cours générale sur la fiscalité (univ akwayn)

8/13/2019 cours gnrale sur la fiscalit (univ akwayn)

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11 janvier 2014

Train de la Rforme Fiscale

1986 1987 1990 2004 2005 2006

2007 200?

INTRODUCTION

1984


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11 janvier 2014

PROGRAMME

IMPOT SUR LES SOCIETES IMPOT SUR LE REVENU TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DROITS DENREGISTREMENT IMPT DES PATENTES TAXE URBAINE TAXE DEDILITE

IS IR PatenteDETVA TU-TE


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STRUCTURE

Personnes assujetties/Champ dapplication Base imposable Calcul de limpt Paiement de limpt Mesures incitatives


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IMPOT SUR LES SOCIETES


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I. Personnes assujetties

LImpt sue les Socits sapplique :

toute personne morale, de droit public ou priv, se livrant une exploitation ou des oprations caractre lucratif.

aux associations et organismes assimils

aux centres de coordination des socits non rsidentes

Aux fonds spciaux

Impt sur les

Socits


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I. Personnes assujetties

Exclusions:

Les socits de personnes physiques, sauf option

Les socits immobilires transparentes

Le Groupement dIntrt Economique

Impt sur les

Socits


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Impt sur les

Socits

Dtermin partir du rsultat

comptableauquel on applique

des corrections extra-comptables

tenant compte des rgles fiscalesdiffrentes des rgles comptables

II. Base Imposable = Rsultat Fiscal

Rsultat Comptable

Rsultat Fiscal


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Impt sur les

Socits

Corrections ngatives ou

dductions

Rsultat comptable

-Produits non imposables-Dficits fiscaux reportables


Corrections positives ou

rintgrations

Rsultat comptable

+

-Charges non dductibles-Produits imposables noncomptabiliss


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Impt sur les

Socits

Conditions de dductibilit des charges Etre exposes dans l'intrt de l'exploitation ou se rattacher la

gestion de la socit;

Etre constates en comptabilit et tre appuyes de picesjustificatives probantes.

Se traduire par une diminution de l'actif net de la socit.

Avoir t engages effectivement au cours de l'exercice.

Etre admises par le Code Gnral des Impts.



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Impt sur les

Socits

Conditions de dductibilit des provisions

tre comptabilises pour faire face une : charge dductible

nettement prcise

qui trouve son origine dans lexercice



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Impt sur les

Socits

Charges non dductibles

Les cadeaux qui ont une valeur unitaire suprieure 100 dirhams ou qui ne portent pas le nom, le sigle oula marque de la socit.

Les libralits et les dons en argent ou en nature

octroys des institutions autres que celles prvuespar le Code Gnral des Impts.



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Impt sur les

Socits

Charges non dductibles Limpt sur les socits et les redressements y relatifs.

Les amendes, pnalits et majorations de toute nature pourinfractions aux dispositions lgislatives ou rglementaires.

La proportion de lamortissement des voitures de fonctionrelative lexcdent par rapport au taux annuel de 20%appliqu au seuil de 300.000 DH TTC.

La mme limitation sapplique pour les vhicules acquis enleasing ou en location pour une dure suprieure 3 mois.



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Impt sur les

Socits

Une conditionet deux limitationspour la dductibilit desintrts rmunrant les comptes courants des associs

1. Condition: le capitalsocial doit tre entirement libr.2. Limitations:

le montant total des sommes portant intrts dductibles est limitpar lemontant du capital social,

le tauxdes intrts dductibles ne peut tre suprieur un taux fixannuellement, par arrt du Ministre charg des finances, en fonction du tauxd'intrt moyen des bons du Trsor six (6) mois de l'anne prcdente.ex. Taux applicable en 2006: 2,61%.



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Impt sur les

Socits

Autres charges non dductibles

Ne sont dductibles du rsultat fiscal qu' concurrence de 50%deleur montant, les dpensesaffrentes aux achats, autres chargesexternes et autres charges dexploitation ainsi que les dotations auxamortissements relatives aux acquisitions dimmobilisations dont lemontant factur est gal ou suprieur dix mille (10 000) dirhams

et dont le rglement n'est pas justifipar chque barr nonendossable, effet de commerce, moyen magntique de paiement,virement bancaire ou par procd lectronique.



