dc_06_07_01

Les différents modes de financement - 1ère partie

Finance d'entreprise


Table des matières

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Les capitaux propres d'origine externe 4

Capitaux propres d'origine externe et augmentation de capital.....5

Liste des capitaux propres d'origine externe........................................................5

Capitaux apportés par les associés.....................................................................5

Résultat par action...............................................................................................6

Taux de rendement des actions et Price Earning Ratio (PER).............................6

Augmentation de capital - Droits d'attribution - Droits de souscription.........................................................................................8

Les différentes formes d'augmentation de capital................................................8

L'augmentation de capital par incorporation de réserves.....................................8

L'augmentation de capital par conversion de dettes............................................9

L'augmentation de capital en numéraire............................................................10

Calcul du D.P.S et du D.A en cas de double augmentation de capital...............11

Opérations de prise de contrôle.........................................................................12

Subventions d'investissement.........................................................14

Quasi-fonds propres.........................................................................15

Généralités.........................................................................................................15

Sociétés de capital-risque (SCR).....................................................17

Généralités.........................................................................................................17

Les capitaux propres d'origine interne 19

Les capitaux propres d'origine interne...........................................20

Généralités.........................................................................................................20

Réserves............................................................................................................20

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Les capitaux propres d'origine externe

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Capitaux propres d'origine externe et

augmentation de capital

Liste des capitaux propres d'origine externe

Les capitaux propres d'origine externe ont été apportés à l'entreprise par

• Les associés, • Une collectivité publique (subventions d'investissement), • Des tiers (quasi-fonds propres), • Des sociétés de capital-risque.

Capitaux apportés par les associés

Actions et parts sociales

• L'action est le titre qui constate le droit de l'associé dans une société anonyme, une société en commandite par actions ou dans une société par actions simplifiée.

• Les parts sociales sont émises par les autres sociétés (S.A.R.L, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple).

• Les droits constatés par l'action sont : - des droits pécuniaires (droit aux dividendes, droit aux actions gratuites...) ; - un droit de vote aux assemblées, un droit d'information, un droit d'éligibilité aux fonctions sociales, un droit d'agir en justice... ; - le droit d'aliéner les actions. => Les actions et les parts sociales sont les titres de propriété représentatifs des capitaux apportés par les associés lors de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de capital par voie d'apports.

Actions ordinaires

• Actions de numéraire• Actions d'apport

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Actions de préférence

L'ordonnance du 24 juin 2004 a institué les actions de préférence qui peuvent conférer à leurs détenteurs : - des droits privilégiés patrimoniaux (dividende, droits prioritaires sur les réserves...) ou extrapatrimoniaux (préférence quant au droit de vote) ; - et/ou des droits de vote différents de ceux attachés aux actions ordinaires. Les avantages particuliers conférés aux actions de préférence sont fixés par les statuts. Les sociétés disposent désormais d'une grande liberté à cet égard. Les seules restrictions imposées par la loi sont l'interdiction : - de créer des actions à vote triple ou plus, le maximum étant le vote double ; - de créer des actions sans lien avec la quotité de capital détenue par le titulaire ; - de plafonner le droit de vote sans limiter également le nombre de voix pour les actions ordinaires. On peut toutefois supprimer le droit de vote sans le faire pour les autres actions. Par ailleurs, les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social des sociétés non cotées. Lors d'une augmentation de capital, la société devra prendre les mesures nécessaires pour la préservation des droits des porteurs d'actions de préférence.

Résultat par action

Principe

• Le bénéfice par action (B.P.A) est un indicateur largement utilisé par les actionnaires et les investisseurs potentiels pour évaluer le rendement et la valeur des actions.

• Les informations sur les résultats par action sont incluses dans le "Tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices" joint au rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale.

Taux de rendement des actions et Price Earning Ratio (PER)

Principe

Une des façons de choisir une action parmi d'autres est de se référer à son Price Earning Ratio (P.E.R) ou Coefficient de Capitalisation des Résultats (C.C.R). Le P.E.R se calcule de la façon suivante :

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Signification du P.E.R

Si une action possède un P.E.R de 12, cela signifie que les marchés financiers estiment que la valeur de l'entreprise est de 12 fois son bénéfice net total.

