conseil municipal - ville de hombourg-haut - site … · 2012-11-08 · point 1 installation d’un...

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Séance du 26 septembre 2012

Sous la présidence de M. Jacques FURLAN, Maire

SOMMAIRE

Liste de présence .................................................................................................................. 84

Point 0 Communication – Adoption des procès-verbaux des séances du conseil municipal du 27 juin 2012 et du 5 juillet 2012 .......................................................................................... 85

Point 1 Installation d’un nouveau conseiller municipal ................................................................... 85

Point 2 Décès de Madame Raymonde ABRAM, 1ère adjoint – Décision de maintien ou suppression d’un poste d’adjoint ......................................................................................... 85

Point 3 Election d’un nouvel adjoint ................................................................................................ 86

Point 4 Détermination des indemnités de fonctions des élus municipaux – Modification de la délibération du 26 mars 2008............................................................................................... 86

Point 5 Remplacement de Madame Raymonde ABRAM au sein des commissions municipales ... 87

Point 6 Remplacement de Madame Raymonde ABRAM au sein de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach .................................................................................... 87

Point 7 Remplacement de Madame Raymonde ABRAM au Conseil d’Administration de la Régie .................................................................................................................................... 88

Point 8 Désignation d’un membre titulaire au Comité Technique Paritaire .................................... 88

Point 9 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau ...................................... 89

Point 10 Décision modificative n° 1. ................................................................................................. 90

Point 11 Avance sur la subvention 2012 versée à l’association S.S.E.P. ........................................... 92

Point 12 Admission en non-valeur de titres de recettes irrécouvrables.............................................. 95

Point 13 Information sur la rentrée scolaire 2012/2013 ..................................................................... 96

Point 14 Transports scolaires vers le Collège R. Schuman – Avenant n°5 au contrat ....................... 97

Point 15 Désaffectation des écoles de Hombourg-Bas, de la Riviera et de la maternelle du Centre . 98

Point 16 Déclassement des écoles de Hombourg-Bas, de la Riviera et de la maternelle du Centre .. 99

Point 17 Vente de l'école maternelle de Hombourg-Bas, rue de la Paix ............................................ 99

Point 18 Vente de l’école de Hellering – Complément à la délibération du 14 avril 2012 ................ 100

Point 19 Déclassement de l’ancien gymnase Chapelle ...................................................................... 100

Point 20 Reconduction du contrat de vente de gaz naturel avec GDF pour l’Ecole Elémentaire du Centre ................................................................................................................................... 101

Point 21 NEOLIA – Réaménagement de la dette garantie pour l’acquisition et l’amélioration du logement 5, rue Nationale .................................................................................................... 101

Point 22 Maison médicale Riviera – Adoption d’un avenant administratif n°1................................. 102

Point 23 Chauffage Collégiale – Avenant à la maîtrise d’œuvre suite au changement du cotraitant de l’atelier OZIOL – DE MICHELI. ................................................................... 102

Point 24 Conventions relatives à l’organisation des agences postales communales .......................... 102

Point 25 Détermination du coût de la location de l’aire du kiosque de la Papiermühle ..................... 103

Point 26 Remboursement des frais de mission d’un élu dans le cadre de ses fonctions .................... 104

Point 27 Aménagement de l’espace sur pilotis sous les ateliers municipaux et travaux de réfection du tennis couvert – Demande d’autorisation administrative ................................................ 105

Point 28 Modification du tableau des effectifs. .................................................................................. 105

Point 29 Adoption du taux de promotion à l'échelon spécial de l'échelle 6 ....................................... 105

Point 30 Modification du régime indemnitaire du nouveau cadre d'emplois des rédacteurs ............. 106

Point 31 Extension des compétences du Syndicat Intercommunal pour l’Entretien et l’Aménagement de la Rosselle à ses affluents ..................................................................... 106

Point 32 Marchés sans formalités préalables – Compte-rendu de M. le Maire .................................. 107

Point 33 Délégation en matière d’avenants – Compte-rendu de M. le Maire .................................... 107

Point 34 Louage de choses – Compte-rendu de M. le Maire ............................................................. 108

Conseil Municipal – Ville de Hombourg-Haut Page 84 Séance 26092012

PROCES-VERBAL

de la séance du Conseil Municipal

du 26 septembre 2012

Le Conseil Municipal, dûment convoqué selon les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire le mercredi 26 septembre 2012 à 19 heures, en Mairie, sous la présidence de M. Jacques FURLAN, Maire.

Sont présents : M. ADAM – Mme JULIEN – Mme KANICZ – M. BERGMANN – Mme HUE – M. VION – M. WILHELM – Mme LEKOSZ – M. PAVLIC – M. WEISSGERBER – Mme FERRARA – M. GRUBER – M. CASPAR – M. CASTELLANI – M. PETERLIN – M. BOHLER – Mme FRANCK (jusqu’au point 17) – M. MULLER – Mme JACQUES.

Absents excusés : M. BITSCH (qui a donné procuration de vote à M. ADAM) – Mme JOSEPH (qui a donné procuration de vote à M. VION) – M. NOUACRIA (qui a donné procuration de vote à Mme JULIEN) – Mme CAYEN (qui a donné procuration de vote à Mme KANICZ) – Mme FRANCK (à partir du point 18) – M. PETRY (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) – M. ZERKOUNE (qui a donné procuration de vote à Mme JACQUES).

Absentes : Mme DEK – Mme KLEMM – Mme GAMEL.

Le quorum prescrit étant atteint, le Président déclare l'Assemblée régulièrement constituée pour délibérer valablement, conformément à l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.


Point n° 0 : Adoption des procès-verbaux des séances du conseil municipal du 27 juin 2012 et du

5 juillet 2012.

Monsieur le Maire :

Les procès-verbaux des séances du 27 juin 2012 et du 5 juillet 2012 vous ont été transmis.

Y a-t-il des observations à formuler quant à leur rédaction ? Aucune remarque n’étant faite, les procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.

Point n° 1 : Installation d’un nouveau conseiller municipal.

Monsieur le Maire :

Suite au décès de Madame Raymonde ABRAM, il convient de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal.

En application de l’article L.270 du code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement

après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant.

Madame Myriam NAGEL appartenant à la liste « Rassemblés pour avancer » ayant déjà refusé de

siéger lors du décès de Mme CAMPIGOTTO par courrier en date du 2 décembre 2011, il a été fait appel au candidat suivant sur la liste, à savoir Madame Sandrine FRANCK, laquelle a accepté de siéger au conseil municipal par courrier en date du 5 septembre 2012.

Par ailleurs, elle siégera aux commissions municipales relatives aux affaires sociales et scolaires. Je lui souhaite la bienvenue dans notre assemblée et la déclare officiellement installée dans ses

fonctions. L'assemblée prend acte de ce changement.

Point n° 2 : Décès de Madame Raymonde ABRAM, 1ère adjointe – Décision de maintien ou

suppression d’un poste d’adjoint et définition du rang des adjoints au Maire.

Monsieur le Maire :

Suite au décès de Madame Raymonde ABRAM, 1ère adjointe, survenu le 29 juin 2012, le conseil municipal doit se prononcer pour la mise en œuvre de l’une des options suivantes :

- procéder à la suppression d’un poste d’adjoint ; - procéder à l’élection, parmi les conseillers municipaux, d’un nouvel adjoint.

Dans l’hypothèse où la seconde option serait retenue, le conseil municipal devra décider de la position du nouvel adjoint dans le tableau des adjoints. Celui-ci peut en effet prendre rang dans l’ordre de nomination, c’est-à-dire après les adjoints déjà élus, ceux-ci remonteront alors dans l’ordre du tableau. Il peut également occuper la même place que l’adjoint décédé.

Le débat étant ouvert, Monsieur MULLER indique que pour l’ensemble des points faisant suite au décès de Madame ABRAM, son groupe s’abstiendra, jugeant qu’il s’agit là de considérations internes à la majorité municipale. Ces décisions devant être prises avant cette éventuelle élection, le conseil municipal décide à l’unanimité (le groupe de M. MULLER s’abstient) :

- de conserver le poste d’adjoint laissé vacant ; - d’opter pour une prise de rang du nouvel adjoint à élire dans l’ordre de nomination, c’est-à-dire

en huitième position.


Point n° 3 : Election d’un nouvel adjoint.

Monsieur le Maire :

Par délibération du 26 septembre 2012, le conseil municipal a décidé, suite au décès de Madame Raymonde ABRAM, première adjointe au Maire :

- de conserver le poste d’adjoint laissé vacant ; - et d’opter pour une prise de rang du nouvel adjoint à élire dans l’ordre de nomination c’est-à-dire

en huitième position.

Il est donc nécessaire de procéder à l’élection du nouvel adjoint et il fait appel à candidature parmi les membres du conseil municipal.

Je vous propose d’élire Monsieur Marcel WILHELM et vous invite à passer au vote étant précisé que les modalités de l’élection sont les suivantes : scrutin secret et majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

1er tour de scrutin

J’invite tous les membres à préparer leur bulletin.

A l’appel nominatif, vous voudrez bien mettre votre bulletin dans l’urne qui va maintenant vous être présentée.

Le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre de bulletin trouvés dans l’urne 26

Bulletins blancs ou nuls 5

Reste suffrage exprimés 21

Majorité absolue 14

Monsieur WILHELM, ayant obtenu 21 voix, est proclamé adjoint (le groupe de M. MULLER s’abstient). Point n° 4 : Détermination des indemnités de fonctions des élus municipaux – Modification de la

délibération du 26 mars 2008. Monsieur le Maire :

Par délibération en date du 26 mars 2008, le conseil municipal déterminait les indemnités de fonctions des élus municipaux. Pour mémoire, le régime indemnitaire des élus locaux est fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L.2123-17 à L.2123-24 et à l’article R.2123-23.

