conseil municipal du 14 septembre 2018 compte...
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CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 SEPTEMBRE 2018
COMPTE RENDU
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni ce jour, sous la Présidence de Monsieur
Henri POIRSON, Maire.
Date de convocation : vendredi 7 septembre 2018
Etaient présents : M. POIRSON, M. BROSSE, MME BRAYER, M. SESMAT, MME CZMIL-
CROCCO, MME LEFEVRE, M. LETT, MME BROSSE, MME PELTIER, MME GRABAS, M.
BOHN, MME REIS, M. DIDIER, M. DISSER, M. HOFF, MME DAVOUSE, MME SIMON, M.
KASUNIC.
Ont donné procuration : MME MAIRE A M. LETT, M. FAURE A M. BROSSE, M. BIGEL A M.
DIDIER, MME WUYCIK A M. POIRSON, MME RINIE A MME LEFEVRE.
Etaient excusés : MME MAIRE, M. FAURE, M. PETIT, M. CILLA, M. BIGEL, MME WUYCIK,
MME RINIE, M. CHOPIN.
Secrétaire de séance : M. BOHN.
Nombre de présents : 16 de la délibération n°2018-141 à la délibération n°2018-148, 17 de la
délibération n°2018-149 à 2018-150 et 18 de la délibération n°2018-151 à 2018-174.
Nombre de votants : 21 de la délibération n°2018-141 à la délibération n°2018-148, 22 de la
délibération n°2018-149 à 2018-150 et 23 de la délibération n°2018-151 à 2018-174.
Le Maire ouvre la séance à 20h04.
Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs des membres de l’assemblée
délibérante pour remplir les fonctions de secrétaires et ce, conformément aux dispositions de l’article
L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir fait l’appel nominal des membres du Conseil, le Maire s’assure que la majorité des
membres en exercice est présente (hors procurations), conformément à l’article L. 2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
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SOMMAIRE
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2018………………………..p4
2. Délibération n°2018-141 : Modification du tableau des effectifs – création de poste………..p4
3. Délibération n°2018-142 : Modification du tableau des effectifs- suppression d’emplois…p7
4. Délibération n°2018-143 : Création d’emplois budgétaires non permanents pour accroissement
saisonnier et temporaire d’activité et création de contrats d’engagement éducatif………p10
5. Délibération n°2018-144 : Versement d’heures supplémentaires et complémentaires……p11
6. Délibération n°2018-145 : Adhésion à la Société Publique Locale du Centre de Gestion pour
la gestion des missions facultatives du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle…………p13
7. Délibération n°2018-146 : Modification de la délibération n°2018-107 du Conseil Municipal
du 29 juin 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions
des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel………………………………p15
8. Délibération n°2018-147 : Autorisation de signature d’une convention de délégation de
maitrise d’ouvrage dans le cadre des travaux de restauration de murs de pierres sèches
localisés le long du Chemin de Trème………………………………………………………p23
9. Délibération n°2018-148 : Autorisation de signature d’une convention pour la mesure de
débit/pression des poteaux des bouches d’incendies communaux et le contrôle des réserves
naturelles et artificielles……………………………………………………………………...p24
10. Délibération n°2018-149 : Autorisation de signature d’une convention de maîtrise foncière
opérationnelle pour la Bâtisse des Moines avec l’E.P.F.L………………………………….p25
11. Délibération n°2018-150 : Cession des parcelles cadastrées BB 155, 156 et 157………….p26
12. Délibération n°2018-151 : Autorisation de signature d’un avenant n°1 au lot n°9 Electricité
courants faibles et panneaux photovoltaïques du marché n°2017-09 de travaux d’isolation et
de rénovation de la salle de sport……………………………………………………………p27
13. Délibération n°2018-152 : Autorisation de signature d’un avenant n°6 au lot n°11 Chauffage
ventilation du marché n°2012-17 de travaux de construction d’un pôle petite enfance, jeunesse
et culture………………………………………………………………..……………………p28
14. Délibération n°2018-153 : Autorisation de signature d’un avenant n°2 au lot n°13
Echafaudage du marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport
Charles Roth…………………………………………………………………………………p29
15. Délibération n°2018-154 : Modification du règlement du service municipal de
l’eau…………………………………………………………………………………………p30
16. Délibération n°2018-155 : Modification des tarifs communaux 2018………………………p31
17. Délibération n°2018-156 : Demande de subvention au Syndicat Départemental d’Electricité de
Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux de requalification de la rue du Billu……….p34
18. Délibération n°2018-157 : Demande de subvention à l’entreprise Orange dans le cadre des
travaux de requalification de la rue du Billu………………………………............................p36
19. Délibération n°2018-158 : Admissions en non-valeur sur le budget annexe de
l’eau………….........................................................................................................................p37
20. Délibération n°2018-159 : Admissions en non-valeur sur le budget annexe de
l’assainissement…………………………………………………………………………….p38
21. Délibération n°2018-160 : Décision modificative n°8 du budget principal de la Commune .p38
3
22. Délibération n°2018-161 : Décision modificative n°2 du budget annexe de l’eau…………p39
23. Délibération n°2018-162 : Décision modificative n°2 du budget annexe de
l’assainissement……………………………………………………………………………p40
24. Délibération n°2018-163 : Transfert à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-
Mousson de la compétence « Actions sportives » et toilettage de la compétence « Lieux de
mémoire »………………………………………………………………………………… p41
25. Délibération n°2018-164 : Demande de subvention à la Région Grand Est dans le cadre des
travaux de restauration de la crypte de l’Eglise Saint Sébastien…………………………….p43
26. Délibération n°2018-165 : Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires
Culturelles dans le cadre des travaux de restauration de la crypte de l’Eglise Saint
Sébastien……………………………………………………………………………………..p44
27. Délibération n°2018-166 : Demande de subvention au Conseil Départemental de Meurthe-et-
Moselle dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville……………p45
28. Délibération n°2018-167 : Demande de subvention à la Région Grand Est dans le cadre des
travaux d’isolation et de réhabilitation des logements de la gendarmerie…………………p46
29. Délibération n°2018-168 : Autorisation de signature de la Charte Régionale d’entretien et de
gestion des espaces communaux publics dans le cadre de la démarche zéro pesticide initiée par
les Parcs Naturels Régionaux et la Région Grand Est en partenariat avec les Agences de
l’Eau.........................................................................................................................................p47
30. Délibération n°2018-169 : Demande de subvention à la Région Grand Est et à l’Agence de
l’Eau Rhin-Meuse pour la réalisation d’un plan de désherbage ou de gestion différenciée dans
le cadre de la démarche Zéro Pesticide……………………………………………................p48
31. Délibération n°2018-170 : Approbation de l’inscription de la Commune à l’opération
Commune Nature dans le cadre de la démarche Zéro Pesticide…………………………….p49
32. Délibération n°2018-171 : Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des
délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal…………………………….....p49
33. Délibération n°2018-172 : Cession de la parcelle BC 609……………………………..........p52
34. Délibération n°2018-173 : Instauration de la taxe sur la consommation finale d’électricité..p53
35. Délibération n°2018-174 : Dépôt d’une motion relative au TGV à la SNCF………………p54
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1.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2018
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin
2018.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2018.
Exprimés 21
Pour 21
Contre 0
Abstentions 0
2.DELIBERATION N°2018-141 : Modification du tableau des effectifs – création de
poste
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Afin de tenir compte de l’évolution des besoins du service technique de la commune et afin
d’améliorer l’organisation des services suite au départ en retraite de plusieurs agents, le maire propose
d’actualiser le tableau des emplois de la commune comme suit :
- Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet avec une durée hebdomadaire fixée à
35 heures, à compter du 1er novembre 2018.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- De créer à compter du 1er novembre 2018 un poste d’adjoint technique, emploi permanent à
temps complet (35 heures),
- D’entériner le nouveau tableau des effectifs en prenant en compte cette création.
Exprimés 21
Pour 21
Contre 0
Abstentions 0
5
ETAT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE DIEULOUARD
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er
JUILLET 2018
Effectifs Effectifs
Grades ou emplois Catégorie Budgétaires Pourvus Vacants
Dont
TNC
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché principal A
Attaché NTDP A
Rédacteur en chef B
Rédacteur B
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 2 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 3 1
Adjoint administratif C 3
TOTAL 8 0 0 2
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur A 0
Contrôleur de travaux en chef B
Contrôleur principal de travaux B
Contrôleur des travaux B
Agent de maîtrise C 2
Adjoint technique principal de 1ère classe C 2
Adjoint technique principal de 2ème classe C 5
Adjoint technique C 15 6
TOTAL 24 0 0 6
SECTEUR ECOLE
Agent spécialisé des écoles maternelles pal 2ème
classe C 1
TOTAL 1
SECTEUR ANIMATION
Adjoint d'animation C 2 2
Animateur territorial principal 2ème classe B 1
TOTAL 3
6
POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal C
Brigadier C 1
Gardien de police C
TOTAL 0 1 0
COMMUNE DE DIEULOUARD
ETAT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE DIEULOUARD - NON TITULAIRE DE DROIT
PUBLIC
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er
JUILLET 2018
Attaché territorial A 2
Adjoint administratif C 1
Contrôleur de travaux en chef B
Contrôleur principal de travaux B
Contrôleur des travaux B
Agent de maîtrise principal C
Agent de maîtrise C
Adjoint technique principal de 1ère classe C
Adjoint technique principal de 2ème classe C
Adjoint technique C 2 0
Adjoint d’animation C 1
TOTAL 6 0 0 0
ETAT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE DIEULOUARD - AGENTS DE DROIT PRIVE
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er
JUILLET 2018
Effectifs Contrat
Grades ou emplois Secteur
AGENTS NON TITULAIRES
Contrat passerelle Adm 0
Contrat unique d'embauche Tech 0
Contrat d'avenir Tech 0
TOTAL 0
7
3.DELIBERATION N°2018-142 : Modification du tableau des effectifs- suppression
d’emplois
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sous réserve de l’avis favorable de la Commission Technique Paritaire en date du 24 septembre 2018
pour la suppression :
D’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème
classe,
D’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère
classe,
D’un poste d’adjoint technique.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Compte tenu de la démission d’un adjoint administratif principal de 2ème
classe, à temps complet, le 27
février 2018,
Compte tenu du départ en retraite d’un adjoint administratif principal de 1ère
classe, à temps complet,
le 1er avril 2018,
Compte tenu du départ en retraite d’un adjoint technique, à temps non complet, le 1er mai 2018.
Sous réserve de l’avis favorable de la Commission Technique Paritaire pour la suppression des postes
cités ci-dessus en date du 24 septembre 2018,
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème
, à temps complet, à compter du
1er octobre 2018,
Suppression du poste d’adjoint administratif principal de 1ère
classe, à temps complet, à
compter du 1er octobre 2018,
Suppression du poste d’adjoint technique, à temps non complet (24 heures), à compter du 1er
octobre 2018.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- De supprimer les postes cités ci-dessus,
- D’entériner le nouveau tableau des effectifs en prenant en compte ces suppressions.
