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Conférence de presse « Cycle emploi pouvoir d’achat »

Bercy, le 23 octobre 2007

SOMMAIRE

• Communiqué de presse

• Le programme de la journée

• Le Cycle emploi pouvoir d’achat : pourquoi cette conférence ?

• Les principaux chantiers :

- Dynamiser les négociations salariales

- Stocks options, participation et intéressement

- Le SMIC

- Le RSA

- La mission Cohen Tanugi

- Les indicateurs de pouvoir d’achat

- Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs



Le programme de la journée

�� 09h00 - 09h25 : Accueil

Séance : Salaires, revenus et emploi

�� 09h30 - 09h45 : Allocution d’ouverture de Christine Lagarde, Mini stre

�� 09h45 - 10h15 : Intervention de Philippe Bouyoux, Directeur de la DGTPE

et de Gilles Briatta, Secrétaire Général aux Affair es Européennes

« Présentation des grands enjeux au plan national et européen»

�� 10h15 - 10h30 : Intervention de Xavier Bertrand, Ministre

« Politiques salariales et SMIC»

�� 10h30 - 10h45 : Intervention de Martin Hirsch, Haut-Commissaire

« Intéressement, RSA et travailleurs pauvres »

�� 10h45 - 12h30 : Intervention des Secrétaires Généraux et des Prési dents des organisations de salariés et d’employeurs (tour de table)

�� 12h30 - 14h15 : Déjeuner

Séance : Consommation et pouvoir d’achat des ména ges

�� 14h30 - 15h00 : Allocution d’ouverture de Luc Chatel, Secrétaire d’Etat

Intervention de Robert Rochefort, Directeur Généra l du CREDOC

« Mesurer le pouvoir d’achat»

Intervention de Luc Chatel, Secrétaire d’Etat

« Pratiques tarifaires et soutien au pouvoir d’achat »

�� 15h00 - 16h00 : Intervention des secrétaires généraux et de s présidents des organisations de salariés et d’employeurs (tour de table)

�� 16h15 - 16h45 : Séance de clôture sous la présidence de Christine L agarde, Ministre

en présence des ministres, du haut commissaire, des secrétaires généraux et présidents des organisations de salariés et d’employeurs



Le Cycle « Emploi – Pouvoir d’Achat »

Pourquoi cette conférence ?

Le Gouvernement s’est donné pour principal objectif de renforcer le potentiel de croissance de l’économie française, de développer l’emploi pour ramener le taux de chômage à 5% et d’augmenter le pouvoir d’achat de tous les Français.

Atteindre cet objectif suppose de mener à bien des réformes de fond , touchant notamment au service public de l’emploi, au fonctio nnement du marché du travail ou aux dynamiques salariales.

La conférence relative à l’emploi et au pouvoir d’achat, organisée, à l’initiative du Président de la République, sous l’égide de Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, avec Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, Martin Hirsch, Haut-Commissaire aux Solidarités Actives et Luc Chatel, Secrétaire d’Etat au tourisme et à la consommation, vise à définir les principales orientations de réforme sur les sujets de responsab ilité partagée entre l’Etat et les partenaires sociaux , telles la politique salariale ou le retour à l’emploi des personnes en difficulté sur le marché du travail.

Elle marque le lancement d’un cycle de travail de plusieurs mois qui permettra de faire progresser des chantiers aussi structurants que le mode de fixation du SMIC, l’instauration de nouveaux modes de dynamisation des négociations salariales, la généralisation du revenu de solidarité active ou la construction de nouveaux indicateurs de consommation et de revenus.

Cette initiative s’inscrit dans la logique de la lo i du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social , qui prévoit une concertation systématique avec les partenaires sociaux sur les projets de réforme touchant à l’emploi et les relations du travail ou la formation professionnelle.

Les thèmes de travail ont été inscrits à l’ordre du jour après échanges avec les partenaires sociaux lors de rencontres bilatérales. Ils portent notamment sur la dynamique des négociations sur les salaires et leur lien avec la problématique du coût global du travail et des charges sociales, le retour à l’empl oi des personnes en situation de précarité et l’évolution du pouvoir d’achat des mén ages , compte tenu notamment des nouvelles pratiques de consommation.

