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7/21/2019 coureau gsm

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Dpartement des tudes 5 Novembre 2013

De lcart entre promesses et ralit : unindispensable et urgent encadrement du

dploiement de la 4G en France


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Etude 4G

Introduction

Les consommateurs sont actuellement les tmoins de la guerre commerciale ouverte par lestrois oprateurs proposant laccs la technologie 4G, savoir Bouygues Telecom, OrangeFrance et SFR1. Ces oprateurs, voulant distinguer leurs offres de celles de leurs comptiteurs,appuient dans leur communication sur les spcificits desdites offres qui, selon eux, devraientconduire le consommateur clair se rallier leurs communauts dabonns.

Ces spcificits font lobjet dannonces qui tantt appuient sur les services inclus dans lesabonnements 4G (SFR), tantt sur la couverture de la population (Bouygues Telecom), tanttsur la qualit de la 4G propose (Orange). Aux consommateurs dintgrer les spcificits

propres chaque offre avant de souscrire un abonnement 4G. Lexercice de dpartage auqueldoivent se livrer les consommateurs ne peut tre ralis que dans un environnementcaractris par la transparence des offres qui leur sont faites.

Face ces nouvelles offres 4G, lUFC-Que Choisir a voulu vrifier les promesses desoprateurs en ralisant une tude spcialement ddie cette nouvelle technologie.

LUFC-Que Choisir a t effare de constater, lors de ltude du secteur de la 4G laquelleelle sest livre, le caractre parcellaire des arguments employs par certains oprateurs, ainsique lopacit informationnelle laquelle ils peuvent librement sadonner.

Cet effarement a t nourri par les trois aspects que cette tude met en avant. Ces aspects, la fois distincts et complmentaires, qui structurent les trois parties de la prsente tude sont :

la communication des oprateurs sur la couverture de leurs rseaux 4G ; la communication des oprateurs indument uniforme sur les dbits thoriques de la 4G ; laffirmation inexacte, opre ici et l, que des technologies prcdentes la 4G

peuvent permettre un accs aux services du web trs haut dbit .

Nous verrons qu tous les niveaux, une conclusion commune simpose : il est aujourdhuiindispensable de dmystifier les campagnes des oprateurs et dencadrer strictement ledploiement de la 4G en France.

1 Bien quil ait obtenu le droit dexploiter un rseau 4G, Free Mobile ne propose ce jour aucune offre pour cettetechnologie.


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Etude 4G

Contenu

LA 4G, LE SUJET DACTUALIT DE LA FIN 2013 ........................................................................ 3 I.

DES CARTES DE COUVERTURE PLUS QUIMPRCISES : LILLUSTRATION DE PARIS ........ 4 II.

1. PROTOCOLE DE MESURE ................................................................................................................... 5 2. CONFRONTATION DE LA THORIE ET DE LA PRATIQUE : ORANGE ETSFR DANS LE ROUGE .................... 7 A. LE RSEAU4G DEBOUYGUESTELECOM : UNE CARTE DE COUVERTURE FIDLE LA RALIT ................. 7B. LE RSEAU4G DORANGE : UN ANORMAL DCALAGE ENTRE LA CARTOGRAPHIE PRSENTE PARLOPRATEUR ET LACCESSIBILIT DANS LA PRATIQUE. ............................................................................... 8C. LE RSEAU4G DESFR : LA PALME DE LINACCESSIBILIT .................................................................. 103. ENSEIGNEMENTS DE NOTRE ENQUTE SUR LACCESSIBILIT AUX RSEAUX4G PARIS ...................... 11

SUR LA 4G : UNE COMMUNICATION UNIFORME MASQUANT UNE TECHNOLOGIEIII.PROTIFORME .................................................................................................................................. 13

1. BANDES DE FRQUENCES ET DBITS MAXIMUMS THORIQUES : LORSQUE LA4G PRATIQUE LE GRANDCART .................................................................................................................................................. 14

2. TRS HAUT DBIT DES VILLES, MOINS TRS HAUT DBIT DES CHAMPS , O LA FABLE DE LA4G ...... 17

NON, LE DUAL CARRIER ET LA H+ NOFFRENT PAS UN ACCS AU TRS HAUT DBITIV.MOBILE ! ............................................................................................................................................ 19

CONCLUSION : ACTIONS ET DEMANDES DE LUFC-QUE CHOISIR ....................................... 24 V.


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Etude 4G

La 4G, le sujet dactualit de la fin 2013I. La 4G est la dernire gnration de rseaux mobiles en date qui permet lutilisationdapplications mobiles, ou plus largement daccder aux services du web, trs haut dbit.Autrement dit, par rapport la gnration prcdente, les changes de donnes sontthoriquement plus rapides : les dbits maximums thoriques aussi bien pour les fluxascendants que descendants sont en augmentation par rapport la 3G, et un gain de latence(cest--dire sur les dlais de rponse des demandes) est galement attendu.

Concrtement, dans la pratique quotidienne, la 4G est cense offrir un confort dutilisationaccru des diffrents services proposs sur les rseaux mobiles. Aujourdhui, le streaming

vido, gourmand en consommation de donnes, est le service qui est le plus susceptible detirer profit de cette technologie. Grce la 4G, la lecture de vidos en streaming est dsormaissuppose tenir loigns les consommateurs des dsagrments quils sont susceptibles derencontrer avec la gnration mobile prcdente : ralentissements, qualit de limage pastoujours maximale, etc.

