ctip_rapport annuel 2014
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Rapport annuel CTIP 2014TRANSCRIPT
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ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATIONDE LA PROTECTION
SOCIALE
RAPPORTANNUEL2014
CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRVOYANCE
10, rue Cambacrs - 75008 ParisTl. : 01 42 66 68 49 - Fax : 01 42 66 64 90
www.ctip.asso.fr
CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRVOYANCE
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02 Lactualit de la protection sociale et du CTIP
04 Lentretien des Prsidents
08 Nos valeurs en action
10 Une gouvernance remanie
18 Des mtiers en pleine mutation
28 Lorganisation du CTIP
30 Les institutions de prvoyance adhrentes
SOMMAIRE
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Couvrant plus de 13 millions de salaris, soit 2 millions dentreprises, en prvoyance et en complmentaire sant, les institutions de prvoyance font partie des acteurs incontournables de la protection sociale complmentaire en France.
Le Centre technique des institutions de prvoyance (CTIP) est leur porte-parole. Organisation professionnelle reconnue, le CTIP reprsente les institutions de prvoyance auprs des pouvoirs publics nationaux et europens. Il dfend leurs intrts, ceux des entreprises adhrentes et de leurs salaris dans le domaine de la prvoyance collective.
Attach ses valeurs fondatrices la solidarit et lefficacit le CTIP dfend une vision de terrain de la protection sociale qui prend en compte les besoins des entreprises et des salaris.
Gnralisation de la complmentaire sant, Solvabilit 2, DSN Lesdossiers de lanne coule ont demand au CTIP de jouer pleinementson rle de reprsentant des institutions deprvoyance dans lvolution de notre systme de protection sociale.
CTIP I Rapport annuel 2014 01 PROFIL
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7 JUILLET 2014
Nomination dun reprsentant duCTIP au Comit consultatif dela lgislation et de la
rglementation financire
(CCLRF) et au Comit consultatif du secteur financier (CCSF).
10 JUILLET 2014
Publication dudcret relatif
aucaractre collectif etobligatoire des garanties de protection sociale
complmentaire.
24 JUILLET 2014
Communiqu depresse commun
CTIP/FFSA/FNMF appelant
laconcertation avec la CNAMTS pour la mise en uvre de la gnralisation du tiers payant.
3 OCTOBRE 2014
Nous refusons dtre despayeurs aveugles etinvisibles , affirme ledlgu gnral du CTIP
dans uneinterview pourlArgus
delAssurance.
8 OCTOBRE 2014
Publication dudcret qui
dtermine la procdure et
lesmodalits de mise en concurrence des contrats ligibles lAide la complmentaire sant (ACS).
18 NOVEMBRE 2014
Publication dudcret relatif
aucontenu descontrats dassurance maladie complmentaire bnficiant daides fiscales etsociales. Le CTIP dnonce, dans des
communiqus, unchoc de
complexit et des choix faits
au dtriment des assurs .
20 NOVEMBRE 2014
Publication dudcret sur
lhonorabilit etla comptence des dirigeants dans lesorganismes dassurance.
31 JUILLET 2014
Promulgation de la loi relative
lconomie sociale et solidaire (ESS): nouvelles dispositions pour la coassurance
entre oprateurs des trois codes
des contrats collectifs
obligatoires de branches ou
dentreprises.
8 SEPTEMBRE 2014
Publication du dcret qui
dfinitlesocle minimal desgaranties pour les contrats collectifs dans lecadre dela gnralisation
delacomplmentaire sant.
24 SEPTEMBRE 2014
Publication dudcret rendant obligatoire laDclaration sociale nominative (DSN) partir de lapaie davril 2015
pourles 13000 plus grandes
entreprises de France.
4 JUILLET 2014
JEAN PAUL LACAM, NOUVEAU DLGU GNRAL DU CTIP.
11 DCEMBRE 2014
Publication dudcret qui fixe
2 % minimum du montant de
lacotisation lefinancement dactions de solidarit et deprvention dans le cadre
dunaccord de branche avec
recommandation.
17 DCEMBRE 2014
Avis dappel public la
concurrence relatif la
slectiondes contrats decomplmentaire sant ligibles lACS.
22 DCEMBRE 2014
Promulgation dela loi de
financement de la Scurit sociale pour 2015: gnralisation du tiers payant
etexonration des participations
forfaitaires et des franchises
pourles bnficiaires de lACS ;
fusion de la Taxe spciale sur
lesconventions dassurance
(TSCA) etde la Taxe spciale
additionnelle (TSA) compter
du1er janvier 2016.
31 DCEMBRE 2014
Promulgation dela loi prvoyant
la transposition de la directive
Solvabilit 2.
02 LACTUALIT DE LA PROTECTION SOCIALE ET DU CTIP JUIN 2014-JUIN 2015
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8 JANVIER 2015
Publication du dcret relatif
laprocdure de mise enconcurrence desorganismes dans lecadrede la recommandation.
20 JANVIER 2015
BERNARD DAESCHLER (CGT) EST LU PRSIDENT DU CTIP. LEVICE-PRSIDENT EST PIERRE MIE (MEDEF).
30 JANVIER 2015
Publication de la circulaire qui
prcise la mise en application
dudcret du 18 novembre 2014
sur le contrat responsable.
3 AVRIL 2015
Publication delordonnance
detransposition de la directive
Solvabilit 2. Le CTIP se dit satisfait
delareconnaissance de la
gouvernance paritaire .
10 AVRIL 2015
Les 10 contrats retenus pour
lACS sont publis.
8 FVRIER 2015
Le CTIP, la FFSA et la FNMF proposent undispositif simple co-construire avec les professionnels de sant pour la gnralisation
dutierspayant.
23 FVRIER 2015
Publication du dcret relatif
auxcertificats mutualistes etparitaires.
26 MARS 2015
Le CTIP affirme que le tiers payant ne peut se faire sans les complmentaires au cours de lexamen lAssemble
nationale du projet de loi de
modernisation du systme
desant.
31 MARS 2015
Publication du dcret sur
lefichierFICOVIE descontrats dassurance-vie etde
capitalisation.
10 MAI 2015
Publication dudcret
dapplication etdelarrt
compltant lordonnance de
transposition de la directive Solvabilit 2.
1er JUIN 2015
Assemble constituante
delassociation inter AMC
surlagnralisation dutierspayant.
Retrouvez lactualit 2014-2015
de la protection sociale etduCTIP sur:
www.ctip.asso.fr
CTIP I Rapport annuel 2014 03
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LENTRETIEN DES PRSIDENTS
Bernard Daeschler, Prsident du CTIP
Pierre Mie, Vice-prsident du CTIP
04
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Le 1er janvier 2016, toutesles entreprises devront proposer leurs salaris une com-plmentaire sant. Cette rforme denver-gure sest accompagne dune redfinition des contrats sant responsables. Quel bilan tirez-vous desconditions de la gnralisa-tion ? Bernard Daeschler : Pour les spcialistes de la gestion des contrats collectifs que sont les institu-tions de prvoyance, il sagissait a priori dune oppor-tunit pour effectuer un travail de fond afin dadap-ter les garanties et les cots pour les entreprises et les salaris. Or, le cadre extrmement contraint du panier de soins et du nouveau contrat responsable limite srieusement nos marges de manuvre. Ce sont les assurs qui risquent den souffrir dautant que, au moment mme o les pouvoirs publics gn-ralisent la complmentaire sant, ils la soumettent aussi limpt sur le revenu. Ce sont des signaux contradictoires que nous regrettons.Pierre Mie : Les institutions de prvoyance ont toujours su grer la complmentaire sant et prser-ver leurs quilibres techniques et leur niveau de sol-vabilit, au bnfice des entreprises et des salaris couverts. Do un taux de redistribution parmi les plus levs du march : 88 euros pour 100 cotiss. Les institutions de prvoyance sont donc bien pla-ces pour tre des acteurs efficaces de la gnrali-sation de la complmentaire sant malgr les contraintes importantes que nous avons cites.
Dores et dj, certaines dentre elles proposent des garanties innovantes, adaptes aux besoins des sa-laris intgrant des services et des options spci-fiques.
Le projet de loi sur la sant a provoqu de nombreuses polmiques. Quelles sont vos yeux les principales mesures qui vont impacter les institutions de prvoyance ?P. M.: La gnralisation du tiers payant est la me-sure qui impactera le plus directement nos institu-tions. L encore, les conditions de mise en uvre seront cls. En effet, les complmentaires sant ne peuvent accepter un flux unique de rembourse-ment aux patients qui les laisseraient de ct. Pour reprendre une expression qui a un certain succs: nous tions des payeurs aveugles , nous ne vou-lons pas devenir des payeurs invisibles . B. D.: La loi sur la sant est plus structurante que ce qui avait t annonc. Or, la prise en compte de la place et du rle des complmentaires sant dans cette rforme nest clairement pas satisfaisante. La situation de la Scurit sociale exigerait pourtant une plus grande collaboration avec les familles de compl-mentaires sant et, en premier lieu, les organisations but non-lucratif. Les institutions de prvoyance ont des ides et des expriences faire valoir tant concernant le financement de la sant prvention, rseaux de soins, que larticulation entre la Scu-rit sociale et les complmentaires sant.
