conseil municipal du 4 avril 2013 procès verbal · 2016-12-02 · mouvements financiers que la...

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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2013 Procès verbal

EEXXTTRRAAIITT DDUU RREEGGIISSTTRREE

DDEESS DDEELLIIBBEERRAATTIIOONNSS DDUU CCOONNSSEEIILL MMUUNNIICCIIPPAALL Nombre de conseillers : En exercice : 20 Présents : 12 L’an deux mil treize, le quatre avril à vingt heures. Votants : 16 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Laurence Bellicard, maire.

Date de la convocation du conseil municipal : vingt neuf mars deux mil treize. Présents : MMES BELLICARD Laurence (s’est retirée pour le vote des comptes administratifs), BLONDET Agnès, CIRCAN Sophie, QUENNEMET COSSON Elen et ROCCA Cécile MM. BOSSET Jean-Hugues, DURET Christophe, LEGATE Olivier, ROUSSET Georges, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno et TROCMET Yves

Absents : MMES JUGLARD Monique et PERRIER Edith MM. RACAT Bruno, REVOL Dominique, ROQUES Alban, SABATIER Gabriel, VIAL Guy et VIEILLE Philippe Pouvoirs : De M. Vial Guy à M. THOMAS Bruno De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves De M. SABATIER Gabriel à M. DURET Christophe De Mme JUGLARD Monique à M. LEGATE Olivier Secrétaire : M. BOSSET Jean Hugues

Ordre du jour : I. Approbation des procès verbaux des conseils muni cipaux des 24/01/13 et 01/03/13

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 24/04/2008 en ve rtu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

III. Vote des délibérations

Finances 1. Approbation du compte administratif 2012 du budget annexe « eau et eaux industrielles », 2. Approbation du compte de gestion 2012 du budget annexe « eau et eaux industrielles », 3. Reprise et affectation du résultat 2012 au budget « eau » 4. Vote du budget « eau » 5. Approbation du compte administratif 2012 du budget annexe « parc technologique », 6. Approbation du compte de gestion 2012 du budget annexe « parc technologique », 7. Reprise et affectation du résultat 2012 au budget « parc technologique » 8. Vote du budget annexe « parc technologique » 9. Approbation du compte administratif 2012 du budget annexe « relais du Grésivaudan - la

Veyrie », 10. Approbation du compte de gestion 2012 du budget annexe « relais du Grésivaudan - la

Veyrie », 11. Reprise et affectation du résultat 2012 au budget « relais du Grésivaudan La Veyrie » 12. Vote du budget annexe « relais du Grésivaudan La Veyrie » 13. Approbation du compte administratif 2012 du budget principal, 14. Approbation du compte de gestion 2012 du budget principal, 15. Reprise et affectation du résultat 2012 au budget principal 16. Vote des taux d’imposition 17. Vote du budget primitif du budget principal 18. Emprunt à risque : principe de fixation des provisions pour risques

Urbanisme

19. Délégation du droit de préemption urbain à la communauté de communes du Grésivaudan Aménagements / Travaux

20. Demande de subvention au SEDI pour des travaux de renforcement du réseau d’éclairage public dans le cadre de l’aménagement de la route départementale 1090, entre le carrefour avec le chemin de Craponoz et le giratoire, ainsi que le chemin de la Proula, depuis la route départementale 1090 et jusqu’a l’entrée de la future crèche

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21. Signature d’une convention de mise à disposition de terrain dans le cadre de la réalisation des aménagements de points d’arrêt par la communauté de communes du Grésivaudan

La séance commence à 20h10. Madame le maire cite les absents et les pouvoirs. Elle nomme Jean Hugues Bosset en tant que secrétaire de séance.

I. Approbation des procès verbaux des conseils muni cipaux des 24/01/13 et 01/03/13 Olivier Legate trouve que la phrase retranscrite page 5 sur le questionnement du montant retenu lors de l’appel d’offre initial du marché ossature bois pour la crèche n’est pas claire. Il ne comprend pas à quoi correspondent les 20 000 euros dans la réponse du maire. Le maire explique que la société Avenir Bois était à 258 527€ lors de l’appel d’offre initial et Manca Bruno Charpente était 20 000€ plus cher. Elle est d’accord pour reformuler sa réponse qui n’est pas clairement retranscrite. Elle propose de modifier la retranscription de la façon suivante : « Olivier Legate demande à combien avait été retenue l’entreprise précédente (pour mémoire). Le maire répond que l’entreprise retenue pour ce marché était 20 000€ plus chère que la société Avenir Bois lors de l’appel d’offre initial ». Olivier Legate est favorable pour cette modification et comprend que l’entreprise Manca Bruno Charpente a donc augmenté son offre lors du 2ème appel d’offre. Il fait remarquer qu’il a fallu attendre pour recevoir la retranscription du PADD mais il salue tout de même la qualité du document final qui reprend bien tous les débats. Le maire lui indique que la retranscription est exhaustive et qu’il faut donc effectivement du temps aux services pour produire un document de qualité. Par ailleurs, Olivier Legate note que le diagnostic partagé n’a toujours pas été transmis aux élus alors qu’il y a une réunion publique dans 10 jours et que la clôture du PLU approche. Il trouve la procédure PLU longue pour obtenir à la fois le PADD et le diagnostic. Christophe Duret demande à ce que soient rajoutés page 23 les termes soulignés dans le paragraphe suivant : « Olivier Legate rappelle qu’il ne faut pas oublier de garder une salle des fêtes ou un lieu de réunion pour l’organisation de manifestations au cœur du village. Le maire indique que maintenir une salle des fêtes ou autre au cœur du village est une évidence partagée mais quel type de salle et quel type de configuration ». Le procès verbal du conseil municipal du 24/01/13 est approuvé à l’unanimité des membres présents. Le procès verbal du conseil municipal du 01/03/13 est approuvé à l’unanimité des membres présents. Bruno Thomas entre dans la salle.

II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 24/04/2008 en ve rtu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Déclarations d’intention d’aliéner - préemption par arrêté en date du 1er février 2013 :

Vente DAMIANI/SCI BELNOT immeuble bâti à usage de boucherie sur une parcelle d’environ 695 m² à prendre sur une propriété d’une plus grande superficie située à Bernin les Maréchales, et le quart indivis d’un accès commun d’une contenant d’environ 228 m² à prendre sur une propriété d’une plus grande superficie située à Bernin les Maréchales pour le prix de 210 000 euros.

- préemption par arrêté en date du 20 février 2013 : Vente MAZZA (DAMIANI)/ MAZZA une maison comprenant deux logements, un garage, bâtis sur une parcelle d’une contenance d’environ 223 m², à prendre sur une propriété d’une plus grande superficie située à Bernin les Maréchales, et le quart indivis d’un accès commun d’une contenant d’environ 228 m² à prendre sur une propriété d’une plus grande superficie située à Bernin les Maréchales pour le prix de 180 000 euros.

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- non exercice du droit de préemption le 13 mars 2013 : Vente CARTIER-MILLION/SNC LE MARVAL terrain nu situé à Bernin, le bas Bernin, d’une surface de 3626 m² pour le prix de 725 200 euros.

- non exercice du droit de préemption le 13 mars 2013 : Vente CAILLET/SNC LE MARVAL terrain nu situé à Bernin, le bas Bernin, d’une surface de 1880 m² pour le prix de 376 000 euros.

Olivier Legate demande si les deux terrains aux Maréchales sont constructibles. Le maire indique que oui. Ce sont les terrains le plus au sud des Maréchales (2 maisons). Les propriétaires veulent faire intervenir un opérateur. Le maire et la première adjointe l’ont d’ailleurs rencontré pour que ce dernier présente le projet en cours. Vente de concession cimetière Le 20/03/13 : vente d’une nouvelle concession simple pour 30 ans à Mr et Mme MORICONI Sandrino, domiciliés à Bernin.

III. Vote des délibérations Le maire indique que la délibération n°18 sera voté e avant la délibération n°17 (il est plus logique d e voter le budget principal après le vote de la provision pour risques). Elle précise que les numéros des délibérations ne changent pas. Yves Trocmet propose aux élus de leur faire une synthèse globale des budgets avant de leur faire voter les délibérations qui reprendront le vote du budget principal, des budgets annexes et des reprises de résultats et l’approbation des comptes administratifs 2012 et comptes de gestion 2012. Il rappelle que les comptes de gestion consistent en la validation de la mesure de la réalisation des mouvements financiers que la commune a enregistrés. Il présente le budget à l’aide d’un document power point qui est projeté en séance :

Conseil Municipal

4 Avril 2013

CA 2012

BP 2013

4 Avril 2013

4

Rappel Planning Budget 2013

29 Sept 2012 Séminaire équipe municipale

Oct. à Déc. 2012 Préparation par l’équipe municipale et les agentsElaboration des Fiches Projet

26 Janvier 2013 Orientations Budgétaires CCPG

9 Février 2013 Séminaire équipe municipale : Orientations Budgétaires

21 Février 2013 Réunion débat équipe Débat d’Orientations Budgétaires

11 Mars 2013 Orientations Budgétaires CCPG (réunion supplémentaire)

13 Mars 2013 Rendez-vous Citoyens

25 Mars 2013 Vote Budget CCPG ( initialement prévu le 11 Mars)

04 Avril 2013 Vote des comptes administratifs 2012 et des budgets 2013 en Conseil Municipal ( ini tialement 21 Mars)

Olivier Legate déclare avoir demandé à la commune des documents qui ont été fournis aux élus lors des réunions sur le débat d’orientations budgétaires et d’éventuels comptes rendus mais il n’a rien reçu. Il est surpris que des réunions puissent avoir lieu sans documents/éléments fournis aux élus. Il indique avoir bien reçu un certain nombre d’autres documents demandés mais les éléments communiqués ce soir ne lui ont pas été transmis avant le conseil municipal et cela est très gênant.

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Charges de personnel FiscalitéCharges générales Péréquation intercommunale (AC, DSC, …)

Charges financières Dotations de l'E tatContributions (Assos, Budgets annexes, syndicats,…) Subventions de fonctionnement

Produits du domaine et des services

Produits des services

Investissement

Remboursement capital des empruntsEpargne nette

EmpruntSubventions

Investi ssements

Recettes - dépense = Epargne

L’épargne nette constitue l’auto-financement des investissements une fois honoré le

remboursement du capital de la dette.