A noter que le principe d’une majoration votée par le conseil municipal au maire et aux adjoints

reste maintenu dans la mesure où la Ville perçoit la dotation de solidarité urbaine. Aussi, le barème applicable est celui des communes de 10 000 à 19 999 habitants.

Conformément à ces dispositions et comme suite au décès de Madame Raymonde ABRAM et au

maintien d’un poste d’adjoint, le conseil municipal décide à l’unanimité (le groupe de M. MULLER s’abstient) d’accorder des indemnités au Maire, aux adjoints et conseillers municipaux délégués comme suit :

- M. Jacques FURLAN, Maire, 65% X 58,75% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, c'est-à-dire 1015

- M. Norbert ADAM, premier adjoint, 27,5% X 98,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, c'est-à-dire 1015


- Mme Anne-Laure JULIEN, deuxième adjointe, 27,5% X 98,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, c'est-à-dire 1015

- M. Jean-Paul BITSCH, troisième adjoint, 27,5% X 76,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, c'est-à-dire 1015

- Mme Christiane KANICZ, quatrième adjointe, 27,5% X 76,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, c'est-à-dire 1015

- M. Marcel BERGMANN, cinquième adjoint, 27,5% X 98,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, c'est-à-dire 1015

- Mme Estelle HUE, sixième adjointe, 27,5% X 98.5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, c'est-à-dire 1015

- M. Vincent VION, septième adjoint, 27,5% X 76,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, c'est-à-dire 1015

- M. Marcel WILHELM, huitième adjoint, 27,5% X 98,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, c'est-à-dire 1015

- Mme Régine LEKOSZ, conseillère municipale déléguée, 27,5% X 52,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, c'est-à-dire 1015

- Mme Sophie JOSEPH, conseillère municipale déléguée, 27,5% X 52,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, c'est-à-dire 1015

- M. Daniel PAVLIC, conseiller municipal délégué, 27,5% X 70,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, c'est-à-dire 1015.

Les pourcentages resteront inchangés et les montants suivront l'évolution de l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, actuellement fixé à 1015. Point n° 5 : Remplacement de Madame Raymonde ABRAM au sein des commissions municipales.

Monsieur le Maire :

Suite au décès de Madame Raymonde ABRAM, il convient de désigner un nouveau représentant au sein des commissions municipales dont elle était membre à savoir les commissions « finances » et « urbanisme et environnement ».

Ainsi, le conseil municipal désigne à l’unanimité (le groupe de M. MULLER s’abstient) M. René

GRUBER comme membre desdites commissions, étant précisé que la présidence de la commission des finances sera assurée désormais par Mme HUE et par M.WILHELM pour celle relative à l’urbanisme à l’environnement.

A noter qu’en ce qui concerne la Commission d’Appel d’Offres, M. BITSCH, membre suppléant,

devient membre titulaire

Point n° 6 : Remplacement de Madame Raymonde ABRAM au sein de la Communauté de

Communes de Freyming-Merlebach.

Monsieur le Maire :

Suite au décès de Madame Raymonde ABRAM, il convient de désigner un nouveau représentant au sein de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach. A noter que l’article L.5211-7 alinéa 1er du C.G.C.T. précise que les délégués au sein d’un E.P.C.I. à fiscalité propre sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres au scrutin secret à la majorité absolue.


Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Aussi, je vous propose la candidature de M. Daniel PAVLIC.

Pour mémoire, les cinq autres délégués appelés à représenter la commune au sein de l’intercommunalité sont M. Jacques FURLAN, M. Norbert ADAM, M. Vincent VION, M. René GRUBER et M. Marcel WILHELM.

1er tour de scrutin

J’invite tous les membres à préparer leur bulletin.

A l’appel nominatif, vous voudrez bien mettre votre bulletin dans l’urne qui va maintenant vous être présentée.

Le dépouillement donne les résultats suivants :

Nombre de bulletin trouvés dans l’urne 26

Bulletins blancs ou nuls 6

Reste suffrage exprimés 20

Majorité absolue 14

M. Daniel PAVLIC ayant obtenu 20 voix est désigné représentant de la Ville au sein de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (le groupe de M. MULLER s’abstient). Point n° 7 : Remplacement de Madame Raymonde ABRAM au sein du conseil d’administration

de la Régie de l’Eau. Monsieur le Maire :

Suite au décès de Madame Raymonde ABRAM, il convient de désigner un nouveau représentant au

sein du conseil d’administration de la Régie de l’Eau. Je vous propose la candidature de Monsieur Daniel PAVLIC. Y a-t-il d’autres candidatures ? Pour mémoire, les 7 autres délégués appelés à représenter la commune au sein de dudit conseil

d’administration sont M. FURLAN Jacques – M. ADAM Norbert – Mme JULIEN Anne-Laure – M. BERGMANN Marcel – Mme HUE Estelle – M. WILHELM Marcel – M. MULLER Laurent.

Les personnes extérieures sont quant à elles M. SHOULLER Jean-Loup – M. MULLER Roland –

M. MASSING René. Mise au vote, la proposition de Monsieur le Maire est adoptée à l’unanimité (le groupe de

M. MULLER s’abstient). Point n° 8 : Désignation d’un membre titulaire au comité technique paritaire. Monsieur le Maire :

Toutes les communes employant au moins 50 agents disposent d'un Comité Technique Paritaire. Dans notre commune, il a été créé par décision du conseil municipal du 29 octobre 1985. Le nombre de membres titulaires a été fixé à 6.

Conseil Municipal – Ville de Hombourg-Haut 9 Séance 26092012

Le C.T.P. est composé paritairement :

− de représentants de la commune désignés par le Maire ; − de représentants du personnel élus sur des listes établies par les organisations syndicales.

Le C.T.P. se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du président. Les séances ne sont pas publiques. Les membres sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle. En ce qui concerne la mission des C.T.P., ils sont consultés pour avis sur tout problème lié à l'organisation, au fonctionnement des administrations territoriales auprès desquelles ils sont créés et aux conditions de travail (programmes de modernisation des méthodes techniques de travail et leur incidence sur la situation des personnels, hygiène et sécurité, à défaut d'existence d'un comité d'hygiène et de sécurité, plan de formation …). Les décisions prises sans consultation par la collectivité en ces matières seraient illégales.

Suite à la vacance du siège de Mme Raymonde ABRAM, titulaire désigné par la délibération du 16 septembre 2008, il convient de procéder à la nomination d’un nouveau représentant titulaire de la commune.

A cet effet, je vous propose de désigner Mme Estelle HUE pour siéger au sein de ce comité.

Mise au vote, la proposition de Monsieur le Maire est adoptée à l’unanimité, (Mme HUE candidate à cette fonction et le groupe de M. MULLER s’abstiennent).

Point n° 9 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau. M. ADAM, rapporteur :

En application de la réglementation en vigueur, il est transmis au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public transmis par la Régie ENERGIES et SERVICES pour l’année 2011. A la lecture de ce rapport, on peut noter les informations suivantes : 1) Caractéristique du territoire desservi

La longueur du réseau est de 57,989 km ; le nombre de branchements de 2 420 (2 431 en 2010) et celui des compteurs de 3 106 (3323 en 2010). Le taux de desserte de la commune avoisine les 97% pour un volume d’eau prélevée s’élevant à 423 836 m3 (386 894 m3en 2010). 2) Indicateurs financiers

Le volume d’eau vendu a été de 245 181 m3 (258 801 m3 en 2010) et le prix fixé à 1,13€ H.T./m3 (1,12€ H.T./m3 2010). A noter que pour 2012, le Conseil d’Administration a fixé le prix de l’eau à 1,13€ H.T./m3. 3) Indicateurs de performance

Le taux de conformité microbiologique et physico-chimique des analyses réalisées ont été de 100% (idem qu’en 2010). Le rendement du réseau a baissé et s’élève à 70 ,96% (75,39% en 2010). 4) Financement des investissements

Concernant les principaux travaux réalisés en 2011, on peut citer notamment :

- pose d’un bardage au forage 25 avec remplacement des huisseries - réfection de la conduite des Chênes (11e tranche) - réfection de la conduite des Chênes (12e tranche) - tringlage du réseau AEP dans les rues de Freyming et de la Chapelle, dans l’avenue des Mineurs

et l’impasse du Viaduc - mise en conformité de branchements - pose et remplacement des vannes de sectionnement à la Cité Chapelle.

L’assemblée prend acte de ce rapport qui est transmis à titre d’information et ne donne pas lieu à vote.

Conseil Municipal – Ville de Hombourg-Haut 0 Séance 26092012

Point n° 10 : Décision modificative n°1.

