Contrat Sage Assistance

A titre de rappel, il est prcis que les conditions gnrales dutilisation auxquelles est soumis le client depuis lacquisition de ses licences de Progiciel restent applicables dans le cadre des prsentes, y compris pour les mises jour dont il se portera acqureur. Toute souscription par le client dun contrat Sage Assistance, directement ou par lintermdiaire de son revendeur, implique lacceptation par celui-ci des conditions qui suivent. Le contrat Sage Assistance couvre les services suivants :

1- L'assistance tlphonique : Au titre de lassistance tlphonique, Sage France s'efforcera, dans le cadre d'une obligation de moyens, de rpondre dans les meilleurs dlais, aux questions intressant le client et lies lutilisation du Progiciel faisant l'objet d'un contrat Sage Assistance. Le nombre dappels tlphoniques nest pas limit. Seul le titulaire de la licence du Progiciel est habilit contacter lassistance tlphonique. En aucune manire, Sage France ne saurait compenser un dfaut de formation du client sil apparat que le client na pas les comptences requises pour utiliser le Progiciel. Lassistance tlphonique est assure par un personnel technique qualifi. Les heures dintervention sont du Lundi au Vendredi inclus de 9 H 00 18 H 00, exception faite des jours fris de Sage France. Sage France se rserve le droit de modifier ses horaires et prviendra par tout moyen sa convenance le client des nouvelles plages horaires. Les prestations dassistance sont effectues sur la base de la dernire version majeure N (la version majeure se distingue par une modification du 1er chiffre du numro de version) ou au plus sur la version N-1 du Progiciel en cours de commercialisation au jour de la demande dassistance. Cette prestation ninclut pas le dplacement sur site du Client qui ne pourra intervenir que dun commun accord avec Sage France, aprs avoir puis toutes les oprations habituelles de diagnostic distance. Lintervention sur site donnera lieu une facturation aux conditions tarifaires en vigueur, et aprs acceptation par le client dun devis fourni. Les services dcrits ci-dessus sont fournis par Sage France sous rserve que les dysfonctionnements soient reproductibles, ne soient pas dus un Progiciel non couvert par le contrat Sage Assistance, que le Progiciel nait pas t modifi et quil soit utilis conformment sa documentation et aux prconisations indiques par Sage France.

2- Les mises jour (1) Sage France informe le client, par tous moyens sa convenance, de la disponibilit dune mise jour. Pour obtenir une mise jour, le client doit adresser une demande crite Sage France. La ncessit de raliser une mise jour est dtermine unilatralement par Sage France au regard des volutions lgales et technologiques. Ces mises jour comprennent les mises jour correctives caractrises par des corrections de dysfonctionnements, les mises jour mineures qui comportent des modifications de fonctionnalits, les mises jour majeures qui comportent des apports de fonctionnalits nouvelles et/ou modifiant la structure interne essentielle de la version antrieure. Ces mises jour ne comprennent pas les nouveaux programmes ou options dvelopps par Sage France qui doivent tre acquis aux conditions tarifaires en vigueur. La mise jour dun Progiciel saccompagne dune mise jour du manuel lectronique. Le client installera, sous sa responsabilit, les mises jour des Progiciels. Si besoin, il pourra se faire assister par un revendeur comptent.

3 - La formation-inter-entreprises (1) Le client bnficie dun carnet de 10 Bonus Formation Sage, dune valeur unitaire de 75 HT, valoir sur lachat dune journe de formation inter-entreprises Sage sur le Progiciel couvert par le contrat dassistance. Cet avantage nest pas cumulable avec dautres offres de formation proposes par Sage France. Les modalits dinscription une journe de formation sont dtermines par Sage France. Elles sont communiques pralablement au client avant toute inscription.

