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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2018

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

AFFICHAGE EN DATE DU 20 DECEMBRE 2018

N° 1 - APPEL À PROJETS ASSOCIATIF EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Rapporteur : Mme PETIOT

Cet appel à projets auprès du monde associatif vise donc à soutenir les associations qui s’engagent en faveur de la transition écologique et qui incitent les Nancéiens à passer à l’action. Les projets seront soutenus selon les axes de sélection suivants : - Le dossier présenté doit contribuer à un ou plusieurs des axes de travail du Conseil d’Orientation de la Transition Écologique de Nancy (COTEN), instance de pilotage de l’élaboration de la feuille de route : o la transition énergétique, o l’éco-mobilité, o la préservation de la biodiversité, o l’urbanisme, o la transition alimentaire, o la gestion des déchets. - Les dossiers seront notamment évalués en fonction de la capacité d’entraînement ou le nombre de Nancéiens sensibilisés ou incités à agir. Les dossiers de candidature reçus complets avant le 1er mars 2019 seront soumis à une votation citoyenne pendant 2 semaines sur la plateforme participative osons.nancy.fr mise en place dans le cadre de la concertation. Cette étape permettra de porter à connaissance et valoriser les projets associatifs, qui seront notamment sélectionnés en fonction de l’adhésion de la part des Nancéiens. Le jury tiendra compte de l’accueil reçu sur la plateforme dans l’évaluation des projets. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d’approuver l’institution d'un appel à projets associatif pour la transition écologique - d’approuver le règlement de cet appel à projets - d'autoriser le versement des subventions aux lauréats, dans la limite de 5.000 € par projet, conformément au règlement de l'appel à projets.

N°2 - APPEL À PROJETS ENTREPRENEURIAL EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Rapporteur : Mme PETIOT

Dans le cadre de sa démarche de Transition Écologique, la Ville de Nancy souhaite s’engager pleinement dans l’application des enjeux écologiques permettant de faire évoluer la ville à l’horizon 2030. Pour ce faire, la Ville de Nancy, en lien avec l’Université de Lorraine, souhaite traduire ces enjeux au travers d'une feuille de route partagée avec l’ensemble des acteurs qui font la ville : citoyens, associations, acteurs économiques. S’agissant du monde économique, la Ville de Nancy propose un premier appel à projets à destination des "étudiants entrepreneurs", c'est-à dire des étudiants qui initient une démarche de création d'entreprise.

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Ainsi, le Pôle entrepreneuriat étudiant de Lorraine (PeeL), qui a pour objectif de développer la culture entrepreneuriale au sein de l’Université de Lorraine, dispense des actions de sensibilisation, de formation et d’accompagnement à des étudiants entrepreneurs issus de toutes les écoles et facultés de l’université. En proposant un appel à projets auprès des étudiants entrepreneurs suivi par le PeeL, la Ville de Nancy veut à la fois impliquer la jeunesse innovante et créative dans sa démarche de transition écologique mais aussi soutenir des initiatives responsables des entrepreneurs de demain. Une convention sera conclue avec le Peel, afin de définir les modalités de son intervention dans le cadre de cet appel à projets. Les dossiers de candidatures complets doivent être reçus avant le 15 mai 2019. Les lauréats de l’appel à projet seront présentés à l’occasion du Conseil Municipal de juin 2019. L’appel à projets permettra de récompenser a minima 5 projets. Le Jury déterminera le montant de la somme attribuée à chaque lauréat, en adéquation avec le projet présenté, et dans la limite de 5 000€ par lauréat. Les fonds seront gérés par le PeeL qui sera garant de l’utilisation des fonds. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d’approuver l’institution d’un appel à projets "étudiants entrepreneurs" pour la transition écologique, - d’approuver le règlement de cet appel à projets, annexé à la présente délibération, - d’autoriser le versement des subventions aux lauréats, dans la limite de 5 000€ par projet, conformément au règlement de l’appel à projets. N°3 - ACCOMPAGNEMENT ET ACCUEIL DES ÉVÉNEMENTS PROFESSIONNELS Rapporteur : Mme PETIOT

La Ville de Nancy souhaite se positionner comme une destination de tourisme, de loisirs et d’affaires incontournable, et comme un territoire dynamique où il fait bon vivre et s'installer. Pour ce faire, la Ville de Nancy s'engage dans une démarche d'attractivité et d'accueil pour renforcer son rayonnement et sa notoriété dans un contexte concurrentiel fort pour les collectivités. La Ville de Nancy entend également assurer un environnement agréable, une qualité de service et une satisfaction des visiteurs, qu'elle s'attache ainsi à multiplier et à fidéliser. Dans ce cadre, Destination Nancy a souhaité proposer une convention d'accompagnement et d'accueil des événements professionnels, désormais indispensable dans le secteur du tourisme d’affaires, formalisée avec l’appui des deux collectivités qui lui permettra de vendre plus facilement la destination et sa structure. Cette démarche s’intègre pleinement dans la volonté de la Ville de Nancy de développer une stratégie d’accueil formalisée visant à une plus grande visibilité et hospitalité du territoire. Cette démarche permet un travail autour : - de la communication et de la promotion - de la signalétique et du jalonnement au sein de la ville - de l'accueil et de la logistique Aussi, pour avancer dans la démarche et poursuivre sa mise en œuvre, en collaboration avec la Métropole, le positionnement et l’engagement fort de la Ville de Nancy sur ces questions sont aujourd’hui indispensables. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d’approuver l’engagement de la Ville

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- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la Métropole du Grand Nancy et la Société anonyme publique locale Destination Nancy. N° 4 - CONTRAT TERRITORIAL D'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE NANCY. Rapporteur : Mme REDERCHER

L'éducation artistique et culturelle contribue à l’épanouissement de l’individu et participe à la construction de son identité et de sa conscience citoyenne. C'est donc une action essentielle qu'il convient encore de renforcer auprès de tous les jeunes du territoire. C'est pourquoi, l'Etat et la Ville souhaitent se rapprocher pour garantir une plus grande efficience dans la mise en oeuvre de cette action. Fort de ces objectifs partagés et conscient du fort engagement municipal dans le domaine notamment grâce aux : - offres portées par les établissements culturels de la Ville de Nancy, - dispositifs « au cœur de l’œuvre », « la classe l’œuvre », « la nouvelle de la classe », - projet éducatif de territoire labellisé "Plan Mercredi", en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales, - futur parcours de l'écolier en cours de développement avec l'éducation nationale. L'Etat a proposé à la Ville de Nancy d'inscrire le développement de ses actions dans un contrat territorial d'éducation artistique et culturelle dont l'objectif principal est de permettre à 100 % des enfants scolarisés dans les écoles nancéiennes d’accéder, par cycle, à un projet d’Education Artistique et Culturelle en lien avec les 3 axes décrits ci-dessus. Cet engagement significatif, qui nécessite la mise en place d'une coordination renforcée autour d’un parcours éducatif artistique et culturel cohérent et visible sur le territoire pour tous les jeunes et élèves de la maternelle à la terminale, nécessitera la mise en place d'un comité de pilotage et d'un comité technique pour assurer la mise en oeuvre et le respect des objectifs assignés par ce contrat. Il s'accompagne d'un soutien accru du ministère de la Culture à travers une subvention annuelle de 40 000 €. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver les termes de ce contrat - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce contrat - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la DRAC Grand Est et à signer tout document dans ce cadre N° 5 - MUSÉE DES BEAUX-ARTS : CONVENTION DE DÉPÔT D'UN BRÛLE PARFUM TRIPODE AU MUSÉE INTERNATIONAL DE LA PARFUMERIE À GRASSE Rapporteur : Mme REDERCHER

Le Musée International de la Parfumerie de Grasse a sollicité le Musée des Beaux-Arts de Nancy pour le dépôt d'un brûle parfum oriental destiné à participer au nouveau parcours muséographique pensé à l'occasion de la célébration des 10 ans de son extension en juin 2018. Dans ce cadre, le musée des beaux-arts de la ville de Nancy a prévu d'accompagner cette évolution par le dépôt d'un brûle parfum tripode à deux anses verticales et couvercle ajouré, orné de motifs géométriques en bronze ayant pour dimensions 32,2 x 36,5 cm avec les anses. Sa valeur d'assurance est estimée à 1.000 €. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver les termes de cette convention de dépôt, - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de dépôt avec le Musée international de la parfumerie à Grasse.