Les institutions de prvoyance ont des ides et des expriences faire valoir tant concernant le financement de la sant que larticulation entre la Scurit sociale et les complmentaires
sant.Bernard Daeschler
CTIP I Rapport annuel 2014 05
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Lordonnance de transposition de ladirec-tive Solvabilit 2 a t publie dbut avril. Rpond-elle aux demandes formules par le CTIP ?B. D. : Ladaptation de la directive au modle de gestion paritaire est satisfaisante. Elle rpond une demande spcifique du CTIP en crant la Structure de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS) qui instaure dans le code de la Scurit sociale un outil quivalant ceux qui existent dans le code des Assurances et de la Mutualit. Cette nouvelle struc-ture donne aux groupes de protection sociale les moyens de se dvelopper de faon solide et p-renne en nouant des partenariats avec les autres acteurs du march. Nous sommes galement satis-faits, du moins en partie, de la reconnaissance du principe de proportionnalit dans lapplication des nouvelles rgles. Lordonnance prcise en effet que les fonctions cls (audit interne, actuariat, gestion des risques et conformit) ne correspondent pas n-cessairement des postes part entire. Les plus petits organismes disposeront ainsi dune marge de manuvre dans la mise en uvre. Cest la raison
pour laquelle, le CTIP a aussi souhait que ce prin-cipe de souplesse soit confirm dans les dcrets dapplication.
Quel sera le rle daccompagnement duCTIP dans la mise en uvre deSolvabilit2 ?P. M.: Le CTIP, qui sest dj beaucoup investi sur ce sujet, va poursuivre ses efforts selon trois axes. Nous continuerons agir auprs des pouvoirs pu-blics afin de nous assurer que les spcificits des institutions de prvoyance soient systmatique-ment prises en compte dans llaboration des textes. Lvolution de la gouvernance constitue le deuxime dfi. Nos organismes doivent adapter leur organisation et renforcer les comptences de leurs administrateurs. Nous sommes en train de prparer avec des groupes de protection sociale un programme de formation, en partenariat avec lIFA et Sciences Po. Disponible ds septembre 2015, il proposera un parcours unique dacquisition de len-semble des comptences ncessaires une bonne gestion de nos institutions de prvoyance. Enfin,
06 LENTRETIEN DES PRSIDENTS
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nous allons revoir lensemble de nos recommanda-tions afin de les rendre compatibles avec le nouvel environnement cr par Solvabilit 2.
En quoi les valeurs des institutions deprvoyance et du CTIP solidarit et efficacit sont-elles des points dappui pour prserver un modle de protection sociale original ?P. M. : Nous sommes des organismes de droit priv, but non lucratif. Les institutions de pr-voyance sont gres comme des entreprises pri-ves. En mme temps, nos institutions travaillent pour lintrt collectif plutt que pour rmunrer des actionnaires. Notre bonne gestion permet ainsi de proposer de meilleures ou de nouvelles garan-ties aux adhrents. Elle permet de mettre en uvre une action sociale. Elle nous donne les moyens de dvelopper des actions de prvention, ou des services la personne. Nos valeurs sont la solidarit pour que chacun soit partie prenante et lefficacit pour que le rsultat soit conomique-ment tenable.
B. D.: Depuis prs de 70 ans, notre modle a fait ses preuves. Son succs est intimement li nos valeurs. Il nous faut donc les dfendre sans relche face aux facteurs externes qui tendent les diluer. Cest une bataille mener dans le cadre dun CTIP paritaire. Notre voix est originale dans le paysage social car elle est issue dun consensus entre des partenaires et des positions a priori antagonistes. Mais le partage de ces valeurs et la confiance per-mettent de converger sur les grands principes. On le voit, le succs du modle ncessite une forte implication des partenaires sociaux. Leur engage-ment constitue un levier essentiel dans le dialogue social, la ngociation et la dfense des intrts des salaris et, partant de l, des entreprises. Tout cela devrait conduire les pouvoirs publics mieux nouscouter. Aprs tout, notre voix est celle des 2millions dentreprises et des 13 millions de sala-ris que nous couvrons. Elle est donc lgitime.
ENCHIFFRES
88 sont reverss aux bnficiaires desinstitutions deprvoyance pour 100euros de cotisations verses.
Depuis prs de 70 ans, notre modle a fait ses preuves. Son succs est intimement li nos valeurs. Il nous faut
donc les dfendre sans relche.Bernard Daeschler
Lvolution de la gouvernance constitue le deuxime dfi. Nos organismes doivent adapter leur organisation et renforcer les comptences de leurs
administrateurs.Pierre Mie
CTIP I Rapport annuel 2014 07
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NOS VALEURS EN ACTION
La solidarit et lefficacit sontles valeurs
fortesportes par les institutions de prvoyance
et le CTIP. Elles sillustrent au quotidien, dans
letravail men, par les hommes et les femmes
ausein des groupes de protection sociale.
Pouren tmoigner, nous avons souhait donner
la parole Paul Grasset, directeur gnral
dePROBTP, et Guillaume Sarkozy, dlgu
gnralde Malakoff Mdric.
SOLIDARIT ET EFFICACIT: QUEREPRSENTENT, POUR VOTRE GROUPE, CES DEUX VALEURS ?Paul Grasset : Ces valeurs correspondent exacte-ment au modle conomique particulier du groupe PRO BTP. Cest pour cela que la profession a choisi davoir son propre outil de protection sociale, quil soit le plus efficace possible sans laisser personne au bord de la route.
La construction du groupe repose sur une re-cherche defficacit pour dgager une valeur ajou-te conomique qui permettra de crer une valeur ajoute sociale. Concrtement, cest trs fort dans la vie du groupe, car cela donne du sens au travail des collaborateurs. Les conomies que nous fai-sons en gestion sont rinvesties dans des fonds sociaux et cest comme cela quune action sociale forte a pu tre cre.Ces valeurs sont troitement lies et font parties de notre ADN. Nous sommes comme Monsieur Jourdain : nous faisons de la RSE depuis le dbut sans le savoir.En plus de ces deux valeurs, il me semble quil y en a une autre qui est trs importante et tout aussi indispensable : cest linnovation.
Guillaume Sarkozy : La solidarit est une des va-leurs qui animent Malakoff Mdric. Elle fait partie de notre ADN, comme le non lucratif, de ce qui fait de nous un organisme avec une utilit sociale forte, capable de faciliter laccs aux soins tout en diminuant le reste charge pour lassur. Elle trouve galement des traductions trs concrtes dans nos actions caractre social et socital.Lefficacit ou lefficience est une valeur tout aussi importante. Au sein de Malakoff Mdric, nous nous appuyons aussi sur des valeurs dexigence et de responsabilit. Lexigence guide notre gestion des risques, qui se veut exemplaire afin dassurer la prennit de lactivit. La responsabilit, quant elle, se manifeste dans notre engagement mettre notre performance au service de nos clients mais aussi de lintrt gnral. Enfin, ces valeurs permettent notamment de conce-voir des solutions innovantes pour les entreprises et leurs salaris et de donner chacun la possibilit de devenir acteur de sa propre sant et de son bien-tre.
LEFFICACIT AU SERVICE DU FINANCEMENT DE LA SOLIDARIT.
PAUL GRASSET, DIRECTEUR GNRAL,
PRO BTP
08 NOS VALEURS EN ACTION
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COMMENT SE TRADUISENT-ELLES DANS LE QUOTIDIEN DE VOTRE GROUPE ?G. S.: La solidarit trouve une expression commune dans tous les groupes : cest laction sociale. Nous venons en aide, par diffrents moyens, aux per-sonnes qui doivent faire face aux ruptures et aux alas de la vie, que ce soit du fait de la maladie, de la perte demploi ou du simple dpart en retraite. Mais nous estimons que notre responsabilit est aussi de participer lvolution de la socit. Cest pourquoi nous avons dvelopp une action denvergure en direction des personnes en situation de handicap. Afin de favoriser leur accs aux soins et lemploi, nous avons cr une fondation spcifique. Mais nous sommes alls plus loin, en intgrant au sein du groupe Malakoff Mdric, des personnes handica-pes et en dveloppant en interne une quipe Han-disport qui sest particulirement distingue et dont les performances nous rjouissent.Quant la recherche defficacit, elle nous a pouss investir fortement dans linnovation. Nous soutenons la recherche, nous dveloppons les rseaux de soins et nous exprimentons des dispositifs de tlsant. Notre objectif est de faire que chacun puisse apprendre grer son capital sant, accder des dispositifs de prvention, tre orient dans loffre de soins et tre accompagn en cas de maladie. Cest le moyen de prserver, pour tous, une couverture mdicale efficace un cot acceptable.
