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Conseil syndical du 15 juin 2020

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PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt et le quinze juin à neuf heure trente, le Conseil syndical, régulièrement convoqué en

séance ordinaire, s’est réuni.

Dans le contexte d’urgence sanitaire instaurée par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire

face à l'épidémie de covid-19, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le

fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de

covid-19 permet de réunir le conseil en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de

neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la

publicité des séances.

Aussi, le Conseil syndical s’est réuni dans la salle des fêtes de Biganos, pour procéder à l’examen des

questions inscrites à l’ordre du jour.

Au regard du report du second tour des élections municipales, initialement prévu le 22 mars 2020, et de l’état

d’urgence sanitaire, il n’a pas été possible d’installer le Conseil syndical avec les nouveaux délégués des

intercommunalités renouvelées.

Face à l’obligation d’adopter le compte administratif avant le 31 juillet et d’affecter les résultats en sections

de fonctionnement et d’investissement, le conseil syndical a été convoqué dans son périmètre issu des

élections municipales de 2014, avec les conseillers syndicaux dont le mandat a été prorogé par la loi

d’urgence du 23 mars 2020.

Le Président procède à l’appel.

Etaient présent(e)s, sur convocation qui leur a été adressée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, Président,

conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et L 2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les membres du Syndicat Mixte fermé dénommé Syndicat Mixte du Bassin d’Arcachon - Val

de l’Eyre (SYBARVAL) :

Bernard LUMMEAUX - Yvette MAUPILE - Patrice BEUNARD - Geneviève BORDEDEBAT - Jean-

Jacques EROLES - Élisabeth MONTEIL-MACARD - Jean-Claude VERGNERES - Monique GUILLON-

Christine DELMAS - Dominique DUCASSE - Françoise LEONARD-MOUSSAC - Loretta LAHON-

GRIMAUD - Christine CHARTON - Marie-Hélène Des ESGAULX - Xavier PARIS - Elisabeth REZER-

SANDILLON - Sylvie BANSARD - Sylviane STOME - François DELUGA - Dany FRESSAIX - Nicole

BARSACQ - Christiane DORNON - Monique GRESSET - Cédric PAIN - Didier BAGNERES - Serge

BAUDY - Bruno LAFON - Georges BONNET - Nathalie Le YONDRE - Jacky LANDOT - Henri

DUBOURDIEU - Marie LARRUE - Gérard GLAENTZLIN - Alain DEVOS - Jean-Yves ROSAZZA - Eric

COIGNAT (suppléant de Jean-Marie DUCAMIN) - Jean-Guy PERRIERE - Dominique PALLET - Jean-

François RENARD - Jacques COURMONTAGNE.

Etaient représenté(e)s :

Yves FOULON a donné pouvoir à Bernard LUMMEAUX

Eugène COEURET a donné pouvoir à Patrice BEUNARD

Thierry MAISONNAVE a donné pouvoir à Christine CHARTON

Jacques CHAUVET a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES

Marie-Christine LEMONNIER a donné pouvoir à Nicole BARSACQ

Brigitte OCTON a donné pouvoir à Christiane DORNON

Luc DERVILLE a donné pouvoir à Monique GRESSET

Patricia CARMOUSE a donné pouvoir à Didier BAGNERES

Karine MARTIN (CAZAUBON) a donné pouvoir à Serge BAUDY

Béatrice CAMINS a donné pouvoir à Georges BONNET

Thierry ROSSIGNOL a donné pouvoir à Eric COIGNAT (suppléant)

Pascal CHAUVET a donné pouvoir à Jean-Yves ROSAZZA


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Etaient absent(e)s / excusé(e)s :

Jean-Bernard BIEHLER - Éric BERNARD - Grégory JOSEPH - Pierre PRADAYROL - Patrick MALVAES

- André CASTANDET - Tony LOURENCO - Cyril SOCOLOVERT - - Jean-Louis MANUAUD -

Emmanuelle TOSTAIN - Damir MATHIEU - Véronique GARNUNG - Jean-François RATEL - Michel

SAMMARCELLI.

L’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 précise

que : « pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, les organes délibérants des collectivités territoriales et

des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en

exercice est présent. (...) Dans tous les cas, un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs ».

Le nombre de conseillers ayant été ramené à 66 membres, suite à la démission de Madame Noëlle PERES du

conseil municipal d’Andernos-les-Bains et non remplacée par la Communauté d’agglomération du Bassin

d’Arcachon Nord, et conformément à l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, le quorum est

ramené à 23.

Le Président constate après avoir fait l’appel que le quorum est atteint et que le Conseil peut valablement

délibérer.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine

CHARTON est nommée secrétaire de séance.

Le Président déclare la séance ouverte et rappelle l’ordre du jour de la séance :

1. Approbation du compte de gestion du Budget Primitif 2019

2. Approbation du compte administratif du Budget Primitif 2019

3. Approbation du compte de gestion du Budget Annexe CEE 2019

4. Approbation du compte administratif du Budget Annexe CEE 2019

5. Affectation des résultats de l’exercice 2019

6. Vote du Budget Supplémentaire 2020

7. Modalités de règlement des frais occasionnés pour les déplacements des agents

8. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP)

9. Mise en place du télétravail

10. Recrutement et indemnisation de stagiaires

11. Demande de dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation PLU de Biganos

12. Demande de dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation PLU de La Teste de Buch


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APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

BUDGET PRINCIPAL

1er point à l’ordre du jour

Rapporteur : Jean-Jacques EROLES

Le compte de gestion du receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale

pendant l’exercice budgétaire passé.

Il présente la situation générale des opérations en distinguant :

• la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,

• les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,

• la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,

• le développement des opérations effectuées au titre du budget,

• et les résultats de celui-ci.

Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.

La lecture des opérations passées au titre de 2019 n’appelle aucune observation car les dépenses et les

recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au compte administratif et au compte

de gestion tant pour le budget principal que pour le budget annexe.

On notera au vu du compte de gestion du budget principal que l’actif net total du SYBARVAL s’élève au 31

décembre 2019 à 2 348 224,98 € (703 323,65 € au 31/12/18), financé à hauteur de 34 % par des fonds

propres.

Cet actif net se décompose comme suit :

o 347 623,16 € d’actif immobilisé (255 151,85 € en 2018) se répartissant en :

• 294 301,06 € d’immobilisations incorporelles se répartissant en frais d’études non

intégrés et valeur nette des logiciels (232 231,60 € en 2018),

• 53 322,10 € d’autres immobilisations corporelles correspondant à la valeur nette cumulée

des mobiliers, véhicules, matériels informatiques et autres matériels utilisés pour le

fonctionnement des services (22 920,25 € en 2018),

o 2 000 601,82 € d’actif circulant (448 171,80 € en 2018) correspondant aux disponibilités figurant au

solde du compte au Trésor au 31 décembre 2019.

Cet actif net est financé comme suit :

o 801 114,33 € de fonds propres (703 323,65 € en 2018) :

• 381 128,45 € de réserves correspondant au cumul des excédents de fonctionnement

réalisés au cours des exercices précédents (381 128,45 € en 2018),

• 163 002,09 € de report à nouveau (189 728,76 € en 2018),

• 42 922,68 € de résultat de l’exercice courant (-26 726,67 € en 2018).

• 91 393,35 € de subventions d’investissement reçues (36 525,35 € en 2018),

• 1 667,76 € de différences sur réalisations d’immobilisations correspondant aux gains sur

les ventes (1 667,76 € en 2018),

• 121 000 € de fonds globalisés (121 000 € en 2018),

o 1 547 110,65 € de dettes à court terme (0,00 € en 2018) correspondant aux dettes envers le budget

annexe « Certificats d’Economies d’Energie » pour un montant de 1 520 000 €, aux fournisseurs en

attente de règlement pour 26 244,65 €, aux dettes fiscales et sociales pour 710 € et aux autres recettes

pour 156 €.


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Après présentation du budget primitif de l’exercice 2019, des titres définitifs des créances à recouvrer, du

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux des titres de recettes, des

bordereaux des mandats, du compte de gestion dressé par le Trésorier Principal d’Audenge accompagné des

états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à

recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

o Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

o Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

o Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Constatant que les chiffres qui apparaissent au compte de gestion sont identiques à ceux du compte

administratif 2019 et qu’ils n’appellent ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes par le trésorier,

Il est proposé de :

- DECLARER que le compte de gestion pour l’exercice 2019 dressé par Monsieur le Trésorier

Principal d’Audenge, et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes,

- CHARGER le Président de l’ensemble des formalités y afférant.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.


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APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

BUDGET PRIMITIF

2ème point à l’ordre du jour

Rapporteur : Cédric PAIN

Le budget principal de l’exercice 2019 pour lequel le compte administratif vous est soumis aujourd’hui, s’est

exécuté du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Ainsi, de ce document comptable, se dégagent les mouvements budgétaires des dépenses et des recettes, par

section d’investissement et de fonctionnement, que ce soit en termes de prévisions, de réalisations, que de

restes à réaliser.

