Date Mardi 14 mars 2017 à 20h15

Lieu Ferme du Manoir, Salle de conférences N° 2

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

La source première des nuisances sonores est le trafic routier. Ceci est dû à l’explosion de la

mobilité en Suisse au cours de ces dernières années. Cette augmentation des charges de trafic

sur le réseau routier a engendré non seulement des problèmes au niveau de la sécurité et de la

capacité du réseau, mais aussi en ce qui concerne la pollution de l’air et les nuisances sonores.

C’est pourquoi la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983,

entrée en vigueur le 1er

janvier 1985, traite de la protection contre le bruit. Elle fixe des normes

d’ordre général qui se basent sur trois principes fondamentaux :

prévention ;

causalité ;

mesures prises à la source.

Cette loi a été précisée par l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) du 15 décembre

1986. Elle précise les critères servant à l’évaluation du bruit.

L’obligation d’assainir concerne les bâtiments existants au bénéfice d’un permis de construire

antérieur au 1er janvier 1985 et les zones à bâtir qui ont été équipées avant cette même date.

Afin de répondre à cette législation, le préavis N° 118/2013, a permis de procéder à l’étude de

l’assainissement du bruit routier et de définir les mesures d’assainissement à mettre en œuvre.

Les routes concernées par l'étude sont celles répondant aux critères suivants :

le réseau des routes communales présentant un Trafic Journalier Moyen 2012 (TJM 2012)

égal ou supérieur à 2'200 véhicules/jour (vhc/jour) ;

le réseau des routes cantonales "en traversée" (propriété de la Commune) présentant un

TJM 2012 égal ou supérieur à 2'500 vhc/jour ;

le réseau des routes cantonales "hors traversée" (propriété du Canton) présentant un TJM

2012 égal ou supérieur à 2'500 vhc/jour.

Après avoir défini les tronçons de routes en fonction des critères ci-dessus, une campagne de

mesures "in situ" a été réalisée conformément aux recommandations de l'OPB, c'est-à-dire en

plaçant les instruments de mesure dans l'encadrement d’une fenêtre ouverte (si possible la plus

exposée au bruit), sinon à l'extérieur, dans l'alignement de la façade et à la hauteur de la

fenêtre considérée.

Ces mesures exprimées en décibels (dB) dépendent des émissions sonores engendrées par le

trafic, la vitesse des véhicules, la qualité du revêtement, les conditions de circulation, etc.

La Commune de Nyon s’est vu signifier l’approbation de ses degrés de sensibilité (DS) par le

Conseil d’Etat le 14 avril 2005. La Commune comprend uniquement des zones affectée en DS

II et III ce qui correspond aux valeurs et zones suivantes :

Degré de

sensibilité (DS) Type de zones

II Où aucune entreprise gênante n’est autorisée. Zone d’habitations ou

zones réservées à des constructions et installations publiques

III Où sont admises des entreprises moyennement gênantes. Zones

d’habitations ou artisanales (zones mixtes) ou zones agricoles

L’Ordonnance sur la protection contre le bruit définit les valeurs limites d’exposition au bruit du

trafic routier pour les périodes diurne et nocturne en fonction des degrés de sensibilité définis

dans le tableau ci-dessous.

Degré de sensibilité (DS)

Valeur limite d’immission (VLi) en dB

Valeur d’alarme (VA) en dB

Jour Nuit Jour Nuit

II 60 50 70 65

III 65 55 70 65

La valeur limite d’immission (VLi) est le seuil qui détermine la nécessité ou non de prendre

des mesures de protection contre le bruit. Elles sont applicables pour l’assainissement des

routes.

Les valeurs d’alarme (VA) permettent d’apprécier la gravité des nuisances et le degré

d’urgence des mesures à prendre. Elles sont applicables pour la mise en œuvre des mesures

d’isolation acoustique sur les bâtiments.

