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Contexte et réglementation actuelle autour de l’utilisation des produits phytosanitaires
Claude Magnien Service Régional de l’Alimentation (SRAl)
Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF Bourgogne)
le 16 octobre 2014
Une réglementation de plus en plus contraignante
• Vis-à-vis des compétences des utilisateurs – Décret du 18 octobre 2011
– Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l’activité de prestation de service
– Arrêté du 7 février 2012 relatif aux collectivités
• Vis-à-vis des conditions d’application
– Arrêté du 12 septembre 2006
– Arrêté du 27 juin 2011
– Arrêté du 28 novembre 2003 (protection des abeilles et autres insectes pollinisateurs)
– Arrêté du 07 avril 2010 (utilisation des mélanges extemporanés)
– 2 Décrets du 01/12/2008
– 3 Arrêtés du 18/12/2008 Contrôle des
pulvérisateurs
Plan
• Définition d’un produit phytosanitaire
• La certification individuelle et l’agrément d’entreprise
• Les conditions d’application des PP
• Accompagner la diminution des PP pour les particuliers et les collectivités
Exemple: WINCH EV Nom de la spécialité : Winch EV Composition substances actives : isoxaben + oryzalin
Produit phytosanitaire = Produit phytopharmaceutique = Pesticides
défini par l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime
But : Protéger les végétaux contre des organismes nuisibles
Composition : Une ou plusieurs substances actives + adjuvants
Le produit complet est appelé « Spécialité commerciale »
Définitions
Un Produit phytopharmaceutique doit bénéficier d’une Autorisation de Mise sur le Marché (A.M.M.)
• Délivrée par le Ministère de l’Agriculture après évaluation de l’Anses (Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail)
• Garantit une conformité du PP par rapport à des exigences vis-à-vis de la toxicité, l’écotoxicité, l’efficacité et la sélectivité
Définitions
Pour être commercialisé et utilisé, un produit doit être homologué
• Un PP reçoit une AMM pour un (ou plusieurs) usage(s) après une évaluation des risques
• Un usage = Une culture ou un espace à traiter Un organisme visé
+ Dose d’homologation (dose maximale utilisable)
et Conditions d’utilisation
La notion d’usage
Lutte contre les pucerons sur noisetier
Rosier
Noisetier Puceron
Puceron
Acarien sur
sur
sur
Noisetier
En résumé une règle simple: Tout ce qui n’est pas autorisé est interdit
• Selon propriétés des substances actives et spécialités
- physico-chimiques : explosif, comburant, facilement inflammable …
- toxicologiques :
- vis-à-vis de l’environnement :
• Des phrases de risque et de sécurité = précautions
- R20 Nocif par inhalation - R43 Peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau - S20 Ne pas manger et ne pas boire pendant l’utilisation
Xi
irritant
Xn
nocif
T
toxique
T +
très toxique
C
corrosif
N
dangereux pour
l’environnement
Classement du PP
Symbole de danger
Nom et quantité de chaque s.a.
Usage et dose
Toutes les informations relatives au produit phytosanitaire,
à ses conditions d’emploi figurent sur l’étiquette Nom commercial
Phrases de risques
Précautions d’emploi
Mention « professionnel » ou « autorisé pour jardin d’amateur »
Numéro d’A.M.M.
Qui peut utiliser des produits phytopharmaceutiques?
La réforme de la certification individuelle des professionnels
et de l’agrément des entreprises
La réforme de la certification et de l’agrément : professionnalisation et sécurisation
Un niveau de formation approprié et la
responsabilisation de l’ensemble des acteurs
Élargir les champs de
l’agrément des entreprises et
instaurer la certification des
personnes physiques
Décret 2011-1325 du
18 octobre 2011
octobre 2009 :
le plan Ecophyto
Réduire et améliorer l’utilisation de
produits phytopharmaceutiques
• Utilisateurs professionnels : utilisent des produits phytopharmaceutiques au cours de son activité professionnelle = agents applicateurs et les décideurs
• = le Certiphyto Obligatoire pour appliquer et acheter des PP
=> Date limite 26 novembre 2015
(arrêté du 7 février 2012 pour les collectivités et loi d’avenir Agricole adopté le 11 septembre 2014)
• Prestataires de services : pour un tiers dans le cadre d’une prestation rémunérée
La réforme de la certification et de l’agrément
Qui est concerné par le certificat individuel?