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N° 6 - MUSÉE DES BEAUX-ARTS : CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DE CONFIDENTIALITÉ AU SUJET DU PROJET "LES SECRETS DE MODIGLIANI" Rapporteur : Mme REDERCHER

Le projet « les secrets de Modigliani », a pour but de poursuivre le travail d’ores et déjà accompli sur cet artiste en menant une étude scientifique des œuvres de l’artiste présentes dans les collections publiques françaises. Cette étude, qui fera référence en la matière dans le monde scientifique ainsi qu’au sein des musées internationaux, a plusieurs finalités : - Améliorer la connaissance matérielle de l’œuvre de Modigliani, - Déployer des protocoles scientifiques uniques au monde, totalement expérimentaux, - Montrer au public l’apport de la science dans le domaine artistique. Les objectifs principaux de l’étude sont : - la meilleure compréhension de sa technique par l’analyse des dessins sous-jacents, repentirs éventuels, superposition des couches de peinture ; - la réalisation de datations plus fines des œuvres ; - une meilleure connaissance matérielle des œuvres en identifiant les types de toiles utilisées, la préparation du support, les pigments utilisés, identification des liants, les pierres employées pour les sculptures ; - la mise en place de stratégies de restauration en fonction du vieillissement des œuvres. Afin de protéger les informations confidentielles et de régir la communication autour du projet, les parties ont l’intention de s’engager juridiquement dans le cadre d'une convention. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver les termes de cette convention - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention N° 7 - MUSÉE DES BEAUX-ARTS : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ECOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D'ART ET DE DESIGN DE NANCY Rapporteur : Mme REDERCHER

La Ville de Nancy et l’ENSAD Nancy ont choisi de renouveler leur collaboration en s’associant autour d’un projet pédagogique et artistique lié à l’exposition du Musée des Beaux-Arts de Nancy « 20 ans. Dans les coulisses du Musée des Beaux-Arts de Nancy » du 22 février – 24 juin 2019. Cette convention a pour objet de fixer le cadre du partenariat.qui va permettre la création de vidéos par les étudiants de 3ème de l'école sur le thème "Portraits du MBA" Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l'Ecole Nationale Supérieure d'Art et de Design de Nancy N° 8 - MUSÉE DES BEAUX-ARTS : ACQUISITION D'UNE OEUVRE D'ART Rapporteur : Mme REDERCHER

La Ville de Nancy (Musée des beaux-arts) souhaite faire l'acquisition d'une sculpture de Karl-Jean Longuet, L'Homme, plomb (pièce originale), 83x70x56 cm, 1954-1955 de la collection de ses filles, Frédérique et Anne Longuet-Marx. Cette oeuvre est mise en vente au prix de 22 000€. La sculpture, L'Homme, de Karl-Jean Longuet enrichirait les collections d'une œuvre partageant d’évidentes connivences techniques et formelles avec celles de Simone Boisecq. La commission d'acquisition des Musées de France du Grand Est organisée les 11 et 12 octobre 2018, a émis un avis favorable pour cette acquisition.

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Cette acquisition a été proposée à une subvention du Fonds Régional d'Acquisition des Musées (FRAM). Celle-ci pourrait s'élever à 50 % du montant total de cette acquisition. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette acquisition, et notamment l'acte de vente, qui sera signé devant notaire et de prendre en charge les frais de notaire, - d'autoriser le Maire ou son représentant à solliciter des subventions du Fonds Régional d'Acquisition des Musées et à signer tout acte afférent à cette acquisition. N° 9 - INTERVENTION DE CONSEIL, DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET D'ANOXIE SUR LES COLLECTIONS DES MUSÉES - MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE Rapporteur : Mme REDERCHER

Dans le cadre de transfert d'œuvres vers la réserve commune, de prêt, de prise de vue ou de sinistre, de présentation en exposition permanente ou temporaire, les musées de la Ville de Nancy souhaitent pouvoir solliciter des restaurateurs pour des missions de conseils, de conservation préventive, de conservation curative ou des interventions de restauration minimale (mise en état pour présentation) et de restauration fondamentale. Il s'agit d'accords-cadres mixtes multi-attributaires (hormis les lots n° 08, 12 et 13) sans montants minimum ni maximum. 13 plis soit 26 offres sont parvenues dans les délais, à savoir avant le 08 octobre 2018. Les accords-cadres seront conclus à compter du 1er janvier 2019 pour une durée d'un an avec possibilité de trois reconductions tacites, et ce sans que leur durée totale ne puisse excéder quatre années. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres, les marchés subséquents et tout document y afférent, ainsi que tout projet d'avenant entrant dans le champ d'application de l'article 139 4° du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. N° 10 - CONTRAT DE CESSION DE DROITS PATRIMONIAUX SUR DES OEUVRES D'ARTISTES NANCÉIENS Rapporteur : Mme REDERCHER Dans le cadre de ces projets et afin de permettre la diffusion et la représentation des œuvres de tous ces artistes sur les supports et les sites internet des Bibliothèques de Nancy, il est nécessaire d'établir avec eux un contrat précisant les modalités de cession des droits de reproduction et de représentation de ces œuvres uniques ou hors commerce. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver les termes des contrats de cession de droits avec Monsieur Roland Grunberg, représenté par Madame Anne Marchal, Monsieur Jochen Gerner et Monsieur André Faber, - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer lesdits contrats.

N° 11 - OPÉRA NATIONAL DE LORRAINE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE NANCY (BIBLIOTHÈQUES DE NANCY) POUR LA SAISON 2018-2019 Rapporteur : Mme REDERCHER

L'objectif majeur de ce partenariat est de faire connaître chacune des programmations (culturelles et musicales) et services aux publics respectifs de l'Opéra et des Bibliothèques de Nancy, par le biais d'animations spécifiques se déroulant dans chacun des espaces, en partageant toutes les informations sur les réseaux sociaux, en allouant aux lecteurs et spectateurs des accès privilégiés aux différentes offres et notamment autour des opéras et concerts de la saison 2018-2019.

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Il est donc nécessaire d'établir une convention de partenariat entre l'Opéra national de Lorraine et la Ville de Nancy (Bibliothèques de Nancy). Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d’approuver les termes de la convention de partenariat avec l'Opéra National de Lorraine, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention. N° 12 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE NANCY ET SNCF MOBILITÉS Rapporteur : Mme REDERCHER

Les festivités pour le lancement de Limédia Galeries auront lieu le samedi 19 janvier 2019. Un jeu débutera le 19 janvier et prendra fin le 23 mars 2019. Dans ce cadre, une convention avec SNCF Mobilités est nécessaire pour l'installation d'un panneau Limedia Galeries. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération, - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention. N° 13 - FÊTES DE SAINT-NICOLAS 2018 - CONVENTION DE MÉCÉNAT ENTRE LA VILLE DE NANCY ET LA SOCIÉTÉ COULEUR ET VOLUME Rapporteur : M. VILLEROY DE GALHAU

Devant le succès jamais démenti de cet événement fédérateur, incontournable en Lorraine, Couleur et Volume a décidé, en cohérence avec d’autres actions menées au sein de l’entreprise, d’apporter son soutien à la Ville de Nancy par une contribution en nature valorisée à 1 000 €, pour la tenue de l'édition 2018 du week-end de Saint-Nicolas. Ce mécénat prend la forme de la création et de l'installation d'une signalétique décorative dans l'espace de programmation, "le Monde de Saint-Nicolas", durant le week-end de Saint-Nicolas, les 01 et 02 décembre 2018. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Nancy et la société Couleur et Volume. - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention. N° 14 - FÊTES DE SAINT-NICOLAS 2018 - CONVENTION DE MÉCÉNAT ENTRE LA VILLE DE NANCY ET LA SOCIÉTÉ GRAPHI K Rapporteur : M. VILLEROY DE GALHAU

Devant le succès jamais démenti de cet événement fédérateur, incontournable en Lorraine, Graphi K, a décidé d’apporter son soutien à la Ville de Nancy pour la tenue du week-end de Saint Nicolas et plus particulièrement pour la création et l’installation d’une signalétique décorative dans l’espace de programmation, «le Palais du Jeu de Saint-Nicolas» durant l’édition 2018 du week-end de Saint-Nicolas. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Nancy et Graphi K - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention. N° 15 - LE LIVRE SUR LA PLACE 2018 - CONVENTION DE MÉCÉNAT ENTRE LA VILLE DE NANCY ET LE GROUPE MENGIN Rapporteur : M. VILLEROY DE GALHAU

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Le Groupe Mengin, fidèle mécène de la manifestation, a souhaité renouveler son soutien à la Ville de Nancy par une contribution en numéraire de 5 500 €, pour le déroulement de la lecture de clôture qui a eu lieu à l'Opéra National de Lorraine. Par ailleurs, le mécène a apporté une contribution en nature valorisée à 2 370 €. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver les termes de la convention de mécénat avec le Groupe Mengin, - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention. N° 16 - LE LIVRE SUR LA PLACE 2018 - CONVENTION DE MÉCÉNAT ENTRE LA VILLE DE NANCY ET LA SARL LES COLONNES - COTTAGE NANCY BRABOIS Rapporteur : M. VILLEROY DE GALHAU

La SARL Les Colonnes - Cottage Nancy Brabois a souhaité apporter son soutien à la manifestation par une contribution financière de 5 500 €. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver les termes de la convention de mécénat avec la SARL Les Colonnes - Cottage Nancy Brabois, - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention. N° 17 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES RELATIONS INTERNATIONALES Rapporteur : M. BERLEMONT