Si SFR et Orange ont dbut la commercialisation, petite chelle, de la 4G pour lesparticuliers respectivement en novembre 2012 et fvrier 2013, larrive massive de BouyguesTelecom sur ce march le 1er octobre 2013 a marqu le vritable lancement grande chellede la technologie. Ds lors, chaque oprateur sest amplement lanc dans la publicitentourant ses offres 4G.

Trois lments peuvent aujourdhui entrer dans la rflexion des consommateurs lorsquils ontdcid de souscrire une offre 4G :

les prix des forfaits, mme si le facteur prix est difficilement apprhendable aujourdhuidans le sens o les offres actuelles sont trs majoritairement promotionnelles et netrouveront un premier prix dquilibre quau dbut de lanne 2014 (des comparaisonspertinentes sur les diffrences tarifaires pourront alors tre menes) ;

les dbits diffrents prsents par les oprateurs ; les couvertures en 4G du territoire qui diffrent selon les oprateurs.


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Des cartes de couverture plus quimprcises : lillustrationII.de Paris

Premier point tudi : les cartes de couverture prsentes par les oprateurs. Cet lmentsemble tre le principal facteur influenant le choix des consommateurs. En effet, et lvidence, les consommateurs senquirent avant de souscrire une offre 4G de leur capaciteffective accder cette technologie.

Llment-cl pour le consommateur lorsquil sagit de vrifier si la zone dans laquelle il vit, outravaille, est couverte en 4G, est de se rfrer aux cartes que les oprateurs prsentent surleurs sites internet. Seulement, linformation fournie par les oprateurs ne peut tre pertinenteque si laccessibilit promise se vrifie sur le terrain.

Il convient en effet de distinguer la couverture technique de la couverture oprationnelle.

La couverture technique (ou physique) se base sur la diffusion dans lespace des ondesmises sur une frquence donne. Elle est impropre dterminer ltendue relle dun rseaudans le sens o sur un lieu donn, une frquence 4G peut tre prsente mais ne correspondrequ une propagation alors rsiduelle de londe (en raison de la distance entre lantenne estlappareil rcepteur). Concrtement, un consommateur voulant naviguer en 4G sur une zonedite couverte ny arriverait pas.

Cest donc bien videmment la couverture oprationnelle, la vritable accessibilit au rseau,qui compte et en consquence dfinit sa cartographie relle. Cest dailleurs sur la base decritres daccessibilit que lARCEP (lAutorit de rgulation des communicationslectroniques et des postes) vrifie la validit des cartes de couverture que les oprateursoffrent au public. On notera par exemple que lARCEP indique :

La dfinition de la couverture fixe par les dcisions de l'ARCEP [] permet l'identification,au sein de chaque commune, des portions du territoire o le service mobile est disponible et

de celles o il ne l'est pas2

.Cest ainsi en toute lgitimit que seule une vrification de laccessibilit aux rseaux simposepour apprhender la validit sur le terrain des cartes de couverture fournies par les oprateurs.

2 Cf.http://www.arcep.fr/?id=8161


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Etude 4G

LUFC-Que Choisir, consciente des enjeux conomiques de la 4G pour les oprateurs, sestinterroge sur la faon dont ces derniers, qui marquent leur volont farouche dacqurir une

clientle de masse sur leurs offres 4G pour accrotre leurs revenus, pouvaient tre tents desorienter vers la transmission aux consommateurs dune information non transparente sur lescouvertures promises.

Cest ainsi que lUFC-Que Choisir a pris le parti de confronter la ralit des cartes decouverture prsentes par les oprateurs tlphoniques la ralit du terrain.

La ville de Paris ayant fait lobjet de communications prcises, et trs mdiatises,doprateurs sur la faon dont leurs rseaux respectifs pouvaient la couvrir, nous avons dcidde nous intresser spcifiquement cette zone. Pour cela, nous avons fait appel unprestataire spcialis dans ce type dtudes techniques, qui collabore aussi bien aveclARCEP quavec des oprateurs de rseau.

1. Protocole de mesure

Afin de tester laccessibilit la 4G Paris, le prestataire a sillonn les rues de la capitaledans une voiture ddie ce type de mesures techniques. Ces tests daccessibilit permettent

de tester leffectivit de laccs aux rseaux 4G des oprateurs, seul indicateur pertinent pourmesurer ltendue relle dun rseau. Ainsi, il est possible de tester dans la pratique la validitdes cartes de couverture prsentes par les oprateurs auxquelles se rfrent lesconsommateurs qui souhaitent sassurer de la disponibilit du service 4G avant de souscrire une offre 4G.

Pour cela, et systmatiquement sur le parcours de la voiture3 , des vrifications sur lapossibilit dchanger des donnes en 4G ont t faites partir des mmes terminaux de basepour chaque oprateur (un Samsung Galaxy S3 4G).