L’exécution comptable 2019, qui intègre la prise en compte des résultats antérieurs reportés se structure de la

manière suivante :

SECTION

RESULTAT DE

CLOTURE 2018 RESULTAT DE L'EXECUTION 2019

RESULTAT BRUT DE

CLOTURE 2019

Déficit Excédent Mandats émis Titres émis

(dont1068) Solde Déficit Excédent

Fonctionnement 163 002,09 451 381,97 494 304,65 42 922,68 205 924,77

Investissement 285 169,71 206 149,10 168 545,79 - 37 603,31 247 566,40

TOTAL

BUDGET 448 171,80 657 531,07 662 850,44 5 319,37 453 491,17

La comptabilité d’engagement fait apparaitre les restes à réaliser qui au 31 décembre 2019 selon la

répartition suivante :

SECTION

RESULTAT BRUT DE

CLOTURE 2019 RESTES A REALISER 2019

RESULTAT NET DE

CLOTURE

Déficit Excédent Dépenses Recettes Solde Déficit Excédent

Fonctionnement 205 924,77 - - - 205 924,77

Investissement 247 566,40 158 065,54 7 390,00 - 150 675,54 96 890,86

TOTAL

BUDGET - 453 491,17 158 065,54 7 390,00 - 150 675,54 302 815,63

Le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2019 se résume ainsi de la manière suivante :

o Pour la section de fonctionnement :

▪ Total dépenses de fonctionnement mandatées : 451 381,97 euros,

▪ Total recettes de fonctionnement titrées : 494 304,65 euros,

➢ Résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 : 42 922,68 euros,

➢ Résultat de fonctionnement antérieur reporté : 163 002,09 euros,

➢ Résultat de fonctionnement à affecter : 205 924,77 euros,

o Pour la section d’investissement :

▪ Total dépenses d’investissement mandatées : 206 149,10 euros,

▪ Total recettes d’investissement titrées : 168 545,79 euros,

➢ Solde d’exécution d’investissement de l’exercice 2019 : -37 603,31 euros,

➢ Solde d’exécution d’investissement antérieur reporté : 285 169,71 euros,

➢ Solde d’exécution d’investissement cumulé : 247 566,40 euros,

➢ Solde d'exécution des restes à réaliser : - 150 675,54 euros.


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Après avoir entendu le rapport de présentation du Compte Administratif du budget principal,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15,

L.2121-21 et L2121-29 relatifs à la désignation d’un élu autre que le Président pour présider au vote du

Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31, relatif

à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de gestion,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Considérant que Monsieur Jean-Jacques EROLES, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à

Monsieur Cédric PAIN, Vice-Président, qui a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du

Compte administratif 2019,

Vu le Budget Primitif du budget principal voté le 27 janvier 2020,

Vu le Compte de gestion du budget principal de l’exercice 2019 établi par le comptable et présenté ce jour,


- APPROUVER le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2019 tel qu’annexé à la

présente délibération,

- CONSTATER les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report

à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du

bilan de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,

- ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

- CHARGER le Président de l’ensemble des formalités administratives relatives à ce dossier.



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APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

BUDGET ANNEXE CERTIFICAT D’ECONOMIES D’ENERGIE



Le compte de gestion du receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale

pendant l’exercice budgétaire passé.

Il présente la situation générale des opérations en distinguant :

• la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,

• les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,

• la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,

• le développement des opérations effectuées au titre du budget,

• et les résultats de celui-ci.

Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.

La lecture des opérations passées au titre de 2019 n’appelle aucune observation car les dépenses et les

recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au compte administratif et au compte

de gestion tant pour le budget principal que pour le budget annexe.

On notera au vu du compte de gestion de ce budget annexe que l’actif net correspondant s’élève au 31

décembre 2019 à 1 520 000 euros et qu’il est financé à hauteur de 100 % par une dette à court terme sur le

budget principal.

Après présentation du budget primitif de l’exercice 2019, des titres définitifs des créances à recouvrer, du

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux des titres de recettes, des

bordereaux des mandats, du compte de gestion pour le budget annexe « Certificats d’Economies d’Energie »

dressé par le Trésorier Principal d’Audenge accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

o Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

o Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

o Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Constatant que les chiffres qui apparaissent au compte de gestion sont identiques à ceux du compte

administratif 2019 et qu’ils n’appellent ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes par le trésorier.


- DECLARER que le compte de gestion pour l’exercice 2019 pour le budget annexe « Certificats

d’économies d’énergie » dressé par Monsieur le Trésorier Principal d’Audenge, et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,

- CHARGER le Président de l’ensemble des formalités y afférant.



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APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

BUDGET ANNEXE CERTIFICAT D’ECONOMIES D’ENERGIE



Le budget annexe « Certificats d’économies d’énergie » de l’exercice 2019 pour lequel le compte

administratif est soumis aujourd’hui, s’est exécuté du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Ainsi, de ce document comptable se dégagent les mouvements budgétaires des dépenses et des recettes, par

section d’investissement et de fonctionnement, que ce soit en termes de prévisions, de réalisations, que de

restes à réaliser.

L’exécution comptable 2019, qui intègre la prise en compte des résultats antérieurs reportés se structure de

la manière suivante :

SECTION

RESULTAT DE

CLOTURE 2018 RESULTAT DE L'EXECUTION 2019

RESULTAT BRUT DE

CLOTURE 2019

Déficit Excédent Mandats émis Titres émis

(dont1068) Solde Déficit Excédent

Fonctionnement 0,00 1 520 000,00 1 520 000,00 0,00 0,00

Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL BUDGET 0,00 1 520 000,00 1 520 000,00 0,00 0,00

Le budget annexe « Certificats d’économies d’énergie » a un taux de réalisation des dépenses et des recettes

de 100%. Aucune dépense et aucune recette ne figure en reste à réaliser pour l’exercice 2019. Les résultats

de clôture brut et net sont donc identiques et égal à 0,00€.

Le compte administratif du budget annexe « Certificats d’économies d’énergie » pour l’exercice 2019 peut se

résumer de la manière suivante :

o Pour la section de fonctionnement :

▪ Total dépenses de fonctionnement mandatées : 1 520 000,00 euros

▪ Total recettes de fonctionnement titrées : 1 520 000,00 euros

➢ Résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 : 0,00 euros

➢ Résultat de fonctionnement antérieur reporté : 0,00 euros

➢ Résultat de fonctionnement à affecter : 0,00 euros

o Pour la section d’investissement :

▪ Total dépenses d’investissement mandatées : 0,00 euros

▪ Total recettes d’investissement titrées : 0,00 euros

➢ Solde d’exécution d’investissement de l’exercice 2019 : 0,00 euros

➢ Solde d’exécution d’investissement antérieur reporté : 0,00 euros

➢ Solde d’exécution d’investissement cumulé : 0,00 euros


10

Après avoir entendu le rapport de présentation du Compte Administratif du budget annexe « Certificats

d’économies d’énergie »,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15,

L.2121-21 et L2121-29 relatifs à la désignation d’un élu autre que le Président pour présider au vote du

Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31, relatif

à l’adoption du Compte Administratif et du Compte de gestion,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,


Considérant que Monsieur Jean-Jacques EROLES, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à

Monsieur Cédric PAIN, Vice-Président qui a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du

Compte administratif 2019,

Vu le Budget Primitif du budget principal voté le 27 janvier 2020,

Vu les décisions Modificatives n°1 et n°2 votées respectivement les 27/05/2019 et 09/12/2019,

Vu le Compte de gestion du budget principal de l’exercice 2019 établi par le comptable et présenté ce jour,


- APPROUVER le compte administratif du budget annexe « Certificats d’économies d’énergie » pour

l’exercice 2019, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- CONSTATER les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report

à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du

bilan de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,

- ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

- CHARGER le Président de l’ensemble des formalités administratives relatives à ce dossier.



11

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019

BUDGET PRINCIPAL



L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics

communaux et intercommunaux prévoit, après l'approbation du compte administratif par l’assemblée

délibérante, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou

d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.

Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14,

affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte

tenu des restes à réaliser.

L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

Le résultat de la section d’investissement de l’exercice écoulé ne constitue qu’un solde d’exécution du

budget et fait l’objet d’un report pur et simple au budget d’investissement de l’exercice suivant.

La situation financière du compte administratif 2019 du budget principal du SYBARVAL, qui a été

présentée précédemment, fait apparaître les résultats de clôture suivants :

➢ un excédent cumulé de fonctionnement de 205 924,77 €

➢ un solde cumulé d’investissement de 247 566,40 €

➢ un solde de restes à réaliser de -150 675,54 €

Au regard de ces données comptables et du montant des restes à réaliser en dépenses et en recettes

d'investissement, il vous est proposé de décider de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement,

en excédent de fonctionnement reporté.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé de procéder à l'affectation du résultat de la section de

fonctionnement au 31 décembre 2019, soit 205 924,77 €, au compte 002 « excédent de fonctionnement

reporté de N-1 » pour ce même montant.

En ce qui concerne le budget annexe « Certificats d’économies d’énergie », le compte administratif et le

compte de gestion ont fait apparaitre un résultat d’exécution de la section de fonctionnement égal à 0,00€.