Les immissions sonores sont calculées au moyen d’un logiciel. La campagne de mesures

réalisées sur place (paragraphe 2.2) a permis de pouvoir "caler" le modèle informatique aux

conditions nyonnaise. C’est-à-dire qu’avec ces données, il a été possible de "régler" le modèle

de calcul en faisant correspondre les résultats du modèle aux mesures relevées sur le terrain.

Une fois le modèle "calé" à la réalité du terrain, une nouvelle modélisation des niveaux sonores

a été réalisée au moyen du logiciel informatique en tenant compte, dans ce cas, de la projection

du trafic routier à l’horizon 2035 avec les revêtements routiers existants à ce jour. En effet,

selon la loi, les mesures d’assainissement doivent être efficaces à long terme et doivent

prendre en compte l’évolution future des immissions sur une période minimale de 15 ans à

compter de leur réalisation.

Ce calcul permet de définir l’impact du bruit routier sur les habitations sans tenir compte de

mesures d’assainissement.

A la suite de la simulation informatique, la situation actuelle est la suivante :

Sur les 973 bâtiments concernés par cette étude, 423 dépassent les valeurs limites

d’immissions (VLi) et 28 atteignent les valeurs d’alarme (VA). 8’182 personnes sont touchées.

Au vu de ces résultats, il s’agit d’évaluer des mesures d’assainissement de protection contre le

bruit économiquement supportable (coût/efficacité), ceci en vue de diminuer l’impact du bruit

routier sur les habitations.

La loi définit l'ordre dans lequel les mesures de protection contre le bruit doivent être prises

lorsque la situation l'exige. Elle stipule qu'il faut intervenir d'abord de manière préventive en

agissant à la source, puis sur le chemin de propagation. Ce n'est que si ces deux premières

mesures s'avèrent insuffisantes ou impossibles à mettre en œuvre, qu'il faudra agir sur le lieu

d'immission (point récepteur).

a) Mesures de réduction du bruit à la source

Il s’agit par ces mesures d’intervenir :

• sur la route, par l'utilisation de revêtements peu bruyants de type phono-absorbant ainsi

que par l'aménagement de l'espace public (modération du trafic) ;

• sur le trafic, par la diminution des vitesses et l'incitation à une conduite "feutrée" ;

• sur le réseau, par la hiérarchisation et l'adaptation du réseau, la planification des

déplacements, l'amélioration de l'offre en transports publics.

b) Mesures de protection sur le chemin de propagation

Ce type de mesure est mis en place dans l'espace disponible entre la source de bruit (route) et

le point de réception (les façades des bâtiments). Elles comprennent les mesures faisant

obstacle à la propagation du bruit (talus, parois antibruit, bâtiments écrans, constructions

annexes, tranchées couvertes, etc.).

c) Intervention au point de réception

Ces mesures peuvent être de deux types :

• mise en place de fenêtres isolantes acoustiques ;

• création d'écrans phoniques sur le bâtiment permettant de réduire les niveaux sonores

à l'emplacement de la fenêtre (balcon plein ou fermé, surfaces avec absorbant

phonique, loggia, etc.).

Dans notre cas, l'utilisation de revêtements de type phono-absorbant a été retenu. En revanche,

les mesures à mettre en place sur le chemin de propagation n’ont pas été retenues. En effet,

l’analyse "coût/efficacité" donne des résultats insuffisants. Ces évaluations ont été réalisées

conformément à la méthode préconisée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

De plus, du point de vue urbanistique et visuel, la construction de paroi anti-bruit en ville n’est

pas concevable.

Une nouvelle modélisation des niveaux sonores a été réalisée au moyen du logiciel

informatique en tenant compte, cette fois, des mesures d’assainissement retenues et de la

projection du trafic routier à l’horizon 2035.

A la suite de la simulation informatique qui tient compte des mesures d’assainissement, ce ne

sont plus que 222 bâtiments qui dépassent les valeurs limites d’immissions (VLi) et seuls 3

atteignent les valeurs d’alarme (VA).

