contrôle interne (SCI). En effet, un SCI relatif à l’établissement des comptes annuels, défini selon les prescriptions du comité, était documenté, mais pas encore mature et appliqué de manière systématique. D’une manière générale, la volonté et la compréhension de l’utilité de mettre en place un SCI sont présentes au niveau du comité et de la direction mais ne font pas encore intégralement partie de la culture d’entreprise au niveau de l’ensemble du personnel. Sur demande d’AGRIDEA et en conformité avec le contrat entre le Département fédéral des affaires étrangères et AGRIDEA, nous avons vérifié le décompte pour l’année 2016 relatif au projet « Global Forum for Rural Advisory Service (GFRAS) » représentant un volume de Fr. 1.5 mio. Il ressort de notre contrôle de la section des bourses et prêts d’études du Service administratif et des affaires juridiques de la formation (SAAJF) que les bourses et/ou prêts d’études sont calculés et octroyés en conformité avec les dispositions ressortant de la loi et de l’ordonnance sur les allocations de formation.

Afin que la section des bourses et prêts d’études puisse disposer de toutes les informations susceptibles d’impacter la décision d’octroi ou le montant alloué, elle doit solliciter le Service cantonal des contributions pour que les données à disposition soient complétées par le genre de taxation (taxation ordinaire, définitive, provisoire ou d’office) et les éléments de revenu et de fortune acquis à l’étranger ou dans un autre canton.

Dans le cadre de nos directives de 2016 concernant les contrôles à assumer par les services de l’Etat et traitant de la procédure de paiement, le SAAJF a décrit son processus de contrôle. Il ressort toutefois de nos investigations que ce processus devra être adapté au niveau des bourses et des prêts d’études pour limiter aux rubriques des subventions et des prêts les compétences des collaborateurs désignés de la section et pour préciser les suppléances dans les signataires appelés à proposer la libération des paiements.



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Nous avons analysé les procédures mises en place par le Service de l’enseignement (SE) en lien avec les congés non payés octroyés aux enseignants et vérifié si les montants équivalents aux congés non payés ont été déduits des salaires par la section des traitements de l’Administration cantonale des finances (ACF). Nous avons constaté que les procédures instaurées par les deux services permettent une application correcte des décisions transmises par le SE à la section des traitements.

Les calculs des déductions salariales sont effectués à l’aide d’un formulaire Excel puis les corrections à apporter sont saisies dans le module « salaires » SAP. Nous sommes d’avis que, pour les cas les plus fréquents, la procédure de calcul devrait être consignée par écrit dans un document par la section des traitements.

Au SE, nous avons demandé d’archiver les décisions complètes des congés non payés et pas seulement certains passages. Le document provisoire élaboré en 2013 concernant les congés du personnel enseignant doit être remplacé par une version définitive suivie d’une information aux directions des écoles. D’autre part, les directives du 8 mai 2006 du chef du Département relatives aux congés octroyés au personnel enseignant de la scolarité obligatoire et du secondaire du deuxième degré sont à adapter suite à l’entrée en vigueur au 1er septembre 2012 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LSPO) et de la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LTSO).

La plateforme ISM (Internet School Management) mise en place auprès du SE fournit les informations concernant les états nominatifs du personnel enseignant et les remplacements. Actuellement, les informations sont transmises à la section des traitements sur support papier. Nous avons relevé que l’échange des données entre la plateforme ISM et SAP devrait être envisagé par des interfaces et ne pas se limiter au traitement des congés non payés mais être intégré dans un concept global concernant la gestion des mutations. C’est pourquoi, nous avons demandé au SE et à l’ACF de rechercher des solutions pour que l’échange des données se fasse d’une manière automatisée entre les deux systèmes. Notre contrôle nous a permis de conclure que les comptes 2016 du Service de la formation professionnelle (SFOP) sont conformes aux principes de la LGCAF et de relever l’amélioration, par rapport à notre contrôle précédent, du respect de la délimitation périodique des montants payés en lien avec les contrats d’apprentissage et les autorisations de suivre une formation à plein temps dans des écoles hors canton. Quelques recommandations, visant à perfectionner encore cet aspect, ont été émises. Concernant les charges de personnel, il est à relever qu’il n’existe toujours pas de programme permettant de suivre de manière nominative le personnel autorisé, à l’instar de ce qui existe pour les employés de l’Administration cantonale gérés par le Service des ressources humaines. Cette situation a déjà été relevée dans notre précédent rapport du 28 février 2013 sur la gestion informatisée des postes de travail à l’Etat du Valais. Considérant qu’un projet « informatisation de la gestion des enseignants de manière à anticiper les besoins ou adaptations y relatifs » a été initié selon la décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2013, nous avons interpellé le Département de l’économie et de la formation (DEF) afin d’être renseignés sur l’état d’avancement de ce dossier et des mesures envisagées. Dans sa réponse à notre rapport, le SFOP nous a fait part qu’une séance réunissant les Services de la formation du DEF ainsi que les coordinations RH et informatique a eu lieu en novembre 2017 pour relancer ce dossier.

Il doit toutefois être relevé qu’il n’existe pas de délimitation périodique des Rails-Checks, les factures reçues ou estimées y relatives étant comptabilisées en totalité sur la première année civile et que cette pratique n’est pas harmonisée au sein du Département. A ce sujet, le SFOP a précisé que, dès la clôture 2017, les Rails-Checks seront répartis sur la base des années civiles, également pour le Service de l’enseignement qui a été informé. Ainsi, les comptes 2017 du SFOP n’ont pas été grevés d’une charge de Fr. 1.3 mio qui concerne bien l’exercice 2018.

Concernant le non-respect des délais fixés par l’ACF pour la remise des pièces de bouclement, le SFOP nous a communiqué que les diverses procédures de bouclement propres au service seront réexaminées afin de pouvoir respecter les divers délais.



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Conformément à la circulaire du Secrétariat d'État à l'économie (Seco) de janvier 2012, nous avons vérifié les décomptes de subventionnement des mesures du marché du travail, l’imputation des coûts et des recettes et l’existence d’un système de contrôle interne. Nos vérifications nous ont permis de conclure à l’exactitude des décomptes 2016 que l'Office d'orientation scolaire et professionnelle du Valais romand (OOSPVR) et l’Office d’orientation professionnelle du Haut-Valais (Amt für Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung BSL Oberwallis) du Service de la formation professionnelle (SFOP) ont présentés au subventionnement du SICT concernant les mesures en faveur du marché du travail (MMT). Nous avons conclu que les comptes 2016 du Service des Hautes Ecoles (SHE) sont conformes aux principes de la LGCAF. Toutefois, le SHE doit considérer les excédents de recettes 2015 et 2016 de la Fondation IUKB (Fondation universitaire Kurt Bösch) d’un montant total de Fr. 1.1 mio c.r. comme un fonds de roulement accordé par l’Etat du Valais, à porter au passif du bilan de la fondation comme une avance de fonds du canton au lieu d’être reportés dans les fonds propres de la fondation. En tenant compte notamment du besoin de liquidités de la fondation, il a été demandé le remboursement de Fr. 200'000.00 c.r. de cette avance. Cette requête a été motivée par le fait que les subventions cantonales allouées à hauteur de Fr. 1 mio par année, en vertu d’une convention-cadre signée en mai 2014 pour une durée de huit ans, ont été supérieures au total des charges engendrées par l’activité de cette institution durant les exercices 2015 et 2016. Suite à notre rapport, le SHE est intervenu, selon nos recommandations, auprès de la fondation et le montant de Fr. 200'000.00 a été remboursé en décembre 2017.

Ce constat nous a également amenés à demander au SHE de revoir le subventionnement apporté à cet institut pour les années 2017 à 2021 afin de tenir compte des charges réelles et des recettes propres dégagées par l’activité subventionnée. Au regard des mesures ETS appliquées à d’autres institutions subventionnées et de la loi sur les subventions qui stipule notamment à l’article 17 que « lors du traitement de la demande de subvention, il doit être tenu compte, dans le cadre posé par la législation spéciale, de la situation et du potentiel économiques du requérant ainsi que d'autres subventions déjà accordées. L'autorité compétente peut supprimer totalement ou partiellement une aide financière, pour autant que la situation économique du requérant lui permette d'accomplir la tâche sans subvention », la participation ordinaire de l’Etat ne devrait pas dépasser le déficit annuel de la fondation avant subvention cantonale. La subvention octroyée en 2017 à l’IUKB par le SHE a ainsi été réduite de moitié à Fr. 500'000.00 de même que celle planifiée pour l’année 2018 ressortant de la décision du Conseil d’Etat du 7 février 2018.

Quelques recommandations ont été adressées au SHE en vue d’améliorer l’efficacité du système de contrôle interne et il a été demandé de respecter le principe de l’annualité des comptes en matière de subventionnement de l’enseignement professionnel de la musique. Les comptes 2016 (comptabilité financière) de la Haute Ecole Valaisanne (HES-SO Valais/Wallis) sont conformes à la LGCAF.

L’exercice 2016 boucle sur un excédent de recettes de Fr. 3.68 mios. Il a été marqué par l’enregistrement d’une provision de Fr. 1.7 mio et d’un amortissement non planifié de Fr. 2.2 mios. La provision provient des participations des Villes de Sion et de Sierre pour lesquelles un recours de la Ville de Sion, s’opposant de subventionner le 10% des traitements dévolus à la recherche, a été déposé. L’amortissement extraordinaire, portant sur les investissements effectués entre les années 2010 à 2014, a été consenti afin d’avoir une harmonisation entre les montants ressortant de la comptabilité cantonale et ceux du MCH2, préconisée par le manuel de gestion financière et comptable HES-SO à compter de l’exercice 2018.

Nous avons recommandé à la HES-SO Valais/Wallis de se munir d’un logiciel spécifique pour la tenue des inventaires permettant une gestion fiable et adéquate de ce processus.

Conformément à notre demande de décrire le système de contrôle interne (SCI) en place afin de répondre aux exigences du concept de révision édicté par l’OFFT, la HES-SO Valais/Wallis a produit une description du SCI qui a été approuvée le 18 décembre 2017 par la direction générale.



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L'exactitude des comptes 2017 de la Fondation IRO - Institut de recherche en ophtalmologie - et du fonds privé géré par le Professeur Schorderet intitulé « fonds pour la recherche des maladies héréditaires » a pu être attestée. L’utilisation faite des subventions et des dons correspond aux objectifs de la fondation. Les comptes 2017 laissent apparaître un excédent de recettes de Fr. 65'000.00 qui a permis à la fondation de renforcer ses fonds propres.

Malgré les difficultés financières rencontrées par l’IRO, les projets de recherches du groupe du Professeur Schorderet ont pu se poursuivre suite à l’obtention d’un financement de la Confédération de Fr. 3 mios pour les années 2017 à 2020. La participation financière de l’Etat du Valais, ressortant de la décision du Conseil d’Etat du 17 janvier 2018, se monte pour cette même période à Fr. 325'000.00.