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Impt sur les

Socits

Charges dductibles non comptabilises

Lesgains latents de changerintgrs lexercice

prcdent sont dduits du rsultat fiscal de lexercice en

vue dviter leur double imposition.



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Impt sur les

Socits

Abattements sur les plus-values de cessionImmobilisations corporelles ou incorporelles, lexception desterrains nus.

Abattement = 25% si 2 < d 4ans.

Exonration totale si engagement de rinvestissement.d= dlai coul entre la date d'acquisition de chaque lment retir de l'actif ou cd et celle de son retrait ou de sa cession



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Impt sur les

Socits

RESULTAT FISCAL BRUT

==

RESULTAT COMPTABLE+

REINTEGRATIONS EXTRACOMPTABLES

___

DEDUCTIONS EXTRACOMPTABLES


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Impt sur les

Socits

BENEFICE FISCAL NET

==

BENEFICE FISCAL BRUT

___

DEFICITS FISCAUX REPORTABLES


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Impt sur les

Socits

IS = Tauxx Bnfice fiscal net

Taux normal de lIS: 35%39,6% pour les tablissements decrdit etles compagnies dassurance.

Cotisation MinimaleLe montant de l'impt d ne peut tre infrieur, pour chaqueexercice, quel que soit le rsultat fiscal de la socit concerne, une cotisation minimale.

III. Calcul & Paiement de lImpt


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Impt sur les

Socits

La base de calcul de la cotisation minimale estconstitue par le montant HT des produits suivants:

Le chiffre daffaires et les autres produits dexploitation Les produits des titres de participation et autres titres

immobiliss Les gains de change y compris les carts de conversion

passif Les intrts courus et autres produits financiers Les autres produits non courants

Les subventions dexploitation et/ou dquilibre



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11 janvier 2014

Impt sur les

Socits

Taux de la cotisation minimale

Taux gnral:0,5%,

Taux spcial:0,25%

Minimum de perception:1.500 dirhams.



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Impt sur les

Socits

Acomptes provisionnels

La socit est tenue de verser au cours de lexercice 4acomptes, chacun est gal 25% du montant del'impt hypothtique ou rel d au titre du dernierexercice clos.

Les versements de ces acomptes seffectue avantl'expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la dated'ouverture de l'exercice comptable en cours.



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Impt sur les

Socits

IMPT D

=

Sup (IS, CM)Acomptes provisionnels verss.



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Impt sur les

Socits

TAUX SPECIFIQUES DE LIS

8% forfaitaire sur le montant HT des marchs clefs en mainpour les socits non rsidentes.

10% sur les produits bruts perus par les non rsidents.

10% sur les dividendes (exonration si bnficiaire est soumis lIS).

8,75%aprs cinq ans exonrs la Zone Franche.

10% sur option, pour les banques offshore.



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Impt sur le

Revenu

Les revenus professionnels sont soumis lImpt sur le Revenu selon trois

rgimes:

Rgime du Rsultat Net Rel Rgime du Rsultat Net Simplifi

Rgime Forfaitaire

Quel rgime appliquer: dpend du volume du CA et de lActivit exerce.

Certaines activits sont exclues du forfait.

Lexercice social = lanne civile.

Pour les socits, limposition se fait au nom de lassoci principal.

I. Revenus Professionnels


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Impt sur le

Revenu

Les bnfices provenant des exploitations agricoles sont

exonrsde tout impt directjusquau 31 dcembre2010.

II. Revenus Agricoles


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Impt sur le

Revenu

Structure du salaire:

lments imposables ?

lments exonrs ?

Rgime des intrts sur prts immobiliers

Rgime de lassurance retraite

Indemnit de stage mensuelle brute exonre hauteur de DH6 000jusquau 31c dcembre 2010.

III. Revenus Salariaux


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Impt sur le

Revenu

Revenus fonciers

Exonration durant 3 ans partir de la date du permis dhabiter

Base imposable = Revenus locatifsAbattement de 40%

Profits fonciers

Base imposable = plus-value immobilire aprs actualisation du prixdacquisition.

Taux fixe: 20%, minimum: 3% du produit de cession.