Madame HUE, rapporteur : Afin de procéder au mandatement de dépenses et de recettes non-inscrites au budget primitif 2012, le conseil municipal, après avis favorable des membres de la commission des finances, accepte à l’unanimité (le groupe de M. MULLER s’abstient) les ajustements budgétaires ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL Section de fonctionnement

Comptes Libellés Dépenses Recettes

022 Dépenses imprévues -43 000,00 €

011 - 020 - 61551 Entretien véhicules 12 000,00 €

011 - 212 - 6283 Nettoyage baies vitrées 1 200,00 €

011 - 213 - 61522 Sinistres groupe scolaire Simon Batz 45 000,00 €

011 - 520 - 60632 Achat de matériel pour chantier Tourisme 3 000,00 €

011 - 520 - 60636 Vêtements de travail (chantier Tourisme) 3 000,00 €

011 - 823 - 611 Tonte d'espaces verts par un prestataire -25 000,00 €

65 - 01 - 6541 Admission en non valeur (Redevance asst-surtaxe eau) 30 000,00 €

65 - 025 - 65741 Subvention SSEP 12 000,00 €

65 - 520 - 657362 Subvention CCAS (chantier Tourisme) 20 330,00 €

65 - 520 -657362 Subvention CCAS (FIPD violences familiales) 1 800,00 €

65 - 110 - 65734 Participation Aid El Kébir -4 250,00 €

65 - 110 - 657341 Participation Aid El Kébir 4 250,00 €

65 - 422 - 65742 Subvention ACCES -25 000,00 €

65 - 520 - 65741 Rémunération chef de projet CUCS -7 700,00 €

65 - 520 - 65735 Rémunération chef de projet CUCS 7 700,00 €

65 - 255 - 65741 Participation séjours écoles 7 000,00 €

67 - 523 - 6714 Bourse aux permis de conduire 12 000,00 €

013 - 020 - 6419 Remboursements s/ rémunération du personnel 23 110,00 €

74 - 520 - 7478 Subvention FIPD (violences familiales - jeunes adultes) 8 800,00 €

77 - 422 - 7788 Remboursement sinistres 1 360,00 €


77 - 01 - 7788 Remboursement sinistres 970,00 €





TOTAL 54 330,00 € 54 330,00 €


Section d'investissement

Comptes Libellés Dépenses Recettes

458 - 822 - 45815 Participation part défense incendie VRD 3e tranche 6 100,00 €

458 - 822 - 45825 Participation part défense incendie VRD 3e tranche 6 100,00 €

13 - 110 - 1321 - op 125 Subvention FIPD vidéosurveillance 7 000,00 €

23 - 822 - 2315 - op 41 Défense incendie VRD 3e tranche 6 100,00 €

21 - 412 - 2158 Achat traçeuse pour les stades 900,00 €

TOTAL 13 100,00 € 13 100,00 €

Le débat étant ouvert, Monsieur MULLER interroge, considérant le budget primitif 2012, sur les raisons de la baisse de la participation de la Ville à A.C.C.E.S. à hauteur de 25 000€. Madame HUE répond que cela est dû à un excédent plus important que prévu pour A.C.C.E.S., rappelant qu’il avait été simplement prévu qu’un fond de roulement de 80 000€ soit laissé à l’association. Monsieur MULLER souhaite savoir s’il n’était pas possible d’accroître alors l’activité de l’association plutôt que de diminuer le montant de la subvention. Madame HUE répond que le principe énoncé ci-avant avait été entériné en conseil municipal en juillet dernier et qu’il imposait dès lors de le respecter. Monsieur MULLER estime que « rien n’empêchait la Ville d’aller plus loin » dans ce qu’elle souhaitait faire avec A.C.C.E.S. Evoquant les problèmes rencontrés aux Chênes et la réorganisation des services au sein d’A.C.C.E.S., Monsieur le Maire estime que la première chose à faire était de « tout mettre à plat ». Depuis lors, il dit constater que « le courant à tendance à s’inverser », malgré la présence persistante de « deux-trois éléments dont l’influence semble moindre ». Il évoque également le travail réalisé par les deux derniers présidents d’A.C.C.E.S. ainsi que celui du personnel qui « su également se remettre en question ». Pour ces raisons, il se dit « de plus en plus optimiste » sur la qualité du travail de cette association. Par ailleurs, il rappelle « l‘investissement important de la commune » induisant de surveiller ces dépenses. Néanmoins, si un plus grand nombre d’enfants et de familles devaient être amenés à fréquenter cette structure, il juge que la Ville pourra revoir le montant de cette subvention. Pour conclure, il considère que l’évolution d’A.C.C.E.S « va dans le bon sens » et évoque le travail de partenariat entre le Police, la Ville mais aussi des jeunes des cités dans le cadre de la récente arrestation de deux incendiaires de véhicules. Monsieur MULLER demande confirmation d’un bruit entendu sur la Ville relatif au fait que l’une des deux personnes appréhendées était employée à la commune. Monsieur le Maire confirme, précisant que ce jeune homme venait d’être recruté sur le chantier d’insertion. Madame JULIEN ajoute que cette personne, recrutée par le biais de la Mission Locale, avait commencé à travailler sur le chantier « tourisme et patrimoine » depuis le 1er septembre. Concernant A.C.C.E.S., elle rappelle les départs de plusieurs membres du personnel qui furent à remplacer, induisant moins de dépenses durant cette période de latence. Monsieur MULLER dit comprendre les explications de Mesdames HUE et JULIEN mais estime que, compte tenu des « difficultés rencontrées par les jeunes », il convenait de « donner un coup de pouce supplémentaire d’autant que les montants étaient là ». Concernant l’incendiaire qui était sur le chantier d’insertion, il dit « regretter fortement qu’une telle personne, qui plus est récidiviste, puisse travailler dans un organisme public alors que l’on sait qu’elle a eu au préalable des problèmes avec la Justice. C’est déplorable ».


Monsieur le Maire rappelle que « la Ville n’est pour rien dans cette affaire » et souligne le fait de n’avoir appris, à titre personnel, que cette personne avait un casier judiciaire, qu’au moment de son arrestation. Monsieur MULLER acquiesce, mais rappelle que l’A.S.B.H. a connaissance des jeunes recrutés. Madame JULIEN explique que lorsque cet incendiaire, aujourd’hui âgé de 22 ans, a brûlé sa première voiture, il n’avait que 16 ans et n’a donc pas fait de prison. Elle ajoute que lorsqu’A.C.C.E.S. avait cherché à recruter un vacataire, il avait été constaté que les casiers judiciaires, alors demandés, n’étaient transmissibles pour un centre social que pour une des trois catégories qui existent, contrairement à Jeunesse et Sports qui, elle, avait pu être destinataire des deux autres catégories. Dès lors, Jeunesse et Sports, devenue entre temps « Direction départementale de la Cohésion Sociale », avait indiqué qu’une telle candidature ne pouvait pas aboutir car la personne concernée avait un casier judiciaire. Aussi, elle estime que « ce n’est pas aussi évident que cela ». Concernant le fait de dire qu’il faudrait plus d’activités chez A.C.C.E.S., elle souhaite rappeler que « c’est toute la tête de cette association qui est partie en même temps », et qu’il était par conséquent impossible de mettre en place des activités supplémentaires. Monsieur MULLER demande si la municipalité s’est justement interrogée sur les raisons de ces départs. Madame JULIEN répond que telle fut la conséquence des problèmes survenus sur le quartier. Monsieur MULLER précise que « c’est tout ce qu’il voulait entendre ». Madame JULIEN ajoute qu’il n’y a rien à cacher en la matière, évoquant le fait que la précédente directrice avait déjà été attaquée sous la municipalité à laquelle appartenait M. MULLER, et qu’elle demeurait marquée par l’incendie de son véhicule. Pour Monsieur le Maire, il est « affolant » de réduire ces arrestations et le travail qu’elle sous-tend au fait que la Ville n’était pas au courant qu’un des employés sur un chantier d’insertion était un pyromane. Monsieur MULLER dit que, pour ce qui le concerne, le Maire n’est nullement à remettre en cause en la matière. Monsieur le Maire juge néanmoins ces raccourcis « incroyables ». Monsieur CASPAR évoque la venue récente de familles originaires de pays de l’Est sur la Ville. Monsieur le Maire indique qu’il convoquera sous peu ces familles logées par la SNI Sainte Barbe, et notamment une personne qui tendrait à vouloir prendre « le leadership » dans le quartier. Madame JULIEN rappelle que ces arrivées répondent à la campagne de publicité menée par la SNI, notamment sur internet, pour ses logements vacants. Monsieur le Maire dit regretter que l’on regroupe ainsi des familles dans la précarité au sein d’un quartier où coexistent déjà nombre de problématiques, et entend à ce que le Directeur de la SNI prenne ses responsabilités. Point n° 11 : Avance sur la subvention 2012 versée à l’association SSEP. Monsieur PAVLIC, rapporteur :

L’association SSEP a sollicité la Ville en vue de l’obtention d’une avance sur la subvention annuelle, afin de faire face à des difficultés financières actuellement rencontrées par le club pour débuter la saison, et effectuer le règlement des dernières factures de la saison précédente.


Cette demande a été soumise pour avis préalable au comité de suivi, qui pour mémoire, est composé de membres de la majorité et de l’opposition au conseil municipal. Ce dernier s’est réuni à deux reprises et a rencontré le bureau de l’association pour obtenir de plus amples précisions. A cette occasion, les représentants de l’association ont fait part de leurs difficultés de trésorerie pour la clôture de la saison précédente correspondant à :

- 2 843,25 € de solde 2011/2012 à la ligue de football ; - 1 587,61 € pour le solde 2011/2012 au district mosellan ; - 4 084 € pour les frais liés à l’URSSAF. Suite aux commissions des finances et des sports, ce

montant a été actualisé par les services municipaux pour les deux contrats aidés concernés (le montant précédemment évoqué, soit 2 430.50 €, correspondait à une contrainte forfaitaire pour non déclaration du 1er trimestre 2012) ;

ainsi que pour le paiement des frais de démarrage de la nouvelle saison pour un montant de 2 724 € correspondant à l’avance des licences 2012/2013 ;

soit un total de 11 238,86 € auquel s’ajoutent les frais d’arbitrage des matchs actuels qui s’élèvent à environ 200€ par semaine.