En parallèle, le conseil de fondation a poursuivi ses recherches de solutions amorcées en 2016 en vue de pérenniser l’institution. Dès lors que le directeur du projet IRON n’a plus souhaité être affilié à l’IRO et favoriser une collaboration avec l’UNIL-CHUV et la HES-SO Valais-Wallis, le conseil de fondation poursuit ses réflexions afin de définir s’il existe des options possibles pour maintenir l’ophtalmologie à l’IRO tout en générant des retombées économiques selon les attentes du canton ou s’il est nécessaire de prendre une autre direction. En complément du contrôle des comptes 2016 de l’Ecole cantonale d’art du Valais (ECAV) effectué l’année précédente (cf. rapport d’activité 2016), nous avons vérifié l’année sous revue la réconciliation du résultat comptable 2016 selon la loi suisse avec le résultat comptable selon le manuel de gestion financière et comptable HES-SO. Cette vérification conformément à la Norme d’audit suisse 920 (procédures d’audit convenues) s’est basée sur un mandat conclu avec la direction du Rectorat HES-SO à Delémont. Aucune différence entre les deux comptabilités n’a été constatée.

Au vu du départ du responsable financier de l’ECAV au cours de 2017, notre service a été sollicité pour effectuer, avant son départ, une revue rapide de la comptabilité sur la base du bouclement intermédiaire au 30 septembre 2017. Nous avons soulevé divers points à régler lors du bouclement de l’exercice. Considérant l’entrée en fonction du nouveau responsable financier trois mois après le départ de l’ancien et au vu de la complexité de la comptabilité analytique ainsi que des délais imposés par la HES-SO Delémont pour clôturer les comptes, nous avons proposé à l’ECAV de demander un appui auprès de la HES-SO Valais/Wallis.

Dans le contexte du suivi de l’ECAV, nous sommes d’avis que cette école, comme l’a demandé le conseil de fondation, doit être rattachée à la HES-SO Valais/Wallis et non à deux entités comme la HES-SO Valais/Wallis et le Service de la formation professionnelle. L’intervention devenue indispensable des responsables de la HES-SO Valais/Wallis lors des problèmes soulevés par un audit confirme la nécessité d’un tel rattachement. Les relations avec les autres services du Département devront être définies avec la HES-SO Valais/Wallis. Les comptes 2016 de la Fondation Idiap ont été contrôlés dans le but de s’assurer que l’utilisation faite des subventions de Fr. 2.2 mios allouées par l’Etat du Valais corresponde à ses objectifs et que la comptabilité soit tenue de manière régulière. Les subventions cantonales sont réparties sur le budget du Service des hautes écoles (SHE) à raison de Fr. 1.8 mio et de Fr. 0.4 mio sur celui du Service du développement économique.

L’Idiap a développé une comptabilité analytique qui lui permet d’avoir un bon suivi financier des projets. De plus, la fondation a mis en place un système de contrôle interne qui a été attesté par leur organe de révision. Elle doit s’assurer de l’intégralité de la délimitation périodique des projets, notamment en effectuant une réconciliation avec la comptabilité analytique de tous les projets pour valider les soldes au 31 décembre 2016.



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Nous avons demandé au Service des hautes écoles (SHE) d’apporter quelques adaptations au mandat de prestations, notamment en ce qui concerne les informations à fournir sur la politique du personnel et la cohérence entre les objectifs et les indicateurs. La conclusion des mandats de prestations devrait idéalement avoir lieu avant le début de l’année concernée et le controlling intermédiaire devrait permettre d’apporter des corrections si nécessaire.

En outre et en vertu de la loi sur la participation de l’Etat à des personnes morales et autres entités du 17 mars 2011 et le règlement d’exécution y relatif, nous avons invité le Conseil d’Etat à se prononcer sur la participation du chef du Service des hautes écoles au conseil de fondation. Le contrôle opéré auprès de l’Association Icare - institut de recherche en informatique - nous a amenés à conclure que les subventions de Fr. 250'000.00 allouées par le Service des hautes écoles (SHE) pour l’année 2016 ont été utilisées conformément aux tâches déléguées à cette association et que la comptabilité est tenue de manière régulière.

Nous avons demandé à Icare de s’assurer de la correcte délimitation périodique des recettes en lien avec les projets. Notre rapport met également en exergue la nécessité de renforcer certains éléments en lien avec la gestion des ressources humaines. Cela doit se traduire par une amélioration des données transmises annuellement au SHE concernant le système salarial appliqué par l’institut, par la formalisation des éléments du traitement salarial du directeur ainsi que par la mise en place d’un règlement du personnel.

Un collaborateur a quitté l’institut à fin septembre 2015. Cependant, Icare a continué à lui verser à tort le salaire jusqu’en septembre 2016. Les montants ont été remboursés en fin d’année 2016 par la personne concernée. Nous avons rendu attentif Icare à l’importance d’être rigoureux dans les contrôles liés au processus de paiement des salaires qui représentent la majeure partie des dépenses de l’association.

Notre contrôle a également débouché sur une demande formulée au SHE d’apporter quelques adaptations au mandat de prestations, notamment en ce qui concerne les informations à requérir auprès des institutions sur la politique du personnel et le système de rémunération.



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2.6. Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS)

Nous officions en tant qu’organe de révision de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So). A l’issue de notre contrôle des comptes annuels 2016, nous n’avons pas eu de remarque à formuler quant à leur conformité à la loi et au concordat du 23 février 2011 sur la création et l’exploitation de l’As-So. En guise de recommandation, nous avons invité la direction de l’As-So à poursuivre ses travaux afin que cette dernière dispose d’un système de contrôle interne conforme aux Normes d’Audit Suisses (NAS 890) compte tenu de sa taille et de sa complexité ainsi que de son profil risque. Le nouveau droit instituant les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il impose au canton de répondre directement d’actes ou omissions illicites liés à des mesures de protection. Bien qu’il lui soit possible d’intenter des actions récursoires, le risque financier pour le canton s’est accru. Pour l’heure, l’Etat du Valais a dû supporter en 2015 un montant de l’ordre de Fr. 25'000.00 concernant les règlements transactionnels extrajudiciaires de trois litiges découlant du nouveau droit ; un montant supplémentaire de l’ordre de Fr. 3'000.00 va découler de tractations récentes devant le juge de commune. Aucune action récursoire n’a été entreprise pour l’heure dans ces dossiers. Le risque est lié toutefois à une cinquantaine de cas ouverts portant sur des prétentions de l’ordre de Fr. 1 mio (sans les intérêts compensatoires et les frais d’expertise ou de justice) selon l’estimation qui nous a été communiquée par le Service juridique de la sécurité et de la justice (SJSJ) mais qui doit être assortie des plus grandes réserves. Il sied de relever que les polices d’assurance ont été adaptées en 2012 puis en 2016 pour tenir compte de cette nouvelle situation.

Le risque pour le canton sera d’autant plus grand si la jurisprudence devait établir que le nouveau droit s’applique pour des actes ou omissions illicites relevant de l’ancien droit. En 2017, l’Etat du Valais a dû assumer un montant de plus de Fr. 4.8 mios par substitution d’un tuteur privé insolvable. Ce montant correspond aux 2/3 du règlement d’un litige rapporté à une mesure instituée en 2007 par une chambre pupillaire communale, le 1/3 restant étant à la charge de la commune concernée. Selon l’Office juridique des finances et du personnel (OJFP), une action récursoire reste possible à l’encontre de la banque dépositaire dont la responsabilité dans la survenance du dommage semble potentiellement engagée. Une expertise sera diligentée pour préciser les chances de succès.

Dans le cadre de notre examen, nous avons demandé au SJSJ et à l’OJFP de présenter au Conseil d’Etat une stratégie définissant les circonstances pour intenter une action récursoire et les entités envers lesquelles une telle action est dirigée. Afin de limiter les risques, ils examineront dans quelle mesure des adaptations légales ou réglementaires cantonales peuvent être entreprises, si les rapports d’inspection des APEA doivent porter davantage sur la formation et le respect des instructions données aux curateurs par les APEA et si des directives ou mesures contraignantes peuvent être imposées aux APEA et aux curateurs. En collaboration avec l’Administration cantonale des finances (ACF), ils vérifieront l’adéquation de l’assurance responsabilité civile contractée, la pratique budgétaire actuelle et profiteront de l’introduction du MCH2 pour déterminer ce qui doit être publié dans les états financiers du canton. Le SJSJ est d’avis que la mise en œuvre de nos recommandations s’effectuera, partiellement du moins, à l’occasion de la modification du droit cantonal de la protection de l’enfant et de l’adulte, sans savoir pour l’heure quand celle-ci pourra entrer en vigueur. À nos yeux, les éléments stratégiques doivent être définis sans attendre. La Commission de gestion (Cogest) nous a demandé de faire le point de situation du projet de nouvelle Centrale d’engagement réunissant sous un même toit les numéros 112, 117, 118 et 144. Nous avons constaté qu’il n’y avait aucune organisation de projet qui avait été mise sur pied ni de chef de projet qui avait été désigné pour sa conduite. Plus de cinq années se sont pourtant écoulées depuis la décision de principe du Conseil d’Etat visant à héberger sous un même toit les numéros d’urgence précités et plus d’une année depuis que le choix du site ait été fait. Sans cette organisation, l’échéancier de 4½ à 5 années entre le lancement du concours d’architecture et la mise en service de cette nouvelle centrale sera altéré par des échéances continuellement repoussées.



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Bien que le programme des locaux doive encore être affiné, le SBMA estime que le coût d’investissement de ce nouveau bâtiment sera bien supérieur à Fr. 20 mios. Le coût de fonctionnement devra également être précisé. Cela sera particulièrement important pour qu’un choix soit enfin pris sur le ou les systèmes d’aide à l’engagement à retenir respectivement sur la manière d’assurer une redondance en cas d’indisponibilité de la centrale. L’utilisation des moyens financiers dans le développement de structures distinctes représente l’un des soucis exprimés par la Cogest dans le mandat qu’elle nous a attribué.

Jusqu’ici la question du respect des spécificités de chacun a été un élément qui a fait l’objet d’une grande attention. Cela a davantage été un frein qu’un stimulateur du projet. Vu les partenaires concernés et le financement cantonal, le Gouvernement pourrait être conduit à décider des orientations stratégiques nécessaires.

De fait, après avoir pris connaissance de notre rapport, le Conseil d’Etat a défini le 24 janvier 2018 une organisation de projet. Un comité directeur a été mis sur pied sous la présidence du commandant de la Police cantonale. À l’échelon opérationnel, deux groupes de travail ont été institués, l’un pour la construction, l’autre pour la technologie de l’information. Des représentants des acteurs concernés sont représentés au sein du comité directeur et des groupes de travail. Un chef de projet sera nommé par mandat externe. Le Conseil d’Etat a plus particulièrement chargé le comité directeur de préparer un message au Grand Conseil et un projet de décision de financement à l’échéance du concours d’architecture qui est prévue pour fin mars 2019.

Auprès du Service de la population et des migrations (SPM), nous avons vérifié la gestion financière 2016 de la section « Etat civil et Naturalisations » et pu conclure qu’elle est conforme aux principes de la LGCAF. Cette section est composée de l’Office spécialisé, de l’Autorité de surveillance de l’état civil, du Secteur naturalisations et des six Offices d’état civil. Notre contrôle nous a amenés à demander au SPM de respecter son obligation de surveillance des offices, stipulée dans l’ordonnance sur l’état civil, qui prévoit que les offices soient inspectés tous les deux ans au minimum par l’Autorité cantonale de surveillance. Nous avons relevé que les modèles de facturation sont à gérer de manière centralisée. Afin d’obtenir une reprise automatique des données de facturation des émoluments, l’opportunité de mettre en place une interface entre l’application InfoStar et SAP est à évaluer en collaboration avec le Service cantonal de l’informatique et l’Administration cantonale des finances.