Le volant d’investissement possible est la résultante du maintien d’une épargne

disponible et d’un recours maîtrisé à l’emprunt

Principes Budget municipal

5

Structu re bud gétaire de Bernin

P a rc Tec h

Ve y rie

C C A S

E a ux

B udg et

P rinc i pa l

Faits marquants 2012

• Logements

Program me Petit B ois : 36 logts dont 4 en access ion sociale

Program me Terrasses du Luisset : 37 logs dont 7 so ciaux en accession (« Liaud-Perret ») et 11 en locatif social (livrés en juin 2013)

Logements socia ux :

Création de 2 logements T4 dans ancien bâtiment de la Cure

Achat d’un T2 au petit bois mis en location début 2013.

M ichelières IV : 8 logts en locatif social dont 4 T2, 2 T3, 2 T4 livrés en mai 2013

• Crèche : démarrage d u ch antier.

• RD 1090 : – 1ere ph ase de travaux engagée .

– C onsultation po ur la 2ème phase

Olivier Legate fait remarquer que ce document de présentation n’est pas le même que celui qui lui a été transmis la veille (document de présentation de la réunion publique). Yves Trocmet lui répond que le document a été mis à jour à la suite de remarques de la première adjointe concernant la mise à jour des chiffres sur les logements.

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Faits marquants 2012

• Création évacuation eaux pluviales et assainissement au Chemin des casernes

• Réalisation du plan de sauvegarde

• Dettes : désendettement total du budget eau ( 49K€) et du parc techno (378K€)

• Maintien du niveau de provision pour emprunt à risque ( 300K€)

• Fréquentation des services périscolaires en hausse constante.

Investissements 2012• Retour sur 2012 (par mission)

Espaces publics 75

RD 233

Réseaux 493

Urbanisme, Foncier 36

Voirie hors RD 215

Education 48

Périscolaire 4

Petite enfance 386

Pilotage et administration 194

Culture et patrimoine 2

Sports, Loisirs et Animations 37

Sécurité et Risques 9

Energie 88

Environnement, nature, paysages 23

Mobilités 16

Ressources et pollutions 23

Handicaps et accessibilité 2

Logement 478

Seniors 15

Espaces publics; 75

RD; 233

Réseaux; 493

Urbanisme, Foncier;

36

Voirie hors RD;

215

Educat ion; 48

Périscolaire; 4

Petite enfance; 386

Pilotage et

administration;

194

Culture et

patrimoine; 2

Sports, Loisirs et

Animations; 37

Sécurité et

Risques; 9

Energie; 88

Environnement,

nature, paysages;

23

Mobilités; 16

Ressources et

pollutions; 23

Handicaps et

accessibilité; 2

Logement; 478

Seniors; 15

2 375 K€

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Investissements 2012• Retour sur 2012 (les principaux investissements en milliers d’euros)

Concernant la petite enfance, Olivier Legate note un montant de 386 000 euros. Est-ce la part 2012 uniquement pour la crèche ? Yves Trocmet confirme que c’est effectivement la part 2012 en section d’investissement. Le maire ajoute que la petite enfance ne concerne que la crèche sur Bernin.

Investissements 2012• Retour sur 2012 (les principaux investissements en milliers d’euros)

Multi-accueil 386

Réseaux eaux pluviales (Casernes,…) 374

Logement (Cure) 230

RD + place Craponoz 233

Participation logements sociaux 227

Voiries (Fontaines, chemin des Noyers, Passe quatre) 214

Réhabilitation mairie 179

Réseaux électricité 117

Etudes (Clot, déplacements, ancienne gare) 65

Investissements énergétiques (Fontaines, écoles) 87

Ecoles cantine plateau sportif 49

Environnement (mare, cuve,…) 46

Cimetière 38

Cube et associations 33

Divers 97

2375

Soit un taux d’exécution de 63 % sur les investissements annuels (hors engagements pluri-annuels – RD et multi-accueil) : 1,757 M€ sur 2,808 M€ ; ou de 45 % tous investissements confondus sur les 5,221 M€ inscrits.

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Investissements 2013 : 5,3M€

Investissements 2013

9

PLU – 09/01/2013 – document de travail/DDT

Un projet de logements et stationnements à finaliser

Les parcelles du secteur des Maréchales colorées en vert jaune et numérotées 1, 2, 3 et 4 constituent les préemptions faites pour le futur projet de logements (sociaux principalement) et de stationnements. Yves Trocmet indique que c’est la communauté de communes qui portera le projet financièrement. La réalisation se fera en 2014 ou 2015. Le maire ajoute qu’elle a rencontré, avec Cécile Rocca, différents opérateurs pour ce projet. Yves Trocmet rappelle que c’est un projet important.

Fonctionnement

Zoom sur les recettes et les dépenses de fonctionnement

10

CA 2009 CA 2010 CA 2011 BP+Dms 2012 CA 2012 BP 2013

Vente de produits 33 813 53 513 74 037 77 923 78 829 74 875

Impôts et taxes hors compensation 1 687 304 1 705 283 1 761 062 1 821 926 1 841 287 1 690 396

Impôts et taxes compensation 2 428 950 2 396 905 2 513 240 2 315 539 2 365 653 2 498 861

Dotations et subventions 743 375 565 474 486 390 501 138 489 122 467 174

Autres recettes 83 460 90 392 178 999 71 533 67 229 54 235

TOTAL hors mvt ordre et reports 4 976 902 4 811 567 5 013 728 4 788 059 4 842 120 4 785 541

- 1.17%- 3,42 %

-0.05%

EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

-

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

Vente deproduits

Impôts et taxeshors

compensation

Impôts et taxescompensation

Dotations etsubventions

Autres recettes

CA 2009

CA 2010

CA 2011

BP+Dms 2012

CA 2012

BP 2013

CA 2009 CA 2010 CA 2011 BP+Dms 2012 CA 2012 BP 2013

Dépenses courantes 782 054 943 568 964 389 1 157 615 1 076 234 1 076 138

Charges de personnel 1 285 872 1 293 313 1 236 821 1 291 653 1 258 618 1 334 200

Interco et autres charges de gestion 657 433 621 438 309 900 341 582 299 530 315 071

Atténuation de produit FPIC - - - 17 143 17 143 69 400

Charges financières 80 445 144 132 135 689 150 000 130 538 147 950

Provisions pour emprunt - - 300 000 300 000 300 000 125 000

Charges exceptionelles 8 552 5 488 150 193 68 810 64 683 78 987

TOTAL hors mvt ordre et reports 2 814 356 3 007 939 3 096 993 3 326 803 3 146 746 3 146 746

0%+ 1,61%

- 5.41%

EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

-

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

1 600 000

Dépensescourantes

Charges depersonnel

Interco etautres charges

de gestion

Atténuation deproduit FPIC

Chargesfinancières

Provisions pouremprunt

Chargesexceptionelles

CA 2009

CA 2010

CA 2011

BP+Dms 2012

CA 2012

BP 2013

11

Charges à caractère général

2 6 0

9 6 4

12 2 4

2 5 8

10 7 6

13 3 4

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

CCAS B. principal Tot al 011

CA 2011

CA2012

+2.84%

+8.99%

2 8 9

115 8

14 4 6

2 9 3

10 7 6

13 6 9

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600


B 2012

BP 2013

-5.32%

Dépenses de personnel - 012

6 9 8

12 3 7

19 3 5

7 4 7

12 5 9

2 0 0 6

0

500

1000

1500

2000

2500


CA 2011

CA 2012

3.67%

7 7 0

12 9 2

2 0 6 2

7 5 8

13 3 4

2 0 9 2

0

500

1000

1500

2000

2500


B 2012

BP 2013

1.45%

12

Charges courantes

9 5 8

2 2 0 1

3 15 9

10 0 5

2 3 3 5

3 3 4 0

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

CCAS B. pr incipal Tot al 011+ 012

CA 2011

CA 2012

5.73%

10 5 9

2 4 49

3 5 0 8

10 5 1

2 4 10

3 4 6 1

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

CCAS B. pr incipal Total 011 + 012

B 2012

BP 2013

-1.33%

Structure de la dette et évolution

2011 à 2012 en réel - 2013 à 2016 projection

REPARTITION ICI DE LA DETTE EN € et par type de taux souscrit à la signature.

• Entre 2011 et 2012 baisse de la dette car remboursement de la dette eau en totalité en plus des annuités.

• 2013 sur la dette contractée, baisse régulière mais quasi neutralisée par les projets d’utilisation des 2 OCLT

(une sur la ville et une sur la veyrie) fonctionnant en révolving.

-

1 000 000.00

2 000 000.00

3 000 000.00

4 000 000.00

5 000 000.00

6 000 000.00

7 000 000.00

8 000 000.00

2011 2012 2013 2014 2015 2016

A DEFINIR

Ouverture Crédit à Long Terme

A taux indexé - à risque

A taux variable arbitrable

A taux fixe

Yves Trocmet rappelle que la taxe des ordures ménagères a été rétrocédée via l’attribution de compensation. Il y a une évolution forte mais les élus y travaillent. Par rapport à la présentation faite il y a deux semaines, le recours à l’emprunt additionnel n’apparaît plus. La commune part sur une hypothèse d’autofinancement des 5,3 millions d’euros. La gestion de la trésorerie est un point à travailler. La commune a une capacité d’autofinancement mais la notion de calendrier est aussi à prendre en compte. Tant que le portage de la communauté de communes n’est pas fait par exemple, il faut assurer le financement. Il va falloir que la commune soit vigilante sur le

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calendrier de la mise en œuvre des investissements et les aspects trésorerie et notamment en ce qui concerne les projets de la crèche et de la RD qui nécessitent un besoin de trésorerie important. Olivier Legate demande quelles sont les hypothèses retenues pour les ventes de la maison Charavin et de la Veyrie. Yves Trocmet répond que si la recette se fait en fin d’année, la commune sera amenée à réaliser en parallèle des actions et à se positionner en termes de timing. Par exemple, le projet lié à l’assainissement du réseau d’eau sur le chemin du Ballois est un sujet identifié et est dans le budget. Il n’y a pas de priorité critique sur ce chantier (investissement de 120k€) mais la commune est capable de dire que le projet sera engagé à l’automne. Cela ne lui parait pas infaisable car le budget de 5,3 millions d’euros, avec un taux de réalisation de 63% l’année prochaine, laisse la place pour gérer une souplesse de 800 000 à 900 000 euros, voire 1 000 000 d’euros. Il ajoute qu’il va falloir travailler avec les élus et les services sur ce point. La commune a une marge de manœuvre suffisante mais il faut être prudent.