Cette conférence a été préparée sur la base de l’expertise des services administratifs (DARES, DGT, DGTPE, DREES) et à partir des travaux de l’INSEE, qui ont permis de dresser un tableau d’ensemble des salaires, du retour à l’emploi et du pouvoir d’achat dans notre pays.



Ces travaux font apparaître les points suivants :

● Sur les salaires

Au cours des dernières années, la dispersion des salaires a eu tendance à se resserrer pour les salariés à temps complet. Ce resserrement s’explique en grande partie par la progression du SMIC, relativement rapide sur la période récente, avec la convergence du SMIC et des garanties mensuelles de rémunération, dans le cadre des 35 heures. La progression du Smic horaire, corrigée de la hausse des prix à la consommation, est ainsi de +20,6 % sur la période 1999-2007. Cela a conduit à une hausse mécanique de la part des salariés rémunérés sur la base du Smic. Entre 1994 et 2006, la part des salariés rémunérés sur la base du SMIC est passée de 8.2 % à 15,1%.

La hausse du pouvoir d’achat des salariés n’a pas été également réparties. Entre 2000 et 2005, elle a été limitée pour les cadres et les employés (+0.3% et +0.1% respectivement), et quasi-nulle pour les professions intermédiaires. Résultat : beaucoup de salariés ont été rattrapés par le SMIC.

L’éventail des salaires s’est légèrement resserré entre 1996 et 2005 pour les salariés à temps complet du secteur privé. Le rétrécissement de l’éventail salarial dans sa globalité est essentiellement dû à la plus forte progression des bas salaires, dont l’éventail s’est lui-même rétréci sur la même période. Les renégociations des grilles salariales de branche procèdent généralement à des revalorisations plus importantes pour le bas de grille afin de maintenir les premiers niveaux en conformité avec le SMIC, mais ne répercutent pas l’intégralité de cette augmentation sur l’ensemble de la grille. Ce processus explique en partie le resserrement de l’éventail global des salaires. En outre, la revalorisation du SMIC au 1er juillet produit à chaque fois des décalages entre le niveau de ce salaire minimum et les minima de branche; il en résulte un décalage entre le niveau du SMIC et les bas de grilles conventionnelles doublé d’un effet de tassement

Les évolutions salariales se sont répercutées sur le coût du travail, mais dans une moindre proportion en bas de la distribution, sous l’effet de la mise en place des allégements de cotisations sociales employeurs, ciblés sur les bas salaires. Malgré cet effort, la comparaison des coûts salariaux unitaires, qui rapportent le coût du travail à la productivité par tête, n’est pas favorable à la France. Depuis 2000, dans le secteur marchand les coûts salariaux unitaires ont augmenté en moyenne de 14% en France alors qu’ils ont baisse de plus de 5% en Allemagne. Et le coût global du travail au niveau des plus bas salaires reste un de plus élevés parmi les pays de l’OCDE. Le coût du travail au niveau du salaire minimum est en France en particulier un des plus élevés d’Europe.

● Exclusion et marché du travail

Les minima sociaux visent à garantir un revenu aux personnes en situation de grande difficulté financière et dans l’incapacité d’avoir une activité rémunérée. Ils sont au nombre de neuf (RMI, API, ASS, Minimum vieillesse, AAH, Allocation Supplémentaire d’invalidité, AER, allocation d’insertion, allocation veuvage). Ils sont versés à environ 3,5 millions d’allocataires, ce qui représente plus de 6 millions de personnes couvertes (y compris conjoints et enfants à charge). Le minimum vieillesse s’adresse à des personnes sorties du marché du travail ; d’autres allocations (allocation aux adultes handicapés et minimum



invalidité) sont destinées à des personnes dont l’employabilité est freinée par un handicap reconnu ; les autres minima sociaux sont destinés à garantir des ressources à des personnes en âge d’activité mais éloignées de l’emploi en raison de difficultés sociales (revenu minimum d’insertion, allocation de parent isolé, allocation spécifique de solidarité).