Les études ont été menées en étroite collaboration avec la Direction générale de la mobilité et

des routes (DGMR) du Canton de Vaud qui est en charge de l’application de la procédure de

validation. Dans un premier temps, toutes les mesures proposées ont fait l’objet d’un calcul qui

définit le caractère économiquement supportable et de proportionnalité (CESP). Ces calculs ont

été réalisés conformément à la méthode définie par l’OFEV. Suite à cette analyse, les résultats

de l’étude ont été soumis aux Services cantonaux suivants :

Service du développement territorial (SDT)

Direction générale de l’environnement (DGE)

Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR)

Ces derniers ont préavisé favorablement l’ensemble des mesures proposées.

Finalement, le Conseil d’état a approuvé l’étude le 23 novembre 2016, en vertu du règlement

vaudois d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement.

Les routes concernées par les mesures d’assainissement, représentée sur l’annexe I, sont les

suivantes :

Route de la Gravette, chemin d'Eysins, avenue Alfred-Cortot, avenue des Eules, route de

l'Etraz, route de Clémenty, avenue Viollier, rue Saint-Jean, Grand-Rue, route du Cordon, route

de Genève, quai Louis-Bonnard, quai des Alpes, route de Lausanne, route de Duillier, route de

Saint-Cergue, route d'Oulteret, Vy-Creuse, route de Saint-Cergue, rue Saint-Jean, route de

Divonne, route du Stand, route de Signy, place de la Gare.

La mise en place de revêtement phono-absorbant permet une diminution d’environ 50 % du

nombre de bâtiments touchés par le dépassement du seuil des valeurs limites et de près de

90 % de ceux touchés par le dépassement du seuil des valeurs d’alarme.

Finalement, les 222 propriétés encore concernées par le dépassement des valeurs limites

d’immission du bruit routier, doivent faire l’objet d’une décision d’allègement.

Lorsqu’aucune mesure d’assainissement ne peut être envisagée, techniquement et/ou

financièrement, ni à la source, ni sur le chemin de propagation, ou que celles qui peuvent être

mise en place sont insuffisantes, une décision d’allègement de l’obligation d’assainir peut être

octroyée par la DGE. Cette décision devra être publiée.

Trois bâtiments atteignent les valeurs d’alarme et devront faire l’objet de mesure d’isolation

acoustique sur les fenêtres des façades exposées au bruit. La pose de nouvelles fenêtres est à

la charge de la Commune de Nyon. Cette mesure est subventionnée à hauteur d’environ 20 %

par la Confédération.

La planification des tronçons de chaussée impactée par la mise en place de revêtement phono-

absorbant a été établie de manière coordonnée avec les études suivantes :

planification des études des espaces publics ;

planification des projets d’agglomération et importantes réalisations (par exemple : route de

distribution urbaine, place Perdtemps, etc.) ;

planification du programme des travaux des Services industriels de Nyon et de Swisscom à

un horizon de 5 ans ;

planification des travaux réalisés dans le cadre de l’entretien constructif.

Ces critères ont un impact important sur la priorisation des travaux. En effet, il n’est pas

opportun de poser un revêtement à court terme dans le cas où :

les Services industriels de Nyon ont planifié le renouvellement de leurs réseaux souterrains

qui va provoquer d’importantes fouilles le long d’une artère ;

la superstructure de la chaussée est en mauvais état et demande une réfection. Dans ces

conditions il faut prévoir la réfection dans le cadre du préavis d’entretien constructif afin de

garantir des fondations saines et durables ;

des projets de réaménagement d’envergure de l’espace public sont prévus à moyen terme.

De plus, afin de limiter les investissements annuels de l’ensemble des travaux, la planification

est répartie sur une durée de 6 ans (2017-2022).

