Droit du Travail 41

Chambre des Mtiers

Modle 1: Contrat de travail dure indtermine

Entre

Monsieur/Madame/la socit1

demeurant/ayant son sige social _

inscrit(e) au registre de commerce et des socits de Luxembourg sous le numro _____________________,

nomme ci-aprs "lemployeur"

et

Monsieur/Madame 1

n(e) le

demeurant

nomm(e) par la suite "le salari"

est conclu le prsent contrat de travail dure indtermine.

1. Le salari entre au service de lemployeur avec effet au __________. 2. Le salari est occup en qualit de ___________________ (dcrire le cas chant les tches exactes)

______________________________________, sans prjudice dune nouvelle affectation ultrieure tenant

compte des aptitudes professionnelles et personnelles du salari ou des besoins de lemployeur, sous

rserve du respect des dispositions de l'article L. 121-7. du Code du travail.

3. Le lieu de travail est situ

Lemployeur se rserve cependant de tout temps le droit de changer de lieu de travail du salari suivant

les besoins du service. Le salari ne soppose pas une mutation ltranger si les besoins de

lentreprise devraient le requrir.

4. La dure de travail journalire ou hebdomadaire normale du salari est de _________ heures par semaine respectivement de _________________ heures par jour.

5. Lhoraire normal de travail est le suivant:

- matin de heures

- aprs-midi de heures

Il pourra varier en fonction des besoins de lentreprise.

6. Le salaire initial brut est fix ____________ EUR par mois/heure1, indice __________. Il sera pay la fin de chaque mois, sous dduction des charges sociales et fiscales prvues par la loi.

Les parties ont par ailleurs convenu d'une gratification fixe _______ et qui sera paye ______________.

Les parties ont encore convenu de ________________2, fix ___________, et qui sera pay

______________.

4. Le(s) ______semaines/mois1 aprs le commencement du travail sont considrer comme priode dessai rgie par les dispositions lgales affrentes. Pendant les deux premires semaines, le contrat ne

peut tre rsili par les deux parties, sauf pour faute grave. Le contrat est considrer comme dfinitif si

avant lexpiration de la priode ainsi convenue aucune des deux parties ne la dnonc par lettre

recommande en respectant le pravis lgal de ___________ jours/mois3.

1 Biffer ce qui ne convient pas 2 Il faut indiquer le cas chant les complments et accessoires du salaire, les participations convenues ainsi que la priodicit du versement. 3 Biffer ce qui ne convient pas, cf fiche n9 La priode dessai : le dlai de pravis.

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5. Le cong annuel est de _____ jours par an. Les modalits d'application du cong sont rgies par les articles L. 233-1. L. 233-20. du Code du travail et par les dispositions de la convention collective1.

6. La dure des dlais de pravis observer par l'employeur et le salari en cas de rsiliation du contrat de travail est rgle par les articles L.124-3. et L. 124-4. du Code du travail et par les dispositions de la

convention collective1. 7. Le salari sengage vouer toutes ses aptitudes et connaissances ainsi que toute son activit

professionnelle au service exclusif de lemployeur, ceci non seulement dans le ressort spcial qui lui est

assign.

8. Le salari sengage ne pas divulguer des personnes non autorises, ni utiliser son propre profit ni celui dun tiers, tous renseignements verbaux et crits caractre confidentiel et concernant les

activits de lemployeur.

9. Le salari sengage porter une tenue correcte et se comporter avec prvenance durant toute son occupation au service de lemployeur.

10. Le salari incapable de travailler pour cause de maladie ou daccident soblige, le jour mme de lempchement, den avertir lemployeur.

Le troisime jour de son absence au plus tard, le salari soblige soumettre lemployeur un certificat

mdical attestant son incapacit de travail et la dure prvisible de la maladie.

11. Clause(s) drogatoire(s) ou complmentaire(s) convenue(s) entre les deux parties:1

12. Le salari est couvert par le rgime complmentaire de pension suivant2:

13. Les rapports entre lemployeur et le salari, pour autant quils ne font pas lobjet de clauses spciales du prsent contrat, sont rgis par la lgislation en vigueur concernant le contrat de travail, ainsi que par la

convention collective de travail du ______ rgissant le mtier de _________________________1.

14. Lemployeur traite les donnes personnelles du salari afin dexcuter le contrat de travail, de procder au paiement des salaires et de donner une suite ses obligations lgales.

Les donnes sont traites de faon strictement confidentielle et ne sont susceptibles dtre transmises

______________________________________3.

Le salari dispose dun droit daccs ces donnes et de rectification de ces donnes.

Fait en double exemplaire _____________________ le ______________, chaque partie reconnaissant avoir

reu un exemplaire.

le salari pour lemployeur

(cachet de lentreprise)

1 Cf clause de ddit formation, annexe 1.1. (ci-aprs) 2 S'il existe un tel rgime, il faut prciser l'existence et la nature du rgime de pension, son caractre obligatoire ou facultatif,

les droits des prestations y affrents, ainsi que l'existence ventuelle de cotisations personnelles 3 Enumrer les catgories de destinataires. Une telle transmission constitue juridiquement un transfert de donnes

caractre personnel soumis la protection lgale de la loi du 2 aot 2002. Il faut, en plus du consentement de la personne concerne,

- que le transfert soit justifi (compatibilit et adquation du traitement ultrieur conformment larticle 4 de la loi de 2002).

- que le transfert soit notifi la Commission Nationale de Protection des Donnes sauf si le transfert est ncessaire ladministration du salaire de la personne concerne (article 12 (3) Loi du 2 aot 2002).

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Modle 1.1. : Clause de ddit formation

Rfrences : articles L.542-15 et 16 du Code de travail, rglement grand-ducal du 22.01.2009, art.18. C'est un maximum : l'employeur peut prvoir moins en faveur du salari mais ne peut pas prvoir plus. Article : Le salari devra rembourser lentreprise les frais de formation dont il a bnfici, et qui on t engags par lentreprise dans le cadre de la formation professionnelle continue, dans les deux cas suivants :

1) en cas de rsiliation du contrat de travail linitiative du salari lui-mme, moins que cette rsiliation ne soit intervenue la suite de la faute grave de lemployeur ;

2) en cas de licenciement du salari pour faute grave. Les frais que devra rembourser le salari, qui portent sur les frais de lexercice en cours et des trois exercices prcdents, sont fixs comme suit :

1) 100% des frais de lexercice en cours et de lexercice n 1 2) 60% des frais du de lexercice n 2 3) 30% des frais de lexercice n 3

Le montant rembourser par le salari sera rduit pour chaque exercice dun abattement de 1.240 euros. Les modalits de remboursement seront effectues sous forme de payements mensuels rpartir sur une priode de 3 ans maximum ou selon tout autre accord intervenir entre les parties.