• Entre 2011 et 2012 baisse car pas d’utilisation sur Oclt ville et peu sur Oclt veyrie et de plus, remboursement anticipés des emprunts eau et parc techno. Sans pénalité.

• 2013 : prévision d’utilisation, en l’état des budgets, des 2 Oclt d’où prévision de frais financiers à acquitter.

Evolution des frais financiers:

FRAIS FINANCIERS

0.00

20 000.00

40 000.00

60 000.00

80 000.00

100 000.00

120 000.00

140 000.00

160 000.00

180 000.00

2011 2012 2013 2014 2015

oclt

dette courante

14

Une épargne impactée par

La diminution des recettes de l’Etat et de la péréquation intercommunale

Les dépenses de fonctionnement, malgré leur maîtrise

Baisse de la capacité d’épargne …

qui devrait se poursuivre

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Remboursement en capital

Epargne brute

Epargne nette

Epargne nette estimée

Notre capacité d’autofinancement est évaluable par le nombre d’années que la

commune doit affecter son épargne au remboursement exclusif du capital de sa

dette. Elle est calculée par le rapport Dette / Epargne brute (ou CAF)

Notre ratio est fin 2012 de l’ordre de 5 années et son évolution à la hausse est liée à

la dégradation de notre épargne

Une capacité d’autofinancement réduite

2 Prêts de 3M€ pour financer le Cube

15

FPIC : Fonds de Péréquation

Intercommunal et Communal

• De 2013 à 2016 : Modification des mécanismes de péréquation � diminution des dotations de l’Etat

• Recette FPIC pour l’Etat : 150 M€ en 2012 � 780 M€ en 2015.

• La CCPG précise que les sommes appelées sur le territoire passeraient de :

-> 399 422 € en 2012

-> à 989 500 € en 2013 soit 2.5 fois la valeur 2012

-> puis à 2 748 689 € en 2016 soit près de 7 x plus qu’en 2012 !!!!!

• Impact pour Bernin

2013 soit env. 95 k€ de ressources en moins pour Bernin vs 2012

2014 soit env. -128 k€

2015 soit env. -159 k€

2016 soit env. -194 k€.

- 52K€

A définir par la CCPG Evolution compétencesMutualisationMécanisme financier

Yves Trocmet indique que la communauté de communes va être soumise à un prélèvement. Bernin devra verser 52 000 € de plus en 2013 (discussions finalisées récemment) que 2012. Le gouvernement n’a pas dit son dernier mot sur les mécanismes de péréquation et la gestion des fonds publics par rapport aux collectivités territoriales. Le gouvernement a déclaré la semaine précédente qu’il comptait sur les collectivités pour contribuer à la diminution des dépenses. Le FPIC est un élément important de l’évolution des recettes pour 2013.

Ordures Ménagères :

TEOM et taxe additionnelle sur FB

• Convergence de la fiscalité de toutes les communes

– Le budget de la CCPG voté le 25 Mars intègre

• TEOM 4,7% ( actuel 0,28% pour Bernin)

• Taxe additionnelle sur Foncier Bâti +3,06%

– Applicable• Dès 2013 pour toutes les communes de la CCPG

• Sauf Bernin, Crolles et Villard Bonnot pour la TEOM qui sera mise en

place progressivement sur 8 ans

– De 0,28% à 0,99% en 2013 ( valeur id pour ces 3 communes)

– Puis 1,7% en 2014 et +0,50%par an de 2015 à 2020

• La convergence des modes de collecte, et la mise en place des

mesures incitatives ne sont pas prévues en 2013

Agnès Blondet demande si d’ici 2020 les 4,7% peuvent être augmentés. Yves Trocmet répond que le taux peut effectivement bouger. Il est définit par un taux de convergence définit jusqu’en 2020 et devrait à priori évoluer de cette manière mais cela peut changer si la communauté de communes le décide à la majorité.

16

Ordures Ménagères :

TEOM et taxe additionnelle sur FB• Aujourd’hui :

– la commune verse 296K€ à la CCPG

– Les particuliers et commerçants payent 11K€ via la TEOM

• Demain: produit de 521K€ pour la CCPG en 2020

– La commune verse 100K€ à la CCPG

– Les particuliers et commerçants payent la TEOM ( 212K€ en 2020 soit +25K€

env par an ce qui représente env +20€/foyer par an)

– Les particuliers, commerçants et entreprises payent la Taxe FB ( + 186K€

soit en moyenne +80€ / foyer, +320€ en moy pour les commerces et artisans et 8100€ en moy

pour les 8 industriels)

– La commune alloue la recette fiscale actuelle des particuliers ( soit

166K€) à une baisse du taux FB. Impact résiduel

• env +950€ en 2013 puis env 15€ / an pendant 7 ans pour les industriels

• env 70e / an pendant 8 ans pour les commerces et artisans

• 19e / an pendant 8 ans pour les particuliers

Yves Trocmet ajoute que la baisse du FB représente 2,7% d’allègement. Restera 0,36 à charge pour les entreprises et particuliers sur le FB. Ce mécanisme de lissage évite de prendre de plein fouet cette hausse de FB, en plus de la TEOM, et ce lissage permet d’étaler cette charge financière. La mise en place d’une fiscalité nouvelle et la modification de l’attribution de compensation ont été votées il y a deux semaines à la communauté de communes (CCG). Les 5 élus délégués de Bernin à la communauté de communes n’ont pas approuvé son budget sur cette partie là. Ils se sont abstenus et ont d’ailleurs été les 5 seuls élus à ne pas voter. Olivier Legate lui demande d’expliquer les 2,7%. Yves Trocmet indique que cela correspond aux 166 000€ (base fiscale actuelle), soit 5,12% du FB pour les particuliers. Olivier Legate fait remarquer que c’est tout de même la 3ème hausse de fiscalité dans le mandat. Yves Trocmet indique que la commune ne fait qu’alléger une décision prise par la communauté de communes. Il faut que ce soit clair. Une seule hausse a été décidée par Bernin. Les autres hausses sont les impacts des décisions de la communauté de communes. Olivier Legate indique que Crolles allège davantage. La commune a réalisé une remise de 3,6% sur le FB. Yves Trocmet dit que les Crollois paient 4,7% de la TEOM et avec le lissage produit, ils paieront intégralement ces 4,7%. Olivier Legate relève que Crolles fait des efforts par rapport à Bernin. Il conclue que c’est le projet des tennis couverts, qu’il faut financer, qui empêche ces allègements.

17

Les Budgets annexes

• CCAS : budget préparé pour une année à fonctionnement constant en tenant compte de l’évolution connue depuis sept.2012, l’impact du transfert de certains services vers la ville se fera par le vote d’un budget supplémentaire transférant les crédits ouverts restants vers le budget ville au plus tard en juillet. (transfert effectif au 1er aout)

• Parc technologique : Fin de l’impact des aménagements nécessaires à la finalisation de la transaction Parrens.

• La Veyrie : Investissement pour remise en état et vente d’une partie du domaine.

• Eaux : 3 chantiers pour 2013. Pas d’augmentation des prix de prévue.

CCAS

• Investissement 2012 essentiellement lié à l’évolution de l’informatisation des systèmes de pointage des enfants tant en périscolaire qu’au multi accueil. Pour 2013, 3.7 k de prévu en plus des reports pour finaliser l’évolution des moyens de paiement et palier à des besoins de matériels en cours d’année.

• Fonctionnement : évolution liée à la fréquentation en hausse de ces services aux familles et mise en place d’aides aux personnes âgées.

CCAS CA 2012 DEP REC TOTAL de l'année Reports 2011

TOTAL FIN

2012

RAR DELTA

REC - DEP

INVEST

FONCTIONNEMENT 1 037 333 1 040 891 3 558 -8 109 -4 550

INVESTISSEMENT 7 173 5 155 -2 018 7 487 5 469 -8 829

TOTALITE 1 044 505 1 046 046 1 540 -622 919 -8 829

CCAS BP 2013 DEP REC TOTAL de l'année Reprise résultat

RAR DELTA

REC - DEP

INVEST

Equilibre

budget

FONCTIONNEMENT 1 093 705 1 098 255 4 550 -4 550 0

DONT SUB VILLE 330 579

INVESTISSEMENT 3 700 7 060 3 360 5 469 -8 829 0

TOTALITE 1 097 405 1 105 315 7 910 919 -8 829 0

18

CCAS

• Investissement 2012 essentiellement lié à l’évolution de l’informatisation des systèmes de pointage des enfants tant en périscolaire qu’au multi accueil. Pour 2013, 3.7 k de prévu en plus des reports pour finaliser l’évolution des moyens de paiement et palier à des besoins de matériels en cours d’année.

• Fonctionnement : évolution liée à la fréquentation en hausse de ces services aux familles et mise en place d’aides aux personnes âgées.

CCAS EN K€ 2012 PREVU 2012 REEL 2013 PREV.

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 1 110 1 045 1 098

* dont FONCTIONNEMENT COURANT 289 258 293

* dont FRAIS DE PERSONNEL 770 747 758

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 1 110 1 040 1 098

* dont REMBT SUR SALAIRES 28 20 7

* dont PRODUITS DES SCES 669 636 668

* dont SUBVENTIONS ville et CAF 413 385 423

RESULTAT DE LA SECTION - 5

Parc Technologique

• 2012 vente 1ere partie Parrens et en 2013 passage des écritures pour l’enregistrement du solde à venir mais à échéance 2014.

• Plus aucune dette sur ce budget annexe.

• Inscription d’une subvention ville d’équilibre en attendant l’encaissement.