P. G. : Lefficacit se matrialise travers laccs des garanties complmentaires caractre soli-daire et nous permet de dvelopper laction sociale.Cela prend la forme de garanties complmentaires gratuites pour les actifs en longue maladie, pour les retraits ou en cas de veuvage. La profession a galement organis un systme de prt pour facili-
ter laccession la proprit des salaris et en prio-rit des jeunes. Cest galement grce notre effi-cacit, quon peut, dans notre centre du Belloy, pauler des accidents et les rinsrer dans le monde du travail. Pour maintenir cet quilibre efficacit-solidarit, nous avons besoin de linnovation, cest--dire de traiter les questions qui se posent nous de faon nouvelle comme nous lavons fait sur notre systme de prvention des fraudes ou pour rduire le reste charge des familles de personnes dpendantes.
CES VALEURS PERMETTENT DE CONCEVOIR DES SOLUTIONS INNOVANTES POUR LES ENTREPRISES ET DE DONNER CHACUN LA POSSIBILIT DE DEVENIR ACTEUR DE SA PROPRE SANT ET DE SON BIEN-TRE.GUILLAUME SARKOZY, DLGU GNRAL, MALAKOFF MDRIC
CTIP I Rapport annuel 2014 09
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10 UNE GOUVERNANCE REMANIE
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UNE GOUVERNANCE
REMANIE
Dirigeant effectif, rle du conseil
dadministration affirm, fonctions cls,
formations spcifiques, mdiation
Lagouvernance des institutions
deprvoyance et des groupes deprotection
sociale nepeuttre statique et sadapte
sonenvironnement en permanence.
CTIP I Rapport annuel 2014 11
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S olvabilit 2 constitue un dfi relever, notamment pour lorganisation des institu-tions de prvoyance et dans la dfinition de la poli-tique de gestion des risques. Le CTIP a cherch tout au long des discussions faire respecter le fonctionnement qui est celui de ses membres, un fonctionnement paritaire.
Ainsi le travail de concertation du CTIP avec les pouvoirs publics et lAutorit de contrle pruden-tiel et de rsolution (ACPR), sur la transposition de la directive Solvabilit 2, a permis daboutir un texte prenant en compte les spcificits des institutions de prvoyance et des groupes de pro-tection sociale.
LES STRUCTURES DE GROUPELe CTIP a obtenu la cration de structures de groupe relevant du code de la Scurit sociale pour permettre aux institutions de prvoyance paritaires de constituer des groupes prudentiels au sens de Solvabilit 2. Ces structures de groupe sont similaires celles existantes pour les orga-nismes relevant du code des Assurances et du code de la Mutualit. Ces structures pourront prendre deux formes: La SGAPS (Socit de groupe assurantiel de pro-tection sociale), structure prudentielle por-teuse de liens de solidarit financire entre les entits affilies et exerant une influence domi-nante sur celles-ci, notamment au travers dune coordination centralise. Cette structure de groupe devra rpondre aux exigences de Solvabi-lit 2. Le GAPS (Groupement assurantiel de protection sociale), structure servant nouer des partena-riats sans lien de solidarit financire et sans exercice dinfluence dominante.
La forme actuelle de structure de groupe, le Groupement paritaire de prvoyance (GPP), est
SOLVABILIT 2 : LE DFI DE LA GOUVERNANCE
La mise en uvre de Solvabilit2 compter
du1er janvier 2016 va amener des changements
pour les entreprises dassurance en
matire dexigence defonds propres et de
provisionnement (pilier 1), de gouvernance et de
contrle interne (pilier 2) et, enfin, dinformation
etde communication (pilier 3).
12 UNE GOUVERNANCE REMANIE
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destine se transformer en lune des deux nou-velles formes juridiques, au plus tard le 31 d-cembre 2017.
LA GOUVERNANCE SOUS SOLVABILIT 2La direction effective des institutions de pr-voyance doit tre assure par deux personnes au moins, notifies lACPR. Il sagira du directeur gnral et dun ou de plusieurs directeurs gn-raux dlgus, nomms sur proposition du direc-teur gnral par le conseil dadministration. Conformment au souhait des partenaires so-ciaux, le CTIP a obtenu que le conseil dadminis-tration dune institution de prvoyance poursuive une mission dorientation et de contrle de lacti-vit, en sappuyant sur la direction effective quil aura nomme.La direction effective dune institution de pr-voyance devra galement nommer quatre fonc-tions cls (gestion des risques, actuariat, vrifica-
tion de la conformit et audit interne) pour piloter lactivit dassurance. Le cas chant, le principe de proportionnalit, qui permet le cumul de deux ou de plusieurs fonctions sur une mme per-sonne, pourra tre appliqu. Ainsi, il peut exister une distinction entre la fonction elle-mme, tou-jours sous lautorit du directeur gnral de la personne physique qui lexerce. Le CTIP a gale-ment demand lapplication du principe de propor-tionnalit pour la dsignation du second dirigeant effectif, en souhaitant quun directeur gnral adjoint puisse tre nomm en lieu et place dun directeur gnral dlgu au sein des petites structures.Sagissant de la transposition de Solvabilit 2, le CTIP est satisfait de la dmarche de dialogue qui a t celle des diffrents acteurs publics. Celle-ci a permis daboutir une transposition consen-suelle dune rglementation qui bouleverse pro-fondment le fonctionnement de nos institutions et de nos groupes.
CONFORMMENT AU SOUHAIT DES PARTENAIRES SOCIAUX, LE CTIP A OBTENU QUE LE CONSEIL DADMINISTRATION DUNE INSTITUTION DE PRVOYANCE POURSUIVE UNE MISSION DORIENTATION ET DE CONTRLE DE LACTIVIT, EN SAPPUYANT SUR LA DIRECTION EFFECTIVE QUIL AURA NOMME.
CTIP I Rapport annuel 2014 13
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INTERVIEW Jean-Pierre Menanteau, Directeur gnral du groupe HUMANIS
CONSTRUIRE UNE STRUCTURE DE GROUPE PRUDENTIELLE EST UNE VRITABLE OPPORTUNIT POUR RENFORCER LA GOUVERNANCE PARTAGE DU DVELOPPEMENT DHUMANIS, GROUPE PARITAIRE ET MUTUALISTE CONSTRUIT EN ARCHITECTURE FDRALE.
1
Quel est limpact de la transposition de Solvabilit 2 sur le groupe Humanis ?
Solvabilit 2 est une rvolution copernicienne qui fait entrer partout
lamesure instantane de la valeur future des dcisions. Il faut en faire une
opportunit en termes de qualit des dcisions tant pour les oprationnels
que pour les administrateurs. Entermes de gouvernance, la structure de
groupe prudentielle est loccasion pour le jeune groupe Humanis dacclrer
leparachvement de larchitecture paritaire et mutualiste de gouvernance trs
partage. Le CTIP nous apporte dans ce cadre une prcieuse aide technique.
3
En quoi la structure de groupe peut-elle tre un atout pour le dveloppement dHumanis ?
Elle a vocation favoriser les synergies croises de
dveloppement sur le multi-quipement des entreprises
clientes et despersonnes protges tout en combinant
excellence industrielle, prise en compte des besoins des
clientles affinitaires et ancrages territoriaux. Notre
ambition est de garantir nos membres actuels et de
proposer de nouveaux membres des offres en conformit
avec leur histoire et leurs besoins de moyens partags, tout
en bnficiant de leurs capacits prendre en main des
services pour lensemble du groupe. Nous sommes par
exemple en train de monter des dlgations de gestion de
proximit dHumanis Prvoyance Radiance Grand Est
Mutuelle. Par ailleurs, avec le groupe Apicil, lIpsec et la
Ciprev, nous avons dfini lesrgles du jeu dassociation
(assurance, distribution, gestion) des Mutuelles membres
des groupes Apicil et Humanis notre structure partage
Adis spcialise dans les branches professionnelles.
4
Quelle est selon vous la diffrence entre une SGAPS* etune SGAM ?
Pour ma part, japprcie autant le Coca-Cola que le Pepsi Cola tant que cest du cola ! Il ne vous aura pas chapp aupassage que le PS de SGAPS signifie protection
sociale.
2
Quattendez-vous de cette structure de groupe ?
Cette structure nous permet de
construire de manire partage un
code de la route , un partage des
plans de transport et un
contrle technique (fonctions
cls) et datteindre les toutes
meilleures pratiques de prvention,
de surveillance et de solidarit.
Riche de son histoire et de ses
savoir-faire, Humanis a beaucoup
progress ces dernires annes et
notre gouvernance est dj trs
quipe en comits spcialiss:
comit des orientations politiques
et stratgiques, runion conjointe
des comits daudits et des risques,
comit dchange et dinformation
Assurance depersonnes, comit
des nominations etdes
rmunrations, etc. Un comit
desorientations politiques et
stratgiques largi toutes les
prsidences mutualistes et
paritaires esten train de cristalliser
toutes les meilleures pratiques et
rgles du jeu et de les porter au
niveau requis par Solvabilit 2
quand cest ncessaire.
