Ministère de la Sécurité publique D D

Québec un

Direction générale des affaires ministérielles

Québec, le 30 mai 2017

N/Réf. : 121723

OBJET: Votre demande en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre Aw2.1)

Monsieur,

La présente a pour objet le suivi de votre demande d'accès aux documents reçue le 21 avril2017, visant à obtenir:

« La liste ou tous documents relatifs au nombre de fonctionnaires et de cadres retraités qui occupent un emploi occasionnel ou à temps plein dans la fonction publique en 2015, 2016, 2017 (séparément), en excluant les renseignements de nature confidentielle. Le cas échéant, obtenir copie de tous les formulaires ou dossiers portant sur des fonctionnaires et des cadres retraités qui occupent un emploi occasionnel ou à temps plein dans la fonction publique en 2015, 2016, 2017 (séparément), en excluant les renseignements de nature confidentielle ...

Au terme de nos recherches, vous trouverez cj.jointes les listes des fonctionnaires retraités ayant eu un contrat occasionnel pour les années financières 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 ousqu'au 29 février 2017).

Pour ce qui a trait au dossier administratif des employés du Ministère, il convient de vous rappeler qu'ils ne sont pas accessibles en vertu des articles 53 et 54 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l'accès).

2525, boulevard laurier Tour des laurentides, 5' étlge Qutbec (Québec) GIV 2L2 Téléphone: 418 646·6777, poste 11010 Télécopieur : 418 643-0275

. .. 2

2

Conformément à l'article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous avez 30 jours à compter de ce jour pour exercer un recours en révision de cette décision devant la Commission d'accès à l'information. Vous trouverez un avis vous informant de ce recours ci-annexé.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

La responsable de l'accès aux documents,

Original signé

Carole Rocheleau

p. j. Articles 53 et 54 de la loi sur l'accès Avis de recours

Chapitre A-2.1

Loi sur J'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

CHAPITRE Ill PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

SECTION 1 CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

2006, c. 22, a. 11 o.

53. Les renseignements personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants: 1 o la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation; si cette personne est mineure, le consentement peut également être donné par le titulaire de l'autorité parentale; 2° ils portent sur un renseignement obtenu par un organisme public dans l'exercice d'une fonction juridictionnelle; ils demeurent cependant confidentiels si l'organisme les a obtenus alors qu'il siégeait à huis-clos ou s'ils sont visés par une ordonnance de non­divulgation, de non-publication ou de non-diffusion.

1982,c.30,a.53; 1985,c.30,a.3; 1989,c.54,a. 150; 1990,c.57,a. 11 ; 2006,c.22,a.29.

54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l'identifier.

1982,c.30,a.54;2006,c.22,a. 110.

i

1

Fonctionnaire retraités ayant eu un contrat occasionnel pendant l'année

financière 2014-2015

Ministère et DG organisme MSP DGAP

DGAP

OGSC

OGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC 1DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

,DGSC IOGSC

DGSC

OGSC

OGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

,DGSC 1

DG SCSI

DGSCSI

DGSG DGSG

Total MSP Organismes Comité déonto

Commissaire déonto

RACJ

RACJ

UPAC

UPAC

Total Organismes

Source SAGIP au 201S-Q3-Ql

Ministère de la Sécurité publique

Nom complet Corps

d'emDiol Bernier, Serge 303 Gagnon,Jacques 303 Aubut, Michel 307 Audette, André 307 Audette,Luc 307 Bédard, Jacques 307 Bégin, Aline 221 Bergeron, Gilles 307 Boisvert, Micheline 307 Brassard, Hélène 221 Bullard, Donald 307 Caron, Marcel 307 Carra, Michel 307 Deschênes, Sylvain 307 Dionne, Florent 307 Faucher, Maryse 307 Gagné, Gaston 307 Gagné, Yvan 307 Labelle, Robert 307 Leclerc, JeanPaul 307 Legault, Jean-Marie 307 Lessard, Luc 307 Léveillé, Michel 307 Maheu, Jean-Pierre 307 Mailhot, MichelineAnne 307 Messier, Pierre 307 Nolet, André 307 Ouellet, Yves 307 Paquet, Jean 307 PlouHa, Ginette 200 Richard, Alain 307 Robitaille, Gaétan 307 Roy, Clément 307 Secours, Denis 307 Sorel, Réjean 307 Tellier, Daniel 307 Veilleux, Gilbert 307 Gosselin, Ginette 221 Paquet, Brigitte 221 Dumont, Claire 264 Rivard, Guvlaine 264