Exprimés 21
Pour 21
Contre 0
Abstentions 0
8
ETAT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE DIEULOUARD
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er
SEPTEMBRE 2018
Effectifs Effectifs
Grades ou emplois Catégorie Budgétaires Pourvus Vacants
Dont
TNC
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché principal A
Attaché NTDP A
Rédacteur en chef B
Rédacteur B
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 2 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 3 1
Adjoint administratif C 3
TOTAL 8 0 0 2
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur A 0
Contrôleur de travaux en chef B
Contrôleur principal de travaux B
Contrôleur des travaux B
Agent de maîtrise C 2
Adjoint technique principal de 1ère classe C 2
Adjoint technique principal de 2ème classe C 5
Adjoint technique C 15 6
TOTAL 24 0 0 6
SECTEUR ECOLE
Agent spécialisé des écoles maternelles pal 2ème
classe C 1
TOTAL 1
SECTEUR ANIMATION
Adjoint d'animation C 2 2
Animateur territorial principal 2ème classe B 1
TOTAL 3
9
POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal C
Brigadier C 1
Gardien de police C
TOTAL 0 1 0
COMMUNE DE DIEULOUARD
ETAT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE DIEULOUARD - NON TITULAIRE DE DROIT
PUBLIC
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er
SEPTEMBRE 2018
Attaché territorial A 2
Adjoint administratif C 1
Contrôleur de travaux en chef B
Contrôleur principal de travaux B
Contrôleur des travaux B
Agent de maîtrise principal C
Agent de maîtrise C
Adjoint technique principal de 1ère classe C
Adjoint technique principal de 2ème classe C
Adjoint technique C 2 0
Adjoint d’animation C 0
TOTAL 5 0 0 0
ETAT DU PERSONNEL DE LA VILLE DE DIEULOUARD - AGENTS DE DROIT PRIVE
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er
SEPTEMBRE 2018
Effectifs Contrat
Grades ou emplois Secteur
AGENTS NON TITULAIRES
Contrat passerelle Adm 0
Contrat unique d'embauche Tech 0
Contrat d'avenir Tech 0
TOTAL 0
10
4.DELIBERATION N°2018-143 : Création d’emplois budgétaires non permanents pour
accroissement saisonnier et temporaire d’activité et création de contrats d’engagement
éducatif
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Il est rappelé que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à
l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le
tableau des effectifs.
Il est également rappelé que si les emplois non permanents des collectivités territoriales et
établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 précitée
énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non
titulaires de droit public.
En effet, l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités peuvent recruter par
contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un
accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des
renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs. Elles peuvent
également recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions
correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant
compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.
La collectivité peut également mettre en place des contrats d’engagement éducatif pour assurer des
postes d’animateurs ou de directeur de centres de loisirs.
Tout contrat doit préciser l’identité des parties et leur domicile, la durée du contrat et les conditions de
rupture anticipée au contrat, le montant de la rémunération, le nombre de jours travaillés prévus au
contrat, le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, les jours de repos.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de créer, dans la limite des crédits prévus à cet
effet, les emplois budgétaires non permanents correspondant aux accroissements temporaires ou
saisonniers d'activité ainsi que les contrats d’engagement éducatif à intervenir (à compter du 1er
septembre). Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public recrutés en
fonction des nécessités des services.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
De créer deux emplois budgétaires non permanents pour un accroissement saisonnier ou
temporaire d’activité dans les conditions énumérées ci-dessus et comme suit :
o 1 emploi d’un technicien non titulaire à temps plein (35 heures
hebdomadaires) pour un accroissement saisonnier pour une durée de 6 mois à
compter du 1er octobre 2018.
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Motif : travaux de restauration des murs de pierres sèches et travaux de
requalification des murs du château : étude et gestion des deux projets.
o 1 emploi d’un adjoint technique contractuel à temps non complet (28 heures
50) pour un accroissement saisonnier pour une durée de 2 mois à compter du
1er septembre 2018.
Motif : travaux en espaces verts
De la mise en place de 4 contrats d’engagement éducatif pour le centre aéré durant les
vacances de la toussaint à raison de 5 jours :
o 3 animateurs et 1 directeur avec une amplitude journalière fixée à 10 heures
(de 8 h à 18h).
Motif : Gestion quotidienne du centre aéré pour le directeur et prise en charge
d’un groupe d’enfants avec mise en place d’animations pour les animateurs.
De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade correspondant
pour les emplois budgétaires non permanents pour un accroissement saisonnier,
De fixer la rémunération sur la base d’un forfait journalier pour les emplois d’animateurs
et de directeur de centre de loisirs bénéficiant d’un contrat d’engagement éducatif comme
suit :
- Directeur 60 € par jour
- Animateur stagiaire 30€ par jour
- Animateur titulaire 40€ par jour
- Animateur non diplômé 20€ par jour
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet à l’article 64131 du
budget principal 2018.
Exprimés 21
Pour 21
Contre 0
Abstentions 0
5.DELIBERATION N°2018-144 : Versement d’heures supplémentaires et
complémentaires
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif
aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Conformément au décret n° 2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être
réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. A défaut, les heures
supplémentaires accomplies sont indemnisées,
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En fonction des besoins du service, les agents peuvent être amenés à effectuer des heures
complémentaires dans la limité de la durée légale, et des heures supplémentaires au-delà de la durée
légale, dans la limite fixée par la règlementation en vigueur (actuellement 25 heures par mois).
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Les heures supplémentaires :
Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant
aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B dont les missions
impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
Le versement dans les conditions suivantes, d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires
(I.H.T.S) en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, concerne les fonctionnaires stagiaires et
titulaires ainsi que les agents contractuels relevant des cadres d’emploi fixés ci-dessous :
Catégorie C :
Adjoint administratif,
Adjoint technique,
Agent de maîtrise,
Adjoint d’animation,
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles
Catégorie B :
Rédacteur
Technicien
Animateur
Sont concernés les agents à temps complet et les agents à temps non complet.
Les heures supplémentaires sont réalisées dans le cadre d’une demande hiérarchique. Elles demeurent
exceptionnelles et relèvent d’une charge très ponctuelle. Le responsable hiérarchique doit justifier et
motiver la réalisation des heures demandées. La priorité est donnée à la récupération des heures
réalisées sous réserve des nécessités de service.
Les heures complémentaires :
Les agents à temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors
de la création de l’emploi qu’ils occupent, sont rémunérés sur la base horaire résultant d’une
proratisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle
de travail défini par la collectivité pour les agents à temps non complet.
En revanche, lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet
dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail ou lorsqu’elles sont effectuées par un agent
à temps non complet, leur montant sera calculé conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002
relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Les heures complémentaires concernent tous les agents de la collectivité, tous les cadres d’emploi.
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APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- De demander l’accord du Conseil Municipal pour le versement des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires et des indemnités d’heures complémentaires pour les agents de la
collectivité selon les modalités exposées ci-dessus.
Exprimés 21
Pour 21
Contre 0
Abstentions 0
6.DELIBERATION N°2018-145 : Adhésion à la Société Publique Locale du Centre de
Gestion pour la gestion des missions facultatives du Centre de Gestion de Meurthe-et-
Moselle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants,
Vu les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,
Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale
de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et
la création d’une société publique locale,
Vu les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles
sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés
d'Economie Mixte Locales (SEML).
Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de
construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres
activités d'intérêt général.
Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs
actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet
notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou «
in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du
contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses
propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités,
groupements qui le détiennent.
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Motivation et opportunité de la décision
Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse
manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle
entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de «
quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la
collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des
domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la
médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le
recrutement…
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’approuver le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente
délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une
valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en
fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées,
- De préciser qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à
l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15
novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas
nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société
Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions
légales et réglementaires en vigueur,
- De se prononcer favorablement sur l'adhésion de la Commune de Dieulouard à la SPL Gestion
Locale,
- D’approuver la souscription au capital de la SPL à hauteur de 1700 € correspondant à 17
actions de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 1700 €
sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le
capital social de la Société.
- De désigner :
Monsieur Henri POIRSON titulaire
aux fins de représenter la collectivité/l’établissement dans les différentes instances de la SPL Gestion
Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous
mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée
Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.
- D’autoriser les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts
lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,
- D’approuver que la Commune de Dieulouard soit représentée au sein du Conseil
d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus)
qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont
dépend la présente collectivité.
Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble
des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.
- D’approuver pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans
les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au
contrôle des actionnaires sur la société.
- D’autoriser Monsieur le Maire à recourir dans l’intérêt de la Commune de Dieulouard aux
services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif
aux relations entre la Commune et la SPL
15
- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Exprimés 21
Pour 21
Contre 0
Abstentions 0
7.DELIBERATION N°2018-146 : Complémentaire à la délibération n°2018-107 du
Conseil Municipal du 29 juin 2018 concernant la mise en place d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) et mise à jour de deux primes : prime de service et de
rendement et indemnité spécifique de service
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,
Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat
Vu la délibération du 29 juin 2018 instaurant le RIFSEEP
Vu la délibération 22.2010 du 2 avril 2010,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 11/06/2018,
Vu le tableau des effectifs,
RIFSEEP : MODIFICATION DU CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES
EXPOSE DES MOTIFS :
La délibération n° 2018-107 du 29 juin 2018 a instauré l’IFSE et le CIA aux cadres des emplois
suivants :
1. Les adjoints administratifs territoriaux
2. Les adjoints administratifs territoriaux NT
3. Les adjoints techniques territoriaux
4. Les adjoints techniques territoriaux NT
5. Les adjoints territoriaux d’animation
16
6. Les adjoints territoriaux d’animation NT
7. Les agents de maîtrise territoriaux
8. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
9. Les animateurs territoriaux
10. Les attachés territoriaux NT
Le cadre d’emploi des attachés territoriaux NT doit être mis à jour suite à quelques modifications
apportées aux fonctions des agents entraînant une modification de leurs traitements.
Rappel :
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées
par l’agent et à son expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir.
Mise en place de l’IFSE pour les cadres d’emploi des attachés
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans
l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires et les contractuels. Chaque emploi ou cadre
d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun
deux, le niveau global de présence des critères dans le poste.
Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide de modifier la délibération n° 2018-107 du 29 juin 2018 dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux cadres d’emplois suivants :
Attachés NT de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir
comme suit pour ces deux cadres d’emploi :
Cadre d’emplois
Plafond
IFSE
(Etat)
Plafond
CIA
(Etat)
Part du
plafond
réglementaire
retenu
Part
IFSE
Plafond
IFSE retenu Part CIA
Plafond
CIA
retenu
attachés territoriaux NT 36210€ 6390€ 45% 50% 9585€ 50% 9585€
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir
compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
17
Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans
l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de
poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.
Les plafonds annuels du RIFSEEP
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums
suivants pour les cadres d’emplois suivants :
attachés territoriaux NT
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
1 0 105 9585,00€ 5923.30€
*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.
**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant
de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :
soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,
soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination
après la réussite d’un concours,
soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le
compte rendu d’entretien professionnel.
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise
n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences,
l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un
poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.
Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée
de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation
de l’engagement et de la manière de servir.
Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du
CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation
des compétences et de la réalisation des objectifs.
Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP
L’IFSE est versée mensuellement.
Le CIA est versé mensuellement.
Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
18
Versement du RIFSEEP en cas d’absence :
Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel
ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.
Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime
indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération
prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984.
En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de
l’IFSE durant son absence.
Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août
2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans
certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique
territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous
réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles
applicables dans la collectivité.
Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au
regard du principe de parité.
Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration
des collectivités territoriales.
Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de
l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :
congé annuel,
congé de maternité, paternité ou adoption.
L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de maladie ordinaire, de longue
maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée mais aussi pour accident de
service ou maladie professionnelle. Chaque jour d’absence fera l’objet d’un abattement à
raison d’1/30ème
.
Le Maire propose de maintenir :
- le versement de l’IFSE au prorata de la durée effective de service accomplie en cas de temps
partiel thérapeutique.
Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors
de l’entretien professionnel si l’impact du congé ou du temps partiel thérapeutique sur l’atteinte des
résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non
se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique
direct fait l’objet d’une validation par la direction générale et l’autorité territoriale.
Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé ou d’un temps partiel
thérapeutique, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.
Attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.
19
LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT ET L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE
SERVICE
Information : le corps homologue de l’Etat qui permet de déterminer le RIFSEEP des techniciens
territoriaux est celui des techniciens supérieurs du développement durable ; or, à ce jour, seule une
partie du corps, les ex-contrôleurs des affaires maritimes, sont éligibles à ce régime indemnitaire.
Le ministre de la transition écologique et solidaire informe, dans un courrier du 4 juin 2018, que
l'opportunité du passage de l'intégralité du corps des techniciens supérieurs du développement durable
(initialement prévu pour le 1er janvier 2018) est actuellement à l'étude au regard des arbitrages
budgétaires.
Dans l'attente, les techniciens territoriaux continuent de percevoir leur régime indemnitaire antérieur et
ne peuvent prétendre au RIFSEEP.
LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT
Bénéficiaires :
La prime de service et de rendement peut être allouée aux fonctionnaires territoriaux et aux agents
contractuels exerçant les fonctions techniques en référence au tableau figurant en annexe du décret du
6 septembre 1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents grades
des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens
supérieurs du développement durable a intégré dans ce nouveau corps les techniciens de l’Equipement
et les contrôleurs de travaux publics de l’Etat qui constituaient jusqu’à alors les corps et grades de
référence pour l’attribution des primes aux techniciens territoriaux.
L’annexe du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 dans sa partie B – Filière technique a été mise à
jour et établit désormais la correspondance entre les grades du nouveau corps des techniciens de
développement durable et les cadres du cadre d’emploi des techniciens territoriaux.
Sont éligibles à la prime de service et de rendement, les agents relevant des cadres d’emplois suivants :
Ingénieurs
Techniciens
Conditions d’octroi et taux
Son montant est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions en
fonction de l’importance du poste et de la qualité des services rendus. Son attribution est liée à
l’’exercice effectif des fonctions.
Le montant individuel de la prime ne peut excéder le double du montant annuel de base.
L’organe délibérant détermine, dans la limite des taux annuels de base fixés par l’arrêté du 15
décembre 2009, les montants de base applicables dans la collectivité.
Le crédit budgétaire ouvert est égal au taux de base multiplié par le nombre de bénéficiaires.
(Circulaire d’informations du 23 janvier 2015 12/21).
Les taux de base applicables fixés, pour chaque cadre, par l’arrêté du 15 décembre 2009, sont les
suivants suite à la modification de l’annexe du décret n° 91/875 (seuls les montants annuels pour les
agents des grades de technicien principal de 2ème
classe et de technicien évoluent) :
20
GRADES
GRADES
EQUIVALENTS F.P.E
TAUX ANNUELS DE
BASE EN EUROS
MONTANT
INDIVIDUEL
MAXIMUM EN EURO
Technicien Principal 1ère
cl
Technicien supérieur en
chef
1400.00 € 2800.00 €
Technicien Principal 2e
cl
Contrôleur Pal des
T.P.E.
1330.00 € 2660.00 €
Technicien Contrôleur des T.P.E. 1010.00 € 2020.00 €
Ingénieur en chef de
classe exceptionnelle
Ingénieur en chef des
ponts, des eaux, et des
forêts …
5523.00 € 11046.00 €
Ingénieur en chef de
classe normale
Ingénieur en chef des
ponts, des eaux, et des
forêts …
2869.00 € 5738.00 €
Ingénieur principal Ingénieur divisionnaire
des T.P.E.
2817.00 € 5634.00 €
Ingénieur Ingénieur des T.P.E. 1659.00 € 3318.00 €
Pour chacun des cadres emplois mentionnés ci-dessus, le montant de l’attribution individuelle de la
P.S.R, qui s’effectuera selon un rythme mensuel, ne pourra excéder, le double du montant annuel de
base du grade détenu par l’agent, sachant que l’attribution de la P.S.R au taux maximum à un agent
nécessite une diminution corrélative à l’encontre des autres agents du même grade afin de respecter les
limites financières du crédit global.
Toutefois, si l’agent est seul dans son grade, l’attribution individuelle peut être déterminée en prenant
en compte la base du double du taux annuel de base (arrêt du Conseil d’Etat 131247 du 12/07/1995 –
Association de défense des personnels de la FPH).
Ainsi, le montant de la P.S.R sera fixé par l’autorité territoriale, pour chaque agent concerné, par voie
d’arrêté séparé et dans les limites règlementaires précitées, sur la base des critères définis ci-après :
- La manière de servir l’agent appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d’un
système d’évaluation mis en place au sein de la collectivité,
- La disponibilité de l’agent son assiduité,
- L’expérience professionnelle
- les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau
d’encadrement,
- les sujétions particulières de l’agent.
Une révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être mise en œuvre en cas de modifications
substantielles des missions de l’agent.
La prime de service et de rendement n’est pas versée pendant les périodes de congé de maladie
ordinaire, de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée mais aussi pour
accident de service ou maladie professionnelle. Chaque jour d’absence fera l’objet d’un abattement à
raison d’1/30ème
.
21
L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
Bénéficiaires :
L’indemnité spécifique de service peut être allouée aux fonctionnaires territoriaux et aux contractuels
exerçant des fonctions techniques en référence au tableau figurant en annexe du décret du septembre
1991 qui établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents grades des cadres
d’emploi de la fonction publique territoriale.
Cette attribution n’est possible que si la collectivité ou l’établissement a délibéré pour désigner les
bénéficiaires (fonctionnaires titulaires, stagiaires et les agents non titulaires) et déterminer les
conditions d’attributions.
Sont éligibles à l’indemnité spécifique de service, les agents relevant des cadres d’emplois suivants :
- Ingénieurs ;
- Techniciens territoriaux.
Montants :
L’indemnité spécifique de service est déterminée à partir d’un montant moyen obtenu à partir d’un
taux de base affecté d’un coefficient correspondant à chaque grade concerné, pondéré par un
coefficient individuel.
-Taux de base (art 1er de l’arrêté du 31 mars 2011) : 361, 90 € annuel sauf pour les ingénieurs en chef
de classe exceptionnelle pour lesquels il est fixé à 357, 22 €.
Les coefficients par grade sont fixés pour les corps de l’Etat à l’article 4 du décret du 25 août 2003.
Les coefficients de modulation individuelle sont fixés pour chaque grade à l’article 3 de l’arrêté du 25
août 2003.
Ces coefficients, en tant qu’ils constituent des coefficients maximum, s’appliquent comme suit aux
cadres d’emplois et grades territoriaux équivalents :
Grades : INGENIEURS Coefficient par grade Coefficient de modulation
individuelle maximum
Ingénieur en chef de classe
exceptionnelle 70
1.330
Ingénieur en chef de classe
normale à compter du 6ème
échelon
55 1.225
Ingénieur en chef de classe
normale du 1er au 5
e échelon
55 1.225
Ingénieur principal ayant au
moins 5 ans d’ancienneté dans
le grade (à compter du 6è
échelon)
51 1.225
Ingénieur principal n’ayant pas
5 ans d’ancienneté dans le grade
(à compter du 6e échelon)
43 1.225
Ingénieur principal du 1er au 5
e
échelon 43 1.225
Ingénieur principal à compter du
7e échelon
33 1.15
Ingénieur du 1er au 6
e échelon
28 1.15
22
Grades : TECHNCIENS Coefficient par grade Coefficient de modulation
individuelle maximum
Technicien principal de 1ère
classe 18
1.1
Technicien principal de 2e classe 16 1.1
Technicien 12 1.1
La prime de service et de rendement et l’indemnité spécifique de service ne sont pas versées pendant
les périodes de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé
de longue durée mais aussi pour accident de service ou maladie professionnelle. Chaque jour
d’absence fera l’objet d’un abattement à raison d’1/30ème
.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées pour le cadre d’emploi des attachés,
- De mettre à jour selon les textes en vigueur la prime de service et de rendement et l’indemnité
spécifique de service,
- A ce que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
référence et inscrits chaque année au budget.
Exprimés 21
Pour 21
Contre 0
Abstentions 0
Cotation IFSE
Filière : Tous (sauf exception)
Cadre d’emploi : Tous (sauf exception)
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIEN
TS
CRITERE 1 Encadrement,
coordination,
conception, pilotage
Identifiés à partir des
activités de la fiche de
poste
Encadrement de proximité 4
Encadrement intermédiaire 3
Encadrement stratégique 5
Coordination 4
Conception 3
Pilotage 5
CRITERE 2 Technicité,
expertise,
expérience,
qualification
Identifiés et cotés depuis
les compétences de la
fiche de poste
Expertise 5
Maitrise 3
Opérationnel 2
Notions 1
Informations issues des
onglets formation,
expérience, et
compétences du dossier
électronique de l'agent sur
AGIRHE
Autorisation valide 1
Habilitation valide 1
Expériences professionnelles
salariées 1
Expériences extra
professionnelles non salariées 1
Expérience de tutorat 1
Validation des acquis et de
l'expérience 1
Reconnaissance des acquis 1
Concours et examens 1
23
CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIEN
TS
professionnels
Formation préparation aux
concours et examens 1
Autres actions de formations
suivies 1
Formations prévues par le statut 1
Informations issues du
compte-rendu d’entretien
professionnel de l’agent
Evénement(s) exceptionnel(s) 1
CRITERE 3 Sujétions,
expositions
depuis conditions de
travail de la fiche de
poste
Caractéristiques
fonctionnelles
Travail au contact du public 1
Travail en équipe 1
Travail en autonomie 1
Travail au contact d'un public
difficile 0
Déplacements Rare : quelques heures par an 1
Temporaire : quelques heures par
mois 2
Permanent : quelques heures par
semaine 3
Non concerné 0
Catégorie d'emploi
(retraite)
Catégorie active 1
Catégorie sédentaire 0
Catégorie insalubre 2
Organisation du temps de
travail
Travail de nuit 1
Travail dominical 1
Travail en horaires décalés/
atypiques 1
Travail en équipes successives
alternantes 1
Modulation importante du cycle
de travail 1
Risques professionnels
issus du DU 0
8.DELIBERATION N°2018-147 : Autorisation de signature d’une convention de
délégation de maitrise d’ouvrage dans le cadre des travaux de restauration de murs de
pierres sèches localisés le long du Chemin de Trème
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
La pierre sèche est à la fois une technique de maçonnerie et une catégorie de construction caractérisée
par le seul assemblement de pierres sans utilisation d’aucun liant ou enduit. En Lorraine, des murs en
pierres sèches ont été historiquement érigés afin de soutenir des voies et des terres agricoles dans les
coteaux ou pour séparer des parcelles en périphérie des villages.
24
Afin de préserver et de valoriser le patrimoine en pierre sèche, le Parc Naturel Régional de Lorraine
s’est associé avec des partenaires français, luxembourgeois et wallons pour mettre en place le projet
« Pierre sèche dans la Grande Région » dans le cadre du programme INTERREG V-A. Ce projet
s’étend de 2016 à 2020 et déploie un éventail d’actions en faveur de la pierre sèche.