* Socit de groupe assurantiel deprotection sociale.
14 UNE GOUVERNANCE REMANIE
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E n 2014, plus de 700 ins-criptions ont t enregistres. Par ailleurs, afin de rpondre aux besoins de formation accrue, suite la mise en uvre de Solvabilit 2, le CTIP rflchit des formations en partenariat avec des universi-ts. Lobjectif recherch est de proposer aux admi-nistrateurs des cycles adapts et de qualit, mme de leur donner les moyens daccomplir leur mission.Ainsi compter de la rentre 2015, les administra-teurs pourront suivre la certification des adminis-
trateurs de groupe de protection sociale propose par lIFA (Institut franais des administrateurs) et Sciences Po. Cette formation a t initie par les groupes Klsia et Humanis. Des formations spci-fiques dans un cadre universitaire sont aussi ltude. Conscient de la richesse de son modle de gouvernance paritaire, le CTIP contribue donner les moyens aux administrateurs des groupes de protection sociale dorienter et de contrler la stra-tgie de lorganisme via une formation profession-nelle et varie.
LA FORMATION AU CUR DE LA GOUVERNANCE
Danne en anne, le CTIP renforcesescycles
deformation etpropose des journes
dinformation destines auxadministrateurs
desesinstitutions de prvoyance.
SIX CYCLES DEFORMATION CTIP Panorama de la prvoyance et outils de pilotage dune institution deprvoyance
Principes de gouvernance sousSolvabilit 2
Spcificits de la gestion paritaire
Les garanties (prvoyance, sant)
Fiscalit et gestion
Modernisation des changes aveclesentreprises
CTIP I Rapport annuel 2014 15
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INTERVIEW Christian Schmidt de La Brlie, Directeur gnral, Klsia
CETTE FORMATION CERTIFIANTE ET RECONNUE VA PERMETTRE DE VALORISERNOTREMODLEDEGOUVERNANCEPARITAIRE.
1
Quel est lobjectif de cette nouvelle formation ?
La cration dune formation certifiante rpond trois enjeux
principaux.
Dabord, un enjeu rglementaire. Ces dernires annes, diffrents
textes (directive Solvabilit 2, loi de rgulation bancaire,
recommandations du CTIP) instaurent denouvelles exigences
decomptences des administrateurs, prcises par le dcret
du13novembre 2014.
Crer une formation de haut niveau va permettre, dans un contexte
concurrentiel, de valoriser notre modle de gouvernance si particulier.
Lalgitimit des administrateurs paritaires piloter un organisme
assureur sen trouvera conforte.
Cette formation diplmante constitue enfin une rponse forte lACPR
quisera vigilante sur lapplication de ces nouvelles exigences.
Nous avons ainsi choisi de rpondre ces diffrents enjeux en
proposant nos administrateurs une formation certifiante qui vient
sajouter aux nombreuses formations de qualit dj dispenses
parleCTIP et les institutions de prvoyance. Cestpourquoi, avec le CTIP,
nous avons choisi detravailler avec lIFA etSciences Po, qui ont
lexprience de formations destination dadministrateurs dentreprises
cotes ou mutualistes.
2
Comment sarticule-t-elle aveclesdispositifs existants ?
Cette formation est tout fait complmentaire. Elle va
fonctionner comme une VAE* puisque nos administrateurs
bnficient dj de beaucoup de dispositifs de formations !
Laformation large et thorique sur les techniques de gestion
dun organisme assureur sera toujours ralise par le CTIP
pourtous les administrateurs, indpendamment de leurs
institutions dorigine. Au sein de chaque institution,
lesformations sont gnralement plus spcifiques
etpermettent daborder les spcificits du groupe.
La formation certifiante, constitue dune dizaine de modules,
traitera de lensemble des champs de comptences prvus
parle dcret, avec de nombreuses mises en situation.
Elleportera fortement sur la gouvernance applique
lassurance depersonnes ainsi que sur le rle et les
responsabilits deladministrateur.
Le monde des groupes de protection sociale bnficiera
ainsidun dispositif de formation performant pour
sesadministrateurs.
* Validation des acquis de lexprience.
16 UNE GOUVERNANCE REMANIE
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ENCHIFFRES
99 %des institutions de prvoyance offrent un accs un dispositif de mdiation.
LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS
Larticle 15 de lAccord du 8 juillet 2009 sur la gouvernance des groupes de protection sociale a
confi au CTIP la mission de sassurer de la mise en uvre de ses recommandations. En 2015, le CTIP a
ralis sa sixime enqute annuelle sur le suivi deses recommandations de gouvernance.
Lesrsultats montrent une bonne application decelles-ci ainsi quune amlioration de la mise
enuvre de lAccord national interprofessionnel (ANI) du 17 fvrier 2012.
LA MDIATION DU CTIPDepuis sa cration en septembre 2010, le dispositif de mdiation du CTIP sinscrit dans un contexte damlioration du service rendu par les institutions et constitue un gage de scurit juridique pour
ses participants ainsi quun gage dimpartialit et defficacit. En2014, le taux dadhsion des institutions de prvoyance est
trs satisfaisant : 36 institutions ont recours au service du ProfesseurXavier Lagarde, mdiateur du CTIP, 4 autres
institutions disposent de leur propre mdiateur. Ainsi 99% des institutions de prvoyance offrent un accs un dispositif de mdiation. En 2014, lactivit du mdiateur sest intensifie :
166demandes de mdiation ont t traites contre 110 en 2013. Le CTIP mettra tout en uvre pour que son dispositif
demdiation soit conforme la rforme de la mdiation de la consommation qui entrera en vigueur
compter de lt 2015.
CTIP I Rapport annuel 2014 17
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DES MTIERS EN PLEINE MUTATION
Gnralisation de la complmentaire sant,
gnralisation du tiers payant, projet de loi
dadaptation de la socit au vieillissement,
ngociations surlesretraites complmentaires
Autant de rformes en cours ou venir qui
amnent lesinstitutions de prvoyance
etlesgroupes de protection sociale
repenser leurs mtiers.
18 DES MTIERS EN PLEINE MUTATION
-
CTIP I Rapport annuel 2014 19
-
GNRALISATION DELACOMPLMENTAIRE SANT ETCONTRAT RESPONSABLELAccord national interprofessionnel de janvier 2013, transpos dans la loi de scurisation de lemploi de juin 2013, pose le principe dune obligation de couverture minimale en complmentaire sant, pour tous les salaris du secteur priv, effet du 1er janvier 2016. Lobjet premier des contrats col-lectifs en complmentaire sant est daccompa-gner les salaris et leurs familles travers une prise en charge matrise de leurs dpenses de sant et des services adapts aux besoins des populations couvertes. Le CTIP a rappel plu-sieurs reprises aux pouvoirs publics lexprience et le savoir-faire des institutions de prvoyance dans ce domaine.
Au cours de lanne 2014, la multiplication des textes dapplication venus encadrer la compl-mentaire sant dentreprise est cependant de na-ture freiner les initiatives des acteurs de terrain. Un panier de soins pour les contrats collectifs a t dfini, ceci afin de garantir une couverture mi-nimale aux salaris. Mais celui-ci est venu sajouter le nouveau cadre des contrats respon-sables et ses plafonds et planchers de rembour-sements, dont le CTIP a dnonc la complexit. Cet encadrement diminue, la fois, la marge de manuvre des institutions de prvoyance pour proposer des couvertures rpondant aux spcifi-cits des diffrents mtiers et les marges de n-gociation collective des partenaires sociaux. Il pourrait galement engendrer un reste charge plus consquent pour les assurs.
Le CTIP sest mobilis, durant lanne 2014, pour sensibiliser les pouvoirs publics sur la difficult dapplication de ce nouveau cadre tant en matire de contenu des garanties, de fiscalit des contrats mais aussi de date de mise en uvre en raison de la publication tardive des textes. Si le dialogue avec ladministration a permis quelques amna-gements la marge des textes, il nen demeure pas moins vrai que ces nouvelles dispositions restent complexes dans leur mise en uvre et sont facteurs dinscurit juridique.
VERS QUELLE SANT ?
La gnralisation de la complmentaire
santetle projet de loi de modernisation
du systme de sant redessinent
lenvironnement. Les institutions de prvoyance
et le CTIP sont mobiliss pour proposer
les meilleures solutions aux entreprises
et aux salaris dans ce nouveau contexte.