• Les marchés financiers estiment qu'un P.E.R est faible s'il est < 10. • Si le P.E.R d'une action est élevé, l'action est surcotée et inversement. • Plus une action est surcotée (P.E.R élevé), plus son taux de rendement est faible.

Exemple Une action cote 2 400,00 € et son bénéfice net attendu est de 100,00 €. => P.E.R = 2 400,00/100,00 = 24 => Taux de rendement = 100,00/2 400,00 = 0,042 = 4,20 %

• Nous voyons que le taux de rendement de cette action est faible et que son P.E.R est élevé. En conséquence, des actionnaires vont être tenté de vendre ces actions pour en rechercher d'autres avec un taux de rendement attendu plus élevé (et donc un P.E.R plus faible). En agissant ainsi, arithmétiquement le cours de l'action va baisser et arithmétiquement son taux de rendement va augmenter !

On dit que le marché équilibrera la valeur de cette action.

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Augmentation de capital - Droits

d'attribution - Droits de souscription

Les différentes formes d'augmentation de capital

Généralités

• Il existe différentes formes d'augmentation de capital (par incorporation des réserves, par conversion de dettes, par distribution de dividendes en actions nouvelles) mais seule l'augmentation par apport en numéraire est source de nouveaux fonds pour l'entreprise.

L'augmentation de capital par incorporation de réserves

Principe

• Elle résulte d'un simple jeu d'écritures comptables et aboutit à la distribution d'actions gratuites aux actionnaires.

• Il s'agit avant tout d'une opération de "marketing financier", même si la transformation des réserves rend ces dernières non distribuables sous la forme de dividendes, et accroît alors la solidité financière de l'entreprise.

Le droit d'attribution (D.A)

• Règles d'attribution d'actions gratuites Ces actions reviennent aux anciens actionnaires qui disposent d'un D.A proportionnel aux actions qu'ils détiennent : => à chaque action ancienne est attaché un D.A ; => il y a donc autant de D.A que d'actions anciennes Ce droit peut être utilisé ou vendu.

• Valeur du D.A

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Exemple : Une société au capital de 300 000 actions de VN 10,00 € dont la valeur est de 18,00 €. La société incorpore 400 000 € de réserves par émissions de 40 000 actions. Question : Calcul du D.A selon deux méthodes : - du point de vue des anciens actionnaires ; - du point de vue des nouveaux actionnaires. Réponse => Première méthode (point de vue des anciens actionnaires)

=> Deuxième méthode (point de vue des nouveaux actionnaires)

L'augmentation de capital par conversion de dettes

Principe

• Elle consiste à transformer certaines des créances sur l'entreprise en actions. • Les créanciers concernés deviennent ainsi actionnaires de la société, ce qui évite à

cette dernière à avoir à payer des intérêts et à rembourser le montant emprunté. • Cette technique est principalement utilisée lorsque la société connaît de grandes

difficultés, comme ce fut le cas pour Eurotunnel. Elle se rencontre également lorsque la société a émis des obligations hybrides (OCA, ORA).

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L'augmentation de capital en numéraire

Les deux possibilités en cas d'augmentation de capital en numéraire

En cas d'augmentation de capital en numéraire, deux possibilités s'offrent à l'émetteur selon le prix d'émission des actions nouvelles : - l'émission avec droit préférentiel de souscription (D.P.S) lorsque le prix est inférieur au cours boursier de l'action ; - l'émission directe, sans droit préférentiel lorsque le prix est proche du cours boursier de l'action.