IV. Revenus & Profits Fonciers


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Impt sur le

Revenu

Revenus de capitaux mobiliers

Profits de capitaux mobiliers

Seuil exonr:produit de cession= DH 24.000/Anne civile

V. Revenus & Profits de Capitaux Mobiliers


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Impt sur le

Revenu Barme Mensuel

Revenus nets imposables Taux en% Somme dduireJusqu 2 000 0 02 001 2 500 15% 3002 501 3 750 25% 5503 751 5 000 35% 9255 001 10 000 40% 1 175Au-del de 10 000 42% 1 375

Barme AnnuelRevenus nets imposables Taux Somme dduire

Jusqu 24 000 0 024 001 30 000 15% 3 60030 001 45 000 25% 6 60045 001 60 000 35% 11 10060 001 120 000 40% 14 100Au-del de 120 000 42% 16 500


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TAXE SUR LA VALEURAJOUTEE


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Taxe sur la

Valeur Ajoute

La TVA taxe la consommation Elle est perue par ltat et elle porte, en principe, sur toutes

les oprationsprofessionnelles accomplies au Maroc, ainsique sur les oprations dimportation.

Une opration est accomplie au Maroc:

Pour les ventesde produits : lorsque la livraison estfaiteau Maroc. Pour les prestations de services: lorsque la prestation est exploite ou

utilise au Maroc.

I. Champ dapplication


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Taxe sur la

Valeur Ajoute

La TVA taxe la consommation Certaines oprations sont imposables et dautres exonres

voire situes hors champ de la TVA.

la TVA est paye et supporte par le consommateur final

L entreprise joue le rle de collecteur de TVA



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Taxe sur la

Valeur Ajoute

Possibilit dtendre le champ dapplication

Certaines entreprises qui ralisent des oprations exonres de la

TVA peuvent opter pour lassujettissement cette taxe. Il sagit

principalement des entreprises exportatrices et des petits

prestataires et petits fabricants qui ralisent un chiffre daffairesannuel gal ou infrieur 180.000,00 DH.



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Taxe sur la

Valeur Ajoute

Principe du fait gnrateurLe fait gnrateur est lvnement qui donne naissance la

dette du contribuable envers le Trsor.

Deux rgimes sont distinguer:

Le rgime de lencaissementsous lequel la TVA facture

nest dclare que lorsquelle est effectivement collecte, Le rgime des dbitsdont lassujetti est oblig de dclarer la

TVA ds quelle est facture ou lorsquelle est collectedavance.

II. Base imposable


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Taxe sur la

Valeur Ajoute

= Chiffre daffaires.

Cas de la promotion immobilire:

Le chiffre daffaires taxable est gal au prix de cession delouvrage diminu du prix du terrain actualis par rfrence

aux coefficients prvus pour le calcul du profit foncier.

II. Base imposable


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Taxe sur la

Valeur Ajoute

Quelques notions Avec droit dduction: les oprations qui donnent droit

dduction permettent lentreprise assujettie de rcuprer laTVA supporte en amont.

Sans droit dduction: lentreprise assujettie supporte laTVA paye en amont et la considre comme composant du

cot.

TVA dductible: TVA qui peut tre dduite par lesentreprises assujetties qui ralisent des oprations avec droit dduction.

III. Dclaration & paiement


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Taxe sur la

Valeur Ajoute

Taux Taux normal: 20%

Taux rduits: 14%

10%

7%

0%



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Taxe sur la

Valeur Ajoute

Dduction de la TVA

La taxe sur la valeur ajoute qui a grev leslments du prix dune opration, imposable estdductible de la taxe sur la valeur ajoute applicable cette opration.Art.101



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Taxe sur la

Valeur Ajoute

Prorata de dduction:

CA [(taxable + exonr) avec droit dduction] TTC

CA [(taxable + exon.) avec dr. dd] TTC + CAsans dr. d. +CAhors champ


T l


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Taxe sur la

Valeur Ajoute

Rgimes de dclaration:

Dclaration Mensuelle

- CA>= 1.000.000 DH

- Prestataires non rsidents

Dclaration Trimestrielle- Dmarrage de lactivit.

