construction de 20 logements collectifs en accession

Construction de 20 logements collectifs

en accession sociale à la propriété

Eric PAOLINIArchitecte DPLG

Sommaire

■ Dossier de candidature

■ Déroulement de la procédure de commercialisation

■ Projet de clauses anti-spéculatives types

■ Plaquette commerciale

■ Exemples de plans de vente

Raphaële GAS • Huissier de Justice 39 avenue de Saint-Cloud • 78000 Versailles • Tél 01 39 50 03 26

Une réalisation1001 Vies Habitat

18 Avenue d’Alsace - Tour Between - Bâtiment CCS 40091 - 92091 La Défense Cedex

www.1001vieshabitat.fr

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PRoJET DE CLAUSES AnTI-SPÉCULATIVES TYPESDestinées à encadrer les futures opérations en accession aidée ou à prix maîtrisé

Ville de montigny-le-Bretonneux66 rue de la mare aux Carats - BP 85

78180 montigny-le-BretonneuxTél. 01 39 30 31 32 - Fax 01 39 30 31 33

www.montigny78.fr

PRoJETConstruCtion

de 20 logements ColleCtifs en aCCession soCiale À la propriété

PRoJETGLoSSAIRE

Dans les présentes clauses, on entend par :ACQUÉREUR : Le ou la personne se portant acquéreur d’un des logements du programme défini à l’article 1de la PRomESSE DE VEnTE régularisée entre la CommUnE et 1001 Vies Habitat. En cas de pluralité d’acquéreurs, les obligations ci-après s’imposent à chacun d’eux.ACTE DE VEnTE : Contrat préliminaire au sens de l’article L.261-15 du code de la construction et de l’habitationet acte authentique de vente.AIDE : Impact sur le prix de vente hors taxes du logement de la minoration du prix de vente de la charge foncièreconsenti par la CommUnE au VEnDEUR.LES PARTIES : L’ACQUÉREUR et 1001 Vies Habitat.PRomESSE DE VEnTE : La promesse synallagmatique de vente conclue entre la CommUnE et 1001 ViesHabitat.TIERS ACQUÉREUR : La ou les personnes se portant acquéreur du logement de l’ACQUÉREUR.VEnDEUR : 1001 Vies Habitat.

ConDITIonS PARTICULIÈRESLe VEnDEUR déclare et l’ACQUÉREUR reconnaît avoir été informé par lui que pour l’acquisition du terrain surlequel sera édifié l’ensemble immobilier dont dépendent les biens immobiliers objet des présentes, la CommUnEde monTIGnY-LE-BRETonnEUX précédent propriétaire, a consenti au VEnDEUR une minoration du prix devente de la charge foncière permettant la réduction du prix de revient de l’opération afin que les logementspuissent être commercialisés à un prix de vente accessible à des ménages, sous condition de ressources.

L’impact de cette minoration sur le prix de vente hors taxes des biens, objet des présentes, s’élève à ..........€/m2 habitables, soit une aide d’un montant total de .......... € (.......... €).

L’effort de la CommUnE de monTIGnY-LE-BRETonnEUX étant uniquement lié à la finalité sociale de l’opération,aux fins de prévenir tout risque de spéculation, les parties conviennent de ce qui suit :

1. affeCtation des biens À la résidenCe prinCipale de l’aCQuéreur

1.1. Toutes les personnes ci-dessus dénommées sous le vocable « L’ACQUÉREUR » s’obligent irrévocablementà ce que les biens objet des présentes constituent leur résidence principale. Est considérée comme résidenceprincipale, un logement occupé au moins huit mois par an.Cette occupation devra être effective dans un délai maximal d’un an suivant soit la déclaration d’achèvementdes travaux si l’acquisition est réalisée en état futur d’achèvement, soit de l’acte notarié si les biens sont acquisachevés.En conséquence, les biens acquis ne pourront même partiellement être :- transformés en locaux commerciaux professionnels ;- affectés à la location meublée ou non ou à la location saisonnière ;- utilisés comme résidence secondaire ;- occupés à titre accessoire d’un contrat de travail.Cette occupation à titre de résidence principale devra se poursuivre dans les conditions ci-dessus pendant undélai de dix ans à compter de l’écoulement du délai de un an ci-dessus fixé, au terme duquel l’occupation doitêtre effective.Durant ce délai de dix ans :- l’ACQUÉREUR s’engage à communiquer chaque année à la CommUnE une copie de la taxe d’habitation afférente aux biens, objet des présentes ;- la CommUnE de monTIGnY-LE-BRETonnEUX pourra exiger de l’ACQUÉREUR que lui soit fourni tout