41 Lord, Mona 108 Labrèche, Jean 105 Langevin, Johanna 264 Ouellet, Diane 221 Bissonnette, Richard 105 Lagrange, Daniel 105

6

Fonctionnaires retraités ayant eu un contrat occasionnel pendant l'année financière 2015-2016

Ministère et DG organisme

MSP DGAP

DGAP

DGAP

DGAP

DGAP

DGAP

DGAP

DGAP

DGAP

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC DGSC

DGSC

DGSCSI

DGSG

Total MSP

Organismes RAO

UPAC

UPAC

UPAC

UPAC

Commissaire déonto

Commissaire déonto

Total Organismes

Source SAGIP et SAGIR au 2016-02-29

Ministère de la Sécurité publique

Nom complet

Aucoin, Claude

Aquin, Claude

Beaulieu, Bruno

Fleury, Bernard

Gagnon, Jacques

Gendreau, Marcel

labrecque, Jean-louis

laplante, André

O'leary, lerne

Audette, luc

Bergeron, Gilles

Brassard, Hélène

Choinière, Mario

David, Clémence

Gagnon, Sylvie

lambert, Jacques

legault, Jean-Marie

Nolet, André

Ouellet, Yves

Paquet, Jean

Pelchat, Guy --Richard, Alain

Roy, Clément

Savard, Mariette

Secours, Denis

Sorel, Réjean

Veilleux, Gilbert

Paquet, Brigitte

Rivard, Guylaine

Thériault, Manon

Bissonnette, Richard

lagrange, Daniel

Boudreault, Lise

Vaillancourt, lise

Cauchon, Linda M

La brèche, Jean

Corps

d'emploi

303 303 105 303 303 303 303 303 303 307 307 221 200 200 221 307 307 307 307 307 307 - -307 307 --446 307 307 307 --221 264 29 221 105 105 221 264 200 lOS 1

Fonctionnaires retraités ayant eu un contrat occasionnel pendant l'année financière 2016-2017

Ministère et DG on~anlsme

MSP BSM

DGAP

DGAP

DGAP

DGAP

DGAP

DGAP

DGAP

DGAP

DGSC

DGSC ---DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC -DGSG

DGSC

DGSC

DGSC --DGSC

DGSC --DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSC

DGSCSI

Total MSP Organismes UPAC

UPAC

Commissaire déonto

Total Organisme

Source SAGIP et SAGIR au 2017-02-29

Ministère de la Sécurité publique

Nom complet Corps d'emDioi

Pagé, Monique 249 -- - -Aucoin, Claude 303 Aquin, Claude 303 -- --Beaulieu, Bruno lOS --Fleury, Bernard 303 Gagnon, Jacques 303 Gendreau, Marcel 303 --Laplante, André 303 O'Leary, Lorne 303 -- -Bégin, Aline 221 Bergeron, Gilles 307 -- -- --Bisson, Micheline 200 Brassard, Hélène 221 - -- --Carpentier, Jeannine 264 Carra, Michel 307 --Choinière, Mario 200 Demers, Yvette 307 Faucher, Maryse 307 -- -- -Godbout, Thérèse 221 --Grenier, Margot 221 Lambert, Jacques 307 --Lauzon, Francyne 221 Legault, Jean-Marie 307 Lessard, Luc 307 Mailhot, Micheline Anne 307 Marcotte, Gilles 307 Moreau, Daniel 307 Morin, Sylvie 111 Nepton, Michel 264 -- --Ouellet, Gaston lOS Paquet, Jean 307 Pelchat, Guy 307 Plouffe, Ginette 200 -- ---Richard, Alain 307 Richard, Michel 307 -- --Roch, Marjolaine 264 Roy, Clément 307 -- --Savard, Mariette 446 Secours, Denis 307 Tellier, Daniel 307 --Terriault, Benoît 307 -- --Veilleux, Gilbert 307 Paquet, Brigitte 221

43 Richard Bissonnette lOS Daniel Lagrange lOS La brèche, Jean lOS

3

CODE

105

111 200 221 249 264 303 307 446

CODES ASSOCIÉS À DES CORPS D'EMPLOI

LÉGENDE

CORPS D'EMPLOI

AGENT DE RECHERCHE ET DE PLANIFICATION

SOCIO-ÉCONOMIQUE

ATTACHÉ D'ADMINISTRATION

AGENT DE BUREAU

AGENT DE SECRÉTARIAT

PRÉPOSÉ AU RENSEIGNEMENTS

TECHNICIEN EN ADMINISTRATION

CONSTABLE SPÉCIAL

AGENT DE SERVICES CORRECTIONNELS

CUISINIER OU AIDE À LA CUISINE