consultation sectorielle sur la révision proposée de la

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Consultation sectorielle des banques, des banques étrangères autorisées, des sociétés de fiducie et de prêt et des associations coopératives de crédit dans le cadre de

l’examen par le BSIF du Règlement de 2001 concernant les cotisations des institutions financières

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) Octobre 2013

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Consultation sectorielle – Banques/SBE/SFP/ACC Examen par le BSIF du Règlement de 2001 Octobre 2013 concernant les cotisations des institutions financières de 13

TABLE DES MATIÈRES

A. OBJET ................................................................................................................. 3

B. MÉTHODE ACTUELLE D’ÉTABLISSEMENT DES COTISATIONS ................... 3

1. Cotisations de base .............................................................................. 4

2. Cotisations minimales .......................................................................... 4

C. FACTEURS CLÉS DONT IL FAUT TENIR COMPTE DANS L’ÉLABORATION D’UNE NOUVELLE MÉTHODE ...................................................................................... 5

1. Indicateur optimal du temps et des ressources engagés par le BSIF .. 5

2. Incidence des Normes internationales d’information financière ........... 5

3. Simplicité et souplesse ......................................................................... 6

D. MÉTHODE DE CALCUL DES COTISATIONS PROPOSÉE ............................... 6

1. Normes de fonds propres et dépôt en équivalent de fonds propres ..... 6

2. Cotisations minimales .......................................................................... 8

3. Méthode de calcul ................................................................................ 9

E. INCIDENCE DES MODIFICATIONS PROPOSÉES ............................................ 9

1. Cotisations de base .............................................................................. 9

2. Cotisations minimales ........................................................................ 10

F. AUTRES CONSIDÉRATIONS ........................................................................... 11

G. CONCLUSIONS ................................................................................................. 11

H. CONSULTATION SECTORIELLE ..................................................................... 11

ANNEXE 1 Méthode de calcul proposée à l’intention des EF .......................................... 14

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A. OBJET

Le BSIF a entrepris un examen du Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières (le « Règlement »), tel qu’il s’applique aux banques, aux banques étrangères autorisées, aux sociétés de fiducie et de prêt et aux associations coopératives de crédit (appelées collectivement ci-après les « entités fédérales » ou « EF »)1 afin de garantir que la répartition des cotisations perçues pour couvrir les dépenses du BSIF reflète fidèlement le temps et les ressources que l’organisme consacre à la surveillance et à la réglementation (ci-après simplement désignées « surveillance ») des EF particulières. Le présent document de consultation :

donne un aperçu de la méthode actuelle d’établissement des cotisations des EF;

cerne et explique les principaux facteurs qu’il convient de prendre en compte pour élaborer une nouvelle méthode de calcul des cotisations;

propose de nouvelles mesures sur lesquelles fonder les cotisations;

propose une révision de la méthode de calcul des cotisations minimales;

résume l’effet global des modifications proposées sur les EF. Le présent processus de consultation fait partie intégrante des mesures prises par le BSIF pour accroître la transparence du processus d’élaboration de la réglementation et repérer les problèmes ou les conséquences imprévues qui pourraient découler des modifications qu’il propose d’apporter à la réglementation. Il invite donc les EF du secteur à lui faire parvenir leurs commentaires sur les modifications proposées. B. MÉTHODE ACTUELLE D’ÉTABLISSEMENT DES COTISATIONS L’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la « Loi sur le BSIF ») prévoit que le surintendant doit, avant la fin de chaque année civile, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent au titre de l’application de la Loi sur les banques (la « LB »), de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (la « LSFP »), la Loi sur les associations coopératives de crédit (la « LACC ») et la Loi sur les sociétés d’assurances (la « LSA »). La Loi sur le BSIF stipule également que le gouverneur en conseil peut prescrire par règlement la méthode d’établissement des cotisations applicable à chaque type d’institution financière et que la cotisation de chacune doit être établie conformément à la méthode prescrite par le Règlement, résumée ci-après.

1 Le BSIF a mené récemment des consultations distinctes sur les modifications qu’il proposait d’apporter

à la méthode d’établissement des cotisations des assureurs fédéraux. (http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/avis/bsif/inscnsregs_f.pdf)

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/avis/bsif/inscnsregs_f.pdf

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/avis/bsif/inscnsregs_f.pdf

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1. Cotisations de base Les alinéas 2a) à c) du Règlement stipulent que le calcul des cotisations est fondé sur les valeurs suivantes :

banques et sociétés de fiducie et de prêt : la moyenne du total des éléments d’actif pendant l’exercice se terminant le 31 mars de l’année en cours;

banques étrangères autorisées : la moyenne du total des éléments d’actif au Canada pendant l’exercice se terminant le 31 mars de l’année en cours,

associations coopératives de crédit : la moyenne du total des éléments d’actif pendant l’année civile précédente.