PRoJETjustificatif et procéder à tout contrôle et vérification.L’ayant cause, à titre gratuit, entre vifs, quelle qu’en soit la forme, portant sur lesdits biens pendant le délai dedix ans ci-dessus fixé, devra affecter ledit bien à sa résidence principale et ce pour les temps restant à courirjusqu’à écoulement du délai de dix ans visé ci-dessus.Ce à quoi l’acquéreur aux présentes s’oblige expressément.

2. paCte de préférenCe - droit de préemption Conventionnel

2.1. Dans l’hypothèse où l’ACQUÉREUR déciderait de vendre l’un des biens, objet des présentes, avant l’expiration du délai de dix ans mentionné ci-dessus, qu’il ait ou non sollicité ou reçu des offres de tiers, l’ACQUÉREUR accorde un droit de préference à la CommUnE.Ce pacte constitue une condition déterminante de la vente sans laquelle celle-ci n’aurait pas été conclue.

2.2. En conséquence, l’ACQUÉREUR s’oblige à faire connaître à la CommUnE de monTIGnY-LE-BRETonnEUXle prix demandé ainsi que les modalités de paiement et toutes autres conditions auxquelles il serait disposé àtraiter et à lui notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège.De même, si une aliénation à titre onéreux intervient, la CommUnE a droit de priorité pour se rendre acquéreur.La lettre recommandée dont il s’agit doit préciser formellement qu’elle est adressée en exécution du pacte depréférence, faute de quoi le délai ci-après ne s’ouvrira pas. La CommUnE dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre pour communiquer à l’ACQUÉREUR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision d’exercer ou non sondroit de préférence.À l’expiration de ce délai, le silence de la CommUnE équivaut à une renonciation à son droit de préférence.Il est précisé que :- d’une part, qu’en cas de refus de la lettre recommandée adressée à la CommUnE, c’est la date de l’avis derefus qui fixera le point de départ du délai d’un mois.- et d’autre part, que, pour la notification de la réponse à l’ACQUÉREUR, sera retenue la date portée sur le récépisséde dépôt de cette lettre.Les notifications prévues ci-dessus pourront être remplacées par des notifications par exploit d’huissier de justice.

2.3. En cas d’exercice du droit de préférence par la collectivité, la fixation du prix de revente du bien est établicomme suit : prix d’acquisition réévalué sur la base de l’indice trimestriel du coût de la construction publié parl’InSEE, augmenté des frais d’acquisition et amélioration apportés au logement ou au contraire diminué desréparations à réaliser.Les frais d’agence éventuels ne seront pas pris en charge par la collectivité, ils seront à la charge du vendeur.

2.4. Le droit de préférence ci dessus conféré jouera en cas de vente, d’échange ou même d’apport en société.L’ACQUÉREUR pourra disposer de son bien à titre gratuit, mais à charge d’imposer au bénéficiaire de la libéralité l’obligation de respecter le présent pacte. Dans cette hypothèse, l’ACQUÉREUR est tenu d’en informer la CommUnE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège.En cas de décés de l’ACQUÉREUR, ses héritiers ou ses représentants, même si ils sont incapables, commeaussi le survivant d’eux et les héritiers et représentants du précédé, seront tenus solidairement et indivisiblementd’exécuter l’obligation résultant des présentes.Toutefois, il est convenu à ce sujet que, dans le cas d’attribution des biens, objet des présentes, par partage oulicitation, le droit de préférence de la CommUnE ne pourra s’exercer que si l’attributaire de ces biens vient àle vendre à titre onéreux.