Au cours des dernières années, différentes réformes ont visé à accroître, pour ces dernières catégories de bénéficiaires, l’incitation financière à la reprise d’emploi, afin de réduire les situations où reprendre un emploi pouvait se traduire par une absence de gain financier, voire même par une perte, du fait de la perte de minima différentiel et de prestations sous conditions de ressources. Le plus large de ces dispositifs est la Prime pour l’emploi, créée en 2001, et fortement revalorisée depuis, qui est un crédit d’impôt visant à compléter les revenus d’activité. Elle est versée à plus de 8 millions de foyers fiscaux. La réforme du dispositif d’intéressement du RMI en 2006 a également cherché à améliorer les incitations au retour à l’emploi des bénéficiaires.

Ces dispositifs posent aujourd’hui certaines questions : la PPE concerne un public très large, sans doute bien au-delà des personnes réellement éloignées du marché de l’emploi, l’intéressement entraîne, en raison de ses modalités de calcul et de versement, des sauts de revenus qui peuvent être importants ; dans leur ensemble, ces dispositifs demeurent complexes et peu lisibles pour leurs bénéficiaires, et les gains à la reprise d’emploi demeurent modestes, voire négatifs dans certains cas.

● Sur le pouvoir d’achat et les nouvelles pratiques de consommation des ménages

Depuis plusieurs années, le pouvoir d’achat est un thème de préoccupation majeure. Il figurait parmi les trois premières priorités économiques et sociales des Français dans tous les sondages réalisés au début de l’année 2007. Les statistiques officielles sur le pouvoir d'achat, qui sont issues de la comptabilité nationale, montrent une progression continue malgré un fort ralentissement de cet indicateur au fil du temps, progression qui entre en dissonance avec l'importance du pouvoir d'achat dans les préoccupations des Français. Sur la période plus récente, on distingue deux moments contrastés : de 1998 à 2002, la progression est forte avec un taux annuel de 3,4% ; à l’inverse, nous sommes depuis au taux moyen de 1,9% par le double effet d’une décélération des revenus d’activité et d’un surcroît d’inflation (aux alentours de 2%).

Le pouvoir d’achat est devenu un thème sur lequel s’exprime un fort scepticisme à l’égard des chiffres publiés, car les ménages mettent en doute les statistiques qui soutiennent que celui-ci augmente. Un décalage significatif apparaît à partir de 2004 entre l’évaluation par les ménages de leur situation financière et la mesure du pouvoir d’achat. Peu à peu, des questions d’apparence très techniques concernant la construction des indices se sont fait jour et se sont répandues au sein de la population. Elles concernent principalement la prise en compte du passage à l’euro, l’insuffisante répercussion dans l’indice des prix du coût d’acquisition des habitations, la progression des dépenses contraintes du fait de la multiplication des contrats par abonnement de toutes sortes, et le renouvellement accéléré des produits qui impose des améliorations « forcées » de la qualité au consommateur.

Les comparaisons internationales de taux d’emploi et de taux de marge montrent que la France pourrait améliorer la concurrence dans les services. L’intensité de la concurrence, mesurée par le taux de marge des entreprises, apparait en effet relativement faible, principalement dans le secteur des services, au regard de la situation dans d’autres pays



européens. Les gains potentiels d’une intensification de la concurrence dans l’ensemble de l’économie française en termes d’activité sont considérables. Certains travaux du FMI estiment ces gains à environ 8 points de PIB à long terme. Cet effet serait naturellement accompagné par de nombreuses créations d’emplois.

Dans ce contexte, les travaux engagés dans le cadre de la conférence du 23 octobre 2007 devraient porter en priorité sur :

● En matière de politique salariale

il s’agit en premier lieu de définir un mécanisme approprié pour redynamiser les négociations salariales afin de remédier au tassement de l’échelle des rémunération provoqué par la forte progression du salaire minimum à la suite du passage aux 35h.