Dieulouard est une commune de la vallée de la Moselle possédant plusieurs ouvrages en pierres
sèches. Un long linéaire en pierres sèches soutient les parcelles limitrophes du chemin du Trème, situé
sur les Roches de Sainte Madeleine et qui mène au mémorial de Notre Dame des Airs. Ce linéaire se
trouve pour sa plus grande partie dégradé et les parcelles que le mur soutient ne sont plus cultivées. La
Commune de Dieulouard souhaite déployer un ambitieux projet de valorisation et aménagement de ce
secteur : restauration de Notre Dame des Airs, aménagement du point de vue sur la Moselle,
stabilisation du chemin du Trème, achat et défrichage des parcelles pour la plantation de vergers… La
restauration du mur en pierre sèche longeant le chemin du Trème s’inscrit dans ce projet global,
l’objectif étant d’embellir et de sécuriser l’itinéraire reliant la chapelle à Dieulouard et qui sera
emprunté par habitants, randonneurs et aussi pèlerins puisque localisé sur le chemin de Saint Jacques.
La Commune a proposé au Parc la restauration d’un linéaire en pierre sèche dans le cadre de l’action
prévue par le projet INTERREG. Après avoir analysé la proposition, le Parc a décidé de s’engager
dans les travaux de rénovation d’un tronçon du mur du chemin du Trème. Le Parc assure la maîtrise
d’ouvrage de l’ensemble de cette opération, agissant en vertu des missions attribuées par ses statuts.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu’à la réception des
travaux après complet achèvement et jusqu’au règlement complet des dépenses.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser le Maire à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage dans le cadre
des travaux de restauration de murs de pierres sèches localisés le long du Chemin de Trème à
Dieulouard.
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 21
Pour 21
Contre 0
Abstentions 0
9.DELIBERATION N°2018-148 : Autorisation de signature d’une convention pour la
mesure de débit / pression des poteaux des bouches d’incendie communaux et le contrôle
des réserves naturelles et artificielles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Il est proposé de signer une convention pour la mesure de débit / pression des poteaux, des bouches
d’incendies communaux et le contrôle des réserves naturelles et artificielles avec la Communauté de
Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM). Celle-ci effectuera le contrôle des poteaux et
bouches d’incendie communaux ainsi que des réserves naturelles et artificielles.
Les poteaux, bouches, les réserves naturelles et artificielles à incendie font partie du patrimoine
communal, au-delà du joint aval de la vanne d’arrêt située immédiatement en amont de l’hydrant.
25
La présente convention a pour objet de déterminer la mise à disposition à titre gracieux par la
CCBPAM d’un permis de contrôle des poteaux, des bouches, réserves naturelles et artificielles à
incendie aux communes membres de l’EPCI.
Ces contrôles ont un coût unitaire estimé à 17 euros qui sera entièrement pris en charge par la
CCBPAM dans les conditions prévues par la présente convention.
La CCBPAM prend en charge un contrôle par poteau ou bouche ou réserve naturelle et artificielle
incendie tous les trois ans.
La présente convention prend effet à compter de la signature par les parties, elle est conclue pour une
durée d’un an renouvelable, par tacite reconduction pour une durée équivalente.
Toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser le Maire à signer la convention pour la mesure de débit / pression des poteaux des
bouches d’incendie communaux et le contrôle des réserves naturelles et artificielles avec la
Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Exprimés 21
Pour 21
Contre 0
Abstentions 0
10.DELIBERATION N°2018-149 : Autorisation de signature d’une convention de
maîtrise foncière opérationnelle pour la Bâtisse des Moines avec l’E.P.F.L.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la convention cadre intervenue le 15 janvier 2015 et notamment son article 5.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
La convention de maitrise foncière opérationnelle pour la Bâtisse des Moines a pour objet de définir
les engagements et obligations que prennent la Commune de Dieulouard et l’EPFL en vue de la
réalisation du projet tel que :
- Elle permet à l’EPFL d’engager les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en
œuvre de l’action foncière telle qu’elle résulte du projet engagé par la Commune pendant la
phase d’acquisition des biens fonciers ou immobiliers et pendant la période de gestion de ces
biens jusqu’à leur cession,
- Elle garantit le rachat par la Commune des biens acquis par l’EPFL
- Elle dispose que l’engagement d’acquérir qui en résulte pour la commune vaut accord sur la
chose et le prix.
Le projet porté par la Commune consiste à transformer les trois logements existants en logements
sociaux répondant aux normes d’accessibilité et à installer la mairie afin de garantir un meilleur accès
à ses administrés et notamment aux personnes à mobilité réduite.
Afin de permettre à la commune de réaliser son projet, l’EPFL mettra en œuvre une opération foncière
comprenant l’acquisition de la Bâtisse des Moines et à en assurer la gestion.
L’enveloppe prévisionnelle de l’opération s’élève à 500 000 euros H.T. intégrant notamment les frais
liés à l’acquisition et les coûts liés à la gestion.
26
Pour réaliser l’acquisition du bien, l’EPFL procédera selon les modalités suivantes :
- Par voie amiable : l’EPFL recueillera l’accord des propriétaires sous forme de promesse
unilatérale de vente. La conclusion de l’acquisition fera l’objet d’un accord préalable, formel
et exprès de la part de la Commune.
- Par exercice du Droit de Préemption Urbain qui lui sera délégué aux termes d’une délibération
de l’organe compétent en matière d’urbanisme dans la limite de l’estimation de France
Domaine ou au prix fixé par la juridiction de l’expropriation et si le vendeur ne renonce pas à
l’aliénation envisagée.
- Par expropriation pour autant que l’opération envisagée soit déclarée d’utilité publique au
profit de l’EPFL dans la limite de France Domaine pour toute acquisition amiable sous
déclaration d’utilité publique ou au montant des indemnités de toutes natures.
La période de portage des biens acquis par l’EPFL s’achève au plus tard au terme de la présente
convention opérationnelle quelque soit la date de leur acquisition.
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle pourra être poursuivie par avenant
pour une période de cinq ans.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser le Maire à signer d’une convention de maîtrise foncière opérationnelle pour la
Bâtisse des Moines avec l’EPFL,
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 22
Pour 22
Contre 0
Abstentions 0
11.DELIBERATION N°2018-150 : Cession des parcelles cadastrées BB 155, 156 et 157
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la demande d’évaluation des parcelles BB 155, 156 et 157 faite à France Domaine en date du 30
août 2018,
Vu la demande d’acquisition des parcelles BB 155, 156 et 157 faite le 23 août 2018 par la société
URBAVENIR EVE IMMO dont le siège est situé 40 rue de Metz à CUSTINES (54670).
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Il est prévu de vendre les parcelles BB 155, 156 et 157 situées au lotissement Le Petit Gerbeau à
Dieulouard à la société URBAVENIR EVE IMMO dont le siège est situé 40 rue de Metz à
CUSTINES (54670) pour un prix global de 63 000 euros.
Tous les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié restent à la charge de la société URBAVENIR
EVE IMMO dont le siège est situé 40 rue de Metz à CUSTINES (54670).
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser la vente des parcelles BB 155, 156 et 156 à la société URBAVENIR EVE IMMO
dont le siège est situé 40 rue de Metz à CUSTINES (54670) pour un prix global de 63 000
euros, les frais d’acte sont à la charge de la celle-ci.
27
- D’autoriser expressément Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente.
Exprimés 22
Pour 22
Contre 0
Abstentions 0
12.DELIBERATION N°2018-151 : Autorisation de signature d’un avenant n°1 au lot
n°9 Electricité courants faibles et panneaux photovoltaïques du marché n°2017-09 de
travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le lot n°9 Electricité – Courants faibles – Panneaux photovoltaïques du marché n°2017-09 de
travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth signé le 21 juillet 2017 avec la
société SPIE sise 1 rue de la Grange aux Bois à METZ (57070) pour un montant de 108 125,81 € H.T.
soit 129 750,97 € T.T.C.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Il est prévu de signer un avenant n°1 au lot n°9 Electricité – Courants faibles – Panneaux
photovoltaïques du marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport
Charles Roth.
Cet avenant a pour objet de modifier le montant du marché faisant suite à la demande du maître
d’ouvrage. En effet, il a été demandé la mise en place et le raccordement de l’extension incendie de la
salle Hofheim (étant rattachée à la salle des sports via l’extension).
1) Travaux en plus-value :
- Flash lumineux NUGELEC pour un montant de 116,02 € H.T.
- Sirène + flash lumineux NUGELEC pour un montant de 180,60 € H.T.
- Pose, raccordement et mise en service pour un montant de 869,20 € H.T.
Soit un montant total de 1 165,82 € H.T.
Le montant de l’avenant n°1 est donc de 1 165,82 € H.T. soit 1 398,98 € T.T.C. Cet avenant apporte
une plus-value de 1,08 %.
Le montant pour le lot n°9 Electricité – Courants faibles – Panneaux photovoltaïques du marché
n°2017-09 qui était de 108 125,81 € H.T. soit 129 750,97 € T.T.C, est désormais, après l’avenant n°1,
de 109 291,63 € H.T. soit 131 149,96 € T.T.C.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser le Maire à signer un avenant n°1 au lot n°9 Electricité – Courants faibles –
Panneaux photovoltaïques du marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la
salle de sport Charles Roth.
28
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
13.DELIBERATION N°2018-152 : Autorisation de signature d’un avenant n°6 au lot
n°11 Chauffage ventilation du marché n°2012-17 de travaux de construction d’un pôle
petite enfance, jeunesse et culture
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la tranche ferme du lot n°11 Chauffage ventilation du marché n°2012-17 de travaux de
construction d’un pôle petite enfance, jeunesse et culture signé le 3 décembre 2012 avec la société
SPIE EST sise Agence Lorraine – 1 rue de la Grange aux Bois à METZ (57078) pour un montant de
117 769,00 € H.T. soit 140 851,72 € T.T.C. (marché initial hors avenants 1 à 5),
Vu les avenants 1 à 5 signés,
Vu la tranche conditionnelle dudit lot d’un montant de 25 919,14 € H.T. soit 31 102,97 € TTC
affermie par ordre de service le 16 avril 2018.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Il est prévu de signer un avenant n°6 au lot n°11 Chauffage ventilation du marché n°2012-17 de
travaux de construction d’un pôle petite enfance, jeunesse et culture.
Cet avenant a pour objet de modifier le montant du marché suite à un ajustement des prestations dû à
des contraintes de chantier.
Des travaux complémentaires non prévus au marché initial (tranche conditionnelle) mais nécessaires
pour l’exécution et la remise d’un ouvrage conforme impliquent leur exécution :
- Production de chaleur/chaufferie
- Carottages et percements
- Suppression de postes de travaux non nécessaires dans la distribution et émission de chaleur
eau chaude (tube cuivre, vanne d’équilibrage, robinetterie)
- Suppression de postes de travaux non nécessaires dans la ventilation hygiénique (piège à son,
VMC reprise, régulation zones, régulation horloges)
- Ajout de clapets coupe-feu sur le réseau de soufflage entre le sous-sol et le RDC et flocage
coupe-feu des gaines en chaufferie
Le montant de ces travaux s’élève à 10 056,83 € H.T. soit 12 068,20 € T.T.C.
Le montant de la tranche conditionnelle initiale s’élevait à 25 919,14 € H.T. soit 31 102,97 € TTC.
Le montant de l’avenant n°6 est donc de 10 056,83 € H.T. soit 12 068,20 € T.T.C. Cet avenant apporte
une plus-value de 12,44 % (addition de tous les avenants).
Le nouveau montant de la tranche conditionnelle s’élève à 35 975,97 € H.T. soit 43 171,16 € T.T.C.