Concernant l’Office spécialisé et l’Autorité de surveillance, le SPM a été invité à tenir compte de la volonté du Parlement allant dans le sens d’une adaptation à la hausse des tarifs en matière d’émoluments, notamment pour la naturalisation, tarifs qui n’ont plus été adaptés depuis 1995. Il convient également de veiller à ce que la modification du barème des émoluments soit appliquée dès la mise en œuvre du dispositif légal y afférant.

Finalement, il est impératif que le SPM édicte une directive interne concernant la gestion des caisses pour les six offices d’état civil. Dans un courrier adressé au SPM en février 2016 faisant suite à un contrôle de caisse, nous avions déjà relevé la nécessité d’établir une directive interne sur la gestion des caisses auprès des offices de l’état civil. Le Centre sportif cantonal d’Ovronnaz (CSCO) qui fait partie de l’Office du sport (OCS) intégré en 2016 au sein du Service administratif et juridique de la formation et du sport (SAJFS) a fait l’objet d’un contrôle qui nous a permis de conclure que les comptes 2016 sont conformes aux principes de la LGCAF.

Au niveau des recettes encaissées (repas et nuitées ainsi que les ventes), le système de contrôle interne en place doit être amélioré afin de garantir l’intégralité et la fiabilité des enregistrements ainsi qu’un suivi annuel adéquat des résultats.

Pour les cours Jeunesse et Sport, l’encaissement de plusieurs dizaines de milliers de francs par le gérant qui doit reverser ces montants à la poste ne répond pas aux exigences de sécurité souhaitables et n’est plus d’actualité considérant les moyens de paiement disponibles. L’OCS doit prendre des dispositions en vue de procéder à la facturation, voire l’encaissement préalable aux cours, des montants dus auprès des participants.



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D’autres propositions d’améliorations ont concerné les mandats de prestations, notamment au niveau des indicateurs et des statistiques de nuitées.

Après avoir constaté, lors de contrôles opérés sur le bilan de l’Etat au 31 décembre 2017, la suppression de l’inventaire des marchandises du CSCO, nous sommes intervenus auprès de l’Office cantonal du sport (OCS) en relevant que cette nouvelle pratique allait à l’encontre de ce qui a été préconisé dans notre rapport susmentionné. Nous avons précisé à l’OCS que sa tâche est de s’impliquer dans la gestion du CSCO en suivant au mieux l’évolution des résultats tout en rappelant les problèmes relevés dans le passé en lien avec la gestion de ce centre. La vérification du compte 2016 du Fonds du sport auprès de l’Office cantonal du sport (OCS) nous a permis de conclure que la gestion du fonds est conforme au règlement y relatif du Conseil d’Etat du 26 mars 2014. Nous avons demandé de conserver, avec les pièces comptables, la liste des promesses des contributions en cours comme cette dernière justifie le montant publié dans les comptes. Les responsables ont été invités à examiner le calcul des frais administratifs pouvant être prélevés du fonds du sport. La rédaction des procès-verbaux est à améliorer dans le sens que les décisions de la commission du sport doivent y ressortir clairement. De plus, nous avons rappelé que, selon le règlement en vigueur, toutes les décisions de la commission doivent être approuvées par le Conseil d’Etat et que les contributions ponctuelles supérieures à Fr. 50'000.00 doivent faire l’objet d’une décision du chef du Département. Les fonds publics alloués à l’Association Valaisanne de Football (AVF), en particulier par le Fonds du sport qui est géré par l’Office cantonal du sport, ont été affectés aux buts fixés. Néanmoins, diverses recommandations ont été émises, notamment concernant les autorisations e-Banking, l’édiction des règlements pour les fonds, la comptabilisation des salaires et des charges sociales et de verser les indemnités destinées aux clubs uniquement sur les comptes bancaires de ces derniers et non pas sur des comptes bancaires privés. Le contrôle des comptes 2016 des Offices du registre du commerce du Haut-Valais (Brigue), du Valais Central (Sion) et du Bas-Valais (St-Maurice) a permis de conclure à leur exactitude et au respect des directives de l’Inspection des finances de décembre 2000. Des renforcements ou améliorations ont cependant été demandés dans chaque office. L’ordonnance fédérale ainsi que la recommandation de l’autorité de surveillance concernant le tarif des émoluments cantonaux sont quant à elles correctement appliquées.

Dans le cadre du projet de modernisation des registres du commerce, nous avons demandé aux Offices du Bas-Valais et du Valais Central d’évaluer l’opportunité d’utiliser le module « Factures » de la nouvelle solution informatique qui permet l’établissement, la gestion et l’impression de factures ainsi que la liaison avec la comptabilité des registres. Ceci permettrait d’éliminer les risques liés à la double saisie actuellement opérée des données relatives aux émoluments. D’ailleurs, l’Office du Haut-Valais utilise déjà ce module.



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2.7. Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE)

Conformément aux instructions du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), en application de l’ordonnance fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales, l’Inspection cantonale des finances définit un programme annuel de contrôle, l’exécute et en communique les résultats aux instances cantonales et fédérales concernées. En 2017, sur demande de la direction de l’OFROU et du Département cantonal de la mobilité, du territoire et de l’environnement, les Inspections des finances de l’OFROU et du canton ont mandaté une expertise technique pour tenter de débloquer un litige entre le consortium d’entreprises du tunnel principal d’Eyholz et l’Office cantonal de construction des routes nationales (OCRN). Les experts ont été chargés de déterminer les montants reconnaissables au paiement pour diverses demandes d’avenants qui étaient tout ou partie contestées par l’OFROU et l’OCRN. Les résultats de l’expertise n’étaient pas encore déposés lors de la rédaction du présent rapport d’activité.

Parallèlement, nous avons examiné la manière dont l’OCRN assurait la mise en œuvre des recommandations formulées en 2016 par nos collègues du Contrôle fédéral des finances. Il peut être relevé que, avec le concours d’experts externes mandatés, l’OCRN a déjà pris plusieurs mesures dans ce sens. Des précisions et documentations ont été notamment apportées pour les procédures des projets de construction, pour l’examen de la maturité des projets et des soumissions, pour les adaptations de projets et la gestion des avenants. Des formations ont été prodiguées pour que les collaborateurs concernés par ces nouveautés les comprennent, les maîtrisent et les mettent en application.

Pour l’heure, il n’a pas encore pu être vérifié dans quelle mesure ces adaptations étaient concrètement vécues. Par contre, les experts mandatés ont mis en exergue d’autres éléments importants : la suppléance technique du chef de l’OCRN, la création d’un état-major commun pour les grands projets dans les domaines administratifs et financiers, notamment pour la gestion des avenants et la planification des ressources humaines, les synergies à trouver dans ce sens entre l’OCRN et l’Office cantonal de construction du Rhône (OCCR3). Ces aspects nécessitent toutefois des décisions du Gouvernement ou tout au moins du Département. En juillet 2016, le Service de la mobilité (SDM) a demandé à notre service d'effectuer annuellement une révision des comptes de l'Unité territoriale III (UT III) afin de satisfaire aux exigences de l'OFROU. Nous y avons répondu favorablement en précisant que les contrôles s'effectueront selon les dispositions de la LGCAF. Selon notre appréciation, l’organisation comptable actuelle de l’UT III répond aux principales exigences de l’OFROU et permet de ressortir les coûts pour l’entretien des routes nationales. Nous avons pu conclure à la concordance entre les données ressortant de la comptabilité financière et celles reprises pour l’établissement des décomptes d’exploitation pour l’exercice 2016. Le compte 2016 de l’UT III boucle avec un excédent de charges d’exploitation de Fr. 369'000.00 c.r. dont Fr. 281'000.00 c.r. ont été reportés à l’actif du bilan de l’UT III en tant que préfinancement et le solde de Fr. 88'000.00 c.r. a été prélevé du fonds de financement créé en 2009, qui enregistrait les résultats de l’UT III.

Précisons que, selon la comptabilité analytique, les coûts nets d'entretien des routes nationales s'élèvent en 2016 à Fr. 9.9 mios. Le montant des prestations globales versées par l'OFROU est de Fr. 10.4 mios et conduit ainsi un excédent de recettes de Fr. 0.5 mio. La différence par rapport à la perte enregistrée par l'UT III de Fr. 369'000.00 provient essentiellement des prestations effectuées pour le canton. Il est toutefois à relever que les coûts de ces prestations font l'objet d'une estimation lors du bouclement des comptes de la comptabilité financière afin de les porter à charge du Service de la mobilité. La correction entre le montant estimé et effectif intervient sur l'exercice suivant lorsque les résultats de la comptabilité analytique sont connus. Le contrôle effectué auprès des six Téléphériques gérés par le Service de la mobilité (SDM) a mis en évidence que la comptabilité et les comptes 2016 sont tenus en bonne et due forme et respectent la réglementation en vigueur. En 2016, après le subventionnement ordinaire par les collectivités publiques, les six lignes ont présenté globalement un excédent de charges d’environ Fr. 137'000.00 c.r.. Fin 2016, les pertes reportées s’élèvent à Fr. 475'000.00 c.r. pour trois téléphériques alors que les trois autres disposent d’un report d’excédent de recettes de Fr. 516'000.00 c.r..



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Le Téléphérique Riddes-Isérables (TRI), établissement propre à l’Etat du Valais, a bouclé ses comptes 2016 avec un excédent de recettes de Fr. 23'000.00 c.r. après l’enregistrement des subventions des pouvoirs publics de Fr. 750'000.00 c.r.. Les pertes reportées se montent à près de Fr. 90'000.00 c.r.. Les comptes 2016 du TRI, gérés par le Service de la mobilité (SDM), sont tenus en bonne et due forme et respectent la réglementation en vigueur. Nous avons vérifié la conduite administrative et financière par le Service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA) de l’extension des ateliers-écoles et la création de salles de classe pour l’Ecole professionnelle technique et des métiers de Sion (EPTM). Les dispositions de la LGCAF et des marchés publics y sont globalement respectées.

Sur proposition du SBMA, le Conseil d’Etat a décidé en octobre dernier un crédit complémentaire de Fr. 2.25 mios, soit 10% du projet de Fr. 22.5 mios qui avait été décidé par le Grand Conseil. Les architectes mandatés estimaient en août 2017 que le coût supplémentaire serait de Fr. 2.83 mios. En lien avec ce projet, le Service de la formation professionnelle (SFOP) a, pour sa part, envisagé la prise en charge en 2017 et 2018 d’au moins Fr. 340'000.00, sans crédit d’engagement, pour la mise à niveau informatique et électrique des salles. En conséquence, nous avons demandé d’analyser et de déterminer de manière réaliste le montant du crédit complémentaire à potentiellement soumettre à l’Autorité compétente en évitant des ventilations d’une partie de ces coûts en dehors du projet puis d’en tenir compte dans les futurs exercices budgétaires, respectivement dans les planifications financières pluriannuelles. Il s’agira en outre de régler la manière dont ce surcoût sera pris en charge ou non par le fonds de financement spécial de la formation professionnelle.