Dans cette perspective, le Gouvernement élaborera d’ici décembre des scénarios déclinant un principe de conditionnalité des allégements généraux de charges sociales au respect effectif de l’obligation de négocier sur les salaires dans les branches et les entreprises.

Il engagera également une réforme des modes de fixation du SMIC, pour que les évolutions soient mises en cohérence avec les fondamentaux économiques. La création d’une commission d’experts, qui donnera des avis sur les évolutions souhaitables du SMIC au gouvernement et aux partenaires sociaux, sera proposée et le calendrier de fixation du SMIC sera modifié afin de laisser plus de temps aux négociations de branches pour ajuster les grilles de salaire.

Ces différents projets seront soumis d’ici la fin de l’année pour avis au Conseil d’orientation pour l’emploi et, au vu de l’avis de cette instance, pourraient déboucher sur un projet de loi au printemps 2008.

● La généralisation du RSA et le retour à l’emploi d es bénéficiaires de minima sociaux

La conférence permettra d’engager la réforme des minima sociaux et la généralisation future du Revenu de Solidarité Active (RSA) à partir de l’expérimentation actuelle.

Le RSA, dont l’expérimentation a été permise par la loi (TEPA) du 21 juillet 2007, sous l’égide du Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, vise d’une part, à assurer que la reprise d’emploi, ou plus généralement l’augmentation des revenus d’activité se traduise toujours par un gain financier, et d’autre part à réduire la pauvreté au travail. Le RSA est un mécanisme permanent de soutien des bas revenus visant à garantir une incitation effective à la reprise d’activité.

Il poursuit trois objectifs : (i) faire en sorte que quelle que soit la situation de départ, le produit de chaque heure travaillée puisse améliorer le revenu final de la famille en supprimant les effets de seuil ; (ii) garantir, même pour une activité à temps partiel, lorsque les revenus du travail sont discontinus le long de l’année ou que la reprise d’activité correspond se réalise par le biais d’un contrat d’insertion, que les ressources



globales permettent de franchir le seuil de pauvreté ; (iii) simplifier radicalement le système des aides pour le rendre plus lisible pour les bénéficiaires, les revenus plus prévisibles pour les familles, les transferts plus faciles et à adapter pour les accompagnants sociaux.

● En matière de pouvoir d’achat et de concurrence

La conférence sera l’occasion de faire le point sur l’évolution des revenus des ménages et sur certaines mesures envisagées afin d’améliorer la transparence des prix dans certains secteurs.

La crise de confiance dans les indicateurs économiques doit inciter à les faire évoluer.

Il convient donc de se pencher sur la construction d’indicateurs de qualité de vie et de bien-être, partagés par tous, mieux à même de refléter le vécu des personnes et d’offrir d’autres guides aux décisions publiques que les seuls indices actuels.

Pour augmenter le pouvoir d’achat, un renforcement de la concurrence, notamment dans le secteur des services, peut être utile. Renforcer la concurrence nécessite un examen attentif des réglementations, afin d’identifier celles qui sont excessives ou qui produisent des effets économiques indésirables. Le Gouvernement s’est engagé à procéder à la deuxième phase de la réforme de la loi Galland dans le secteur de la distribution d’ici la fin de l’année. Cette réforme, ainsi que d’autres pistes visant à renforcer la concurrence dans les services seront présentées et discutées durant la conférence.

● Enfin, en matière de stratégie européenne pour l’e mploi de la croissance

L’année 2008 correspond à la dernière étape de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. A partir d'un diagnostic dont personne ne met en cause la pertinence, cet outil de pilotage et de mise en cohérence des politiques économiques et sociales à l'échelle européenne n'a pas tenu toutes ses promesses.

Dans le cadre du cycle de travail sur l’emploi et le pouvoir d’achat et dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne, une réflexion sera engagée avec les partenaires sociaux pour identifier les évolutions souhaitables de cette stratégie et les initiatives que la France pourrait soutenir dans les mois à venir. Cette mission sera conduite par M. Laurent Cohen Tanugi.



