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COORDINATION TOGOLAISE DES ORGANISATIONS PAYSANNES ET DE PRODUCTEURS AGRICOLES BP : 20 046, Lomé – Togo Tél : + 228 22 44 49 23/ Email : [email protected] FORMATION DES TECHNICIENS DES FAITIERES D’ORGANISATION PAYSANNE SUR L’ACTE UNIFORME DE L’OHADA ET LES PRINCIPES COOPERATIFS Rapport de l’atelier 1. Contexte Dans le but d’accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine et d’établir un courant de confiance en faveur des économies, le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), a été signé à Port- Louis en Île Maurice le 17 octobre 1993. Ce traité a été ratifié par le Togo le 27 octobre 1995. L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives a été adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé par le Conseil des Ministres de l’OHADA. Pour s’y conformer, le Togo a entrepris depuis novembre 2010, la révision de l’Ordonnance n°13 du 12 Avril 1967 préparatoire à la vulgarisation et à la diffusion de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives. Ainsi, toutes les sociétés coopératives ne peuvent prendre désormais que l’une des deux formes prévues par l’Acte Uniforme de l’OHADA : la Société Coopérative Simplifiée « SCOOPS » et la Société Coopérative avec Conseil d’Administration «COOP-CA». Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 16 Mai 2011 et le délai fixé pour que 1

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Page 1: CTOP TOGO · Web viewPour s’y conformer, le Togo a entrepris depuis novembre 2010, la révision de l’Ordonnance n 13 du 12 Avril 1967 préparatoire à la vulgarisation et à la

COORDINATION TOGOLAISE DES ORGANISATIONS PAYSANNES ET DE PRODUCTEURS AGRICOLES

BP : 20 046, Lomé – Togo

Tél : + 228 22 44 49 23/ Email : [email protected]

FORMATION DES TECHNICIENS DES FAITIERES D’ORGANISATION PAYSANNE SUR L’ACTE UNIFORME DE L’OHADA ET LES PRINCIPES COOPERATIFS

Rapport de l’atelier

1. Contexte

Dans le but d’accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine et d’établir un courant de confiance en faveur des économies, le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), a été signé à Port-Louis en Île Maurice le 17 octobre 1993. Ce traité a été ratifié par le Togo le 27 octobre 1995. L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives a été adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé par le Conseil des Ministres de l’OHADA. Pour s’y conformer, le Togo a entrepris depuis novembre 2010, la révision de l’Ordonnance n°13 du 12 Avril 1967 préparatoire à la vulgarisation et à la diffusion de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives.  Ainsi, toutes les sociétés coopératives ne peuvent prendre désormais que l’une des deux formes prévues par l’Acte Uniforme de l’OHADA : la Société Coopérative Simplifiée « SCOOPS » et  la Société Coopérative avec Conseil d’Administration «COOP-CA». Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 16 Mai 2011 et le délai fixé pour que tous les groupements se transforment en Coopérative est de deux ans c'est-à-dire le 16 mai 2013.Afin   d’accompagner   la   restructuration   des   coopératives   agricoles   sur   la   base   des   nouvelles dispositions de l’OHADA relatives au droit des sociétés coopératives, le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) avait, au cours d’un atelier tenu les 17 et 18 Mai 2011 à Lomé, mis à la disposition de tous les acteurs du développement rural un Guide de vulgarisation des canevas de nouveaux textes et dispositions sur les Sociétés Coopératives agricoles au Togo, un guide élaboré de façon participative. . 

Pour uniformiser les coopératives selon l’AU de l’OHADA, les Etats membres se sont fixés deux (02) ans,   période  au  cours  de   laquelle   les  groupements  ou   coopératives  devraient   se  conformer  aux nouvelles  dispositions.  Cependant,   à   la   veille  de   la   date  butoir   (le  16  mai  2013),  moins  de  300 groupements/unions d’OP se sont conformés à l’OHADA sur près de 10 000 OP que compte notre pays. 

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Cette   situation  est  due  entre  autres,   (i)   à   la   faible   information  des  OP ;   (ii)   à   une   interprétation différente de l’Acte d’un acteur à l’autre, etc. La plupart des coopératives se créée sans maîtrise des principes coopératifs et aussi rendent un service limité aux membres.

Face à ce constat de déficit d’information et de compétence nécessaire pour conduire ce processus, la CTOP se propose d’organiser, avec l’appui du Projet d’Appui au Développement Agricole au Togo (PADAT), une formation de ses techniciens et de quelques techniciens des structures partenaires des OP sur l’AU de l’OHADA relatif aux sociétés coopératives, les principes coopératifs et les services des coopératives à leurs membres.