En tenant compte de tous ces critères de priorisation ci-dessus, nous proposons la planification

suivante :

Avenue Alfred-Cortot, Grand-Rue, quai Louis-Bonnard et quai des Alpes.

Avenue des Eules, route de Clémenty, avenue Viollier et route du Cordon.

Route de la Gravette, chemin d'Eysins et route de Genève (du carrefour RC1 / Av. de Bois-

Bougy au bas du giratoire de Clémenty).

Route de l'Etraz, route de Lausanne et rue St-Jean jusqu’au carrefour Vy-Creuse / rue St-Jean.

Route de Genève (de Colovray au Carrefour RC1 / Av. de Bois-Bougy), avenue Viollier (le long

de la place Perdtemps), rue Saint-Jean (de la place Petit-Perdtemps au carrefour Vy-Creuse /

rue St-Jean), place de la Gare, route de Saint Cergue (du carrefour route de St-Cergue / ch.

des Plantaz à la sortie de localité) et route de Duillier.

Il est à noter que le marquage routier impacté par la pose de revêtement phono-absorbant sera

entièrement revu. Cela permettra d’étudier la possibilité d’intégrer la mobilité douce dans les

cas où la largeur de la route est suffisante.

Les routes de Divonne, de Signy et du Stand seront traitées dans le cadre du projet

d’agglomération de 2ème

génération. Le revêtement phono-absorbant sera mis en œuvre à

l'issue des travaux de réaménagement de ces voiries planifiés en 2021 au plus tôt.

Trois voiries ont une superstructure en mauvais état et demandent d’être assainies afin de

garantir des fondations saines et durables avant de mettre en place un revêtement phono-

absorbant. Ces travaux, plus conséquents, seront planifiés dans le cadre de l’entretien

constructif du réseau routier. Il s’agit des artères suivantes :

route d’Oulteret, planifiée dans l’entretien constructif 2017 (Annexe 2) ;

route de Saint-Cergue, (tronçon du chemin du Canal à la route d’Oulteret) planifiée dans

l’entretien constructif 2018 (Annexe 3) ;

Vy-Creuse, planifiée dans l’entretien constructif en 2018 (Annexe 3).

Les investissements présentés ci-dessous comprennent uniquement la mise en place du

revêtement phono-absorbant.

Le montant des travaux a fait l’objet d’un devis estimatif. Il est à noter que cette estimation a été

réalisée en tenant compte des prix du marché pour ce type de travaux (CHF 60.--/m2). Ceux-ci

peuvent varier de manière relativement importante en fonction de la conjoncture.

L’ensemble des travaux planifiés entre 2017 et 2022 pour la pose de revêtement

phono-absorbant représente un montant estimé à CHF 4’660'000.-- (HT).

Cette somme est répartie selon le tableau suivant :

Coût des travaux Part communale Subvention

Confédération

2017 895'000.-- 755'000.-- 140'000.--

2018 730'000.-- 615'000.-- 115'000.--

2019 745'000.-- 625'000.-- 120'000.--

2020 1'050'000.-- 880'000.-- 170'000.--

2021 - 2022 1'240'000.--

(env. 620’000.--/an) 1’040'000.--

200'000.-- (env. 100'000.--/an)

TOTAL 4'660'000.-- (HT) 3’915'000.-- 745'000.-- (HT)

La totalité des investissements fera l’objet de trois préavis à soumettre à votre Conseil :

1. Le présent préavis, pour les travaux 2017 et 2018 2018 a fait l’objet d’un appel d’offres

public (procédure ouverte) ;

2. Le second, relatif aux travaux prévus en 2019 et 2020, au début de l’année 2019 ;

3. Le dernier, relatif aux travaux prévus en 2021 et 2022, au début de l’année 2021.

En moyenne, en retranchant la participation fédérale, l’investissement pour la mise en œuvre de revêtement phono-absorbant planifiée pour ces 6 prochaines années représente un coût d’environ CHF 650'000.--/an (HT) pour la Commune de Nyon.