Plus prcisment, les mesures daccessibilit sont bases sur la tentative de chargementdune page web de 512 octets, qui, en thorie, en 4G, devrait tre charge quasiinstantanment.Un test daccessibilit aux rseaux 4G correspond une tentative de chargement de cettepage qui est faite simultanment avec les trois appareils. Le test se clt une fois que la page

3 La configuration technique a t calibre de telle sorte que les mesures puissent tre qualifies comme sefaisant en outdoor (extrieur) et en mode piton.


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Etude 4G

est charge sur les trois appareils, ou si au bout dune minute la page nest pas charge surau moins lun des appareils4. Une fois le test clt, un autre test se lance aprs un timer de 40

secondes.Dans les rsultats que nous prsentons, linaccessibilit un rseau 4G est caractriselorsquau cours dun test le rseau 4G na pas pu tre accroch, cest--dire lorsque la pageweb na pas pu tre charge sur le rseau 4G.

Bien entendu, les trois oprateurs ont t tests dans les mmes conditions techniques etprotocolaires.

Ce test in situ a t ralis du 3 au 17 octobre 2013, sur un parcours couvrant 80 % de lavoirie parisienne, sans quune zone ne soit privilgie. Pendant cette enqute de terrain,66483 mesures ont t faites afin doffrir un aperu pertinent de laccessibilit relle la 4G Paris. Cest sur cette base solide que lUFC-Que Choisir peut comparer les cartes decouverture proposes par les oprateurs de celles qui prsentent laccessibilit aux diffrentsrseaux 4G5.

4 Cette dernire configuration na t constate que dans 0,05 % des cas. 5 Prcisons ici que dans le magazine Que Choisir du mois de novembre 2013 nous mettons galement en avantun problme de dcalage entre couverture thorique et accessibilit pratique sur la base de rsultatsintermdiaires parvenus avant le bouclage du numro.


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Etude 4G

2. Confrontation de la thorie et de la pratique : Orange et SFR dans le rouge

Les mesures techniques qui ont t effectues Paris indiquent une grande diffrence pourcertains oprateurs entre les cartographies 4G prsentes sur leurs sites internet quiconstituent un de leurs principaux outils de communication, et les constats auxquels nousparvenons sur laccessibilit effective aux diffrents rseaux 4G.

a. Le rseau 4G de Bouygues Telecom : une carte de couverture fidle la ralit

La thorie

Source : Site internet de Bouygues Telecom (carte releve le 18 octobre 2013)

La pratique

Source : UFC-Que Choisir, novembre 2013.


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Etude 4G

Il apparait nettement que laccs la 4G par le rseau Bouygues Telecom est autoris sur unegrande partie de Paris. Plus prcisment, le taux daccessibilit effective la 4G est ici de

99,4 % avec une prcision statistique de plus ou moins 0,1 %. La pratique colle dans ce cas la thorie.

Cest nanmoins le seul cas dans lequel on constate une telle correspondance entre lapromesse et laccs effectif sur le terrain. Pour les deux autres oprateurs historiques , ledcalage entre couverture annonce et couverture relle est flagrant.

b. Le rseau 4G dOrange : un anormal dcalage entre la cartographie prsente par loprateuret laccessibilit dans la pratique.

La thorie

Source : Site internet dOrange (carte de couverture de Paris fin septembre 2013 releve le 18 octobre 2013 ; les marquages noirs ont tfaits par lUFC-Que Choisir)

Un bref regard sur la carte de couverture de Paris propose par Orange sur son site permet deconstater quil subsisterait quelques zones non couvertes. Cet lment est dj surprenant en

soit. En effet, lors dune confrence de presse le 9 septembre 2013, Stphane Richard, PDGdOrange, affirmait que tous les arrondissements de Paris avaient une couverture 4G6. Il estdifficilement comprhensible que la carte propose sur le site dOrange ne soit pas en phaseavec les propos de son PDG ; on admettra quvoquer la couverture de lensemble desarrondissements de Paris en 4G laisse entendre aux consommateurs que lensemble de

6 Cf.http://www.orange.com/fr/presse/communiques/communiques-2013/reseau-national-4G-N-1-en-France.


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Etude 4G

Paris est couvert, et donc que Paris est couvert 100 %. Une explication pourraitventuellement tre voque : la carte fournie sur le site dOrange, bien que releve le 18

octobre, ne serait pas jour et, dans les faits, la 4G serait accessible tous depuis, au moins,le 9 septembre. Les mesures effectues sur le terrain viennent cependant balayer cetargument potentiel.

La pratique


Dans les faits, cela saute aux yeux, laccessibilit au rseau 4G dOrange laisse fortement dsirer. Linaccessibilit est particulirement marque dans le sud-ouest parisien, olimpossibilit de faire de lchange de donnes a t constate quasi-systmatiquement parnotre prestataire technique. Le dcalage entre la promesse dune couverture 100 % de lacapitale et laccessibilit effective au rseau est patent. Pour tre plus prcis, le tauxdaccessibilit effective la 4G est, daprs les calculs de notre prestataire, de 79,3 % (avecune prcision statistique de plus ou moins 0,6 %).

Un tel cart entre la promesse dOrange qui laisse entendre un accs possible sur la totalit duterritoire parisien et la ralit qui montre un taux dchec de laccs la 4G suprieur 20,0 %interroge sur la pertinence de linformation fournie par Orange.