Il est précisé dans la décision du Grand Conseil que la participation de la Ville de Sion est de 10% de ce montant (loi d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle et celle du fonds de financement spécial de la formation professionnelle). Au moment du dépôt de notre rapport, il n’y a pas eu de participation de la Ville de Sion qui a été calculée pour les investissements effectués en 2014 sur ce projet ni encore pour la participation à la valeur des terrains concernés par les agrandissements. Nous avons demandé au SBMA de s’assurer de ce rattrapage. Par ailleurs, aucun versement de la Ville de Sion n’a été effectué par rapport aux montants comptabilisés ; plutôt que l’envoi d’une correspondance invitant à verser des acomptes, le SBMA doit utiliser la facturation SAP qui permet un suivi automatique des encaissements.

La question du terrain (propriété de l’Etat) a été mentionnée dans des échanges de courriers entre la Ville de Sion, le SBMA et le Conseil d’Etat. Concernant ce dossier, la contribution de la ville y est indiquée à Fr.130.00 le m2. Ce montant de Fr. 130.00/m2 a fait l’objet d’une décision de principe de la part du conseil municipal de Sion et le montant tient compte que le terrain reste propriété du canton. Il est particulièrement bas en regard du montant qui est retenu actuellement pour le terrain du Centre d’impression du Nouvelliste dans le cadre du Campus EPFL Valais-Wallis ou qui a été retenu pour les parcelles des bâtiments de ce même Campus à la rue de l’Industrie. Nous avons demandé que le SBMA, en collaboration avec l’ACF, se prononce sur ce prix eu égard à ce qui s’est concrétisé sur d’autres communes sites tel le projet de l’Ecole de commerce à Sierre en phase de réalisation.

Les comptes 2016 du Service de l’environnement (SEN) ont été audités. Tout en concluant à leur conformité aux principes de la LGCAF, nous avons émis une série de recommandations devant permettre au SEN d’amener les améliorations ponctuelles nécessaires. Un risque existe par exemple que l’intégralité des recettes ne soit pour l’heure pas assurée et les démarches informatiques, juridiques et administratives initiées par le service pour combler cette lacune doivent être poursuivies. Les directives du Conseil d’Etat du 23 décembre 2011 fixant les modalités de l’autocontrôle et de la surveillance des procédures d’adjudication sont connues mais leur documentation n’est pas suffisante. Pour que les instruments en cours de développement au SEN permettent un pilotage financier effectif des projets subventionnés, il est indispensable qu’une cohérence existe entre eux.



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Dans son rôle de supervision et de soutien aux communes, le SEN devra les rendre attentives à l’importance d’un suivi approprié des mandats/travaux, de la formalisation contractuelle des prestations confiées, de la documentation du déroulement du chantier et de l’obtention des garanties nécessaires en fin de travaux. Il les informera sur le fait que, en application de l’article 6 de l’ordonnance sur les subventions, ces dernières devront être réduites si les travaux non nécessités par l’urgence ont débuté avant la demande voire la décision de subventionnement ou si les marchés publics n’ont pas été respectés.

Dans le cadre de la culture qualité basée sur des outils de gestion numériques adaptés à une administration moderne qui a été lancée par son nouveau chef de service, le SEN appréciera enfin la pertinence et l’exactitude des indicateurs publiés pour privilégier des informations fiables et opportunes sur la réalisation des prestations et les éventuels correctifs à entreprendre. La Fondation CREALP (Centre de recherche sur l’environnement alpin) a fait l’objet d’un contrôle portant sur l’exercice 2016. Cette vérification nous a amenés à interpeller CREALP sur la facturation de ses prestations dans des délais appropriés afin qu’elle n’ait pas à faire face à un manque temporaire de liquidités.

Les revenus de cette fondation proviennent essentiellement de l’Etat du Valais (entre 80% et 95% du chiffre d’affaires). De fait, CREALP représente un pôle de compétences que l’Etat actionne pour suppléer à des ressources dont il ne dispose pas en suffisance au sein de ses services. À ce titre, nous avons salué la volonté des services du DMTE à rechercher l’édition d’une nouvelle forme de relation d’affaires entre l’Etat du Valais et CREALP. Une telle démarche doit en effet permettre de clarifier les prestations, de les piloter réellement et d’éviter un risque de « doublons » dans les mandats confiés par différents services. Elle devrait donc aboutir à davantage d’efficience.

Le DMTE poursuit également une réflexion sur l’adéquation des représentants actuellement désignés au sein de cette fondation avec les dispositions de la loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales et autres entités. La gageure consiste à proposer une solution conciliant l’obligation d’y être représenté avec l’indépendance que ses représentants doivent avoir des organes compétents pour l’attribution des moyens financiers. Cette réflexion pourrait conduire à des changements organisationnels de la fondation quand bien même des modifications statutaires ont eu lieu en 2015.



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3. AUDITS INFORMATIQUES

3.1. Audit informatique de l’application Thémis des offices des poursuites et faillites (OPF) L’application Thémis est un logiciel conçu pour la gestion des Offices des poursuites. Cette solution a été développée par le Service de l’informatique et des télécommunications du Canton de Fribourg (SITel) et a été déployée dans les Cantons de Fribourg, St-Gall, Vaud, Valais et Tessin. Pour la réalisation de l’audit de l’application Thémis, nous avons décidé de mandater un expert externe faisant preuve de compétences reconnues dans le domaine de l’audit des systèmes d’information et de la sécurité informatique. Suite à un appel d’offres, la Société Fiduciaire Fidag SA a obtenu le mandat le 17 juillet 2017. Les travaux d’audit se sont déroulés d’août à octobre 2017. L’expert a conclu que l’application Thémis est une application moderne, fiable et adaptée aux besoins des utilisateurs en matière de poursuites. Toutefois, le module « Réalisation de ventes immobilières » et les procédures de modification et d’annulation nécessitent des améliorations. De plus, le paramétrage des frais relatifs aux différentes procédures auditées dans l’application Thémis est conforme à l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP). Aucune erreur de traitement n’a été décelée lors des tests effectués par l’expert, mais des améliorations doivent encore être apportées à l’application Thémis car toutes les procédures ne sont pas totalement automatisées. Les principales recommandations de l’expert portent sur la mise en place de l’option de facturation interne sans imputation entre les OPF et l’Office cantonal du contentieux du SCC et entre les OPF et la Caisse cantonale de compensation dans le but d’éviter les frais liés aux transactions financières. Du fait que la programmation des délais et des frais de rappels n’est pas conforme à certaines dispositions de l’ordonnance cantonale concernant les procédures d’encaissement, il a été recommandé d’adapter la pratique des offices ou de demander une dérogation auprès du Conseil d’Etat. En outre, l’expert formule des recommandations par rapport à la mise à jour des données personnelles des débiteurs par rapport à celles se trouvant dans la base de données référentielles du canton une fois que tous les identifiants (NAVS 13) auront été ajoutés à chaque débiteur et qu’un nettoyage des doublons aura été effectué. L’harmonisation des pratiques entre les OPF et la documentation du système de contrôle interne sont également recommandées par l’expert. Nous avons invité le Conseil d’Etat à demander au SCC et à la Caisse cantonale de compensation de mettre en place le dispositif pour recevoir et transmettre des messages e-LP2 (échanges de données de manière électronique entre les OPF et l’Office cantonal du contentieux) en utilisant le canal Sedex (secure data exchange) en 2018 étant donné les gains de productivité qu’un tel procédé amène. Cela représente 22% du volume total des poursuites. Dans l’absolu, le dispositif e-LP2 devrait être également installé dans les communes dans le but de réaliser des économies au niveau des charges de travail des collaborateurs des communes et des offices, du temps de traitement (automatique au lieu de manuel) et de la logistique (réquisitions électroniques avec des contrôles intégrés au lieu des réquisitions papier).



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4. CONSTATATIONS PAR SECTEUR DE CONTRÔLE DES COMMUNES

4.1. Contrôle de la notification et de la perception des impôts par les communes et collaboration avec la section des finances communales Nous entretenons des échanges réguliers avec le Service des affaires intérieures et communales (SAIC) et sa section des finances communales. Dans le cadre de la surveillance des communes, cette dernière analyse les budgets et les comptes des communes à l’aide d’une checkliste. Les manquements de moindre importance constatés par cette section sont communiqués directement à la commune concernée. En cas de manquements importants, le Conseil d’Etat ou le Département cantonal compétent arrêtent des mesures dont le contrôle et le suivi incombent, selon l’art. 77 de l’Ofinco, à l’Inspection des finances. L’art. 78 de l’Ofinco stipule à ce sujet :

1 L'Inspection des finances se rend aussi souvent que nécessaire dans les communes pour se rendre compte si les mesures arrêtées sont appliquées et si elles sont gérées régulièrement et conformément au droit. 2 Elle rapporte par écrit les résultats de ses visites conformément aux dispositions légales en la matière. 3 Si elle constate des irrégularités, elle informe le Département cantonal compétent et coordonne avec lui les mesures à prendre.

L’Inspection des finances effectue périodiquement des visites auprès des communes ; les contrôles réalisés portent actuellement sur les aspects suivants :

notification des impôts

perception des impôts

vérification des adresses de paiement au canton en faveur de la municipalité. Durant la période sous revue, nous avons poursuivi ces contrôles auprès de 25 communes (cf. liste en annexe) (2016 : 25). En plus du contrôle de la saisie correcte des paramètres fiscaux (coefficient, indexation, rabais pour les contribuables mariés), la notification des impôts sur les prestations en capital, les bénéfices de liquidation ainsi que les impôts des personnes morales ont fait l’objet d’un contrôle spécifique. Nous avons constaté que les notifications ont été effectuées conformément aux éléments de taxation du Service des contributions (SCC). Une attention particulière est à accorder à la facturation de l’impôt foncier aux personnes morales. Quelques erreurs isolées ont été relevées dans la plupart des communes. Suite à nos contrôles, les communes ont dû globalement facturer des impôts supplémentaires à des personnes morales pour Fr. 113'000.00 (2016 : Fr. 128'000.00) et leur rembourser Fr. 77'000.00 (2016 : Fr. 156'000.00). En outre, en lien avec les impôts sur les prestations en capital et les bénéfices de liquidation, les communes ont été appelées à facturer des montants supplémentaires de Fr. 56'000.00 (2016 : Fr. 71'000.00) et à effectuer des remboursements de Fr. 7'700.00 (2016 : Fr. 7'400.00). Au niveau de la perception des impôts, nous avons pu constater que les débiteurs étaient globalement bien suivis par les communes contrôlées. Toutefois, les comparaisons par sondages avec les soldes ouverts du même débiteur auprès de l’Etat démontrent que le suivi des débiteurs est plus strict au niveau du canton et que, dans bien des cas, les encaissements ont été réalisés plus rapidement.