Il est rappelé que le montant de la subvention annuelle sera voté lors du conseil municipal sur la base des critères fixés par délibération du 15 décembre 2011. Dans cette attente, le comité de suivi a proposé au conseil municipal d’accorder une avance sur la subvention de 14 000 € dont 11 238,86 € devront être affectés au remboursement des dettes de la ligue, du district et de l’URSSAF. La somme restante devra permettre au club de régler les frais d’arbitrage jusqu’au versement de la subvention en janvier 2013.

Concernant le versement de la subvention annuelle, il est proposé au conseil municipal un versement échelonné en cinq mensualités, après chaque vérification des comptes par le comité de suivi. Ce versement mensuel permettra ainsi à l’association de faire face aux paiements des frais d’arbitrage. Pour les autres frais de l’association, le club devra trouver lui-même les ressources nécessaires à son fonctionnement comme pour toutes les autres associations.

Ces dispositions seront retranscrites dans une convention qui prévoira également un arrêt des versements si le comité de suivi constate que la subvention n’est pas utilisée dans les conditions précitées.

Le débat étant ouvert, Monsieur MULLER explique que son groupe est « surpris » de l’inscription de ce point à l’ordre du jour du présent conseil municipal. En effet, selon lui, il eut été bon de « faire un rappel des subventions octroyées par la commune en 2010, 2011 et 2012 », car « l’on ne sait pas au final le montant de la subvention accordée au club pour 2012-2013 ». Il poursuit : « Si l’on part aujourd’hui sur 14 000€ d’avance et qu’il est voté une baisse conséquente de la subvention annuelle en décembre, on sait très bien que le club n’y arrivera pas, qu’il aura la corde au cou et qu’il en sera terminé de ce club de football à Hombourg-Haut ». Il rappelle que l’opposition était « favorable » quand il fut demandé par la municipalité d’augmenter la subvention de façon importante et ce « pour le développement d’une activité sportive sur la ville et pour avoir un grand club de football suite à la fin du club de l’US Chênes ». Il ajoute : « Lors de ce conseil, on nous avait donné des gages, notamment Monsieur PAVLIC dont nous souhaitions qu’il demeure président pour que la réussite soit au bout ; il était convenu de faire un bilan après 6 mois et nous, membres de l’opposition, nous ne l’avons jamais reçu ». Concernant le vote de la présente avance, il estime que « l’on ne connait pas les tenants et aboutissants » et que « l’opposition ne peut donc pas se prononcer car l’on ne sait pas exactement où l’on va ». Au sujet du comité de suivi, il indique que Monsieur PETRY, jusqu’à présent membre dudit comité, l’a régulièrement tenu informé de ce qui s’y passait et notamment son souhait d’aider au suivi des jeunes pour faire évoluer leurs comportement, jugeant que ces réunions étaient « extrêmement positives ». Néanmoins, il dit n’être « pas persuadé que le rôle de ce comité soit de vérifier les comptes de la S.S.E.P., mais bien celui de la majorité municipale ». Monsieur le Maire s’interroge sur les raisons qui conduiraient M. PETRY à ne plus participer à ce comité. Il pose la question : « Aurait-il peur ? ». Monsieur MULLER répond que toutes les informations n’ont pas été fournies.


Monsieur le Maire répond qu’il y a une « transparence totale » dans le suivi de la S.S.E.P., « sans la moindre cachotterie ». Sur les deux emplois considérés, il indique que les bénéficiaires étaient Monsieur Younes BOUCETTA et Monsieur Mohamed BOUCETTA, par l’intermédiaire de la Mission Locale. Il ajoute que les montants à verser à l’URSSAF ont été revus par les services municipaux car en l’absence, dès décembre, de trésorier, aucune fiche de paye n’avait été édictée par l’association. Il poursuit : « Jusqu'au 15 décembre 2011, les comptes étaient parfaits, puis les factures sont arrivées au compte goutte, et l’actuel Président nous les a ramenées en les récupérant un peu partout ». Concernant l’utilisation des fonds, il précise que « l’on s’est rendu compte qu’il n’y avait pas de vol mais que l’argent avait été mal utilisé, notamment pour des frais de bouche ; par ailleurs, je l’avais dis au comité que lorsque ça commencera à chauffer, l’opposition reculera et je le comprends pour deux raisons : la première, c’est que lorsque la subvention devra être votée, certains pourront avoir peur d’éventuelles pressions des jeunes, et la deuxième, il est entendu que l’opposition prenne le contrepied des propositions de la municipalité ». Il ajoute : « C’est de ma responsabilité si cela a fauté, mais je reste persuadé que c’est comme cela que ça doit fonctionner ». Il indique, en outre, avoir fait venir les trois principaux responsables actuels de la S.S.E.P. en leur soumettant la convention transmise aux élus, et où tout y est détaillé. Durant cet entretien, il a insisté sur le fait que si toutes les factures et dépenses correspondantes n’étaient pas justifiées, « le club pouvait alors fermer, peu importe les éventuelles menaces ». Il ajoute leur avoir dis de « se montrer responsables », rappelant qu’il ne les a « pas épargnés durant ces derniers mois ». Néanmoins, il se dit « persuadé que les nouveaux membres du comité, avec une hiérarchie plus claire et respectée, semble valoir davantagele coup ». Si le club devait à nouveau décevoir, il dit se « réserver la possibilité de mettre un article dans le journal local, car les dirigeants pourront alors être mis face à leurs responsabilités, en leur disant qu’ils ont été vraiment mauvais ». Et d’insister sur le fait que « si je me trompe, le comité de suivi aura tout loisir de prendre les décisions qu’il entend ». Surtout, il fait observer que « c’est dans de tels moments clefs qu’un conseil municipal, municipalité comme opposition, doit être solidaire, car il n’est plus question d’élections mais du future de nos cités, sans démagogie aucune ; seulement, si la chance offerte n’est pas saisie, il n’y aura plus de tolérance me concernant et l’on ira au clash ». Enfin, il dit « souhaiter que Monsieur PETRY reste au comité car il a des compétences pour encadrer les jeunes en faisant également porter sa voix dans les instances du football ». Monsieur MULLER dit « comprendre » les mots du Maire, mais rappelle « que la solidarité de l’opposition, le Maire l’a bien eue sur le dossier et dès le début ». Et d’ajouter que « si vous voulez une vraie transparence, il faudrait rappeler les subventions octroyées par la Ville l’année dernière. Monsieur le Maire indique que le montant de la subvention en 2011 était de 40 000€ mais qu’il y a eu deux équipes qui ont arrêté en cours de saison. De plus, il souligne qu’aucune des formations prévues n’a été réalisée et qu’aucune provision pour l’année suivante n’a été mise de côté. Il explique : « On leur a dit que ce fonctionnement était terminé. Concernant leurs prétentions financières relatives aux entraîneurs, on leur a dit de les revoir conséquemment à la baisse sauf à ce qu’ils organisent des manifestations telles qu’une bourse aux jouets pour augmenter leurs ressources. On leur a tout expliqué, et notamment le fait que la subvention à verser en décembre serait, sur la base des critères définis, d’environ 25 000€ à laquelle sera déduite l’avance aujourd’hui proposée ». Néanmoins, il précise qu’une subvention complémentaire pourrait être envisagée, sur proposition du comité, si cela répondait ultérieurement à un véritable projet. Monsieur MULLER fait observer que le montant de la demande faite par la S.S.E.P. est de 48 000€. Monsieur le Maire répond avoir précisé à la S.S.E.P. qu’il n’en était « pas question ». Il ajoute que « c’est au comité de suivi de vérifier les comptes, et que si la S.S.E.P. ne l’entend pas ainsi, ils mettront la clef sous le paillasson et l’on dira aux jeunes que s’ils n’ont plus de football, ce n’est nullement la faute de la Ville ni des administrés, mais du seul fait de deux comités qui auront été en-dessous de tout ». Et de conclure en précisant qu’il « donnera alors les noms des responsables ». Monsieur MULLER estime que « la municipalité, par le vote de cette avance, est en train de créer un précédant par rapport aux autres associations locales à qui on demande de respecter les règles ».


Monsieur le Maire répond que le suivi aurait pu être plus conséquent, reconnait avoir « fait une erreur » tout en estimant être toujours « dans la bonne direction ». Et d’évoquer la moyenne d’âge des comités des autres associations et l’importance de responsabiliser les plus jeunes car ils doivent « apprendre à se construire et à s’organiser ». Il considère que « c’est aussi une de nos responsabilités d’élus » et dit avoir « envie de leur faire comprendre que si cela ne marche pas, cela sera de leur seule faute et ils devront se regarder dans une glace ». Il conclut en jugeant que tout cela, « ils peuvent le prendre dans le bon sens pour qu’ils se réveillent, mais que si tel ne devait pas marcher, on arrêtera mais l’on aura au moins essayé ». Concernant l’avance sur la subvention, Monsieur ADAM explique que des responsables du club l’avaient sollicité durant l’été en expliquant que la Ligue ne leur octroierait aucune licence si le club ne réglait pas ses dettes. Aussi, il indique que les services municipaux ont alors contacté la Ligue qui a précisé qu’une attestation de la Ville évoquant l’inscription du présent point à l’ordre du jour de son prochain conseil municipal, suffisait à débloquer la situation. Monsieur MULLER juge que Monsieur ADAM est « aussi responsable de cette situation ». Il explique que « l’opposition a toujours été pour un grand club de foot à Hombourg-Haut mais qu’à présent, on ne peut pas être d’accord pour jouer avec l’argent public ». Il estime qu’« au final, si l’on veut aller plus loin, il faut un projet conséquent, que l’on soit certains d’arriver à quelque chose de concret ce qui n’est pas le cas à ce jour ». Pour ces raisons, il indique que « l’opposition ne votera ni pour ni contre, pas plus qu’elle ne s’abstiendra, mais qu’elle ne participera tout simplement pas au vote ». Monsieur le Maire demande à Monsieur MULLER qu’il prenne l’attache de Monsieur PETRY aux fins de savoir si celui-ci continue ou pas de participer au comité de suivi. Monsieur MULLER répond que jusqu’à présent, Monsieur PETRY a « toujours été heureux d’y être ». Monsieur le Maire acquiesce, mais souhaite qu’une réponse officielle parvienne néanmoins rapidement en mairie.