20 DES MTIERS EN PLEINE MUTATION
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PROJET DE LOI DE MODERNISATION DUSYSTME DESANT ET GNRALISATION DUTIERS PAYANTSur le projet de loi de modernisation du systme de sant, le CTIP a regrett le manque de concer-tation en amont avec les pouvoirs publics. Le rle des complmentaires sant, notamment sur lune des mesures phares du projet qui est la gnrali-sation du tiers payant prvue pour 2017, nest pas reconnu. Le CTIP conjointement avec la Fdration franaise des socits dassurance (FFSA) et la Fdration nationale de la mutualit franaise (FNMF) ont cherch tout au long de lanne tablir un dialogue constructif.
En particulier, le CTIP et les autres familles ont alert de nombreuses reprises sur les limites juridiques et techniques de la solution prconise par les pouvoirs publics visant une gestion unique du tiers payant qui serait confie lassurance maladie obligatoire.
Les solutions de tiers payant qui seront retenues auront un caractre structurant et impacteront les relations avec les professionnels de sant, ainsi que les services aux assurs. Aussi, les trois familles ont intensifi leurs travaux afin de dfinir les contours dune solution commune et ont dcid de mettre en place une association pour piloter le dispositif de tiers payant.
Les travaux prparatoires, auxquels sont associs les oprateurs de tiers payant, marquent la vo-lont des organismes complmentaires de sen-gager ensemble et de faon coordonne dans un systme simple, moderne et scuris. La russite de ce projet vise lamlioration des changes entre les professionnels de sant et les orga-nismes complmentaires par un dialogue et une co-construction du dispositif entre les parties prenantes.
SYSTMES DINFORMATION SANTLes assurances maladie complmentaires sont engages depuis plusieurs annes dans la conception des systmes dinformation interoprables afin de simplifier et fiabiliser les changes mais aussi dam-liorer les relations avec les interlocuteurs de loffre de soins.Cest dans cette logique que le CTIP, en coordination troite avec les deux autres familles, a continu dagir pour promouvoir le dveloppement de solutions plus modernes. Le projet ROC Remboursement des organismes complmentaires , projet national de dmatrialisation des changes avec les hpi-taux publics, est une illustration de laction conjointe des trois familles.
CTIP I Rapport annuel 2014 21
-
L entre en vigueur le 1er juin 2015 de lobligation de portabilit des garanties de pr-voyance, en renforant les obligations de couver-ture pour les entreprises, ncessite, de la part des institutions de prvoyance, davantage daccompa-gnement.Cest pourquoi, linstar de ce qui se passe en sant, elles sorientent vers le dveloppement de services au profit des salaris et des entreprises pour favoriser le maintien ou le retour lemploi en concertation avec les acteurs publics concerns.Par ailleurs, la loi de scurisation de lemploi du 14juin 2013 a eu des consquences sur lorgani-sation dune mutualisation des garanties de pr-voyance au sein des branches professionnelles.
Les institutions de prvoyance doivent donc pour-suivre leurs investissements en matire dinnova-tion : cest la condition pour relever en permanence le dfi de proposer des garanties incapacit, invali-dit et dcs adaptes tout en respectant leurs valeurs de solidarit et defficacit.
DPENDANCELe projet de loi relatif ladaptation de la socit au vieillissement, dont lexamen en premire lecture est achev, est la premire tape de la rforme de la d-pendance annonce par le Gouvernement en oc-tobre 2013. Malheureusement, ce projet de loi ne rpond pas aux dfis daujourdhui. Si le texte ap-porte des solutions sur le maintien des personnes ges domicile, il laisse la question de lassurance dpendance non traite.
Le CTIP est favorable une meilleure visibilit des garanties pour faciliter la diffusion de cette assu-rance. Mais cela ne doit pas se faire au dtriment du dveloppement du march qui reste fragile. Le cadre fiscal et social favorable a t un lment dterminant pour la diffusion des garanties collec-tives auprs de plus de 300 000 salaris. Le CTIP souhaite, qu loccasion des rflexions annonces des pouvoirs publics sur lassurance dpendance, un cadre incitatif et durable soit offert aux couver-tures collectives dentreprise.
LA PRVOYANCE : LE DFI VENIRLa prvoyance est un risque
lourd majeur pour les familles en cas
desurvenance dune maladie, dun accident
oudun dcs. Les garanties contre cerisque
sontessentielles et leur importance devrait
continuer augmenter dans lesannes venir,
compte tenu delvolution dmographique
etdecelledes contextesprofessionnels.
LA PORTABILIT DESGARANTIES
Le dispositif de portabilit desgaranties sant et prvoyance
des salaris licencis a t amlior par la loi de scurisation de lemploi
du 14 juin 2013. La dure maximale de la portabilit est passe de 9 12mois et son maintien est sans
contrepartie de cotisation, validant la mutualisation du dispositif. Cette
extension, si elle est positive, ne sera pas sans consquences
surlespolitiques tarifaires.
22 DES MTIERS EN PLEINE MUTATION
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Dici une quinzaine dannes, plus de 20 millions de personnes seront ges de plus de 60 ans, cest--dire un tiers de la population. Les secteurs dactivi-ts lis aux personnes ges, rassembls au sein de la filire de la Silver conomie, seront porteurs de croissance dans les annes venir. Cest pour-quoi plusieurs groupes de protection sociale sont des investisseurs importants du fonds Sisa (Ser-vices innovants aux acteurs de la sant et de lau-tonomie) : Klsia, Malakoff Mdric, Humanis, AG2R LA MONDIALE, lIRCEM ou lOCIRP.
Le dveloppement de services (aide aux aidants, continuit de services aux personnes dpen-dantes) constitue par ailleurs un lment de dve-loppement sur lequel les institutions de pr-voyance proposent dores et dj des solutions : Malakoff Mdric et AG2R LA MONDIALE ont dve-lopp des sites Internet spcifiques pour accompa-gner les aidants. Apicil propose un diagnostic Bien chez moi aux plus de 75 ans, offrant un bilan de lagencement de leur domicile et son am-lioration. PRO BTP a ouvert plusieurs centres de rpit garantissant sur un mme lieu une prise en charge de la personne en perte dautonomie et de son aidant.
RETRAITE SUPPLMENTAIREEn matire dpargne retraite, les institutions de prvoyance interviennent en supplment des r-gimes obligatoires et des rgimes complmen-taires Agirc-Arrco, apportant la garantie dun sup-plment de revenus sous forme de rentes. Ces contrats de retraite supplmentaire dentreprise couvrent prs de 5 millions de salaris. Reprsen-tant moins de 3 % des retraites verses en France, ils sont destins poursuivre leur dveloppement et constituer une part croissante des revenus des retraits dans les annes qui viennent.
Lpargne retraite reprsente en ce sens un sujet de rflexion important pour les institutions de pr-voyance et le CTIP qui constituent des interlocuteurs privilgis des entreprises et des salaris sur le champ de la protection sociale complmentaire. Les institu-tions de prvoyance entendent rappeler que leur savoir-faire en matire de gestion des dispositifs dpargne retraite collectifs les dsignent comme des partenaires crdibles et expriments, pour mettre en uvre les solutions oprationnelles les mieux adaptes aux rformes des rgimes obligatoires.
ENCHIFFRES
5 millionsde salaris sont couverts parles contrats de retraite supplmentaire dentreprise.
LE DVELOPPEMENT DE SERVICES (AIDE AUX AIDANTS, CONTINUIT DE SERVICES AUX PERSONNES DPENDANTES) CONSTITUE
PAR AILLEURS UN LMENT DE DVELOPPEMENT SUR LEQUEL LES INSTITUTIONS DE PRVOYANCE PROPOSENT DORES ET DJ DES SOLUTIONS.
CTIP I Rapport annuel 2014 23
-
LA DCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)Impliqu depuis lorigine du projet au sein du Groupement dintrt public Modernisation des dclarations sociales (GIP-MDS), le CTIP a ac-compagn les institutions de prvoyance dans le dmarrage oprationnel du dispositif (phases 1 et 2, en mai 2014 et mars 2015). Il est aujourdhui un acteur important de la prparation la gnra-lisation de la DSN lensemble des entreprises du secteur priv, au 1er janvier 2016.
Si les phases 1 et 2 du projet ont un impact limit en termes de donnes pour les institutions de pr-voyance (gestion des mouvements de personnel), la phase 3 qui remplacera la DUCS (Dclaration
unifie des cotisations sociales) et la DADSU (Dclaration automatise des donnes sociales unifies) est un enjeu majeur pour elles car elle concernera les processus de recouvrement et de rgularisation des cotisations.
Afin de sy prparer, le CTIP a notamment conduit, avec les institutions de prvoyance, des travaux relatifs : la dfinition des donnes DSN ncessaires lexercice du mtier des institutions de prvoyance en phase 3, au contenu et la diffusion des fiches de para-mtrage que doivent produire les institutions de prvoyance pour permettre leurs entreprises dclarantes de gnrer des donnes DSN pr-voyance exploitables, aux volutions apporter, sur le concentrateur DSN prvoyance, pour prendre en compte les d-lgataires de gestion, au format et au contenu des comptes rendus mtier que doivent retourner les institutions de prvoyance leurs dclarants.
