cours sur l organisation de la justice

7/25/2019 Cours Sur l Organisation de La Justice

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Lorganisation de la Justice en

France


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La Justice doit tre juste Cest pour cela quil existe des rgles quelle doit respecter, et qui permettent de juger

en toute impartialit. C'est ce qu'on appelle le droit.

Ces rgles viennent de sources diverses, en France.

- de la Constitution du 4 octobre 1958

- du prambule de la constitution du 27 octobre 1946

-les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique

- des lois votes par le Parlement (et appliques par le gouvernement,)

- des codes (civil, pnal, de la route, etc.),

- des conventions, des traits.

Les principes gnraux

La Justice est une institution, un service public accessible tous, organis par lEtat pour faire respecter le droit .

Elle est rendue par lesjuges dans les palais de Justice, et elle a son propre ministre : le garde des Sceaux.

Le but de la Justice : Permettre tout le monde de vivre ensemble, dans le respect de chacun, et en paix.


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Les principaux acteurs de la Justice


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Les juges Les juges de lordre judiciaire (par opposition

auxjuges de lordre administratif) se

rpartissent en deux catgories :

- lesjuges professionnels

- lesjuges non professionnels


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Les juges professionnels sont :

des magistrats du sige (ils sont chargs de rendre les dcisionssur les affaires qui leur sont soumises)

des magistrats du parquet (qui ont la charge de reprsenterlintrt de la socit et de veiller la bonne application de la loi

notamment en poursuivant les auteurs dinfractions.)

Lesjuges non professionnels exercent une activit

professionnelle principale autre que celle de juge et ont

accd cette fonction par le biais dune lection ou

dune slection sur liste ou sur dossier.


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Le statut des magistrats

Dans leurs attributions juridictionnelles, lesmagistrats du sige sont indpendants et ilsbnficient de la rgle de l'inamovibilit tandis que les

magistrats du parquet sont hirarchiss; ils sontplacs sous lautorit du Garde des Sceaux ilsparticipent la mise en uvrede la politique pnale dugouvernement.

D'un point de vue administratif, les magistrats dusige et du parquet sont soumis respectivement l'autorit du premier prsident de la cour d'appel et duprocureur gnral.


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Les personnels de greffe On distingue deux catgories principales:

- Les greffiers en chefont en charge des fonctionsadministratives dencadrementet de gestion dans lesjuridictions. Ils sont aussi responsables des archiveset peuvent tre dots dattributions particuliresselon les juridictions.

- Les greffiers ont pour principalesattributions dassisterle juge et dauthentifierles actesjuridictionnels. Ils ont en charge la tenue des notesdaudience, lauthentificationdes actes de procdure.Ils exercent des fonctions daccueilet dinformationdupublic.


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Les avocats

Lavocat est un professionnel du droit etunauxiliaire de justice, qui dfend, assiste,conseille et, qui dans le cadre des procduresavec reprsentation obligatoire,reprsente ses

clients devant la justice


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Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un bnvole, nomm parle premier prsident de la cour dappel pour faciliter

le rglement amiable des conflits entre personnesphysiques ou morales.

Il peut soit tre saisi par une ou plusieurs parties aulitige, soit tre dsign par un juge.


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I Les diffrentes juridictions et leurs attributions

A Dfinition

B Lorganisation Judiciaire

C Tableau de lordre judicaire

A Dfinition dune juridiction

Cest un tribunal ou une Cour chargs de juger les affaires opposant desparticuliers et mettant en cause une dcision , un acte ou la responsabilit duneautorit de ltat ou des collectivits locales.


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B Lorganisation judiciaire comporte 3 branches principales, qui remplissentchacune une fonction diffrente :

1La justice civile

2 La justice administrative

3 la justice pnale


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1. La Justice civile tranche

Les textes de lois relatifs la Justice civile sont inscrits dans le codecivil

les conflits dordre priv et les litiges de la vie quotidienne entre lespersonnes : famille(divorces ), logement(problme de loyers),

consommation, relations de travail, voisinage,

Ces affaires sont traites

au sein du Tribunal d'instance

pour les affaires de moins de 7 600 euros.