Afin de soutenir ce projet qui contribue à l'éducation des jeunes aux enjeux mondiaux et à la solidarité internationale, la Ville de Nancy souhaite accorder au Lycée Jeanne d'Arc une aide financière exceptionnelle de 1 000 €. Afin de soutenir l'association Lorraine Indigo qui contribue à l'ouverture au monde et à l'Europe, la Ville de Nancy souhaite lui accorder aide financière exceptionnelle de 4 000 €. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver l'attribution des subventions aux projets présentés ci-dessus, pour un montant total de 5 000 €, et d'en autoriser le versement. N° 18 - TERRITOIRE À ENJEUX NANCY GRAND COEUR - NOTE DE CONJONCTURE ZAC NANCY GRAND COEUR POUR L'EXERCICE 2017 Rapporteur : Mme GIUSSANI

Pour rappel, la ZAC Nancy Grand Coeur a été créée par la Communauté urbaine en 2007 et son programme de réalisation, ainsi que son budget prévisionnel, ont été approuvés en 2009 et en 2013 après actualisation, dans le cadre du renouvellement du contrat de concession de la ZAC dont l'aménagement a été confié à la Société Lorraine d'Economie Mixte d'aménagement urbain (SOLOREM). Son périmètre opérationnel est de 15 hectares et sa constructibilité est de 165 000 m² de surface de plancher. Les notes de conjoncture, établies par SOLOREM, dans le cadre de ses missions de concessionnaire, dressent un état de réalisation des Z.A.C. au 31 décembre de l'année précédente. Il s'agit ici de faire le point sur les principales actions menées au 31 décembre 2017.

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Le bilan présenté, qui s'établit à 85 878 000 M€, est en baisse globale de 7 450 000 €, par rapport à celui présenté lors de la dernière note de conjoncture de l'exercice 2016. Cette évolution, détaillée dans la note de conjoncture, fait suite notamment à la reprise en maîtrise d'ouvrage directe de la caserne des pompiers par la Métropole du Grand Nancy. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - de prendre acte de la note de conjoncture 2017 de la ZAC Nancy Grand Coeur arrêtée au 31 décembre 2017. N° 19 - TERRITOIRE À ENJEUX RIVES DE MEURTHE - ZAC STANISLAS MEURTHE ET ZAC AUSTRASIE - NOTES DE CONJONCTURE POUR L'EXERCICE 2017 Rapporteur : Mme JURIN La ZAC Stanislas Meurthe : Créée en 1987 par la Ville de Nancy et transférée en 1996 à la Communauté Urbaine du Grand Nancy devenue Métropole en 2016, la ZAC Stanislas Meurthe se veut un nouveau quartier de centre-ville à vocation mixte représentant un périmètre opérationnel de 20,5 ha et une surface de planchers constructibles de 198 500 m² dont la commercialisation s'achève. Les derniers terrains constructibles se situent le long du Kinépolis. La valeur moyenne des droits à bâtir varient de 180 à 220 € H.T./m² en fonction de la nature des programmes. La note de conjoncture établie par Solorem arrêtée au 31 décembre 2017 dresse l’état d’avancement de l’opération d'urbanisme et propose une actualisation des données prévisionnelles de financement au regard des perspectives de développement de la ZAC. A noter en 2017 : - dépôt des permis de construire ADIM Est et Bouygues Immobilier pour deux programmes à vocation résidentielle et tertiaire de 7 000 m² et 5 000 m² (ilôts S7C le long du Kinépolis) - délivrance du permis de construire du programme Demathieu & Bard associée à l'exploitant Les Essentielles pour la construction d'une résidence seniors privée de 115 lits (ilôt S7D) - fin du chantier CLAUDE RIZZON PROMOTION pour la réalisation d'un programme de 18 logements avec services en rez-de-chaussée, à l'angle de l'avenue du XXème Corps et la rue Emilie du Châtelet. (Livraison réalisée à l'été 2018). - poursuite du chantier VNF pour la réhabilitation de ses bureaux historiques situés rue Victor intégrant une liaison piétonne vers le canal. (Livraison réalisée en juin 2018). - poursuite du chantier de réhabilitation et extension de l'immeuble conservé "Chez Léon" par la Société AB Promotion pour l'implantation d'une maison médicale regroupant différents professionnels de santé. (Premières installations réalisées en octobre 2018). Les éléments financiers Au 31 décembre 2017, le bilan prévisionnel actualisé de l'opération en dépenses et en recettes s’établit à 58 793 000 € H.T, homogène avec les éléments financiers de la précédente note de conjoncture. La ZAC Austrasie Répondant aux mêmes enjeux et objectifs de reconquête urbaine, économique et sociale que la ZAC Stanislas-Meurthe, la ZAC Austrasie a été créée en 1997 par le Grand Nancy au terme d'études préalables lancées à l'initiative de la Ville et de la Communauté Urbaine du Grand Nancy. Le programme de la ZAC se développe sur un périmètre total de 18,7 ha. Les espaces publics à aménager représentent 74 000 m2 et les terrains constructibles 113 200 m2. La surface de plancher hors œuvre nette à construire est de 165 000 m². Les prix de cession varient selon la nature des programmes qui regroupent toutes les fonctions urbaines d'un centre-ville.

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Du fait de la réalisation de l'Octroi hors de la ZAC, le bilan est réduit en dépenses et en recettes de 2,4 M€ HT sans incidence sur l'équilibre de l'opération. Au 31 décembre 2017, le compte de l'opération d'aménagement est le suivant : - Dépenses réalisées HT - 10 859 418 € dont 3 138 248 € HT de reprise d'actif net

- Recettes réalisées HT 3 437 350 € - Situation de trésorerie-1 733 760 € Le besoin de trésorerie est couvert par la mobilisation d'un prêt bancaire d'un montant de 4 M€, d'un prêt moyen terme de 3 M€ et d'un crédit relais de 2 M €. Fonds de concours au titre des équipements publics : Le bilan de l'aménagement de l'esplanade Cuenot livrée en 2015 a fait apparaître un coût de travaux inférieur au budget prévisionnel. La participation de la Ville est de 1 819 436 € TTC. La participation de la Métropole est de 2 270 000 € TTC. Les sommes dégagées ont été réaffectées au chantier de la Méchelle. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - de prendre acte des notes de conjoncture 2017 et des bilans prévisionnels actualisés au 31 décembre 2017 pour la ZAC Stanislas Meurthe et la ZAC Austrasie. N° 20 - TERRITOIRE À ENJEUX DU PLATEAU DE HAYE - ZAC DU PLATEAU DE HAYE - NOTE DE CONJONCTURE POUR L'EXERCICE 2017 Rapporteur : M. BLANCHOT

Créée en juillet 2006, la Z.A.C. du Plateau de Haye contribue à recomposer une partie des territoires des communes de Nancy et Maxéville dans le cadre d'un projet urbain d'ensemble articulé autour du concept : "Habiter la forêt". Elle contribue à la requalification des quartiers historiques d'habitat social des Aulnes, du Haut du Lièvre et du Champ-le-Boeuf, financée avec le soutien de l'ANRU. Actuellement, les promoteurs Blue Habitat et Nexity bénéficient d'un engagement de l'ANRU à subventionner à hauteur de 10 000 € par logement leurs opérations respectives : - 57 maisons individuelles groupées rue Jean Monnet, - 24 logements et 6 maisons de type T4 rue de Maréchal Koenig. Le budget de l'opération La concession initiale de 2005, dont le budget s'élevait à 62,788 M€ HT., a été clôturée en mars 2018. Compte tenu des recettes et dépenses constatées, comprenant le rachat de l'actif, 41,603 M€ HT ont été affectés au budget de la nouvelle concession. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - de prendre acte de la note de conjoncture 2017 de la ZAC du Plateau de Haye et du bilan

prévisionnel actualisé au 31 décembre 2017. N° 21 - 6ÈME PROGRAMME DE L'HABITAT DURABLE : RENOUVELLEMENT DU PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ( PIG) "AMÉLIORER L'HABITAT DANS LE GRAND NANCY" Rapporteur : Mme DEBORD

Il a été proposé de concrétiser l'engagement de la Ville de Nancy en abondant les participations de la Métropole par les subventions d'équipement suivantes :

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Attribution d'une écoprime municipale aux propriétaires occupants bénéficiaires de l'aide

de solidarité écologique à hauteur de 750 € aux ménages dont les ressources correspondent aux plafonds très sociaux, 500 € aux ménages dont les ressources correspondent aux plafonds très modestes et 250 € aux ménages dont les ressources correspondent aux plafonds modestes.

Abondement à hauteur de 5% du montant des travaux d'autonomie réalisés par les

propriétaires occupants dans la limite de 400 € par logement. Attribution aux propriétaires bailleurs, d'une prime de 1 000 € par logement vacant remis sur le marché avec l'étiquette "C" après travaux et conventionnement social "plafonds de ressources ANAH".

La mise en oeuvre de ces dispositifs s'appuie sur la Maison de l'habitat et du

Développement durable du Grand Nancy et sur la société anonyme publique locale "Grand Nancy Habitat". Pour la période concernée du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, 114 118 euros ont été alloués par la Ville de Nancy dans le cadre du PIG, 142 logements sont concernés par ces travaux de rénovation.

