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Les revues JurisClasseur CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION SOUS LA DIRECTION DE : Laurent LEVENEUR, Marie MALAURIE-VIGNAL, Georges DECOCQ Repère 5 Alertes 38 à 43 Dossiers 1 à 9 Commentaires 110 à 134 Formule 5 1 à 9 La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Dossier par Laurent LEVENEUR, Grégoire LOISEAU, François CHÉNEDÉ, Sophie GAUDEMET, Charles-Édouard BUCHER, Hervé LÉCUYER, Philippe SIMLER et Bruno DEMONT (p. 6) De grande ampleur quantitative, la réforme remplace trois titres du Livre III du Code civil et change tous leurs articles. Si les modifications souvent ne sont que rédactionnelles ou visent à intégrer des acquis jurisprudentiels si bien que pour l’essentiel le droit positif n’est pas bouleversé, des nouveautés, parfois importantes, doivent tout de même être relevées (notamment, assimilation de l’abus de l’état de dépendance à la violence, remplacement de l’objet et de la cause par le contenu du contrat, lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion, révision judiciaire du contrat pour imprévision, attribution de pouvoirs unilatéraux à une partie, rénovation de la cession de créance, admission de la cession de dette, organisation de la cession de contrat, force probante des copies, etc.). Les questions de conflit de lois dans le temps et de liberté laissée aux contractants de déroger aux règles nouvelles méritent également une particulière attention. Contrats et obligations Notamment ce mois-ci : > COMMENTAIRES 111 Produits défectueux La connaissance, lors de la mise en circulation d’un produit, des risques de son utilisation n’est pas une condition de la responsabilité du fait des produits défectueux (Cass. 1 re civ., 25 févr. 2016) par Laurent LEVENEUR (p. 56) 116 Rupture brutale de relations commerciales établies Rupture brutale en l’absence de notification claire de la rupture (Cass. com., 8 mars 2016) par Nicolas MATHEY (p. 63) 122 Action de groupe Recours collectifs en Belgique : la condition d’agrément de l’association de consommateurs est contraire à la libre prestation de services (Cour constit. Belgique, 17 mars 2016) par David BOSCO (p. 66) 126 Procédure La CJUE annule des décisions de demandes de renseignements (CJUE, 10 mars 2016) par Georges DECOCQ (p. 71) N° 5 - MAI 2016 26 E ANNÉE - ISSN 1156-8291 Crédit 131 Rejet de la faculté de résilier annuellement un contrat d’assurance de prêt (Cass. 1 re civ., 9 mars 2016) Commentaire par Sabine BERNHEIM-DESVAUX (p. 76)

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CONTRATS CONCURRENCECONSOMMATION

SOUS LA DIRECTION DE :

Laurent LEVENEUR, Marie MALAURIE-VIGNAL, Georges DECOCQ

Repère 5Alertes 38 à 43Dossiers 1 à 9Commentaires 110 à 134Formule 5

1 à 9 La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsDossier par Laurent LEVENEUR, Grégoire LOISEAU, François CHÉNEDÉ, Sophie GAUDEMET, Charles-Édouard BUCHER, Hervé LÉCUYER, Philippe SIMLER et Bruno DEMONT (p. 6)

De grande ampleur quantitative, la réforme remplace trois titres du Livre III du Code civil et change tous leurs articles. Si les modifications souvent ne sont que rédactionnelles ou visent à intégrer des acquis jurisprudentiels si bien que pour l’essentiel le droit positif n’est pas bouleversé, des nouveautés, parfois importantes, doivent tout de même être relevées (notamment, assimilation de l’abus de l’état de dépendance à la violence, remplacement de l’objet et de la cause par le contenu du contrat, lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion, révision judiciaire du contrat pour imprévision, attribution de pouvoirs unilatéraux à une partie, rénovation de la cession de créance, admission de la cession de dette, organisation de la cession de contrat, force probante des copies, etc.). Les questions de conflit de lois dans le temps et de liberté laissée aux contractants de déroger aux règles nouvelles méritent également une particulière attention.