Les articles 4 et 5 du Règlement établissent les formules à utiliser pour calculer les cotisations de base aux termes de la LB, de la LSFP et de la LACC. Les EF visées par la LB et la LSFP sont groupées, tandis que celles qui relèvent de la LACC sont traitées séparément. Plus particulièrement, les formules prescrivent au surintendant de calculer l’ensemble des dépenses engagées pour administrer la LB et la LSFP, et de déterminer séparément celles que lui occasionne l’administration de la LACC. Les formules servent à calculer la part des autres dépenses que doit régler chaque EF en fonction de sa part proportionnelle de la moyenne du total des éléments d’actif, après retranchement des cotisations minimales (dont traite la section suivante), des cotisations additionnelles, des frais de service et des autres revenus découlant de l’application des lois. Toutefois, l’article 4 du Règlement limite à 10 000 $ la cotisation de base à percevoir d’une société de prêt ou d’une banque étrangère autorisée faisant l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de la LB (celles régissant les « succursales de prêt »).

2. Cotisations minimales L’article 4 du Règlement établit également la méthode de calcul de la cotisation minimale à percevoir des EF visées par la LB et la LSFP2. Il comporte une fourchette de dix cotisations minimales correspondant aux moyennes du total des éléments d’actif des EF. La fourchette varie de 10 000 $ pour une EF dont la moyenne est égale ou inférieure à 50 millions de dollars à 275 000 $ pour celle dont la moyenne est supérieure à 50 milliards de dollars3. L’article 5 du Règlement fixe à 10 000 $ la cotisation minimale des EF visées par la LACC.

2 Aucune cotisation minimale n’est imputée à une succursale de prêt, puisque sa cotisation de base est plafonnée à 10 000 $.

3 Selon le Règlement, peu importe sa taille, une cotisation minimale de 10 000 $ est perçue d’une société de prêt qui est une filiale d’une banque.

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Sous réserve de l’exception indiquée dans la note de bas de page 2, la cotisation minimale fixe et la cotisation variable d’une EF sont additionnées pour obtenir sa cotisation de base de l’exercice. C. FACTEURS CLÉS DONT IL FAUT TENIR COMPTE DANS L’ÉLABORATION

D’UNE NOUVELLE MÉTHODE Le BSIF a cerné trois principaux facteurs qui devraient orienter la conception de la nouvelle méthode de calcul des cotisations.

1. Indicateur optimal du temps et des ressources engagés par le BSIF L’objectif stratégique visé par la méthode actuelle de calcul des cotisations consiste à répartir les coûts engagés par le BSIF entre les EF de la façon qui tient le mieux compte du temps et des ressources que l’organisme consacre à la surveillance de chacune. Quand le BSIF a examiné le Règlement en 2001, il a conclu que la « moyenne du total des éléments d’actif » était l’unité de mesure optimale sur laquelle fonder le calcul des cotisations des EF, car il était d’avis qu’elle était généralement proportionnelle à la taille de l’EF. Il estimait également que la taille d’une EF était un indicateur juste du temps et des ressources qu’il consacrait à sa surveillance. Bien que l’objectif stratégique initial n’ait pas changé, le BSIF se demande si la moyenne du total des éléments d’actif (c’est-à-dire, la taille de l’EF) est encore la meilleure approximation du temps et des ressources qu’il consacre à la surveillance des EF particulières. Pendant la récente crise financière, par exemple, il a constaté que le profil de risque d’une EF déterminait également dans une grande mesure le volume de ressources qu’il devait lui consacrer. En outre, le concepteur de toute nouvelle méthode doit tenir compte des effets des réformes de l’après-crise, notamment de l’ampleur, de la portée et de l’assiduité accrues du contrôle des établissements bancaires d’importance systémique intérieure (EBISi)4. En l’espèce, le BSIF propose une méthode de calcul des cotisations qui concorde avec son cadre de surveillance axé sur le risque, auquel il se réfère pour planifier ses travaux de surveillance et décider de la répartition de ses ressources.