2. Objectifs de la formation

L’objectif  de la formation est de permettre à la CTOP de disposer de l’expertise nécessaire pour accompagner le   processus   de   mutation   et/ou   de   structuration   des   OP   selon   les   nouvelles   dispositions   de   l’OHADA. Spécifiquement, il s’agit de :

renforcer les techniciens sur l’AU de l’OHADA en général et son impact sur les OP togolaises ;  outiller les techniciens sur les procédures de mutation d’un groupement et union de groupements 

en société coopérative et celles de création de nouvelles sociétés coopératives ; renforcer   les participants  sur   les  différents  de canevas de  textes  (statuts,   règlement   intérieur, 

procès-verbal, etc.) selon l’Acte Uniforme de l’OHADA et les points d’attention ;  édifier sur le fonctionnement des coopératives agricoles et les services à rendre aux membres ; définir  un curricula de formation des OP sur la gouvernance et  le  leadership d’une part et  les 

techniques et outils de contrôle interne des OP d’autre part.

3. Méthodologie

Les travaux se sont déroulés suivant les étapes suivantes :

1. La cérémonie d’ouverture en présence du 2èmevice président de la CTOP et de la DRAEP Plateau 2. Les différents modules ont été présentés en power point 3. Les études de cas4. Les travaux en commission5. La restitution des travaux en commission6. Les débats

4. Participants

L’atelier a regroupé 25 participants techniciens et leaders paysans dont la liste est annexée.

5. Contenu de la formation

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Deux modules ont été développés :

Il s’agit des dispositions de l’acte uniforme OHADA et des rôles et responsabilités des organes, des élus, et de la direction

6.1.  Les dispositions de l’acte uniforme OHADA ont été détaillées selon le schéma suivant :

Les définitions Les principes coopératifs Les Coopératives et la réduction de la pauvreté Quelques éléments historiques sur les coopératives Les sources du droit coopératif Genèse de  Acte uniforme OHADA Constitution de la société coopérative (la formation, la constitution et l'immatriculation)  Le capital social  Les formalités d'inscription et de publicité  Le registre des coopératives L’immatriculation d’une coopérative Le fonctionnement de la société coopérative   Deux formes de Sociétés de sociétés coopératives Les organes de gestion et de contrôle interne   Gratuité et cumule des fonctions Les organes de gouvernances  Les responsabilités des élus et des techniciens Le processus de mutation et la mise en conformité Les  services rendus aux membres

5.2. Le rôle des Assemblées Générales, du Conseil d’Administration, du Comité de Gestion, du Conseil de surveillance, de la commission de surveillance et du secrétariat  exécutif ont été développés

6. Les travaux en commissions

Les travaux en commissions se sont déroulés en quatre groupes. Chaque groupe avait pour mission d’élaborer les statuts le règlement intérieur, les PV de l’AG Constitutive, une lettre de demande  d’immatriculation et les annexes   de   deux   SCOOPS   l’une   de   services   et   l’autre   de   production,   deux   COOP-CA   dont     l’une   de transformation et l’autre enfin de commercialisation. Les travaux en commissions ont été ensuite présentés en plénière et validé avec l’apport de tous les participants.

7. L’expérience Italienne Un partenaire européen en l’occurrence Coopermondo a eu à partager avec l’atelier sur des cas concrets d’expérience des coopératives italiennes sur leurs fonctionnements et les services rendus aux membres de même que  les  outils  de gouvernance  et  de contrôle   interne.   Il  a  d’abord   fait   ressortir   la  différence  entre coopérative et association et les différents types de coopératives qui existent. Des travaux en commission ont 

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également porté sur les services économiques aux OP. Les services ont été identifiés par les deux groupes et l’institution ou le niveau où les participants pensent que ce service peut être mis en œuvre (CTOP, faîtière ou autre).    

8. Réflexion sur les modules de formation

Les participants ont réfléchis sur deux (02) modules de formation. Il s’agit des modules :

- La gouvernance et le leadership : les organes de gouvernance (AG, CA, CCS, etc. et leur fonctionnement régulier) et les outils de gouvernance (statuts, règlement intérieur, procédures de décision, rapport, procès-verbaux, etc.)

- Le contrôle interne au sein des OP

9. Cahier de charge et feuille de route A l’issu de la formation, un cahier de charge et une feuille de route ont été convenue adoptée et des modules de formation des membres du comité de gestion et de la commission de surveillance ont été déclinés sous la conduite du chargé de programme de la CTOP.