Le CTIP prpare aussi des modules de formation DSN destins aux formateurs relais des institu-tions de prvoyance.
PRESTIJ, LE SERVICE DE DMATRIALISATION DES DCOMPTES DINDEMNITS JOURNALIRESPrestIJ est le service dchanges dmatrialiss de donnes de remboursement des Indemnits jour-nalires de Scurit sociale (IJSS) entre le rgime gnral de lAssurance maladie (CNAMTS) et les institutions de prvoyance. Initi fin 2009, ce pro-jet est depuis fvrier 2014 entr dans sa phase pilote avec la participation de quatre institutions de prvoyance : Runica Prvoyance (AG2R LA MONDIALE), Malakoff Mdric, Humanis et PRO BTP.
LA MODERNISATION DES DCLARATIONS
SOCIALES
Le CTIP sest engag, ds le dbut,
dans la modernisation des dclarations
sociales dont il est dsormais
un acteur majeur.
LOBJECTIF DE LA DSN
La Dclaration sociale nominative va permettre aux entreprises de
transmettre chaque mois les informations sociales concernant
leurs salaris, en un seul envoi pour tous les organismes de protection
sociale, dont les institutions de prvoyance, partir des donnes
de la paie. Les entreprises disposent galement de la
possibilit de dclarer au fil de leau des signalements de fin de contrat, darrtet de reprise de travail pour
lessalaris concerns.
24 DES MTIERS EN PLEINE MUTATION
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INTERVIEW Bruno Cappe de Baillon, responsable dpartement gestion prvoyance, primtre Runica - AG2R LA MONDIALE
Runica Prvoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE, est la premire institution de prvoyance utiliser PrestIJ. Le service est accessible gratuitement lensemble des clients depuis la fin du mois de mai.
1
Pourquoi avoir choisi de faire partie des pilotes sur ce projet ?
Notre choix sest inscrit dans la volont que nous avons de proposer en permanence de
nouveaux services pertinents nos clients. Je pense, par exemple, aux intrimaires, dont
nous assurons, via un accord de branche, la couverture en prvoyance. Faciliter au quotidien
le suivi dun dossier darrt de travail pour ces salaris est un service qui a du sens.
4
Et pour vos clients, tant entreprises que salaris ?
Lavantage qui me semble le plus
vident est la simplification
deladmarche pour le salari
oulentreprise. La transmission
automatique du dcompte IJSS de
lAssurance maladie vers Runica
Prvoyance lui fait gagner du temps
etlui offre un paiement plus rapide.
Grce notre offre de services
dmatrialiss (dclaration de larrt
de travail en ligne, PrestIJ, etc.), notre
client peut suivre lavancement
desondossier directement en ligne.
Les premiers retours que nous avons
de nos clients sont dailleurs positifs
etconfirment le gain de temps
etlasimplification des dmarches.
2
Combien de temps a tncessaire pour le dveloppement de PrestIJ ?
Entre lentre en phase pilote et la mise en
service, une anne seulement sest coule.
Lerle de coordination et de facilitation
duCTIPny est pas tranger. Cest un vritable
partenariat qui sest construit entre le CTIP,
laCnamTS et nous. Nous avons profit
galement des changes entre institutions
deprvoyance pilotes.
3
Concrtement, quels sont les avantages du service pour vous ?
Les avantages sont de plusieurs
ordres. PrestIJ permet une
automatisation du traitement des IJSS
et une suppression des flux papier.
Ilreprsente un gain en termes
decharge de gestion, de dlai de
traitement mais aussi de diminution
du risque de fraude.
NOTRE VOLONT : PROPOSER EN PERMANENCE DE NOUVEAUX SERVICES PERTINENTS NOS CLIENTS POUR LEUR FACILITER LE QUOTIDIEN.
CTIP I Rapport annuel 2014 25
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LACTION SOCIALE
Laction sociale
est indissociable de lidentit
des institutions de prvoyance.
Ne en mme temps que les institutions
deprvoyance, elle permet dapporter une aide
aux salaris et leur famille, et contribue
au bien-tre autravail, proccupation
croissante dans les entreprises.
C e sont les partenaires so-ciaux au sein des conseils dadministration qui dter-minent la politique daction sociale. Celle-ci peut prendre des formes trs varies, quelle soit indivi-duelle ou collective. Les initiatives dveloppes dans le cadre de laction sociale et de la prvention voluent parfois vers de nouveaux services offerts aux entreprises.
LACCOMPAGNEMENT PERSONNELSur le plan individuel, laction sociale se traduit prin-cipalement par un soutien financier. Ainsi sur prs de 47 millions deuros engags en 2014, plus de 30millions ont t consacrs la prise en charge de cotisation sant ou aux remboursements de frais mdicaux pour les mnages en difficult.
LES ACTIONS COLLECTIVESLorsquelle est collective, laction sociale corres-pond le plus souvent des investissements dans des structures et des quipements mis disposi-tion des assurs (cliniques, centres de rducation fonctionnelle, centre de bilans de sant mais aussi centres de vacances) ainsi que des actions dintrt gnral (handicap, recherche). Prs de 18 millions deuros ont t consacrs ces actions en 2014.
LES SERVICES DACTION SOCIALEEn 2014, les institutions de prvoyance ont affect 25 millions deuros aux services daction sociale. Ces services revtent diffrentes formes: espaces dac-cueil, conseils et soutien. Ils sadressent plusieurs catgories de personnes fragilises : chmeurs, veufs et veuves, personnes atteintes dun handi-cap et leurs aidants.
LA PRVENTIONLengagement des institutions de prvoyance dans le monde professionnel permet daborder lvolution des besoins en matire de sant travers un angle diffrent. En couvrant les salaris dune entreprise, voire lensemble des salaris dune branche, elles sadressent une population plus large, parfois sou-mise des problmatiques de sant spcifiques leur activit professionnelle.
100 Mconsacrs laction sociale en2014.
ENCHIFFRES
26 DES MTIERS EN PLEINE MUTATION
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INTERVIEW Nathalie Gateau, directrice mcnat, action sociale et prvention, Apicil
LACTION SOCIALE CONSTITUE POUR APICIL UN LMENT DE SINGULARISATION. CEST UN LEVIER POUR DVELOPPER DES OFFRES INNOVANTES.
1
Quelle forme prend laction sociale prvoyance dans un groupe comme Apicil ?
Laction sociale dveloppe chez Apicil vise avant tout la sant des salaris. Elle est partie
prenante de notre offre de services car nous partons du principe que la sant dune
entreprise est corrle celle de ses salaris. Je pense, par exemple, notre diagnostic
Ambition sant. Il permet par un questionnaire de connatre ltat de sant des salaris dune entreprise et de conduire ensuite les actions adaptes : accompagnement
psycho-social du salari et du management en cas de risque de burn out, ateliers
desensibilisation en cas de conduite addictive, etc.
Nous travaillons galement sur la problmatique du retour du salari en entreprise
aprsune longue maladie et des salaris aidants, en partenariat avec des associations.
Enfin,nous croyons aux objets connects, cest pour cette raison que nous avons cr,
notamment, un observatoire avec la socit Bluelinea.
Au-del de la sant, nous intervenons sur la problmatique de surendettement
desbassalaires : ce que nous savons faire sur les aides individuelles, nous pouvons
leproposer aux entreprises.
3
Quelle est la place delaction sociale dans lastratgie du groupe ?
Laction sociale constitue pour Apicil
un lment de singularisation.
Cestunlevier pour dvelopper
desoffres innovantes. Cela nous
permet daccompagner nos clients
(entreprises, salaris, retraits)
dansles situations difficiles.
Noussommes un peu loutsider
deprovince qui innove ! La taille
denotre groupe nous permet dtre
agile et dexprimenter des solutions
pour rpondre aux besoins de demain
de nos clients. Nous testons
actuellement dans le dpartement
delIsre lutilisation dobjets
connects pour les personnes
enpertedautonomie. Si le test est
concluant, la solution sera tendue
lchelle nationale.
2
Constatez-vous un besoin plus important de ce type daction dansles entreprises ?
Oui. La conjoncture actuelle concourt alimenter un climat anxiogne au sein
desentreprises. Nous ressentons un fort besoin daccompagnement des salaris,
notammentsurle maintien dun quilibre entre vie prive etvie professionnelle.
Cestdonctout naturellement que nous apportons nosclientsnotre expertise sociale
allienotre culture dinnovation.