Contrats et obligationsNotamment ce mois-ci :

> COMMENTAIRES111 Produits défectueuxLa connaissance, lors de la mise en circulation d’un produit, des risques de son utilisation n’est pas une condition de la responsabilité du fait des produits défectueux (Cass. 1re civ., 25 févr. 2016)par Laurent LEVENEUR (p. 56)

116 Rupture brutale de relations commerciales établiesRupture brutale en l’absence de notification claire de la rupture (Cass. com., 8 mars 2016)par Nicolas MATHEY (p. 63)

122 Action de groupeRecours collectifs en Belgique : la condition d’agrément de l’association de consommateurs est contraire à la libre prestation de services (Cour constit. Belgique, 17 mars 2016)par David BOSCO (p. 66)

126 ProcédureLa CJUE annule des décisions de demandes de renseignements (CJUE, 10 mars 2016)par Georges DECOCQ (p. 71)

n° 5 - MAI 2016

26E ANNÉE - ISSN 1156-8291

Crédit131 Rejet de la faculté de résilier annuellement un contrat d’assurance de prêt (Cass. 1re civ., 9 mars 2016)Commentaire par Sabine BERNHEIM-DESVAUX (p. 76)

© LexisNexis SA 2016Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriétélittéraire et artistique et aux droits d’auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelquemoyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite.LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente œuvre sousquelque forme que ce soit aux fins de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utilisation commerciale conformément auxdispositions de l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie.Avertissement de l’éditeur : “ Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cette revue sontformellement interdits ”Evoluprint - Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières - Le Directeur de la publication : Philippe Carillon.

Cette revue peut être citée de la manière suivante :Contrats, conc. consom. 2016, repère 1 ; Contrats,conc. consom. 2016, alerte 1 ; Contrats, conc.consom. 2016, étude 1 ; Contrats, conc. consom.2016, comm. 1

SommaireP. 1 Repère

L’économie collaborative ou les métamorphoses ducapitalisme ? ......................................................................................................................................................... n° 5

P. 3 Alertes ......................................................................................................................................... n° 38 à 43P. 6 Dossier‰ Réforme du droit des contrats, durégime général et de la preuve desobligationsIntroduction ............................................................................................................................................................ n° 1Présentation générale de la réforme du droit descontrats, du régime général et de la preuve desobligations ............................................................................................................................................................... n° 2Les vices du consentement .............................................................................................................. n° 3La cause est morte... vive la cause ? .................................................................................. n° 4Quand la clause abusive fait son entrée dans le Codecivil .................................................................................................................................................................................... n° 5Le traitement des situations d’imprévision dansl’ordonnance : il manque la notice ..................................................................................... n° 6L’inexécution du contrat ..................................................................................................................... n° 7Cession de créance, cession de dette, cession de contrat .................. n° 8Le regard du praticien sur réforme du droit des contratset des obligations ........................................................................................................................................... n° 9

CommentairesP. 55 Contrats‰ Contrat de réparation automobileObligation de résultat : le garagiste doit parvenir àréparer la panne ........................................................................................................................................ n° 110‰ Produits défectueux

La connaissance, lors de la mise en circulation d’unproduit, des risques de son utilisation n’est pas unecondition de la responsabilité du fait des produitsdéfectueux .................................................................................................................................................. n° 111‰ À noter également .................................................................................... n° 112 et 113

P. 58 Concurrence : Distribution et protectiondu concurrent‰ Concurrence déloyaleComportement parasitaire .......................................................................................................... n° 114‰ Distribution sélective

Interdiction de vente hors réseau .............................................................................. n° 115

‰ Rupture brutale de relationscommerciales établies

Rupture brutale en l’absence de notification claire dela rupture ..................................................................................................................................................... n° 116

Réparation intégrale du préjudice résultant d’une rupturebrutale ...................................................................................................................................................................... n° 117‰ À noter également ...................................................................................... n° 118 à 121