Le Programme d'Intérêt Général "Améliorer l'habitat dans le Grand Nancy" arrive à son terme le 31 décembre 2018. Conformément à l'arrêté de Monsieur le Président de la Métropole du Grand Nancy du 2 décembre 2015, le PIG est renouvelable à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver la prolongation du Programme d'Intérêt Général "Améliorer l'habitat dans le Grand Nancy" sur la nouvelle période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les modalités d'intervention pouvant être revues en fonction de nouvelles priorités. N° 22 - 6ÈME PROGRAMME DE L'HABITAT DURABLE : PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG) "AMÉLIORER L'HABITAT DANS LE GRAND NANCY" - SUBVENTIONS EN FAVEUR DU PARC PRIVÉ Rapporteur : Mme DEBORD

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver les termes des annexes à la présente délibération, - d'approuver le montant et d'autoriser le versement des subventions pour ces opérations selon la répartition proposée ci-dessus, et reprise en annexe à la présente délibération, pour un montant total de 18 979,78 €. N° 23 - ENGAGEMENT DE LA VILLE DE NANCY DANS LE PROGRAMME CIVIGAZ 2 Rapporteur : Mme PETIOT

La Ville de Nancy poursuit son engagement dans la transition énergétique et la sensibilisation des nancéiens à la sécurisation des installations intérieures gaz ainsi qu’à la maîtrise de leur consommation d’énergies. Elle est notamment soucieuse de promouvoir un développement urbain durable et sensible au pouvoir d’achat de ses habitants et tout particulièrement les plus modestes. CIVIGAZ a pour but de : - promouvoir la citoyenneté et l’engagement des jeunes via notamment une mission d’intérêt général au bénéfice des personnes les plus vulnérables dans le cadre d’un programme de volontariat en Service civique ; - conseiller les familles sur la sécurité des installations intérieures gaz et la maîtrise de leur consommation énergétique ;

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- détecter des potentielles situations de précarité et faciliter la mise en lien avec les acteurs locaux compétents ; - améliorer l’insertion socio-professionnelle de jeunes de 18 à 25 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap). Le territoire de Nancy a été sélectionné ainsi que six autres villes ou intercommunalités en France pour expérimenter cette nouvelle action en 2019. Dans ce cadre, et avec ses partenaires locaux GRDF (Gaz Réseau Distribution France), Réciprocité et l’ALEC (Agence Locale de l’Energie et du Climat Nancy Grands Territoires), la ville s’engage dans le programme CIVIGAZ 2. L’action débutera au 1er janvier 2019 pour une durée de 6 mois. A l'issue de cette période d’expérimentation, le programme fera l'objet d'un bilan afin de permettre l’élaboration de la nouvelle formule CIVIGAZ 2. En s'associant au programme, la Ville de Nancy s'engage à participer au repérage du parc de logements enquêté, à faciliter la communication sur le projet et à participer à toutes les réunions de pilotage de l'opération. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat formalisant l'engagement de la Ville de Nancy dans le programme CIVIGAZ 2 ainsi que tout acte s'y rapportant. N° 24 - ATTRIBUTION DES PRIMES DE RAVALEMENT Rapporteur : Mme EUVRARD-PEUREUX Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de Mme Hervé), décide : - d'approuver le montant des primes de ravalement et d'en autoriser le versement, pour un montant total de 28 766 € : N° 25 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE NANCY ET L'ECOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D'ARCHITECTURE DE NANCY Rapporteur : Mme EUVRARD-PEUREUX

L’enseignement dispensé par l’ENSArchitecture-Nancy s’attachera à mettre les étudiants concernés en situation de fournir, au travers de leur projet architectural, des éléments de réponse aux problématiques exprimées par la Ville. Pour ce faire, il pourra être fait appel à des dispositions apportant une plus-value pédagogique pour les étudiants, au travers notamment du recours à des professionnels-experts extérieurs à l’école. Afin de finaliser cette démarche de partenariat, une exposition sera organisée à l'Hôtel de ville de Nancy, où seront exposés les travaux des étudiants et le projet lauréat du concours d'architecture. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - de signer la convention de partenariat entre la Ville de Nancy et l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Nancy. N° 26 - RESTAURATION DES INTÉRIEURS DE LA VILLA MAJORELLE - MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE - LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION GRAND EST Rapporteur : M. GRANDEMANGE

La consultation est décomposée en onze lots comme suit : Lot n° 1 : Maçonnerie - Pierre de Taille et Aménagement Lot n° 2 : Échafaudage de la cage d'escalier

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Lot n° 3 : Menuiserie extérieure et intérieure Lot n° 4 : Ferronnerie Lot n° 5 : Peinture décorative Lot n° 6 : Vitraux Lot n° 7 : Restauration des peintures murales Lot n° 8 : Élévateur Lot n° 9 : Climatisation Ventilation Chauffage Lot n° 10 : Électricité Lot n° 11 : Mobilier Le coût prévisionnel définitif des travaux précités affiche un montant de 1.878.889,00 euros Hors Taxes, soit 2.254.666,80 euros Toutes Taxes Comprises. Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique, le taux de tolérance sur le coût prévisionnel définitif des travaux prévu au contrat de maîtrise d’œuvre est fixé à 5 %. Les marchés de travaux pourront donc être attribués dans la limite de 1.972.833,45 euros Hors Taxes soit 2.367.400,14 euros Toutes Taxes Comprises. Enfin, la Ville de Nancy souhaite solliciter l'aide financière de la Région Grand Est dans le cadre des dispositifs de soutien au patrimoine protégé, à l'acquisition des équipements muséographiques et à la médiation du patrimoine culturel, venant en complément de la subvention accordée par l'Etat - DRAC du Grand Est pour la restauration des édifices classés au titre des Monuments Historiques. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir et tout acte y afférent, - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout projet d'avenant entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 139 4° et 6° du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, - de solliciter une subvention auprès de la Région Grand Est, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents, - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention financière à intervenir, - de vous engager à assurer le solde du financement de l'opération. N° 27 - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES INTÉGRÉS PORTANT SUR LA FABRICATION DE DÉCORS DE THÉÂTRE ET LE TRAITEMENT DES ARCHIVES ENTRE LA VILLE DE NANCY ET LA RÉGIE PERSONNALISÉE DE L'OPÉRA NATIONAL DE LORRAINE Rapporteur : M. GRANDEMANGE Il est proposé de signer une nouvelle convention entre l'Opéra et la Ville de Nancy sur la base de prestations intégrées en application de l'article 17 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics eu égard à la nature des rapports juridiques entre les deux structures. Ainsi, le service Ateliers Maintenance continuera de fabriquer les décors correspondant à la programmation de l'Opéra National de Lorraine et éventuellement les autres services municipaux participeront à la mise au point et à la livraison des constructions pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver la convention de prestations de services intégrés entre la ville de Nancy et la régie personnalisée de l'Opéra national de Lorraine pour la fabrication des décors de théâtre et des archives municipales pour une durée allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, - d'autoriser le Maire ou son représentant à la signer.

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N° 28 - GYMNASE DU PLACIEUX - OPÉRATION D'EXTENSION ET DE RÉNOVATION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION GRAND EST AU TITRE DU FEDER Rapporteur : M. GRANDEMANGE

L'opération a été estimée à 662 615 € HT ; les travaux devraient démarrer en janvier 2019 pour une durée de 6 mois. Plan de financement prévisionnel : - Coût de l'opération : 662 615 € HT - Recettes : - Région : 132 523 € (20%) - Europe : 250 000 € (37,7%) - Autofinancement Ville : 280 092 € (42,3%) Il est proposé de solliciter l'aide financière de la Région Grand Est au titre du fonds européen de développement régional (FEDER). La subvention escomptée peut s'élever à 250.000 €. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'engager l'opération sur la base de l'estimation précédemment définie, - de solliciter une subvention à la Région Grand Est, au titre du FEDER - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention financière à intervenir avec la Région du Grand Est et tous documents afférents, - de vous engager à assurer le financement du montant restant à la charge de la ville de Nancy.

N° 29 - SALLE SOCIOCULTURELLE DE GENTILLY - OPÉRATION DE RESTRUCTURATION ET DE RÉNOVATION THERMIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION GRAND EST AU TITRE DU FEDER Rapporteur : M. GRANDEMANGE

Le coût prévisionnel de l'opération a été estimé à 2.251.850 € € HT, le chantier est prévu s'ouvrir début 2019. Plan de financement prévisionnel : - Coût de l'opération : 2 251 850 € HT - Recettes : - Région : 500 000 € (22,20%) - Europe : 250 000 € (11,10%) - Autofinancement Ville : 1 501 850 € (66,70%) Il est proposé de solliciter l'aide financière de la Région Grand Est au titre du fonds européen de développement régional (FEDER). La subvention escomptée peut s'élever à 250.000 €. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'engager l'opération sur la base de l'estimation précédemment définie, - de solliciter une subvention à la Région Grand Est, au titre du FEDER, - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention financière à intervenir avec la Région du Grand Est et tous documents afférents, - de vous engager à assurer le financement du montant restant à la charge de la ville de Nancy. N° 30 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION MÉDECINS DU MONDE - 4ÈME PHASE Rapporteur : Mme TALLOT Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver le montant et d'autoriser le versement de la subvention d'un montant de 1 200 euros à l’Association Médecins du Monde.