=> Obligatoire depuis octobre 2013 pour les distributeurs et prestataires (Organismes certificateurs)
Utilisation à titre professionnel des PP
Applicateur en collectivités territoriales = décideur
Décideur en travaux et services
Applicateur opérationnel en collectivités territoriales =
opérateur
Opérateur en travaux et services
Les Certiphyto dans les collectivités et les infrastructures linéaires?
La réforme de la certification et de l’agrément
Quelles sont les règles d’emploi des pesticides?
L’encadrement des conditions d’application, la réglementation évolue…
« Paquet pesticides » =
Règlement relatif à la mise sur le marché des PP (Règlement n°1107/2009 du 21 octobre 2009)
+
Directive cadre sur l’utilisation durable des pesticides
(Directive 2009/128/CE adoptée par le Conseil de l’UE le 24 septembre 2009)
=> Objectif global : Réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement, limiter l’utilisation de PP
Publication de textes d’application nationaux par exemple :
- plan ecophyto (article 4)
- Certiphyto (article 5 directive)
- Contrôle périodique des pulvérisateurs (article 8 de la directive)
- Mesures de protection du milieu aquatique et des eaux potables…
- Traitements aériens
Les textes européens
Les conditions d’application
l’arrêté du 12 septembre 2006
+
Les conditions d’application respecter :
l’arrêté du 27 juin 2011
la notion d’usage
+
l’arrêté préfectoral de l’Yonne du 30 juin 2011
+
Les conditions d’application respecter :
• Produit phytopharmaceutique défini par l’article 253-1 du code rural
• Un PP reçoit une AMM pour un (ou plusieurs) usage(s) Un usage = Une culture ou un espace à traiter Un organisme visé
+ Dose d’homologation (dose maximale utilisable)
et Conditions d’utilisation
Exp : désherbage avec produit ayant une AMM herbicide et non un biocide
la notion d’usage
Les conditions d’application respecter :
Catalogue des PP et de leurs usages : e-phy.agriculture.gouv.fr
la notion d’usage
Le respect de l’arrêté du 12 septembre 2006
• Maîtrise de la dérive
- Principe général : éviter l’entraînement des produits hors de la zone traitée
- Règle stricte : Interdiction de pulvériser ou de poudrer si vent > « force 3 » (19 km/h)
• Zones Non Traitées au voisinage des points d’eau 5, 20 ou 50 mètres (cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes IGN au 1/25000e)
• Délai de rentrée
- Principe général : respecter un délai minimum avant de permettre à des personnes de rentrer sur les lieux de réalisation d’un traitement
- Règle fonction de la dangerosité du produit : délai de 6, 24, 48 heures (sans mention : 6 heures minimum). Mention EAJ exempté de délais de rentrée.
Les conditions d’application
Le respect de l’arrêté du 27 juin 2011 (J.O. R.F. du 27 juin 2011)
Selon les produits :
• Lieux concernés par des interdictions
Interdiction d’utilisation des PP dans les zones fréquentées par les enfants (cours écoles, crèche, aires de jeux dans parcs, jardins, espaces verts ouverts au public…)
Interdiction d’application à moins de 50 m des bâtiments d’accueil de personnes vulnérables, dans la limite foncière de ces derniers (hôpitaux, maisons de retraite…)
=> Sauf certains produits « moins dangereux » par exemple sans classement, R 50 à R 59 (cf détails dans l’arrêté)
• Liste de produits interdits dans les lieux ouverts au public( parcs, jardins, terrains de sport, espaces verts…)
Interdiction de différents PP, dont les CMR, dans les lieux ouverts au public
Les conditions d’application
Sauf cas particulier pour lutte obligatoire
(arrêté de lutte contre organisme nuisible réglementé particulièrement dangereux )
Le respect de l’arrêté du 27 juin 2011 (J.O. R.F. du 27 juin 2011)
• En cas de traitement, pour tous les produits :
Interdiction de l’accès aux zones traitées par le grand public hormis les personnes chargées de l’application
Les zones à traiter doivent être délimitées et équipées d’un balisage interdisant l’accès à la zone
Affichage informatif au moins 24 H avant application
Affichage mentionne la date, le produit utilisé et la durée du délai de rentrée
Affichage et balisage restent en place jusqu’à expiration du délai de rentrée
Les conditions d’application
Le respect de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2011
Les conditions d’application
➢ Afin de réduire le ruissellement direct vers le réseau
hydrographique
➢ Et répondre au constat de contamination par les pesticides
AP de l’Yonne du 30 juin 2011 interdit l’utilisation des
produits phytosanitaires sur les fossés et cours d’eau
même à sec destinés à collecter les eaux pluviales, de
ruissellement ou les eaux de drainage agricoles.