Par délibération du 27 janvier 2020, le Conseil Syndical a validé la clôture de ce budget annexe. Compte

tenu de ces éléments, la clôture de ce budget annexe n’aura aucune incidence sur le budget principal du

SYBARVAL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte de gestion 2019 adopté le 15 juin 2020,

Vu le compte administratif 2019 adopté le 15 juin 2020,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte

administratif 2019,

Considérant que le programme d’investissement 2019 fait apparaitre au 31 décembre 2019 un excédent

d’investissement cumulé de 205 924,77 € et des restes à réaliser de -150 675,54 €,


- AFFECTER l’excédent cumulé de fonctionnement constaté lors du vote du Compte Administratif

2019 pour un montant de 205 924,77 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté de N-

1 » pour ce même montant,

- REPORTER le solde cumulé d’investissement constaté lors du vote du Compte Administratif

2019 pour un montant de 247 566,40 € en recettes au compte 001 « Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté ».



12

VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020

BUDGET PRINCIPAL



Le budget primitif 2020 du budget principal a été voté par le Conseil syndical le 27 janvier 2020. Le compte

administratif, le compte de gestion et la délibération d’affectation des résultats ont été votés le 15 juin 2020.

Compte tenu de ces décisions, il convient de modifier le budget 2020. Cette décision modificative

dénommée budget supplémentaire consiste à intégrer la reprise des résultats 2020 et à procéder aux premiers

ajustements budgétaires de ce nouvel exercice.

En effet, l’instruction budgétaire et comptable M14 définit le budget supplémentaire comme suit : « le

budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent et éventuellement de

décrire des opérations nouvelles, si les résultats n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget

primitif. Il comprend les reports provenant de l'exercice précédent, des ajustements de recettes et de

dépenses du budget primitif du même exercice, et, éventuellement, des dépenses et des recettes nouvelles ».

La présente délibération vous propose de décrire, l’ensemble des modifications budgétaires proposées dans

ce cadre.

Le budget primitif 2020 du budget principal voté le 27 janvier 2020, s’équilibre en dépenses et en recettes à

396 250 € pour la section de fonctionnement et à 87 390 € pour la section d’investissement.

Le compte administratif 2019, le compte de gestion 2019 et la délibération d’affectation des résultats 2019

en découlant, ont été votés ce jour, et ils font fait apparaitre :

➢ un excédent cumulé de fonctionnement d’un montant de 205 924,77 €

➢ un solde cumulé d’investissement d’un montant de 247 566,40 €

➢ un solde de restes à réaliser d’un montant de -150 675,54 €

Le budget supplémentaire 2020 a donc pour objet :

• de reprendre ces résultats et de les intégrer dans le budget 2020,

• d’ajuster le budget 2020 en fonction des données actuelles (notifications, besoins nouveaux, etc…)

par le biais des ajustements réels et des mouvements d’ordre.

1°) LA REPRISE DES RESULTATS :

A) En section d’investissement :

Le solde d’exécution de la section d’investissement à l’issue de l’exercice 2019 (restes à réaliser inclus)

s’élève à 96 890,86 € et se décompose en :

a- Un résultat d’investissement reporté imputé au compte 001 pour un montant de 247 566,40 €,

b- Un solde des restes à réaliser 2019 pour un montant de -150 675,54 €. Ces reports ont été détaillés

au niveau de l’engagement dans l’état des restes à réaliser annexé au Compte administratif 2019.

Le tableau ci-dessous détaille les dépenses par opération individualisée :

Chapitre

voté

Libellé chapitre « opération individualisée » Montant des restes à réaliser 2019

« Dépenses »

111 Matériel, mobilier et logiciels administratifs 0,00€

112 Matériel de transport 0,00€

114 Etudes diverses 158 065,54€

115 Création d’un SIG 0,00€

Total Restes à réaliser Dépenses 158 065,54€


13

Le tableau ci-dessous retranscrit les recettes par opérations individualisée :

Chapitre

voté

Libellé chapitre « opération individualisée » Montant des restes à réaliser 2019

« Recettes »

111 Matériel, mobilier et logiciels administratifs 0,00€

112 Matériel de transport 0,00€

114 Etudes diverses 7 390,00€

115 Création d’un SIG 0,00€

Total Restes à réaliser Recettes 7 390,00€

Le solde d’exécution d’investissement reporté constaté au compte administratif 2019 étant supérieur au solde

des restes à réaliser de l’exercice 2019, le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » n’est pas

mouvementé dans le cadre de cette décision modificative.

B) En section de fonctionnement

Le solde d’exécution d’investissement reporté constaté au compte administratif 2019 étant supérieur au solde

des restes à réaliser de l’exercice 2019, le résultat de fonctionnement 2019 reporté d’un montant de

205 924,77 € a été affecté dans sa totalité en recette réelle de fonctionnement à l’article 002 « Résultat de

fonctionnement reporté ».

Cette somme est par conséquent affectée dans sa totalité au financement des dépenses nouvelles.

2°) LES AJUSTEMENTS BUDGETAIRES :

A) En section de fonctionnement :

a. En recettes :

En recettes réelles de fonctionnement, l’affectation du solde du résultat de fonctionnement a permis

d’affecter 205 924,77 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté de N-1 ». Aucun ajustement

de crédits en recettes réelles n’est prévu dans le cadre de ce budget supplémentaire.

En recettes d’ordre de fonctionnement, les ajustements de crédits 2020 se chiffrent à un montant de –

5 630,00 €. Ils correspondent à la minoration des crédits prévus au budget primitif 2020 au compte 777

« Quote part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat ». Cette ligne budgétaire a

pour objet de constater l’amortissement des subventions d’investissement transférables perçues par le

SYBARVAL au cours des exercices précédents. Cette prévision budgétaire figure au chapitre 042

« Opérations d’ordre de transferts entre sections ».

b. En dépenses :

Les dépenses de fonctionnement réelles nouvelles s’élèvent à 200 194,77 €, elles se décomposent comme

suit :

o Chapitre 011 « Charges à caractère général » : 140 000,00 €, correspondant à des ajustements

provisionnels sur l’ensemble des lignes budgétaires de ce chapitre.

o Chapitre 012 « Charges de personnel » : 40 000,00 €,

o Chapitre 022 « Dépenses imprévues » : 194,77 €,

o Chapitre 065 « Charges de transfert » : 20 000,00 € correspondant aux indemnités, aux cotisations

sociales et aux formations pour les nouveaux élus.

Les dépenses d’ordre de fonctionnement nouvelles s’élèvent à 100,00 €. Elles correspondent à un

ajustement de crédits au compte 6811 « Dotation aux amortissements des immobilisations » et figurent au

Chapitre 042 « Opération de transfert entre sections ».


14

B) En section d’investissement :

a. En recettes :

Les ajustements en recettes d’investissement (hors affectation des résultats 2019) s’élèvent à 24 888,00 €. Ils

se décomposent comme suit :

En recettes d’ordre d’investissement, les ajustements budgétaires s’élèvent à 100 €. Ils s’inscrivent au

Chapitre 040 « Opérations de transfert entre sections » au compte 28031 « Amortissement des

immobilisations incorporelles frais d’études » et correspondent à un complément d’amortissement des études

engagées dans le cadre du SCOT. (Cf. dépenses d’ordre de fonctionnement). Ce mouvement est la

contrepartie exacte des dépenses d’ordre de fonctionnement.

En recettes réelles d’investissement, hors résultat antérieur affecté, les ajustements budgétaires s’élèvent à

24 788 €. Ils s’inscrivent dans le cadre de l’opération budgétaire individualisée n°114 « Etudes diverses »

au compte 1311 « Subventions d’équipement transférables : Etat et établissements nationaux ». Ils

correspondant au solde de la subvention versée par l’ADEME au titre des études prévues dans le cadre du

volet géothermie du PCAET.

b. En dépenses :

Les dépenses d’investissements nouvelles s’élèvent à 121 778,86 € et se décomposent comme suit :

En dépenses d’ordre d’investissement, les ajustements de crédits correspondent à la contrepartie exacte

des recettes d’ordre de fonctionnement et s’élèvent par conséquent à un montant de -5 630 €. Ces

ajustements de crédits sont comptabilisés au compte 13911 « Subventions d’investissement inscrites au

compte de résultat : Etat et établissements nationaux » figurant au chapitre 040 « Opérations d’Ordre

de transferts entre sections ».

En dépenses réelles d’investissement, les ajustements budgétaires 2020 s’élèvent à 127 408,86 €. Ils se

décomposent en :

o Opération individualisée n°111 « Matériel, mobilier, logiciel administratif » : 30 000,00 €

correspondant aux besoins en matière d’équipement des services du SYBARVAL,

o Opération individualisée n°112 « Matériel de transport » : 30 000,00 € correspondant aux

besoins en matière d’acquisition de véhicules.

o Opération individualisée n°114 « Etudes diverses » : 67 408,86 € correspondant à une provision

pour des études concernant le SCOT.