Le coût de mise en place du revêtement phono-absorbant est à la charge du propriétaire de la

route qui peut bénéficier de subventions de la part de la Confédération par le biais de

convention-programme (CP).

La participation de la Confédération aux mesures de protection contre le bruit à réaliser lors de

l’assainissement est d’environ 16%.

L'OPB fixe un délai au 31 mars 2018 pour assainir les routes. Dans le cas où le Canton et les

communes n'ont pas terminé leurs engagements à cette date, la CP prévoit une année de

rattrapage jusqu'au 31 mars 2019 pour dépenser l’enveloppe de la CP 2016-2018. Dans tous

les cas, la Confédération n'alloue pas de moyen supplémentaire dans le cadre de cette CP.

La procédure de subventionnement est mise en œuvre au fur et à mesure de l’avancement des

travaux.

Pour les routes cantonales en traversée de localité planifiées dans le cadre des projets

d’agglomération et de l’entretien constructif, il sera possible de bénéficier de subventions pour

des dépenses d’entretien conformément à l’art. 56 de la Loi sur les routes.

Cette motion demande que les objets faisant partie des conventions-programmes (CP) soient

subventionnés, même si l'assainissement n'est pas terminé au 31 mars 2018 ou 2019. Elle a

été acceptée le 12 septembre dernier par les chambres fédérales et le Conseil fédéral.

L’OFEV doit maintenant établir des règles de mise en œuvre et par conséquent, nous sommes

dans l'attente de ces règles d'application, qui vont sans doute nécessiter une modification de

l'OPB.

Ce postulat demande à la Confédération d'établir un plan de mesures de réduction du bruit

complétant l'OPB. Cette demande très générale, à laquelle doit répondre la Confédération, peut

changer les règles de subventionnement de la protection contre le bruit après 2018, voire

"écraser" la motion Lombardi. Là aussi, nous sommes dans l’attente, cette fois, d’une décision

de la Confédération.

En conclusion, le subventionnement pour l’assainissement du bruit routier est garanti pour les

travaux 2017 par la convention-programme et ceux de 2018, sont assurés par l’année de

rattrapage. Toutefois, il faudra débuter les travaux au printemps 2018 afin d'éviter que le

montant de la convention-programme ne soit épuisé.

Pour les travaux prévus dès 2019, correspondant au dépôt du 2ème

préavis (période 2019-

2020), il faut attendre les décisions prises au niveau du Conseil fédéral et de l’Office fédéral de

l’environnement. Toutefois, l’orientation prise par les Chambres fédérale d’une part et par le

Conseil fédéral d’autre part concernant la motion Lombardi nous permet de croire que le

subventionnement de la Confédération sera sans doute prolongé au-delà de mars 2019.

Les montants présentés ici comprennent uniquement la mise en place du revêtement phono-

absorbant pour les travaux prévus entre 2017 et 2018. Le coût du génie civil est le résultat d’un

appel d’offres public (procédure ouverte).

Le renouvellement du marquage routier a fait l’objet d’un devis estimatif à +/- 20 %.

Pose de revêtement phono-absorbant CHF 970'000.- Marquage routier CHF 165'000.- Laboratoire d’essai de matériaux (Contrôle qualité des enrobés) CHF 22'000.- Honoraires ingénieurs civils CHF 59'000.- Dossier d’enquête CHF 5'500.- Communication CHF 7'200.- Divers et imprévus CHF 119'400.- TOTAL HT CHF 1’348'100.- TOTAL TTC CHF 1’456’000.- La participation fédérale est estimée à environ CHF 155’000.- (HT). Ce montant sera calculé à l'issue des travaux sur présentation des factures finales.

