7/31/2019 Conseil constitutionnel 7529 - dcision n77-87 de 1977 - Libert d'enseignement et de conscience

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Dcision n 7787 DC du 23 novembre 1977

Loi complmentaire la loi n 591557 du 31 dcembre 1959 modifie par la loi n 71400du 1er juin 1971 et relative la libert de l'enseignement

Le Conseil constitutionnel,Saisi le 27 octobre 1977, par MM Marcel CHAMPEIX, Jean NAYROU, Henri TOURNAN, Maxime JAVELLY, FlixCICCOLINI, Andr MERIC, Pierre GAUDIN, Robert LAUCOURNET, Pierre NOE, Emile DURIEUX, Andr BARROUX,JeanJacques PERRON, Edgar TAILHADES, Edgard PISANI, Michel MOREIGNE, Robert PONTILLON, MichelDARRAS, Ren DEBESSON, Paul MISTRAL, Henri DUFFAUT, Bernard CHOCHOY, Lon EECKHOUTTE, GrardMINVIELLE, Bernard PARMANTIER, Gilbert BELIN, Philippe MACHEFER, Antoine ANDRIEUX, Robert SCHWINT,

Charles ALLIES, Franck SERUSCLAT, Louis PERREIN, Marcel BREGEGERE, Georges DAYAN, RaymondCOURRIERE, Jean GEOFFROY, Maurice PIC, Marcel SOUQUET, Jean PERIDIER, Maurice VERILLON, LouisLONGEQUEUE, Roger QUILLIOT, Nol BERRIER, Georges DAGONIA, Roland GRIMALDI, Tony LARUE, PierrePETIT, Marcel MATHY, Abel SEMPLE, Georges SPENALE, Marcel DEBARGE, Roger RINCHET, Jacques CARAT,Jean VARLET, Claude FUZIER, Ren CHAZELLE, Albert PEN, Emile VIVIER, Melle Irma RAPUZZI, MM LopoldHEDER, Edouard SOLDANI, Emile DIDIER, Louis BRIVES, Jean MERCIER, Mme France LECHENAULT et M JeanBERANGER, snateurs, dans les conditions prvues l'article 61, alina 2, de la Constitution, du texte de la loicomplmentaire la loi du 31 dcembre 1959 modifie par la loi du 1er juin 1971 et relative la libert del'enseignement, telle qu'elle a t adopte par le Parlement, et notamment de ses articles premier et 3 ;

Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 31 dcembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les tablissements d'enseignement privs ;Vu la loi du 1er juin 1971 modifiant la loi du 31 dcembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les tablissementsd'enseignement privs ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II dutitre II de ladite ordonnance ;Ou le rapporteur en son rapport ;

1. Considrant qu'aux termes de l'article 1er de la loi complmentaire la loi du 31 dcembre 1959 modifie par la loidu 1er juin 1971 et relative la libert de l'enseignement, les matres auxquels est confie la mission d'enseignerdans un tablissement priv li l'tat par contrat d'association sont tenus de respecter le caractre propre de cettablissement ;2. Considrant, d'une part, que la sauvegarde du caractre propre d'un tablissement li l'tat par contrat, notionreprise de l'article premier, 4e alina, de la loi du 31 dcembre 1959 sur les rapports entre l'tat et les tablissementsd'enseignement privs, n'est que la mise en oeuvre du principe de la libert de l'enseignement ;3. Considrant que ce principe, qui a notamment t rappel l'article 91 de la loi de finances du 31 mars 1931,constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique, raffirms par le Prambule de laConstitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a confr valeur constitutionnelle ;4. Considrant que l'affirmation par le mme Prambule de la Constitution de 1946 que "l'organisation del'enseignement public gratuit et laque tous les degrs est un devoir de l'tat" ne saurait exclure l'existence del'enseignement priv, non plus que l'octroi d'une aide de l'tat cet enseignement dans des conditions dfinies par laloi ; que cette disposition du Prambule de la constitution de 1946 est donc sans influence sur la conformit laConstitution de la loi soumise l'examen du Conseil constitutionnel ;5. Considrant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de la Dclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de1789 "Nul ne doit tre inquit pour ses opinions, mme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas

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l'ordre public tabli par la loi" ; que le Prambule de la Constitution de 1946 rappelle que "Nul ne peut tre ls dansson travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances" ; que la libert deconscience doit donc tre regarde comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique ;6. Considrant qu'il rsulte du rapprochement des dispositions de l'article 4, alina 2, de la loi du 31 dcembre 1959,dans la rdaction nouvelle qui leur est donne par la loi soumise l'examen du Conseil constitutionnel, et de celles del'article 1er de la loi du 31 dcembre 1959 que l'obligation impose aux matres de respecter le caractre propre del'tablissement, si elle leur fait un devoir de rserve, ne saurait tre interprte comme permettant une atteinte leurlibert de conscience ;7. Considrant, enfin, que si la loi prvoit la prise en charge par l'tat de dpenses relatives au fonctionnementd'tablissements d'enseignement privs et la formation de leurs matres, elle ne contient aucune dispositioncontraire la Constitution ou l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Dcide :Article premier :La loi complmentaire la loi n 591557 du 31 dcembre 1959 modifie par la loi n 71400 du 1er juin 1971 et

relative la libert de l'enseignement est dclare conforme la Constitution.Article 2 :La prsente dcision sera publie au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Journal officiel du 25 novembre 1977, p. 5530Recueil, p. 42

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