15

L’ensemble de ces mouvements peuvent se résumer à travers la balance budgétaire suivante :

D/R

Vale

urs

DEPE

NSE

SRE

CETT

ES

Fonc

tionn

emen

t/

Inve

stis

sem

ent

Ord

re

/ Rée

l

Chap

itre

voté

BU

DGET

PRI

MIT

IF

REP

ORT

S B

UDG

ET

SUPP

LEM

ENTA

IRE

TO

TAL

BUDG

ET

2020

B

UDG

ET P

RIM

ITIF

R

EPO

RTS

BU

DGET

SUPP

LEM

ENTA

IRE

TO

TAL

BUDG

ET

2020

Fo

023

-

-

-

-

042

80 0

00,0

0

-

100,

00

80 1

00,0

0

22 1

50,0

0

-

5 63

0,00

-

16 5

20,0

0

Tota

l o80

000

,00

-

10

0,00

80

100

,00

22

150

,00

-

5

630,

00

-

16

520

,00

r00

2-

-

20

5 92

4,77

20

5 92

4,77

011

115

000,

00

-

14

0 00

0,00

25

5 00

0,00

012

184

000,

00

-

40

000

,00

224

000,

00

013

-

-

-

-

022

-

-

194,

77

194,

77

6517

250

,00

-

20

000

,00

37 2

50,0

0

7437

4 00

0,00

-

-

37

4 00

0,00

7510

0,00

-

-

10

0,00

77-

-

-

-

Tota

l r31

6 25

0,00

-

200

194,

77

516

444,

77

374

100,

00

-

20

5 92

4,77

58

0 02

4,77

Tota

l F39

6 25

0,00

-

20

0 29

4,77

596

544,

77

396

250,

00

-

200

294,

77

59

6 54

4,77

Io

021

-

-

-

-

040

22 1

50,0

0

-

5 63

0,00

-

16 5

20,0

0

80 0

00,0

0

-

100,

00

80 1

00,0

0

Tota

l o22

150

,00

-

5

630,

00

-

16

520

,00

80

000

,00

-

10

0,00

80

100

,00

r00

1-

-

24

7 56

6,40

24

7 56

6,40

111

10 2

40,0

0

-

30 0

00,0

0

40

240

,00

112

-

-

30 0

00,0

0

30

000

,00

-

-

-

-

114

40 0

00,0

0

15

8 06

5,54

67

408

,86

265

474,

40

7 39

0,00

7 39

0,00

24 7

88,0

0

39

568

,00

115

15 0

00,0

0

-

-

15

000

,00

Tota

l r65

240

,00

158

065,

54

127

408,

86

350

714,

40

7 39

0,00

7 39

0,00

272

354,

40

287

134,

40

Tota

l I87

390

,00

15

8 06

5,54

121

778,

86

36

7 23

4,40

87

390

,00

7

390,

00

272

454,

40

36

7 23

4,40

Tota

l gén

éral

483

640,

00

15

8 06

5,54

322

073,

63

96

3 77

9,17

48

3 64

0,00

7 39

0,00

47

2 74

9,17

963

779,

17


16

En retranscrivant les mouvements réels sous la forme du tableau des grands équilibres, nous obtenons le

tableau ci-dessous :

RECETTES DE GESTIONChapitre

voté

COMPTE

ADMINISTRATIF

2019

BUDGET PRIMITIF

2020 REPORTS 2019

BUDGET

SUPPLEMENTAIRE

2020

TOTAL BUDGET

2020

SUBVENTIONS 74 453 000,00 374 000,00 - 374 000,00

AUTRES RECETTES COURANTES 75 708,65 100,00 - 100,00

ATTENUATIONS DE CHARGES O13 15 138,00 - - -

TOTAL RECETTES DE GESTION 468 846,65 374 100,00 - - 374 100,00

DEPENSES DE GESTIONChapitre

voté

COMPTE

ADMINISTRATIF

2019

BUDGET PRIMITIF

2020 REPORTS 2019

BUDGET

SUPPLEMENTAIRE

2020

TOTAL BUDGET

2020

CHARGES DE PERSONNEL O12 183 792,86 184 000,00 140 000,00 324 000,00

CHARGES A CARACTERE GENERAL O11 164 480,68 115 000,00 40 000,00 155 000,00

CHARGES DE TRANSFERT 65 9 488,64 17 250,00 20 000,00 37 250,00

DEPENSES IMPREVUES O22 194,77 194,77

TOTAL DEPENSES DE GESTION 357 762,18 316 250,00 - 200 194,77 516 444,77

SOLDE DE GESTION 111 084,47 57 850,00 - 200 194,77 - 142 344,77 -

RECETTES ET DEPENSES FINANCIERESChapitre

voté

COMPTE

ADMINISTRATIF

2019

BUDGET PRIMITIF

2020 REPORTS 2019

BUDGET

SUPPLEMENTAIRE

2020

TOTAL BUDGET

2020

RECETTES FINANCIERES 76 - - - - -

CHARGES FINANCIERES 66 - - - - -

SOLDE FINANCIER - - - - -

RECETTES ET DEPENSES EXCEPTIONNELLESChapitre

voté

COMPTE

ADMINISTRATIF

2019

BUDGET PRIMITIF

2020 REPORTS 2019

BUDGET

SUPPLEMENTAIRE

2020

TOTAL BUDGET

2020

RECETTES EXCEPTIONNELLES 77 200,00 - - - -

CHARGES EXCEPTIONNELLES 67 - - - - -

SOLDE EXCEPTIONNEL 200,00 - - - -

EPARGNE BRUTE 111 284,47 57 850,00 - 200 194,77 - 142 344,77 -

REMBOURSEMENT CAPITAL DE LA DETTE 16 - -

EPARGNE NETTE 111 284,47 57 850,00 - 200 194,77 - 142 344,77 -

RECETTES D'INVESTISSEMENT DEFINITIVESChapitre

voté

COMPTE

ADMINISTRATIF

2019

BUDGET PRIMITIF

2020 REPORTS 2019

BUDGET

SUPPLEMENTAIRE

2020

TOTAL BUDGET

2020

DOTATIONS 10 - -

SUBVENTIONS 13 74 926,00 7 390,00 7 390,00 24 788,00 39 568,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT DEFINITIVE 74 926,00 7 390,00 7 390,00 24 788,00 39 568,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTEChapitre

voté

COMPTE

ADMINISTRATIF

2019

BUDGET PRIMITIF

2020 REPORTS 2019

BUDGET

SUPPLEMENTAIRE

2020

TOTAL BUDGET

2020

DEPENSES D'EQUIPEMENT 111 à 115 180 891,10 65 240,00 158 065,54 127 408,86 350 714,40

AUTRES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 23 -

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT DEFINITIVES 180 891,10 65 240,00 158 065,54 127 408,86 350 714,40

EMPRUNTS NOUVEAUX 16 - - -

FONDS DE ROULEMENT AU 1ER JANVIER 2020 448 171,80 - 453 491,17 302 815,63 453 491,17

VARIATION FONDS DE ROULEMENT 5 319,37 - 150 675,54 - 302 815,63 - 453 491,17 -

FONDS DE ROULEMENT AU 31 DECEMBRE 2020 453 491,17 - 302 815,63 - -


17

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1616-20 et

L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux,

Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget

et de ses modifications,


Vu la délibération du 9 décembre 2019 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2020,

Vu le budget primitif pour l'exercice 2020 voté le 27 janvier 2020,

Vu la délibération d'affectation des résultats 2019 adoptée ce jour,

Ce budget est présenté conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2006. Il est voté

au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, avec chapitres "opérations

d'équipement" et sans vote formel pour chacun des chapitres. La présentation ci-dessus retranscrit les

différents mouvements budgétaires.

Le Budget Supplémentaire du budget principal pour l'exercice 2020 s'équilibre en dépenses et en recettes de

la façon suivante :

DEPENSES DE L'EXERCICEBUDGET

SUPPLEMENTAIREREPORTS RECETTES DE L'EXERCICE

BUDGET

SUPPLEMENTAIREREPORTS

Chapitre 022 : Dépenses imprévues 194,77 Chapitre 013 : Atténuation de charges 0,00

Chapitre 011 : Charges à caractère général 140 000,00 Chapitre 70 : Produits des services 0,00

Chapitre 012 : Charges de personnel 40 000,00 Chapitre 73 : Impôts et taxes 0,00

Chapitre 014 : Atténuation de produits 0,00 Chapitre 74 : Dotations et participations 0,00

Chapitre 65 : Charges de transferts 20 000,00 Chapitre 75 : Autres prod. de gestion courantes 0,00

Chapitre 66 : Charges financières 0,00 Chapitre 76 : Produits financiers 0,00

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 0,00 Chapitre 77 : Produits exceptionnels 0,00

Total des dépenses réelles de

fonctionnement200 194,77 0,00



BUDGET


Chapitre 023 : Virement à la section

d'investissement0,00

Chapitre 042 : Autres opérations d'ordre 100,00 -5 630,00

Total des dépenses d'ordre de

fonctionnement100,00 -5 630,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 200 294,77 -5 630,00

SECTION DE FONCTIONNEMENTOpérations de

l'exerciceRésultat reporté Restes à réaliser Cumul section

Dépenses 200 294,77 0,00 200 294,77

Recettes -5 630,00 205 924,77 0,00 200 294,77

Solde section de fonctionnement -205 924,77 205 924,77 0,00 0,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