• 2013 : inscription en fonctionnement des travaux de branchements EDF et Télécom prévus à la vente.

BUDGET PARC TECH 2012 PREVU 2012 REEL 2013 PREV.

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 988 228 265

* dont INTERETS EMPRUNTS 9 9 0

* dont Autofinancement déficit invest 720 130

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 988 831 265

* dont VENTE DE TERRAINS AMENAGES 227 208 120

* dont PARTICIPATION DU BUDGET EAU 387 387 0

RESULTAT DE LA SECTION 603

BUDGET PARC TECH 2012 PREVU 2012 REEL 2013 PREV.

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 164 1 144 853

CAPITAL REMBOURSE SUR EMPRUNTS 378 378 0

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1 164 425 853

REPORT ANNEE N-1 (1068) 217 217 603

19

La Veyrie

• Fonctionnement : la ville doit désormais s’acquitter des frais de chauffage-électricité-gardiennage etc.. du domaine (28k) en plus des frais financiers (6k) liés à l’emprunt des travaux initiaux de l’OCLT. Cela nécessitera l’inscription d’une subv. de la vile à hauteur de 104 k. Inscription de l’amortissement des biens.

• De manière exceptionnelle, en 2013 près de 50 k sont à inscrire en perte pour les loyers impayés de l’ancien exploitant.

• Investissement 2012 : rachat du matériel de l’ancienne cuisine et début audit et études pour remise en état chaufferie-plomberie.

• 2013 : travaux à prévoir pour chaufferie-plomberie et pour la division entre la partie concervée et celle à vendre.

• Si la vente de l’ancienne partie du château est effective, un remboursement définitif de la dette de ce budget est envisagée 461 k maxi.

BUDGET VEYRIE 2012 PREVU 2012 REEL 2013 PREV.


Dont pertes loyers non recouvrables 0 0 50

Dont consommable désormais à charge 22 17 28

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 92 84 115

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 546 492 1 107

CAPITAL REMBOURSE SUR EMPRUNTS 434

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 546 479 1 107

dont tirage sur OCLT 434 434

dont VENTE une partie du bien 575

dont travaux de remise en état 194

REPORT ANNEE N-1 (1068) 45 45 67

RESULTAT 54

Eau

• En 2012 : participation du budget eau vers le budget parc afin de solder le dernier emprunt commun des 2 budgets. Désormais le parc techno et l’eau sont désendettés.

• En 2013 : baisse des dépenses prévisionnelles car plus de participations à verser au parc techno. Recettes prévues stables mais fonction des consommations des industriels. En 2012, une partie des recettes n’est pas parvenue du fait du décalage du calendrier des remboursements du nx contrat d’affermage. Des régularisations sont attendues sur 2013.

• Les écritures d’amortissement des réseaux constituent désormais 59% des dépenses de fonctionnement.(209 k sur 357k en 2013)

• Investissement : 3 chantiers sont prévus sur 2013 en eau potable : 3e tranche réseau craponoz (297 k) ; réseau ch proula (30k) et poteau d’incendie (20k) le reste du budget correspondant à des mouvements de TVA entre Bernin et Véolia pour 51k report inclus.

EAU 2012 PREVU 2012 REEL 2013 PREV.


* dont PARTICIPATION AU BUD PARC TECH 387 387 0

* dont INTERETS EMPRUNTS 1 1 0

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 503 465 357dont VENTE EAU AUX PARTICULIERS ET INDUS +

FRAIS REJETS 352 316 0

RESULTAT DE LA SECTION -24

EAU 2012 PREVU 2012 REEL 2013 PREV.

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 174 103 474

* dont REMBT CAPITAL EMPRUNT 49 49 0

* dont TRAVAUX EAU POTABLE 94 39 395

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 174 162 474couvrant le report d’excédent n-1 ; les amortissements et la prévision d’autofinancement

RESULTAT DE LA SECTION 59

20

Conclusion 2012

• Maintien et amélioration de la qualité des services avec• Une bonne gestion des dépenses +1,6% vs 2011

• Une réduction de l’endettement de la commune de 0,6 M€

• Un resserrement des marges de manœuvre financière de la collectivité lié à une réduction des recettes de -3,4%

• Pas d’augmentation des impôts locaux• Taxe d’habitation, Foncier Bâti et non bâti

• De nombreux projets engagés• Logement, Crèche, Route Départementale, …

• Autofinancés : pas de nouveaux emprunts

• La maitrise des dépenses de fonctionnement– Baisse des recettes de fonctionnement de -1,2% qui réduit notre

autofinancement

– Les dépenses de fonctionnement sont maintenues au niveau de 2012, à l’euro près

– Poursuite de l’amélioration des services rendus, notamment avec la réforme des rythmes scolaires

• Des impacts liés à la nouvelle fiscalité– Du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal

– Sur les Ordures Ménagères au sein de la CCPG

– Baisse de la fiscalité communale pour atténuer l’impact TEOM +FB

• La concrétisation de projets structurels– Logement, Crèche, Route Départementale, Voirie , …

– La mise en œuvre du projet de Tennis couverts

Conclusion 2013

2013/04/01 Budget annexe eaux et eaux industrielles Approbation du compte administratif 2012 Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (madame le maire s’étant retirée pour le vote) ;

21

APPROUVE le compte administratif du budget annexe eaux et eaux industrielles pour 2012, annexé à la présente délibération. CONSTATE que le compte administratif 2012 présente pour l’exercice :

• un déficit d’exploitation pour: - 158 193.21 € • un déficit d’investissement pour : - 34 297.85 € soit un résultat 2012 hors report de (-) 192 491.06 € et après intégration des résultats reportés de l’année précédente : • un déficit d’exploitation pour: - 23 661.48 € • un excédent d’investissement de : 58 757.59 €

Soit un résultat cumulé à reprendre dans le budget primitif 2013, de : + 35 096.11 €. Ainsi qu’un montant total des restes à réaliser s’élevant à : 86 795.52 € en dépenses et 12 000 € en recettes. CHARGE madame le maire de transmettre la présente à monsieur le trésorier de Meylan. 2013/04/02 Approbation du compte de gestion 2012 Budget annexe eaux et eaux industrielles Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, présente pour approbation le compte de gestion 2012 du budget annexe eaux et eaux industrielles, établi par Monsieur Paul Emile ESTEOULE, trésorier de Meylan. Ce document fait apparaître les mêmes résultats que le compte administratif 2012 dudit budget, approuvé par délibération de ce jour, à savoir : Au titre de l’exercice 2012 proprement dit :

• un déficit d’exploitation pour: - 158 193.21 € • un déficit d’investissement pour : - 34 297.85 € soit un résultat 2012 hors report de (-) 192 491.06 € et avec intégration des reports : • un déficit d’exploitation pour: - 23 661.48 € • un excédent d’investissement de : 58 757.59 €

Soit un résultat de fin d'exercice de : + 35 096.11 €.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve le compte de gestion 2012 du budget annexe eaux et eaux industrielles, tenu par Monsieur Paul Emile ESTEOULE, trésorier de Meylan, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. 2013/04/03 Budget annexe eau et eaux industrielles 2013 Reprise et affectation du résultat 2012 Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés : CONSTATE pour l’exercice 2012, au vu du compte administratif établi par la collectivité, conforme au compte de gestion fourni par le trésorier de Meylan pour ledit budget :

• un déficit d’exploitation de : - 23 661.48 € • un excédent d’investissement de : 58 757.59 €

Soit un résultat cumulé à reprendre au budget primitif de : + 35 096.11 €. Ainsi qu’un montant total des restes à réaliser s’élevant à : 86 795.52 € en dépenses et 12 000 € en recettes.

22

ATTESTE reprendre intégralement ces résultats dans chacune des sections, tant en exploitation qu’en investissement, du budget primitif 2013 du budget annexe eau et eaux industrielles sans procéder à une quelconque affectation au 1068 du fait du déficit reporté de la section de fonctionnement. CHARGE madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan. 2013/04/04 Vote du budget primitif du budget annexe « eaux et eaux industrielles », Considérant l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, Yves TROCMET propose au conseil d’approuver et de voter le budget primitif 2013 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté ci-dessous.

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Nx crédits ouverts et restes à

réaliser inclus

473 795.52 Nx crédits ouverts et restes à

réaliser inclus

415 037.93

Déficit reporté - Excédent reporté

58 757.59

Total dépenses :

473 795.52 €

Total recettes :

473 795.52 €

Soit un total général de :

830 795.52 €

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés : APPROUVE le budget primitif 2013 présenté pour le budget annexe « eau et eaux industrielles ». CHARGE madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan. 2013/04/05 Budget annexe du parc technologique Les Fontaines Approbation du compte administratif 2012 Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (madame le maire s’étant retirée pour le vote) ; APPROUVE le compte administratif du budget annexe du parc technologique Les Fontaines pour 2012, annexé à la présente délibération. CONSTATE que le compte administratif 2012 présente pour l’exercice :

• un excédent de fonctionnement de : 602 993.55 € • un excédent d’investissement de : 35 941.51 € soit un résultat 2012 hors report de (+) 638 935.06 € et après intégration des résultats reportés de l’année précédente : • un excédent de fonctionnement de : 602 993.55 € • un déficit d’investissement de : 718 593.83 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes Nx crédits

ouverts 333 338.52 Nx crédits

ouverts 357 000.00

Déficit reporté 23 661.48 Excédent reporté

0

Total dépenses :

357 000.00 €

Total recettes :

357 000.00 €

23

Soit un résultat cumulé à reprendre dans le budget primitif 2013, de : (-) 115 600.28 €.