29
Le nouveau montant du lot n°11 Chauffage ventilation du marché n°2012-17 (tranche ferme et tranche
conditionnelle + avenants n°1 à 5) qui était de 151 510,33 € H.T. soit 181 812,40 € T.T.C., est
désormais, après l’avenant n°6, de 161 567,16 € H.T. soit 193 880,59 € T.T.C.
Aucune révision de prix ne sera appliquée sur le montant de la tranche conditionnelle.
Le délai global d’exécution pour ce lot est prolongé jusqu’au 1er septembre 2018.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser le Maire à signer un avenant n°6 au lot n°11 Chauffage ventilation du marché
n°2012-17 de travaux de construction d’un pôle petite enfance, jeunesse et culture.
- D’annuler la délibération n°2018-129 du Conseil Municipal du 29 juin 2018.
Exprimés 23
Pour 23
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Abstentions 0
14.DELIBERATION N°2018-153 : Autorisation de signature d’un avenant n°2 au lot
n°13 Echafaudage du marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la
salle de sport Charles Roth
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le lot n°13 Echafaudage du marché n°2017-09 de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de
sport Charles Roth signé le 21 juillet 2017 avec la société PROTECT ECHAFAUDAGE sise 52 rue
des Garennes à MARLY (57155) pour un montant de 28 821,50 € H.T. soit 34 585,80 € T.T.C.,
Vu l’avenant n°1 du 06/07/2018 d’un montant de – 1 757,00 € H.T. soit - 2 108,40 € T.T.C.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Il est prévu de signer un avenant n°2 au lot n°13 Echafaudage du marché n°2017-09 de travaux
d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth.
Cet avenant a pour objet de modifier le montant du marché. En effet, le montant du DPGF du marché
initial comprenait des prix pour la plus-value pour délai supplémentaire d'une semaine de location
(1 215,00 € H.T.) et la moins-value pour délai en moins d'une semaine de location (608,00 € H.T.) qui
n’a pas lieu de comptabiliser puisqu’il s’agissait de prix pour mémoire.
Le montant de l’avenant est donc de – 1 823,00 € H.T. soit – 2 187,60 € T.T.C. Cet avenant apporte
une moins-value de 6,32 %.
Le montant pour le lot n°13 Echafaudage du marché n°2017-09 qui était de 27 064,50 € H.T. soit
32 477,40 € T.T.C. après l’avenant n°1 est désormais, de 25 241,50 € H.T. soit 30 289,80 € T.T.C.
après l’avenant n°2.
30
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser le Maire à signer un avenant n°2 au lot n°13 Echafaudage du marché n°2017-09
de travaux d’isolation et de rénovation de la salle de sport Charles Roth.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
15.DELIBERATION N°2018-154 : Modification du règlement du service municipal de
l’eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Le règlement du service municipal de l’eau a été voté par délibération n°2011-111 du Conseil
Municipal du 16 décembre 2010.
Il est proposé de modifier l’article 18 du règlement relatif à l’installation des compteurs d’eau.
L’article 18 est modifié comme suit :
« Le compteur doit être installé dans un regard spécialisé conforme aux prescriptions techniques
édictées par la Commune de Dieulouard ou sur une console établie aux frais de l’abonné. Au-delà
d’une profondeur d’un mètre, des échelons d’accès devront être prévus.
La couverture du regard doit être constituée de plaques métalliques légères, résistantes et amovibles,
d’une masse inférieure ou égale à 26 kg permettant à tout agent du Service des Eaux de découvrir et
recouvrir facilement le regard sans aucune aide extérieure. L’accès minimum devra être de 600 mm.
L’abonné a l’obligation d’installer la vanne après compteur.
La Commune de DIEULOUARD se réserve le droit de refuser la mise en service du branchement et la
pose du compteur si l’installation du regard ou de la console n’est pas conforme à ses prescriptions.
Nul ne peut sans autorisation ni déplacer le regard ni modifier l’installation ou les conditions d’accès.
Il est expressément interdit sous peine de poursuites et de pénalités définies à l’article 31, alinéa 3, de
déplomber ou de déposer le compteur. »
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la modification de l’article 18 du
règlement comme citée ci-dessus.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- De modifier le règlement du service municipal de l’eau comme cité ci-dessus.
Exprimés 23
Pour 23
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Abstentions 0
31
16.DELIBERATION N°2018-155 : Modification des tarifs communaux 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des
autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être
révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une
redevance,
Considérant par ailleurs que les prestations assurées aux administrés peuvent être tarifées en
contrepartie du service rendu.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier les tarifs municipaux ainsi :
PRET DE MATERIEL COMMUNAL
Consigne éco-cup (la caution est remboursée si le verre est rapporté) 1,00 €
Location de la tondeuse autoportée dans le cadre d’une formation pour le personnel
technique de la Commune (par jour) 196,00 €
PRESTATIONS EAU ET ASSAINISSEMENT
Eau brute (eau de sortie de la STEP après traitement : uniquement avec les
professionnels par convention d’assainissement, soumise aux taxes
d’assainissement) – (par m3)
0,50 €
Dépotage des graisses (par m3) 58,00 €
Dépotage des matières de curage (par m3) 13,00 €
Forfait déplacement pour contrôle de conformité EU/EP – prix du m3 de la part
communale assainissement x 15 40,50 €
Diagnostic assainissement et/ou questionnaire assainissement pour cession
immobilière ou terrain 100,00 €
PRESTATIONS
ET
INTERVENTIONS
EAU POTABLE
TARIFS
EN
VIGUEUR
A
COMPTER
DU
1er
JANVIER
2015
(en € H.T.)
TARIFS
EN
VIGUEUR
A
COMPTER
DU
1er
JANVIER
2016
(en € H.T.)
TARIFS
EN
VIGUEUR
A
COMPTER
DU
1er
JANVIER
2017
(en € H.T.)
TARIFS
EN
VIGUEUR
A
COMPTER
DU
3
FEVRIER
2017
(en € H.T.)
TARIFS EN
VIGUEUR A
COMPTER
DU 14
SEPTEMBRE
2018
(en € H.T.)
Clôture de dossier
(en cas de
changement de
titulaire
d’abonnement, frais
forfaitaires
45,000 €
45,000 €
45,000 €
45,000 €
45,000 €
32
appliqués au titulaire
partant couvrant la
relève du compteur,
l’édition de la
facture de solde et la
mise à jour du
fichier)
Déplacement – prix
du m3 d’eau (part
commune hors
assainissement) x 30
45,300 € 45,300 € 45,300 €
45,300 €
45,300 €
Création nouveau
branchement (forfait
comprenant toutes
les pièces décrites
sans l’annexe 6 du
règlement de service
de l’eau, main
d’œuvre et pose
jusqu’à 15 ml PE, y
compris regard
compteur)
1 000, 000 € 1 000, 000 € 1 000, 000 €
1 000, 000 €
1 000, 000 €
Jaugeage de
compteur (diamètre
compris entre 15mm
et 50 mm)
100,000 € 100,000 € 100,000 €
100,000 €
100,000 €
Jaugeage de
compteur (diamètre
compris entre 65
mm et 200 mm)
750,000 € 750,000 € 750,000 €
750,000 €
750,000 €
Compteur disparu
ou déplombé –
forfait
remplacement du
compteur (prix du
compteur + frais
d’intervention) +
Qn*x250 xprix du
1 578,750 € 1 578,750 € 1 578,750 € 1 578,750 €
1 578,750 €
33
m3 d’eau (par
commune de
Dieulouard) Ex :
compteur de 15 mm
(Qn = 1,5)
Qn = débit nominal
horaire du compteur
Compteur détérioré
(responsabilité du
client engagée) –
forfait
remplacement du
compteur (prix du
compteur + frais
d’intervention) Ex :
compteur de 15 mm
150, 000 € 150, 000 € 150, 000 € 150, 000 €
150, 000 €
Compteur gelé
(responsabilité du
client engagée) –
forfait
remplacement du
compteur (prix du
compteur + frais
d’intervention)
Ex : compteur de 15
mm
150,000 € 150,000 € 150,000 €
150,000 €
150,000 €
Fermeture de prise
et réouverture de
prise – prix du m3
d’eau (part
commune de
Dieulouard hors
assainissement) x30
45,300 € 45,300 € 45,300 € 45,300 €
45,300 €
Suppression de prise
(forfait travaux et
déplacement)
110,000 € 110,000 € 110,000 € 110,000 € 110,000 €
Prise d’eau sur
poteau d’incendie
avec autorisation :
Partie fixe location
du compteur (par
jour) (associations,
cirque, fête
patronale, baraques
et manèges ou toute
autre manifestation
sur le domaine
communal)
0,500 € 0,500 € 0,500 € 0,500 € 0,500 €
Partie fixe location
du compteur
(forfait) – (toute
activité autre que
manifestation sur le
45,000 € 45,000 € 45,000 € 45,000 € 45,000 €
34
domaine communal
ou activités
associatives)
Consommation
enregistrée sur le
compteur – prix du
m3 d’eau (part
commune de
Dieulouard) x
nombre m3
Ex : pour 100 m3
499,000 € 499,000 € 499,000 € 499,000 € 499,000 €
Prise d’eau sur
poteau d’incendie
sans autorisation –
forfait prix du m3
d’eau (part
commune de
Dieulouard) x 250
1247,500 € 1247,500 € 1247,500 € 1247,500 € 1247,500 €
Redevance de
raccordement au
réseau d’eau
1250,000 €
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’approuver les modifications proposées, et l’ensemble des tarifs visés en annexe de la
délibération avec effet à compter du 14 septembre 2018,
- D’annuler la délibération n°2018-135 du Conseil Municipal du 29 juin 2018,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
17.DELIBERATION N°2018-156 : Demande de subvention au Syndicat Départemental
d’Electricité de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux de requalification de la
rue du Billu
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la convention de concession pour le service public de la distribution d’électricité signée le 28
octobre 1998 entre le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) et
Electricité de France (EDF) pour une durée de 20 ans,
Vu le cahier des charges de concession annexé à la convention de concession visée ci-avant, et plus
précisément, son article 8 relatif à l’intégration des ouvrages électriques dans l’environnement
prévoyant l’allocation d’une enveloppe financière annuelle par ERDF pour l’enfouissement des
réseaux (ou posé façade),
Vu le règlement de subvention du SDE 54 relatif à cet article 8,
Vu le projet de travaux de requalification urbaine de la rue du Billu,
35
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Il est prévu de réaliser des travaux d’enfouissement des réseaux rue du Billu notamment le réseau
téléphone, le réseau basse tension et le réseau éclairage public dans le cadre de l’opération de travaux
de requalification urbaine de la rue du Billu.
Le montant prévisionnel des travaux de requalification urbaine de la rue du Billu s’élève à 846 709,50
€ H.T. soit 1 016 051,40 € T.T.C. réparti comme suit :
Postes généraux (installation de chantier, plans
d’exécution, essais de plaque, compactage des
fouilles, essais de mise en service)
26 200,00 € H.T.
Enfouissement des réseaux 185 264,50 € H.T.
Voirie 210 223,00 € H.T.
Assainissement 318 620,00 € H.T.
AEP 106 402,00 € H.T.
Montant total 846 709, 50 € H.T.
La date prévisionnelle de démarrage des travaux serait mai 2019.
Le SDE 54 intervient en fixant un programme d’accompagnement financier des collectivités maîtres
d’ouvrage de travaux d’enfouissement des réseaux suite au dépôt d’un dossier de demande de
subvention. Seuls sont subventionnables les travaux et études concernant la mise en technique discrète
(notamment l’enfouissement) des réseaux et ouvrages de distribution publique d’électricité concédés à
ERDF. Les travaux sur les réseaux d’éclairage public ne sont pas pris en compte par cette subvention
(mais éligibles à la redevance R2).