CTIP I Rapport annuel 2014 27
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Le Conseil dadministration
Collge des employeurs Vice-prsident Pierre Mie, MEDEF, HUMANIS PREVOYANCE
Trsorier Daniel Thbault, MEDEF, AG2R PREVOYANCE
Membres du BureauDelphine Benda, MEDEFAgns Hautin, UPA, CAPSSAJean-Louis Jamet, CGPME, KLESIA PREVOYANCE
AdministrateursMichel Bodoy, MEDEF, APICIL PREVOYANCEFrdrique Briant, MEDEFThierry Debeneix, MEDEFPatrick Leforestier, MEDEFPascal Le Guyader, MEDEF, KLESIA PREVOYANCE Marcel Lericolais, CGPMEXavier Thomas, MEDEFBernard Vercoutre, MEDEF, AG2R PREVOYANCESandrine Weil, FNSEA, ANIPS
Collge des salarisPrsidentBernard Daeschler, CGT, MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE
SecrtaireSerge Lavagna, CFE-CGC
Membres du BureauDominique Bertrand, CFTC, CAPSSAMichel Dieu, CGT-FO, IPSEC Alain Tisserant, CFDT, UNIPREVOYANCE
AdministrateursFrdric Chiny, CFDTBruno Cornet, CGT, BTP PREVOYANCEBatrice Etv, CFTCJocelyne Lavier DAntonio, CGT-FO Lorne Lopez, CFE-CGC, AGRI PREVOYANCEMarie-Annick Nicolas, CGTAlain Poulet, CGT-FO, CAPSSAMarie-Pierre Rousset, CFDT Isabelle Sancerni, CFTC, UNIPREVOYANCEDjamel Souami, CFE-CGC
28 LORGANISATION DU CTIP
-
* Fait galement partie du Comit excutif.
Le Comit desdirecteurs
Les services duCTIP
velyne Anglique, BTPR
Philippe Barret, APICIL*
Chantal Belliard, IG-CRA
Thierry Benbassat, CRC
Patrick Bzier, AUDIENS*
Francis Bloch, OCIRP*
Patrick Canal, CARCO
ric Chancy, CREPA
Christian Day, INSTITUTION DE PRVOYANCE VALMY
Alain Del Puerto, IPECA PRVOYANCE
Pascal Franck, INSTITUTION DE PRVOYANCE NESTL
Franois Gin, AGRICA*
Paul Grasset, PRO BTP*
Jean-Charles Grollemund, IRCEM*
Rene Habozit, UNIPRVOYANCE
Pascale Le Lann, CAPRA PRVOYANCE
ric Le Lay, CGP CAISSE DPARGNE
Pascal Maas, VICTOR HUGO
Jean-Pierre Menanteau, HUMANIS*
Yann Menez, CRESP
Dominique Morelle, AG2R MACIF PREVOYANCE
Jean-Pierre Mottura, CAPSSA
Olivier Nol, IPRIAC
Isabelle Pcou, B2V
Guillaume Pleynet-Jsus, ANIPS
Corinne Prayez, APGIS
Andr Renaudin, AG2R LA MONDIALE*
Pierre-Alain Rouy, INSTITUTION DE PRVOYANCE AUSTERLITZ
Jrme Sabourin, IPSEC
Guillaume Sarkozy, MALAKOFF MDRIC*
Christian Schmidt de La Brlie, KLSIA*
Jules Sitbon, IRP AUTO
Denis Turrier, LOURMEL
Marie-Claude Weck, IPBP
Jean Paul Lacam, Dlgu gnral
Secrtariat de directionEvelyne Hamacker
Communication et relations extrieuresMiriana Clerc, DirecteurSonia Grenon Assistante et webmaster : Cline Contrino
Juridique, Instances, Formation et MdiationIsabelle Pariente-Mercier, DirecteurEstelle Aubert Mlanie Gindre Patrick Grosieux Rmi Lestrade Assistante : Alexandra Piart
Prvoyance et Retraite supplmentaireBertrand Boivin-Champeaux, DirecteurLaurent Elghozi Jos Sanchez Assistante : Estelle Dors
Sant et Modernisation des dclarations socialesEvelyne Guillet, DirecteurFlorence Atger Grard Chauvineau Gilles Guino Morgane Langlois-Gautier Marion Muret Magali Sierra Assistante : Laurence Moutoussamy
Service administratif et financierCline Grosy
CTIP I Rapport annuel 2014 29
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26 institutions de
prvoyance au sein de 15groupes de protection
sociale
PargroupedeprotectionsocialedappartenanceAG2R LA MONDIALE* AG2R PRVOYANCE ARPEGE PRVOYANCE REUNICA PRVOYANCE
AGRICA* AGRI PRVOYANCE CCPMA PRVOYANCE CPCEA
APICIL* APICIL PRVOYANCE
AUDIENS* AUDIENS PRVOYANCE
B2V B2V PRVOYANCE
BTPR CRP-BTP
CAISSES RUNIONNAISES COMPLMENTAIRES CAISSE RUNIONNAISE DEPRVOYANCE
CREPA CREPA
IRCEM* IRCEM PRVOYANCE
LOURMEL CARPILIG PRVOYANCE
HUMANIS* HUMANIS PRVOYANCE IPBP IPSEC
IRP AUTO* IRP AUTO IENA PRVOYANCE IRP AUTO PRVOYANCE SANT
KLSIA* CARCEPT PRVOYANCE IPRIAC KLSIA PRVOYANCE
MALAKOFF MDRIC* CAPREVAL INPR MALAKOFF MDRIC PRVOYANCE
PRO BTP* BTP PRVOYANCE
HorsgroupedeprotectionsocialeAG2R MACIF PRVOYANCE
ANIPS
APGIS
CAPRA PRVOYANCE
CAPSSA
CARCO
CGPCE (ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE)*
CIPREV (VICTOR HUGO)*
CRESP
INSTITUTION DE PRVOYANCE AUSTERLITZ
INSTITUTION DE PRVOYANCE NESTL
INSTITUTION DE PRVOYANCE VALMY
IPECA PRVOYANCE
UNIPRVOYANCE
UniondIPOCIRP
14 institutions
de prvoyance hors groupe de protection
sociale
41 institutions
de prvoyanceet union
* Appartient un groupe paritaire tablissant des comptes combins.
30 LES INSTITUTIONS DE PRVOYANCE ADHRENTES AU 1er JANVIER 2015
-
LES CLAUSES DE RECOMMANDATION
www.ctip.asso.fr
Le CTIP regroupe 41 institutions de prvoyance.
Elles couvrent 13,2 millions de salaris,
travers 2 millions d'entreprises.
Depuis le 1er janvier 2014*, les partenaires sociaux peuvent
recommander un ou plusieurs organismes assureurs dans
le cadre dune convention ou dun accord collectif de branche.
Ce(s) organisme(s) mettront en uvre des garanties complmentaire sa
nt ou
de prvoyance pour lensemble des salaris des entreprises de la conv
ention
ou de laccord collectif de branche concern. Un tarif unique et des garan
ties
identiques doivent tre appliqus.
Cette recommandation doit rpondre plusieurs conditions prsentes
ci-dessous.
CONTENU DU CAHIER DES CHARGES
CONTENU DE LAVIS DAPPEL CONCURRENCE
SAVOIR
UNE MISE EN CONCURRENCE PRALABLE
LES CONFLITS DINTRT
UN DEGR LEV DE SOLIDARIT***
* Article 14 de la loi n2013-1203 du 23 dcembre 2013 de fi
nancement
de la scurit sociale pour 2014
** Dcret n2015-13 du 8 janvier 2015 relatif la procdure d
e mise en
concurrence des organismes dans le cadre de la recomm
andation
prvue par l'article L. 912-1 du code de la scurit sociale
*** Dcret n2014-1498 du 11 dcembre 2014 relatif aux ga
ranties collectives
prsentant le degr lev de solidarit mentionn lar
ticle L.912-1
du code de la scurit sociale
Les conventions ou accords collectifs doivent
prvoir une clause fixant les conditions et la
priodicit du rexamen de la recommandation.
La priodicit ne doit pas excder 5 ans.
La procdure de mise en concurrence est
applicable ce rexamen.
Une entreprise nest pas
oblige de choisir parmi les
organismes recommands
par la convention ou laccord
collectif de branche.
La recommandation doit tre prcde dune mise en concu
rrence des organismes
assureurs dans des conditions de transparence, dimpartia
lit et dgalit de traitement.
Les modalits de cette mise en concurrence sont prcise
s par dcret**.
FEVRIER 2015
Une fois la liste des candidats ligibles arrte, toute situat
ion
de conflit dintrt de lun des membres de la commission
paritaire doit tre dclare sous huit jours. Le membre
concern ne peut pas participer aux dlibrations et peut
tre ventuellement remplac.
Quand apparat la situation de conflit d'intrts ? Lorsque l
'un
des membres de la commission paritaire exerce une activ
it
salarie ou bien exerce ou a exerc, au cours des cinq
dernires annes, des fonctions dlibrantes ou dirigeante
s,
au sein des organismes candidats ou du groupe auquel
appartiennent ces organismes.
Dure maximale
de la clause de
recommandation
Cotisations : assiette et
structure
Objectifs de scurit
et de qualit
Solidarit : organisation et
financement
Obligations des
assureurs : information/
suivi du rgime
Cotisations : conditions de rvision Garanties
et servicesattendus
Cahier
des charg
es2
1
3
5
6
7
4
5ans
Diffus dans une publication nationale
habilite recevoir des annonces
lgales et dans une publication
spcialise du secteur des assurances.