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N° 31 - MAINTENANCE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DES PROPRIÉTÉS DE LA VILLE DE NANCY - APPEL D'OFFRES OUVERT - AVENANT N° 3 AU LOT N° 17 "GESTION TECHNIQUE CENTRALISÉE ET CONTRÔLE D'ACCÈS DES PARKINGS" Rapporteur : M. COULOM

Les prestations de maintenance préventive seront rémunérées à hauteur de 9 500,00€ H.T. pour le parking d'Haussonville et 5 000,00€ H.T. pour le parking Stanislas, soit un total de 15 000,00€ H.T. Le nouveau montant du marché est porté à 222 900,00€ H.T. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 3 au lot n° 17 "Gestion technique centralisée et contrôle d'accès des parkings" avec la société SCAPA SARL, titulaire. N° 32 - CONCESSION DE SERVICE POUR L'EXPLOITATION DE LA BRASSERIE DU PARC SAINTE MARIE - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONCESSION AD HOC Rapporteur : Mme POMMIER

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, une commission devra ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres, fixer la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties techniques, professionnelles et financières et donner un avis sur l'attribution dudit contrat. Par délibération n°V - 45 du 05 novembre 2018, le conseil municipal a approuvé le principe de création d'une telle commission. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - de prendre acte des nominations des membres de la commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres, fixer la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties techniques, professionnelles et financières et donner un avis sur l'attribution du contrat de concession de service pour l'exploitation de la brasserie du parc Sainte-Marie N° 33 - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE PIÈCES DÉTACHÉES ET ACCESSOIRES CONNEXES DE LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY ET MISE À DISPOSITION DES SERVICES MÉTROPOLITAINS POUR L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DU PARC AUTOMOBILE Rapporteur : Mme POMMIER

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver la convention constitutive du groupement de commande et d'entretien du parc automobile et d'en autoriser l'adhésion, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, - d'autoriser le coordonnateur du groupement à lancer une consultation en vue de la passation de marchés publics conformément aux règles de fonctionnement prévues par le convention constitutive du groupement de commandes, - de donner mandat au représentant légal du coordonnateur pour signer les marchés publics à intervenir ainsi que tout acte y afférent pour le compte de la Ville de Nancy, - d'autoriser le paiement des frais de mise à disposition des services métropolitains en application des modalités fixées par la convention. N° 34 - ATTRIBUTION DU PRIX VICTOR LEMOINE Rapporteur : Mme TALLOT Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver le règlement du prix Victor Lemoine et ses nouvelles dispositions,

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- d'approuver la répartition du montant de la dotation sur les trois premiers candidats sélectionnés, dans les conditions suivantes : 600 euros pour le premier lauréat, 300 euros pour le deuxième et 100 euros pour le troisième, soit une dotation totale de 1000 euros pour ce prix, - d'autoriser le versement des dotations aux lauréats, selon la répartition ci-avant précisée, et conformément au règlement du prix. N° 35 - SITE DE L'ANCIEN EHPAD : RÉGULARISATIONS PARCELLAIRES Rapporteur : M. DUFRAISSE

Le CCAS de la Ville de NANCY, propriétaire des parcelles sises à NANCY, cadastrée section BC n° 486, 487 et 647, constituant l'ancien EHPAD situé 52 rue des jardiniers a décidé sa mise en vente. A l'effet de conforter cette situation, il est proposé de constater, par acte authentique, le transfert de propriété de ces parcelles dans le patrimoine du CCAS, sans stipulation de prix. Le conseil d'administration du CCAS a délibéré en ce sens le 21 novembre 2018. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - de constater par acte authentique le transfert de propriété des parcelles, - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant. N° 36 - AVIS SUR LE PROJET DE CESSION D'UN IMMEUBLE PAR LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE NANCY Rapporteur : M. DUFRAISSE

Dans le cadre d'une politique immobilière dynamique et maîtrisée, le CCAS de la Ville de NANCY souhaite se séparer de l'ancien EHPAD "Notre Maison" situé 52 rue des Jardiniers figurant au cadastre sous les références BC n° 486, 487 et 647. Compte tenu de la nature de l'ensemble immobilier et des enjeux territoriaux importants, il a été décidé de procéder à la vente de ce bien via une procédure d'appel à projets, après établissement d'un cahier des charges. La vente interviendra moyennant le prix de 2 900 000€. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - de donner un accord au projet de cession du CCAS de l'immeuble sise 52 rue des Jardiniers à Nancy au regard de la délibération qui a été adoptée au Conseil d'Administration du CCAS du 7 décembre 2018. N° 37 - PROJET EDUCATIF NANCÉIEN - AVENANT N°1 AVEC L'ASPTT POUR L'ORGANISATION D'ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES Rapporteur : Mme SADOUNE

Il est nécessaire de conclure un avenant à la convention de partenariat signée avec l'ASPTT. Le montant des activités supplémentaires dispensées dans les écoles élémentaires Braconnot et Marcel Leroy s'élève à 1 800 €, ce qui porte le montant total de la subvention versée à l'ASPTT la somme de 33 238 €. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver le nouveau montant de la subvention prévu par l'avenant et d'en autoriser le versement, - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention de partenariat conclue avec l'ASPTT.

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N° 38 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CCAS DE LA VILLE DE NANCY RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DE RESSOURCES POUR DÉVELOPPER DES ACTIVITÉS PHYSIQUES POUR LES SENIORS Rapporteur : M. BANASIAK

Depuis 2014, le Pôle Seniors du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et le service Jeunesse et Sports de la Ville de Nancy travaillent conjointement sur des projets inscrits dans le cadre du Projet de Ville autour du Bien Vieillir. Un premier projet a abouti avec la conception et la mise en place d'un "espace forme" au sein de la Résidence Autonomie Chevardé grâce à l'installation d'agrès permettant la pratique d'activité sportive. Un second projet lancé en 2016 propose des séances de marche nordique. Le dispositif concerne les quartiers Mon Désert (Résidence Autonomie G. Mouilleron) et Rives de Meurthe (Résidence autonomie R. Chevardé) Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Nancy et le Centre Communal d'Action Sociale relatif à l'organisation d'activités physiques et sportives pour les séniors, - d'autoriser, le Maire ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat. N° 39 - GESTION DE L'ENCOURS DE LA DETTE Rapporteur : M. DUFRAISSE En conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur, la gestion active de la dette à la ville de Nancy a toujours eu pour objectif d'optimiser le coût en intérêt des emprunts. Ainsi, la Ville a contracté, lorsque le marché le permettait, une part de taux révisables, ainsi que des produits permettant de bonifier les taux d'intérêts. Toutefois, cette recherche d'optimisation a toujours été couplée avec une stratégie de sécurisation qui permet à la Ville d'amortir significativement la hausse des taux variables comme cela a été le cas en 2008. 1 / La structure de la dette de la Ville de Nancy L'encours des emprunts de la Ville de Nancy représente au 01/01/2018 : 104,19 M€. 67,13 % de cet encours sont sécurisés ou positionnés sur du taux fixe, 32,87 % sont positionnés en taux variable. A ces montants s’ajouteront les réalisations de l’exercice 2018. Le taux moyen de la dette au 01/01/2018 est de 2,15 %. La circulaire propose une classification des emprunts issue de la charte Gissler (signée entre l’Etat et les principaux prêteurs des collectivités locales) correspondant à une évaluation de risque des produits financiers.

Indices sous-jacents

Structures 1 Indices zone euro A Taux fixe simple.

Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

2 Indices inflations française ou inflation zone euro ou écart entre ces indices

B Barrière simple. Pas d’effet de levier

3 Ecarts d'indices zone euro C Option d’échange (swaption)

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4 Indices hors zone euro.