2.5. En cas de vente aux enchères publiques, par adjudication judiciaire ou amiable, l’ACQUÉREUR ou seshéritiers ou représentants, seront tenus de faire connaître à la CommUnE, par lettre recommandée avec avisde réception postal ou par exploit d’huissier de justice, les date, heure et lieu de l’adjudication, la mise à prixdes biens et les conditions de l’enchère. Dans ce cas, le délai d’un mois, ci-dessus prévu pour l’exercice dudroit de préférence ne jouera pas ; la CommUnE, pour bénéficier de son droit, devra déclarer son intention dese substituer au dernier enchérisseur, au moment même de l’adjudication et avant la clôture du procès-verbal.En cas de déclaration de surenchère, cette déclaration devra lui être notifiée, dans le même délai et les mêmesformes qu’elle le sera au « vendeur », et, comme pour la première adjudication, le délai d’un mois prévu pourl’exercice de ce droit de préférence ne jouera pas ; la CommUnE, pour bénéficier de son droit, devra déclarerson intention de se substituer au dernier surenchérisseur, au moment même de l’adjudication sur surenchèreet avant la clôture du procès-verbal.

2.6. Bien que le droit conféré par les présentes ne constitue pas une restriction au droit de disposer de

PRoJET




l’ACQUÉREUR, au sens de l’article 28-2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, les présentes seront, conformémentà l’article 37-1 du décret précité et seulement à titre d’information des tiers, publiées au bureau des hypothèquescompétent par les soins du notaire rédacteur de l’acte authentique de vente des biens, objets des présentes.

3. Clauses de sauvegarde stipulées au bénéfiCe de la Commune

3.1 L’effort de la CommUnE de monTIGnY-LE-BRETonnEUX étant lié uniquement à la finalité sociale del’opération, les cessions successives des logements dépendant de l’ensemble immobilier seront soumises auxdispositions suivantes, permettant à la CommUnE de se faire rembourser directement la minoration initialementconsentie sur la charge foncière :La réduction de la charge foncière consentie par la CommUnE de monTIGnY-LE-BRETonnEUX a été répercutéesur le prix des biens objet des présentes, à savoir :pour ( ) Euros (hors taxe ou TTC ?) en ce qui concerne le logement,pour ( ) Euros (hors taxe ou TTC ?) en ce qui concerne la cave,pour ( ) Euros (hors taxe ou TTC ?) en ce qui concerne l’emplacement de stationnement.Aux fins d’écarter le risque de spéculation, en cas de vente de l’un quelconque des biens, y compris après renonciation de la CommUnE à exercer son droit de préférence ou son droit de préemption conventionnel,dans le délai de dix ans ci-dessus fixé, à un prix hors taxe supérieur au prix d’acquisition hors taxe actes enmain indexé sur l’indice InSEE du coût de la contruction, le montant de l’AIDE, également indexé sur le mêmeindice et affecté d’un coefficient de dégressivité tel que décrit dans le tableau ci-dessous, devra être reversé à laCommUnE, l’ACQUÉREUR autorisant que ledit montant soit prélevé sur le prix de la vente des biens.

En l’absence de plus-value réalisée lors de la revente, l’obligation de remboursement de la réduction initiale dela charge foncière sera imposée au sous-acquéreur.De même pour le cas où le prix ne permettrait pas le prélévement total de la somme à reverser à la CommUnE(non disponibilité par suite de l’existence de créances privilégiées ou hypothécaires, partie du prix payéehors la comptabilité du notaire, existence d’une opposition, saisie-arrêt ou autre empêchement quelconque),l’obligation de remboursement sera imposée pour le solde restant dû au sous-acquéreur.Cette obligation devra être imposée dans les actes de vente successifs intervenant dans le délai de dix ansvisé ci-dessus. L’acquéreur s’oblige expressément au respect des dispositions ci-dessus et s’engage à lesfaire accepter à tout acquéreur de son chef qui les fera lui-même accepter aux siens dans le délai de dixans visé ci-dessus.

3.2. En cas de mise en location, prêt à titre gratuit des biens et plus généralement rupture de l’obligationd’habiter les dits biens dans le délai de dix ans précité paragraphe 1.1., l’ACQUÉREUR s’oblige à rembourserà la CommUnE le montant de l’AIDE, calculé selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessus (paragraphe 3.1).

3.3. modalités d’indexation en cas de revente, mise à la location ou prêt dans le délai de dix ans.modalités d’indexation du montant de l’AIDE : l’indice de base est celui du trimestre en cours au jour de la signature de l’acte authentique de vente des charges foncières à la société coopérative de productiond’habitations à loyer modéré ou promoteur ; et l’indice de révision est le dernier publié au jour de la reventeou de la mise en location des biens, objet des présentes.modalités d’indexation du prix d’acquisition : l’indice de base est celui du trimestre en cours au jour de la signature de l’acte authentique de vente des biens, objet des présentes ; et l’indice de révision est le dernierpublié au jour de la revente ou de la mise en location desdits biens.