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’approuver le programme de travaux d’enfouissement des réseaux rue du Billu pour un
montant de 846 709,50 € H.T.
- D’approuver la date prévisionnelle de démarrage des travaux en mai 2019
- D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter le Syndicat Départemental
d’Electricité de Meurthe-et-Moselle pour une demande de subvention (article 8) au titre de
l’enfouissement des réseaux de la rue du Billu
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
36
18.DELIBERATION N°2018-157 : Demande de subvention à l’entreprise Orange dans
le cadre des travaux de requalification de la rue du Billu
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’accord-cadre départemental signé le 26 avril 2010 entre le Syndicat Départemental d’Electricité
de Meurthe-et-Moselle (SDE54), l’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle (ADM54) et France
TELECOM, désormais ORANGE, pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications
électroniques d’ORANGE établis sur supports communs avec les réseaux publics de distribution
d’électricité,
Vu l’avenant n°1 à l’accord-cadre, visé ci-avant, signé le 2 septembre 2013,
Vu le projet de travaux de requalification urbaine de la rue du Billu.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Il est prévu de réaliser des travaux d’enfouissement des réseaux rue du Billu notamment le réseau
téléphone, le réseau basse tension et le réseau éclairage public dans le cadre de l’opération de travaux
de requalification urbaine de la rue du Billu.
Le montant prévisionnel des travaux de requalification urbaine de la rue du Billu s’élève à 846 709,50
€ H.T. soit 1 016 051,40 € T.T.C. réparti comme suit :
Postes généraux (installation de chantier, plans
d’exécution, essais de plaque, compactage des
fouilles, essais de mise en service)
26 200,00 € H.T.
Enfouissement des réseaux 185 264,50 € H.T.
Voirie 210 223,00 € H.T.
Assainissement 318 620,00 € H.T.
AEP 106 402,00 € H.T.
Montant total 846 709, 50 € H.T.
La date prévisionnelle de démarrage des travaux serait mai 2019.
La commune a le choix de la mise en place ou non d’un fourreau dédié lui conférant un droit d’usage
propre.
Dans le cadre de ces travaux d’enfouissement des réseaux, la commune peut solliciter une prise en
charge financière de l’enfouissement des réseaux ORANGE en application de l’accord-cadre visé ci-
avant (modifié par l’avenant n°1 du 2 septembre 2013) de l’ordre de 6€ du mètre linéaire (encaissée
par le SDE 54 et reversée à la commune).
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’approuver le programme de travaux d’enfouissement des réseaux rue du Billu pour un
montant de 846 709,50 € H.T.
- D’approuver la date prévisionnelle de démarrage des travaux en mai 2019
- D’approuver la mise en place d’un fourreau dédié
37
- D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter la société ORANGE pour une prise en
charge financière des travaux d’enfouissement des réseaux selon les modalités fixées par
l’accord-cadre du 26 avril 2010 modifié par l’avenant n°1 du 2 septembre 2013
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
19.DELIBERATION N°2018-158 : Admissions en non-valeur sur le budget annexe de
l’eau
Vu l’état des Taxes et Produits Irrécouvrables présentés par la Trésorerie du Basin de Pont à Mousson.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Lorsque toutes les voies d’exécution sur les biens et, le cas échéant, sur la personne du redevable ont
été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, celles-ci sont proposées en non-
valeur à l'initiation du comptable chargé du recouvrement, conformément aux dispositions des articles
126 et 139 du Code de Recouvrement des Créances Publiques.
Sauf décision du juge des comptes, elle décharge l’agent comptable de sa responsabilité pécuniaire. En
effet, l’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charges, elle ne
libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à
meilleure fortune.
Après avoir exercé les voies de poursuites et de saisie réglementaire, le comptable public nous informe
de l’impossibilité de recouvrir plusieurs créances et transmet en conséquence plusieurs admissions en
non-valeur relatives à des impayés irrécouvrables.
Budget annexe eau :
Années Numéro de
liste
Numéro de
compte
Montant Motif
2018 304.025.0812 6542 1364,23 € Surendettement et décision
effacement de dette
Dès que l’irrécouvrabilité d’une créance est constatée, il est nécessaire de procéder à l’apurement
comptable de la dette par l’admission en non-valeur. Il s’agit d’une procédure d’ordre comptable qui
ne libère, ni le débiteur, ni le comptable.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- De valider la liste de non valeurs présentée ci-dessus au titre du budget annexe eau,
- D’autoriser le Maire à signer ces admissions en non-valeur.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
38
20.DELIBERATION N°2018-159 : Admissions en non-valeur sur le budget annexe de
l’assainissement
Vu l’état des Taxes et Produits Irrécouvrables présentés par la Trésorerie du Basin de Pont à Mousson.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Lorsque toutes les voies d’exécution sur les biens et, le cas échéant, sur la personne du redevable ont
été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, celles-ci sont proposées en non-
valeur à l'initiation du comptable chargé du recouvrement, conformément aux dispositions des articles
126 et 139 du Code de Recouvrement des Créances Publiques.
Sauf décision du juge des comptes, elle décharge l’agent comptable de sa responsabilité pécuniaire. En
effet, l’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charges, elle ne
libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à
meilleure fortune.
Après avoir exercé les voies de poursuites et de saisie réglementaire, le comptable public nous informe
de l’impossibilité de recouvrir plusieurs créances et transmet en conséquence plusieurs admissions en
non-valeur relatives à des impayés irrécouvrables.
Budget annexe assainissement :
Années Numéro de
liste
Numéro de
compte
Montant Motif
2018 304.166.0512 6542 1355,62 € Surendettement et décision
effacement de dette
Dès que l’irrécouvrabilité d’une créance est constatée, il est nécessaire de procéder à l’apurement
comptable de la dette par l’admission en non-valeur. Il s’agit d’une procédure d’ordre comptable qui
ne libère, ni le débiteur, ni le comptable.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- De valider la liste de non valeurs présentée ci-dessus au titre du budget annexe assainissement,
- D’autoriser le Maire à signer ces admissions en non-valeur.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
21.DELIBERATION N°2018-160 : Décision modificative n°8 du budget principal 2018
de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
La décision modificative n°8 du budget principal 2018 de la Commune est destinée à des
régularisations et des virements de crédits de chapitre à chapitre mais aussi à des inscriptions
complémentaires, indispensables au bon fonctionnement des services.
39
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser le Maire à modifier les inscriptions budgétaires relatives à la décision modificative
n°8 du budget principal 2018 de la Commune comme citées ci- avant.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
22.DELIBERATION N°2018-161 : Décision modificative n°2 du budget annexe eau 2018
de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
La décision modificative n°2 du budget annexe eau 2018 est destinée à des régularisations et des
virements de crédits de chapitre à chapitre mais aussi à des inscriptions complémentaires,
indispensables au bon fonctionnement des services.
40
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser le Maire à modifier les inscriptions budgétaires relatives à la décision modificative
n°2 du budget annexe eau 2018 comme citées ci- avant.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
23.DELIBERATION N°2018-162 : Décision modificative n°2 du budget annexe
assainissement 2018 de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
La décision modificative n°2 du budget annexe assainissement 2018 est destinée à des régularisations
et des virements de crédits de chapitre à chapitre mais aussi à des inscriptions complémentaires,
indispensables au bon fonctionnement des services.
41
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser le Maire à modifier les inscriptions budgétaires relatives à la décision modificative
n°2 du budget annexe assainissement 2018 comme citées ci- avant.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
24.DELIBERATION N°2018-163 : Transfert à la Communauté de Communes du Bassin
de Pont-à-Mousson de la compétence « Actions sportives » et toilettage de la compétence
« Lieux de mémoire »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Afin de contribuer à renforcer la structuration de la pratique des activités sportives sur le territoire de
la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM) et favoriser le rayonnement
de la Communauté de Communes à travers la représentation qui est donnée par ses clubs sportifs, il est
proposé de transférer à la CCBPAM la compétence « Actions sportives » définie comme suit :
En matière d’actions sportives la Communauté exerce les compétences suivantes :
- Les clubs dont l’ensemble des activités se déroulent dans un équipement sportif
communautaire,
- Dans la limite d’un club par discipline, les clubs affiliés à une fédération sportive olympique
agréée délégataire du Ministère des Sports remplissant l’ensemble des critères ci-dessous :
42
Club : soit issus d’une fusion entre clubs du territoire communautaire, soit engagés dans une
démarche de mutualisation pour l’utilisation des équipements sportifs sur plusieurs
communes,
Engagés dans une démarche de professionnalisation de l’encadrement,
Participant au rayonnement du territoire par la pratique d’un sport collectif de compétition au
niveau national,
Ayant une politique sportive tournée vers l’ensemble du territoire : présence sur plusieurs
communes et implication auprès des acteurs du territoire (commune, clubs, centres aérés,
scolaires, entreprises).
Il faut également clarifier la définition de la compétence « Lieux de mémoire » en précisant son
contenu pour les trois sites concernés (Bois le Prêtre, Grand Couronné et Froidmont) ainsi qu’en
rectifiant une erreur de rédaction relative au rayon des tranchées prise en compte autour de la Croix de
Carmes (100 m et non 10 m).
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- De ne pas approuver le transfert à la CCBPAM de la compétence « Actions sportives » telle
que définie dans le projet de statuts modifiés,
- De ne pas approuver à cet effet la modification des statuts de la CCBPAM pour y ajouter
ladite compétence « Actions sportives » au titre de ses compétences « supplémentaires »,
- De préciser que le transfert de cette compétence à la CCBPAM donnera lieu à estimation par
la CLETC des charges transférées par les communes,
- De préciser que le transfert de cette nouvelle compétence, la modification de la compétence
« Lieux de mémoire » et la modification des statuts de la CCBPAM qui en résulte doivent
également être approuvés, par délibération concordante à celle de la CCBPAM par les
Conseils Municipaux des communes membres.
Exprimés 23
Pour 0
Contre 14
Abstentions 9
Contre : M. BROSSE, M. FAURE, MME LEFEVRE, MME RINIE, MME GRABAS, M. HOFF,
MME PELTIER, MME REIS, M. LETT, MME MAIRE, MME BROSSE, M. DIDIER, M. BIGEL,
MME SIMON.
Abstentions : M. POIRSON, MME WUYCIK, M. DISSER, M. BOHN, MME DAVOUSE, M.
SESMAT, MME BRAYER, MME CZMIL-CROCCO, M. KASUNIC.
Les membres du Conseil Municipal ne disposent pas des éléments de transfert de charges
correspondant au transfert de la compétence « actions sportives ». Ils désirent un traitement équitable
entre les collectivités.
43
25.DELIBERATION N°2018-164 : Demande de subvention à la Région Grand Est dans
le cadre des travaux de restauration de la crypte de l’Eglise Saint Sébastien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Dans la continuité des travaux de restauration des peintures « Le Saint Nicolas », « La Vierge
au Rosaire » et « Le Martyre de Saint Sébastien » et de leurs cadres, datées du XVIIIème siècle, la
Commune souhaite réaliser des travaux de restauration de la crypte de l’Eglise Saint Sébastien datée
du XIIème siècle et qui est inscrite au titre des Monuments Historiques.
Par conséquent, la commune souhaite solliciter le Président de la Région Grand Est pour une
demande de participation financière dans le cadre des travaux de restauration de la Crypte de l’Eglise
Saint Sébastien.