2. Incidence des Normes internationales d’information financière Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) élabore les Normes internationales d’information financière (IFRS), que bien des pays ont choisi d’adopter, dont le Canada. Les entités déclarantes canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes, y compris toutes les EF, étaient tenues d’appliquer les normes IFRS à leur information financière annuelle à compter du 1er janvier 2011.

4 En mars 2013, le BSIF a publié le préavis intitulé Importance systémique nationale et niveaux cibles de

fonds propres - ID afin d’identifier les EBISi et de donner suite à un certain nombre de principes

énoncés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire dans sa publication d’octobre 2012 intitulé Dispositif applicable aux banques d’importance systémique intérieure.

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/directrices/fonds/preavis/DSIB_adv_f.pdf

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/directrices/fonds/preavis/DSIB_adv_f.pdf

http://www.bis.org/publ/bcbs233_fr.pdf

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La norme comptable internationale IAS 27 États financiers consolidés et individuels et l’interprétation du Standard Interpretations Committee SIC 12 Consolidation - Entités ad hoc exigent l’inscription au bilan des EF de nombreuses opérations de titrisation et structures hors bilan canadiennes. De plus, IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation autorise la décomptabilisation de moins nombreux actifs que ne le faisaient les principes comptables généralement reconnus du Canada (PCGRC).

Le passage des PCGRC aux normes IFRS se répercutera différemment sur les EF selon leurs activités et leurs placements, mais les changements susmentionnés du régime comptable sont ceux qui risquent le plus d’avoir un effet appréciable sur les actifs déclarés, qui constituent le fondement de la méthode actuelle de calcul des cotisations, si bien qu’ils pourraient influer sur la ventilation des dépenses du BSIF entre les entités fédérales par rapport au temps et aux ressources qu’il consacre effectivement à leur surveillance.

3. Simplicité et souplesse Le BSIF estime que la méthode de calcul des cotisations doit être à la fois simple et souple. Une méthode simple et directe lui permettra de calculer plus facilement les cotisations et de continuer dès lors à pratiquer une réglementation transparente. Idéalement, une seule méthode de calcul des cotisations s’appliquerait à l’échelle de tous les secteurs des institutions financières, mais il faudrait qu’elle soit suffisamment souple pour tenir compte des différences entre les divers types d’institutions. En outre, toute nouvelle méthode doit pouvoir être mise à jour au fil du temps et être suffisamment adaptable pour que les changements prévus aux méthodes comptables et aux normes internationales autres soient sans conséquences graves. D. MÉTHODE D’ÉTABLISSEMENT DES COTISATIONS PROPOSÉE Le BSIF propose d’apporter deux changements à sa méthode d’établissement des cotisations. Le premier modifierait la valeur sur laquelle est fondé le calcul des cotisations minimales et de base (soit la moyenne du total des éléments d’actif). Le second actualiserait la cotisation minimale et instaurerait une méthode grâce à laquelle les droits minimaux suivraient le rythme de croissance des cotisations de base.

1. Normes de fonds propres et dépôt en équivalent de fonds propres Bien que le BSIF ait examiné et analysé diverses options aux fins du calcul des cotisations, il propose de fonder sa nouvelle méthode sur les normes de fonds propres applicables aux banques des annexes I et II5, aux sociétés de fiducie et de prêt et aux

5 Les banques de l’annexe I sont énumérées à l’annexe I de la LB; elles sont de propriété canadienne et

constituées au Canada. Les banques de l’annexe II sont énumérées à l’annexe II de la LB; ce sont des filiales constituées au Canada de banques étrangères.

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associations coopératives de crédit, et sur le dépôt en équivalent de fonds propres exigé des banques de l’annexe III6 tels que ces concepts sont définis dans les lignes directrices du BSIF7. Plus particulièrement, le BSIF propose de modifier le Règlement afin de fonder le calcul des cotisations sur les valeurs suivantes :

a) les actifs pondérés en fonction des risques dans le cas des banques des annexes I et II et des sociétés de fiducie et de prêt;

b) le total des emprunts divisé par le facteur d’emprunt dans le cas des associations coopératives de crédit (appelé ci-après « calcul fondé sur le facteur d’emprunt »)8;

c) le dépôt en équivalent de fonds propres dans le cas des banques de l’annexe III9.