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Année 1 à 5 6 7 8 9 10 % reversement de l’AIDE 100% 90% 80% 70% 60% 50% Coefficient de dégressivité 1 0,9 0,8 0,7 0,6 0,5

DOSSIER DE CANDIDATURE à l’acquisition de la résidence principale

Construction de 20 logements collectifs

en accession sociale à la propriété


FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Type de logement recherché☐ 2 Pièces ☐ 3 Pièces ☐ 4 Pièces ☐ 5 Pièces

Votre logement actuel☐ Studio ☐ 2 Pièces ☐ 3 Pièces ☐ 4 Pièces ☐ 5 Pièces

Vous êtes : ☐ Propriétaire de votre résidence principale ☐ Hébergé à titre gracieuxLocataire : ☐ De 1001 Vies Habitat ☐ D’un autre bailleur social ☐ Du Parc Privé

☐ Autre : ......................................................Si propriétaire, emprunt mensuel hors charges, en € : ..........................

Si locataire, loyer mensuel hors charges, en € : ..........................Si vous êtes un locataire d’un logement social, depuis quelle date : ...../...../........

Nom bailleur social : ...........................

Acquéreur Co-Acquéreur

Votre situation de famille☐ Marié ☐ PACS ☐ Union libre ☐ Célibataire ☐ Divorcé(e) ☐ Séparé(e) ☐ Veuf(ve)

Date du mariage : ...../...../.......... Régime matrimonial : ......................Nom et adresse du notaire : .....................................................................................

Enfant à naître : ☐ Oui ☐ Non

Enfants ou autres personnes à chargeNom et prénom Date de naissance Lien de parenté

........................................ ........................................ ........................................

........................................ ........................................ ........................................

........................................ ........................................ ........................................ Lieu de scolarité des enfants : ................................................................................

☐ Monsieur ☐ MadameNom : ............................................Nom jeune fille : ............................Prénom : .......................................Date de naissance : ...../...../.........Lieu de naissance : ......................Adresse : ............................................................................................Code postal : ................................Ville : .............................................Tél domicile : ................................Tel portable : .................................Tel profession : .............................e-mail : .........................................

☐ Monsieur ☐ MadameNom : ............................................Nom jeune fille : ............................Prénom : .......................................Date de naissance : ...../...../.........Lieu de naissance : ......................Adresse : ............................................................................................Code postal : ................................Ville : .............................................Tél domicile : ................................Tel portable : .................................Tel profession : .............................e-mail : .........................................

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Situation professionnelle

Autres revenus (prestations familiales, pension alimentaire, rentes, revenus fonciers, ...)☐ Oui ☐ Non

Nature : ...................................................... Montant :..................................................................................................................................................................................

Crédits en cours☐ Oui ☐ Non

Objet Date début Date fin Montant Durée MensualitésImmobilier : ...............................................................................................................Automobile : .............................................................................................................Conso : .....................................................................................................................Autre : .......................................................................................................................

Revenus imposables (tels que figurant sur votre avis d’imposition, ligne net fiscal de réf.)Acquéreur : ............................. Co-Acquéreur : .............................

Avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017Apport personnel

Avez vous un apport personnel : ☐ Oui ☐ NonSi oui, quel en est le montant : .......................... €

Mensualité maximalePour l’acquisition de votre logement :

● Quel est le montant mensuel de remboursement de prêt que vous ne voulez pas dépasser : .......................... €

● Quel est votre budget d’acquisition validé par la simulation de financement réalisée par votre banque : .......................... €

Je (nous) soussigné(e)(s) atteste/attestons sur l’honneur l’exactitude des informations ci-dessus

Signature de l’acquéreur Signature du co-acquéreur

Date : ...../...../......... Date : ...../...../.........Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.

Eu égard aux conditions d’attribution des logements de la présente opération, notamment en matière de plafond de ressources des acquéreurs, le candidat (ou les candidats) reconnaît et accepte que les informations qu’il divulgue

au sein du dossier de candidature puissent être transmises à la COMMUNE de MONTIGNy LE BRETONNEUx

Co-AcquéreurProfession : .................................