Ou du tribunal de grande instance :

pour les affaires civiles dont le montant dpasse 7 600 euros. Il rgleaussi les affaires de famille, dtat civil etc...).


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Mais la Justice civile soccupe aussi

des litiges dordre professionnel (licenciements, harclements, faillites...).Pour ces affaires, des tribunaux spcialiss sont saisis.

Les plus connus d'entre eux sont :

- Le Conseil de prud'hommes: il rgle les conflits qui opposent un employeur

son employ et inversement(licenciement, salaire, congs...).

- Le Tribunal de commerce: il rgle les conflits entre commerants ou entreprises

commerciales (par exemple, le non paiement d'un fournisseur).


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2. La Justice administrative

est l pour rsoudre les conflits entre les citoyens et ladministration.

Le citoyen peut saisir le tribunal administratif, sil n'est pas content de ladcision rendue.

Il peut faire appel devant la Cour administrative d'appel

ou devant le Conseil d'Etat.


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3. La justice pnale

la socit (par l'intermdiaire du procureur) demande rparation la personne

inculpe.

Si des personnes physiques ont galement t victimes de cette personne,

elles peuvent se porter parties civiles pour rclamer un ddommagement.

La Justice pnale ne se contente pas de punir.

Elle propose des mesures de mdiation judiciaire

condamne des peines avec sursis ou de mise l'preuve.

Elle propose aussi des mesures de rinsertion,


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La Justice pnale juge les personnes souponnes d'avoir commis uneinfraction.

Il existe trois catgories d'infractions.

Selon leur gravit, chacune d'elles correspondent des tribunaux diffrents :

- les contraventions (infractions les moins graves) sont juges par le tribunal de police;

les dlits (plus graves) sont jugs par le tribunal correctionnel;

- les crimes (les infractions les plus graves) sont jugs par la cour dassises.

.

C T bl d L d j di i i L d


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C Tableau de Lordre judiciaire Lordreadministratif

Juridiction civile

(Litiges entre les personnes) Juridiction pnale

(Infractions la loi)

Tribunal de police

(les contraventions)

Tribunal correctionnel

(les dlits)

Cours dAssises(les crimes)

Cour dAppel

Cour de cassation(vrifie si la loi / la procdure a t respecte)

Tribunal dinstanceLitiges de moins de 7600euros et litiges

de crdit la consommation.

Tribunal de Grande instance (TGI)Litiges de plus de 7600 euros et litiges

divorce, autorit parentale, succession

Juge de proximit(petit litiges jusqu 4000 euros)

Tribunaux spcialisscomme le Conseil des Prudhommes qui

juge les litiges lis au travail

Juridiction administrative

(Litiges entre les citoyens et lEtat)

Tribunal administratif

Cour dAppel administrative

Conseil dtat

(Vrifie et contrle lapplication de la loi)

1e

D

egr

2nd degr

3e degr


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II LHistoire dun procs

A Avant le procs

B pendant le procs

C aprs le procs


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A Avant le procs

1. Dpt de plainte

2. LEnqute3. La dtention provisoire

1. La plainte

Si on connat lidentit du malfaiteur, on doit porter plainte directement contre lui ; dans le cas

contraire, on porte une plainte contre X .Pour porter plainte, il faut sadresser, au choix :

- la brigade de gendarmerie,

- au commissariat de police,

- au procureur de la Rpublique.

la loi autorise un dlai de 3 ans dans le cas dun vol simple, mais les chances de succs de

lenqute sont plus importantes quand la plainte est rapidement porte.Il faut galement souvent mentionner le nom et l'adresse des tmoins ventuels.


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2 Lenqute

Lenqute est confie soit

aux policiers

aux gendarmes

qui sont des officiers ou des agents de police judiciaire. Ils sont placs sous lautorit dun juge

dinstruction qui peut ordonner des perquisitions . Concernant les mineurs, en matirecorrectionnelle, cest le juge des enfants qui mne linstruction de laffaire.

Leur mission

assurer le maintien de lordre : ils contrlent lidentit des citoyens quand il y a un risque

datteinte lordre public, la scurit des personnes, ou lorsque l'on peut supposer une

infraction.