Conditions de recevabilit
des candidatures
Conditions dligibilit des candidatures
Critres dvaluation des offres
Nombre maximum dorganismes
susceptibles dtre recommands
Prise en charge, totale ou
partielle, de la cotisation
pour les salaris en CDD
et les apprentis
Actions de prvention
sur les risques professionnels
ou sur les priorits de la
politique de sant
Action sociale individuelle
ou collective : aides et
secours individuels, aide
pour la perte dautonomie
Le financementdactions de
solidarit
de la prime ou de la cotisation.2%
GNRALISATION DE
LA COMPLMENTAIRE
SANT DENTREPRISE
www.ctip.asso.fr
Le CTIP regroupe 41 institutions de pr
voyance.
Elles couvrent 13,2 millions de salaris
,
travers 2 millions d'entreprises.
Dici le 1er janvier 2016, toutes les entrepri
ses du secteur
priv devront avoir mis en place une compl
mentaire sant
collective et obligatoire pour lensemble d
e leurs salaris.*
Lemployeur sera tenu
de financer au moins la
moiti du cot de cette
couverture sant.
QUEL CO-FINANCEMENT ?
QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCER
NES ?
AU M
OINS
50%
JUSQ
U 50%
LEMPLOYEUR
LE SA
LARI
QUEL EST LE SOCLE MINIMUM DE GARAN
TIES ?
MAINTIEN DES GARANTIES
PROTHSESDENTAIRES &
ORTHOPDIE DENTO-FACIALE
les garanties sont moins favorables
que la couverture minimale
le financement patronal est
infrieur 50% de la cotisation
COUVERTURE MINIMALE
50% DE LA COTISATION
Les entreprises qui ont une
complmentaire sant facultative
COMPLEMENT
AIRE
SANT
Les entreprises qui nont pas
de complmentaire sant collective
COMPLEMENT
AIRE
SANT
Les entreprises qui ont dj
une complmentaire sant collective
COMPLEMENT
AIRE
SANT
Le dispositif de maintien des garanties
sant et prvoyance dentreprise per
met aux
anciens salaris ayant droit une ind
emnisation chmage de continuer
bnficier
de la couverture de leur ancienne en
treprise.
Le maintien des garanties sant et pr
voyance pour les
anciens salaris, qui viennent de quitte
r l'entreprise, est
tendu lensemble des entreprises du
secteur priv.
La dure de maintien des garanties
passe de 9 12 mois.
Le maintien des garanties sera financ
de manire
mutualise par lemployeur et les salari
s actifs.
Ces modifications
sappliquent le :
01JUIN
01JUIN
POUR LA SANT
POUR LA
PRVOYANCE
* Loi du 14 juin 2013 relative la scu
risation de lemploi, article 1
** Dcret du 8 septembre 2014 relatif
aux garanties d'assurance
complmentaire sant des salaris mis
es en place en application
de l'article L. 911-7 du code de la sc
urit sociale
COMPLEMENT
AIRE
SANT MOIS12
EURO0
SISI
FEVRIER 2015
CONSULTATIONS &
ACTES MDICAUX
(SOINS DE VILLE
ET HPITAL)
(1) Pas dobligation de prise en charge
pour les mdicaments
de 30 15%, lhomopathie et les
cures thermales.
(2) sauf pour les tablissements mdi
co-sociaux
Ticket modrateur>
Ticket modrateur>
FRAIS DE PHARMACIE
(1)
FORFAIT JOURNALIERHOSPITALIER
(2)
H
Dans son intgralit et
sans limitation de dure>
Ticket modrateur + 25% de la base
de remboursement (BR)>
OPTIQUE
Tous les deux ans
(sauf pour les mineurs et en
cas dvolution de la vue)
Monture incluse
(maximum 150)
Correction faible
Correction moyenne
Correction moyenne +
Correction forte
Correction forte +
Correction trs forte
Entre 100 et 470
Entre 150 et 610
Entre 150 et 660
Entre 200 et 750
Entre 200 et 800
Entre 200 et 850
>>>>>>
Cette complmentaire sant collect
ive devra prvoir un niveau minimum
de remboursement
des dpenses de sant pour certain
s postes. Ce niveau a t prcis pa
r dcret** et
sappliquera par ailleurs dans le resp
ect des garanties dfinies par le co
ntrat responsable.
Retrouvez sur le site Internet du CTIP nos outils pour comprendre
la prvoyance collective.
LE CONTRAT RESPONSABLE
www.ctip.asso.fr Le CTIP regroupe 41 institutions de prvoyance. Elles couvrent 13,2 millions de salaris, travers 2 millions d'entreprises.
Au 1er avril 2015, tous les contrats de complmentaire sant devront proposer des garanties conformes celles du contrat responsable*. Pour les contrats collectifs obligatoires, la mise en conformit
seffectuera au plus tard le 31 dcembre 2017.*
QUELS SONT LES NIVEAUX DE REMBOURSEMENT ?
QUEST-CE QUE LE CONTRAT DACCS AUX SOINS ?
QUEST-CE QUE LE CONTRAT RESPONSABLE ?
CONSULTATIONS &ACTES MDICAUX(SOINS DE VILLE ET HPITAL)
* Dcret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats dassurance
maladie complmentaire bnficiant daides fiscales et sociales et
Circulaire du 30 janvier 2015 relativeaux contrats d'assurance maladie
complmentaire bnficiant daides fiscales et sociales. (Pour les contrats
collectifs, consulter galement linfographie sur la gnralisation de la
complmentaire sant.)** Avenant n8 la convention mdicale du 6 dcembre 2012
(1) Pas dobligation de prises en charge pour les mdicaments de 30 15%, lhomopathie et les cures thermales.(2) sauf pour les tablissements mdico-sociaux(3) et < de 20% la garantie CAS
En souscrivant un contrat daccs aux soins, un mdecin accepte de stabiliser le taux de ses dpassements dhonoraires. Il bnficie alors dune participation de lAssurance Maladie au financement dune partie de ses cotisations sociales. Le contrat est souscrit, sur la base du volontariat, pour une dure de trois ans.**
Ticket modrateur>
Ticket modrateur>
Ticket modrateur>
PROTHSES DENTAIRES & ORTHOPDIE DENTO-FACIALE
FRAIS DE PHARMACIE (1)
FORFAIT JOURNALIERHOSPITALIER (2)
H
Dans son intgralit et sans limitation de dure
>
CONTRATDACCES
AUX SOINS
TARIFS
DEPASSEMENTS
COTISATIONS SOCIALES
FEVRIER 2015
OPTIQUE
DPASSEMENT DHONORAIRES MDICAUX(SOINS DE VILLE ET HPITAL)
Tous les deux ans (sauf pour les mineurs et en cas dvolution de la vue)Monture incluse (maximum 150)
Correction faible
Correction moyenne Correction moyenne + Correction forte
Correction forte +
Correction trs forte
Entre 50 et 470
Entre 125 et 610
Entre 125 et 660
Entre 200 et 750
Entre 200 et 800
Entre 200 et 850
>>>>>>
Mdecins adhrents au contrat daccs aux soins (CAS)
Mdecins non adhrents au contrat daccs aux soins (CAS)
Pas de limitation de prise en charge>
Maximum 125% (100% partir de 2017) de la base de remboursement (BR) (3)
>
Le contrat responsable vise inciter l'assur respecter le parcours de soins. Pour tre rembours
par son organisme complmentaire sans minoration, le patient doit donc passer par son mdecin
traitant avant de consulter un spcialiste. Le contrat prvoit ainsi un niveau minimal et maximal de
remboursement sur un ensemble de prestations de sant.Dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire "responsable" : l'entreprise bnficie d'une exonration des cotisations sociales pour la part qu'elle finance, dans
la limite d'un plafond la part de cotisation finance par le salari est dductible de son revenu imposable dans la limite
d'un plafond
SI LE CONTRAT PROPOSE UNE PRISE EN CHARGE AU-DEL DU TICKET MODRATEUR
CTIP I Rapport annuel 2014 31
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Conception et ralisation :
- Crdits photo : Philippe Couette, Frdric Marigaux, Tristan Paviot, Vronique Vedrenne. Le CTIP remercie les directeurs gnraux et les collaborateurs des groupes de protection sociale ainsi que les collaborateurs du CTIP pour leur participation aux interviews et aux reportages photos utiliss pour ce rapport annuel - Juin 2015
Imprim sur du papier FSC, recycl 60 %.
-
ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATIONDE LA PROTECTION
SOCIALE
RAPPORTANNUEL2014
CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRVOYANCE
10, rue Cambacrs - 75008 ParisTl. : 01 42 66 68 49 - Fax : 01 42 66 64 90
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