Compte tenu de ce qui précède et après avis réservé des membres des commissions des finances et

des sports, le conseil municipal décide à l’unanimité (M. WEISSGERBER, Mme FERRARA et Mme KANICZ et sa procuration s’abstiennent, le groupe de M. MULLER n’a pas pris part au vote) :

− d’autoriser le versement d’une avance sur la subvention 2012 de 14 000 € à l’association SSEP ; − et d’autoriser la signature d’une convention avec la SSEP prévoyant les modalités et les objectifs

de la subvention 2012.

Point n° 12 : Admission en non-valeur de titres de recettes irrécouvrables.

Madame HUE, rapporteur :

En application du traité d’affermage du service des eaux passé avec Véolia Eau (CGE), cette dernière été chargée de percevoir gratuitement pour le compte de la Commune la redevance assainissement et surtaxe eau. A la fin du contrat d’affermage, le fermier a déduit des reversements au profit de la Commune, le montant des factures impayées par les abonnés sur tous les exercices soit pour la redevance assainissement 14 622,99 € et 15 226,64 € pour la surtaxe eau.

Selon l’article 31 de la convention d’affermage ainsi que la jurisprudence de la cour administrative

d’appel de Nancy du 4 août 2006, le fermier n’est tenu de reverser à la Commune que le montant de la redevance et surtaxe effectivement recouvré.

La Ville a bien effectué plusieurs relances auprès de Véolia Eau, qui affirme avoir engagé toutes

les mesures auprès des abonnés pour encaisser les factures impayés, transmettant à la commune un listing des créances irrécouvrables.

En conséquence, et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil

municipal décide, à l’unanimité d’admettre en non valeur ces créances d’un montant total de 29 849,33 €, ce qui se traduit par l’émission d’un mandat.


Point n° 13 : Information sur la rentrée scolaire 2012/2013. Madame HUE, rapporteur :

Comme chaque année, le conseil municipal est informé des effectifs enregistrés dans les

établissements scolaires de Hombourg-Haut.

Au Collège Robert Schuman, le nombre d’élèves est de 190 pour 10 classes. Les effectifs des écoles maternelles sont stables.

2011/2012 2012/2013 ECOLE DU CENTRE rue de l'Echelle ECOLE DE HOMBOURG-BAS rue de la Paix ECOLE RIVIERA Avenue des Mineurs ECOLE SIMON BATZ ECOLE LA CHAPELLE rue de Bordeaux ECOLE "LES ECUREUILS" rue Bellevue ECOLE MONBORN

18

16

27

60

63

47

61

49

72

49

231 231

Les effectifs des écoles élémentaires sont en hausse ( + 15 élèves )

2011/2012 2012/2013 ECOLE MIXTE DU CENTRE rue de l'Eglise ECOLE MIXTE RIVIERA Avenue des Mineurs ECOLE SIMON BATZ ECOLE MIXTE LA CHAPELLE rue de Bordeaux ECOLE DES CHENES rue Bellevue

54

94

77

120

130

90

140

345 360

Des travaux de peinture, de réfection des tableaux et d'entretien courant sur les installations électriques, de plomberie et de chauffage, ont été effectués dans les divers bâtiments scolaires.

Par ailleurs, les services communaux ont été grandement mobilisés pour le déménagement des

écoles maternelles Centre, Hombourg-Bas et Riviera, ainsi que des écoles élémentaires Centre et Riviera vers le Groupe Scolaire Simon BATZ, et ce afin que la rentrée puisse se faire dans les meilleures conditions.


En outre, les mesures scolaires intervenues dans notre commune sont :

- retrait du 3ème poste à l'école maternelle Chapelle.

Les autres mesures sont liées à la création du nouveau Groupe Scolaire :

- retrait du 3ème poste à l'école élémentaire Centre ; - retrait du 5ème poste à l'école élémentaire Riviera ; - Maternelle et Elémentaire Riviera, Maternelle et Elémentaire Centre, Maternelle

Hombourg-Bas : restructuration du tissu scolaire ; - création du groupe scolaire Simon Batz avec 6 classes élémentaires et 3 classes

maternelles.

Enfin, la direction du groupe scolaire Simon Batz est assurée par Mme ANTOINE, précédemment directrice de l'école élémentaire Riviera.

Le débat étant ouvert, Madame HUE explique que longtemps, la Ville a « bataillé » pour maintenir un troisième poste à l’école élémentaire du Centre avec une mobilisation importante des enseignants et des parents, d’où la nécessité s’étant faite jour d’intégrer ces élèves au groupe scolaire Simon Batz. Monsieur MULLER demande confirmation de la suppression des postes et de leur lien avec l’ouverture du nouveau groupe scolaire. Madame HUE souligne le fait que le 3e poste susvisé était menacé de fermeture durant de nombreuses années et que la municipalité a réussi à le maintenir jusqu’à la construction du nouveau groupe scolaire en accord avec l’Education Nationale. En effet, elle indique que si l’école élémentaire du Centre était passée à deux classes, les classes auraient été bien plus chargées en effectifs, mais auraient aussi comporté trois niveaux. Elle conclut en précisant que les élèves et leurs parents auraient alors fui, provoquant inévitablement la mort de l’école. Monsieur MULLER interroge sur les raisons de cette fermeture. Madame HUE répond qu’il s’agit là du principe « des vases communiquant, propre à toute fusion ». Elle ajoute que ce phénomène s’est également produit lors du regroupement des écoles à la cité des Chênes, décidé par l’ancienne municipalité dont faisait partie Monsieur MULLER.

L’assemblée prend acte des informations transmises sur la rentrée scolaire 2012/2013.

Point n° 14 : Transports scolaires vers le Collège Robert Schuman – Avenant n° 5 au contrat. Madame HUE, rapporteur :

Les Transports SCHON & BRULLARD, qui assurent depuis l’année scolaire 2008-2009,

le transport des élèves vers le Collège Robert Schuman, exécutent leur dernière année de prestations de service. Le marché quinquennal, confié selon la procédure de l’appel d’offres, arrivera à échéance le 6 juillet 2013, et une consultation devra être lancée au printemps prochain.

Pour cette dernière année scolaire, il y a lieu d’adopter un cinquième avenant au marché.

En effet, le soutien scolaire, dont la mise en place est intervenue juste après l’attribution du marché se rajoute, chaque année scolaire au montant des prestations, et de ce fait, engendre à présent une augmentation de plus de 5 % du montant du marché initial qui était de 652 541,10 € TTC.

L’accompagnement éducatif débutera le 1er octobre prochain et prendre fin le 31 mai 2013.

Comme pour les années précédentes, le transport des élèves sera assuré à la sortie des classes de 17h30 les lundis, mardis et jeudis. Le montant de ce car supplémentaire s’élève à 8 835,87€ HT, soit 9 454,38€ TTC.


Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres de la Commission d’Appel

d’Offres et des commissions « finances » et « affaires scolaires », le conseil municipal autorise à l’unanimité, Monsieur le Maire à intervenir à la signature de l’avenant n° 5 avec les Transports SCHON & BRULLARD. Point n° 15 : Désaffectation des écoles de Hombourg-Bas, de la Riviera et de la maternelle du Centre.

Monsieur Wilhelm, rapporteur :

Comme suite à l’achèvement de la construction du groupe scolaire Simon Batz, les bâtiments de l’école maternelle de Hombourg-Bas, des écoles maternelle et élémentaire de la Riviera et de l’école maternelle du Centre situés respectivement, rue de la Paix, avenue des Mineurs et rue de l’Echelle peuvent être désaffectés, étant précisé qu’aucun logement de fonction n’y est rattaché. Ces écoles sont en effet inoccupées depuis juillet 2012, les élèves de ces écoles étant transférés vers le nouveau groupe scolaire Simon Batz situé 2, rue des Suédois à Hombourg-Haut pour l’année scolaire 2012-2013.

Il est à rappeler que la procédure de désaffectation intervient après avis favorable de Monsieur le Sous-Préfet qui a au préalable recueilli celui de l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale, lequel a apprécié les incidences de la mesure projetée au regard des besoins du service public de l’Education et des nécessités afférentes à son bon fonctionnement.

Concernant la destination des bâtiments après leur fermeture, ceux-ci seront mis en vente aux fins d’y accueillir diverses possibilités (logements, bureaux, artisans, associations…). Pour ce faire, la Ville a donné un mandat libre à deux agences immobilières intéressées, et de la publicité est faite dans la presse, sur internet ainsi que sur les bâtiments en question.

Dans cette hypothèse, suite à une demande d’estimation des Services Fiscaux, la valeur vénale des bâtiments a été estimée comme suit :

- 200 000€ pour la maternelle Hombourg-Bas, - 110 000€ pour la maternelle Riviera, - 318 000€ pour l’élémentaire Riviera, - 203 000€ pour la maternelle du Centre.

A noter qu’en sus du prix de vente, la Commune économisera chaque année les frais de fonctionnement et d'entretien du bâtiment.

Le débat étant ouvert, Madame FERRARA interroge sur le devenir de l’école maternelle du Langenberg.

Monsieur WILHELM répond qu’elle est déjà désaffectée et en vente.

