conseils et obligations réglementaires n 6

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Conseils et obligations réglementaires N°6

Le permis de feu :

la prévention des incendies et

explosions



Creil (Oise), le 11 mai 2011 vers 16h30. Le chantier d’extension d’un foyer de personnes handicapées a été

victime d’un incendie dû à des travaux par points chauds : un ouvrier qui réalisait une soudure aurait

accidentellement mis le feu. 34 handicapés et 20 personnels d’encadrement se trouvaient à ce moment-là

dans les locaux. Tous ont pu être évacués sans dommage et rassemblés dans un gymnase situé dans son

proche environnement. Une enquête est en cours.

(Extrait de Face aux risques de juin 2011, malheureusement cela n’arrive pas qu’aux autres !)

1. Définition

2. Contexte réglementaire

3. Méthode et contenu

4. Modèle

5. Recommandations importantes


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1. Définition

Le « permis de feu » est un document établi dans un but de prévention des dangers d’incendie et d’explosion

occasionnés par les travaux « par point chaud », mentionnant donc l’ensemble des mesures prises pour assurer la

sécurité des personnels.

On entend par « travaux par point chaud » tous travaux générant chaleur, flammes, étincelles tels que :

?

Soudage à l’arc électrique (température élevée), au chalumeau à gaz, oxyacétylénique (flamme) lors des travaux d’assemblage ou

d’étanchéité de toiture (bitume).

Oxycoupage.

Dégivrage au chalumeau.

Enlèvement de matière, désassemblage d’équipements, coupage, meulage, …

L’incendie peut se déclarer de différentes façons : action directe de la chaleur, conduction thermique, étincelles et gouttelettes de métal en

fusion, accumulation de chaleur, transfert de gaz imbrûlés.

Ces travaux par point chaud sont réalisés ponctuellement par le personnel de la collectivité ou par une entreprise extérieure.

Chaque changement (opérateur, lieu, équipement, méthode de travail, …) demandera une révision du permis de feu et des

mesures de prévention.

Sur les postes de travail permanents occasionnant des travaux par point chaud, une étude et une mise en sécurité du poste dès sa

conception seront engagées.

2. Contexte réglementaire

Dans le cas d’intervention d’entreprises extérieures sur un site en activité, le Code du Travail prévoit qu’un plan de

prévention écrit est établi pour les travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu. A Paris, une

ordonnance fixe les mesures de sécurité à observer lors des opérations de soudure ou de décapage par appareil

thermiques ; cette ordonnance est applicable à la Ville de Paris ; elle a été reprise par différentes Préfectures du territoire

national.

Dans les installations classées pour la protection de l’environnement, des obligations peuvent prescrire le permis de feu.

Le Ministre de l’Emploi, dans la réponse ministérielle n° 4772 du 9 mars 1998, a rappelé l’importance d’établir un permis de feu dans les

établissements lorsque sont effectués des travaux par une entreprise extérieure :

« Les travaux nécessitant un permis de feu doivent faire l’objet d’un plan de prévention écrit en application du décret n° 92-158 du 20

février 1992 relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une

entreprise extérieure. Cette réglementation est essentielle car elle impose, notamment aux chefs d’entreprises utilisatrices, la coordination

générale des mesures à prendre lorsqu’il y a des risques liés à l’interférence des activités. Dans la pratique, c’est toujours le cas de ce type

de travaux. L’entreprise utilisatrice, qui commande le travail, doit veiller à ce qu’un maximum de précautions soient prises pour la mise en

état du lieu où le travail doit être exécuté ainsi que des abords, surtout lorsque ceux-ci comportent des matériels ou marchandises

inflammables ou susceptibles de faciliter une explosion ou la propagation d’un incendie.