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Cependant, la gestion de la perception des impôts par la Commune de Staldenried a dû être qualifiée d’insuffisante tout en précisant que notre rapport de décembre 2011 sur les comptes 2010 avait déjà demandé d’accélérer l’encaissement et de lancer systématiquement les poursuites après les rappels infructueux. Malgré la réponse de la commune du 24 janvier 2012 à notre précédent rapport confirmant la décision du conseil communal de mettre en place une procédure systématique pour la perception des impôts, nous avons dû constater, lors du contrôle en juillet 2017, que cette décision n’a pas été appliquée. En fait, la commune n’avait plus lancé de rappels et quasiment plus introduit de poursuites depuis trois ans. En outre, la commune doit apurer les listes des débiteurs ouverts qui ne correspondaient pas à la situation réelle pour plusieurs cas. Les communes contrôlées nous ont confirmé que les corrections demandées avaient été effectuées.

4.2. Vérification de l’application des décisions du Conseil d’Etat

Selon l’article 77 de l’ordonnance sur la gestion financière des communes, le contrôle et le suivi des mesures arrêtées par le Conseil d’Etat ou le Département cantonal compétent incombent à l’Inspection des finances à moins que des dispositions spéciales ne l’attribuent à un autre service ou au préposé.

Actuellement, aucune commune ne fait l’objet d’une décision y relative nécessitant un suivi par notre service.

4.3. SANAG Leukerbad AG / Municipalité de Leukerbad

Par sa décision du 4 décembre 2003, le Grand Conseil a autorisé le Conseil d'Etat, dans le cadre de l'assainissement de la Commune municipale de Leukerbad, à accorder à SANAG Leukerbad AG un cautionnement solidaire. Une condition pour cet octroi était que cette société désigne l'Inspection des finances comme organe de révision. A ce titre, nous avons procédé à un audit de cette société et conclu à l’exactitude de son compte 2016.

Pour l’exercice 2016, nous avons relevé que la commune n’a pas respecté le contrat dans le sens qu’elle a emprunté Fr. 1.13 mio auprès de tiers sans autorisation explicite du Conseil d’Etat comme prévu à l’article 11. D’autre part, elle a accordé un prêt de Fr. 1 mio qui a été comptabilisé en tant que placement du patrimoine financier. En fait, il s’agit d’un placement administratif pour soutenir l’assainissement de la Société Torrent-Bahnen Leukerbad-Albinen AG qui aurait dû être comptabilisé par le compte des investissements. L’assemblée primaire avait décidé le 22 juin 2016 de participer à hauteur de Fr. 3 mios sur une période de trois ans à la recapitalisation de cette société. Selon l’appréciation de la commune, la société risquait de subir des dégâts bien plus importants sans cette aide. Nous avons relevé que ce fait ne mettait pas en péril l’assainissement de la commune qui doit être considéré en fonction de la situation globale de celle-ci et de la nécessité de son action.

A la fin de l'année 2003, les dettes bancaires cautionnées par l'Etat du Valais s'élevaient à Fr. 24 mios. Les remboursements effectués jusqu’à fin 2016 ont permis de diminuer les dettes cautionnées jusqu’à hauteur de Fr. 10.5 mios (situation fin 2017 : Fr. 9.6 mios). Dans notre dernier rapport d’activité, nous avions relevé que, suite à l’amélioration de la situation financière de la commune et du fait que tous les créanciers reconnus par le gérant avaient adhéré au contrat d’assainissement, la question de mettre un terme au contrat d’assainissement devenait d’actualité et qu’un rapport dans ce sens serait déposé en 2017. Ainsi, en se basant sur nos analyses et recherches, nous avons recommandé dans notre rapport du 27 novembre 2017 au Conseil d’Etat de mettre un terme au contrat d’assainissement. Les conseillers juridiques que nous avons consultés n’ont pas vu d’obstacle du point juridique pour mettre un terme à ce contrat. Du point de vue financier, l’endettement net s’élève à environ Fr. 2'300.00 par personne, endettement qui peut être qualifié comme faible selon la grille d’évaluation retenue par le DSIS. Nous avons également recommandé que, durant une phase transitoire de cinq ans, la commune soit obligée de limiter l’endettement net au maximum à Fr. 5'000.00 par habitant. Cette limite permettra toutefois à la commune de faire des nouveaux emprunts d’environ Fr. 3.9 mios et ainsi de réaliser des investissements qui ont dû être repoussés ces dernières années.



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Le 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a décidé de mettre un terme au 1er janvier 2018 au contrat d’assainissement en suivant les propositions de notre rapport. De ce fait, une convention pour une durée de cinq ans entre l’Etat du Valais et la Commune municipale de Leukerbad a été signée en janvier 2018. La reprise des dettes restantes de la Sanag Leukerbad AG par la commune interviendra en automne 2018 et la société sera dissoute par la suite. Pour rappel, 20 ans se sont écoulés depuis que le Conseil d’Etat a décidé en 1998 les premières mesures de surveillance envers la Commune municipale de Leukerbad, notamment la mise sous régie partielle le 21 octobre 1998 de la Commune municipale de Leukerbad conformément à l’art. 128 de la loi sur le régime communal. En 1999, le Tribunal cantonal a mis sous gérance la commune et, fin 2003, le concept d’assainissement élaboré par le gérant a obtenu le consentement de la grande majorité des créanciers et du canton. Après des efforts importants consentis par les divers acteurs notamment des contribuables (taux d’impôt le plus élevé et peu d’indexation du barème) au cours des années et avec la mise à terme du contrat d’assainissement au 1er janvier 2018, la Commune municipale de Leukerbad retrouve à nouveau son autonomie sous réserve de certaines restrictions limitées à 5 ans.

4.4. Bourgeoisie de Leukerbad

Par la décision du Grand Conseil du 12 septembre 2007, le Canton du Valais a accordé à la Commune bourgeoisiale de Leukerbad le cautionnement d’un emprunt de Fr. 14.7 mios pour le financement de son assainissement. Par la même décision, l’Inspection des finances a été désignée comme organe de surveillance de la bourgeoisie.

Le contrat d’assainissement entre l’Etat du Valais et la bourgeoisie a été signé le 24 septembre 2007 et est entré en vigueur le même jour.

A fin 2009, la dette hypothécaire s’élevait à Fr. 14 mios et la dette cautionnée à Fr. 14.7 mios ; à fin 2016, la dette hypothécaire se montait à Fr. 12.3 mios et la dette cautionnée à Fr. 9.8 mios. Conformément à l’accord complémentaire au contrat d’assainissement du 27 février 2014, la bourgeoisie a remboursé la dette cautionnée à hauteur de Fr. 500'000.00 au courant de l’exercice 2016. Par cet accord, il a été convenu que la bourgeoisie rembourse la dette cautionnée pendant 5 ans (2013 à 2017) à hauteur de Fr. 500'000.00 au lieu de Fr. 1 mio. Cette adaptation lui a permis de faire les investissements nécessaires pour que ses bains thermaux restent concurrentiels sur le marché. Le montant de la dette hypothécaire de Fr. 12.3 mios est inchangé depuis fin 2011. En 2016, le contrat d’assainissement a été respecté.

L’accord complémentaire au contrat d’assainissement du 27 février 2014 prenait fin au 31 décembre 2017 et ainsi, à la demande de la Commune bourgeoisiale de Leukerbad, un nouveau contrat d’assainissement a été signé en décembre 2017 qui remplace le contrat initial de l’année 2007. Le remboursement annuel des dettes a été fixé à Fr. 1 mio, à répartir à parts égales entre la dette cautionnée et la dette hypothécaire. Si le créancier de la dette hypothécaire renonce partiellement au remboursement de la dette, la différence doit servir à un remboursement complémentaire de la dette cautionnée. La marge d’autofinancement après déduction de Fr. 1 mio pour le remboursement des dettes correspond au montant maximal à disposition de la bourgeoisie pour ses investissements.



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5. CONTRÔLE AU SENS DE LA LOI SUR LE TOURISME

La loi sur le tourisme, entrée en vigueur le 1er novembre 1996 et modifiée dernièrement au 1er janvier 2015, précise à son article 47 que la perception, l'encaissement et l'affectation des taxes touristiques sont périodiquement contrôlés par l’Etat. Le Conseil d’Etat, habilité par ce même article à désigner l’instance de contrôle, a confié ce mandat à l’Inspection des finances par l'ordonnance y relative.

Entre 1997 et 2001, puis entre 2002 et 2007, nous avons effectué deux contrôles successifs de tous les organes de perception à travers le canton. De manière systématique durant la première phase de contrôle et par échantillonnage durant la deuxième phase, nous sommes également intervenus auprès des établissements d’hébergement. Ces deux phases nous ont permis de rappeler aux organes du tourisme et aux hébergeurs leurs obligations légales. Entre 2010 et 2014, nous sommes intervenus ponctuellement dans les trois régions constitutionnelles du canton.

Des modifications législatives sont survenues en 2014 pour entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Ainsi, nous avons entrepris dès 2017 une nouvelle série de contrôles en vue de rendre compte sur leur application.

En début d’année 2018, nous avons examiné la perception, l’encaissement et l’affectation des taxes touristiques auprès des Communes d’Anniviers, de Bellwald et de Riddes.

Nous avons pu constater que la perception, l’encaissement et l’affectation des taxes touristiques sur le territoire des communes concernées respectent globalement les dispositions légales et réglementaires.

Les contrôles opérés ont toutefois amené à procéder à des recommandations visant à améliorer les procédures, les contrôles en place ou à introduire ainsi que la stricte observation des dispositifs légaux.

La Commune d’Anniviers a été invitée à définir un contrat de prestations précisant les tâches déléguées à Anniviers Tourisme, leur financement ainsi que les modalités de surveillance. Au niveau de la taxe de promotion touristique, il a également été demandé à la commune d’appliquer uniquement le règlement dûment homologué par le Conseil d’Etat ; pour l’heure, celui-ci ne prévoit ni l’exonération des entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à Fr. 10'000.00 ni celle des logeurs (chalets ou appartements mis en location). La municipalité a été appelée à produire annuellement un rapport justifiant l’affectation des taxes touristiques.

La Commune de Bellwald doit clarifier les tarifs appliqués pour les cabanes. Les taxations au niveau des taxes de séjour et de promotion touristique sont à entériner formellement par une décision du conseil communal. La société de développement a été invitée à améliorer ses efforts pour assurer l’intégralité de la perception des taxes en se basant à cet effet sur les registres communaux. Enfin, nous avons demandé à la commune de disposer chaque année d’un rapport justifiant l’affectation des taxes touristiques.

Nous avons demandé à la Commune de Riddes de clarifier les tâches et l’organisation effective de l’administration communale et de la société de développement. Il est à relever à ce propos que la majeure partie des activités ainsi que la gestion financière de l’Office du tourisme ont été reprises par la municipalité en 2013 et qu’il n’existe plus de délégation de la perception des taxes de séjour à la nuitée auprès des hébergeurs professionnels ainsi que de la taxe d’hébergement. Dans le prolongement, la municipalité a été invitée à assurer que les comptes communaux et implicitement ceux de la SD présentent les états financiers incombant réellement à chacune des entités. Enfin, nous avons demandé à la commune d’établir chaque année un rapport justifiant l’affectation des taxes touristiques.



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6. AUTRES MANDATS

6.1. Groupe de travail CPVAL (GT CPVAL)

Pour rappel, par décision du 24 août 2016, le Conseil d’Etat a arrêté la composition du GT CPVAL dont le chef de l’IF est membre et pour lequel le secrétariat est assumé par un collaborateur de l’IF.