Ecart d'indices dont l'un est un indice hors zone euro

D Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5 capé

5 Ecart d'indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu'à 5 Plus sa catégorie est élevée (5 et/ou E), plus un emprunt présente des risques de surcoûts. La dette de la ville est structurée au 1er janvier 2018 de la façon suivante : Capital restant dû % Nombre de contrats

1-A 96,97 M€ 93,07 48 1-B 7,22 M€ 6,93 2

2 / La gestion envisagée en 2019 A – Les financements nouveaux Habituellement, la durée des emprunts contractés est comprise entre 15 et 20 ans. Elle pourra cependant être de 25 ans en cas d’opportunité intéressante pour la ville. A titre exceptionnel, la durée pourra atteindre 40 ans pour de grands projets structurants. Compte tenu des incertitudes et des fluctuations susceptibles de survenir sur le marché, la Ville recourra à des financements qui ne dépasseront pas la classification 2-C de la charte Gissler. Si les circonstances l’exigent, le conseil municipal devra donner son accord pour que la ville puisse contracter des emprunts qui se situent au-delà de la classification 2-C. B - Les instruments de couvertures Afin d’optimiser le coût en intérêt de la dette ou de sécuriser son évolution, la ville doit pouvoir recourir aux instruments de couvertures qui permettent : - de modifier le type de taux : contrats d'échange de taux de type Swap (passer à un taux fixe à partir d'une référence à taux flottant, ou, à l'inverse, "variabiliser" un encours à taux fixe devenu cher, ou encore passer d'une référence monétaire à une référence obligataire) ; - de figer un taux sur une échéance donnée : accord de taux futur de type FRA, pour une ligne à l'origine sur taux révisable ; - de cadrer l'évolution d'un taux : par un taux plafond (CAP), ou plancher (FLOOR), ou en l'encadrant entre deux bornes (tunnel ou COLLAR). Les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette. Le montant et la durée de la couverture ne peuvent excéder ceux de l’emprunt couvert. Les opérations de couverture réalisées pourront faire l'objet d'annulation. Dans ce cas, une soulte d'annulation ou de remboursement, calculée en fonction du niveau du marché au moment de l'opération de débouclage, assimilable à une indemnité actuarielle, pourra être perçue ou versée par la Ville. C - Le réaménagement de la dette Les opérations de réaménagement se traduisent par la révision des conditions contractuelles de l’emprunt en fonction des opportunités du marché. Les contrats existants pourront être renégociés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les emprunts nouveaux. Le taux, l’index, la périodicité, le profil de remboursement (notamment en procédant à des remboursements anticipés) pourront être modifiés. Pour ces opérations, l'allongement des emprunts doit demeurer possible. L’objectif de ces techniques (structuration, couverture, réaménagement) est de limiter le coût moyen de l’endettement, de chercher une structure de la dette qui permette à la Ville de tirer parti des orientations du marché et de gérer son risque de taux. Elles sont toujours utilisées avec un maximum de prudence. En effet, la ville n'a jamais détenu dans son portefeuille des emprunts dits "à risque" susceptibles de lui faire supporter des frais qui iraient au delà de l'évolution des marchés. Les produits structurés de la Ville sont construits à partir d'indicateurs

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connus et utilisés de façon classique sur les marchés financiers, avec des marges conformes aux pratiques en vigueur. Depuis plusieurs années, la ville s'est attachée les services d'un cabinet de gestion de dette. Cela lui permet, entre autre, d'avoir une idée précise des marges incluses dans les produits proposés par les banques et donc de pouvoir comparer efficacement ces produits lors du dépouillement des consultations. Les index de références des contrats d’emprunts et des contrats de couverture seront les index en vigueur sur le marché financier européen dont les principaux sont : l’Euribor le TAM le TEC le TME… Pour l’exécution des opérations visées ci-dessus, il sera procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés. Afin de disposer à tout moment de l'ensemble des moyens nécessaires à la politique de gestion active de la dette communale, en application de l'article L2122-22 3° du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avis favorable de la commission municipale compétente, Le Conseil Municipal, à la majorité par 39 voix pour et 12 voix contre (Groupe Nancy Ville Meilleure), décide : - d'autoriser le Maire ou son représentant, dans la limite des conditions énoncées ci-dessus : à lancer des consultations auprès de deux établissements financiers au moins, à passer des ordres par téléphone, télécopie, messagerie électronique, courrier, auprès des établissements sélectionnés pour permettre des opérations d’emprunt, de couverture de risque de taux d'intérêt ou d'échange de taux, à confirmer par télécopie ou par messagerie électronique les taux à un moment donné en fonction de l'opportunité du marché, afin d'obtenir les conditions optimales de prêt, à signer les contrats de prêt, les avenants et les contrats de couverture au nom et pour le compte de la ville, - d'autoriser le Maire ou son représentant à remettre en négociation l'ensemble de l’encours de dette de la Ville en 2019, à conclure des opérations de marché, à résilier ou à modifier, avec ou sans indemnités, les contrats déjà conclus ou à conclure, en fonction des fluctuations des taux d'intérêts aux fins de se prémunir contre ou de tirer parti de cette fluctuation, - d'autoriser le Maire ou son représentant à mettre en place des contrats de couvertures de risque de taux ou d'échange de taux en fonction des opportunités offertes par les établissements financiers, étant entendu qu'il sera rendu compte de ces décisions au Conseil Municipal chaque année lors du vote du débat d’orientation budgétaire. N° 40 - INSCRIPTIONS BUDGÉTAIRES DES DOTATIONS PROVISOIRES 2019 Rapporteur : M. DUFRAISSE

Parmi les crédits sont inscrits, comme chaque année, en dépenses et en recettes, 2,5 millions d’euros relatifs à la renégociation d’emprunts dans le but de profiter éventuellement de conditions favorables sur les marchés financiers dès le début de l’année. Cette provision permet de procéder à tous les mouvements comptables inhérents aux remboursements anticipés d’emprunts, à leur refinancement éventuel, ainsi que toutes opérations réalisées sur les marchés financiers, conformément à la politique de gestion active de la dette. Sont également inscrits en recettes d'investissement, 7 M€ qui représentent une partie du programme d'emprunt de 2019. Cette inscription doit permettre à la ville de commencer à rechercher des financements pour ses investissements dès le début de l'année 2019. Le Conseil Municipal, à la majorité par 39 voix pour et 12 voix contre (Groupe Nancy Ville Meilleure), décide : - de voter par anticipation les crédits dont la liste figure en annexe, par nature et par chapitre

au budget principal ainsi qu’aux budgets annexes, - d'ouvrir les crédits correspondants au budget primitif 2019.

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N° 41 - ATTRIBUTION PARTIELLE DE SUBVENTIONS SUR LES CRÉDITS OUVERTS EN DOTATIONS PROVISOIRES Rapporteur : M. DUFRAISSE

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'attribuer à chacune des associations et à chacun des organismes figurant dans le tableau

joint en annexe, le montant de subvention correspondant en dotations provisoires. - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions et les avenants afférents. N° 42 - MODIFICATION DE GARANTIE D'EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ LORRAINE D'HABITAT Rapporteur : M. DUFRAISSE

La Société Lorraine d'Habitat souhaite bénéficier de cette mesure en allongeant de 10 ans une partie des emprunts éligibles, ce qui lui permettra de dégager les marges de manoeuvre nécessaire au maintien d'une présence économique dynamique sur les territoires. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - de réitérer la garantie de la Ville pour le remboursement de chaque ligne des prêts réaménagés, initialement contracté par la Société Lorraine d'Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les conditions définies ci dessus et référencées à l'annexe "caractéristiques des emprunts réaménagés". N° 43 - MODIFICATION DE GARANTIE D'EMPRUNT À BATIGERE Rapporteur : M. DUFRAISSE BATIGERE souhaite bénéficier de cette mesure en allongeant de 10 ans une partie des emprunts éligibles, ce qui lui permettra de dégager des marges de manoeuvre et de poursuivre son engagement à fournir un logement de qualité abordable aux revenus les plus modestes. La ville de Nancy étant garantes de trois de ces emprunts, BATIGERE sollicite l'allongement de la garantie des emprunts concernés. Les caractéristiques des emprunts réaménagés figurent dans l'annexe jointe. L'allongement de la garantie de 10 ans porte sur un montant total de 7 492 960.39€ Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - de réitérer la garantie de la Ville pour le remboursement de chaque ligne des prêts réaménagés, initialement contracté par BATIGERE auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les conditions définies ci dessus et référencées à l'annexe "caractéristiques des emprunts réaménagés". N° 44 - DÉTERMINATION DU SEUIL DE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS À L'EXERCICE Rapporteur : M. DUFRAISSE

Le seuil avait été délibéré le 16 décembre 1996 à hauteur de 10.000 francs. Il convient d'actualiser cette décision. Aussi, il vous est proposé de fixer ce seuil à 1.500 euros, par exercice budgétaire, à titre individuel pour chaque débiteur ou fournisseur de la Ville, hors frais de personnel, qu'il est proposé de ne pas rattacher. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'approuver les modalités de rattachement des charges et des produits telles qu'elles vous sont proposées dans la présente délibération

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N° 45 - DEMANDE D'AVIS CONFORME AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES EMPRUNTS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE NANCY Rapporteur : M. DUFRAISSE

Le Centre communal d’action sociale de la Ville de Nancy souhaite donc contracter un emprunt à hauteur de 537 000 € maximum, auprès de la banque la mieux disante, à taux fixe ou variable selon les conditions les plus avantageuses du marché, pour une durée de 12 ans. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d’émettre un avis favorable à la souscription, par le Centre communal d’action sociale de la Ville de Nancy d'un emprunt, sur l’exercice 2018, à hauteur de 537 000 € maximum auprès de la banque la mieux disante, à taux fixe ou variable selon les conditions les plus avantageuses du marché, pour une durée de 12 ans, pour financer ses dépenses d’investissement, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget 2018 du Centre communal d’action sociale de la Ville de Nancy. N° 46 - REPRISE EN RÉGIE DE LA GESTION DES PARKINGS STANISLAS ET VAUDÉMONT Rapporteur : M. DUFRAISSE