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Etude 4G

c. Le rseau 4G de SFR : la palme de linaccessibilit

La thorie

Source : Site internet de SFR (carte de couverture de Paris au 09 octobre releve le 18 octobre 2013 ; les marquages noirs ont t faitspar lUFC-Que Choisir).

Les consommateurs se rendant sur le site de SFR constateront quune couverture importantede Paris est annonce par SFR. Loprateur, qui a rcemment contest les publicitscomparatives de lun de ses concurrents en invoquant le dfaut dune information fournie auxconsommateurs qui se baserait sur des prvisions, ne peut dcemment pas se cacher derrire

le flou quil alimente en mettant en avant des distinctions sur la temporalit progressive duterritoire en 4G.

En effet, SFR annonce des zones couvertes fin 2013. Mais sur la page o nous avons relevla cartographie prsente par loprateur7, aucune indication nest donne sur le fait quelle necorrespondrait, pas celle effective au moment o elle est consulte.

Aussi, cette carte qui devrait reflter la ralit de laccs au rseau 4G Paris pour lesutilisateurs des forfaits 4G SFR, ne la reflte aucunement. Comme pour Orange, la ralit duterrain discrdite la communication de SFR.

7 http://assistance.sfr.fr/mobile_support/reseau/couverture-reseau/en-3233-62267


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Etude 4G

La pratique


La palme de linaccessibilit la plus leve la 4G, toujours daprs les mesures de notreprestataire, revient SFR. En effet, laccessibilit au rseau 4G nest possible que dans 74,6 %des cas (la prcision statistique est de plus ou moins 0,6 %). Dans de nombreuses zoneslinaccessibilit son rseau 4G est la norme. L aussi, quiconque se rfrerait la carte decouverture 4G propose par SFR naurait une information que peu clairante quant sacapacit daccs la 4G.LUFC-Que Choisir ne peut que dplorer, nouveau, le dcalage subsistant entre la promessede la carte thorique, et la carte que dessine la pratique.

3. Enseignements de notre enqute sur laccessibilit aux rseaux 4G Paris

Nous voyons que la comparaison des cartes de couverture et des cartes daccessibilit montredes diffrences flagrantes aux dpends des consommateurs. Il est notamment lgitime desinterroger sur le dimensionnement rel du rseau dOrange et de SFR Paris.Malheureusement, cette interrogation ne peut tre tranche sur la base dune rfrence claireet accessible aux consommateurs. LANFR (lAgence nationale des frquences) pourraitpourtant, au regard de la spcificit de ses missions, offrir cette rfrence. Or le nombredantennes actives par oprateur que prsente lANFR nest bas que sur le dclaratif desoprateurs, et lagence na pas pour attribution de vrifier que les antennes annonces commeallumes le sont dans les faits.

Limportant reste cependant deffectuer une vrification gnralise des cartes de couvertures4G des oprateurs.


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Etude 4G

Dans les dcisions dattribution des frquences 4G, une premire vrification des lmentsrelatifs la couverture du territoire fournis par les oprateurs est prvue par lARCEP pour

lanne 2015. Afin que le dploiement de cette nouvelle technologie ne soit pas marqu dusceau de lambigut, dfavorable aux consommateurs, lAutorit doit acclrer le pas.Dailleurs, fort opportunment, mme si indirectement, le prsident de lARCEP le concde.

En effet, dans le cadre dun colloque organis par lARCEP le 17 octobre 2013, le prsident delARCEP sest flicit de constater que le dveloppement du rseau 4G avait deux ansdavance sur le calendrier. A nos yeux, la consquence quune bonne logique mne tirer estla suivante : il faut vrifier la couverture en 4G du territoire avec deux ans davance sur lecalendrier initialement retenu, autrement dit, ds aujourdhui.

Cette vrification ne peut se faire que sur lensemble des territoires prtendument couverts etpermettant laccs la 4G, pour lensemble des oprateurs. En effet, les problmes sur lacapitale laissent entrevoir des problmes analogues, voire plus marqus du fait de laspect vitrine que constitue la couverture de Paris, dans dautres villes, qui sont moins sous lesfeux des projecteurs de la communication des oprateurs : il y a urgence agir.

En attendant cette action salutaire que lUFC-Que Choisir appelle de ses vux, lesconstatations de notre enqute de terrain conduisent sinterroger sur la prsentation parOrange et SFR de leur capacit permettre laccs la 4G aux personnes situes Paris.

Un tel dcalage entre les cartes reprsentant laccessibilit la 4G et les cartes de couvertureprsentes par les deux oprateurs ne laisse pas de place largument selon lequel cesdernires sont le fruit de simulations. En tout tat de cause, linformation mise la dispositiondes consommateurs est biaise. La rfrence aux cartes de couverture de Paris nest ainsique peu clairante pour eux.

Si ltude sur la 4G laquelle sest livre lUFC-Que Choisir vient mettre en vidence leproblme dune communication base sur des cartes de couverture proposes auxconsommateurs, elle permet galement de souligner quel point une communication base

sur lvocation par les oprateurs de dbits maximums thoriques est problmatique pour latransparence de linformation.