Le projet de restauration comprend les travaux suivants :
- Maçonnerie – pierre de taille
- Restauration des peintures murales
- Restauration des bas-reliefs et sculptures en terre cuite
- Ferronnerie signalétique
- Menuiserie
- Réfection électricité et éclairage
- Restauration des vitraux
- Restauration du mur de Courtine
Le coût de l’opération s’élève à :
Montant total de l’opération 288 586,26 € H.T.
Montant total de l’opération 346 303,51 € T.T.C.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser le Maire à solliciter le Président de la Région Grand Est pour une demande de
participation financière dans le cadre des travaux de restauration de la Crypte de l’Eglise Saint
Sébastien,
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
44
26.DELIBERATION N°2018-165 : Demande de subvention à la Direction Régionale des
Affaires Culturelles dans le cadre des travaux de restauration de la crypte de l’Eglise
Saint Sébastien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Dans la continuité des travaux de restauration des peintures « Le Saint Nicolas », « La Vierge
au Rosaire » et « Le Martyre de Saint Sébastien » et de leurs cadres, datées du XVIIIème siècle, la
Commune souhaite réaliser des travaux de restauration de la crypte de l’Eglise Saint Sébastien datée
du XIIème siècle et qui est inscrite au titre des Monuments Historiques.
Par conséquent, la commune souhaite solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles
pour une demande de participation financière dans le cadre des travaux de restauration de la Crypte de
l’Eglise Saint Sébastien.
Le projet de restauration comprend les travaux suivants :
- Maçonnerie – pierre de taille
- Restauration des peintures murales
- Restauration des bas-reliefs et sculptures en terre cuite
- Ferronnerie signalétique
- Menuiserie
- Réfection électricité et éclairage
- Restauration des vitraux
- Restauration du mur de Courtine
Le coût de l’opération s’élève à :
Montant total de l’opération 288 586,26 € H.T.
Montant total de l’opération 346 303,51 € T.T.C.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser le Maire à solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour une
demande de participation financière dans le cadre des travaux de restauration de la Crypte de
l’Eglise Saint Sébastien
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
45
27.DELIBERATION N°2018-166 : Demande de subvention au Conseil Départemental
de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’Hôtel de
Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
La Commune de Dieulouard souhaite solliciter le Président du Conseil Départemental de Meurthe-
et-Moselle dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville.
Les travaux consistent à mettre en accessibilité l’Hôtel de Ville. Ils comprennent :
- La mise en place d’une signalétique depuis l’entrée principale de la Mairie indiquant
l’emplacement du stationnement adapté ainsi que l’entrée dissociée accessible et le dispositif
d’appel pour la rampe amovible,
- La création d’un stationnement adapté aux personnes à mobilité réduite à proximité de l’entrée
dissociée accessible,
- L’aménagement d’une rampe d’accessibilité,
- L’aménagement d’une banque d’accueil accessible, prioritairement ouverte, signalée dès
l’entrée du bâtiment,
- L’aménagement d’un sanitaire PMR mixte en lieu et place des sanitaires actuels,
- L’aménagement d’un bureau accessible aux personnes à mobilité réduite avec un ordinateur à
destination du public
Par ailleurs, il est prévu d’installer une armoire ignifugée afin de sécuriser certains documents
administratifs notamment qui relèvent de l’Etat-Civil.
Enfin, un ordinateur sera installé et mis à disposition du public.
Le coût de cette opération est de :
Mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville
Montant total 40 687,42 € H.T.
Montant total 48 824,904 € T.T.C.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser le Maire à solliciter le Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville.
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
46
28.DELIBERATION N°2018-167 : Demande de subvention à la Région Grand Est dans
le cadre des travaux de d’isolation et de réhabilitation des logements de la gendarmerie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
La Commune de Dieulouard souhaite solliciter le Président de la Région Grand Est dans le cadre des
travaux d’isolation et de réhabilitation des logements de la gendarmerie.
Les travaux comprennent :
- L’amélioration de l’isolation thermique des logements existants : isolation par l’extérieur sur
un logement, échafaudages, isolation des pignons d’extrémité, isolation par projection de laine
de roche dans les combles, isolation sous couverture de garage avec panneau semi rigide et
volige ou placo, changement des menuiseries sauf porte d’entrée, dépose et repose de tablette
d’appui adaptée aux nouvelles épaisseurs, raccord de plâtre et peinture intérieure,
transformation et adaptation des rives et égouts de toiture.
- Le remplacement des convecteurs
- Le changement de la VMC hygroréglable
- Clôtures périphériques du site
Le montant de l’opération est de :
Amélioration de l’isolation thermique des
logements existants
416 640 euros H.T.
Remplacement des convecteurs 42 000 euros H.T.
Remplacement de la VMC hygroréglable 2 100 euros H.T.
Clôtures périphériques du site 142 225 euros H.T.
Total 602 965 euros H.T.
Honoraires 30 148,25 euros H.T.
Total de l’opération 633 113,25 euros H.T.
Total de l’opération 710 647,08 euros H.T.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter le Président
de la Région Grand Est dans le cadre des travaux d’isolation et de réhabilitation des logements de la
gendarmerie de Dieulouard.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser le Maire à solliciter le Président de la Région Grand Est dans le cadre des travaux
d’isolation et de réhabilitation des logements de la gendarmerie de Dieulouard.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
47
29.DELIBERATION N°2018-168 : Autorisation de signature de la Charte Régionale
d’entretien et de gestion des espaces communaux publics dans le cadre de la démarche
Zéro Pesticide initiée par les Parcs Naturels Régionaux et la Région Grand Est en
partenariat avec les Agences de l’Eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
L’utilisation de produits phytosanitaires constitue une source de pollution des eaux souterraines et
superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines régulièrement établis notamment
par la Région Grand Est et les Agences de l’Eau ont mis en évidence que la pollution des eaux
souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la
qualité des ressources en eau et notamment des captages d’eau potable.
Le 22 juillet 2015, l’Assemblée nationale a adopté la loi de transition énergétique pour la croissance
verte qui prévoit la mise en place de l’objectif Zéro Pesticide dans l’ensemble des espaces publics à
compter du 1er janvier 2017 : interdiction de l’usage des produits phytosanitaires par l’État, les
collectivités locales et établissements publics pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts, et
les voiries.
L’entrée en vigueur de la loi Labbé modifiée sur la transition énergétique pour la croissance verte
depuis le 1er janvier 2017 appuie ces évolutions : utilisation des produits phytosanitaires de synthèse
interdite sur les espaces verts, les promenades et les voiries accessibles au public. Certains espaces
(cimetières, espaces sportifs, espaces difficiles d’accès) qui échappent à cette loi constituent un enjeu
pour les ressources en eau. L’enjeu de la présente Charte est d’accompagner les collectivités dans ces
évolutions règlementaires et au-delà afin de tendre vers une démarche « Zéro Pesticide » régionale.
La signature de la présente Charte traduit l’engagement volontaire de la commune dans une démarche
progressive et continue, l’objectif final étant de ne plus utiliser aucun produit phytosanitaire et de
favoriser une meilleure biodiversité.
L’accompagnement des collectivités dans cette démarche est assuré par le FREDON dans le cadre de
ses missions d’assistance aux communes pour la réduction de l’utilisation de pesticides (démarche
« Zéro Pesticide) soutenue par la Région et les Agences de l’Eau.
La Région Grand Est et les Agences de l’Eau s’engagent au travers des missions de la FREDON
soutenues au titre de leur politique d’intervention pour la protection des ressources en eau :
- A accompagner les collectivités dans la mise en œuvre du plan de réduction et de suppression
des produits phytosanitaires ainsi qu’à la mise en œuvre de techniques alternatives au
désherbage chimique,
- A organiser le suivi des actions engagées par la collectivité.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser le Maire à signer la Charte Régionale d’entretien et de gestion des espaces
communaux publics dans le cadre de la démarche Zéro Pesticide initiée par les Parcs Naturels
Régionaux et la Région Grand Est en partenariat avec les Agences de l’Eau,
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
-
48
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
30.DELIBERATION N°2018-169 : Demande de subvention à la Région Grand Est et à
l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour la réalisation d’un plan de désherbage ou de gestion
différenciée dans le cadre de la démarche Zéro Pesticide
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Face aux enjeux de l’eau (reconquête de la qualité des ressources et des milieux aquatiques, gestion
des risques d’inondation, développement des usages économiques, etc), la Région Grand Est met en
place dès 2017 une nouvelle stratégie d’intervention en faveur de la gestion de l’eau et des milieux
aquatiques.
La Commune souhaiterait s’engager dans une évolution de ses pratiques de désherbage et/ou de
gestion différenciée de ses espaces. Pour cela, il y a la possibilité de réaliser un plan de désherbage
et/ou de gestion différenciée.
Un plan de désherbage peut avoir pour objet le repérage et le classement des zones traitées avec
évaluation des risques pour les ressources en eau. Un plan de gestion différenciée peut intégrant un
diagnostic des pratiques en matière de traitement phytosanitaire et adaptant les modalités d’entretien à
chaque espace.
La réalisation de ces plans peut être subventionnée par la Région Grand Est ainsi que l’Agence de
l’Eau Rhin Meuse.
La Région Grand Est encourage les porteurs locaux à mettre en œuvre des plans de désherbage ou de
gestion différenciée afin d’adapter les modes d’aménagement et de développer des pratiques de
désherbage alternatif. Cet accompagnement est d’autant plus important avec l’évolution de la
règlementation sur la restriction de l’utilisation des pesticides dans les espaces communaux.
L’intervention régionale vise à accompagner les collectivités dans ces évolutions de pratiques et aller
au-delà de la règlementation sur les substances et espaces non couverts (stades, cimetières, accès
difficiles).
C’est pourquoi il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à solliciter pour
une participation financière la Région Grand Est à hauteur de 20 % et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse à
hauteur de 60 % pour la réalisation d’un plan de désherbage ou de gestion différenciée.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser le Maire à solliciter pour une participation financière la Région Grand Est et
l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour la réalisation d’un plan de désherbage ou de gestion
différenciée.
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
49
31.DELIBERATION N°2018-170 : Approbation de l’inscription de la Commune à
l’opération Commune Nature dans le cadre de la démarche Zéro Pesticide
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
La Région Grand Est, les Agences de l’Eau Rhin-Meuse et Seine Normandie décernent
périodiquement les distinctions « Commune Nature » ou « Espace Nature » afin d’honorer les
collectivités et les gestionnaires d’espaces publics qui en zones non agricoles ont entrepris une
démarche de réduction ou de suppression de l’utilisation des produits phytosanitaires pour la gestion
des espaces verts et des voiries contribuant ainsi à la préservation de la qualité de l’eau des cours d’eau
et des nappes d’eau souterraine.
Les entités éligibles peuvent être notamment les collectivités engagées dans une démarche Zéro
Pesticide avec les Agences de l’Eau. Elles devront signer la Charte Régionale d’entretien et de gestion
des espaces communaux publics.
Les acteurs concernés sont informés par courrier qu’ils sont pressentis pour être distingués dans le
cadre de l’opération « Commune Nature » ou « Espace Nature ». A cette occasion, le candidat est
informé des pièces nécessaires à produire le jour de la réalisation de l’audit. L’audit est réalisé par un
prestataire externe et a pour objectif de situer le niveau d’avancement dans la démarche.
Le prestataire se déplace sur site et établit un diagnostic.