OPERATIONS REELLES

Total des recettes réelles de

fonctionnement

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION

Chapitre 042 : Autres recettes d'ordre

Total des recettes d'ordre de

fonctionnement



BUDGET


Chapitre 16 : Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00

Chapitre 10 : Dotations 0,00 0,00 0,00

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 Chapitre 13 : Subventions 24 788,00 7 390,00

Chapitre 204 : Subventions d'équipement 0,00 Chapitre 16 :Emprunts et autres dettes 0,00 0,00

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 0,00 Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 0,00 0,00

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00

Opérations individualisées 0,00 0,00

opération 111 30 000,00

opération 112 30 000,00

opération 114 67 408,86 158 065,54

opération 115 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 127 408,86 158 065,54 24 788,00 7 390,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre 10 : Dotations (hors 1068)

Chapitre 23 : Immobilisations en cours

Chapitre 27 : Autres prêts

Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers

Total recettes réelles d'investissement

OPERATIONS REELLES

Chapitre 024 : Produits de cessions


18

DEPENSES DE L'EXERCICE Mandats émis Restes à réaliser RECETTES DE L'EXERCICE Titres émis Restes à réaliser

Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 0,00 0,00



BUDGET


0,00

Chapitre 040 : Autres opérations d'ordre - 5 630,00 100,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement

(de section à section)-5 630,00 100,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE

L'EXERCICE121 778,86 24 888,00

SECTION D'INVESTISSEMENTOpérations de

l'exerciceRésultat reporté Restes à réaliser Cumul section

Dépenses 121 778,86 158 065,54 279 844,40

Recettes 24 888,00 247 566,40 7 390,00 279 844,40

Solde section d'investissement -96 890,86 247 566,40 -150 675,54 0,00

OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION

Chapitre 041 : Opérations patrimoniales

OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION

Chapitre 021 : Virement de la section de

fonctionnement

Chapitre 040 : Autres recettes d'ordre

Total des recettes d'ordre d'investissement

(de section à section)

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE

L'EXERCICE

Au vu de ces différents éléments, il est proposé de :

- EXAMINER les différents chapitres qui constituent le budget principal,

- ADOPTER le budget supplémentaire du budget principal dans son ensemble, conformément à la

répartition décrite ci-dessus,

- CHARGER le Président de l'ensemble des formalités administratives relatives à ce dossier.



19

MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES

POUR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS



Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de toute

personne dont les frais sont à la charge des budgets des collectivités, sous réserve des dispositions du décret

n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret du 5 janvier 2007, sont encadrées par le décret n°2006-

781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les

déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, et par extension des collectivités territoriales.

Lorsqu’un agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa

résidence familiale à l’occasion d’une mission, il peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement,

- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas au :

o remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas,

o remboursement forfaitaire des frais d’hébergement.

Le paiement des indemnités de mission et le remboursement des frais de transport sont effectués à la fin du

déplacement ou mensuellement sur présentation d’états certifiés et appuyés des pièces justificatives

nécessaires.

Le service qui autorise le déplacement, choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et lorsque

l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel sur autorisation de leur chef de service, quand l’intérêt le

justifie. L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service est indemnisé de ses

frais de transport, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base

d’indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté ministériel.

L’agent qui utilise son véhicule personnel n’a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances

qu’il acquitte pour son véhicule. Il doit avoir souscrit au préalable une police d’assurance garantissant d’une

manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son

véhicule à des fins professionnelles. En outre, l’agent n’a droit à aucune indemnisation pour les dommages

subis par son véhicule.

Les modalités et montants de prise en charge des frais engagés sont fixés par décret et il convient de s’y

référer pour attribuer le montant adéquat.

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, modifié, fixant les conditions et les modalités de règlements des

frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics

mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 fixant les taux des frais de repas et d'hébergement.

Il est proposé d’:

- ADOPTER les modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

des agents ;

- AUTORISER le Président à signer tous documents afférents au sujet.

Les crédits nécessaires sont inscrits annuellement au budget.



20

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL



Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est introduit pour la fonction publique d’Etat par le décret n°

2014-513 du 20 mai 2014.

Le R.I.F.S.E.E.P. a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants de l’ensemble des corps de la

fonction publique de l’État (sauf exception fixée par arrêté) et, par équivalence, des cadres d’emplois de la

fonction publique territoriale.

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux indemnités distinctes introduites :

• L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des

fonctions. Cette indemnité tient compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé

mais également de l’expérience professionnelle (indemnité principale du dispositif) ;

• Un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de

servir et qui, de ce fait, a vocation à évoluer tous les ans (indemnité facultative et modulable).

L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E.)

Les fonctions relevant d'un même cadre d'emplois sont réparties dans différents groupes (circulaire RDFF

1427139 C du 5 décembre 2014) :

• 4 groupes de fonctions pour les agents de catégorie A,

• 3 groupes de fonctions pour les agents de catégorie B,

• 2 groupes de fonctions pour les agents de catégorie C.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus lourds et les

plus exigeants en matière de responsabilité, d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et

de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projets.

La répartition au sein de ces groupes s'effectue au regard de critères professionnels au nombre de trois

mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 :

• fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

• technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

• sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Ces critères doivent permettre de répartir les différents postes du syndicat au sein des groupes de fonctions.

Différents arrêtés ministériels fixent les montants plafonds afférents à chaque groupe de fonctions qui sont

applicables à la fonction publique territoriale au regard des équivalences avec la fonction publique de l'Etat

(voir annexe) et du syndicat est tenu de respecter le principe de parité.

Le versement de l’I.F.S.E. s’effectuera :

• mensuellement pour les agents titulaires et stagiaires, sur la base d’un douzième du montant annuel

individuel attribué,

• mensuellement pour les agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet,

sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué,


21

Le complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est une part facultative et variable qui peut être versée aux

fonctionnaires et aux agents contractuels relevant des cadres d'emplois éligibles au Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) afin de

tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le Président du Syndicat arrête les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation précisés

par la circulaire ministérielle NOR : RD FF 1427139 C du 5 décembre 2014, à savoir :

- la valeur professionnelle de l’agent,

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- son sens du service public,

- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,

- la connaissance de son domaine d’intervention,

- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des

missions rattachées à son environnement professionnel.

Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être

comprises entre 0 et 100% du montant maximal annuel.

La circulaire précitée précise également que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas

représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires.

Le versement du C.I.A. s’effectuera :

• annuellement pour les agents titulaires et stagiaires, sur la base d’un douzième du montant annuel

individuel attribué,

• annuellement pour les agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet,

sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Bénéficiaires du R.I.F.S.E.E.P.

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur progressivement depuis le 1er juillet 2015.

Ce régime indemnitaire est applicable aux :

• fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet,

• agents contractuels de droit public à temps complet, à temps partiel et à temps non complet qui

bénéficieront du R.I.F.S.E.E.P. correspondant au groupe de fonctions relatif à leur emploi.

L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E). et le Complément Indemnitaire Annuel

(C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne peut se cumuler avec :

- la Prime de Fonction et de Résultats (P.F.R.),

- l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.)

- l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)

- l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.)

- la Prime de Service et de Rendement (P.S.R.)

- l’Indemnité Spécifique de Service (I.S.S.).

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,


22

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemple : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA, …),

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail, (heures supplémentaires, astreintes,

…),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

- les avantages acquis au titre de l’article 111 de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée.

Le montant attribué à chaque agent fera l'objet d'un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

• au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent,

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement

de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. et le C.I.A. suivront le sort

du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour

adoption, ces indemnités seront maintenues intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. et du C.I.A. est

suspendu.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de

la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à

temps non complet.

Les montants maxima (plafonds précisés en annexe) évolueront selon les mêmes conditions que les montants

applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Le Président du Syndicat détermine, par arrêté notifié à l'agent, le taux ou le montant individuel au vu des

critères et des conditions fixés dans la délibération.

Le Président du Syndicat pourra, aux vues de la gravité des faits commis par un agent et des

dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part

indemnitaire liée aux fonctions exercées.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du

26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale,


23

Vu les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15

décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 31 mai 2016, du 2

novembre 2017, 7 novembre 2017, du 26 décembre 2017, du 17 décembre 2018, du 8 avril 2019, du 23

décembre 2019,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération du SYBARVAL n° 01-04-2016 du 07 novembre 2016 relative à la mise en place du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP),

Sous réserve de l'avis favorable du Comité technique en date du 16 juin 2020,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui se substitue à l’ensemble des primes ou

indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d’attribution des primes et indemnités ;

Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,


- FIXER les groupes de fonctions et les montants de l’I.F.S.E. maximums y afférents, selon les

modalités annexées à la délibération et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de

l’Etat ;

- INSTITUER à compter du 1er juillet 2020 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

(I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) au profit des agents du syndicat relevant des

cadres d'emplois concernés, selon les modalités développées ci-dessus ;

- INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget.