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Etude 4G

Sur la 4G : une communication uniforme masquant uneIII.technologie protiforme

LUFC-Que Choisir sest interroge sur la faon dont les oprateurs pouvaient prsenter lesdbits maximums thoriques de la 4G aux consommateurs. Une publicit dOrange aparticulirement marqu notre attention.

Source : http://www.quialameilleure4g.com/comparez4G (site gr par Orange France)

La question qui ds lors se pose est de savoir si cette publicit peut clairer lensemble des

consommateurs qui rsident ou travaillent dans des zones couvertes par la 4G. Nous leverrons, ce nest pas le cas : la 4G est une technologie protiforme.

On voque, par commodit, LA technologie 4G, comme hier, et encore aujourdhui, onprsente LA technologie 3G. Or lexprience prouve bien que derrire une unique terminologie tte de gondole , peuvent apparaitre des diffrences de technologies qui modifient, et fontvoluer, les dbits maximums thoriques. 3G, 3G+, Dual Carrier, H+ autant de technologiesqui sintgrent la grande famille de la 3G. Cette extension familiale sest faite de manireprogressive, au gr de lvolution de la gestion des spectres et du dveloppement denouvelles antennes et de nouveaux terminaux mobiles.

Immanquablement, la 4G fera des petits. Ds aujourdhui, on voque larrive pour 2014 de la4G LTE-Advanced, quon qualifiera alors, vraisemblablement, de 4G+. La question qui se poseest ds lors la suivante : lvolution technologique de la 4G touchera-t-elle des degrs diversle territoire franais, comme cela a tait le cas avec la 3G avec, pour celle-ci, desrpercussions qui perdurent aujourdhui ?

Notre rponse est la suivante : oui, la fracture numrique lie la 4G sera dautant plusprsente demain quelle lest dores et dj aujourdhui.


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1. Bandes de frquences et dbits maximums thoriques : lorsque la 4G pratique legrand cart

Les oprateurs ont obtenu de lARCEP la fin de lanne 2011 et au dbut de lanne 2012 ledroit dmettre la technologie 4G sur deux frquences : 800 MHz et 2 600 MHz. Lesprocdures dattribution fixes par lARCEP ont conduit Bouygues Telecom, Orange et SFR obtenir des largeurs de bande dans la frquence 800 MHz et 2 600 MHz. Free nen a obtenuque pour la frquence 2 600 MHz. Les oprateurs ne sont pas tous logs la mme enseigne.Les diffrentes propositions financires qui ont t faites par les oprateurs pour les diffrentslots proposs ont gnr une diffrentiation sur les largeurs de bande dont ils peuvent jouiraujourdhui.

Source : UFC-Que Choisir, daprs les dcisions dattribution des frquences 4G de lARCEP.

Ainsi :

Bouygues Telecom a obtenu 10 MHz duplex (soit 10 MHz pour les flux ascendants et10 MHz pour les flux descendants) dans la bande 800 MHz et 15 MHz duplex dans la

bande 2 600 MHz ; Free a obtenu 20 Mhz duplex dans la bande 2 600 MHz ; Orange a obtenu 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz et 20 MHz duplex dans la

bande 2 600 MHz ; SFR a obtenu 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz et 15 MHz duplex dans la bande

2 600 MHz.

Bande 800 MHz Bande 2 600 MHz

Flus descendants

2 620 MHz 2 690 MHz

15 MHz 20 MHz 15 MHz 20 MHz

2 570 MHz

15 MHz 20 MHz 15 MHz 20 MHz

Flux ascendantsFlux descendants

Flux ascendants

2 500 MHz

10 MHz 10 MHz 10 MHz

10 MHz 10 MHz 10 MHz

791 MHz 821 MHz

832 MHz 862 MHz

Bouygues Telecom Free Mobile Orange SFR


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Il existe donc actuellement trois types de bandes de frquence : 10 MHz duplex, 15 MHzduplex et 20 MHz duplex. Ce constat est important : il est llment qui vient diffrencier les

qualits htrognes de la 4G.Pour mesurer quel point les dbits maximums thoriques sont variables dune largeur debande une autre, il est ncessaire de se rfrer aux travaux de la 3GPP (3rd GenerationPartnership Project ), organisme qui tablit, entre autres, les spcifications techniques de lanorme LTE, qui sont par la suite adoptes par les constructeurs dquipements et determinaux, mais galement par les oprateurs, dans le cadre du dploiement du rseau 4G.

Malgr la quantit des crits de la 3GPP, un voyage dans le ddale des spcifications delorganisme autorise indiquer quil nexiste aucun document qui fait rfrence directementaux dbits maximums thoriques de la technologie 4G. Nanmoins, les dbits maximumsthoriques quoffrent des largeurs de bande de 10 MHz et 15 MHz peuvent-tre drivs deceux offerts par la bande 20 MHz qui eux sont dfinissables en se rfrant aux travaux de la3GPP.

Source : 3GPP, release 8, spcification 36.306, tableau 4.1-1.