Il appartient aussi à l’entreprise extérieure de prendre tous les contacts nécessaires avec le représentant de l’entreprise utilisatrice afin

d’établir en commun le plan de prévention requis. Dans le cadre de leurs actions quotidiennes de prévention ou de contrôle, les

inspecteurs et contrôleurs du travail n’hésitent pas à faire usage de toute la fermeté dont ils savent faire preuve et utiliser, le cas échéant,

les moyens coercitifs mis à leur disposition par le législateur, pour faire appliquer le texte dont il s’agit. »

Textes réglementaires :

Article R.4512-7 du Code du Travail

Décret n° 92-158 du 20 février 1992 relatif aux travaux effectués par une entreprise extérieure.

Arrêté du 19 mars 1993 relatif aux travaux dangereux exigeant un plan de prévention et rendant obligatoire le permis de feu pour les

travaux de soudage oxyacétylénique.

Pour les entrepôts couverts, article 20 de l’arrêté du 5 août 2002.

Pour les silos, article 20 de l’arrêté du 29 juillet 1998.

Dans un cadre plus général, le permis de feu est attendu par la plupart des contrats des assureurs et recommandé par l’INRS et le

réseau CARSAT.





3. Méthode et contenu

Il est établi lors de tous travaux par point chaud et renouvelé pour tout changement.

La signature du permis de feu engage l’autorité territoriale car il ne s’agit pas d’une « couverture » mais bien au contraire

d’un document qui atteste que toutes les mesures de sécurité ont bien été prises.

Le permis de feu se présente sous la forme d’un imprimé spécial comportant trois exemplaires :

L’un destiné le plus souvent au donneur d’ordre.

Le deuxième au dirigeant de l’entreprise chargée des travaux.

Le troisième à l’agent veillant à la sécurité de l’opération.

Il doit pouvoir être présenté à toute réquisition (CHSCT, ACFI, …). Aucun travail avec appareil thermique ou produisant des étincelles ne

peut être entrepris sans l’accord préalable de l’autorité territoriale ou de son délégataire habilité.

Le permis de feu doit être conservé, au minimum tant que les travaux ne

sont pas terminés et que l’inspection finale n’a pas été faite donc au moins

48 heures. Mais il est conseillé de l’archiver pour la traçabilité des travaux.

Par ailleurs, il fait partie des exigences de base d’un nombre croissant

d’assureurs. Si un incendie se déclare à la suite de travaux par point chaud

et si aucun permis de feu n’a été établi, l’indemnisation pourra être réduite.

La prévention des risques liés aux travaux par point chaud nécessite une

réflexion au cours des différentes étapes de l’intervention en amont et en

aval.

Il conviendra à ce que la collectivité identifie au préalable les agents

compétents à la mise en œuvre de chacune de ces étapes.

1. La phase d’information - dès le besoin

L’autorité s’assure qu’elle a et aura connaissance de toutes demandes de travaux par point chaud afin d’engager la prévention des risques

inhérents (sensibilisation des chefs de service et agents susceptibles de réaliser ou faire réaliser les interventions, demande des permis dès

les appels d’offre, …).

Elle doit avoir conscience des vulnérabilités particulières des sites lors de travaux par point chaud. C’est particulièrement le cas lorsque l’on

construit, on équipe, on répare ou on modifie des bâtiments ou équipements. On a pu ainsi changer l’affectation des locaux sans y avoir pris

garde.

Pour améliorer la sensibilisation du personnel à ces risques, on peut trouver utile de poser aux agents qui réalisent ou font réaliser des

travaux par point chaud les questions suivantes :

Qui est responsable de la supervision du travail ?

Vos collègues sont-ils au courant des risques générés par les travaux par point chaud ? Pensez-vous

qu’ils signaleraient une situation à risque ?

Un contrôle existe-t-il pour vérifier que le permis de feu est bien utilisé et que la règle des dix mètres est

bien respectée?

Quel document les entreprises extérieures signent-elles avant d’engager ce type de travaux ?

Quels sont les locaux où les travaux par point chaud sont tolérés et ceux où ils sont interdits ?