Ce groupe de travail a été chargé par le Conseil d’Etat d’examiner la situation de CPVAL et des problématiques à résoudre, notamment sur la base de son rapport « taux de conversion » présenté au Conseil d’Etat le 1er juin 2016 et du rapport de l’Inspection des finances daté du 16 août 2016 traitant de l’analyse du plan de prévoyance en vigueur chez CPVAL depuis 2012. De plus, conformément au cahier des charges fixé par le Conseil d’Etat, le GT a été chargé de lui adresser ses propositions sur la stratégie à adopter, les mesures à prendre et le calendrier de leur mise en œuvre.

Afin de mener à bien son mandat, le GT a siégé à quinze reprises au total et à dix reprises au cours de l’année 2017.

Compte tenu de l’expérience et des connaissances acquises lors de son mandat d’organe de révision de CPVAL ainsi que les cours de formation spécifiques suivis par un collaborateur, l’Inspection des finances a pu apporter un appui au GT lors de l’examen des aspects techniques et financiers de ce dossier. De plus, l’IF a non seulement assuré le secrétariat du GT en tenant les procès-verbaux des séances du GT mais elle a également assumé la fonction de rapporteur en rédigeant les points de situation intermédiaire sur l’état des travaux du GT qui ont été adressés au Conseil d’Etat.

Après avoir pris connaissance du 2ème rapport intermédiaire du GT CPVAL, le Conseil d’Etat a chargé ce dernier de poursuivre ses travaux en examinant les aspects financiers, techniques et organisationnels ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre. Conformément au mandat confié, le GT CPVAL a adressé un 3ème rapport au Conseil d’Etat dans lequel des propositions sont formulées sur ces différentes questions. A ce titre, le Conseil d’Etat a entendu CPVAL et la représentante des partenaires sociaux. Le 3ème rapport est en cours d’examen au Conseil d’Etat en vue de statuer sur la solution à deux caisses préconisée pour la restructuration de CPVAL.

6.2. Comité de pilotage en charge du projet d’informatisation du Service cantonal des contributions (SCC-2015)

En mai 2009, un crédit d’engagement de Fr. 18.34 mios a été accordé par le Grand Conseil pour la modernisation des programmes informatiques du Service cantonal des contributions (SCC). Cet important et indispensable projet consiste à développer de nouvelles applications pour la remise des déclarations fiscales par internet ainsi que pour la taxation et la perception des impôts. Il a également pour objectif d’automatiser les procédures de taxation et de migrer les données de l’application BS2000 vers SAP.

En septembre 2009, le Conseil d’Etat a désigné le chef de l’Inspection des finances pour participer au comité de pilotage SCC-2015. Le but de ce Copil est d’accompagner la mise en place de cet important projet informatique essentiel pour l’Etat du Valais et d’appuyer la direction du projet. Notre service, par son réviseur informatique, en assume par ailleurs le controlling conjointement avec le collaborateur du Service cantonal de l’informatique en charge de la sécurité.

La phase de post-production du projet de modernisation des impôts des personnes physiques s’est terminée au 31 décembre 2017 et le crédit d’engagement de Fr. 18.34 mios a été respecté. Notre mission de controlling de projet est terminée en ce qui concerne l’impôt des personnes physiques et se poursuit pour le projet Actif.vs dont la mission est de remplacer le logiciel BS 2000 par SAP au 1er janvier 2019 pour les impôts des personnes morales et au 1er janvier 2020 pour l’impôt à la source.



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6.3. Comité de pilotage interdépartemental pour la définition de la stratégie informatique 2014-2020

Par décision du 9 avril 2014, le Conseil d’Etat a désigné le chef de l’Inspection des finances comme membre du comité de pilotage susmentionné.

Par sa décision du 12 août 2015, le Conseil d’Etat a invité l’Inspection des finances à participer aux rencontres du comité de pilotage aux questions informatiques ainsi qu’à celles du groupe de travail pour la coordination de la production informatique et à celui pour la coordination des demandes informatiques. Le chef de service a représenté l’IF aux deux séances organisées du comité de pilotage des questions informatiques et le réviseur informatique à celles mises en place par les deux autres groupes de travail.

6.4. Copil Définition générale du système, des fonctionnalités de COSY (COntrolling SYstem), planification et suivi du système

Vu sa stratégie informatique fixant comme objectif le remplacement d’e-Dics par une solution « SAP/Java », le Conseil d’Etat a décidé le 14 juin 2017 le lancement des phases d’initialisation et de conception du projet COSY (COntrolling SYstem – Système d’information du controlling) ainsi que d’optimisation et de migration du système d’information e-Dics utilisé actuellement notamment pour le controlling et la gestion par mandats de prestations.

A cet effet, le Conseil d’Etat a mis en place une organisation avec un comité pilotage auquel participe l’adjoint de l’Inspection des finances. Durant la période sous revue, le Copil s’est réuni à quatre reprises.

6.5. Comité de pilotage et groupe de coordination concernant la construction de l’A9

Au début 2015, la direction de l’OFROU a proposé au DMTE la mise en place d’un comité de pilotage A9. Ce Copil représente la plateforme permettant de décider des options stratégiques et de traiter des problématiques financières et administratives et des recommandations des Inspections des finances de l’OFROU et du canton. Le canton est représenté dans ce Copil par le chef du Département, les chefs de l’Office de construction des routes nationales (OCRN) et du Service administratif et juridique ainsi que le chef de l’Inspection des finances. L’OFROU y est représenté par son directeur ainsi que par le chef de la division « Infrastructure », le responsable de secteur pour le Canton du Valais et le chef de l’Inspection des finances de l’OFROU. Quatre séances ont eu lieu la période sous revue.

La direction de l’OFROU a également proposé la mise sur pied de séances quasi mensuelles de coordination opérationnelle générale. Ces dernières réunissent les chefs de l’OCRN et du Service administratif et juridique du Département ainsi que les chefs de projets OCRN et le responsable de secteur de l’OFROU. Les représentants des Inspections des finances de l’OFROU et du canton y participent. Ces séances traitent les aspects financiers, techniques et administratifs de l’avancement de l’A9, dont notamment le suivi des recommandations formulées par les Inspections des finances de l’OFROU et du canton. L’année sous revue, le groupe de coordination a siégé à cinq reprises.

Après trois années, un bilan positif peut être tiré de cette organisation mise en place. D’importants progrès peuvent être relevés. La majorité des recommandations formulées par les organes de contrôle ont été réglées par les responsables de l’OCRN ou sont en phase finale de traitement en collaboration avec les responsables de l’OFROU.



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6.6. Groupe de travail opérationnel chargé de mettre en place les mesures concrètes d’amélioration de la gestion du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF)

Conformément au mandat confié par le chef du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (DMTE) en date du 7 octobre 2014, le groupe de travail opérationnel a poursuivi en 2017 la mise en œuvre du plan d’action défini le 30 septembre 2014 en siégeant à sept reprises. Pour rappel, ce plan contient 16 mesures d’amélioration du fonctionnement du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF).

Fin 2017, 13 mesures ont été concrétisées. En ce qui concerne les 3 mesures qui sont encore en cours de réalisation, le GT est confronté à des contraintes en termes de ressources humaines (par ex. pour la mesure portant sur la création d’un 3ème poste de chef de secteur) ou financières (par ex. pour les 2 mesures en lien avec des projets informatiques). Le GT demeure toutefois confiant quant à la mise en œuvre des 3 dernières mesures et il va poursuivre son travail afin de mener à terme le mandat qui lui a été confié.

6.7. Copil Projet MCH2

L’ACF a constitué en septembre 2015 un groupe de travail interne chargé de préparer le passage du MCH au MCH2 (modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes), d’analyser les 21 recommandations du MCH2 et de soumettre des propositions au comité de pilotage (Copil).

Afin d’accompagner cet important projet et en tirer profit pour les connaissances y relatives à acquérir, l’Inspection des finances a accepté d’y participer en tant qu’organe indépendant et autonome et de déléguer un de ses collaborateurs à un groupe de travail.

Le MCH2 a été implémenté à l’Etat du Valais dès le budget 2018. Précisons que l’ACF avait déjà mis en place progressivement des changements dans la présentation du compte et du budget de l’Etat du Valais en prenant en compte les recommandations du MCH2.

6.8. Supervision du contrôle interne des paiements

En vertu des articles 44 ss de la LGCAF et de l’article 6 du règlement sur l’IF, le contrôle interne des paiements incombe à chaque service. La section des paiements de l’Administration cantonale des finances (ACF) vérifie au moment de la libération des paiements que les services ont satisfait aux directives en la matière. L’IF supervise le déroulement de cette procédure.

En 2017, la section des paiements de l’ACF a dû intervenir à près de 3'000 reprises auprès des services pour permettre la conformité de la procédure de paiement (env. 3% des pièces de paiement). Les motifs principaux concernent l’absence de signatures autorisées pour libérer le paiement, le blocage du flux informatique des données de paiement, l’imputation comptable incorrecte, de mauvaises coordonnées pour le fournisseur, l’absence de décisions documentées concernant l’engagement de la dépense, des erreurs dans la saisie du montant à payer.

En début d’année 2018, nous avons adressé un courrier aux sept services et offices ayant fait l’objet d’interventions de l’ACF pour plus de 10% de leurs pièces de paiement. Leurs erreurs respectives ont été présentées de manière synthétique. Nous leur avons demandé une prise de conscience et une réaction appropriée pour éviter la réédition de cette situation.

Ce sont enfin près de 20 paiements à double qui ont pu être stoppés par le système de contrôle interne ou récupérés pour un montant global de l’ordre de Fr. 60'000.00. Dernièrement, en mars 2018, trois paiements à double du même service (SFOP) pour un montant total de plus de Fr. 120'000.00 ont été récupérés. Nous avons adressé des mises en garde aux services ayant démontré un défaut d’attention et de contrôle de manière répétée ou pour les montants les plus importants.

Dans le cadre des mesures d’économies ETS2 décidées en mai 2016 par le Conseil d’Etat, un groupe de travail présidé par l’ACF planche sur des solutions informatiques qui permettront de simplifier et d’améliorer le processus de paiement. L’Inspection des finances y est représentée. Le développement de ces solutions n’a toutefois pas suivi le rythme escompté en 2017, des priorités ayant été accordées à d’autres projets.



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6.9. Caisse de prévoyance du Diocèse de Sion (SPES)

Notre vérification en tant qu’organe de révision de la Caisse de prévoyance du Diocèse de Sion (SPES) nous a conduits à conclure que les comptes annuels de l’exercice arrêté au 31 décembre 2016 sont conformes à la loi suisse, à l’acte de fondation et aux règlements. Nous avons également procédé aux vérifications prescrites aux articles 52c al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et 35 de son ordonnance (OPP 2). Ces articles, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, décrivent les tâches de l’organe de révision. Nous avons attesté que les dispositions légales, statutaires et réglementaires applicables en l’espèce ont été respectées.

6.10. Commissions de haute surveillance du Grand Conseil

En vertu de l’article 44 al. 1 de la LGCAF, l'Inspection des finances seconde notamment les Commissions des finances et de gestion dans l’exercice de leurs tâches de contrôle. Comme par le passé, ces deux commissions ont ainsi bénéficié de la collaboration de notre service pour les travaux de secrétariat et de traduction.