- Si CA < 1.000.000


T l


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Taxe sur la

Valeur Ajoute

Remboursement de la TVA:

Le remboursement du crditde TVA est possible dans certainscas particuliers:

- CA exonravec droit dduction(ex. exportateurs)

- CA du rgimesuspensif,- cessation dactivit.


T l


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Taxe sur la

Valeur Ajoute

Rgularisation de la TVA dductible:

Cession dimmobilisations.

Variation du taux de prorata de dduction.

Rceptiondunavoir du fournisseur.

Perte ou destruction volontaire du stock.



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D i


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Droits

dEnregistrement

Formalit de lenregistrement

Lenregistrement est une formalit qui permet dedonner date certaine aux actes et conventions.

La formalit de lenregistrement donne lieu aupaiement des droits denregistrement.

I. Personnes Assujetties

D i


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Droits

dEnregistrement

Exemples doprations:

Les oprations de capital: 0,5% Lacquisition de terrains: 5%

Lacquisition de locaux construits: 2,5%

Lacquisitionde fond de commerce: 5%

Lacquisition de parts sociales: 2,5%

I. Personnes Assujetties


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FISCALITE LOCALE


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P t t T U


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Patente - T.U.

T.E.

I. Impt des patentes

Base imposableLa valeur locative brute normale et actuelle des locaux, emplacements

et amnagements servant l'exercice des professions imposables.

Elle est dtermine, soit au moyen de baux et actes de location, soit par

voie de comparaison, soit par voie d' apprciation directe.

Pour les usines, les tablissements industriels, et les prestataires de

service, la valeur locative ne pourra tre infrieure 3%du prix de

revient des terrains, des constructions, agencements, matriels et

outillages.


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P tente T U


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Patente - T.U.

T.E.

EXEMPLE Patente

L'entreprise A exploite un tablissement industriel (classe 2 du tableau B) o elle utilise lesbiens d'quipement suivants dont elle est propritaire :

Terrain, prix de revient 1 500 000 dh

Construction 5 000 000 dhMateriel fixe 3 000 000 dh

Agencement du matriel fixe 400 000 dhMatriel mobile 600 000 dh

Dtermination de la valeur locative:

10 500 000 x 3% = 315 000 dh Montant du principal de l'impt des patentes

315 000 X 10% = 31 500 dh

Dcime et centimes additionnels31 500 X 22% = 6 930 dh

Total = 38 430 dh

Patente T U


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Patente - T.U.

T.E.

Personnes assujetties

Toutepersonneou socit au titre des biens immeubles affects leur activitprofessionnelle ou toute forme dexploitation lintrieur du primtreurbainou des zones priphriques.

Sauf si cette personne ou socit est exonre par une disposition expresse.

Pour les tablissements de production de biens ou de services,la taxe s'applique galement aux machines et appareils faisantpartie intgrante de ces tablissements.

II. Taxe Urbaine

Patente T U


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Patente - T.U.

T.E.

II. Taxe Urbaine

Base imposable

La taxe est assise sur la valeur locative des immeubles, dtermine par voiede comparaison ou d'apprciation directe, par la commission de recensement.

La valeur locative est obtenue en appliquant au prix de revient justifi par le

contribuable ou, dfaut estim par l'administration par voie de

comparaison, le taux de 3 % pour les terrains, les constructions et

leurs agencements, les machines et appareils.

Patente T U


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Patente - T.U.

T.E.

II. Taxe Urbaine

Taux dimposition applicable auxprofessionnels:

13,5%

Patente T U


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Patente - T.U.

T.E.

III. Taxe ddilit

Champ dapplication

La taxe d' dilitest tablieannuellement sur les immeubles btis,les constructions de toute nature ainsi que sur les machines et

appareils, situsdans les circonscriptions d' application de la

taxe urbaine.

Patente T U


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Patente - T.U.

T.E.

III. Taxe ddilit

Base imposable

La taxe d' dilit est assise sur la valeur locativeservant de basede calcul de la taxe urbainesans exonration.

Patente T U


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Patente - T.U.

T.E.

III. Taxe ddilit

Taux dimposition

-10%de la valeur locative, pour les immeubles situs dans lesprimtres des communes urbaines et des centres dlimits ;

- 6%de ladite valeur pour les immeubles situs dans les zonespriphriques des communes urbaines.

Patente T U


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Patente - T.U.