Le BSIF a conclu que le recours aux normes de fonds propres10 et au dépôt en équivalent de fonds propres offre certains avantages relatifs aux trois facteurs clés qui, à son avis, devraient déterminer la structure d’une méthode révisée de calcul des cotisations :

Les normes de fonds propres et les exigences relatives à l’équivalent de fonds propres du BSIF sont adaptées à son approche de la surveillance axée sur le risque :

o Les actifs pondérés en fonction des risques constituent une mesure sensible au risque fortement représentative du temps et des ressources que le BSIF consacre à la surveillance des EF, y compris les EBISi.

o Le résultat du calcul fondé sur le facteur d’emprunt et le dépôt en équivalent de fonds propres augmenteront ou diminueront au rythme de la variation du passif.

Le BSIF dispose de cadres bien établis de calcul des fonds propres et des équivalents de fonds propres requis, et toute révision de ces cadres ne pourra que mieux répartir les dépenses du BSIF et augmenter la précision du calcul des cotisations.

L’assiette de cotisation sur laquelle reposerait la méthode proposée résisterait mieux aux fortes répercussions provoquées entièrement par les changements du régime comptable.

6 Les banques de l’annexe III sont énumérées à l’annexe III de la LB; ce sont des succursales autorisées

au Canada, de services complets ou de prêt, de banques étrangères. 7 http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=526

8 Le total des emprunts d’une association coopérative de crédit serait divisé par 20 (le facteur / la limite

d’emprunt) pour obtenir son exigence de fonds propres. 9 Une succursale de prêt est tenue de maintenir un dépôt en équivalent de fonds propres (DEFP) de

100 000 $. Une succursale de services complets d’une banque étrangère doit maintenir un DEFP égal au plus élevé de 5 millions de dollars et de 5 % de son passif au Canada.

10 D’après la structure des lignes directrices du BSIF, l’expression « normes de fonds propres » s’applique à la fois aux actifs pondérés en fonction des risques et au calcul fondé sur le facteur d’emprunt.

http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=526

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Les mesures proposées sont simples en ce sens qu’elles sont tirées d’un seul élément déclaré sur les relevés trimestriels et annuels.

Le calcul de la cotisation de base est simplifié, étant fondé sur un point de données ponctuel de fin d’exercice plutôt que sur une moyenne.

Le calcul de la cotisation minimale est simplifié, la fourchette des dix catégories étant éliminée.

2. Cotisations minimales

En plus de modifier la formule de calcul des cotisations, le BSIF propose d’actualiser et de simplifier le calcul des cotisations minimales. Même si celles-ci représentent un faible pourcentage du total des cotisations, leur montant n’a pas changé depuis plus de dix ans et n’a donc pas suivi le rythme auquel les cotisations de base ont progressé. Comme l’illustre le tableau 1, le total des cotisations versées par toutes les EFA a augmenté d’environ 157 % entre 2000 et 2010, tandis que la valeur totale des cotisations minimales perçues s’est accrue de quelque 29 % seulement. Ces résultats indiquent que les coûts engagés par le BSIF ont augmenté sensiblement, alors que les cotisations minimales sont demeurées constantes.

Tableau 1 – Ensemble des EF

Données finales 1999-2000

Données finales 2009-2010

Variation

Total des cotisations 19 256 211 49 445 148 157 %

Somme des cotisations minimales 5 190 000 6 695 000 29 %

Le BSIF exerce une surveillance au moins minimale sur toutes les EF, quelle qu’en soit la taille. Selon ses calculs, il consacre de 30 à 35 jours par an aux petites EF, à l’exception des succursales de prêt et des associations coopératives de crédit, auxquelles il consacre de 15 à 20 jours par an. Si on estime que ses coûts quotidiens se chiffrent à la somme modérée de 1 000 $, leur total se situerait dans la fourchette de 30 000 $ à 35 000 $ et de 15 000 $ à 20 000 $ respectivement. À la lumière de ce qui précède, le BSIF propose de simplifier la méthode actuelle de calcul des cotisations en remplaçant le régime qui prévoit de nombreuses cotisations minimales par une seule cotisation minimale de 30 000 $ applicable à toutes les EF autres que les succursales de prêt11 et les associations coopératives de crédit. Il souhaite, en outre, indexer les cotisations minimales chaque année de l’indice des prix à la consommation afin qu’elles suivent le rythme de progression des cotisations de base.

11

Le BSIF propose également de supprimer le plafond de 10 000 $ qui limite la cotisation de base des succursales de prêt. Désormais, ces succursales seraient appelées à acquitter à la fois une cotisation minimale et une cotisation de base.