Dans une volont de rester didactique, indiquons que la technologie actuelle ne permetdatteindre au mieux quun dbit maximum thorique pour les flux descendants de 150 Mbit/s(limite dduite partir de la case du tableau que nous mettons en lumire). A partir de cette

UE Category

Maximumnumber of

DL-SCHtransport

block bitsreceivedwithin a TTI

Maximumnumber of

bits of a DL-SCH

transportblock

receivedwithin a TTI

Total numberof soft

channel bits

Maximumnumber ofsupportedlayers for

spatialmultiplexingin DL

Category 1 10296 10296 250368 1

Category 2 51024 51024 1237248 2

Category 3 102048 75376 1237248 2

Category 4 150752 75376 1827072 2

Category 5 299552 149776 3667200 4


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information, nous pouvons dfinir des dbits maximums thoriques avec des largeurs debande de 10 MHz et de 15 MHz, en appliquant un principe de proportionnalit8.

Ainsi, nous pouvons admettre que si une largeur de bande de 20 MHz autorise un accs undbit maximum thorique de 150 Mbit/s, alors une largeur de bande de 15 MHz nautorise unaccs un dbit maximum thorique que de 112,5 Mbit/s.

Les largeurs de bande de 10 MHz ne peuvent quant elles gure promettre davantage quedes dbits maximums thoriques de 75 Mbit/s. On voit donc ici que la technologie 4G tellequactuellement dploye, propose 3 dbits maximums thoriques, dont 2 par oprateur :

Cette diffrenciation a ceci de particulier quelle est de nature engendrer une discriminationgographique.

8 On prcisera quil ne sagit que dune approximation puisque plus les largeurs de bande sont faibles, plus lesphnomnes perturbateurs viennent amoindrir les dbits maximums thoriques.

00 MHz 2 !00 MHzBouygues Telecom "5 Mbits#s 112$5 Mbit#sOrange "5 Mbits#s 150 Mbit#sSFR "5 Mbits#s 112$5 Mbit#s


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2. Trs haut dbit des villes, moins trs haut dbit des champs , o la fable de la 4G

On aura remarqu que deux largeurs de bandes (15 MHz duplex et 20 MHz duplex) sontassocies la bande de frquence 2 600 MHz, alors que la largeur de bande 10 MHz estassocie la seule bande de frquence 800 MHz9. Cet lment nest pas anodin : il est lemoteur de la fracture numrique propre la 4G qui samorce ds aujourdhui.

Les oprateurs ont massivement investi pour obtenir des frquences ddies la 4G, commevient le rappeler le tableau ci-dessous.

Source : Daprs les dcisions de lARCEP sur lattribution des frquences (4G) 800 MHz et 2 600 MHz.

Ce qui saute aux yeux estla primaut accorde par les oprateurs la frquence 800MHz, dite frquence en or . A priori cela peut surprendre compte tenu des largeurs debandes plus faibles sur cette frquence que sur celle sur la frquence 2 600 MHz. Seulement,si loripeau dor attribu la frquence 800 MHz prend de la pertinence au regard des cotsque son acquisition a engendrs, il convient de prciser quoriginellement ce sont sescaractristiques physiques qui lont justifi. En effet, une antenne mettant sur la frquence

basse des 800 MHz couvrira davantage de superficie quune antenne mettant sur lafrquence des 2600 MHz : il faudra 6 antennes mettant en 2600 MHz pour couvrir la mmezone quune seule antenne mettant en 800 MHz.

Lavantage que les oprateurs peuvent tirer du dveloppement de limplantation dantennesmettant en 800 MHz est saillant : ils pourront dvelopper plus rapidement la couverture duterritoire.

Cependant, les antennes mettant en 2 600 MHz trouveront particulirement leur place dansles zones denses. En effet, puisquelles mettent sur des distances moindres, dvelopper unrseau en 2 600 MHz dans les zones denses permettra de limiter les phnomnes desaturation. Dans les zones les moins denses, les oprateurs prfreront largir la couvertureen investissant dans le dveloppement dantennes 800 MHz.

9 Ou presque puisque Bouygues Telecom bnficie galement de cette largeur de bande exploiter pour la 4Gsur la bande 1 800 MHz quelle peut en partie exploiter pour le LTE. Pour simplifier notre explication, nous nousbasons sur les seules frquences 800 et 2 600 MHz.

Fr%&uence 00 MHz Fr%&uence 2 !00 MHz Fr%&uence 00 MHz Fr%&uence 2 !00 MHz Fr%&uence 00 MHz Fr%&uence 2 !00 MHz Fr%&uence 00 MHz Fr%&uence 2 !00 MHz

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Bougues Telecom Free Mobile Orange France SFR


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Oui mais voil, pour Orange, et Free demain lorsquil bnficiera de litinrance sur la bande800 MHz, seules les zones couvertes en 2 600 MHz auront accs la technologie permettant

de recevoir des flux allant thoriquement jusqu 150 Mbit/s. Les zones uniquement couvertesen 800 MHz devront se contenter de dbits thoriques deux fois moindres (pour Bouygues etSFR, les dbits seront 1/3 moindres).

Pire, le risque que cette diffrence saccroisse est trs probable lorsque les technologiespermettront lagrgation des diffrentes largeurs de bandes de frquences. Les zones densesbnficieront dune couverture varie en frquences (lagrgation sera possible), celles qui leseront moins nauront vraisemblablement accs qu lunique bande des 800 MHz(lagrgation ne sera pas possible).