Le jury composé de représentants de la Région Grand Est et des Agences de l’Eau se réunit pour
étudier le contenu de l’audit sur leur territoire.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’approuver l’inscription de la Commune à l’opération Commune Nature dans le cadre de la
démarche Zéro Pesticide,
- De s’engager dans une politique de réduction des pesticides en conformité avec la
règlementation en vigueur.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
32.DELIBERATION N°2018-171 : Communication des décisions prises par le Maire
dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2014-49 en date du 4 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la
base de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,
Considérant que les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire
l’objet d’une communication au Conseil Municipal,
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu
compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la
signature des marchés passés en procédure adaptée.
50
Monsieur le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre de la
délégation que le Conseil Municipal a accordée, un certain nombre de décisions notamment en matière
de marchés passés en procédure adaptée, de louage de choses, de création de régies, de déclaration
d’intention d’aliéner, …
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
MARCHES PUBLICS et AVENANTS
Date de la
décision
Date de
publicatio
n
Nature de
l’envoi Objet du marché Entreprise
05/07/18 05/07/18 Marché
Marché public n°2018-04 : 3ème programme
d'assainissement collectif et raccordement
route de Villers - Lot 1 - Réseaux de collecte
et de transfert
STPL
05/07/18 05/07/18 Marché
Marché public n°2018-04 : 3ème programme
d'assainissement collectif et raccordement
route de Villers - Lot 2 - Raccordement en
domaine privé Route de Villers
STPL
13/07/18 13/07/18 Marché
Autorisation de signature du marché n°2018-
07 relatif à la fourniture de services de
télécommunications
ORANGE &
ADISTA
Date de la
décision
Date de
publicatio
n
Nature de
l’envoi Objet du marché Entreprise
23/08/18 24/08/18 Marché
Marché public n°2018_08 : travaux
d'enfouissement des réseaux et de voirie
République-Fougères-Forêt-Pépinière-Gal de
Gaulle
STPL &
CITEOS
31/07/18 30/08/18 Avenant n°1
– Lot n°1
Marché public n°2018-04 : 3ème programme
d'assainissement collectif et raccordement
route de Villers - Lot 1 - Réseaux de collecte
et de transfert
STPL
51
DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Date de
réception
N°
d’enregistrement Nom du propriétaire Situation du bien Réponse
Date de
réponse
11/07/18 18N0043 Consorts MAIRE BA 158 - 4 rue des
Maly – BA 159-
157 – Saut des
Maly
NON 11/07/18
11/07/18 18N0044 DAHMANE-BIDAOUI AZ 441 – 4 rue
Jean Jaurès
NON 11/07/18
11/07/18 18N0045 CHAUMONT-
CAUDEVILLA
ESCARTIN
AA 436 – 74 av.
Gal de Gaulle
NON 11/07/18
17/07/18 18N0046 STEINMETZ Claude AV 41 – Rouge
Maison – Chemin
de Rouves
NON 17/07/18
27/07/18 18N0047 FRANCELOT SAS BB 295 – 296 –
Devant Frière
NON 27/07/18
07/08/18 18N0048 FAUVE Pascale et
François
AZ 335 – La
Quemine – AZ 336
- 39 rue Bellevue
NON 07/0818
17/08/18 18N0050 RUFFINI-
ABBONDANZA-
BELLICINI-BOUCHY
AA 140 – Chemin
de Bénarou
NON 17/08/18
21/08/18 18N0051 BOHN Jean-Baptiste AW 250 (lots de
copro) - 20 av. Gal
de Gaulle -AW 182
(entier) – 26 ter rue
de Scarpone
NON 21/08/18
21/08/18 18N0052 URBAVENIR BA 242-263-265-
0243-0264-0266 –
Pointe de la
Quemine
NON 21/08/18
22/08/18 18N0053 PETIT Robert et Mme BB 0038 – Haut du
Rouot - 0152 –Petit
Gerbeau
NON 22/08/18
22/08/18 18N0054 PETIT Robert BB 39 – Haut du
Rouot
NON 22/08/18
52
22/08/18 18N0055 ROTATINTI Philippe et
Mme
BB 0147-0148-
0149 – Petit
Gerbeau
NON 22/08/18
28/08/18 18N0057 FAVIER Denis BB 0037- Haut du
Rouot – BB 0154 –
Petit Gerbeau
NON 28/08/18
28/08/18 18N0058 CLAUDE André et
Thérèse
BB 0160 – 38 rue
Bellevue
NON 28/08/18
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le
Maire ou son représentant dans le cadre de ses délégations.
33.DELIBERATION N°2018-172 : Cession de la parcelle BC 609
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande d’évaluation de la parcelle faite à France Domaine en date du 12 septembre 2018,
Vu la demande d’acquisition de la parcelle faite par Monsieur et Madame Marc ROBIN en date du 14
septembre 2016.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Il est prévu de vendre la parcelle cadastrée BC 609 située au Saut Goyotte rue Jules Ferry-rue des
Platanes à Dieulouard (54380) d’une surface de 516 m² à Monsieur et Madame Marc ROBIN pour un
prix de 52 000 euros hors droits et charges.
Tous les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié sont à la charge de Monsieur et Madame Marc
ROBIN.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’autoriser la vente de la parcelle BC 609 située au Saut Goyotte rue Jules Ferry-rue des
Platanes à Dieulouard (54380) d’une surface de 516 m² à Monsieur et Madame Marc ROBIN
pour un prix de 52 000 euros, les frais d’actes sont à leur charge.
- D’autoriser expressément Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
53
34.DELIBERATION N°2018-173 : Instauration de la taxe sur la consommation finale
d’électricité
Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de
l’électricité,
Vu l’article 37 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 portant sur les nouvelles
dispositions relatives à la détermination du coefficient multiplicateur.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
L'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 Décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de
l'électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation finale d'électricité,
créant, notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale
d'électricité qui se substitue à l'ancienne taxe sur les fournitures d'électricité.
La taxe sur la consommation finale d’électricité est assise sur la quantité d’électricité fournie et
consommée exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure et a pour but de financer les
travaux d’enfouissement des réseaux d’électricité.
Elle est calculée en fonction des quantités d’électricité consommée par les usagers pour une puissance
souscrite inférieure ou égale à 250 kVA.
Les tarifs de référence sont les suivants :
- 0,75 € par MWh pour les consommations non professionnelles et les consommations
professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA
- 0,25 € par MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite
comprise entre 36 kVA et 250 kVA.
Le montant de cette taxe est obtenu en appliquant au tarif, un coefficient multiplicateur unique. Les
collectivités locales peuvent moduler les tarifs de référence avec un coefficient multiplicateur.
Le coefficient multiplicateur doit être voté par l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 1er
octobre de chaque année avec une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante et ne pourra être
choisi que parmi des valeurs fixes.
Les communes choisissent un coefficient parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 et 8,50.
Il est proposé de retenir un coefficient de 4.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE :
- D’appliquer la taxe sur la consommation finale d’électricité à compter du 1er janvier 2019
avec un coefficient de 4.
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 22
Contre 0
Abstentions 1
54
Abstention : M. BROSSE.
35.DELIBERATION N°2018-174 : Dépôt d’une motion relative au TGV à la SNCF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Maire expose :
Lors de sa réunion du 13 septembre 2018, le comité directeur de l’association des maires et des
présidents d’intercommunalité de Meurthe-et-Moselle a adopté à l’unanimité la motion suivante :
Le comité directeur de l’association des maires et des présidents d’intercommunalité de Meurthe-et-
Moselle demande à la SNCF :
. d’associer les collectivités et la population aux concertations et décisions sur l’avenir des dessertes en
Lorraine assurées par le TGV Est.
. de garantir, durant les travaux prévus en gare de Lyon, le maintien d’une offre de service public
ferroviaire acceptable pour les usagers en qualité de temps de transport, nombre de dessertes ou
praticité, au moins équivalente à celle dont ils bénéficient actuellement.
. de s’engager à ce que les lignes supprimées temporairement soient rétablies à l’issue des travaux à
Lyon
. d’engager, en concertation avec les collectivités, un plan de maintien, de rénovation et de
modernisation des voies conventionnelles actuellement sous utilisées ou nécessitant des
investissements complémentaires.
La SNCF avait décidé de manière unilatérale de supprimer plusieurs liaisons TGV entre le Grand Est
et le Sud de la France, ainsi que des liaisons dans le Corridor Européen qui traverse le sillon Lorrain.
La mobilisation collective des élus et des citoyens, qui transcende les partis et les territoires de la
Région Grand Est, a permis des avancées qui ont été confirmées par un courrier du PDG de la SNCF,
Guillaume PEPY, le 11 septembre 2018 avec :
- La création d’un A/R TGV Lyon < > Nancy 100% par ligne à grande vitesse via Marne la
Vallée : Nancy (10h15) – Lyon Part-dieu (13h45) / Lyon Part-Dieu (6h00) – Nancy (9h30)
avec un gain de temps de 45 mn pour un tarif identique à l’actuel.
- La création d’un départ depuis Nancy (12 h 27) pour le TGV Strasbourg / Nice : trajet sans
rupture de charge vers Marseille (19h46) et Nice (22h41). Par contre le retour se fera avec une
correspondance à Metz : Marseille (10h14) / Metz (16h49) / Nancy (17h40).
- La création de 2 A/R TER Nancy-Dijon permettant des correspondances à Dijon avec des
TGV vers le Sud. Ces TER desserviront les gares de Toul, Neufchâteau et Culmont-
Chalindrey. Le déficit d’exploitation de ces TER est pris en charge pour 2019 par la SNCF.
Nancy départ 7h40 et 17h03 arrivée Dijon 10h43 et 19h31
Dijon départ 11h01 et 20h05 arrivée Nancy 13h29 et 22h54
- La création d’un comité de suivi des dessertes Grand-Est / Sud-Est associant les régions
Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté pour examiner l’évolution de ces dessertes au regard
de l’analyse des besoins et du trafic selon les marchés afin d’anticiper conjointement les
éventuels changements ou d’adaptation des dessertes.
55
Ces avancées ne sont pas pérennes et seule une mobilisation forte permettra que la liaison Nord/ Sud
ne soit pas traitée secondairement.
C’est pourquoi le comité directeur de l’association des maires et des présidents d’intercommunalité de
Meurthe-et-Moselle encourage toutes les collectivités lorraines à déposer cette motion à la SNCF, à
l’attention de M. PEPY, président du directoire de SNCF, 2 place aux Etoiles, CS 70001, 93633 La
PLAINE ST DENIS cedex.
APRES AVOIR DELIBERE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DECIDE A L’UNANIMITE :
- De déposer la motion relative au TGV citée ci-dessus à la SNCF,
- D’autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.
Exprimés 23
Pour 23
Contre 0
Abstentions 0
POINTS DIVERS
La Commune prévoit de participer au programme Watty à l’école. Dans le cadre du dispositif des
certificats d’économies d’énergie, Enedis accompagne ce programme depuis 2013. Ce programme vise
à sensibiliser les élèves des écoles maternelles et élémentaires aux économies d’énergie et d’eau et à
les rendre acteurs de la maîtrise de la demande d’énergie dans leur établissement et à leur domicile.
Suite au premier appel à projet sur les programmes éligibles aux Certificats d’Economies d’Energie
(CEE), Watty à l’école a été labellisé par le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de
l'Énergie en juin 2013. Le programme Pro-Info-09 vient d’être reconduit pour la période 2018-2020
par arrêté ministériel en date du 18 décembre 2017. Grâce à sa labellisation, Watty à l’école est en
grande partie financé par les énergéticiens. Le programme est soutenu par l’Ademe.
Fin du Conseil Municipal : 22h25