T.E.

EXEMPLE TU - TE

Terrain: 10 000 000

Construction: 40 000 000

Equipement : 30 000 000

Dtermination de la valeur locative:- terrain 10 000 000 X 3% = 300 000 dh

- construction et quipement imposable 70 000 000 X 3% = 2 100 000 dh- total = 2 400 000 dh

Application du plafonnement de 50 Mdh

2 400 000 X 50 000 000 /80 000 000 = 1 500 000 dh Montant des droits (aprs exonration quinquennale pour la TU) :

taxe urbaine 1 500 000 X 13,5 % = 202 500 dh

taxe d'dilit 1 500 000 X 10% = 150 000 dh


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1- DROIT COMMUN

Provision pour investissement

Amortissement dgressif

Exonration de la cotisation minimale 36 mois

Crdit de la cotisation minimale

MESURES INCITATIVES


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1- DROIT COMMUN

Exonration quinquennale de la patente:

Exonrationde l'imptdes patentes pendant unepriodede cinq ans,

compter du dbut de l'activitconcerne.

L'exonration sapplique galement, pour la mme dure, aux terrains,

constructions de toute nature, additionsde constructions, machines, appareils,matriels et outillages acquis en cours d'exploitation, directement ou par voie

de crdit bail.

MESURES INCITATIVES


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1- DROIT COMMUN

Exonration quinquennale de la T.U:

Les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi

que les machines et appareils faisant partie intgrante des

tablissements production de biens ou de services sont exonrs

de la taxe pendant une priode de cinq annes suivant celle de leurachvement ou de leur installation.

MESURES INCITATIVES


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2- ENCOURAGEMENT DE LEXPORT

Exonration du chiffre daffaires lexport deproduits ou de services:

100%les cinq premires annes puis 50%.

MESURES INCITATIVES


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3- SECTEUR DE LARTISANAT

50%dexonration les cinq premiers exercices.

MESURES INCITATIVES


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4- SECTEUR DE LENSEIGNEMENT

50%dexonration les cinq premiers exercices.

MESURES INCITATIVES


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5- SECTEUR TOURISTIQUE

Exonration du chiffre daffaires ralis en devisesdment rapatries:

100%les cinq premires annes puis 50%.

MESURES INCITATIVES


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6- SECTEUR IMMOBILIER

Le logement social

Superficie couverte


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7- Provinces de Tanger, Asilah et Fahs Bani Makada

IS: Rduction permanente de 50%.

IS: Rduction quinquennale de 50%.

Patente & Taxe urbaine: exonration 15 ans

MESURES INCITATIVES


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8- ZONES FRANCHES

IS: Exonration 5 ans et 8,75% 20 ans.

Dividendes: non rsidents exonrs & 7,5% / rsidents

Droits denregistrement: 0% sur le capital & terrains.

Patente & Taxe urbaine: exonration 15 ans

Maintien des avantagesen cas de changement: 20 ans.

MESURES INCITATIVES


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FISCALITEINTERNATIONALE


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Conventions Fiscales

Rgimes spcifiques pour limposition:

Des redevances

Des intrts

Des dividendes

Des gains de capital

FISCALITE INTERNATIONALE


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FISCALITE INTERNATIONALE

Pays Taux CONDITIONS

Allemagne 5% Le bnficiairedtientau moins 25% du capital de la socitdistributrice.

Sude 0% Toute participation doriginesudoisedans le capital dunesocittablieau Maroc.

Suisse 7% Le bnficiairedtientau moins 25% du capital de la socitdistributrice.

Pologne 7% Le bnficiairedtientau moins 25% du capital de la socitdistributrice.

Russie 5% La participation au capital est suprieureUSD 500,000.

Bulgarie 7% Le bnficiairedtientau moins 25% du capital de la socitdistributrice.

Emirats Arabes Unis 5% Le bnficiairedtientau moins 10% du capital de la socitdistributrice.

Koredu Sud 5% La participation au capital est suprieureUSD 500,000

Bahrain 5% Le bnficiairedtientau moins 10% du capital de la socitdistributrice.

Conventions Fiscales: Imposition rduite des dividendes


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QUESTIONS - DEBAT

cours générale sur la fiscalité (univ akwayn)

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