Monsieur le Maire ajoute que les ateliers de théâtre y pratiqueront leurs activités d’ici à la vente effective du bâtiment. Il ajoute que seule une personne a visité les lieux pour l’instant, laquelle a relevé le fait que des travaux au niveau de la toiture devraient être réalisés.

Monsieur BERGMANN confirme, précisant qu’il y a effectivement un problème de condensation. Aussi, un devis de travaux a été fait pour un montant qui avoisine les 40 000€.

Monsieur MULLER rappelle que l’école Riviera avait été estimée à 318 000€. Et d’estimer qu’en l’espèce, « on sera loin du compte », évoquant par ailleurs les travaux que la précédente municipalité avait entrepris, en 2002-2003, pour près de 800 000€. Il conclut en considérant qu’il s’agit là d’« un gaspillage énorme d’argent public ».

Monsieur WILHELM répond que l’actuelle municipalité « saura prendre ses responsabilités ».

Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable tant de Monsieur le Sous-Préfet que des commissions finances et affaires scolaires, le conseil municipal décide à l’unanimité (le groupe de M. MULLER s’abstient) de valider la désaffectation des écoles de Hombourg-Bas, de la Riviera et de la maternelle du Centre, étant rappelé que l’assemblée délibérante a encore à se prononcer sur le déclassement de ces immeubles.


Point n° 16 : Déclassement des écoles de Hombourg-Bas, de la Riviera et de la maternelle du Centre. Monsieur Wilhelm, rapporteur : Conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. Vu la situation de l’école maternelle de Hombourg-Bas, des écoles maternelle et élémentaire de la Riviera et de l’école maternelle du Centre qui ne sont plus affectées à un service public en raison du transfert de tous les élèves vers le nouveau groupe scolaire Simon Batz situé 2, rue des Suédois à Hombourg-Haut ; Vu l’intention de la municipalité de procéder à la vente de ces immeubles ; Monsieur le Maire propose le déclassement des immeubles nommés ci-dessus et leur intégration dans le domaine privé de la commune. Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres des commissions finances et affaires scolaires, le conseil municipal à l’unanimité (le groupe de M. MULLER s’abstient) décide du déclassement des immeubles sis rue de la Paix, avenue des Mineurs et rue de l’Echelle à Hombourg-Haut cadastrés respectivement section 23 parcelle 23, section 30 parcelles 624 et 625 et section 01 parcelle 35 et de les intégrer dans le domaine privé de la commune. Point n° 17 : Vente de l’école maternelle de Hombourg-Bas, rue de la Paix. Monsieur Wilhelm, rapporteur : Dans le cadre de la construction du nouveau groupe scolaire, l’école maternelle de Hombourg-Bas située rue de la Paix sur la parcelle cadastrée section 23 n° 23 (22a25ca), fait partie des écoles à vendre ayant fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement. L’estimation des Services Fiscaux pour ce bâtiment s’élève à 200 000€. Toutefois, il est précisé que cette estimation est établie sans tenir compte de la présence éventuelle d’amiante ou de pollution et que la couverture, de même que le bardage du pignon sud de cette école, sont en plaques d’amiante-ciment. Ainsi, suite à de nombreuses visites sans réponses, une offre à 150 000€ a été faite par Monsieur et Madame Jean-François DUFRESNE domiciliés à CAPPEL 6, rue de l’Abbé Touba, qui ont donné leur accord pour laisser toute la partie située devant le garage et la chaufferie, soit 1a72ca, à la commune pour faciliter la circulation et les manœuvres de véhicules dans la rue de la Paix relativement étroite. Cette parcelle n° 202, après arpentage, sera de ce fait classée dans le domaine public de la commune. Le débat étant ouvert, Monsieur MULLER observe, « avec un brin d’humour », que « la municipalité devient meilleur que par le passé, car il n’y a plus qu’un écart de 50 000€ par rapport à l’estimation des services fiscaux ». Il ajoute que si son groupe est favorable sur le principe à la vente de ce bâtiment, il estime néanmoins dommageable que le prix de vente soit moindre par rapport à l’estimation faite, qui plus est en pleine crise économique et il eut été donc préférable d’attendre quelques mois supplémentaires pour « ne pas brader les biens publics ». Pour cette raison, il fait remarquer que son groupe votera « contre » la vente de cette école dans les conditions susvisées. Monsieur WILHELM répond que là aussi, « la municipalité prendra ses responsabilités ».


Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des commissions finances et affaires scolaires, le conseil municipal à la majorité (le groupe de M. MULLER a voté contre) :

- accepte la cession de l’école maternelle de Hombourg-Bas cadastrée après arpentage parcelle n° 201 section 23 (20a53ca) à Monsieur et Madame Jean-François DUFRESNE au prix de 150 000€ ;

- autorise Monsieur le Maire à intervenir à la signature de tout document afférent à cette transaction, précisant que les frais d’arpentage sont pris en charge par la commune alors que les frais notariés incomberont à l’acquéreur ;

- décide de classer la parcelle cadastrée n° 202 section 23 dans le domaine public de la commune de Hombourg-Haut.

Point n° 18 : Vente de l’ancienne école de Hellering - Complément à la délibération du 12 avril 2012. Monsieur Wilhelm, rapporteur : Par délibération du 12 avril 2012, le conseil municipal a décidé de céder l’ancienne école de Hellering à Madame Catherine GULDNER. Or, cette dernière désire faire cette acquisition avec Monsieur Frédéric RACIC. Aussi, pour l'établissement de l'acte de vente par le notaire, il est nécessaire de préciser que la cession de l'ancienne école de Hellering ne se fera pas uniquement à Madame Catherine GULDNER mais à Madame Catherine GULDNER et Monsieur Frédéric RACIC. Le débat étant ouvert, Monsieur MULLER rappelle que son groupe a toujours été « farouchement contre » cette vente, surtout au prix indiqué car « on brade comme jamais un bien public ». Messieurs BOHLER et CASPAR confirment également leur opposition initiale à cette vente et indiquent qu’ils voteront par conséquent « contre » le fait de compléter la délibération originelle. Monsieur le Maire évoque la question de la prise en charge du coût de l’assainissement. Monsieur ADAM ajoute que la situation de l’assainissement à Hellering est très complexe. Il explique avoir contacté VEOLIA, fermier, pour qu’une visite du réseau soit faite au moyen d’une caméra et précise être dans l’attente des résultats. Une fois ceux-ci parvenus, il précise que les branchements à effectuer et le coût afférent seront présentés au couple d’acheteurs. Monsieur CASPAR demande si les acquéreurs peuvent attaquer la commune si ledit coût était jugé trop important. Monsieur ADAM répond que la seule obligation imposée à la Ville est de faire montre de « transparence » en prévenant les acquéreurs des travaux de conformité qui seraient à réaliser. Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres des commissions finances et affaires scolaires, le conseil municipal autorise à la majorité (Mme FERRARA, MM. BOHLER et CASPAR de même que le groupe de M. MULLER ont voté contre), Monsieur le Maire à compléter la délibération du 12 avril 2012 dans les conditions susvisées. Point n° 19 : Déclassement de l’ancien gymnase Chapelle. Monsieur Wilhelm, rapporteur : Conformément à l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.


Vu la situation de l’ancien gymnase Chapelle qui n’est plus affecté à un service public en raison de la construction du nouveau ; Vu la décision de la municipalité de procéder à la cession du terrain et de l’immeuble pour démolition et création de lots à bâtir ; Monsieur le Maire propose le déclassement de l’immeuble nommé ci-dessus et son intégration dans le domaine privé de la commune. Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des membres des commissions finances et urbanisme, le conseil municipal décide à l’unanimité le déclassement de l’ancien gymnase Chapelle situé lieu dit « Bussberg et Felsenhuebel », à Hombourg-Haut sur les parcelles cadastrées section 28 n° 386/222 (2a43) et section 27 n° 273/146 (39a86) et de les intégrer dans le domaine privé de la commune.

Point n° 20 : Reconduction du contrat de vente de gaz naturel avec GDF pour l’Ecole Elémentaire du Centre.

Monsieur BERGMANN, rapporteur :

L’école élémentaire du Centre Rue de l’Eglise est chauffée au gaz naturel. Le contrat initial conclu avec GDF Suez étant arrivé à échéance le 31 août 2012, il convient de le reconduire auprès du même prestataire pour une période de 1 an s’étalant du 1er septembre 2012 au 31 août 2013.

Pour mémoire, la quantité annuelle prévisionnelle souscrite est de 86 MWh.

Le débat étant ouvert, Monsieur ADAM explique que G.D.F. a réalisé une enquête publique dans le Vieux Hombourg sur les besoins de gaz et que les résultats ont été positifs. Monsieur WILHELM confirme, précisant qu’il fallait 18 réponses favorables et qu’il y en a eu presque le double. De plus, il indique que les travaux commenceront au printemps prochain.

Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres de la commission des

finances, le conseil municipal autorise à l’unanimité M. le Maire à signer ce nouveau contrat.

Point n° 21 : NEOLIA - Réaménagement de la dette garantie pour l’acquisition et l’amélioration du logement 5, rue Nationale.

Madame HUE, rapporteur :

Dans sa séance du 25 octobre 1996, le conseil municipal a autorisé une garantie de 50 % à NEOLIA pour le remboursement d’un emprunt de 106 714,31 € pour l’acquisition et l’amélioration du logement 5, rue Nationale contracté auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations avec un taux basé sur le Livret A + une marge de 0,5 point.

La société NEOLIA a sollicité un réaménagement de ce prêt qui se traduit par un passage d’un taux livret A + marge de 0,5 point à un taux fixe de 3,20 % avec effet à compter du 1er juillet 2012.

Cette opération n’entraîne aucun impact sur le volume des prêts garantis par la Commune.

Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres de la commission des

finances, le conseil municipal autorise à l’unanimité la signature d’un avenant de réaménagement au contrat de prêt n°935060 avec la société NEOLIA, la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que le Conseil Général de la Moselle (autre garant) avec les caractéristiques suivantes :

- Capital restant dû : 78 750.45 € - Périodicité : Trimestrielle - Terme du Contrat : 1er juin 2034 - Nature du Taux : Fixe - Taux d’intérêt actuariel annuel : 3.20 %


Point n° 22 : Maison médicale Riviera – Adoption d’un avenant administratif n°1. Monsieur BERGMANN, rapporteur :

La société IMMO CONSULTING, co-traitante de la société PROFIL FINANCES titulaire de la

mission de conduite d’opération et de promotion immobilière relative au projet de requalification de l’école élémentaire Riviera en Centre Médical, a informé la Ville d’un changement de coordonnées bancaires.

Un seul paiement est intervenu jusqu’à présent, en date du 21 août 2012 et le changement

susvisé n’a été porté à la connaissance de la Ville que le 23 août. Aussi, les services de la Trésorerie Principale de Saint-Avold ont informé les services municipaux qu’en voulant procéder au versement de la note d’honoraires, le compte était déjà clôturé.

S’agissant d’un premier règlement sur le compte de la société IMMO CONSULTING,

le paiement doit normalement s’effectuer sur le compte figurant dans l’acte d’engagement. Etant donné sa clôture, il y a lieu d’adopter un avenant administratif actant cette modification de domiciliation bancaire. Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal autorise à l’unanimité M. le Maire à intervenir à la signature de cet avenant administratif n°1. Point n° 23 : Avenant n° 1 à la mission de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de

requalification des installations de chauffage de la Collégiale St Etienne – Changement du co-traitant de l’Atelier OZIOL – DE MICHELI.

Monsieur ADAM, rapporteur :

L’Atelier OZIOL – DE MICHELI et son co-traitant, E.T.F. INGENIERIE, titulaires du marché de maîtrise d’œuvre ont réalisé jusqu’à présent les études de diagnostic afférentes aux installations de chauffage et d’éclairage de la Collégiale.

Au terme de ces études, et avant le démarrage de la phase d’Avant Projet Sommaire,

le mandataire soumet à l’approbation de la Ville et par avenant, un changement de co-traitant. Ainsi, en lieu et place d’E.T.F. INGENIERIE, l’Atelier OZIOL – DE MICHELI propose d’accepter un nouveau bureau d’études, à savoir New Energie Concept d’Epinal.

A noter que ce bureau d’études présente les compétences nécessaires pour un tel projet,

notamment dans le domaine des fluides et que cette disposition permet de mutualiser les prestations conceptuelles sur deux opérations : les gîtes et la Collégiale dont les installations de chauffage sont solidaires.

Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres des commissions finances et travaux, le conseil municipal autorise à l’unanimité la signature de cet avenant n°1 à la mission de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de requalification des installations de chauffage de la Collégiale St Etienne. Point n° 24 : Conventions relatives à l’organisation des agences postales communales.

Monsieur VION, rapporteur :

Par délibération du conseil du 30 mars 2006, le conseil municipal décidait la mise en place

d’agences postales communales aux Chênes et à Chapelle, et autorisait Monsieur le Maire à intervenir à la signature de conventions avec la POSTE pour une durée de 3 ans, renouvelables par tacite reconduction pour la même durée.


Ces conventions étant arrivées à terme, il est proposé de les renouveler dans les mêmes conditions.

A noter que les seules modifications intervenues entre temps ont trait : - au retrait d’espèces sur compte courant postal dont la limite est désormais de 350€ par période

de 7 jours (300€ précédemment) ;

- au montant de l’allocation compensatrice mensuelle au bénéfice de la commune en contrepartie des prestations fournies qui est désormais fixée mensuellement à 1 095€. A noter que cette indemnité compensatrice, appliquée aux agences postales communales en Zones Urbaines Sensibles, est revalorisée chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice des prix à la consommation (tabac inclus) connu au 1er décembre.

Pour mémoire, les deux agences postales ont la même amplitude horaire à savoir 18h/semaine.

Le débat étant ouvert, Monsieur MULLER interroge sur la date de réouverture de la Poste rue de la Gare. Monsieur VION répond que celle-ci est prévue pour le 1er octobre. En outre, il informe qu’à partir du 1er janvier 2013, cette agence ne sera plus ouverte que 30h/semaine et non plus 33h comme c’était le cas jusqu’à présent, ce qui induira la fermeture du bureau le vendredi après-midi. Monsieur le Maire ajoute que la Poste a contrôlé l’activité de cette agence et que le personnel ne sera pas impacté par cette modification. Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres de la commission des finances, le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à intervenir à la signature des conventions relatives à l’organisation des deux agences postales communales avec la Poste. Point n° 25 : Détermination du montant de location de l’aire de loisirs de la Papiermühle. Monsieur VION, rapporteur :

L’aménagement de l’aire de loisirs aux abords de l’étang de la Papiermühle étant achevé, la municipalité souhaite louer cet emplacement aux associations hombourgeoises. Un règlement, joint à la présente délibération et relatif à l’utilisation de l’aire a été édicté.

Par ailleurs, il y a lieu d’adopter un montant de location qui pourrait s’élever à 50€ par jour. Le débat étant ouvert, Monsieur MULLER dit espérer que la municipalité réfléchira l’année

prochaine à la réfection de la route menant à la Papiermühle. Par ailleurs, s’il estime que le montant qui serait en l’espèce demandé n’est « pas très élevé », il pose néanmoins la question de l’opportunité même de demander dès à présent une participation aux associations pour qu’elles puissent développer leurs activités sur le site.

Monsieur ADAM explique que sont également compris dans ce forfait l’évacuation de la poubelle,

l’électricité, l’eau, le nettoyage des toilettes, sans oublier l’entretien même du site. Aussi, il juge que le coût demandé est donc extrêmement faible et « ne prête pas vraiment à discussions ». Il ajoute enfin qu’à ce jour, seule une fête y a été organisée par l’association Hombourg Traditions et que le forfait demandé « ne pèse pas lourd » par rapport aux bénéfices réalisés.

Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres de la commission des finances,

le conseil municipal adopte à l’unanimité (le groupe de M. MULLER s’abstient) un montant de location de l’aire de loisirs de 50€/jour.


Point n° 26 : Remboursement des frais de mission d’un élu dans le cadre de ses fonctions. Madame HUE, rapporteur :

Suite au prochain déménagement de l’Office de Tourisme Communautaire dans les nouveaux locaux à proximité de l’Hôtel de Ville, se pose la question du devenir de la Villa Gouvy.

Ainsi, plusieurs réunions se sont tenues avec les services du Conseil Régional, du Conseil Général,

de la D.R.A.C, de la C.C.F.M., de l’Institut Gouvy et de la Ville. Une des pistes évoquée serait de faire de ce lieu un centre culturel dédié à la musique à l’image du compositeur Théodore Gouvy dans l’esprit de ce qui a été fait à la Côte Saint-André entre la mise en valeur de la maison natale de Berlioz située au cœur du quartier historique de la ville et l’organisation du célèbre festival annuel qui draine des foules considérables.

Dans cette perspective, une délégation dont faisait partie M. VION et composée de représentants

des structures susmentionnées s’est rendue les 19 et 20 juillet derniers en Isère afin de visiter la maison Berlioz et rencontrer à la fois des élus du Conseil Général de l’Isère mais aussi des agents territoriaux ayant eu en charge le montage d’un pareil projet.

Le montant des frais de mission de M. VION s’est élevé à 160,76 € comprenant l’hôtel et les frais

de repas.

Le débat étant ouvert, Monsieur MULLER juge que « les temps deviennent durs pour les adjoints car l’on est à 160€ près ». Et de considérer qu’il eut été préférable sur la forme de demander, en amont, au conseil municipal de se prononcer sur la prise en charge de ces frais. Sur le fond, il rappelle que l’indemnité des adjoints est supérieure à 160€ et souligne que son groupe sera par conséquent « contre » la prise en charge des frais considérés. Monsieur VION explique que les frais totaux de ce déplacement ont été de plus de 600€. Par ailleurs, il indique « avoir la particularité d’aimer l’histoire et notamment l’histoire ancienne », rappelant néanmoins que dans un passé bien plus récent, en l’occurrence en 2005, le conseil municipal, dans lequel siégeait Monsieur MULLER en tant qu’adjoint aux finances, avait autorisé à l’unanimité la prise en charge des frais à la charge du Maire et d’un adjoint de l’époque dans le cadre d’un déplacement en Italie et pour un coût bien supérieur à 160€. Aussi, il observe que Monsieur MULLER « a changé son fusil d’épaule et que, parfois, sa position d’opposant ne l’honore pas ». Monsieur MULLER répond qu’« il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ». En outre, il explique que, sans se souvenir précisément des montants, l’indemnité perçue par les élus d’alors était moindre selon lui. Monsieur le Maire indique avoir expressément demandé à M. VION de le remplacer lors de ce déplacement et que celui-ci a dépensé beaucoup d’argent, en frais de déplacement et d’hébergement, dont il n’est même pas demandé la prise en charge. Par ailleurs, il considère que sa majorité, à l’exception des seules indemnités de fonction, « ne coûte rien à la Ville », pas même des frais téléphoniques. Et de conclure en estimant que « si tous les élus en France se comportaient comme nous, on serait tellement mieux. »

Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres de la commission des finances,

le conseil municipal autorise à la majorité (M. VION concerné n’a pas pris part au vote et le groupe de M. MULLER a voté contre) le remboursement des frais de mission engagés par M. VION, soit la somme de 160,76 €.