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3. Méthode de calcul La méthode proposée de calcul des cotisations comporterait les étapes suivantes :

(a) La cotisation minimale applicable à l’EF est déterminée. (b) La part proportionnelle des dépenses attribuable à l’EF est calculée (au moyen

de la mesure pertinente des fonds propres ou de l’équivalent de fonds propres requis) sans tenir compte de la cotisation minimale qui s’y applique.

(c) Si sa part proportionnelle des dépenses est inférieure à la cotisation minimale qui s’y applique, l’EF ne se voit imputer que la cotisation minimale.

(d) Si sa part proportionnelle des dépenses est supérieure à la cotisation minimale qui s’y applique, l’EF se voit également imputer un montant résiduel, à savoir :

(i) la somme des cotisations minimales (correspondant au point a) ci-dessus) applicables au secteur d’activité est soustraite de la part total des dépenses qui lui est attribuée.

(ii) le résultat du calcul décrit en (i) est ensuite réparti au prorata entre les EF dont la part des dépenses est supérieure à leur cotisation minimale (c’est-à-dire, celles qui répondent au critère d)).

Se reporter à l’annexe 1 pour un résumé détaillé de la méthode d’établissement des cotisations proposée et des exemples de calculs. E. INCIDENCE DES MODIFICATIONS PROPOSÉES Il importe de rappeler que la modification de la formule de calcul des cotisations n’influe que sur la répartition des dépenses du BSIF entre les EF et non sur la valeur totale des cotisations perçues. Ainsi, les modifications proposées ne procureront pas de revenus supplémentaires au BSIF. Les résultats suivants illustrent en détail l’incidence de la mise en œuvre de la nouvelle méthode de calcul des cotisations – basée sur les actifs pondérés en fonction des risques, le calcul fondé sur le facteur d’emprunt et le dépôt en équivalent de fonds propres – et des modifications proposées à la cotisation minimale. Le BSIF a modélisé l’effet des changements proposés en se servant de données des exercices 2008 et 2009, lesquelles ne sont pas touchées par les changements apportés aux normes IFRS. Fait à noter, le nombre total d’EF est susceptible de varier d’année en année à mesure qu’augmente ou diminue le nombre d’institutions soumises au régime fédéral.

1. Cotisations de base Le tableau 2 illustre l’effet du remplacement du calcul basé sur la moyenne du total des éléments d’actif par les mesures proposées fondées sur les normes de fonds propres et l’équivalent de fonds propres. Il fait appel aux données de périodes de cotisation

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antérieures et exclut les EF auxquelles seule la cotisation minimale est applicable aux termes de la méthode proposée.

Tableau 2 – Ensemble des EF (à l’exclusion de celles qui ne verseraient que la cotisation minimale)

Nombre d’EF

Variation de la cotisation suivant l’adoption de la nouvelle méthode

Moins de 15 % Entre 15 % et 50 % Plus de 50 %

2008

Augmentation 14 4 7 3

Diminution 34 6 15 13

2009

Augmentation 19 8 7 4

Diminution 34 4 13 17

Le tableau 2 indique que l’adoption des mesures proposées serait avantageuse pour la majorité des EF, comme les deux tiers environ verraient diminuer leur cotisation. Le BSIF estime que cette distribution témoigne plus fidèlement du temps et des ressources qu’il consacre effectivement à la surveillance de ces institutions.

2. Cotisations minimales Le tableau 3 fait appel aux données sur les cotisations de 2009 pour illustrer l’effet des changements proposés de la méthode de calcul de la cotisation minimale. La part des dépenses totales recouvrée par voie des cotisations minimales diminuerait de 40 %. La diminution s’explique par le remplacement du régime actuel prévoyant de nombreuses cotisations minimales, dont la plus élevée est de 275 000 $, par une cotisation minimale de 15 000 $ pour les succursales de prêt et les associations coopératives de crédit et de 30 000 $ pour toutes les autres EF.