24

Filière administrative

Filière technique


Cadres

d’emplois

FPT

Plafonds annuels IFSE Plafonds annuels CIA

Date

d’effet

Sans logement à titre gratuit Avec logement à titre gratuit

Groupe

1

Groupe

2

Groupe

3

Groupe

4

Groupe

1

Groupe

2

Groupe

3

Groupe

4

Groupe

1

Groupe

2

Groupe

3

Groupe

4

Administrateur 01.07.2015 49 980 € 46 920 € 42 330 € - - - - - 8 820 € 8 280 € 7 470 € -

Attaché 01.01.2016 36 210 € 32 130 € 25 500 € 20 400 € 22 310 € 17 205 € 14 320 € 11 160 € 6 390 € 5 670 € 4 500 € 3 600 €

Secrétaire de

mairie

01.01.2016 36 210 € 32 130 € 25 500 € 20 400 € 22 310 € 17 205 € 14 320 € 11 160 € 6 390 € 5 670 € 4 500 € 3 600 €

Rédacteur 01.01.2016 17 480 € 16 015 € 14 650 € - 8 030 € 7 220 € 6 670 € - 2 380 € 2 185 € 1 995 € -

Adjoint

administratif

01.01.2016 11 340 € 10 800 € - - 7 090 € 6 750 € - - 1 260 € 1 200 € - -

Cadres d’emplois

FPT

Plafonds annuels IFSE Plafonds annuels CIA

Date

d’effet

Sans logement à titre gratuit Avec logement à titre gratuit

Groupe

1

Groupe

2

Groupe

3

Groupe

4

Groupe

1

Groupe

2

Groupe

3

Groupe

4

Groupe

1

Groupe

2

Groupe

3

Groupe

4

Ingénieur en chef 01.01.2019 57 120 € 49 980 € 46 920 € 42 330 € 42 840 € 37 490 € 35 190 € 31 750 € 10 080 € 8 820 € 8 280 € 7 470 €

Ingénieur 01.03.2020 36 210 € 32 130 € 25 500 € - 22 310 € 17 205 € 14 320 € - 6 390 € 5 670 € 4 500 € -

Techniciens 01.03.2020 17 480 € 16 015 € 14 650 € - 8 030 € 7 220 € 6 670 € - 2 380 € 2 185 € 1 995 € -

Agent de maîtrise 01.01.2017 11 340 € 10 800 € - - 7 090 € 6 750 € - - 1 260 € 1 200 € - -

Adjoint technique 01.03.2020 11 340 € 10 800 € - - 7 090 € 6 750 € - - 1 260 € 1 200 € - -


25

MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL



Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être

exercées par un agent dans les locaux de son employeur, sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière

et volontaire en utilisant les outils mis à disposition par l’employeur.

Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts

de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation.

Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes

droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail,

notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la

maintenance de ceux-ci.

La crise sanitaire et l’instauration d’un confinement ont obligé les agents du SYBARVAL à adopter le

télétravail, grâce notamment aux outils dont dispose le Syndicat et qu’il a pu mettre à disposition des agents.

Par ailleurs, les déplacements professionnels entre le domicile et le lieu de travail entrainent un coût pour

l’agent et pour l’environnement (émissions de gaz à effet de serre). Le SYBARVAL a en charge des

missions et compétences n’impliquant ni un accueil du public, ni une présence physique obligatoire. Aussi, il

est possible pour les agents d’assurer leurs missions à distance, en utilisant les outils à disposition :

ordinateur portable, connexion sécurisée à distance au réseau et à la messagerie professionnelle, équipement

de visioconférence.

Les modalités d’exercice du télétravail sont détaillées dans la Charte du télétravail annexée à la présente

délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,


territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des

conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et

portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans

la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de

certains agents publics et magistrats,

Vu le décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et

modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 juin 2020,

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations

que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation.

Il est proposé d’ :

- AUTORISER l’instauration du télétravail au sein du SYBARVAL à compter du 1er juillet 2020 ;

- ADOPTER la Charte du télétravail annexée à la présente délibération ;

- AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier.


26

PROJET

CHARTE DU TELETRAVAIL DU SYBARVAL

Le télétravail répond à plusieurs finalités recherchées par le SYBARVAL. Il participe d'une démarche de

développement durable : limitation des déplacements pendulaires, des risques d'accident de trajet, de réduction des gaz

à effets de serre. Il permet une qualité de vie au travail, une efficacité professionnelle et une meilleure articulation entre

la vie professionnelle et la vie privée. Enfin, il participe à la modernisation de l'administration en innovant dans les

modes de travail et en promouvant le management par objectifs, qui se traduit par la confiance et la responsabilisation.

Cadre juridique

L’article 133 de la loi du 12 mars 2012 autorise l’exercice des fonctions des agents publics en télétravail. Il indique que

cet exercice est accordé à la demande de l’agent et après acceptation du chef de service. Il précise qu’il peut y être mis

fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Enfin, il rappelle que les agents télétravailleurs bénéficient

des mêmes droits que les agents en fonction dans les locaux de l’employeur.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, modifié par le décret du 5 mai 2020, fixe les conditions d’organisation de

cette modalité de travail.

Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 élargit les publics pouvant bénéficier d’une dérogation à la quotité

hebdomadaire de télétravail.

L’ordonnance n°3 réformant le Code du travail (article 21) fait du télétravail un droit opposable.

Les conditions générales du dispositif sont définies au sein de la présente charte.

Ce document de cadrage doit être signé par chaque agent télétravailleur et par son responsable direct.

Définition et principes généraux du télétravail

Article 1 : Définition

Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information et

dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans le bureau habituellement occupé par l’agent, est effectué ailleurs

de façon régulière.

Article 2 : Principes généraux

▪ Volontariat : le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé à l'agent par l’administration. De

même, il ne peut pas être obtenu par l’agent sans l’accord de son supérieur hiérarchique.

▪ Réversibilité : la situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin,

sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois.

▪ Maintien des droits et obligations : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux

applicables à ses collègues en situation comparable travaillant dans leur bureau. Il est parallèlement soumis

aux mêmes obligations notamment celles du respect du règlement intérieur.

▪ Protection des données : il incombe à l’employeur de prendre, dans le respect des prescriptions de la

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), les mesures qui s’imposent pour assurer la

protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.

▪ Respect de la vie privée : l’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur.

Modalités d’organisation du télétravail

Article 3 : Entrée en vigueur du télétravail

Par principe, le télétravailleur, hors situations médicales, s’engage sur une durée d'un an, potentiellement reconductible.

Un bilan est opéré lors de l’entretien professionnel afin notamment de partager les conclusions des deux parties et de

s’accorder sur les solutions à mettre en œuvre pour améliorer si nécessaire le fonctionnement du télétravail.

De plus, dès lors que l'agent change de poste et/ou d'encadrant, son télétravail est examiné de nouveau.


27

À tout moment, chaque partie peut décider de mettre fin au télétravail. L’abandon du télétravail, qu’il soit le fait de

l’agent ou du chef de service, doit être formulé par écrit à l'autre partie, en respectant un délai d’un mois avant le terme

souhaité. Il est applicable sans autre délai ni formalité.

Ce préavis pourra être supprimé si l’intérêt du service exige une cessation immédiate de l’activité en télétravail.

Article 4 : Télétravail pour raison médicale

Les demandes de télétravail pour raison médicale pourront être traitées tout au long de l'année et doivent être

considérées comme un aménagement de poste. Elles sont permanentes ou temporaires.

A la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du médecin de

prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions fixant que la quotité des

fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne puisse être supérieure à trois jours par semaine. Cette

dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

Le demandeur devra consulter le médecin de travail qui émettra un avis et indiquera une période (de date à date) ou une

durée (nombre de mois par exemple). Le certificat médical du médecin personnel de l’agent ne sera pas pris en compte.

Un entretien devra être réalisé avec l’encadrant direct, qui donnera ou non son accord. Tout refus devra être motivé par

écrit.

Il convient de noter que le télétravail est exclusif de l’arrêt maladie et l’agent en situation de travail doit être apte à

exercer les tâches qui lui sont confiées.

Article 5 : Champ d’application du télétravail aux agents de l'établissement

Toutes les missions ne sont pas compatibles avec le télétravail. Les fonctions opérationnelles ou celles nécessitant une

relation de proximité ou une présence physique sont exclues du dispositif.

En revanche, les tâches administratives d’expertise, d’étude, de rédaction (…) peuvent être réalisées à distance.

La possibilité de candidater est ouverte à tous les agents concernés, dès lors qu’ils ont plus d’un an d’ancienneté au

SYBARVAL.

Il appartient au responsable hiérarchique direct, saisi par un agent d’une demande, de définir et d'expliquer quels sont

les postes non télétravaillables, c’est-à-dire ceux dont les missions nécessitent une présence physique indispensable à la

réalisation de leur mission.

La limite du nombre de télétravailleurs par entité de travail est laissée à l'appréciation du directeur.

Article 6 : Critère d’éligibilité technique

L’agent télétravaillant, au choix en tiers-lieu ou dans une collectivité partenaire, ou à domicile, doit disposer d’une

connexion Internet.

Il doit notamment avoir accès à sa boîte aux lettres électronique et au réseau.

Article 7 : Forme du télétravail

La forme pendulaire du télétravail est retenue, afin d’éviter l’isolement du télétravailleur et de conserver un

fonctionnement collectif. Le télétravailleur fera ainsi des horaires de bureau.

Le nombre de jour de télétravail autorisé sur l’année est équivalent à 1 jour par semaine travaillée pour un agent à temps

complet, soit 42 jours maximum. Ce volume de jours est pondéré pour les agents à temps non complet.