Les parkings Stanislas et Vaudémont ont fait l’objet, il y a plus de 40 ans, d’un contrat de délégation de service public auprès du Groupe Vinci puis de sa filiale Indigo. Les contrats se sont achevés le 31 décembre 2017. La ville a décidé de ne pas renouveler les délégations et de reprendre les parkings en régie. Pour ce faire, il est nécessaire de transférer la valeur nette comptable des biens qui figurent au compte 24 (immobilisations concédées) du budget principal au compte 21 (immobilisations corporelles) par les écritures suivantes : Parking Stanislas : Débit au compte 2132 par crédit au compte 241 pour 4 061 485,74 € Parking Vaudémont : Débit au compte 2128 par crédit au compte 241 pour 349 253,08 € Toutes ces opérations comptables sont d’ordre non budgétaire et seront constatées par le comptable au vu de la présente délibération. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d’autoriser le Maire à procéder aux écritures comptables de réintégration des parkings Stanislas et Vaudémont dans le patrimoine de la Ville, - d'autoriser leur affectation au budget annexe parkings à hauteur de 4 410 738.82 € N° 47 - TARIFICATION DES SERVICES MUNICIPAUX Rapporteur : M. DURST Direction de l'administration du domaine public Des exonérations des droits d'enseignes ont été ajoutées par application du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pour les associations caritatives reconnues d'utilité publique, les associations ou organismes à but non lucratif. Un tarif de 1 euro/m2/jour créé pour le montage et le démontage des manifestations non organisées par une association (organisation de congrès, événements... ) a été ajouté. Pour les manifestations organisées par la Ville de Nancy, le tarif appliqué dans le cadre des manifestations organisées par des associations sera appliqué. Compte-tenu des retombées économiques pour le pétitionnaire, le tarif pour l'occupation par véhicule agencé pour la publicité ou en bénéficiant (hors zone RLP) a été majoré, ainsi que celui des éléments temporaires posés sur le domaine public ou sur des supports. Concernant la foire attractive de printemps, deux modifications ont été apportées :

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- Pour dissuader le dépôt de dossier hors délai ou non complet ou non conforme ou l'annulation des demandes, le second tarif est majoré et un 3ème tarif est créé tant pour le site du Zénith que sur le champ de foire. - Le tarif des horoscopes, a été fixé à 275 euros. Les appareils de force ne sont plus autorisés. Direction de la Proximité, Santé et Dialogue public Circulation – Stationnement Il est proposé d'étendre la zone de stationnement du parking « VNF » à la rue Sigisbert Adam et au boulevard du 26ème RI (sous la VEBE), Ile de Corse. Il est également proposé la gratuité permanente pour les camions frigorifiques branchés sur le marché. Nancy Musées Les ajustements suivants sont proposés : - Ajout d'un tarif gratuit pour : - La maison des projets - Pour les enfants des MJC et Accueils de loisirs de la Ville de Nancy - La soirée Halloween des musées - Journées internationales de l'archéologie - Mise en place d'un tarif réduit pour la vente de carte postale lors de déstockage. Port de Plaisance Le tarif du forfait KWh, est actuellement de 0,15€, soit 1,50€ pour un forfait de 10 KWh, il est proposé de le porter à 0,20 € /KWh. Commerce Artisanat Un nouveau tarif est créé pour les présentoirs positionnés sur le domaine public qui sont dorénavant autorisés aux commerçants hors métiers de bouche. Une exonération des occupations du Domaine Public et des distributions à l'occasion de l'inauguration ou de l'ouverture d'un nouveau commerce est proposée. Un nouveau tarif est créé pour la délivrance d'un badge d'accès au parking du marché d'Haussonville. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (12 abstentions), décide : - d'approuver la grille tarifaire annexée à la présente délibération N° 48 - RECENSEMENT DE LA POPULATION ANNÉE 2019 - RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS Rapporteur : M. DUFRAISSE

Les agents recenseurs seront recrutés en qualité d'agents non titulaires pendant la période du 7 janvier au 31 janvier 2019. Certains contrats seront prolongés et ce jusqu'à la fin de la collecte en fonction des besoins spécifiques de la campagne de terrain (entre le jeudi 17 janvier et le lundi 25 février 2019) et des opérations de clôture du recensement. La dotation allouée par l’Etat est prévue à hauteur de 21 300 euros environ pour l'opération de recensement 2019. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d’autoriser le recrutement de 30 agents recenseurs et de 5 agents de réserve en qualité d'agents non titulaires sur la base d’une indemnité composée d’une partie fixe et d’une partie variable :

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- la partie fixe, qui rémunère le temps de formation, ainsi que celui de la tournée de reconnaissance, correspond mensuellement à une rémunération calculée sur 40% de l'indice majoré 326. Cette partie fixe est allouée au prorata du nombre de jours travaillés, en particulier pour les 5 agents recenseurs de réserve. - la partie variable est calculée sur une base unitaire : de 0,90 euro par feuille de logement et de 0,70 euro par bulletin individuel (réponses papier), de 1,10 euro par feuille de logement et de 1 euro par bulletin individuel (réponses Internet) N° 49 - IMPRESSION DES DIFFÉRENTS SUPPORTS DE COMMUNICATION ET PUBLICATIONS D'INFORMATIONS ÉDITÉS PAR LA VILLE DE NANCY - APPEL D'OFFRES OUVERT - LOT N° 4 FABRICATION ET IMPRESSION SÉRIGRAPHIQUE OU NUMÉRIQUE DE SUPPORTS DE SIGNALÉTIQUE INTÉRIEURE ET EXTÉRIEURE - RÉSILIATION ET RELANCE Rapporteur : M. DUFRAISSE

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - de résilier le lot n° 4 - Fabrication et impression sérigraphique ou numérique de supports de signalétique intérieure et extérieure (kakemonos, pavois, roll up, adhésifs…), - d'autoriser le versement d'une indemnité de résiliation au titulaire du marché à hauteur de 300,00 euros nets conformément aux stipulations du marché, - d'autoriser le lancement d'une nouvelle consultation selon une procédure d'appel d'offres, - d'autoriser le Maire ou son représentant à signer le marché à intervenir et tout acte y afférent, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout projet d’avenant entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article 139 4° et 139 6° du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. N° 50 - CESSION D'UNE EMPRISE DU CIMETIÈRE DU SUD À LA VILLE DE VANDOEUVRE-LÈS-NANCY - SECTION 50 BIS Rapporteur : M. DUFRAISSE Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'autoriser la cession à la ville de Vandoeuvre-lès-Nancy de la section 50 bis du cimetière du Sud à Vandoeuvre-lès-Nancy, d'une contenance de 22a 11ca à prélever sur la parcelle cadastrée AL 270, pour un montant de 57 500 € hors droits et taxes, les frais d'acte afférents étant à la charge de l'acquéreur, - d'autoriser, le Maire ou son représentant, à signer l'acte correspondant et tous documents nécessaires à cette opération. N° 51 - NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE EN FAVEUR DU PERSONNEL Rapporteur : M. DUFRAISSE Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est le nouveau cadre juridique d’attribution des primes des agents publics, mis en œuvre par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, de la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce régime indemnitaire, et les arrêtés ministériels publiés depuis 2014 qui concernent les corps de la Fonction Publique d’État (FPE), leur application en Fonction Publique Territoriale (FPT) se faisant par application du principe de parité entre les corps (FPE) et les cadres d’emplois (FPT). Il prévoit deux catégories de primes : - L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), liée au poste, basée sur une cotation de chaque poste et versée mensuellement, - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui doit, selon la réglementation en vigueur, traduire l’engagement et la valeur professionnels de chaque agent ; il doit être versé annuellement en une ou deux fractions.

