congrés 2010 association des médecins de montagne congrès 2010 exercer en commun
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Congrés 2010
Association des Médecins de Montagne
Congrès 2010
Exercer en commun
La structure juridique de votre association
dépend uniquement de vos objectifs !
S’associer, c’est avoir un projet
clairement défini et des objectifs précis
tant sur le plan professionnel que
personnel.
Du cadre juridique découlent les cadres
fiscaux, sociaux et ordinaux.
Société de fait
Société civile de moyens
Société civile professionnelle
Société d’exercice libéral
Les principales structures
AVANTAGES
Aucun… ou peut-être, très exceptionnellement, le fait de pouvoir tester sur quelques mois seulement sa capacité à réellement exercer en commun.
INCONVENIENTS
Tous… !
Le statut d’associés en SDF est aujourd’hui le pire de tous puisqu’il ne règle en aucune façon l’indivision.
Si vous êtes liés par une contrat de type “contrat d’exercice à frais communs” ou que vous soyez co-locataire du cabinet et que vous partagez par exemple une ligne téléphonique commune sur laquelle la clientèle de chaque associé appelle… vous êtes en SDF !
Vous ne pouvez exercer en commun
sans règles juridiques, fiscales,
sociales, sans anticiper le traitement
des conflits, les conséquences d’un
départ…
Société de fait
AVANTAGES
> Regroupement de différentes professions libérales,
> Mutualisation des moyens,
> Société civile, donc très peu de contraintes administratives d’où l’importance de faire appel à un avocat spécialisé pour la rédaction des statuts.
INCONVENIENTS
> Impossibilité d’apporter à la SCM sa clientèle,
> Responsabilité conjointe et indéfinie des dettes sociales y compris sur ses biens personnels (proportionnel au capital social),
> Chaque associé exerce en nom propre, vous êtes donc en concurrence,
> Les décisions se prennent fréquemment à l’unanimité ce qui freine la prise de décision,…
La SCM peut s’apparenter
à une coquille vide !
Société civile de moyens
AVANTAGES
> Pas de capital minimum,
> Apports en numéraire, en nature ou en industrie,
> Fonctionnement juridique et fiscal simple.
INCONVENIENTS
> Responsabilité solidaire et individuelle du passif de la SCP,
> RCP : chaque associé est seul responsable de ses actes mais la SCP sera solidairement responsable des conséquences dommageables de ces mêmes actes,
> Possibilité d’exercer uniquement dans une seule SCP et plus à titre individuel,
> Ne peut être unipersonnelle (de 2 à 10 médecins),
> La clientèle appartient à la SCP.
L’intégration totale des moyens
d’exercer doit absolument être
réglée dans les statuts et le
règlement intérieur par un
avocat.
Société civile professionnelle
la SEL n’est
ni réservée
aux chiffres
d’affaire
importants
ni un moyen
d’échapper
aux charges
sociales
ni un phénomène
de mode
ni une opération de
défiscalisation
ni une usine à gaz
Société d’exercice libéral
Objet civil > Si les SEL sont commerciales par leur forme juridique, elles sont civiles par leur objet. En conséquence, une SEL ne peut pas, par exemple, obtenir son inscription sur les listes pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie !
Acquisition de la personnalité morale > La SEL ne peut exercer qu’après agrément de l'autorité professionnelle compétente (ex. : l’Ordre des médecins) et son inscription au RCS. Conséquence > Dissociation du patrimoine privé et professionnel. Les associés sont financièrement responsables des dettes de la société de leur participation.
Litige entre associés > Les Tribunaux Civils sont seuls compétents. Les ordres conservent néanmoins leur compétence en matière disciplinaire.
Les SEL sont un ensemble de formes juridiques
créées pour permettre aux professions libérales
d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux
Même avant la réforme du Code de la SS, il était totalement inintéressant pour le praticien de se rémunérer uniquement via la prise de dividendes : une erreur technique sociale et fiscale.
+
Calcul des charges sociales sur les émoluments (art. 62 du CGI)
Assiette de calcul = Emoluments versés annuellement – 10%
Calcul des charges sociales sur les dividendes (art.L131-6 du Code de la
SS)
Assiette de calcul =
Dividendes versés – 10%(capital social + compte courant d’associé)
Les implications sociales de la SEL
La fiscalité personnelle du praticien
Les émoluments annuels – 10%
Les dividendes – 40% La fiscalité de la SEL
15% du résultat jusqu’à 38120 €
33, 33% au-delà
Lors des augmentations de capital de votre SEL, vous bénéficiez
d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25% du capital investi
dans la limite imposée par l’administration fiscale.
Les implications sociales de la SEL
Recettes encaissées
Frais généraux
Charges sociales
BNC
_
=
_
URSSAFCARMF
Impôt sur le revenu
BNC
Recettes encaissées
Frais généraux
Rémunération
Charges sociales
Résultat
Impôt société
Dividendes
URSSAFCARMF
- 10%
- 10% des capitaux investis
- 10%
- 40%
_
_
_
=
_
=
Impôt sur le revenu
SEL
un formalisme
administratif
comme toutes
les sociétés
Les inconvénients de la SEL
de limiter sa
responsabilité aux
apports effectués
de faciliter la
transmission de
l'activité:
vente / donation
de réaliser des
rapprochements
entre structures
de valoriser une
première fois son
activité et de
générer un capital
net de fiscalité
de gérer plus
librement les
relations entre
associés et de mieux
appréhender le
départ de l'un d'euxd’optimiser
sa retraite
d’ouvrir plusieurs
sites
Les avantages de la SEL
de lisser ses cotisations
sociales et son
imposition, et ainsi de ne
plus être tributaire des
écarts de chiffres
d'affaire
Docteur ANETO, 42 ans exerce seul depuis 10 ans. Il souhaite,
1/ valoriser ses 10 premières années d’activité libéral,
2/ s’associer à un jeune médecin,
3/ développer un pôle de compétences
avec une infirmière déjà en SEL et un kiné exerçant en libéral.
Exemple
valoriser ses 10 premières années
Docteur ANETO passe en SEL par le biais de la vente de sa patientèle. Il valorise ainsi financièrement ses 10 premières années
et fixe une valeur pour l’avenir.
s’associer à un jeune médecin
Après un an d’activité commune en contrat de collaboration, Docteur ANETO intègre son jeune confrère dans sa SEL via crédit vendeur sur
dividendes futurs (valeur de la première cession).
développer un pôle de compétences avec une infirmière
déjà en SEL et un kiné exerçant en libéral
La seule forme juridique permettant un regroupement interprofessionnel est à aujourd’hui la SCM.
Exemple
Le regroupement
professionnel est avant
tout un process
patrimonial qui ne peut
se traduire que par le
sur-mesure.
Merci de votre attention !
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