Lorsque l'émission se fait à un prix < au cours boursier

Prix d'émission proche du cours

Le droit préférentiel de souscription (D.P.S)

Exemple : Le capital d'une société est de 50 000 actions de VN = 10,00 €. La valeur de l'action avant augmentation de capital est de 17,80 €. L'augmentation de capital est de 20 000 actions émises à 15,00 € Question : Calcul du D.P.S selon deux méthodes : - du point de vue des anciens actionnaires ; - du point de vue des nouveaux actionnaires Réponse => Première méthode de calcul du D.P.S (point de vue des anciens actionnaires)

=> Deuxième méthode de calcul du D.P.S (point de vue des nouveaux actionnaires)

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Calcul du D.P.S et du D.A en cas de double augmentation de capital

Principe

Il s'agit donc d'un apport en capital et d'une incorporation de réserves. Exemple : Une SA dont le capital est composé de 100 000 actions de VN de 10,00 € augmente son capital : - par émission de 40 000 actions à 15,00 € (libérées intégralement à la souscription) ; - et attribution de 20 000 actions gratuites. La valeur de l'action avant l'opération est de 22,00 € Question : Calcul du D.P.S et du D.A Réponse

=> Calcul du D.A

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=> Calcul du D.P.S

• Vérification=> 1,00 + 3,50 = 4,50

Opérations de prise de contrôle

Offre publique d'achat (O.P.A) et offre publique d'échange (O.P.E)

• Une offre publique d'achat (O.P.A) est une opération par laquelle une personne physique ou morale offre d'acheter la totalité des titres des actionnaires d'une société cible.

• Une offre publique d'échange (O.P.E) est une opération voisine de l'O.P.A, qui consiste en un échange de titres au lieu d'un achat.

=> Les offres publiques d'achat et d'échange sont réglementées afin d'éclairer les actionnaires sur l'opération et, notamment, sur les intentions de la société à l'origine du projet (loi du 2-8-1989, arrêtés des 28-9-1989 et 15-5-1992). Les projets d'offres publiques précisent notamment : – les objectifs poursuivis par l'initiateur de l'offre ; – le prix (O.P.A) ou la parité d'échange (O.P.E) proposés et les éléments qui ont été retenus pour les fixer; – la nature, les caractéristiques et le marché des titres proposés en échange (O.P.E); – le nombre de titres, présentés en réponse à l'offre, en deçà duquel l'initiateur se réserve la faculté de renoncer à l'opération.

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Le Conseil des marchés financiers (C.M.F) dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur ces modalités.

• L'offre publique peut revêtir deux formes : – l'O.P.A ou l'O.P.E décidée par un libre choix en fonction de considérations stratégiques (restructuration, placement de trésorerie) ; – l'O.P.A ou l'O.P.E obligatoire résultant du franchissement du seuil de détention de plus du tiers des titres ou des droits de vote d'une société cotée, par un actionnaire ou plusieurs actionnaires agissant de concert.

Offre publique de retrait (O.P.R)

• L'offre publique de retrait consiste à offrir aux actionnaires minoritaires le droit de céder leurs titres aux actionnaires majoritaires. Cette opération peut aboutir à la radiation du titre de la cote.

• L'O.P.R est obligatoire lorsque des événements particuliers affectent la société (transformation d'une société anonyme en société en commandite par actions, modification significative des statuts ou de l'activité de la société). L'O.P.R peut être demandée, soit par un minoritaire, soit par les majoritaires, lorsqu'un ou plusieurs actionnaires agissant de concert détiennent au moins 95 % des droits de vote.

• C'est l'initiateur de l'offre qui propose le prix de l'O.P.R à partir de divers critères.

Offre publique de vente (O.P.V)

• L'offre publique de vente est une procédure d'introduction en Bourse. • Elle consiste à fixer un prix prédéterminé (ferme et définitif) pour les titres cédés au

public.

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Subventions d'investissement

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Quasi-fonds propres

Généralités

Principe

Les quasi-fonds propres (ou "Autres fonds propres") présentent les caractéristiques suivantes : - il s'agit d'emprunts dont le remboursement est laissé à l'initiative de l'emprunteur (titres participatifs) ; - ou d'emprunts dont le remboursement est conditionné par l'aboutissement d'un projet (avances conditionnées). Ces emprunts peuvent être considérés comme des capitaux propres puisque leur remboursement n'est qu'éventuel.