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La mise en œuvre du RIFSEEP à la Ville de Nancy est proposée au 1er mars 2019. Il a fait l’objet d’une concertation approfondie au cours de l’année 2018 avec l’ensemble des organisations syndicales siégeant au Comité technique, qui l’a approuvé le 15 novembre 2018. Les grands principes de mise en œuvre du RIFSEEP à la Ville de Nancy sont : - Une valorisation significative de la prime plancher : Il a été proposé une valorisation significative de la prime perçue par les plus bas salaires, à savoir la prime plancher, fixée à ce jour à 106,62 € mensuels pour un poste à temps plein. Elle passera à 120 € dès le 1er mars 2019 puis à 130 € à partir du 1er janvier 2020. La mise en œuvre de la prime plancher concernera également les agents exclus du RIFSEEP. Les agents concernés bénéficieront donc d’une hausse annuelle brute de leur rémunération de 134 € en 2019 (calculée sur 10 mois), à laquelle s’ajoutera une hausse supplémentaire de 120 € annuelle en 2020. En année pleine, cette augmentation de plus de 20% de la prime représentera 281 € annuels par agent. - Une garantie de maintien des situations individuelles : À la demande unanime des organisations syndicales, il a été proposé le maintien du niveau de régime de prime (à taux d’emploi égal) pour les agents dont la cotation de poste pourrait se traduire par une baisse de leur prime. Il est toutefois précisé que cette garantie ne peut pas être mise en œuvre en cas de changement de poste. - Une valorisation dans le C.I.A. de l’engagement professionnel des agents, basée sur des éléments objectifs : Le C.I.A. intègrera une valorisation financière de fonctions exercées par les agents dont le montant peut varier en fonction de l’activité (ex : les régies, dont le montant peut varier d’une année sur l’autre, et qui ne peut donc faire l’objet d’une cotation fixe dans le cadre de l’IFSE), ou qui n’ont pas de lien direct avec le poste occupé. - Une pérennisation des indemnités à travers la cotation du poste : Les indemnités perçues par les agents au titre de missions ou de l’utilisation de matériels spécifiques seront supprimées de droit par la mise en œuvre du RIFSEEP. Afin de préserver le pouvoir d’achat des agents, les critères de cotation des postes ont intégré ces éléments. Article 1 : Bénéficiaires Peuvent bénéficier du régime indemnitaire au prorata du temps de travail tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...) Compte tenu des textes parus à l’État, des modalités d’attributions du RIFSEEP qui y sont fixées et par suite de l’application du principe de parité, seuls sont concernés à ce jour les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : - filière administrative : administrateurs, attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, - filière technique : adjoints techniques et agents de maîtrise, - filière sociale : médecins, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux et agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, - filière sportive : éducateurs des activités physiques et sportives, conseillers des activités physiques et sportives, - filière animation : animateurs et adjoints d’animation, - filière culturelle : conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaires, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoints du patrimoine. Article 2 : Parts, plafonds et plancher Le régime indemnitaire est composé de deux parts : - d’une part fixe, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée notamment aux fonctions dont le montant résulte du groupe de fonctions et de la cotation du poste, - et d’une part variable, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) liée à l’engagement professionnel du fait de l’exercice de fonctions ou de missions particulières.

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Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération. Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Dans le cadre de la revalorisation des rémunérations, la prime plancher (actuellement de 106,62 € compte tenu de l’évolution du montant de référence du régime indemnitaire en vigueur avant le RIFSEEP) passera, pour un poste à temps plein, à 120 € au 1er mars 2019 puis à 130 € à partir du 1er janvier 2020. La mise en œuvre de la prime plancher concernera également les agents exclus du RIFSEEP ou pour lesquels les textes applicables dans les corps de correspondance ne sont pas encore parus à l’État. Article 3 : définition des groupes et des critères 3.1. Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois peuvent être réparties pour chaque cadre d’emplois au sein de quatre groupes au regard des critères professionnels suivants : - Groupe 1 : postes d’encadrement et de coordination ou de pilotage, - Groupe 2 : postes à technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - Groupe 3 : postes à sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, - Groupe 4 : autres postes. 3.2. Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : En plus du groupe de fonctions, la part fixe tiendra compte des critères ci-après définis en annexe 2 qui permettra la cotation de chaque poste : - Le niveau d’encadrement et de responsabilité : · Encadrement · Nombre d’agents en responsabilité - Le niveau de savoir faire du poste et d’expertise de l’agent · Niveau de qualification requis · Niveau de technicité · Niveau d’expertise · Nature des missions - Les sujétions : · Poste à forte disponibilité horaire (hors cycle normal de travail) · Utilisation de matériel à risque · Relations avec les usagers · Environnement insalubre, incommode et utilisation de produits nocifs · Posture et gestes répétitifs quotidiens · Posture et gestes répétitifs de port de charges lourdes · Charge mentale dans le cadre des services à la personne (enfants) · Charge mentale dans le cadre des services et soins à la personne fragilisée (personnes âgées) Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient lors de l’avancement d’échelon. Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec : - les avantages que les agents ont collectivement acquis au titre de l’article 111 de la loi 84-53 en matière de rémunération (prime de fin d’année, prime vacances, prime d’aide à l’enfance) - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…), - La prime de responsabilité

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3.3. Définition des critères pour la part variable (CIA) : Le complément indemnitaire annuel (part variable), sera versé en mars de l’année N+1 qui suit la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N pendant laquelle l’agent aura rempli les missions ou fonctions qui en permettent le bénéfice. Les missions ou fonctions retenues sont soit variables d’une année à l’autre en fonction de l’activité du service, soit non liées au poste occupé par l’agent mais traduisent sont implication. Le CIA sera versé annuellement quand l’agent aura exercé les missions ou fonctions suivantes : - les régisseurs d’avance et les régisseurs de recette : le montant de la prime variera en fonction du montant des fonds manipulés annuellement, selon les mêmes modalités que le versement de l’indemnité de régisseur versée actuellement (voir annexe 3), - les assistants de prévention : prime annuelle fixe de 100€ pour l’exercice des fonctions sur les 12 mois (au prorata de la durée de l’exercice des fonctions le cas échéant) - les conseillers de prévention : prime annuelle fixe de 150€ pour l’exercice des fonctions sur les 12 mois (au prorata de la durée de l’exercice des fonctions le cas échéant) - les agents chargés d’une fonction d’inspection (ACFI) : prime annuelle fixe de 150€ pour l’exercice des fonctions sur les 12 mois (au prorata de la durée de l’exercice des fonctions le cas échéant) - formateur interne sauveteur secouriste du travail (SST) : o 75€ par session de formation initiale o 50€ par session de formation de recyclage - Formateur interne assurant une formation collective nécessitant une préparation en dehors du temps de travail et assurée à la demande de la Direction Générale : 50€ par session - les agents affectés à un pool remplacement : 120 € par un an pour un agent à temps complet pour l’exercice des fonctions pendant 12 mois (au prorata du temps de travail et de la durée d’exercice des fonctions le cas échéant) - les agents faisant fonction d’interprètes (langues étrangères et langue des signes) ainsi que les agents qui exercent des missions de couturier(e) de manière régulière ou lors d’un événement particulier pour lequel ils auront été requis par l’administration et identifiés comme référents : 100€ (au prorata du temps de travail et de la durée d’exercice des fonctions le cas échéant) - fait exceptionnel individuel ou collectif : outre ces fonctions particulières ci-dessus, il est proposé de maintenir le régime actuel de prime pour fait exceptionnel de 100€ à 300€ au maximum à titre individuel et de 100 € au maximum à titre collectif. Article 4 : modalités de versement La part fixe (IFSE) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel et à temps non complet. La part variable (CIA) est versée annuellement (en une fois) non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre puisqu’elle est attribuée quand les critères sont satisfaits. Tous les montants évoqués dans la présente délibération sont à entendre comme les montants bruts. Article 5 : ajustement des primes en cas d’absence Concernant l’IFSE : elle sera modulée au prorata du nombre de jours d’absence à compter du premier jour d’absence. Toute absence autre que : - congés annuels, - congés bonifiés, - congés d’ancienneté, - jours accordés au titre de l’ARTT, - autorisations d’absences syndicales et formations syndicales, - congés exceptionnels pour évènements familiaux (mariage de l’agent ou d’un proche, signature d’un PACS, naissance d’un enfant, congé de présence parentale, maladie très grave du conjoint, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, décès d’un proche) ou pour motif relatif à une célébration religieuse, une formation requise par le service, une préparation à un concours de la fonction publique territoriale dans la limite d’un par année, la participation à un concours de la fonction publique territoriale, remise de médaille, convocation à la médecine préventive, don du sang ou plaquettes, congé pour fait de guerre ou formation militaire, - congés de maternité, congé de paternité, congé d’adoption,

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- congés suite à un accident de service ou une maladie professionnelle, - congé de maladie ordinaire pour les périodes d’hospitalisation, y compris d’hospitalisation de jour ou à domicile sauf pour une cure thermale, convalescence suite à une hospitalisation dans la limite de 30 jours, générera l’abattement d’1/30ème du montant mensuel de régime indemnitaire servi à l’agent. Concernant le CIA : il est attribué selon les conditions fixées dans l’article 3.3. Article 6 : maintien à titre personnel À taux d’emploi égal, le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP pour la part IFSE. Cette garantie individuelle ne pourra être mise en œuvre en cas de changement de poste. Les indemnités perçues par les agents au titre de missions ou de l’utilisation de matériels spécifiques seront supprimées de droit par la mise en œuvre du RIFSEEP. Si certaines sont intégrées dans le CIA, les autres seront comprises dans la cotation des sujétions. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d’adopter le régime indemnitaire proposé ci-dessus à compter du 1er mars 2019.

N° 52 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES Rapporteur : M. DUFRAISSE

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d'autoriser le versement des subventions au titre de l'année 2018, pour un montant total de 28 000 € (vingt huit mille euros). N° 53 - RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION DES AGENTS DE L'OPÉRA NATIONAL DE LORRAINE Rapporteur : M. DUFRAISSE Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : - d’autoriser le renouvellement de la mise à disposition de 27 agents municipaux auprès de la Régie Personnalisée de l’Opéra national de Lorraine selon le tableau joint en annexe, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition des agents concernés et les avenants afférents à cette mise à disposition.