Toute personne prise en flagrant dlit est conduite dans un local de police ou de gendarmerie

pour y tre entendue et, le cas chant, tre mise en garde vue en principe de 24 heures.

La garde vue peut tre prolonge de 24 heures, soit 48 heures maximum, sur autorisation

crite du procureur de la Rpublique.

En cas de trafic et d'usage de drogue et pour les affaires de terrorisme, la garde vue peut tre

exceptionnellement de quatre jours.


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3 La dtention provisoire.

La dtention provisoire consiste garder une personne en dtention pour aumaximum 4 mois en principe.

Elle peut tre prolonge jusqu 4 ans exceptionnellement pour des affaires de

terrorisme ou de trafic de drogue.

La dtention provisoire ne peut tre ordonne ou prolonge que dans les cas o lapersonne mise en examen :

- encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle (sauf dlit contre les biens)

d'une dure gale ou suprieure 3 ans d'emprisonnement.

- se soustrait volontairement aux obligations du contrle judiciaire,- ncessite une protection,

- cause un trouble exceptionnel ou persistant l'ordre public, lorsque la peine

encourue est suprieure ou gale 10 ans d'emprisonnement

Le rgime de la dtention provisoire nest pas le mme pour les mineurs. Il

dpend de lge du mineur et de linfraction qui lui est reproche.


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B Le procs

1 La cour dassise

2 le droulement

3 le jugement


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1 La Cour d'assises.

Elle est saisie par le juge d'instruction.

Avant l'audience

Le prsident de la cour procde l'interrogatoire de l'accus, et il vrifie qu'il

est bien assist d'un avocat.

La Composition de la cour dAssise

Le jury est constitu par tirage au sort de neuf jurs (12 en appel)

Le prsident est assist de 2 magistrats assesseurs.

Lorsquil sagit de la cour dassises des mineurs, ces deux assesseurs sontdes juges des enfants.

L'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire.

Cependant, dans des cas exceptionnels le prsident prononcer le huis clos.


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2 Le droulement du procs :

Le Prsident ordonne au greffier la lecture de l'ordonnance de mise en

accusation. Il procde aux auditions dans un ordre dtermin :

1. l'accus,

2. les tmoins et les experts,

3. la victime,

4. la plaidoirie de lavocat de la victime,

5. la plaidoirie de l'avocat gnral

6. la plaidoirie de son avocat

7 le dernier mot est laiss laccus .


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Le dlibr :

A l'issue des dbats, les juges et les 9 jurs se retirent en salle de dlibration.

Le dlibr est secret et comporte deux phases. La dlibration sur la culpabilit :

une majorit de 8 voix est ncessaire pour toute dcision dfavorable l'accus.

La dlibration sur la peine :

Si la culpabilit de l'accus est reconnue, la cour dlibre immdiatement sur

l'application des La dcision est prise la majorit absolue des votants( au moins 7

voix) mais la peine maximale ne peut tre prononce qu' la majorit de 8 voix.


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C Aprs le procs

1 Les appels

2 lapplication de la peine


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Cour dassises dappel :

Il est possible de faire appel de la dcision (jugement) du tribunal.

La cour d'appel rexamine un procs qui a dj eu lieu

Juge une seconde fois les jugements rendus par d'autres tribunaux.

Le pourvoi en cassation :

On se pourvoit en cassation aprs lappel, pour contester un jugement.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui consiste faire

contrler par la Cour de cassation la conformit de la dcision conteste par rapport

aux rgles de droit.

Si lappel et la cassation ont chou.il reste les possibilits de faire appel

la grce prsidentielle

la cour europenne des droits de lhomme.

1 Les appels


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2 lapplication de la peine

Dommages et intrts :

L'audience criminelle acheve, une audience civile peut suivre : Les magistrats de la

cour d'assises statuent sur les dommages et intrts rclams par la victime, sans

participation des jurs.

Prison et rclusion :

A partir du moment o la condamnation est devenue dfinitive (voies de recours

puises), le dtenu est dsign comme "condamn"

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