CHARGE madame le maire de transmettre la présente à monsieur le trésorier de Meylan. 2013/04/06 Approbation du compte de gestion 2012 Budget annexe du parc technologique Les Fontaines Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, présente pour approbation le compte de gestion 2012 du budget annexe du parc technologique Les Fontaines, établi par monsieur Paul Emile ESTEOULE, trésorier de Meylan. Ce document fait apparaître les mêmes résultats que le compte administratif 2012 dudit budget, approuvé par délibération de ce jour, à savoir : Au titre de l’exercice 2012 proprement dit :

• un excédent de fonctionnement de : 602 993.55 € • un excédent d’investissement de : 35 941.51 € soit un résultat 2012 hors report de (+) 638 935.06 € et avec intégration des reports : • un excédent de fonctionnement de : 602 993.55 € • un déficit d’investissement de : 718 593.83 € Soit un résultat de fin d'exercice de : (-) 115 600.28 €.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE le compte de gestion 2012 du budget annexe du parc technologique Les Fontaines, tenu par monsieur Paul Emile ESTEOULE, trésorier de Meylan, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. 2013/04/07 Budget annexe du parc technologique Les Fontaines 2 013 Reprise et affectation du résultat 2012 Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés : CONSTATE pour l’exercice 2012, au vu du compte administratif établi par la collectivité, conforme au compte de gestion fourni par le trésorier de Meylan pour ledit budget : * un excédent de fonctionnement de : 602 993.55 € * un déficit d’investissement de : 718 593.83 €

Soit un résultat cumulé à reprendre au budget primitif de : (-) 115 600.28 €.

ATTESTE reprendre intégralement ces résultats dans le budget primitif 2013 du parc technologique Les Fontaines, notamment pour le déficit d’investissement. DECIDE de procéder à une affectation totale de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d’investissement du budget primitif 2013 du budget du parc technologique Les Fontaines. CHARGE madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan. 2013/04/08 Vote du budget primitif du budget annexe « parc tec hnologique Les Fontaines » Considérant l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, Yves TROCMET propose au conseil d’approuver et de voter le budget primitif 2013 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté ci-dessous.

24


Dépenses Recettes

Nx crédits ouverts

134 603.00 € Nx crédits ouverts

853 196.83 €

Déficit reporté 718 593.83 € Excédent reporté

-

Total dépenses :

853 196.83 €

Total recettes :

853 196.83 €


1 118 104.11 €

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés : APPROUVE le budget primitif 2013 présenté pour le budget annexe « parc technologique Les Fontaines ». CHARGE madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de Meylan 2013/04/09 Budget annexe du relais du Grésivaudan la Veyrie Approbation du compte administratif 2012 Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (Madame le maire s’étant retirée pour le vote) ; APPROUVE le compte administratif du budget annexe du « Relais du Grésivaudan la Veyrie » pour 2012, annexé à la présente délibération. CONSTATE que le compte administratif 2012 présente pour l’exercice :

• un excédent de fonctionnement de : 67 320.74 € • un excédent d’investissement de : 454 005.81 € soit un résultat 2012 hors report de (+) 521 326.55 € et après intégration des résultats reportés de l’année précédente : • un excédent de fonctionnement de : 67 320.74 € • un déficit d’investissement : soit - 13 325.24 €

Soit un résultat cumulé à reprendre dans le budget primitif 2013, de : (+) 53 995.50 €. Ainsi qu’un montant total des restes à réaliser s’élevant à 53 674 €

CHARGE madame le maire de transmettre la présente à monsieur le trésorier de Meylan. 2013/04/10 Approbation du compte de gestion 2012 Budget annexe du relais du Grésivaudan la Veyrie Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, présente pour approbation le compte de gestion 2012 du budget annexe du « Relais du Grésivaudan la Veyrie », établi par Monsieur Paul Emile ESTEOULE, trésorier de Meylan. Ce document fait apparaître les mêmes résultats que le compte administratif 2012 dudit budget, approuvé par délibération de ce jour, à savoir :



ouverts 264 907.28 € Nx crédits

ouverts 264 907.28 €

Total dépenses :

264 907.28 €

Total recettes :

264 907.28 €

25

Au titre de l’exercice 2012 proprement dit :

• un excédent de fonctionnement de : 67 320.74 € • un excédent d’investissement de : 454 005.81 € soit un résultat 2012 hors report de (+) 521 326.55 € et avec intégration des reports : • un excédent de fonctionnement de : 67 320.74 € • un déficit d’investissement : soit - 13 325.24 €

Soit un résultat de fin d'exercice de : (+) 53 995.50 €.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés : APPROUVE le compte de gestion 2012 du budget annexe du « Relais du Grésivaudan la Veyrie », tenu par monsieur Paul Emile ESTEOULE, Trésorier de Meylan, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. 2013/04/11 Budget annexe « Relais du Grésivaudan la Veyrie » 2 013 Reprise et affectation du résultat 2012 Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés : CONSTATE pour l’exercice 2012, au vu du compte administratif établi par la Collectivité, conforme au compte de gestion fourni par le Trésorier de Meylan pour ledit budget :

• un excédent de fonctionnement de : 67 320.74 € • un déficit d’investissement : soit - 13 325.24 €

Soit un résultat cumulé à reprendre par anticipatio n de :

(+) 53 995.50 €. Ainsi qu’un montant total des restes à réaliser s’élevant à 53 674 €.

ATTESTE reprendre intégralement ces résultats dans le budget primitif 2013 du Relais du Grésivaudan « La Veyrie » notamment pour le déficit d’investissement. DECIDE de procéder à une affectation totale de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d’investissement du budget primitif 2013 du budget du Relais du Grésivaudan « La Veyrie ». CHARGE madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan. 2013/04/12 Vote du Budget Primitif du budget annexe « Relais d u Grésivaudan – La Veyrie », Considérant l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, Yves TROCMET propose au conseil d’approuver et de voter le budget primitif 2013 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté ci-dessous.

Section d’investissement (inclus ouverture de crédi t déjà passée en

janvier 2013 et ajustée au BP 2013) Dépenses Recettes

Nx crédits ouverts

1 040 520.86 € Nx crédits ouverts

1 107 520.10 €



ouverts 114 599.36 € Nx crédits

ouverts 114 599.36 €

Total dépenses :

114 599.36 €

Total recettes :

114 599.36 €

26

Restes à réaliser

53 674.00 € Restes à réaliser

-

Déficit reporté 13 325.24 € Excédent reporté

-

Total dépenses :

1 107 520.10 €

Total recettes :

1 107 520.10 €


1 222 119.46 €

Olivier Legate demande quelles sont les subites motivations de la commune pour vendre la partie ancienne de la Veyrie. Il ne comprend pas la logique de garder seulement la partie récente. Le maire indique que les élus ont échangé sur le sujet. Ils ont souhaité gardé seulement la partie récente afin de la mettre à la disposition des berninois (écrit dans le bulletin municipal) et il a été proposé de vendre la partie ancienne à la communauté de communes. Diverses commissions de la communauté de communes ont échangé sur ce sujet. Celle-ci l’a visitée mais cela ne l’intéresse pas. Les techniciens de la communauté de communes ont donc suggéré de la vendre à des bureaux d’études spécialisés dans le patrimoine. Ils ont régulièrement des demandes spécifiques. La partie récente sera dédiée à la location pour les séminaires, cérémonies, mariages, etc. Le bâtiment de la maison Michel est très demandé. De plus, la Veyrie est un très beau lieu. Par ailleurs, la salle du haut sera proposée à l’association Bernin à chœurs pour ses répétitions puisque le dojo n’est pas une solution satisfaisante pour l’association, ni pour la mairie. Edith Perrier signale avoir déjà soumis à l’association Bernin à chœurs de répéter à la Veyrie le mardi soir. Olivier Legate fait remarquer que l’acoustique est beaucoup mieux à la salle des fêtes. Il trouve que c’est un lourd investissement communal. La partie restauration à l’époque payait les coûts financiers. Cécile Rocca lui fait remarquer que la commune garde la partie utilisable. Le reste n’est absolument pas utilisable. Olivier Legate ne comprend pas pourquoi tout n’est pas vendu. Pourquoi garder la partie neuve ? Patrick Soulignac dit que le site a du potentiel. Il y a un intérêt à avoir plusieurs salles sur la commune pour les habitants. Cécile Rocca indique que s’il n’y a pas d’intérêt plus tard, rien n’empêchera de la vendre. Yves Trocmet indique qu’il y a des besoins à la fois pour les habitants, les associations et les manifestations. Il ajoute que la partie ancienne n’a aucun intérêt et est dans un état très dégradé. Sophie Circan estime qu’il n’y a pas d’urgence pour vendre la partie ancienne dans la mesure où elle fait partir du patrimoine de Bernin, vu la mobilisation active des habitants et des associations et étant donné que la commune ne sait pas quoi en faire. Elle estime plus judicieux d’attendre. Le maire n’est pas convaincue, vu l’état des finances de la collectivité, qu’il faille restaurer ce château même ultérieurement. Elle dit avoir rencontré l’association Patrimoine et Avenir en Grésivaudan à qui elle a précisé que la vente ne sera pas sans conditions. Le bâtiment ne va pas disparaître. Est-ce le rôle de la mairie d’investir dans ce bâtiment alors qu’il n’y a aucun projet ? Elen Quennemet Cosson ajoute que le vendre c’est le revaloriser. Il est aussi possible que le futur acheteur du bâtiment en fasse une salle ouverte aux habitants. Le maire ajoute que compte tenu de l’état du bâtiment il ne peut même pas être ouvert au public (problème d’accessibilité, pas d’issue de secours …). Olivier Legate ne voit pas l’urgence. Il dit être en phase avec le courrier de ladite association transmis ce jour aux élus par mail. Il n’est pas convaincu des explications fournies et estime qu’il serait plus sage d’attendre. Il signale qu’il votera contre. Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (3 contre et 1 abstention) : APPROUVE le budget primitif 2013 présenté pour le budget annexe « Relais du Grésivaudan – la Veyrie ». CHARGE madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan. 2013/04/13 Budget principal de la commune Approbation du compte administratif 2012 Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (Madame le maire s’étant retirée pour le vote) (1 contre et 1 abstention) ;

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APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune pour 2012, annexé à la présente délibération. CONSTATE que le compte administratif 2012 présente pour l’exercice :

• un excédent de fonctionnement de : 914 211.99 € • un déficit d’investissement de : 797 351.45 € soit un résultat 2012 hors report de (+) 116 860.54 € et après intégration des résultats reportés de l’année précédente : • un excédent de fonctionnement de : 1 574 489.99 € • un excédent d’investissement de : 817 985.89 €

Soit un résultat cumulé à reprendre dans le budget primitif 2013, de : + 2 392 475.88 €.