Point n° 27 : Aménagement de l’espace sur pilotis sous les ateliers municipaux et travaux de

réfection du tennis couvert - Demande d’autorisation administrative. Monsieur BERGMANN, rapporteur : Dans le cadre de l’aménagement de l’espace ouvert sur pilotis situé sous les ateliers municipaux par la mise en place de façades et de deux portes de garages, ainsi que pour les travaux de réfection du tennis couvert, le conseil municipal après avis favorable des membres des commissions urbanisme et travaux, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer et déposer l’autorisation nécessaire en matière d’urbanisme ainsi que tous les documents pouvant se rapporter à ces travaux. Pour information, la réalisation de ces aménagements est estimée à 30 000€ pour l’espace sous les ateliers et à 130 000€ TTC pour le tennis. Point n° 28 : Modification du tableau des effectifs. Madame HUE, rapporteur :

Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 abroge les précédents décrets portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Les principales mesures de ce décret sont:

- la suppression du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux existant ;

- la constitution du nouveau cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux qui comprend les grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe et de rédacteur principal de 1ère classe.

Aussi, le tableau des effectifs doit être modifié comme suit:

Situation ancienne Effectifs

budgétaires Situation nouvelle Effectifs

budgétaires Rédacteur chef 0 Rédacteur principal de 1ère classe 0 Rédacteur principal 1 Rédacteur principal de 2ème classe 1 Rédacteur 5 Rédacteur 5

Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable du Comité Technique Paritaire et de la

commission des finances, le conseil municipal modifie à l’unanimité le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus. Point n° 29 : Adoption du taux de promotion à l'échelon spécial de l'échelle 6. Monsieur le Maire :

Le décret n°2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale permet aux fonctionnaires de catégorie C classés en échelle 6 (sauf filière technique) d'accéder à l'échelon spécial.

Conformément à l'article 78-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à

la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d'un taux à l'effectif des agents promouvables, fixé par l'organe délibérant après avis du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable du Comité Technique Paritaire et de la

commission des finances, le conseil municipal fixe à l’unanimité le taux de promotion pour la collectivité à 100% pour toutes filières (sauf filière technique) relevant de la catégorie C.


Point n° 30 : Modification du régime indemnitaire du nouveau cadre d'emplois des rédacteurs. Madame HUE, rapporteur :

Suite à la création du nouveau cadre d'emplois des rédacteurs par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012, le régime indemnitaire des agents intégrés dans les nouveaux grades subit quelques changements. Les agents relevant de ce cadre d'emplois pourront bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) comme suit:

GRADE MONTANT MOYEN ANNUEL

I.A.T. I.F.T.S.

Rédacteur principal de 1ère classe / 857.52 €

Rédacteur principal de 2ème classe à partir du 5ème échelon

/ 857.82 €

Rédacteur principal de 2ème classe jusqu'au 4ème échelon

706.64 € /

Rédacteur à partir du 6ème échelon / 857.82 €

Rédacteur jusqu'au 5ème échelon 588.68 € /

Pour rappel, les montant annuels de référence sont indexés sur la valeur du point « fonction publique » et l'autorité territoriale procède aux attributions individuelles en fonction de la manière de servir telle que déterminée dans la délibération du 16 décembre 2002 et dans la limite du plafond arrêté au coefficient 8.

Les agents relevant du nouveau cadre d'emplois de rédacteur pourront également bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Au vu de ce qui précède et après avis favorable du comité technique paritaire et de la commission des finances, le conseil municipal adopte à l’unanimité les modifications du régime indemnitaire proposées ci-dessus. Point n° 31 : Extension des compétences du Syndicat Intercommunal pour l’Entretien et

l’Aménagement de la Rosselle à ses affluents. Monsieur BERGMANN, rapporteur : Le Syndicat Intercommunal pour l’Entretien et l’Aménagement de la Rosselle (S.I.E.A.R.) vient d’achever son programme de renaturation et a évoqué, dans le cadre d’une vision globale à l’échelle du bassin versant de la Rosselle, l’extension des compétences du Syndicat sur ses affluents. Cette extension doit permettre de répondre à plusieurs objectifs qui sont :

- la mise en place d’une gestion concertée dans le cadre du développement durable de la Rosselle et ses affluents ;

- de répondre aux exigences de la Directive Cadre sur l’Eau et les enjeux fixés dans le cadre du SAGE Bassin Houiller ;

- permettre aux communes du bassin versant de pouvoir bénéficier de l’appui technique et financier du S.I.E.A.R. ;

- d’assurer le suivi régulier de l’ensemble des cours d’eau dans le cadre d’un programme d’entretien pluriannuel.


Avant d’engager une réflexion plus approfondie sur le sujet, le S.I.E.A.R. sollicite l’avis de communes concernées. Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres de la commission de l’Environnement, le conseil municipal émet à l’unanimité un avis favorable à l’extension des compétences du Syndicat Intercommunal pour l’Entretien et l’Aménagement de la Rosselle à ses affluents telle que susmentionnée. Point n° 32 : Marchés sans formalités préalables – Compte-rendu de M. le Maire.

Monsieur le Maire :

En application de la délibération en date du 26 mars 2008, l'assemblée prend acte des marchés intervenus depuis le 5 juillet 2012 dont les montants étaient inférieurs à 193 000 € HT.

Nature des marchés Société Montant

HT Date de

commission

Groupe scolaire – Attribution des lots 4 et 6

suite au sinistre du 12 mai 2012

Lot 4 - Entreprise HUNSINGER de Weislinger

Lot 6 - Entreprise CHANZY PARDOUX

d’Ars-sur-Moselle

14 365,24 €

18 922,13 €

Commissions finances/travaux 11 juillet 2012

Groupe scolaire – Contrat

d’honoraires pour une mission de maîtrise

d’œuvre suite au sinistre du

12 mai 2012

G STUDIO de Strasbourg Et ses co-traitants : INGENIERIE BOIS de

Neuwiller Lès Saverne et E3 Economie de Strasbourg

5 900 € Commissions

finances/travaux 11 juillet 2012

Maison médicale

Riviera - Choix d’un maître d’œuvre

ESPACE ARCHITECTURE de Saint-Avold

accompagnée du Bureau d’Etudes LOGO B

de Forbach

12 750 € Commissions

finances/travaux 19 septembre 2012

Contrats de maintenance pour l’ascenseur de

l’Hôtel de Ville

et pour celui du groupe scolaire Simon Batz

Société FELLER ASCENSCEURS de Laxou

Société SCHINDLER ASCENSEUR de Metz

1 600 €/an

2 438 €/an

Commissions finances/travaux

19 septembre 2012

Point n° 33 : Délégation en matière d’avenants – Compte-rendu de M. le Maire.

Monsieur le Maire :

Par délibération en date du 16 septembre 2008, le conseil municipal a accordé une délégation à M. le Maire en matière de décision concernant les avenants à intervenir et dont le montant serait inférieur à 5% par rapport au marché initial.

En application de cette délibération, l'assemblée prend acte des avenants intervenus.


Nature des avenants Société Montant HT Date de commission

Groupe scolaire Simon Batz Lot n°8 (Menuiserie extérieure

aluminium) – Avenant n°1

Société SERRURERIE MOSELLANE

de Téting sur Nied

2 876€ (+2,87%) Nouveau montant

du marché : 102 863€

Finances/Travaux 11 juillet 2012

Groupe scolaire Simon Batz Lot n° 7 (Menuiserie extérieure bois)

Avenant n°2

Société HUNSINGER de Weislingen (67)

5 035€ (+3,25%) Nouveau montant

du marché : 164 617€

Finances/Travaux 11 juillet 2012

Groupe scolaire Simon Batz Lot n°6 (Couverture et revêtement de

façade en zinc) – Avenant n°2

Société CHANZY PARDOUX

d’Ars-Sur-Moselle

600€ (+ 0,3%). Nouveau montant

du marché : 200 796,98€

Finances/Travaux

8 août 2012

Groupe scolaire Simon Batz Lot n° 9 (Menuiserie intérieure bois-

mobiliers) – Avenant n°2

Société ZEHNACKER de Hombourg-Haut

3 493€ (+ 1,75%) Nouveau montant

du marché : 220 000,42€

Finances/Travaux 8 août 2012

Groupe scolaire Simon Batz Lot n° 21 (Electricité) –

Avenant n°1

Société STARCK de Théding

1 828€ (+ 0,85%) Nouveau montant

du marché : 215 457,81€

Finances/Travaux 8 août 2012

Point n° 34 : Louage des choses – Compte-rendu de M. le Maire. Monsieur le Maire :

Par délibérations en date du 26 mars 2008, le conseil municipal accordait à Monsieur le Maire une délégation lui permettant de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

Conformément à la délibération, il est rendu compte à l’assemblée des contrats ou convention

intervenus.

Nature du Contrat

Nom Prénom

Lieu de chantier

Montant

Convention d’occupation à titre précaire et révocable

M. BOUCETTA Mohamed 3/2 impasse des Acacias 57470 HOMBOURG-HAUT

Location d’un terrain situé à l’entrée Ouest de la Ville

250€/mois

Contrat de prêt à usage sous seing privé

Monsieur et Madame DUFRESNE Jean-François 6, rue de l’Abbé Touba 57450 CAPPEL

Location de l’école maternelle de Hombourg-Bas rue de la Paix

0,00€

Le conseil municipal prend acte de ces informations.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été examinés, Monsieur le Maire lève la séance à 21h10.

conseil municipal - ville de hombourg-haut - site … · 2012-11-08 · point 1 installation d’un...

Documents