P. 66 Concurrence : Protection du marché‰ Action de groupe

Recours collectifs en Belgique : la conditiond’agrément de l’association de consommateurs estcontraire à la libre prestation de services .................................................... n° 122‰ Aides d’ÉtatL’administration fiscale doit choisir la procédure derèglement des difficultés de l’entreprise la plusavantageuse .................................................................................................................................................... n° 123‰ EntenteLa société mère emprunte sa responsabilité à ses filiales ............. n° 124‰ ProcédureLe Conseil d’État ouvre le champ du recours pour excèsde pouvoir contre les actes des autorités de régulation .................. n° 125

La CJUE annule des décisions de demandes derenseignements .................................................................................................................................. n° 126

La décision d’irrecevabilité de la plainte n’est pasentachée de vice de procédure .......................................................................................... n° 127

P. 73 Consommation‰ Contrats de consommationVente d’électricité par un particulier ......................................................................... n° 128Un non-professionnel ne bénéficie pas nécessairementdu dispositif de tacite reconduction des contrats. ................................... n° 129‰ Contrat hors établissementAbus de la faiblesse de personnes âgées, seules etmalades ................................................................................................................................................................. n° 130‰ Crédit

Rejet de la faculté de résilier annuellement un contratd’assurance de prêt ....................................................................................................................... n° 131‰ À noter également ..................................................................................... n° 132 à 134

P. 79 FormuleClause de cession du contrat de bail à construction parle preneur .................................................................................................................................................................. n° 5

La Rédaction attire l’attention plus particulière des lecteurs sur l’importance des articles dont le titre est précédé d’un filet

Ce numéro comporte deux encarts jetés « Codes bleus » et « Reliures »

IndexAction de groupe

Consommation ............................................................... comm. 122Agent commercial

Qualification ...................................................................... comm. 119Aides d’État

Procédures .......................................................................... comm. 123Clauses abusives

Contrat de réseau social ..................................... comm. 132Législation ..................................................................................... étude 5

ConcurrenceQuestions diverses .......................................................... alerte 41

Concurrence déloyaleParasitisme ......................................................................... comm. 114Tierce-complicité ......................................................... comm. 120

ConsommationDGCCRF ............................................................................... alerte 42, 43Économie collaborative ............................................... repère 5Questions diverses ......................................................... alerte 38

CONTRAT DE CRÉDITConsommation .................................................................... alerte 40

Contrat d’entrepriseObligation de résultat ............................................ comm. 110

ContratsBail à construction ......................................................... formule 5

Contrats et obligationsCession de contrats ........................................................... étude 8Imprévision .................................................................................. étude 6Réforme ........................................................................................ dossier 1

étude 2 à 4, 7Regard du praticien ........................................................... étude 9

CréditSurendettement ............................................................ comm. 134

Crédit à la consommationCrédit immobilier .......................................................... comm. 131

Définition du consommateurComité d’entreprise ................................................. comm. 129

DémarchageContrat hors établissement ............................ comm. 130

Distribution sélectiveCritères de sélection ................................................ comm. 121Revente hors réseau ................................................. comm. 115

EntenteSanctions pécuniaires .......................................... comm. 124

EntrepriseEntreprises en difficulté ............................................ alerte 39

Obligation de sécuritéContrat d’hôtellerie .................................................... comm. 112

Pratiques restrictives de concurrenceAmende civile .................................................................. comm. 118

ProcédurePouvoir de la commission ................................ comm. 126Principe du contradictoire ................................ comm. 127Recours pour excès de pouvoir .................. comm. 125

Responsabilité du fait des produitsdéfectueux

Connaissance du défaut ...................................... comm. 111Rupture brutale de relations commercialesétablies

Rupture abusive ............................................................. comm. 117Succession de contrats ........................................ comm. 116

SurendettementProcédure .............................................................................. comm. 133

VenteDroit de rétractation .................................................. comm. 113Vente d’électricité ...................................................... comm. 128