Ces diffrences doivent ncessairement saccompagner dune diffrenciation dans la faondont les oprateurs prsenteraient des offres commerciales, ou des comparatifs, laissant penser aux consommateurs que lensemble des zones couvertes par la 4G permettront laccs un dbit descendant thorique de 115 ou 150 Mbit/s.

Il est ainsi illgitime quun oprateur base sa communication sur le dbit maximum thoriquepermis par la bande de frquence ayant la largeur la plus importante alors que dans denombreuses zones, en particulier pour les zones non denses, ce dbit thorique, mme dansle meilleur des cas, sera parfaitement inatteignable.. Or nous avons soulign au dbut duprsent chapitre que cest le cas pour Orange.

Voulant vanter sa 4G, Orange base une large partie de sa communication sur lavantage quelui procure lutilisation dune largeur de bande de 20 MHz duplex contre au maximum 15 MHzduplex pour ses comptiteurs du moment.

Or prsente ainsi, linformation gnralise la capacit des abonns Orange accder la 4Gavec un dbit maximum thorique de 150 Mbit/s, alors que seuls les abonns passant par desantennes mettant en 2 600 MHz, nous lavons vu, devraient tre les destinataires de cettecampagne.


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Non, le Dual Carrier et la H+ noffrent pas un accs au trsIV.haut dbit mobile !

Nous venons de mettre en vidence quel point la technologie 4G recle de nombreusesspcificits qui la rendent difficilement lisible, alors quil ne sagit que dune technologiemergente. Dans ce contexte, il est particulirement inacceptable de constater que deslments extrieurs la 4G viennent polluer la bonne apprhension par lesconsommateurs des lments propres cette nouvelle technologie.

On pense ici au bon emploi du terme trs haut dbit mobile . Rcemment, une associationfamiliale a lanc une action judiciaire contre SFR, pour avoir qualifi ses forfaits Dual Carriercomme permettant laccs au trs haut dbit mobile. Loprateur semble faire peu de cas decette action.

En effet, nous avons relev le 30 octobre 2013 une page prsente sur le site internet de SFRo est toujours annonc aux consommateurs laccs au trs haut dbit sur le rseau DualCarrier de loprateur :


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Loin dtre cantonn SFR, ce type de raccourci entretenant la confusion est instrumentalispar Orange. Nous avons galement relev en date du 30 octobre 2013 plusieurs pages sur le

site internet dOrange dont on peut raisonnablement penser quelles prsentent des lmentssusceptibles de tromper les consommateurs. A titre dillustration, nous prsentons lune de cespages :

Les encadrs en bleu que nous avons tracs viennent mettre en lumire les points qui posentproblme.

La socit Orange pourrait tre tente de rejoindre largumentation de SFR pour justifier sonbon droit. Dans un communiqu en date du 8 octobre 201310, SFR a cru bon dindiquer que

10 http://www.sfr.com/presse/communiques-de-presse/10082013-1729-reaction-la-communication-de-familles-rurales


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la Commission europenne considre comme relevant du Trs Haut Dbit mobile lestechnologies qui permettent des dbits suprieurs 30Mbit/s . Cette affirmation de

loprateur est en contradiction avec bon nombre de documents manant de la Commissioneuropenne.

Le 26 aot 2010, dans une Communication de la commission au Parlement europen, auConseil, au Comit conomique et social europen et au Comit des rgions , la Commissioneuropenne cadre sa stratgie numrique pour lEurope 11. On y lit la page 47 unedistinction entre haut dbit rapide , et haut dbit ultra-rapide le dbit rapide tantvoqu partir de 30 Mbit/s en dbit crte descendant, et le dbit ultra-rapide correspondant des dbits crte de 100 Mbits/s descendant. Les termes haut dbit et trs haut dbit nesont pas clairement distingus. Une rfrence un texte publi en anglais peut savrerncessaire.

Le mme document, en anglais12, indique clairement la page 40 que le haut dbit dbute 30 Mbit/s tandis que le trs haut dbit dbute 100 Mbit/s (sans quune distinction soit faiteentre le fixe et le mobile).

Allons plus loin en faisant rfrence des documents plus rcents. Nous pouvons ce titrevoquer le Digital Agenda Scoreboard de 2013 13. Y est voqu page 11 l access to fastor ultra-fast (above 30 Mbps) Internet access . Est-ce dire que linternet trs haut dbitmobile caractrise des technologies offrant des dbits suprieurs 30 Mbit/s ? Il nen est rien.Dans le reste du document on admet que le haut dbit dbute 30 Mbit/s. Sil y a unedistinction entre haut et trs haut dbit, il ne peut lvidence quy avoir une distinction entreles dbits.

Pour mieux fixer les ides, on se rfrera la distinction plus clairement indique dans le Digital Agenda Scoreboard de 2012 14 o la page 45 nous avons accs un tableau quenous reproduisons.

11 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0245:FIN:FR:PDF

12 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0245:FIN:EN:PDF 13 http://ec.europa.eu/digital-agenda/sites/digital-agenda/files/DAE%20SCOREBOARD%202013%20-%20SWD%202013%20217%20FINAL.pdf 14 http://ec.europa.eu/digital-agenda/sites/digital-agenda/files/KKAH12001ENN-PDFWEB_1.pdf


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Il est ici explicitement indiqu que le haut dbit dmarre 30 Mbit/s, tandis que le trs hautdbit dmarre 100 Mbit/s. Voil qui a le mrite de la clart, et qui autorise tirer plusieursenseignements.