Application interdite sur les avaloirs, caniveaux ou
bouches d’égouts
Le respect des autres arrêtés
• Protection des abeilles
- Insecticide interdit en période de floraison sauf mention abeille
- Si mention abeille : traitement possible sous certaines conditions (en dehors des périodes de butinage)
• Utilisation des mélanges
- Interdiction de certains mélanges potentiellement dangereux pour l’homme ou l’environnement
Les conditions d’application
Le contrôle du pulvérisateur
- Contrôle périodique tous les 5 ans obligatoire depuis janvier
2009
- Appareils contrôlés
Rampe > 3m (voir https://gippulves.cemagref.fr) Collectivités peu concernées du fait des matériels utilisés
Les conditions d’application
•Les exigences :
- Local spécifique
- Fermé à clef, aéré ou ventilé et hors gel
- Sol étanche
- Rangement et signalétique appropriés
Le stockage des produits phytosanitaires
Code de la santé publique – Article R 5162 Code de l’environnement – Articles L511-1 à L51-2
Code du travail – Décret n°87-361
• Article 67 : « Les utilisateurs professionnels de PP tiennent, pendant trois ans au moins,
des registres des PP qu’ils utilisent, contenant le nom du produit, le moment de
l’utilisation, la dose utilisée, la zone où le PP a été utilisé. »
Les collectivités qui font appel à un prestataire de service doivent avoir en
leur possession une copie du cahier.
• Obligatoire depuis le 14 juin 2011
Un registre phytosanitaire obligatoire (Règlement 1107/2009)
Les conditions d’application
• Actuellement :
Environ 20 contrôles de collectivités/an Réalisés par les agents du SRAL-DRAAF Vérification de la bonne utilisation des PP
+ contrôles de la police de l’eau
• Concrètement : - Inspection du local phyto (Produits avec AMM, PPNU, obligations réglementaires de bases)
- Contrôle technique du Pulvérisateur (si pulvérisateur concerné)
Vignette portant la date limite de validité du contrôle
- Matériel de protection ad hoc (Gants, masque à cartouche)
- Vérification du registre phytosanitaire (2011)
- Détention du Certiphyto
Source : FREDON Bourgogne
FREDON Bourgogne
Les contrôles des arrêtés nationaux
NB : D’autres contrôles peuvent être
diligentés par l’inspection du travail
Vous faites appel à un prestataire de service …
L’entreprise doit avoir un
agrément en cours de
validité (délivré par le SRAl)
http://draaf.bourgogne.agriculture.gouv.fr/article.php3?id_article=697
Directive 128/2009 et “Loi Labbé” du 23 janvier 2014
Interdiction d’utiliser et de faire appliquer PP dans les espaces verts
ouverts à tout public pour l’Etat et les collectivités territoriales – 2020 Interdiction d’utiliser PP pour les particuliers – 2022
….Sauf certains produits (exp biocontrole, PNPP…) ….Attentes de précisions dans les décrets d’application…
Projet de loi Biodiversité présenté en Conseil des ministres le 26 mars 2014 Accélérer l’interdiction totale des produits phytosanitaires dans les
espaces verts publics ? Echéance 2018 ?
Lancement d’un Label national “0 phyto” en mai 2014
Diminuer l’usage en ville et éviter les mésusages avec des produits dangereux.
• Réglementation relative à l’utilisation des PP est de plus en plus contraignante
• Des dispositifs d’aides pour accompagner dans la démarche de réduction d’utilisation de pesticides
• Ressources pour la communication en Bourgogne :
• Organisation de journées d’information sur les méthodes alternatives
• Charte du Conseil Régional de Bourgogne
• Aide pour le financement de plan de désherbage, l’achat de matériel alternatif
• de nombreux supports disponibles :
www. draaf.bourgogne.agriculture.gouv.fr,
www.fredon-bourgogne.com, www. Jardiner-autrement.fr, www.ecophytozna-pro.fr
Conclusion