CONSTATE qu’à ce résultat, s’ajouteront des restes à réaliser sur l’investissement, d’une part, en dépenses pour un montant de 2 814 999.13 € et d’autre part, en recettes pour un montant de 909 174.00 € CHARGE madame le maire de transmettre la présente à monsieur le trésorier de meylan. 2013/04/14 Approbation du compte de gestion 2012 Budget principal de la commune Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, présente pour approbation le compte de gestion 2012 du budget principal de la commune, établi par monsieur Paul Emile ESTEOULE, trésorier de Meylan. Ce document fait apparaître les mêmes résultats que le compte administratif 2012 dudit budget, approuvé par délibération de ce jour, à savoir : Au titre de l’exercice 2012 proprement dit :

• un excédent de fonctionnement de : 914 211.99 € • un déficit d’investissement de : 797 351.45 € soit un résultat 2012 hors report de (+) 116 860.54 € et avec intégration des reports : • un excédent de fonctionnement de : 1 574 489.99 € • un excédent d’investissement de : 817 985.89 €

Soit un résultat de fin d'exercice de : + 2 392 475.88 €.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (1 contre et 1 abstention), approuve le compte de gestion 2012 du budget principal de la commune, tenu par monsieur Paul Emile ESTEOULE, trésorier de Meylan, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Georges Rousset note qu’Olivier Legate vote contre. Cela signifie t-il qu’il vote contre les chiffres établis par le trésorier qu’il juge en désaccord avec ceux du conseil municipal ? Yves Trocmet répond que cela peut effectivement être interprété de cette manière. Un élu peut être en désaccord sur le déroulement d’un budget ou de sa structure. Quant au fait de voter contre ce que constate le trésorier, c’est l’avis de l’élu également. Chacun est libre d’exercer son droit de vote. 2013/04/15 Budget principal 2013 Reprise et affectation du résultat 2012 Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (1 contre et 1 abstention) constate pour l’exercice 2012, au vu du compte administratif établi par la Collectivité, conforme au compte de gestion fourni par le Trésorier de Meylan pour ledit budget :

• un excédent de fonctionnement de : 1 574 489.99 €

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• un excédent d’investissement de : 817 985.89 € Soit un résultat cumulé à reprendre par anticipation de : + 2 392 475.88 €.

- constate qu’à ce résultat, s’ajouteront des restes à réaliser sur l’investissement,

d’une part, en dépenses pour un montant de 2 814 999.13 € et d’autre part, en recettes pour un montant de 909 174.00 €

- atteste reprendre intégralement ces résultats dans le budget primitif 2013 du budget principal de la commune, notamment pour l’excédent d’investissement.

- décide de procéder à une affectation partielle de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d’investissement du budget primitif 2013 à hauteur de 1 087 839.24 € et d’inscrire, les 486 650.75 € restants, au 002 en excédent de fonctionnement.

- charge madame le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan. 2013/04/16 Vote des taux d’imposition 2013 Madame le maire informe le conseil municipal qu’il convient de confirmer les choix de la valeur des taux d’imposition 2013 suite à la réception des bases prévisionnelles officielles transmises par les services fiscaux. Elle rappelle que le budget primitif 2013 a été construit sur la base des taux antérieurs pour les 2 taxes suivantes : taxe d’habitation à 7.67 %, taxe foncière sur le non bâti à 49.98 %, car il n’a pas été envisagé de faire varier ces taux d’impositions pour 2013. Pour la taxe foncière sur le bâti qui était à 20.70 %, vu les modifications d’imposition envisagée par l’intercommunalité en matière de fiscalité additionnelle pour financer le service des ordures ménagères, la commune envisage de baisser la part communale de cette taxe foncière qui passerait à 18 % soit 2.7 points de moins soit une baisse de 13.04 % du taux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés (2 contre) : DECIDE de fixer les taux suivants applicables sur les bases communiquées par les services fiscaux sur l’état 1259 annexé à la présente délibération.

Type de taxe Taux 2013 Taxe d’Habitation 7.67 % Taxe Foncière (bâti) 18 % Taxe Foncière (non bâti) 49.98 % CHARGE madame le maire de transmettre cette décision aux services fiscaux compétents. Comme déjà dit précédemment, la commune alloue la recette fiscale actuelle des particuliers (soit 166K€) à la baisse du taux FB. Agnès Blondet demande s’il y aura un étalement ou un échelonnement des 166K€ et y’aura-t-il ensuite une hausse progressive ? Yves Trocmet répond qu’il y aura une hausse de 19€ de plus en moyenne par an pour les particuliers à partir de 2013 puisque la baisse de la TFB est tout de même inférieure au montant de la fiscalité imposée par la communauté de communes. Il y a une base fiscale qui est relativement globale et qui permet de faire des approches moyennes et un certain nombre d’hypothèses sur la base fiscale des commerçants, artisans, des entrepreneurs et des particuliers. Il y a également d’autres variations sur d’autres critères à prendre en compte. Olivier Legate fait remarquer qu’en 2008 il y avait eu une augmentation d’environ 60 € par foyer pour le financement du Cube. Aujourd’hui, il entend qu’il y a une forte augmentation initiée par la communauté de communes ; il aurait été bien de faire à minima comme la ville de Crolles, c'est-à-dire réaliser une baisse de 3.06 de l’additionnelle du FB. Yves Trocmet indique qu’il y a une réelle démarche de concertation avec l’intercommunalité et les autres communes. Une réunion avec le maire et l’adjoint aux finances de Crolles a eu lieu sur la fiscalité car c’est un sujet qui a des impacts lourds. Par ailleurs, Crolles et Bernin sont deux communes bien différentes. La quote part de répartition des bases fiscales entre les entreprises et les ménages est fondamentalement différente. Bernin a une grosse entreprise et 6 industries en tout et 69 artisans et commerçants tandis que Crolles a plus de 300 commerces. Qui plus est, Bernin a une

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structure pavillonnaire d’habitats dont les bases fiscales unitaires sont beaucoup plus élevées que la structure pavillonnaire d’habitats de Crolles. Il n’y a pas les mêmes répartitions. L’augmentation de la TH en 2009 a été établie à 7,77% sur la base d’une projection de la hausse du coût de fonctionnement du Cube estimé à un peu de plus de 100K€. Avec le recul, la réalité est bien supérieure à la prévision malheureusement faite à l’époque. L’évolution du budget de fonctionnement du Cube est bien supérieure aux prévisions non chiffrées de l’équipe précédente mais que l’équipe actuelle a chiffrée (150K€ par an au lieu des 100K€ prévus initialement). En 2012 notamment l’électricité du Cube a largement fait augmenter les charges courantes. Il tient à faire remarquer que les taux de TH aujourd’hui à Bernin sont les plus faibles de la région. Par ailleurs, il est important de savoir que dans la gestion de la fiscalité locale, les décideurs de l’attribution de subventions ne regardent pas la répartition globale et adressent un certain nombre de subventions selon le taux de fiscalité locale appliqué considérant que la valeur de ce taux reflète les niveaux de besoin des communes. Olivier Legate demande combien applique Villard Bonnot. Yves Trocmet répond ne pas savoir. 2013/04/18 Emprunt à risque : principe de fixation des provisi ons pour risques Vu la circulaire NOR PRMX1301269C du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques publiée au JO du 15 janvier 2013, Vu l’avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil d e normalisation des comptes publics (CNOCP), Vu les arrêtés de décembre 2012 du Ministère des Finances, Vu la délibération 2011/03/02 de mise en place d’une provision pour risque est charges financiers, Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, rappelle au conseil municipal que la précédente municipalité, en la personne de madame Nicole Séchaud, maire, a souscrit pour un montant de 3 M€ un contrat de prêt en Juillet 2007 auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes (CERA). Ce produit souscrit est garanti à taux fixe à 0,38 % jusqu’à la 7e échéance incluse (2015), et à taux variable, pour les 23 exercices suivants à compter de la 8e (2016) et jusqu’à la 30e échéance (2039). Pendant cette période de 23 ans, le taux d’intérêt est fixé chaque année, en décembre, pour l’année suivante. Le taux d’intérêt est calculé sur la parité du dollar américain par rapport au franc suisse (USD/CHF). Au dessus d’une parité de 1, le taux d’intérêt est de 0,38%. En dessous de 1, le taux d’intérêt est calculé, sans aucune limite supérieure (taux non capé). Cet emprunt est classé en produit à risque et noté 6F sur l’échelle de Gissler, qui classifie les risques de 1 à 6 (6 étant le niveau de risque le plus élevé). Ce risque est lié au caractère aléatoire du mécanisme, à l’absence de limite supérieure et à une parité USD/CHF fréquemment en dessous du seuil de déclenchement. Ce risque se traduit aujourd’hui par la valorisation du prêt à 8 484 447 € selon la dernière estimation faite par l’organisme préteur selon les conditions actuelles du marché. Cette valorisation d’un prêt initial de 3 M€, dont le capital restant dû au 25 décembre 2012 est de 2,6 M€, porte le montant de sortie à 5 884 447 €. Pour s’en prémunir, la présente municipalité a validé par délibération 2011/03/2 le principe de mise en place d’une provision pour risques et charges financiers. Ce type de provision est semi-budgétaire, ce qui permet la mise en réserve des fonds. Un montant global de 600 000 € a été ainsi provisionné en 2011 et 2012 pour financer la dépense liée à la réalisation ou à la sortie du risque. Cette mesure prudentielle initiée par la commune de Bernin vient d’être confirmée par l’Etat. En effet, dans le cadre de l’assainissement des fonds publics d’une part (circulaire NOR PRMX1301269C du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques publiée au JO du 15 janvier 2013), et dans le cadre des mesures plus précises à mettre en œuvre pour sécuriser l’endettement des collectivités territoriales d’autre part, le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a retenu ce principe de provisionnement des emprunts structurés dans les comptes des collectivités territoriales pour 2013, dans son avis n°2012-01 du 3 juillet 2012, repris par des arrêtés ministériels en décembre 2012. Plus précisément, des mesures comptables vont aider à sécuriser ces écritures de provisionnement : de nouveaux comptes 1 521 (provision budgétaire), 1 522 (provision non budgétaire) et 194 sont créés dans la nomenclature comptable. A cette heure, ces comptes ne sont pas encore ouverts aux collectivités pour y inscrire leurs provisions.