Pour la mise en place du revêtement phono-absorbant, la période des vacances scolaires

estivales a été privilégiée afin de bénéficier de la diminution du trafic en localité. Ceci permet de

minimiser l’impact des travaux sur la fluidité du trafic. De plus, les mois chauds sont adéquats

pour réaliser ce type de travaux et, en principe, assurent une météo relativement clémente.

Toutefois, les travaux prévus en 2018 ont été avancés afin de s’assurer la subvention allouée

par l’année de rattrapage avant que celle-ci ne soit épuisée.

Calendrier intentionnel :

Enquête publique des allègements février 2017

Travaux 2017 juillet et août

Travaux 2018 avril et mai

Pendant et après les deux phases de travaux, une campagne de carottages sera réalisée sur

chaque tronçon. Ces échantillons seront analysés par un laboratoire de matériaux afin de

s’assurer que la qualité et la mise en place des enrobés bitumineux soient conformes aux

normes en vigueur.

Certaines tâches à réaliser dans le cadre de la mise en place de revêtement phono-absorbant

sont fortement impactées par la météo, notamment par la pluie. Le planning intentionnel ci-

dessus pourra être respecté pour autant que les conditions météorologiques soient clémentes.

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Les effets du bruit sur la santé dépendent des deux facteurs principaux suivants :

l’intensité de l’exposition au bruit ;

la durée d’exposition.

Lors de nuisances sonores produites par les voies de circulation, les niveaux observés dans les

locaux à usage sensible au bruit sont plutôt de longues durées avec une intensité relativement

basse, inférieures à 80 décibels (dB). Dès lors, les effets sur la santé touchent plutôt les

domaines suivants de la santé :

Interférence avec la communication : à partir d’un niveau sonore ambiant de 65 dB à

l’intérieur d’une pièce, le taux de compréhension de la parole devient insuffisant pour mener

une conversation demandant de la concentration ;

Troubles du sommeil : parmi les troubles du sommeil, on peut mentionner la difficulté

d’endormissement, le réveil en cours de nuit, un sommeil plus léger et la diminution du

temps total de sommeil ; ces troubles perturbent la fonction de récupération et ont pour

conséquence un état de fatigue chronique avec une irritabilité accrue et une disposition

réduite au travail ;

Effets non auditifs : ces effets traduisent des réactions du corps dans un environnement

sonore agressif; ils peuvent contribuer ou être la cause du développement d’une pathologie

plus grave. Parmi ces effets, il faut signaler le stress, le dysfonctionnement du système

nerveux, l’élévation de la pression artérielle, l’augmentation du rythme cardiaque et le risque

d’accident plus élevé de problèmes cardio-vasculaires. De plus, il a été démontré que les

nuisances sonores affectaient le rendement cognitif.

La mise en œuvre des mesures d’assainissement du bruit routier sur le réseau communal a

pour objectif de répondre à la législation en vigueur, plus particulièrement à la Loi fédérale sur

la protection de l'environnement (LPE) du 7 octobre 1983 complétée par l’Ordonnance sur la

protection contre le bruit (OPB) du 15 décembre 1986. Cette dernière définit l’obligation

d’assainir jusqu'au 31 mars 2018 au plus tard.

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’assainissement, ce délai doit être respecté

afin de pouvoir prétendre aux subventions de la Confédération par le biais de la convention-

programme pour les travaux 2017. Ceux prévus en 2018 sont assurés par l’année de rattrapage

qui fixe l’échéance au 31 mars 2019. Toutefois, il sera important de débuter les travaux au

printemps 2018 afin d’éviter que le montant alloué aux communes par la convention-

programme pour la période 2016 – 2018 ne soit épuisé.