☐ Salarié☐ CDI ☐ CDD ☐ Intérimaire☐ Sans activité ☐ Étudiant

Retraité depuis le : ...../...../.........☐ Autre

Salaire net moyen mensuel* :.................................................. €*Total primes, 13ème mois, etc. inclus divisé par 12

Lieu de travail : ............................

AcquéreurProfession : .................................

☐ Salarié☐ CDI ☐ CDD ☐ Intérimaire☐ Sans activité ☐ Étudiant

Retraité depuis le : ...../...../.........☐ Autre

Salaire net moyen mensuel* :.................................................. €*Total primes, 13ème mois, etc. inclus divisé par 12

Lieu de travail : ............................

VOTRE DOSSIER DE CANDIDATURE

Dossier complet à déposer ou à adresser le plus tôt possibleÀ déposer en main propre ou à adresser

par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à partir du vendredi 13 décembre 2019 de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi

et jusqu’au lundi 13 janvier 2020 à 17h30chez Maître Raphaële GAS, Huissier de Justice, 39 avenue de Saint-Cloud à Versailles (Tél 01 39 50 03 26)

contre la remise d’une décharge

Attention● Nous vous rappelons que les dossiers seront analysés

par ordre chronologique de dépôt chez l’huissier● Les dossiers arrivés avant la date de dépôt du vendredi 13 décembre 2019

ne seront pas enregistrés● L’huissier attribuera un numéro par ordre d’arrivée des dossiers qui sera notifié

par lettre recommandée au candidat, puis transmettra les dossiers à 1001 Vies Habitat

Pièces à joindre à votre dossier■ La fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée.■ Les avis d’imposition des années n-1 et n-2. À défaut d’avis d’imposition, un justificatif prouvant la non-imposition.■ Les copies du dernier bulletin de paie et des mois de décembre des années n-1 et n-2 pour les personnes salariées (membres du ménage).■ Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’est pas propriétaire d’une résidence principale depuis au moins deux ans à la date du dépôt du dossier si c’est votre cas.■ Une photocopie des deux dernières taxes d’habitation (années n-1 et n-2), ■ Ou justificatifs de domicile datant de moins de trois mois.À défaut de justificatif de domicile à votre nom (facture EDF, eau, internet ou téléphone fixe, taxe d’habitation) :joindre un justificatif de domicile de votre hébergeur ainsi qu’une déclaration sur l’honneur, manuscrite et signée de celui-ci, attestant qu’il vous héberge et la photocopie de sa pièce d’identité.■ Pour les locataires, une photocopie du bail en cours et les 3 dernières quittances de loyer.■ Photocopies des pièces d’identité de chaque membre de la famille y compris les enfants.■ Certificat de grossesse éventuellement.■ Pour le critère travail : attestatation de l’employeur spécifiant le lieu de travail du candidat.■ La simulation de financement rédigée par un établissement financier.■ Copie acte de vente pour les personnes propriétaires en parcours résidentiel.■ Justificatif de mariage, PACS ou déclaration d’union libre.

Il ne pourra être proposé qu’un seul dossier par foyer fiscalLes dossiers incomplets ou non conformes seront écartés



www.1001vieshabitat.frPOUR TOUTE QUESTION, MERCI DE CONTACTER

1001 VIES HABITAT AU 01 46 91 25 17 Illustr

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PROTOCOLE RELATIF À LA COMMERCIALISATION DES OPÉRATIONS DE LOGEMENTS EN ACCESSION AIDÉE OU À PRIX MAÎTRISÉ

Ville de Montigny-le-Bretonneux66 rue de la Mare aux Carats - BP 85

78180 Montigny-le-BretonneuxTél. 01 39 30 31 32 - Fax 01 39 30 31 33

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DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE COMMERCIALISATIONCRITÈRES

1. Éligibilité

Durant les 2 mois à compter du 1er jour de l’ouverture des dépôts de dossier chez l’huissier, les candidatsacquéreurs doivent respecter l’ensemble des critères suivants : ● Être primo-accédant résidant sur la Commune de Montigny-le-Bretonneux ou propriétaire-occupant en parcours résidentiel (ménage en sur occupation de son logement mais dont les ressources ne lui permettent pas d’accéder à la propriété d’un logement plus grand) résidant sur la Commune de Montigny-le-Bretonneux.● S’engager à affecter le logement à leur résidence principale (est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins huit mois par an).● Respecter un plafond de ressources à la date de signature du contrat de réservation : Plafond PLS Accession (qui correspond aux plafonds PLS Locatifs majorés de 11%).● Être solvable au regard du prix du lot concerné, avoir un taux d’effort maximal hors charge de 30%, dans le cas contraire, il conviendra d’obtenir l’accord de la Ville.