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Par ailleurs, ces nouveaux textes évaluent le montant de la provision sur la base de critères tels que la valorisation de l’emprunt structuré, le capital restant dû, la valorisation de produits plus classiques (à taux fixe ou variable) pris potentiellement la même année et considérés comme emprunts de référence. Le taux fixe de l’époque était ainsi de 5,2 %, ce qui valorise ce type de produit classique à 5 418 000 €. Confortée dans sa démarche, la commune de Bernin entend continuer de s’inscrire dans ce processus de sécurisation désormais encadré par l’Etat, et qui vise à définir les modes de gestion des sommes provisionnées. Il est proposé au conseil municipal d’acter le montant de 125 000 € au titre de la provision 2013, ce qui porte le montant total provisionné à 725 000 €. Cette provision n’empêchant nullement d’autres actions ou démarches nécessaires pour sortir de ce prêt, l’adjoint rappelle qu’une démarche est en cours contre la Caisse d’Epargne Rhône Alpes (CERA). Yves Trocmet re-précise que la provision est aujourd’hui de 600 000€ et le but est d’arriver à 1 millions d’euros en 2015. Il indique que si la commune n’arrive pas à un taux fixe via la démarche contentieuse, la commune utilisera les provisions. Il dit que l’hypothèse à travailler est de passer une partie du prêt en taux fixe et réduire ainsi l’ampleur du risque. La valorisation du prêt reste autour de 8,5 millions et demi. A ce jour, c’est un mécanisme de provisionnement de prudence. La commune a engagé à la fois une procédure amiable et une démarche contentieuse à l’égard de la caisse d’épargne. Cette démarche permet d’éviter la prescription. Les tribunaux ne sont pas pressés de s’occuper de cette affaire car d’autres communes et communautés de communes endettées sont également dans cette démarche. Olivier Legate rappelle que le produit est seulement à un taux de 0.38. Yves Trocmet confirme que le taux est bas et fixe pour plusieurs années avec un risque fort plus tard mais il faut gérer ce risque en attendant. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés :

- confirme le maintien d’une provision pour risques et charges financiers, liée à l’emprunt contracté en juillet 2007 auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes,

- charge le maire de la mise en œuvre des nouvelles écritures comptables permettant de sécuriser le risque, telles qu’elles découleront des instructions préconisées par le CNOCP,

- fixe le montant de la provision pour risques et charges financiers à 125 000 € en 2013, soit un montant cumulé de 725 000 €

- charge le maire d’inscrire cette provision au budget principal au compte 6865 – dotation aux provisions pour risques et charges financiers

- charge le maire de transmettre la présente au trésorier de Meylan. 2013/04/17 Vote du budget primitif du budget principal Considérant l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, Yves TROCMET propose au conseil d’approuver et de voter le budget primitif 2013 au niveau du chapitre. Ce budget se décline comme présenté ci-dessous.


Dépenses Recettes

Nx crédits ouverts

3 167 249.83

Nx crédits ouverts

3 167 249.83



ouverts 5 292 191.75 € Nx crédits

ouverts 4 805 541.00 €


486 650.75 €

Total dépenses :

5 292 191.75€

Total recettes :

5 292 191.75€

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Restes à réaliser

Ouvertures de crédits avant BP inscrite

dans ce dernier

2 814 999.13

180 000.00 210 000.00

Affectation du résultat n-1

Restes à réaliser

Ouvertures de crédits avant

BP réajusté au niveau des

chap.

1 087 839.24

909 174.00

390 000.00


817 985.89 €

Total dépenses :

6 372 248.96 €

Total recettes :

6 372 248.96€


11 664 440.71 €

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, et en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (2 contre et 3 abstentions) :

- approuve le budget primitif 2013 présenté pour le budget principal, et reprenant les inscriptions des ouvertures de crédits prises par délibérations avant le vote du présent budget primitif, réajustées, les restes à réaliser et le résultat de l’exercice 2012.

- charge madame le maire de transmettre la présente au trésorier principal de meylan.

Olivier Legate souhaite en savoir où en est le projet des tennis couverts. Le conseil a été décalé le temps de pouvoir avoir des discussions avec Crolles et il y a d’ailleurs eu des échos dans la presse. Qu’en ressort-il des discussions avec Crolles ? Quelles sont les hypothèses ? Sur quelles bases la commune discute-t-elle avec Crolles ? Le maire indique que des échanges avec Crolles ont lieu actuellement dans le but de mutualiser les tennis couverts. Elle dit avoir effectivement été interrogée par le Dauphine Libéré à ce sujet à la suite de l’annonce en conseil municipal public (à Crolles) de François Brottes sur les échanges des deux communes. Olivier Legate dit que Crolles a voté son budget vendredi dernier et aucune ligne budgétaire n’a été affectée à ce projet. Le maire indique que si le projet devait se faire, il fera l’objet d’une décision modificative. Le chiffre annoncé était de 650k€ HT si la commune réalisait le projet seule. Yves Trocmet indique que le montant estimé est passé de 650k€ HT (777k€ TTC) à 565k€ HT. Il rappelle que c’était un engagement de campagne. Le projet avait été présenté le 10/02/10 lors d’un rendez-vous citoyen (présentation du budget 2010). Les hypothèses étaient soit la couverture de tennis existants (100k€) soit la construction de courts de tennis (1,2 millions d’euros). Il y a eu des réactions. Depuis, il y a eu des périodes de concertation et de travail avec le club de tennis notamment. Le projet a été travaillé mais le travail n’est pas fini. Un cahier des charges a été fait et une consultation a été publiée. Une procédure adaptée le 25/1 a été faite. Les 3 prestataires concernés arrivent à des montants finalement homogènes. La consultation de Crolles a été faite tardivement, la maquette budgétaire était déjà faite. 4 ans de travail. L’idée est de travailler un projet partagé avec Crolles. il y a des demandes à tenir compte. Le maire précise que le commissaire enquêteur désigné pour l’enquête publique sur le POS et le projet des tennis couverts a jusqu’au 15 avril pour rendre son rapport. Cécile Rocca dit que le projet est effectivement très couteux. Olivier Legate comprend que le projet est intégré à la hauteur de la moitié de l’offre moyenne du bâtiment. Le maire confirme. Les discussions avec Crolles et le tennis club se poursuivent. Le maire ajoute qu’une rencontre avec le tennis club de Bernin est programmée la semaine suivante. Olivier Legate indique que la commission sport et culture de Crolles avait auparavant donné un avis négatif sur le projet de tennis couverts sur Crolles. Celle-ci va être consultée prochainement pour le projet des tennis à Bernin et ce n’est pas certain qu’elle ait changé d’avis sur la question.

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Yves Trocmet lui fait remarquer que le projet actuel est un projet commun, ce qui est différend et ce qui peut permettre d’apporter le service sur les deux communes. Il trouve que c’est une très bonne initiative de se rapprocher de Crolles et la commune préfère faire quelque chose avec Crolles que ne rien faire du tout. Olivier Legate dit que c’est une démarche qui va dans le bons sens mais Crolles et Bernin ont d’autres priorités que les tennis couverts selon lui. Par ailleurs, Olivier Legate demande où en est la station phytosanitaire. Fonctionne t-elle ? Le maire répond qu’elle fonctionne mais n’est pas utilisée car les agriculteurs réclament un toit. C’est un sujet à revoir avec Philippe Vieille qui est absent ce soir. Olivier Legate revient sur la vente de la maison dite Charavin. La vente est-elle prévue cette année ? Le maire avait évoqué des difficultés liées à cette vente. Le maire répond que la vente est bloquée mais prévue. Elle n’a pas encore pu rencontrer M. et Mme Pomari qui ont fait un recours contre la délibération du 10/12/12 qui l’autorise à vendre le bâtiment. Il est prévu de les rencontrer prochainement et il serait bien que la vente se réalise cette année. Olivier Legate remarque qu’il y a des frais de personnel, répartis entre agents titulaires et non titulaires, le ratio sur les coûts des non titulaires représentant 18%. Ce pourcentage représente combien d’agents non titulaires ? Le maire répond qu’il y a 32 agents titulaires sur 43 agents, soit 11 agents non titulaires. Il demande à quoi correspondent les terrains nus (achat) d’un montant de 183 902€. Le maire indique que c’est le montant de la préemption mentionnée précédemment avec les frais de notaire. C’est temporaire puisque la communauté de communes va ensuite porter le projet.

2013/04/19 Délégation du droit de préemption urbain à la commu nauté de communes du Grésivaudan Le conseil municipal : Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-21 et suivants, Vu l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme, Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 1er mars 2013, Vu l’estimation des Domaines en date du 25 mars 2013, Vu le Programme Local de l’Habitat de la communauté de communes du pays du Grésivaudan approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2013, Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 1989 instituant et définissant le périmètre du droit de préemption urbain, Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2008 portant délégation de compétence au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain, Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2008 par lequel a été créée la communauté de communes du pays du Grésivaudan, Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2009 portant définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes du pays du Grésivaudan, Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2010 portant extension des compétences de la communauté de communes du pays du Grésivaudan, modifié par l’arrêté préfectoral du 8 février 2011, Vu les statuts de l’établissement de coopération intercommunale, et notamment ses compétences en matière de politique du logement social et du logement des personnes défavorisées, Madame le maire informe les membres du conseil qu’une déclaration d’intention d’aliéner portant sur les parcelles cadastrées section AC n°84p, 85p, 86p et 181p et le huitième indivis d’un accès commun situé sur la parcelle cadastrée AC n°84 a été reçue en mairie le 1er mars 2013. Madame le maire rappelle que la préemption de la parcelle cadastrée section AC n°82 a été décidée par arrêté municipal en date du 1er février 2013 et notifiée aux intéressés. Elle indique par ailleurs que la préemption des parcelles cadastrées section AC n°84p et 86p a également été décidée par arrêté municipal en date du 20 février 2013 et notifiée aux intéressés. Elle précise cependant que des échanges sont en cours avec les vendeurs et acquéreurs de ces terrains pour éventuellement convenir d’une solution transactionnelle. Elle rappelle également que la commune a, par délibération en date du 1er mars 2013, délégué à la communauté de commune son droit de préemption pour la parcelle cadastrée section AC n°84p. Considérant qu’aux termes de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer sa compétence en matière de droit de préemption urbain,