Un contrôle existe-t-il pour vérifier que les soudeurs ou responsables des travaux sont bien formés à

l’utilisation en toute sécurité de leur équipement ?

Des instructions écrites sur le permis de feu sont-elles données aux intervenants des entreprises

extérieures ?

Les équipements de protection (extincteurs, bâches) sont-ils disponibles, en bon état et conformes ?

Les bouteilles de gaz sont-elles bien stables et droites lors de l’utilisation ou de leur rangement ?

Les changements tels que modifications de process, nouvelle construction, nouvel équipement,

réorganisation ou nouveau personnel ont-ils déjà mis en péril la politique de prévention vis-à-vis des

travaux par point chaud ? Cela a-t-il été corrigé ?

Y-a-t-il eu des sinistres dus à cette cause ? Le plan de prévention a-t-il été adapté ?

Phase de

surveillance Après l’intervention

Phase

d’information Dès le besoin

Phase de

préparation Avant l’intervention

Phase de

réalisation Pendant l’intervention





2. La phase de préparation - avant l’intervention

Consulter les documents internes disponibles pour apprécier le risque (fiches de données de sécurité, document unique…).

Evaluer les risques inhérents aux lieux d’intervention (atmosphères ATEX, produits inflammables, explosifs présents ? Plan des

canalisations et présence de gaines ou tuyauteries derrière les murs ? Type d’intervention ?

Rédiger les procédures d’autorisation de travail et demandes de consignation associées.

Vérifier que les appareils sont en parfait état (tension convenable, bon état des postes oxyacétyléniques, tuyaux, …).

Eloigner, protéger ou couvrir de bâches ignifugées tous les matériaux ou installations de combustibles ou inflammables et, en particulier,

ceux qui sont placés derrière les cloisons proches du lieu de travail. Eventuellement, arroser le sol et les bâches de couverture.

Si le travail doit être effectué sur un volume creux, s’assurer que la vidange et le dégazage sont effectifs (réservoirs, tuyauteries).

Aveugler les ouvertures, interstices, fissures, etc…(sable, bâches, plaques métalliques, …).

Dégager largement de tout matériel combustible ou inflammable le parcours des conduites traitées.

Disposer à portée immédiate les moyens d’alarme et de lutte contre le feu. Ceux-ci devront comporter au moins un extincteur à eau

pulvérisée de 9 litres et un extincteur approprié à l’extinction d’un feu naissant à proximité des travaux.

Prendre les dispositions nécessaires pour éviter le déclenchement du système de détection ou d’extinction automatique.

Désigner un agent instruit des mesures de sécurité.

Nettoyer la zone en éliminant les déchets, poussières, dépôts de gras, …

Baliser la zone.

Organiser la visite commune avec les opérateurs de l’entreprise extérieure et les agents à proximité de la zone d’intervention.

Formalisation et signature du permis de feu.

3. Phase de réalisation - pendant l’intervention

Faire surveiller par une personne formée à la première intervention (désignée dans le permis de feu) particulièrement sur les

éventuelles projections incandescentes et leurs points de chute. Le surveillant interviendra sur l’extinction des étincelles et éléments

incandescents.

Déposer les objets chauffés sur des supports ne craignant pas la chaleur ou ne risquant pas de la propager ou de s’enflammer.

Maintenir l’accessibilité des issues.

Positionnement des bouteilles le plus loin possible des zones de soudure.

4. Phase de surveillance – Après l’intervention

Refroidissement des éléments ou parties d’installations chaudes.

Remettre en service le système d’extinction automatique ou de détection éventuellement neutralisé.

Inspecter le lieu de travail, les locaux adjacents et les environs pouvant être concernés par les projections d’étincelles ou les transferts

de chaleur.

Maintenir une surveillance rigoureuse pendant deux heures au moins après la cessation du travail (de nombreux sinistres se sont en

effet déclarés dans les heures suivant la fin des travaux).