Précisons que les rapports de notre service avec les Commissions des finances et de gestion sont également réglés dans la loi sur l’organisation des conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996.

L’article 130 de ladite loi stipule que « Dans le cadre de l’exercice de la haute surveillance, les commissions de gestion et des finances peuvent notamment : (…)

d) exiger de l’Inspection des finances les renseignements nécessaires à l’exécution de leurs tâches et lui confier des mandats de contrôle spéciaux ».

L’année sous revue a été caractérisée par plusieurs mandats spéciaux traités sur requête des Commissions de haute surveillance du Grand Conseil.

Ainsi, la Commission de gestion (Cogest) nous a demandé de faire le point de situation du projet de nouvelle Centrale d’engagement réunissant sous un même toit les numéros 112, 117, 118 et 144. Les résultats de nos investigations sont présentés au chapitre 2.6 du présent rapport.

Le deuxième mandat de la Cogest concernait les potentiels dysfonctionnements dans la gestion des mesures du marché du travail (MMT) en Valais dénoncés par un tiers aux commissions parlementaires de haute surveillance. La Cogest nous a mandatés pour apporter les éclaircissements sollicités. Les résultats de notre analyse sont résumés au chapitre 2.5 du présent rapport.

Finalement, la Cogest nous a mandatés en décembre 2017 pour apporter les éclaircissements nécessaires à ses interrogations par rapport aux antennes régionales. Les résultats de notre examen et les réponses apportées à la Cogest sont décrits au chapitre 2.5 du présent rapport.



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7. ECHANGES PROFESSIONNELS – CONFÉRENCES ET COLLABORATIONS

La participation aux conférences réunissant d’autres institutions chargées du contrôle des deniers publics apporte de riches échanges professionnels et permet d’en tirer des plus-values pour nos propres audits. Ces conférences mettent également sur pied des séminaires et des cours de formation spécifiques de l’audit du secteur public.

Le réseau d’échanges d’expériences nous permet de disposer rapidement des informations et comparaisons intercantonales lorsque notre service est sollicité à ce titre.

7.1. Conférences suisses des Contrôles cantonaux des finances

Nous participons à la Conférence des Contrôles des finances des cantons germaniques ainsi qu’à celle des cantons latins. Nous échangeons les expériences et constatations faites dans nos activités respectives, en particulier lors de la réunion annuelle organisée par chacune des deux conférences.

Au vu de l’offre limitée de formation spécifique pour les auditeurs des collectivités publiques, les deux Conférences des cantons germaniques et latines susmentionnées comblent cette lacune par l’organisation de séminaires de formation continue.

Notre service participe activement à la mise sur pied du séminaire annuel de la Conférence des Contrôles des finances des cantons latins dont le dernier a eu lieu à Lausanne. Une collaboratrice fait notamment partie du groupe technique qui prépare les études de cas traités dans différents ateliers de travail. Ces séminaires correspondent parfaitement à notre besoin de formation spécifique et connaissent une participation de plus de 100 réviseurs des Contrôles des finances. Onze collaboratrices et collaborateurs de notre service ont pu profiter de cette formation.

La réunion annuelle de janvier 2018 de la Conférence des Contrôles des finances des cantons germaniques a rassemblé plus de 100 participants. Elle a été marquée par une présentation du surveillant des prix, M. Stefan Meierhans, et des nouveautés TVA ainsi que par l’échange d’expériences sous forme de workshop sur le manuel d’audit d’états financiers du secteur public.

Une conférence réunissant le Contrôle fédéral des finances et les Contrôles cantonaux des finances est organisée chaque année. Dans le but de formaliser cette réunion, la Conférence suisse des contrôles des finances a été créée en 2013 à l’initiative du Contrôle fédéral des finances. Comme tous les cantons, l’Inspection des finances du Canton du Valais en est membre. La Conférence a la forme d’une société simple ; elle n’a pas de fortune et chaque membre assume ses propres coûts. La réunion annuelle 2017 a été consacrée au thème « agriculture et environnement ». Notre service y a assumé une présentation sur nos expériences auprès d’une entité subventionnée lors de son passage aux normes comptables Swiss GAAP RPC.

7.2. Membre de l’Organisation EURORAI (Organisation européenne des institutions régionales de contrôle externe des finances publiques)

Le chef de l’Inspection des finances siège comme représentant de la Suisse au comité d’EURORAI. L’échange au sein de cette organisation permet de reconnaître les tendances et évolutions internationales au niveau des institutions de contrôle des finances publiques ; il favorise une meilleure connaissance des standards des bonnes pratiques pour notre travail quotidien d’audit.

L’année sous revue, EURORAI a organisé deux séminaires avec plus de 100 participants chacun Notre service a apporté une contribution aux deux séminaires. Le premier a eu lieu à Kazan et était consacré au thème de l’audit des investissements publics dans le domaine du sport. Le deuxième séminaire à Séville traitait de l’administration électronique, en particulier le contrôle dans ce domaine et l’analyse des meilleures pratiques.

En réponse à l’invitation adressée à EURORAI par le comité européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics (CEEP), le comité directeur d’EURORAI a souhaité que le chef de l’Inspection des finances représente l’organisation en novembre 2017 lors de la réunion du CEEP à Bruxelles. Le CEEP regroupe des membres de 22 Etats et assure la représentation des entreprises à participation publique d’intérêt économique général au plan communautaire.



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A cette occasion, le chef de l’Inspection des finances a présenté EURORAI ainsi que les missions et actions d’une institution de contrôle à l’exemple de l’Inspection des finances du Canton du Valais. Il a mis en évidence l’importance d’un contrôle des finances publiques en toute indépendance et autonomie pour assurer la bonne gestion des deniers publics.

7.3. Association Suisse d’Audit Interne (ASAI)

L’ASAI est l'organisation professionnelle suisse pour l'audit interne. Elle est active dans le développement du domaine de l'audit interne et de la formation de base et continue. Notre service est membre de cette association professionnelle sous la présidence de la cheffe du Contrôle des finances du Canton de Soleure.

En septembre 2017, l’ASAI a organisé un séminaire international à Bâle traitant d’une multitude de domaines de l’audit. Cette conférence de haut niveau se caractérisait par des conférenciers d’entreprises multinationales tels que des présidents de conseils d’administration (p.ex. Swiss Re), CEO (p.ex. Novartis) et responsables d’audit (p.ex. Nestlé) ainsi que des conférenciers du secteur public.

7.4. Association des finances et comptabilités publiques (AFCP)

L'Inspection des finances fait partie de cette association qui réunit des représentants des Administrations des finances et des Contrôles des finances des collectivités des trois niveaux que sont la Confédération, les cantons et les communes.

Notre service a participé à la conférence annuelle à Berne dédiée au thème de l’introduction et de l’application du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) dont nous avons pu profiter des expériences d’autres collectivités de la Suisse et du Conseil suisse de présentation des comptes publics.

7.5. Membre observateur permanent de l’AISCCUF (Association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l’usage du français)

Sur interpellation du regretté Philippe Séguin et avec l’accord du président du Gouvernement du Canton du Valais, l’Inspection des finances est devenue en 2009 membre de l’AISCCUF. Cette organisation fait partie du réseau de l’Organisation internationale de la Francophonie, dont le Parlement valaisan est membre associé.

Durant l’année sous revue, le chef de service et un chef de section ont participé à une conférence consacrée notamment au thème des bonnes pratiques pour les auditeurs du secteur public.

7.6. Formation continue

Celle-ci est assumée pour nos collaborateurs au travers des cours proposés par l’Etat et des séminaires internes à notre service. Elle leur est également dispensée par le biais de conférences professionnelles organisées par les Conférences des contrôles des finances de Suisse latine et de Suisse alémanique, EURORAI, l’Association pour les finances et comptabilités publiques (AFCP), la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales, l’Association suisse d’audit interne (ASAI) et l’Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire (EXPERTsuisse).

La participation à ces séminaires s’inscrit dans le cadre de la formation continue exigée pour les détenteurs des titres précisés dans la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance de la révision et dont doit disposer le réviseur, soit une moyenne bisannuelle de 60 heures par an.



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8. AGRÉMENT DE L’INSPECTION DES FINANCES AU REGISTRE FÉDÉRAL DES RÉVISEURS

En vertu de la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (LSR), entrée en vigueur le 1er septembre 2007, les personnes physiques et les entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision doivent être agréées par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR).

L’agrément étant limité de par la loi, l’ASR a renouvelé le 20 mai 2014 notre agrément de 2009 en qualité d’expert-réviseur pour une nouvelle période de 5 ans, soit jusqu’au 14 juillet 2019.

L’agrément en tant qu’expert-réviseur habilite notre service à effectuer des révisions de type ordinaire et certifie que nous disposons du personnel qualifié ainsi que d’un système de contrôle interne à même de fournir des prestations d’audit de qualité conformément aux exigences légales en matière de révision.

Au niveau de l’agrément individuel du personnel, 13 personnes disposent de l’agrément ASR comme expert-réviseur et une personne comme réviseur ; en outre, ce dernier vient de réussir avec succès les examens conduisant à l’obtention de la certification CIA (Réviseur interne certifié - Certified Internal Auditor) délivrée par l'Institute of Internal Auditors (IIA).

8.1. Système qualité

En tant qu’organisme agréé au sens de la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (LSR) et qui effectue des prestations en matière de révision au sens de la loi, l’Inspection des finances doit disposer d’un système d’assurance-qualité interne.

Cela va de pair avec notre souci permanent de maintenir voire d’améliorer le niveau de qualité de nos prestations, en particulier au niveau du respect des prescriptions légales et des règles d’éthique professionnelle.

Dans ce sens, les processus nécessaires pour fournir les prestations en matière de révision sont décrits dans un support complet et synthétique. Les responsabilités sont clairement délimitées. Un contrôle interne des prestations en matière de révision est assuré. Le respect des directives fait l’objet d’un suivi et les potentiels d’améliorations sont identifiés continuellement et mis en œuvre. La structure de direction garantit une supervision de l’exécution des différents mandats conformément aux dispositions légales régissant l’activité de l’Inspection des finances.

9. ORGANISATION DU SERVICE

L’organigramme de l’Inspection des finances compte 16 postes, dont une secrétaire. A l’heure actuelle, 15 postes sont occupés. Pour des raisons familiales, un réviseur a une activité réduite à 80% et deux à 60%. Le poste disponible a été mis au concours tout récemment.



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10. CONSIDERATIONS FINALES

Par le présent rapport d’activité 2017, nous fournissons un aperçu de nos activités effectuées l’année sous revue. Nous avons tout mis en œuvre pour remplir avec soin, diligence, professionnalisme et ténacité la mission qui nous est légalement dévolue. La diversité et la complexité des thèmes analysés caractérisent nos audits ainsi que nos activités de conseil et constituent un défi particulier pour notre service.

Par notre travail, nous veillons et contribuons à une utilisation rationnelle et efficace des deniers publics ainsi qu’au respect des règles y afférentes. Il consiste également à s’assurer que la perception des recettes et droits pécuniaires dont l’Etat peut se prévaloir est traitée avec diligence. Malgré les constats soulevés dans le présent rapport, nous tenons à relever, d’une manière générale, les efforts importants entrepris tant au niveau de l’amélioration de la gestion des finances de l’Etat que de la transparence des informations financières fournies.