Le nombre de jours de télétravail est fixe et non reportable d’une année sur l’autre. Il est mobilisable par l’agent, sur

simple demande, validé par le supérieur hiérarchique, dans la limite de trois jours maximum par semaine. Ils peuvent

être annulés en cas d'obligations de service.

En cas d’impossibilité technique de télétravailler le jour prévu, l'agent doit se rendre sur son lieu de travail.


28

Article 8 : Lieu du télétravail

L’agent télétravaille soit en tiers-lieu ou dans une collectivité partenaire (moyennant la signature d'une convention), soit

à domicile. L’agent conserve sa résidence administrative pour les jours non télétravaillés.

Pour les périodes de télétravail, la résidence administrative est celle de la commune d’implantation du lieu de

télétravail.

L’agent n’effectuera pas de déplacements le(s) jour(s) où il télétravaille, excepté sur validation du supérieur

hiérarchique.

Il devra s'assurer de disposer à domicile d'un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions (ergonomie,

calme, sécurité, confidentialité, etc.).

Article 9 : Horaires de travail

Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au

sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans

pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le télétravail est ainsi exclusif de la garde d’enfant.

Il doit donc être totalement joignable et disponible. L'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses

heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale,

ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de

l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

Article 10 : Équipement du télétravailleur

Informatique

Le SYBARVAL met à la disposition du télétravailleur à domicile un ordinateur portable paramétré, que le

télétravailleur s’engage à utiliser dans le respect d’un usage professionnel.

Des séances de formation peuvent être dispensées lors de la remise du matériel.

L’agent est responsable du matériel mis à sa disposition.

Téléphonie

Le télétravailleur fera un transfert de sa ligne professionnelle sur sa ligne mobile professionnelle ou vers le site de

télétravail. Ainsi, il continue d’être joignable sur son numéro professionnel pendant son temps de télétravail.

Fournitures administratives

Le SYBARVAL met à disposition du télétravailleur les fournitures administratives nécessaires à l’exercice de ses

fonctions.

Article 11 : Maintien des droits et obligations

Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties et droits que tout autre agent :

▪ il conserve son régime de rémunération

▪ l’ensemble des droits liés à son statut (titulaires, contractuels) est maintenu :

▪ déroulement de carrière, congés, formation, représentation syndicale, évaluation…

Il est également soumis aux mêmes obligations que tout autre agent. Il doit respecter les différentes règles de sécurité de

l'information, édictées par l'établissement.

Il doit également respecter le règlement intérieur du SYBARVAL.


29

Article 12 : Accidents liés au télétravail

Le SYBARVAL prend en charge les accidents de service et du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes

conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres agents.

Dans ce cadre, la présomption d’imputabilité de l’accident survenu pendant les heures de télétravail incombe à

l’administration.

Article 13 : Assurances

Le SYBARVAL prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur

dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dommages causés aux tiers sont pris en charge par le SYBARVAL la collectivité s’ils résultent directement de

l’exercice du travail ou s’ils sont causés par les biens qu’il met à la disposition du télétravailleur.

Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité du SYBARVAL n’est pas

engagée ou si la responsabilité de l'établissement est recherchée, cette dernière peut se retourner contre le télétravailleur.

Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s’engage à signaler sa situation à son assureur.

Il sera demandé aux télétravailleurs à domicile de fournir à la direction qui traite le télétravail un certificat d'assurance

logement.

A Andernos-les-Bains, le

Signature du télétravailleur Le Président,



30

RECRUTEMENT ET INDEMNISATION D’ETUDIANTS STAGIAIRES



Le Syndicat accueille chaque année des étudiants, dans le cadre des conventions établies avec les

Universités, Instituts ou Ecoles pour y effectuer un stage, le plus souvent de plusieurs mois, leur permettant

de se constituer une expérience dont la restitution sanctionne leurs études.

Ces conventions laissent au Syndicat le soin d’apprécier la qualité du stage et permet d’allouer à ces

étudiants une gratification, laquelle ne peut, en aucun cas, être considérée comme un salaire. Elle peut

cependant couvrir les frais de transport ou d’hébergement engagés à l’occasion de leur séjour dans la

structure.

Cette gratification mensuelle est obligatoire pour les stagiaires de l’enseignement accueillis pour un stage

d’une durée supérieure à deux mois, conformément à l’article 27 de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013,

relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui a rendu obligatoire le versement d’une gratification

à un stagiaire de l’enseignement supérieur.

Cette loi donne une définition légale au stage : « le stage correspond à une période temporaire de mise en

situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles

qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son

établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. Les stages ne peuvent pas avoir pour

objet l’exécution d’une tache régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise, de

l’administration publique, de l’association ou de tout autre organisme d’accueil (article L612-8 du Code de

l’éducation) ».

La durée du stage ne peut pas dépasser 6 mois par année d’enseignement, sauf dérogation.

Vu le Code de l’Education,


territoriale,

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche,

Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à

l’amélioration du statut des stagiaires détermine le montant de la gratification, défini en application de

l’article L.241-3 du Code de la Sécurité Sociale pour les stages en entreprise d’une durée supérieure à deux

mois.

Vu le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu

professionnel et des stages,

Vu le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les

organismes d'accueil,

Considérant l’intérêt réciproque pour le SYBARVAL et les étudiants, il est proposé d’:

- AUTORISER le Président à recruter, selon les capacités et les nécessités du SYBARVAL, des

stagiaires, à signer tous documents afférents à la présente délibération et à leur verser les indemnités

dues.

Les crédits nécessaires sont inscrits annuellement au budget.



31

DEROGATION POUR L’OUVERTURE A L’URBANISATION

COMMUNE DE BIGANOS



Par délibération du 24 juin 2014, la commune a engagé une procédure de révision de son Plan Local

d’Urbanisme pour répondre, entre autres, à l’objectif de le rendre compatible avec le SCOT du Bassin

d’Arcachon et du Val de l’Eyre.

L’annulation des délibérations d’approbation du SCoT des 24 juin 2013 et 09 décembre 2013, par un

jugement du 18 juin 2015 entraine mécaniquement l’obligation de l’obtention d’une dérogation du Préfet,

prévue aux articles L142-4 et suivants du Code de l’Urbanisme qui stipulent :

Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence

territoriale

Article L142-4

Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable :

1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou

forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à

l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;

2° Les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à

l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution de la carte communale ;

3° Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document

d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de

l'article L. 111-4 ;

4° A l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être

délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce,

ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée.

Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer

mentionnés à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de la

région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1, le plan d'aménagement et de développement durable de

Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de

celui-ci, le schéma d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° 2002-92 du

22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence territoriale.

Article L142-5

Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après

avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue

à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu

à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des

continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact

excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,

commerces et services.


32

Conformément au code de l’urbanisme, la Préfète a sollicité le SYBARVAL dont le conseil syndical est

appelé à se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier, soit à compter du 4

mars 2020.

Au regard de la crise sanitaire subie par le pays et les conséquences sur la mise en place des exécutifs locaux,

les délais ont été modifiés par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance s’appliquent pour les consultations prévues dans le cadre des

procédures d’urbanisme et d’environnement. Si les saisines pour avis ont été effectuées avant le 12 mars et

que le délai imparti à l’autorité consultée pour répondre n’est pas expiré, ce délai est suspendu et

recommence à courir le 24 juin 2020. Les saisines reçues avant le 12 mars commencent, elles, à partir du 24

juin 2020.

Ainsi, la saisine reçue le 4 mars 2020 a été suspendue le 12 mars et recommence à courir à partir du 24 juin

et donc jusqu’au 16 août 2020.

Le dossier soumis à avis concerne un seul secteur soumis à dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation :

- Le passage de la zone 2AU en 1AUm au lieu-dit « Marache » pour une surface de 7,8 ha.

Après examen par les services du syndicat mixte, il convient de se référer à l’annexe qui détaille les

motivations de l’avis suivant.

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.142-4 et suivants,

Vu la délibération du 24 juin 2014 prescrivant la révision générale du PLU de Biganos,

Vu le courrier de Madame la Préfète de la Gironde en date du 3 mars 2020 sollicitant le SYBARVAL sur la

demande d’ouverture à l’urbanisation du projet de PLU de la commune de Biganos,

Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période

d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,


- EMETTRE un avis sur la demande d’ouverture à l’urbanisation pour le projet de PLU de la

commune de Biganos.


33

ANNEXE 1 – Analyse technique

La commune de Biganos sollicite une demande de dérogation sur un seul secteur. Celui-ci concerne plusieurs

parcelles actuellement boisées et classées en 2AU dans le PLU de 2010. Le passage en 1AU nécessite donc

une dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation.

• Secteur 1 : Marache

• Au niveau de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la

remise en bon état des continuités écologiques :

Le secteur est actuellement boisé (chênes et pins). L’analyse environnementale fournie indique qu’il n’est

pas concerné par des zonages règlementaires ou d’inventaire ; qu’il n’est pas inscrit dans la trame verte et

bleue de la commune et qu’il ne possède pas de zone humide, ni de cours d’eau.