Le lendemain des deux mois susvisés, les candidats acquéreurs doivent respecter l’ensemble des critèressuivants :● Être primo-accédant résidant ou travaillant sur la Commune de Montigny-le-Bretonneux ou propriétaire occupant en parcours résidentiel (ménage en sur occupation de son logement mais dont les ressources ne lui permettent pas d’accéder à la propriété d’un logement plus grand) résidant ou travaillant sur la Commune de Montigny-le-Bretonneux.● S’engager à affecter le logement à leur résidence principale (est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins huit mois par an).● Respecter un plafond de ressources à la date de signature du contrat de réservation : Plafond PLS Accession (qui correspond aux plafonds PLS Locatifs majorés de 11%).● Être solvable au regard du prix du lot concerné, avoir un taux d’effort maximal hors charge de 30%, dans le cas contraire, il conviendra d’obtenir l’accord de la Ville.

2. SélectionDurant les 2 mois à compter du 1er jour de l’ouverture des dépôts de dossier chez l’huissier, les candidatséligibles seront départagés par ordre de priorité en fonction de l’application successive des critères suivantset dans cet ordre :1. Antériorité du dépôt du dossier (N° d’ordre attribué par l’huissier)2. Objectif de lutte contre la sous-occupation et la sur-occupation des logements Priorité sera accordée au candidat dont la composition du ménage sera le plus en adéquation avec la taille du logement demandé.3. Objectif de facilitation de parcours résidentiels Priorité sera accordée au candidat ayant le plus d’ancienneté dans le parc locatif ou propriétaire-occupant en parcours résidentiel, sur le territoire de la Commune.

Le lendemain des 2 mois susvisés, les candidats éligibles seront départagés par ordre de priorité en fonctionde l’application successive des critères suivants et dans cet ordre :1. Antériorité du dépôt du dossier (N° d’ordre attribué par l’huissier)2. Objectif de lutte contre la sous-occupation et la sur-occupation des logements Priorité sera accordée au candidat dont la composition du ménage sera le plus en adéquation avec la taille du logement demandé.3. Objectif de facilitation de parcours résidentiels Priorité sera accordée au candidat ayant le plus d’ancienneté dans le parc locatif ou propriétaire-occupant en parcours résidentiel, sur le territoire de la Commune, ou au ménage dont au moins une personne du ménage candidat travaille sur la Commune.

Afin de pouvoir évaluer les dossier à l’aune de ces critères lors de la constitution des dossiers de candidaturepar les acquéreurs, 1001 Vies Habitat pourra demander les pièces justificatives énumérées ci-dessous :

■ La fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée.■ Les avis d’imposition des années n-1 et n-2. À défaut d’avis d’imposition, un justificatif prouvant la non-imposition.■ Les copies du dernier bulletin de paie et des mois de décembre des années n-1 et n-2 pour les personnes salariées (membres du ménage).■ Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’est pas propriétaire d’une résidence principale depuis au moins deux ans à la date du dépôt du dossier si c’est votre cas.■ Une photocopie des deux dernières taxes d’habitation (années n-1 et n-2), ■ Ou justificatifs de domicile datant de moins de trois mois.À défaut de justificatif de domicile à votre nom (facture EDF, eau, internet ou téléphone fixe, taxe d’habitation) : joindre un justificatif de domicile de votre hébergeur ainsi qu’une déclaration sur l’honneur,manuscrite et signée de celui-ci, attestant qu’il vous héberge et la photocopie de sa pièce d’identité.■ Pour les locataires, une photocopie du bail en cours et les 3 dernières quittances de loyer.■ Photocopies des pièces d’identité de chaque membre de la famille y compris les enfants.■ Certificat de grossesse éventuellement.■ Pour le critère travail : attestatation de l’employeur spécifiant le lieu de travail du candidat.■ La simulation de financement rédigée par un établissement financier.■ Copie acte de vente pour les personnes propriétaires en parcours résidentiel.■ Justificatif de mariage, PACS ou déclaration d’union libre.