Les principaux chantiers

- Dynamiser les négociations salariales

- Stocks options, participation et intéressement

- Le SMIC

- Le RSA

- La mission Cohen Tanugi

- Les indicateurs de pouvoir d’achat

- Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs



Dynamiser les négociations salariales

1. Un resserrement continu de l’éventail des salair es depuis 1996

L’éventail des salaires s’est légèrement resserré e ntre 1996 et 2005, notamment pour les bas et moyens salaires

L’éventail des salaires1 s’est légèrement resserré entre 1996 et 2005 pour les salariés à temps complet du secteur privé. En effet, le rapport inter-décile, c'est-à-dire le rapport entre le salaire au-dessus duquel se trouvent les 10 % de salariés les mieux payés et le salaire en dessous duquel se trouvent les 10 % les moins bien payés, est égal à 2,97 en 2005, alors qu’il était de 3,06 en 1996.

Le rétrécissement de l’éventail salarial dans sa globalité est essentiellement dû à la plus forte progression du premier décile de salaire. Ce dernier étant proche du Smic, son augmentation s’explique en partie par les fortes revalorisations du Smic horaire en 2003 et 2005 et leur effet d’entraînement sur les bas salaires. Lorsque le SMIC augmente, cette hausse se diffuse aux salaires qui sont au dessus, mais imparfaitement, et cette diffusion devient imperceptible autour d’un niveau de salaire estimé à 1,4 fois le SMIC.

Toutefois, pour chaque catégorie socio-professionnelle prise séparément, on observe également ce resserrement à divers degrés. A l’intérieur de chacune des catégories ouvriers, employés, cadres et, dans une moindre mesure, pour les professions intermédiaires l’écart entre les plus hauts salaires et les plus bas salaires se sont resserrés.

Ce resserrement des éventails de salaires que l’on observe depuis plusieurs années apparaît comme un processus continu.

1 Les salaires sont issus d’une exploitation des déclarations annuelles de données sociales (DADS). L’analyse exclut les salariés agricoles, les agents des collectivités territoriales et des hôpitaux publics, ainsi que les apprentis, les stagiaires et les titulaires d’emplois aidés. Le salaire considéré est le salaire offert par l’employeur pour un poste à temps complet, net des cotisations sociales salariales, de la CSG et de la CRDS. Les primes, avantages en nature et gratifications sont donc inclus, de même que les primes d’intéressement qui n’ont pas été versées sur un plan d’épargne. En revanche, les sommes versées au titre de la participation sont exclues.



Evolution des éventails de salaires dans les branches de plus de 5 000 salariés

(en moyennes pondérées par les effectifs couverts)

Max* ouvrier/ min* ouvrier

Max employé/ min employé Max PI/

min PI**

Max cadres/ min cadres

Ensemble : Max. cadres/ min O ou

E**

2003 1,25 1,10 1,51 2,60 3,09

2004 1,22 1,08 1,50 2,55 3,05

2005 1,20 1,07 1,49 2,50 2,97

Source : DGT

* Les abréviations min. et max. correspondent au plus bas niveau et au plus haut niveau de chaque catégorie.

**O : ouvriers ; E : employés ; PI : Professions intermédiaires 2. Les grilles salariales conventionnelles s’ajuste nt difficilement aux

évolutions du SMIC

Les conventions collectives de branche prévoient des grilles de salaires. L’évolution des grilles de salaire a potentiellement un impact sur l’éventail des salaires observé. Les grilles de salaires fixent notamment des minima conventionnels qui, en bas de l’échelle, peuvent se trouver, faute de revalorisation suffisante, en dessous du SMIC, l’employeur étant tenu, en tout état de cause, de rémunérer ses salariés au moins au SMIC.