4 - La rparation des fichiers endommags (1) Le client bnficie dune remise sur le tarif de rparation des fichiers endommags du Progiciel faisant l'objet d'un contrat dassistance. Ce service de rparation comprend: un examen de problmes rencontrs, une intervention sur les fichiers, un compte rendu d'intervention. Cette prestation s'effectuera dans les locaux de Sage F rance. Les fichiers du client seront pris en charge par Sage France dans la limite de faisabilit technique. Sage France informera le client par courrier de la date probable de retour des fichiers rcuprs. Sage France garantit lentire confidentialit des informations contenues dans les fichiers. A ce titre,

Sage France sengage dtruire, dans un dlai raisonnable, les fichiers du client. Sage France ralisera la remise en tat des fichiers dans le cadre dune obligation de moyens. Sauf avis contraire des services de Sage France, il est recommand au client de cesser toute saisie sur les fichiers. En effet, tout travail effectu pendant la dure du traitement sera perdu lors de la restauration des fichiers rpars. Les frais de retour sont la charge du client. Les prestations de transfert de donnes d'une version une autre ne sont pas incluses dans ce service de rparation de fichiers et feront l'objet d'une facturation spare, aprs devis de Sage France, accept par le client.

5 La Newsletter priodique Le client recevra priodiquement par mail la Newsletter Sage, destine linformer des actualits commerciales et techniques sur les logiciels Sage. Cet envoi automatique pourra tre interrompu tout moment par le client sur simple demande de sa part adresse par mail lattention du service clients Sage.

Dure-rsiliation Le contrat dassistance est conclu pour une dure d'un an compter de la date indique dans la partie dsignation de la facture adresse au client (ou son distributeur), sauf dispositions contraires de la facture. Sauf dnonciation par Sage France ou par le client, par lettre recommande avec accus de rception, au moins un mois avant son expiration, le contrat dassistance sera automatiquement reconduit par tacite reconduction. La rsiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du prsent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaisses par Sage France.

Tarif annuel En contrepartie des services fournis, le client s'engage payer, la date de la facture, le prix en vigueur au jour de la souscription du contrat ou de son renouvellement. Le paiement de la facture vaut acceptation par le client des conditions du contrat Sage Assistance. Sage France se rserve le droit de suspendre immdiatement lexcution du contrat en cas de non-paiement, et ce jusqu'au complet paiement du prix. Sage France se rserve la possibilit de rviser le prix du contrat en appliquant le nouveau tarif en vigueur, notamment en cas de modification des services proposs. Sauf instruction contraire du client envoye par lettre recommande avec accus de rception, avant la date dexpiration de la priode en cours, le contrat sera reconduit aux nouvelles conditions. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure pralable, lapplication de pnalits de retard au taux mensuel de 1,5 % calcul par jour de retard.

Responsabilit Les obligations de Sage France sont dfinies l'article 7 des "Conditions Gnrales d'Utilisation des Progiciels Sage" dont le client reconnat avoir pris connaissance. En tout tat de cause, Sage France ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'excution des services prcits. En outre, la responsabilit de Sage France ne peut tre engage en cas dapplication inconsidre ou dabsence dapplication des conseils dutilisation fournis dans le cadre de lassistance tlphonique ou de conseils nmanant pas de Sage France elle-mme. En aucun cas, Sage France ne pourra tre dclare responsable du fait de la destruction ou de la dtrioration de fichiers ou de programmes. Il est de la responsabilit du client de se prmunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes ncessaires. Si la responsabilit de Sage France est engage au titre des prsentes, lindemnisation qui pourrait lui tre rclame est expressment limite au montant du prix peru par Sage France, au titre de la priode de 12 mois en cours lors de la survenance du dommage. Les dispositions des prsentes conditions tablissent une rpartition des risques entre Sage France et le client. Le prix reflte cette rpartition ainsi que la limitation de responsabilit dcrite. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPTENCE LE PRSENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALIT DES DFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MME POUR LES PROCDURES D'URGENCE OU LES PROCDURES CONSERVATOIRES. (1) Les remises correspondant chaque type de contrat Sage Assistance sont indiques dans le Guide des services et des privilges.