• L'analogie avec les capitaux propres est renforcée lorsqu'une partie de la rémunération de ces emprunts est variable comme les dividendes (cas des titres participatifs).

Titres participatifs

• L'émission des titres participatifs est réservée aux sociétés et établissements du secteur public, aux sociétés coopératives (C. commerce, art. L 228-36) et aux sociétés mutuelles d'assurance (loi du 23.12.1988).

• Ces titres permettent à ces sociétés de recueillir des fonds propres sans altérer leur caractère public, coopératif ou mutualiste.

• En principe, les titres ne sont remboursés qu'en cas de liquidation de la société. Cependant, le contrat d'émission peut laisser à la société la faculté de rembourser les titres à l'expiration d'un délai d'au moins sept ans.

• La rémunération des titres participatifs comprend une partie fixe et une partie variable. La partie variable est calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société.

Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)

Les TSDI (ou obligations perpétuelles) ne sont remboursables qu'à la liquidation de la société.Leur renouvellement est "subordonné" au remboursement des autres créanciers (à l'exclusion de ceux qui ont souscrit des titres participatifs ou qui ont consenti des prêts participatifs).

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Avances conditionnées

• L'État peut verser une avance en vue de financer des études, des recherches ou le développement de certaines fabrications.

• L'entreprise doit rembourser l'avance, éventuellement avec prime, en cas de succès du projet.

• En cas d'échec, l'avance reste acquise à l'entreprise.

Comptes d'associés bloqués

Les comptes bloqués sont des comptes individuels qui enregistrent des fonds laissés en permanence à la disposition de la société par des associés personnes physiques. Ces fonds doivent être incorporés au capital dans un délai de cinq ans à compter de leur dépôt et ils sont indisponibles jusqu'au jour de leur incorporation.

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Sociétés de capital-risque (SCR)

Généralités

Définition

Le capital-risque concerne toutes les activités d'apports de fonds propres à des sociétés non cotées, notamment pour le financement de projets émanant de P.M.E innovatrices.

Typologie du capital-risque

On distingue trois formes d'opérations : - le capital-risque création destiné à financer en fonds propres une entreprise à risque technologique ayant moins de trois années d'existence ; c'est un métier fort peu pratiqué ; - le capital-risque développement destiné à financer en fonds propres le développement d'une entreprise sans risque technologique ; le rôle essentiel de la société de capital-risque est ici de préparer l'introduction en bourse de cette entreprise ; - le capital-risque transmission destiné à racheter des entreprises.

Modalités juridiques de réalisation de l'opération

• Une augmentation de capital réservée à la SCR est généralement votée en assemblée générale extraordinaire.

Objectif et activités des SCR

• L'objectif financier d'une SCR est de réaliser à terme une plus-value en capital d'autant plus importante que le risque encouru est élevé.

• L'activité de capital-risque est assurée par des organismes divers tels que des filiales d'entreprises publiques (CDC participations : filiale de la Caisse des dépôts et consignations), des filiales de sociétés privées à statut particulier, des sociétés ayant des partenaires publics (conseils régionaux).

Modalités de sortie des SCR

L'opération de capital-risque se termine par un désinvestissement qui peut se réaliser par : - une cession à l'entrepreneur des titres détenus ; - une cession en Bourse ; c'est la solution la plus pratiquée ; - une cession à des tiers financiers.

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Association à la gestion

• Les SCR exercent un certain contrôle sur la gestion des sociétés dans lesquelles elles investissent.

• Ainsi, ces dernières doivent-elles leur communiquer des informations telles que projets de budget, comptes intermédiaires, situations de trésorerie...

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Les capitaux propres d'origine interne

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Les capitaux propres d'origine interne

Généralités

Principe

• Les bénéfices non distribués sont à l'origine d'une partie des capitaux propres. • Cette ressource interne en capitaux propres est qualifiée d'autofinancement. • Elle se traduit au passif du bilan par le poste de provisions réglementées.

Réserves

Réserve légale

Réserves statutaires

Réserves facultatives

Report à nouveau

Capital social provenant de l'incorporation de réserves

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Contact

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