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Considérant que la communauté de communes du pays du Grésivaudan peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la commune concernée et par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat, Considérant l’objectif de la commune de disposer d’une offre en logements suffisamment variée pour répondre aux besoins des ménages, tel qu’exprimé dans la délibération en date du 8 novembre 2012 portant prescription de la révision du POS en PLU et s’inscrivant dans le cadre du document d’orientation du PLH de la communauté de commune du Grésivaudan arrêté le 24 septembre 2012, et approuvé le 18 février 2013 fixant l’objectif de création de 21 nouveaux logements sociaux sur la commune de Bernin en 6 ans, Considérant la réception en mairie le 1er mars 2013 d’une déclaration d’intention d’aliéner portant sur un terrain nue d’une superficie d’environ 700m² constitué des parcelles cadastrées section AC n°84p, 85p, 86p et 181p et du huitième indivis d’un accès commun situé sur la parcelle cadastrée AC n°84. Considérant que ce projet d’acquisition de la propriété cadastrée section AC n°84p, 85p, 86p et 181p et le quart indivis d’un accès commun située à Bernin les Maréchales sur la parcelle cadastré AC n°84p, est nécessaire pour permettre la réalisation d’un programme de logements sociaux dans le tissu urbain et à proximité des modes doux de circulation et des sites de transports en commun. Le maire ajoute que le secteur n’est pas soumis au PLU ; ce sera le même type de règlement donc il est possible de travailler d’ores et déjà sur un projet. La commune est en contact avec des opérateurs. Patrick Soulignac indique ne pas avoir le souvenir que les parcelles 88 et 91 avaient été données via un bail à l’OPAC. Le maire confirme que ces parcelles ont bien été données à bail à construction à l’OPAC 38. Agnès Blondet demande ce qu’il va advenir de la boucherie. Le maire lui rappelle que le conseil a voté une préemption sur la parcelle concernée dans le but notamment que la boucherie ne disparaisse pas. La délibération qui a été votée mentionne bien que l’un des objectifs est de maintenir les commerces de proximité et la boucherie. Olivier Legate reprend le paragraphe suivant de la présente délibération. « Considérant l’objectif de la commune de disposer d’une offre en logements suffisamment variée pour répondre aux besoins des ménages, tel qu’exprimé dans la délibération en date du 8 novembre 2012 portant prescription de la révision du POS en PLU et s’inscrivant dans le cadre du document d’orientation du PLH de la communauté de commune du Grésivaudan arrêté le 24 septembre 2012, et approuvé le 18 février 2013 fixant l’objectif de création de 21 nouveaux logements sociaux sur la commune de Bernin en 6 ans » Il demande comment cet objectif s’articule par rapport au PLH. Il rappelle avoir posé la question lors du vote de la préemption précédente. La commune veut réaliser un nombre de logement sociaux à priori assez important (une vingtaine) ; il fait remarquer que le PLH, qui est un engagement moral, n’est pas très ambitieux. A l’époque, le PLH de la COSI prévoyait 90 logements de 2008 à 2013 mais ces objectifs n’ont pas été respectés. Le maire répond que les élus sont tous d’accords pour profiter de l’opportunité de réaliser des logements à cet endroit là. Olivier Legate dit vouloir être rassuré sur l’engagement de réaliser des opérations privées et du logement social dans le PLU. Il regrette de ne pas avoir les éléments nécessaires au vote du futur PLU. Il fait remarquer qu’il n’aura d’ailleurs certainement pas le temps de lire tous les documents avant son arrêt, ce qu’il déplore. Le maire indique que la commune s’est engagée à réaliser ces opérations et elle s’y tiendra. Olivier Legate veut comprendre le paragraphe cité ci-dessus. Cécile Rocca indique qu’il récapitule ce que le PLH a fixé, à savoir : 18 logements sociaux, soit 3,5 par an, soit environ 20%. Rien n’est imposé aux communes. Olivier Legate rappelle que c’est bien la commune qui décide. Il cite Le Touvet qui s’est fixé comme ambition un chiffre au-delà du strict minimum, La ville en a négociés beaucoup plus que Bernin. Cécile Rocca affirme qu’aucune commune n’a + de 25% de logement sociaux parmi le total de logements prévus. Elle ne voit pas quel est le problème. Olivier Legate voit un problème potentiel qui consiste à concentrer à cet endroit là pour ne pas en faire ailleurs. Le maire lui fait remarquer que ces terrains sont urbanisables depuis bien longtemps. Les propriétaires n’arrivaient pas à s’entendre à l’époque. Ils se sont désormais entendus et sont en contact avec un opérateur pour faire une proposition qui convienne à tout le monde. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés :

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Article 1 Décide de déléguer la compétence de la commune en matière de droit de préemption urbain à l’établissement de coopération intercommunale la communauté de commune du pays du Grésivaudan, sur la zone délimitée sur le plan annexé à la présente et correspondant aux parcelles cadastrées section AC n° 84p, 85p, 86p et 181p. Article 2 Dit que la présente délibération sera transmise à M. le préfet et à Monsieur le Président de la communauté de communes du pays du Grésivaudan. 2013/04/20 Demande de subvention au SEDI pour des travaux de r enforcement du réseau d’éclairage public dans le cadre de l’aménagement de la route d épartementale 1090, entre le carrefour avec le chemin de Craponoz et le giratoire, ainsi q ue le chemin de la Proula, depuis la route départementale 1090 et jusqu’à l’entrée de la futur e crèche Dans le cadre de l’aménagement de la route départementale 1090, entre le carrefour avec le chemin de Craponoz et le giratoire, ainsi que le chemin de la Proula, depuis la route départementale 1090 et jusqu’à l’entrée de la future crèche, madame le maire informe le conseil municipal que le SEDI subventionne les travaux de renforcement d‘éclairage public au titre du programme 2013. Il est proposé au conseil municipal que la commune sollicite l’aide financière du SEDI pour ces travaux. Madame le maire présente au conseil municipal le dossier technique et l’estimatif des travaux qui s’élève à 150 356,58 euros hors taxes, selon le plan de financement suivant : Fourniture matériel

Commande AREL du 9 janvier 2013 (R.D. 1090 tranche 1) : 47 852,00 € H.T.

Commande AREL du 9 janvier 2013 (R.D. 1090 tranche 1) : 4 952,38 € H.T.

Commande AREL du 28 janvier 2013 (giratoire R.D. 1090) : 11 024,00 € H.T.

Devis AREL du 07 mars 2013(R.D. 1090 tranche 2 et accès crèche) : 59 739,12 € H.T.

Montant total fourniture : 123 567,50 € H.T.

Génie civil

Suivant marché SACER COLAS (R.D. 1090 tranche1) (suivant état joint établi par le maître d'œuvre) :

15 238,00 € H.T.

Montant total génie civil : 15 238,00 € H.T.

Pose matériel

Suivant marché AXIMUM (R.D. 1090 tranche 1)(suivant état joint, établi par le maître d'œuvre) :

7 955,80 € H.T.

Devis MONCENIX-LARUE (giratoire R.D. 1090) : 3 595,28 € H.T.

Montant total pose du matériel : 11 551,08 € H.T. Soit un montant total des travaux : 150 356,58 € H.T. Montant des travaux subventionnables : 107 000,00 € H.T. Subvention SEDI (20 % du montant hors taxes des travaux subventionnables) : 21 400,00 €. De plus, l’aide financière est conditionnée à la cession des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par ces travaux au SEDI. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser madame le maire à signer la convention de répartition des CEE avec le SEDI et de porter une attention particulière à la performance des équipements installés. Madame le maire sollicite l’avis du conseil municipal sur cette opération.

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Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de madame le maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- demande que la commune de Bernin établisse une demande de financement auprès du SEDI, subvention d’un montant de 21 400,00 euros, pour les travaux de renforcement du réseau d’éclairage public, programme 2013, dans le cadre de l’aménagement de la route départementale 1090, entre le carrefour avec le chemin de Craponoz et le giratoire, ainsi que le chemin de la Proula, depuis la route départementale 1090 et jusqu’à l’entrée de la future crèche.

- autorise madame le maire à signer la convention de répartition des certificats d’économie

d’énergie avec le SEDI.

- demande au SEDI l’autorisation d’anticiper les travaux avant l’octroi de la subvention. 2013/04/21 Signature d’une convention de mise à disposition de terrains dans le cadre de la réalisation des aménagements de points d’arrêt par la communaut é de communes du Grésivaudan Considérant la nécessité pour la communauté de communes du Grésivaudan, dans le cadre de l’exercice de la compétence « transports publics » et notamment de son périmètre de transports urbains, de réaliser des aménagements routiers des points d’arrêt du réseau de transports ; Considérant la nécessité pour ce faire de réaliser ces aménagements sur des propriétés devant demeurer communales ; Madame le maire indique que des points d’arrêt doivent être aménagés sur la commune. Ces aménagements relèvent de la compétence de la communauté de communes du Grésivaudan. L’opération consiste dans l’aménagement des points d’arrêt suivants :

- Croix de Varvoux (direction Grenoble) situé sur la voirie (domaine public / 225 m2) - Croix de Varvoux (direction Crolles) situé sur la voirie (domaine public / 150 m2) - Cloyères situé sur les parcelles 39AV303 et 39AV53 (300 m2)

Les parcelles seront mises à disposition en l’état où elles se trouvent à la date de la signature de la convention à la communauté de communes du Grésivaudan qui en devient affectataire. Elles seront restituées à la commune à l’issue de l’opération, à savoir après réception des travaux par la communauté de communes du Grésivaudan. A cet effet, une convention doit être signée entre la communauté de communes du Grésivaudan et la commune de Bernin afin de mettre à disposition à la communauté de communes du Grésivaudan les parcelles citées ci-dessus, à titre gratuit. Cette convention, annexée à la présente délibération, est valable à compter de la date de signature sans limitation de durée. Madame le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise madame le maire à signer ladite convention. La séance se termine à 22h40.

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