Le fait que le salaire minimum conventionnel d’une branche particulière soit inférieur au SMIC peut résulter soit de l’atonie structurelle de la négociation salariale dans la branche considérée, soit du fait que le bas de la grille a été rattrapé par les revalorisations du SMIC les plus récentes. Si les grilles ne sont pas révisées, cela tend à accroître la compression des salaires. La révision des minima de branche devrait entraîner en principe une révision plus globale de la grille de salaires, mais en pratique les branches ne revalorisent pas tous les salaires dans les mêmes proportions (voir infra).

Dans le cadre de la réunion des partenaires sociaux au de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), en mars 2005 le ministre en charge du travail a proposé d’établir un diagnostic suivi d’un plan d’action pour revaloriser les grilles salariales de branche en fixant en priorité un rattrapage de ces minima conventionnels au regard du SMIC. Ce processus de relance de la négociation salariale de branche a permis de réduire sensiblement le nombre de branches (et donc de salariés) dont la grille de rémunération ne débute pas au moins au niveau du SMIC.

Pour autant, la question de la revalorisation du SMIC au 1er juillet produit à chaque fois des décalages entre le niveau de ce salaire minimum devant être versé aux salariés par les employeurs et la grille conventionnelle : en effet, une majorité de branches disposent d’un bas de grille calé sur le SMIC de l’année précédente et n’anticipent pas



nécessairement suffisamment la revalorisation ; il en résulte un décalage entre le niveau du SMIC et les bas de grilles conventionnelles doublé d’un effet de tassement.

La recherche d’une stricte conformité d’une grille conventionnelle au SMIC, outre qu’elle ne relève que d’un objectif et non d’une obligation juridique, a été regardée par les membres de la CNNC comme insuffisante. Aussi, le comité de suivi de la négociation salariale a d’ores et déjà élargi son diagnostic à l’actualisation de la grille des classifications, aux éventails de salaires et à l’évaluation des efforts des branches pour rattraper si nécessaire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions de la loi relative à l’égalité salariale du 23 mars 2006. Les membres ont également souhaité suivre l’évolution des salaires conventionnels des cadres tout comme l’amélioration des contreparties au temps partiel lorsqu’il est proposé de manière importante par certaines branches notamment pour des emplois à faible qualification et à bas salaires.

Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, a présidé le 16 octobre la Sous-commission des Salaires comme il s’y était engagé le 25 juin dernier devant la CNNC. Un bilan au 20 septembre 2007 a été présenté sur la situation de l’ensemble des branches du secteur général couvrant plus de 5 000 salariés (160 branches et 9 050 000 salariés). Au 20 septembre, 89 branches (soit 56%) couvrant 5 300 000 salariés disposent d’une grille salariale démarrant au niveau du SMIC. A ce jour, 71 branches (soit 44%) représentant 3 700 000 salariés ont encore une grille salariale comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC.

Pour une majorité des branches (53), le retard dans l’actualisation de la grille de minima résulte principalement d’un problème de calendrier. Après la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2007, plus de 60% des branches sont repassées sous la barre du SMIC pour au moins le premier niveau de grille ; pour autant, certaines disposant d’une clause de revoyure se sont mises en mesure d’actualiser très rapidement leur grille. Xavier Bertrand a donc invité les partenaires sociaux à généraliser dès maintenant ce type de clause de revoyure. Le ministre a déclaré qu’il porterait une attention particulière à la présence de ces clauses lors de l’extension des accords, quitte à refuser l’extension en faisant usage de son pouvoir d’appréciation.

Les 18 autres branches, qui couvrent environ 1 million de salariés et dont la grille de salaire démarre en deçà du SMIC, présentent des difficultés récurrentes et variées : - certains blocages renvoient aux spécificités des branches, comme une structure

hétérogène ou les conditions de la concurrence internationale, - dans d’autres branches, c’est l’insuffisance voire l’absence des grilles de

classifications qui ne permet pas d’asseoir les grilles de salaires, - le blocage s’explique dans certaines branches par des désaccords persistants sur le

contenu de la négociation salariale (niveau et assiette des rémunérations).