Raphaële GAS • Huissier de Justice 39 avenue de Saint-Cloud • 78000 Versailles • Tél 01 39 50 03 26

(heures d’ouvertures Étude : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi)

Une réalisation 1001 Vies Habitat18 Avenue d’Alsace - Tour Between - Bâtiment C

CS 40091 - 92091 La Défense Cedexwww.1001vieshabitat.fr No

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NOUVEAU PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS COLLECTIFS

EN ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ

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377.000 €Monsieur le Maire, son Équipe Municipale et 1001 Vies Habitat

vous invitent à la réunion publique de présentation du programmele 13 novembre 2019 à 20h30

à la Maison de Quartier louis Jouvet - 4 Place Jacques CœurMONTIgNy-lE-BRETONNEux

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Une Résidence contemporaine de20 logements à l’architecture élégante avec jardins privatifs, vastes terrasses

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DEVENEZ PROPRIÉTAIRE à MONTIgNy-lE-BRETONNEux

Réunion publique

de présentation du programme

le 13 novembre 2019 à 20h30

SE SENTIR NATuREllEMENT BIEN CHEZ SOI• Les appartements du 2 Pièces au 5 Pièces offrent sans exception

une ouverture sur les espaces extérieurs• Que ce soit un balcon, une terrasse ou un jardin privatif, cette véritable pièce de vie supplémentaire

vous permettra notamment de bénéficier d’une belle luminosité.• Les espaces extérieurs et intérieurs ont tous été conçus pour garantir un équilibre parfait

entre habitat et environnement, intimité et convivialité, aux prestations de qualité.

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MONTIGNY-LE-BRETONNEUXSituée au sud-ouest de Paris et à moins de 15 kilomètres deVersailles, Montigny-Le-Bretonneux se veut une communeéquilibrée entre ville et nature.Vivre à Montigny-Le-Bretonneux, c’est profiter d’un centre villedynamique et varié avec un esprit village, commerces, struc-tures scolaires, crèches, centres sportifs, de loisirs et culturels,benéficiant d’un important réseau de transports, bus, trains,RER (gares de Trappes et St-Quentin-en-Yvelines à proxi-mité), ainsi qu’un réseau routier pratique (autoroute A12). À Montigny-Le-Bretonneux la nature est toujours présente.De nombreux espaces verts, le lac de la Sourderie ou leParc régional de la Chevreuse permettent de nombreusesballades à pied ou à vélo. Montigny-Le-Bretonneux est bien« au cœur de la nature ».

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entre habitat et environnement, intimité et convivialité, aux prestations de qualité.

lES PluS Du PROgRAMME• Immeuble sécurisé avec visiophone

• Chauffage et eau chaude par chaudière individuelle gaz• Parkings en sous-sol sécurisé • Cellier

• Fenêtres PVC double vitrage avec isolation phonique et thermique• Locaux «ordures ménagères», «voitures d’enfants» et «vélos»

• Isolation thermique intérieure • Ascenseur

LA PROPRIÉTÉ SANS RISQUESL’accession sécurisée à la propriété est un dispositif permettantà des ménages dont les revenus ne dépassent pas certainsplafonds, de devenir propriétaires de leur résidence principale.Les prix sont raisonnables et plafonnés.La sécurité financière des acquéreurs est assurée par 2 garanties complémentaires :- Garantie de rachat- Garantie de relogement.1001 Vies Habitat est l’un des principaux acteurs du logement social en France. Il rassemble 6 entreprises sociales pour l’habitat et un GIE.Les sociétés du groupe 1001 Vies Habitat sont des acteurs régionaux quimettent en commun leurs moyens et leur compétences pour démultiplierleur action au service de l’habitat.

Une réalisation 1001 Vies Habitat18 Avenue d’Alsace - Tour Between

Bâtiment C - CS 40091 - 92091 La Défense Cedexwww.1001vieshabitat.fr

Par la route :A12N10

Par le Transilien :Gare de Montigny-le-Bretonneux

Par le RER :RER CGare de Saint Quentinen Yvelines

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