Le secteur est classé en risque moyen du PPRIF et en risque faible pour les aléas remontés de nappe,

mouvement de terrain et retrait-gonflement des argiles. Il est hors zone inondable.

• Au niveau de la consommation excessive de l'espace :

Il s’agit du seul secteur de développement prévu à court terme dans le projet de PLU de la commune (les

deux autres secteurs étant classés en 2AU). Il s’agit, pour la commune, de développer une offre en logements

et de densifier le cœur d’agglomération pour éviter tout étalement urbain. L’objectif est de structurer un

nouveau quartier en veillant à son intégration paysagère et de permettre le développement des circulations

douces.

• Au niveau des impacts sur les flux de déplacements :

La commune de Biganos est traversée par deux axes importants du territoire, la RD3 reliant le nord du bassin

d’Arcachon et l’A660 raccordant l’A63 Bordeaux-Bayonne.

La production de 180 logements va entraîner nécessairement l’arrivée de plusieurs centaines de véhicules

individuels qui vont circuler sur ces axes, renforçant le trafic routier.


34

• Au niveau de la répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services :

La zone 1AUm de « Marache » couvre 7,8 hectares au nord du centre-ville, à proximité du pôle administratif

de la commune. Le programme prévoit la création de 180 logements répartis au sein de deux secteurs de

densité différenciée (un secteur d’habitat collectif avec une densité minimale de 40 logements/hectare et 30%

de logements sociaux ; un secteur d’habitat individuel groupé avec une densité minimale de 25 lgts/ha et

30% de logements sociaux) et la construction d’une école.

• Analyse au regard du PADD du SCoT, débattu le 9 décembre 2019 :

Le secteur s’inscrit dans le tissu urbain de la commune, il répond ainsi à l’objectif de limiter la

consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en extension de l’enveloppe urbaine.

Le programme répond également à plusieurs objectifs liés à la diversification du type de logements et à la

densification de la production (secteurs de 25 et 40 logements / ha).

Il est souligné cependant que les performances énergétique et environnementale demandées doivent être plus

prescriptives que prévues.

Il est donc proposé un avis FAVORABLE au secteur « Marache ».

Le dossier complet de demande de dérogation est accessible sur simple demande auprès du SYBARVAL



35

DEROGATION POUR L’OUVERTURE A L’URBANISATION

COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH



Par délibération du 24 juin 2014, la commune a engagé une procédure de révision de son Plan Local

d’Urbanisme pour répondre, entre autres, à l’objectif de le rendre compatible avec le SCOT du Bassin

d’Arcachon et du Val de l’Eyre.

L’annulation des délibérations d’approbation du SCoT des 24 juin 2013 et 09 décembre 2013, par un

jugement du 18 juin 2015 entraine mécaniquement l’obligation de l’obtention d’une dérogation du Préfet,

prévue aux articles L142-4 et suivants du Code de l’Urbanisme qui stipulent :

Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence

territoriale

Article L142-4

Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable :

1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou

forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à

l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;

2° Les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à

l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution de la carte communale ;

3° Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document

d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de

l'article L. 111-4 ;

4° A l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être

délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce,

ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée.

Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer

mentionnés à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de la

région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1, le plan d'aménagement et de développement durable de

Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de

celui-ci, le schéma d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° 2002-92 du

22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence territoriale.

Article L142-5

Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après

avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue

à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu

à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des

continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact

excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,

commerces et services.


36

Conformément au code de l’urbanisme, la Préfète a sollicité le SYBARVAL dont le conseil syndical est

appelé à se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier, soit à compter du 17

mars 2020.

Au regard de la crise sanitaire subie par le pays et les conséquences sur la mise en place des exécutifs locaux,

les délais ont été modifiés par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance s’appliquent pour les consultations prévues dans le cadre des

procédures d’urbanisme et d’environnement. Si les saisines pour avis ont été effectuées avant le 12 mars et

que le délai imparti à l’autorité consultée pour répondre n’est pas expiré, ce délai est suspendu et

recommence à courir le 24 juin 2020. Les saisines reçues avant le 12 mars commencent, elles, à partir du 24

juin 2020.

Ainsi, la saisine reçue le 17 mars 2020 ne commencera à courir qu’à partir du 24 juin et jusqu’au 24 août

2020.

Le dossier soumis à avis concerne un seul secteur soumis à dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation :

- Le passage de la zone NL en US au lieu-dit « Sud de l’hôpital » pour une surface de 8 hectares.

Après examen par les services du syndicat mixte, il convient de se référer à l’annexe qui détaille les

motivations de l’avis suivant.

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.142-4 et suivants,

Vu la délibération du 12 septembre 2013 prescrivant la révision générale du PLU de Biganos,

Vu le courrier de Madame la Préfète de la Gironde en date du 16 mars 2020 sollicitant le SYBARVAL sur la

demande d’ouverture à l’urbanisation du projet de PLU de la commune de La Teste de Buch,

Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période

d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,


- EMETTRE un avis sur la demande d’ouverture à l’urbanisation pour le projet de PLU de la

commune de La Teste de Buch.


37

ANNEXE 1 – Analyse technique

La commune de la Teste de Buch sollicite une demande de dérogation sur un seul secteur. Celui-ci concerne

plusieurs parcelles actuellement boisées et classées en NL (naturel à vocation de loisirs) dans le PLU de

2011. Le passage en US (urbain à vocation de santé) nécessite donc une dérogation pour l’ouverture à

l’urbanisation.

• Secteur 1 : Secteur Sud de l’Hôpital

Dans un souci de modernisation de l’offre hospitalière, un nouvel établissement a ouvert en 2013 à proximité

de la zone d’activités le long de la RN250.

Il s’agit aujourd’hui de compléter l’offre hospitalière par des équipements sanitaires et médicaux sociaux. Il

est ainsi prévu dans le cadre de cette demande de dérogation : la reconstruction d’un EHPAD, la

relocalisation de l’USLD (unité de soin de longue durée), la construction d’un établissement de « répit

familles » ainsi qu’une pension de famille dédiée aux populations en situation de très grande précarité (voir

carte ci-dessous).


38

• Au niveau de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la

remise en bon état des continuités écologiques :

Le projet n’atteint pas les 8 grandes entités naturelles homogènes qui constituent la richesse

environnementale de la commune.

Le zonage projeté US prend en compte la ripisylve et la continuité du corridor écologique du canal des

Landes. Il est également en dehors des boisements significatifs de la commune.

L’étude environnementale n’a pas relevé de présence de zones humides.

• Au niveau de la consommation excessive de l'espace :

Il est rappelé qu’il s’agit d’un secteur inscrit dans le PIG porté par l’Etat pour la réalisation du pôle

hospitalier.

Il est question, pour la commune et le territoire, de développer une offre de santé dans un contexte de

modernisation de l’offre et de croissance démographique.


39

La zone US projetée de 8 hectares respecte les mesures d’évitement, comme développé dans le paragraphe

précédent relatif à l’environnement. Il tient compte également des jardins familiaux présents sur le site et

détoure ces terrains d’activité agricole.

• Au niveau des impacts sur les flux de déplacements :

Le site du pôle hospitalier s’est déplacé en 2013 le long de la RN250 afin de faciliter les flux et l’accueil des

populations.

Les travaux actuellement en cours pour aménager et prolonger l’A660 ne vont qu’améliorer encore l’accès à

ce site.

Le site est également accessible en transport en commun par les bus BAYA.

• Au niveau de la répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services :

L’extension de la zone US permet de recentrer et conforter le secteur hospitalier. Il est accessible par divers

modes de transport et permet de renforcer l’offre de services.

• Analyse au regard du PADD du SCoT, débattu le 9 décembre 2019 :

Le secteur s’inscrit en continuité du tissu urbain de la commune et répond donc aux prescriptions de la loi

littoral.

Par ailleurs, la présente dérogation concerne un équipement public, devenu nécessaire au regard de la

dynamique démographique du territoire et de la diversification des besoins liés à l’hôpital.

Enfin, le calendrier prévisionnel des futurs projets sur le secteur démontre le caractère urgent de la

dérogation, c’est-à-dire, sans attendre l’approbation du SCoT.

Il est donc proposé un avis FAVORABLE au secteur « Secteur Sud de l’Hôpital ».

Le dossier complet de demande de dérogation est accessible sur simple demande auprès du SYBARVAL.


Intervention

Monsieur Jean-Claude VERGNERES, remercie les élus du SYBARVAL pour l’avis favorable émis sur ce

projet qui se situe sur la commune de la Teste de Buch mais qui rayonne sur l’ensemble du SYBARVAL. Il

rappelle que ce projet murit depuis plusieurs années et que le Président s’est largement engagé dans ce projet

de territoire.

Monsieur Jean-Jacques EROLES remercie tous les élus présents qui se sont déplacés pour ce conseil

exceptionnel, notamment ceux qui ne se représentaient pas. Les semaines à venir vont permettre d’élire et

d’installer de nouveaux exécutifs. Le comité syndical du SYBARVAL devrait ainsi s’installer au mois de

septembre.

Fin de réunion.

conseil syndical du 15 juin 2020 - sybarval · 2020. 6. 25. · conseil syndical du 15 juin 2020 2...

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