En outre, la pose de phono-absorbant permet de diminuer de manière significative le bruit

routier et les effets sur la santé tels que le stress, la difficulté d’endormissement et la

concentration.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous demande, Madame la Présidente, Mesdames et

Messieurs les Conseillers, de prendre les décisions suivantes :

vu le préavis N° 33/2017 concernant une demande de crédit nécessaire à la mise en œuvre des mesures d'assainissement du bruit routier par la pose de revêtement phono-absorbant pour la période 2017-2018,

ouï le rapport de la commission chargée de l’étude de cet objet,

attendu que ledit objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,

1. d'autoriser la Municipalité à procéder aux travaux nécessaires à la mise en œuvre desmesures d’assainissement du bruit routier pour la période de 2017 à 2018 ;

2. d'accorder un crédit de CH 1’456’000.- TTC qui sera porté en augmentation du compteN° 9143.20 – Dépenses du patrimoine administratif – dépense amortissable en 30 ans ;

3. une partie du crédit sera financée par la participation de la Confédération par le biais de laconvention-programme (2016-2018) dont le montant sera défini selon les factures finales.

Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 30 janvier 2017 pour être soumis à l’approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité

Le Syndic : Le Secrétaire :

Daniel Rossellat P.-François Umiglia

Fiche d’investissement Annexe 1 – plan de situation, Mesures retenues pour l’assainissement du bruit Annexe 2 – plan de situation, Travaux 2017 Annexe 3 – plan de situation, Travaux à l’horizon 2018 Annexe 4 – plan de situation, Travaux à l’horizon 2019 Annexe 5 – plan de situation, Travaux à l’horizon 2020 Annexe 6 – plan de situation, Travaux à l’horizon 2021 - 2022

PREAVIS No. 33/2017 Date: Nyon le 30.01.2017

2012 2013 2014 2015 2016 2017

29'025'473 50'380'112 23'536'763 140'743'407 39'200'329 0

2012 2013 2014 2015 2016 2017

225'000'000 225'000'000 225'000'000 225'000'000 225'000'000 360'000'000 30'000'000

Emprunts au 1er janvier 122'883'270 127'883'270 142'797'505 156'706'657 168'024'886 213'000'000 -10'515'799

5'000'000 14'914'235 13'909'152 11'318'229 44'975'114 0 Caution demandée 0

Emprunts fin période/date du jour 127'883'270 142'797'505 156'706'657 168'024'886 213'000'000 213'000'000 19'484'201

CHF 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL Durée Montant EntretienDescriptif/Libellé 55% 45% ans Amortiss. annuel

Pose de revêtement phono-absorbant des tronçons :- Avenue Alfred-Cortot, Grand-Rue, quai Louis-Bonnard et quai des Alpes (travaux 2017)- Avenue des Eules, route de Clémenty, avenue Viollier et route du Cordon (travaux 2018)

TTC 1'456'000 800'800 655'200 1'456'000 30 48'533

Total de l'investissement 1'456'000 800'800 655'200 0 0 0 1'456'000 48'533

Budget de fonctionnement:

Trésorerie courante

Investissement:Trésorerie/Emprunts dont 1'456'000

Libellé / années 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Coût net d'exploitation 0 -99'008 -28'149 75'712 74'741 73'771

Coût total d'exploitation 0 29'120 76'683 75'712 74'741 73'771 Intérêts en % 2.00% 0 29'120 28'149 27'179 26'208 25'237Amortissements 0 0 48'533 48'533 48'533 48'533

Recettes 0 128'128 104'832 0 0 0 Subvention de la Confédération 16% 0 128'128 104'832 0 0 0

FICHE D'INVESTISSEMENT

Mesures d'assainissement du bruit routier

Situation des préavis au 23.01.2017

Plafond d'emprunt selon préavis N°15/2016 adopté le 12.12.2016

Cautionnements et garanties

Plafond (préavis N°15/2016)

Estimation des coûts d'exploitation

Total des préavis votés par le Conseil communal

Dépenses et recettes d'investissement

Situation des emprunts au 23.01.2017

Estimation des dépenses d'investissements nets

Evolution des emprunts durant la période +/-

Estimation amort. + entretien

Financement du préavis

Engagé

Disponible