Ces blocages persistants ont des conséquences sur les salariés et les entreprises de ces branches : - le dernier accord salarial remonte à plus de 2 ans dans la plupart d’entre elles,



- l’écart entre le premier coefficient et le SMIC dépasse 6% dans la moitié d’entre elles, avec des situations encore bien plus éloignées.

Face à cette situation et à la diversité des causes de blocages, Xavier Bertrand a demandé au comité de suivi de lui faire rapidement des propositions de mesures pertinentes et graduées, pour chacune des branches. Il a indiqué qu’il était prêt ensuite à rencontrer les branches les plus en difficulté.

Xavier Bertrand a réaffirmé devant les partenaires sociaux ses trois priorités en matière de négociation salariale : - que la négociation salariale de branche aborde l’ensemble de la grille des salaires et

pas seulement les premiers coefficients. A cet effet, Xavier Bertrand a demandé au comité de suivi de porter une attention particulière aux progressions des salaires dans les négociations de branche,

- que la négociation sur les classifications soit plus effective, - que l’égalité professionnelle soit au cœur des négociations salariales.

3. L’évolution des salaires conventionnels des cadr es ne suit pas la même progression

Dans les branches qui ont prévu des augmentations, les pourcentages d’augmentation accordés aux cadres sont généralement inférieurs à ceux des autres catégories socioprofessionnelles, notamment ouvriers ou employés.

Ainsi, en 2005, la moyenne et la médiane des augmentations des salaires minima hiérarchiques2 s’établissent respectivement à 3,7 et 3,3 % pour les cadres contre 4,5 et 3,7 % pour les ouvriers et 5,3 et 5,6 % pour les employés.

De même, la moyenne et la médiane des augmentations des salaires garantis des cadres se situent respectivement à 2,5 et 2,0 % tandis qu’elles atteignent 3,9 et 3,7% pour les ouvriers et 3,8 % pour les employés.

En effet, si un certain nombre de branches revalorisent l’ensemble de la grille salariale, cadres compris, de façon uniforme comme par exemple la branche du pétrole, l’animation socioculturelle, les activités du déchet, l’immobilier, les industries charcutières, la prévention sécurité, l’alliance 7, la majorité des branches accordent plutôt des augmentations différenciées selon les catégories.

2 Selon l’assiette des salaires minima négociés dans les branches, ils sont qualifiés de hiérarchiques ou garantis : Les salaires hiérarchiques sont les salaires minima, horaires ou mensuels, dont l’assiette est celle du SMIC –ou en est très proche- (c’est-à-dire essentiellement salaire de base, primes de production ou de rendement individuelles et avantages en nature). Les salaires garantis sont les salaires minima, mensuels ou annuels, dont l’assiette est plus large que la précédente. Leur assiette est très variable d’une branche à l’autre puisque les minima garantis peuvent inclure l’ensemble des éléments de rémunération ou seulement le salaire de base et quelques éléments cités dans la convention collective.



Elles procèdent généralement, tout particulièrement dans le contexte de l’opération de relance de la négociation salariale de branche, à des revalorisations plus importantes pour le bas de grille afin de maintenir les premiers niveaux en conformité avec le SMIC, mais ne répercutent pas l’intégralité de cette augmentation sur l’ensemble de la grille, octroyant ainsi aux niveaux cadres des augmentations moins élevées. Ce processus consistant à revaloriser de façon plus importante les premiers niveaux des grilles afin de les maintenir en conformité avec le SMIC explique en partie le resserrement de l’éventail global des salaires.

4. Pistes de réformes et méthode de travail

Conformément aux orientations tracées par le Président de la République le 18 septembre dernier devant l’AJIS, le Gouvernement a mis à l’étude différents scénarios de conditionnalité des allègements généraux de charges, en fonction du respect effectif, par les entreprises et les branches, de l’obligation de négocier chaque année, sur les salaires. Les scénarios seront soumis, pour avis, avant la fin de l’année au COE, en vue d’une réforme présentée à la CNNC au printemps prochain.