En tout tat de cause, juridiquement ces documents nont pas la puissance normative desdcisions de lARCEP. Or, dans nombre de ses dcisions, lARCEP prcise aux oprateurs lesconditions qui qualifient le bon emploi de lexpression trs haut dbit mobile . A titredillustration reprenons ce que lARCEP indique dans ses dcisions15 en date du 11 octobre2011 relatives lattribution des frquences dans la bande des 2 600 MHz aux quatreoprateurs de rseaux :

Un accs mobile trs haut dbit est dfini comme un accs fourni par un quipement derseau mobile permettant un dbit maximal thorique pour un mme utilisateur dau moins60 Mbit/s dans le sens descendant .

Ainsi, lARCEP cadre opportunment les oprateurs sur la faon dont ils peuvent, ou non,qualifier les forfaits mobiles quils proposent aux consommateurs comme permettant laccs au trs haut dbit .

15 Il sagit des dcisions n 2011-1168, n 2011-1169, n 2011-1170 et n 2011-1171 qui concernentrespectivement Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange France et SFR.


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Cest laune de ce cadre rglementaire trs prcis que lUFC-Que Choisir constate avectonnement lgarement smantique auquel se livrent SFR et Orange lorsquil sagit de dfinir

respectivement les technologies Dual Carrier et H+. En effet, les oprateurs assimilent ici trsclairement le Dual Carrier et la H+, qui offrent un dbit maximum thorique descendant de 42Mbit/s, du trs haut dbit mobile. SFR et Orange contreviennent ainsi de manire videnteaux indications de lARCEP et noffrent donc aux consommateurs quune informationspcieuse quant leur capacit accder au trs haut dbit mobile.

On notera bien que lARCEP, dans son Observatoire du haut et trs haut dbit de linternet fixedu 5 septembre 2013 semble adopter une lecture analogue celle des oprateurs en serfrant des textes de la Commission. Dune part nous avons mis en vidence que cettelecture est inexacte, dautre part, rappelons-le, les seuils retenus dans les dcisionsdattribution des frquences 4G font foi, et loi : ce sont elles qui cadrent en France les margesde manuvre smantiques des oprateurs.

LUFC-Que Choisir ne considre pas lamalgame fait par les oprateurs comme tant unepeccadille. En effet, les consommateurs ne peuvent pas tre les destinataires de campagnesde publicit qui, par le biais de lemploi dun terme commun (trs haut dbit mobile), tendent assimiler deux types de technologies pourtant bien distinctes (Dual Carrier et H+ dun ct, 4Gde lautre).


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Conclusion : actions et demandes de lUFC-Que ChoisirV. Ltude de lUFC-Que Choisir fait apparaitre un dcalage entre bon nombre de promessesfaites par les oprateurs et les relles conditions techniques auxquelles les consommateurspeuvent avoir accs la 4G. Cette tude met ainsi en vidence quel point les zones troublesdemeurent lorsque lon sintresse la 4G alors mme que cette technologie ne fait quedmarrer.

Des diffrents lments accablants que prsente ltude, lUFC-Que Choisir tire deux types deconsquences : des actions pour faire sanctionner par les tribunaux les pratiques de certainsoprateurs, et des demandes qui permettront de garantir aux consommateurs la transmission

par les oprateurs dinformations claires et pertinentes sur les offres 4G proposes.Au vu des rsultats de son tude, lUFC-Choisir dpose plainte contre Orange France etSFR :

Contre la socit Orange France pour pratiques commerciales trompeuses :- en raison de lanormal dcalage entre la carte de couverture de la ville de

Paris que loprateur propose sur son site Internet et laccessibilit effective son rseau 4G ;

- en raison dune publicit comparative laissant penser aux abonns sesforfaits 4G quils accderaient la 4G avec un dbit maximum thorique de150 Mbit/s sur lensemble des zones o la technologie serait disponible ;

- en raison de lassimilation faite par loprateur de la H+ et du trs haut dbitmobile.

Contre la socit SFR pour pratiques commerciales trompeuses :- en raison de lanormal dcalage entre la carte de couverture de la ville de

Paris que loprateur propose sur son site Internet et laccessibilit effective son rseau 4G ;

- en raison de lassimilation faite par loprateur du Dual Carrier et du trs hautdbit mobile.

Par ailleurs, face aux multiples dysfonctionnements quelle constate, lUFC-Que Choisirdemande lARCEP :

De crer ds prsent un Observatoire de la 4G, charg de suivre en temps relle dploiement du rseau de cette nouvelle technologie et de garantir la validitdes allgations des oprateurs, aussi bien sur les couvertures que sur les dbits ;


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Dimposer aux oprateurs tlphoniques de distinguer dans les cartographies dela 4G quils proposent aux consommateurs les zones selon les dbits maximums

thoriques que les technologies qui les couvrent autorisent16

.

16 Cette distinction est aisment faisable : elle a dj lieu pour les diffrentes technologies de la 3G.

coureau gsm

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