Notre mission a été exercée en toute indépendance, dans un esprit constructif et de conseil ainsi que dans l’intérêt de la population et des contribuables. Nous nous plaisons à souligner la bonne collaboration rencontrée avec l’ensemble des responsables en charge de la gestion des deniers publics.

Au terme de ce rapport, nous remercions le Conseil d’Etat, la cheffe et les chefs de Départements, les présidentes et membres des Commissions des finances et de gestion ainsi que les organes contrôlés pour l’esprit constructif qui a prévalu lors des échanges et pour la mise en œuvre des demandes et recommandations formulées dans nos rapports.

Nos remerciements vont également au Tribunal cantonal et au Ministère public pour la bonne collaboration et l’attention obtenue dans le cadre des missions de surveillance de la gestion financière du domaine judiciaire de notre canton.

Enfin, nous ne saurions terminer ce rapport sans remercier tous nos collaboratrices et collaborateurs pour leur engagement, leur motivation et le sérieux avec lequel ils remplissent leur délicate et exigeante mission. Nous continuerons à accorder une attention particulière à la formation de notre personnel dont les compétences professionnelles sont à la base des audits réalisés, audits qui contribuent à l’amélioration permanente de la gestion de la sphère étatique.

Arrivés au terme du compte-rendu de notre activité, nous vous prions de croire, Madame la Présidente du Grand Conseil, Madame la Présidente du Conseil d’Etat, Messieurs les Conseillers d‘Etat, Mesdames et Messieurs les Députés, à l’assurance de notre considération distinguée.

Sion, le 7 mai 2018

Christian Melly Chef de service

« L’art de la réussite consiste à savoir s’entourer des meilleurs ».

John F. Kennedy, 1917-1963

11. ANNEXE

- Liste des rapports déposés

Rue de la Dent Blanche 20, 1951 Sion Tél. 027 606 27 00 Fax 027 606 27 04 e-mail: [email protected]

Présidence du Conseil d’Etat Inspection cantonale des finances Präsidium des Staatsrates Kantonales Finanzinspektorat

LISTE DES RAPPORTS DEPOSES EN 2017

Exercice

AUTORITES / ORDRE JUDICIAIRE / POUVOIR LEGISLATIF - Le Tribunal des mineurs 2016 - Le Tribunal des mesures de contrainte et le Tribunal de l’application des peines et mesures (TMC/TAPEM) 2016 - Das Bezirksgericht Brig-Östlich Raron-Goms 2017 - Le Tribunal du District de Sierre 2017 - Le Tribunal du District de Sion 2016 - Le Tribunal des Districts d’Hérens et Conthey 2016 - Le Tribunal du District d’Entremont 2017 - Le Tribunal des Districts de Martigny et St-Maurice 2017 - Le Tribunal du District de Monthey 2016 - L’Office central du Ministère public à Sion 2016 - L’Office régional du Ministère public du Valais central à Sion 2017 - L’Office régional du Ministère public du Bas-Valais à St-Maurice 2016 PRESIDENCE - La Chancellerie d’Etat 2016 - Der Verein eCH in Zürich 2017 - La Fondation Château Mercier à Sierre 2016 DEPARTEMENT DES FINANCES ET DE L’ENERGIE - Le bilan de l’Etat du Valais au 31 décembre 2017 2017 - Le rapport pour mettre un terme au contrat d’assainissement du 4 décembre 2003 entre d’une part l’Etat du Valais et d’autre part la Commune municipale de Leukerbad et la Société Sanag Leukerbad AG - Sanag Leukerbad AG 2016 - Les contrôles réalisés dans le domaine de l’impôt fédéral direct (IFD) 2016 - Le Service de l’énergie et des forces hydrauliques 2016 - Le Régime de pensions des magistrats de l’ordre exécutif, judiciaire et du Ministère public à Sion 2016 DEPARTEMENT DE LA SANTE, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA CULTURE - La réduction des primes des caisses-maladie auprès du Service de la santé publique dont la gestion est confiée à la Caisse cantonale de compensation 2016 - L’Association Promotion Santé Valais 2016 - La Ligue valaisanne contre le cancer 2017 - Le Service de l’action sociale – Office de l’asile 2016 - La Fondation valaisanne en faveur des personnes handicapées mentales (Fovahm) 2016 - Le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail 2016


Liste des rapports 2017

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Exercice - L’audit informatique de l’application Thémis liée à la gestion des Offices des poursuites et faillites du Canton du Valais - Das Übergabeprotokoll des Betreibungs- und Konkursamtes der Bezirke Leuk und Westlich Raron von Frau Trachsel an Herrn Gemmet - La section « Encouragement des activités culturelles » du Service de la culture 2016 - L’Association Vs-net - Le réseau scientifique valaisan 2016 - La Fondation du Château de St-Maurice 2016 - L’Office de l’égalité et de la famille 2016 DEPARTEMENT DE L’ECONOMIE ET DE LA FORMATION - Valais/Wallis Promotion, Sitten 2017 - L’Observatoire valaisan du tourisme 2016 - La Fondation The Ark 2016 - La Fondation Cap-Santé à Port-Valais 2017 - La Société de promotion des restoroutes valaisans SA 2016 - Das Regions- und Wirtschaftszentrum Oberwallis AG (RWO AG) 2016-2017 - L’Antenne Région Valais Romand (ARVR) 2016-2017 - Les dénonciations par l’ancien directeur d’un organisateur de programmes d’emplois temporaires à l’encontre de la section des mesures du marché du travail (MMT) auprès du Service de l’industrie, du commerce et du travail 2015-2016 - La gestion des emplois temporaires au sein de l’Administration cantonale (GETAC) 2016 - Le Fonds cantonal pour l’emploi 2016 - L’attribution des contributions par la Délégation valaisanne à la Loterie Romande 2016 - L’Association suisse pour le développement de l’agriculture et de l’espace rural (AGRIDEA) 2016 - Le décompte annuel du projet Global Forum for Rural Advisory Services (GFRAS) - La Section des bourses et prêts d’études du Service administratif et des affaires juridiques de la formation 2016 - La procédure mise en place par le Service de l’enseignement pour les congés non payés octroyés aux enseignants - Le Service de la formation professionnelle 2016 - Die Leistungen im Zusammenhang mit den arbeitsmarktlichen Mass- nahmen des Amtes für Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung (BSL) Oberwallis zuhanden der Dienststelle für Berufsbildung 2016 - Le décompte relatif à la gestion des prestations des mesures du marché du travail au sein de l’Office d’orientation scolaire et professionnelle du Valais romand du Service de la formation professionnelle 2016 - Le Service des hautes écoles 2016 - La HES-SO Valais/Wallis 2016 - La Fondation IRO – Institut de recherche en ophtalmologie 2017 - L’Ecole cantonale d’art du Valais (ECAV) à Sierre : réconciliation du résultat comptable - Le contrôle du subventionnement de la Fondation de l’Institut de recherche Idiap 2016 - Le contrôle du subventionnement de l’Institut de recherche informatique Icare à Sierre 2016



3/5

Exercice DEPARTEMENT DE LA SECURITE, DES INSTITUTIONS ET DU SPORT - L’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So) 2016 - L’appréciation du risque financier supporté par le canton lors de dommages découlant d’actes ou omissions liés à des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte sous la surveillance du Département en charge de la sécurité par le biais de son Service juridique de la sécurité et de la justice - La Fondation Ermitage de Longeborgne 2016 - Le point de situation du projet de la Centrale d’engagement - La Section « Etat civil et naturalisations » du Service de la population et des migrations 2016 - Le Fonds du sport auprès de l’Office cantonal du sport 2016 - Le Centre sportif cantonal d’Ovronnaz 2016 - L’Association valaisanne de football, Sion 2016 - Das Handelsregisteramt Oberwallis 2016 - Le Registre du commerce du Valais central 2016 - Le Registre du commerce du Bas-Valais 2016 DEPARTEMENT DE LA MOBILITE, DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT - Le Service de la mobilité – Section logistique – Unité territoriale III 2016 - Les 6 Téléphériques gérés par le canton 2016 - Le Téléphérique Riddes-Isérables 2016 - L’Association valaisanne de la randonnée (Valrando) 2016 - L’Association valaisanne de la randonnée (Valrando) 2017 - La vérification de la conduite administrative et financière de l’extension des ateliers-écoles et la création de salles de classe à l’Ecole professionnelle technique et des métiers de Sion (EPTM) par le Service des bâtiments, monuments et archéologie - Le Service de l’environnement 2016 - Le Centre de recherche sur l’environnement alpin (CREALP) 2016 - Die Begleitung des Amtes für Nationalstrassenbau durch externe Mandatsnehmer betreffend die Umsetzung der Empfehlungen der eidg. Finanzkontrolle - Le rapport d’activité concernant les tâches de contrôle réalisées auprès des routes nationales 2016 CONTROLES AU SENS DE LA LOI SUR LE TOURISME Le contrôle de la perception, de l’encaissement et de l’affectation des taxes touristiques sur le territoire de la Commune de - Anniviers 2017 - Bellwald 2016/2017 - Riddes 2016



4/5

COMMUNES Haut-Valais - Ernen - Kippel - Niedergesteln - Oberems - Randa - Raron - Riederalp - Staldenried - Visp - Visperterminen - Wiler - Zeneggen Valais central - Grimisuat - Savièse - Sierre - Sion - Venthône - Vétroz - Vex Bas-Valais - Bagnes - Champéry - Leytron - Massongex - Riddes - Vouvry MANDATS EN TANT QUE MEMBRE D’UN ORGANE DE CONTROLE STATUTAIRE Exercice - La Fondation Divisionnaire F.-K. Rünzi 2016 - La Fondation Château Mercier à Sierre 2016 - Der Verein eCH in Zürich 2017 - Sanag Leukerbad AG 2016 - Le Régime de pensions des magistrats de l’ordre exécutif, judiciaire et du Ministère public à Sion 2016 - La Ligue valaisanne contre le cancer 2017 - Le Fonds des Docteurs Repond 2016 - Le Fonds de secours et de prévoyance pour les employés du Département de Psychiatrie et Psychothérapie de l’Hôpital du Valais (RSV-GNW) 2016 - L’Association VSnet - Le Réseau Scientifique Valaisan 2016 - La Fondation du Château de St-Maurice 2016 - Valais/Wallis Promotion, Sitten 2017 - La Société de promotion des restoroutes valaisans SA 2016 - La Fondation Cap-Santé à Port-Valais 2017 - La Fondation The Ark 2016



5/5

Exercice - L’Association Mediplant à Conthey 2017 - L’Association suisse pour le développement de l’agriculture et de l’espace rural (AGRIDEA) 2016 - La HES-SO Valais/Wallis 2016 - La Fondation IRO – Institut de recherche en ophtalmologie 2017 - La Fondation Ermitage de Longeborgne 2016 - L’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So) 2016 - La Caisse de prévoyance du diocèse de Sion (SPES) 2016 - L’Association valaisanne de la randonnée (Valrando) 2016 - L’Association valaisanne de la randonnée (Valrando) 2017 - La Fondation pour le développement durable des régions de montagne 2017

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