Tableau 3 – Ensemble des EF

2009-2010

Cotisations minimales

Méthode actuelle de calcul des cotisations

(montants ventilés) Cotisations proposées

30 000 $ / 15 000 $

Montant total des cotisations minimales

% des

cotisations perçues des EF

Montant total des cotisations minimales

% des

cotisations perçues des EF

Banques 3 560 000 7,20 % 1 350 000 2,73 %

BEA 1 120 000 2,27 % 795 000 1,61 %

SFP 1 955 000 3,95 % 1 800 000 3,64 %

ACC 60 000 0,12 % 90 000 0,18 %

Total 6 695 000 13,54 % 4 035 000 8,16 %

Comme il a été mentionné déjà, le BSIF consacre au moins un minimum de temps à chaque EF. La méthode de calcul proposée de la cotisation minimale tiendrait compte plus fidèlement de cet apport de temps minimal, et elle répartirait les dépenses résiduelles en misant sur les cadres de l’adéquation des fonds propres et des

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équivalents de fonds propres. Le BSIF estime que cette distribution témoigne plus fidèlement du temps et des ressources qu’il consacre effectivement à la surveillance des EF. F. AUTRES CONSIDÉRATIONS Non seulement la version actuelle du Règlement prévoit le calcul de la cotisation minimale et de la cotisation de base à percevoir des institutions financières, mais elle précise la marche à suivre pour établir la cotisation additionnelle à imputer à celles qui sont classées à un stade de surveillance. Le BSIF a donc examiné le calcul de la cotisation additionnelle pour déterminer s’il fallait le modifier. Il a conclu qu’il n’y avait pas lieu de modifier la méthode actuelle de calcul des cotisations additionnelles.

G. CONCLUSIONS Le BSIF a conclu que la méthode d’établissement des cotisations fondée sur les normes de fonds propres et le dépôt en équivalent de fonds propres requis lui permettrait de répartir ses dépenses d’une manière qui témoignerait plus fidèlement du temps et des ressources qu’il consacre effectivement à la surveillance et à la réglementation de chaque EF, y compris les EBISi. Cette méthode est plus simple que la précédente et tient davantage compte des pratiques de surveillance et de réglementation de l’organisme aussi bien que de la manière dont il répartit ses ressources. De plus, la méthode proposée serait moins exposée aux fortes répercussions provoquées entièrement par les changements du régime comptable. Enfin, le BSIF est d’avis que, grâce aux cotisations minimales proposées et à leur indexation annuelle subséquente, les cotisations minimales suivraient de plus près le rythme de croissance des cotisations de base. H. CONSULTATION SECTORIELLE Le BSIF invite toutes les EF et leurs associations sectorielles à participer à ce processus de consultation en faisant parvenir leurs observations à :

Philipe-A. Sarrazin Directeur général, Législation et initiatives stratégiques 255, rue Albert Ottawa (ON) K1A 0H2 [email protected]

mailto:[email protected]

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La période de consultation prendra fin 45 jours après la publication du présent document. Le BSIF étudiera tous les commentaires reçus et rendra compte des résultats de cet exercice et des prochaines étapes.

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Méthode de calcul proposée à l'intention des EF

la cotisation de base d'une EF est égale à :

a) A, si A > H

où

H = G/D*B et représente l'affectation initiale des coûts à l'institution dans chaque secteur

D = Somme de APFR, DEFP et CFFE pour toutes les institutions

B = Coûts du BSIF à recouvrer de chaque secteur

ou

b) A

plus le résultat de :

C/E*(B-F)

où

C = H-A

E = Somme de C pour toutes les institutions dans chaque secteur

B = Coûts du BSIF à recouvrer de chaque secteur

F = Somme des cotisations minimales dans chaque secteur

* somme à indexer chaque année

EXEM P LES D E C A LC ULS

(G)

A P F R , D EF P , C F F E

Institution 123 dont les APFR déclarés sont de : 2 000 000

Institution 234 dont les APFR déclarés sont de : 5 000

où

Cotisation minimale* (A ) 30 000 $

Coûts à recouvrer du BSIF (B ) 43 908 064 $

Somme des APFR, DEFP et CFFE (D ) 1 244 885 407 $

Somme de C (E) 42 114 923 $

Somme des cotisations minimales (F ) 3 945 000 $

A = C o tisat io n C o tisat io n C o tisat io n

minimale résiduelle to tale

Institution 123 30 000 38 470 68 470

Institution 234 30 000 0 30 000

* Cet exemple est celui d'une banque.

En posant une cotisation minimale (A) = 15 000 $ (succursales de banques étrangères visées par des restrictions ou associations

coopératives) ou 30 000 $ (autres EF)

G = Actifs pondérés en fonction des risques (APFR), dépôt en équivalent de fonds propres (DEFP) ou

calcul fondé sur le facteur d'emprunt (CFFE)

consultation sectorielle sur la révision proposée de la

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