Cahier de charge des équipes de techniciens/région

Après la formation, chaque équipe de techniciens au niveau régional outillée, devra, avant le  15 décembre 2013 :

Sensibiliser les groupements sur les dispositions de l’OHADA et les modalités de création des sociétés coopératives

Appuyer   l’élaboration  des   textes   juridiques   (statuts,   règlement   intérieur),  plan  de   travail,   etc.  d’au moins 30 unions;

Contribuer à la tenue des AGC des 30 unions : mobilisation, facilitation des AGC, élaboration de PV de l’AGC, etc.

Aider, si possible, les 30 unions à se faire immatriculer : appui à la constitution des dossiers, appui à l’obtention de l’attestation de suivi technique ;

Former 90 administrateurs des unions (en 3 sessions) sur le leadership et la gouvernance ; Former 90 contrôleurs des unions (en 3 sessions) sur les outils de contrôle interne ; Faire un rapport sur les évolutions intervenues dans la gestion des 30 unions.

Feuille de route 

Activités Période/Échéance ResponsableChoix du responsable des  techniciens coopératifs régional 08 juinTechniciens formésElaboration des critères d'identification des unions/faîtières à accompagner 12 juinSE/CTOP

Séance de travail entre l'équipe de  14 juinCROPPA

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techniciens régions et les CROPPAProposition à la CTOP des unions/région et faîtières d'OP à accompagner 19 juinFaîtières membres de la CTOP

Proposition d'autres unions non membre existante dans les régions 19 juinCROPPA

Elaboration d'une liste commune des unions/région à accompagner 28 juinCTOP

Identification finale de 30 unions/faîtières d'OP à accompagner (après suivi) 15 juilletlCTOP/Faîtières/CROPPA

Appui à l'élaboration de textes (statuts et règlement intérieur) 15 septembre Techniciens/OHADA

Tenue des AGC 15 octobre Unions/faîtières

Formation des unions/faîtières 15 décembre Techniciens/OHADA

10. Réflexion sur les services à apporter par les OP aux membres

Il  s’agit  de réfléchir  sur quel service économique aux faîtières membres de  la CTOP ? Qui doit  rendre ce service ?   Pour   cela   deux   commissions   ont   été   constituées.   Pour   permettre   aux   participants   de   mieux comprendre l’exercice à faire, le cas des services rendus aux membres par les coopératives italiennes a été présenté   par   COOPERMONDO.   A   l’issu   des   travaux   en   commissions,   les   besoins   de   services   ont   été proposés par  chaque groupe ainsi que les structures pouvant rendre ces services. 

Groupe 1 :

Services  Structures

Contrôle, surveillance Faîtières, CTOP

Recherche de financement CTOP, Faîtières

Élaboration de projets/ plan d’affaire CTOP, Faîtières, unions

Élaboration des états financiers CTOP, Faîtières, unions

Recherche de marchés (signature et contrats) CTOP, Faîtières

Défense des intérêts (plaidoyer et lobbying) CTOP

Visites d’échanges CTOP, faîtières

Mise à disposition et gestion du personnel CTOP

Appui conseils Faîtières, CTOP

Approvisionnement en intrants Unions, faîtières

Approvisionnement en équipements CTOP, Faîtières

Approvisionnement  en matériels CTOP, Faîtières

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Groupe 2

Services Structures

Formation Coopératives, union, faîtières, CTOP

Appui en matériels et équipements CTOP, Faîtières

Information union, faîtières, CTOP

Approvisionnement en intrants Unions 

Accès aux crédits Unions, faîtières, CTOP

Alphabétisation Coopérative, union, faîtières, CTOP

Identification et élaboration de projets Faîtières, CTOP

Appui à la structuration Faîtières, CTOP

vulgarisation Unions

Plaidoyer / lobbying CTOP

Faciliter la commercialisation Unions, faîtières, CTOP

Assistance juridique et fiscale Faîtières, CTOP

Mobilisation des ressources internes Unions, faîtières, CTOP

Ces propositions seront enrichies par le conseil d’administration.

RECOMMANDATIONS A LA CTOP

Les participants ont soulevé le problème des taxes et impôts par rapports aux nouvelles sociétés coopératives qui se créent selon l’Acte Uniforme de l’OHADA. Sur ce sujet, il a été demandé à la CTOP  de prendre en main ce sujet qui doit faire l’objet d’un plaidoyer auprès de la douane. Il est reconnu par les participants que les coopératives agricoles sont très différentes des entreprises de types capitalistes.   Il  a été demandé que la CTOP     associe   l’Alliance   Coopératif   pour   le   Développement   Internationale   pour   savoir   bien   orienter   ce plaidoyer. Il est souhaité que la CTOP prenne attache avec le Secrétariat des réformes (M. AHARE) qui pourra convoque la douane et toute autre institution impliquée dans le calcul des exonérations des droits de douanes. 

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