Si cette surveillance ne peut être assurée, cesser toute opération par point chaud au moins deux heures avant la cessation générale du

travail dans l’établissement. Si possible, confier le relais de la surveillance à une personne nommément désignée pouvant accomplir des

rondes.

Déconsignation et remise à disposition de l’installation.





Ordre de travail donné par :

M. (1) ………………………………………………………………...

Fonction :…………………………………………………………….

……………………………………………………………………......

4. Modèle (A rédiger en trois exemplaires)

Le permis de feu est établi dans un but de prévention contre les dangers d’incendie et d’explosion occasionnés par les

travaux par point chaud (chalumeau et arc électrique notamment). Il est délivré par l’autorité territoriale ou son représentant

qualifié, pour chaque travail de ce genre exécuté soit par le personnel propre de la collectivité, soit par celui d’une entreprise

extérieure. Il ne concerne pas les travaux effectués à des postes de travail permanents de la collectivité.

Consignes particulières :

(résultant du type d’exploitation de l’établissement)

………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………..

Entreprise extérieure éventuellement (2) :

Raison sociale ……………………………………………………...

………………………………………………………………………..

Représentant qualifié ..…………………………………………….

……………………………………………………………………......

Travail à exécuter :

(date, heure et durée de validité du permis)

Le …………………………de ……………………à ……………...

Lieu …………………………………………………………………..

Organes à traiter ….. ..…………………………………………….

……………………………………………………………………......

………………………………………………………………………..

Opérations à effectuer …………………………………………….

………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………..

Personnes chargées du travail et de sa sécurité :

Agent veillant à la sécurité générale de l’opération :

Opérateur ……... ….. ..…………………………………………….

………………………………………………………………………..

Auxiliaire(s) ………….. …………………………………………….

………………………………………………………………………..

Signatures (3) :

Le donneur d’ordre :

Date……. ……... ….. ..…………………………………………….

L’agent veillant à la sécurité :

Date ……... ………….. …………………………………………….

L’opérateur ..………………………………………………………..

Date ………………………………………………………………….

Risques identifiés :

(stockages, construction, contiguïtés, etc)

……………………………………………………………………......

………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………......

………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………..

Moyens de protection :

………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………..

A proximité du lieu de travail :

Moyens d’alerte . ….. ..…………………………………………….

………………………………………………………………………..

Moyens de premières interventions …………………………….

……………. ..………………………………………………………..

En cas d’accident, téléphoner ...………………………………….

………………………………………………………………………..





5. Recommandations importantes

Autorité territoriale, ne laissez jamais commencer un travail par chalumeau ou arc électronique avant d’avoir

complètement fait remplir, puis signer et délivrer le PERMIS DE FEU correspondant

Vérifier que le travail prévu est compatible avec les prescriptions réglementaires vous concernant : règlement de sécurité

des établissements recevant du public, Code du Travail, législation des installations classées, etc…, selon les cas.


Contact

Pôle Santé & Prévention

Filière Assurances de Personnes Secteur Public

Mail : [email protected]

Vérifier que votre police d’assurance incendie couvre bien le cas présent, tant pendant le travail qu’après son achèvement.

Si le travail doit être effectué par une entreprise extérieure, celle-ci devra vérifier sa police d’assurance responsabilité civile.

Chargés de sécurité, opérateurs : ne laissez entreprendre, ne commencez un travail au chalumeau ou à l’arc électrique qu’après avoir

obtenu le PERMIS DE FEU correspondant et vérifiez les dispositions prises pour la sécurité de l’opération.

Ne manquez pas de contresigner le PERMIS DE FEU et d’en respecter scrupuleusement les consignes, ainsi que celles de vos

instructions permanentes.




Notes

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GRAS SAVOYE, société de courtage d’assurance et de réassurance

Siège Social : Immeuble Quai 33, 33/34 quai de Dion-Bouton, CS 70001, 92814 Puteaux Cedex.

Tél : 01 41 43 50 00. Télécopie : 01 41 43 55 55. http://www.grassavoye.com.

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