Stocks options, participation et intéressement 1. Description des principaux dispositifs de partic ipation financière

depuis la loi du 30 décembre 2006 relative au dével oppement de la participation et de l’actionnariat salarié

L’intéressement consiste à associer les salariés à la marche de l'entreprise et à définir des objectifs de résultat et de performance dont la réussite déclenchera le versement des primes collectives. Il est mis en place par accord entre l’entreprise et les institutions représentatives du personnel, conclu pour une durée de 3 ans. Les sommes issues de l’intéressement sont disponibles immédiatement mais les salariés peuvent les verser dans leur plan d’épargne d’entreprise (PEE) ; elles sont alors bloquées pendant 5 ans et sont exonérées d’impôt sur le revenu. La participation consiste à redistribuer dans l'entreprise une partie du bénéfice que les salariés ont contribué à générer de par leur travail. Elle présente un caractère collectif. Elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, facultative en deçà. Elle est mise en place par accord entre l’entreprise et les institutions représentatives du personnel. En cas d’échec des négociations, une mise en place unilatérale est possible depuis la loi du 30 décembre 2006. Les sommes issues de la participation sont bloquées pendant au moins 5 ans, mais des cas exceptionnels de déblocage anticipé sont prévus par le code du travail (mariage de l'intéressé ou conclusion d'un PACS, décès, invalidité, surendettement, cessation du contrat de travail, création ou reprise d'entreprise, acquisition ou agrandissement d'une résidence principale...) Un « supplément d’intéressement » ou un « supplément de participation » au titre de l’exercice clos ont été permis par la loi du 30 décembre 2006. Ils concernent les entreprises qui disposent déjà d’un accord d’intéressement ou de participation de verser aux salariés. Sauf exception, le régime juridique est celui de l’intéressement ou celui de la participation. Il peut y avoir un accord spécifique avec les instances représentatives du personnel, mais celui-ci ne porte alors que sur les modalités de répartition de ce supplément.



Les salariés peuvent également devenir actionnaires de leur entreprise :

- en souscrivant aux augmentations de capital réservées aux salariés . Ceux-ci peuvent alors bénéficier d’une décote de 20% ou 30%, en fonction de la durée de blocage des actions.

- en bénéficiant d’une attribution gratuite d’actions (AGA) de l’entreprise. Si les actions gratuites sont attribuées à tous les salariés de l’entreprise et que leur répartition fait l’objet d’un accord, il existe un régime fiscal plus favorable. Les actions doivent alors être bloquées pendant cinq ans au moins dans le PEE, à compter de leur versement sur le plan.

- en recevant des options de souscription ou d’achat d’actions (stock -options) . Les stock-options permettent aux salariés d’acheter des actions pendant une période donnée à un prix déterminé à l’avance.

2. Description de la mesure envisagée La mesure envisagée prévoit de subordonner à l’avenir l’attribution de stock-options à l’obligation pour l’entreprise de proposer à l’ensemble de ses salariés des mesures d’association à ses performances plus favorables que celles en vigueur au moment où les options sont consenties. Les mesures d’association aux performances concernées sont celles régies par les dispositifs de la Participation. Elles comprennent les dispositifs suivants :

- les accords de participation (pour les entreprises pour lesquelles la participation n’est pas obligatoire) ;

- les accords d’intéressement ;

- les suppléments de participation ou d’intéressement ;

- les attributions d’actions gratuites.

Des consultations sont en cours sur l’élaboration de cette mesure qui devrait trouver place dans la loi de modernisation de l’économie prévue pour le printemps.



Le SMIC

1. Dispositions légales

Le salaire minimum de croissance (SMIC), créé par la loi du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti (SMIG), a pour objet d’assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles une garantie de pouvoir d’achat et la participation au développement économique de la nation.

Le Smic est un taux horaire : le SMIC ne constitue donc pas une garantie de rémunération mensuelle. Le taux du SMIC est revalorisé en fonction des mécanismes suivants :

• il est indexé sur le coût de la vie

• il prend en compte le développement économique de la Nation, en étant lié à l'évolution du pouvoir d'achat du taux de salaire horaire de base ouvrier.

• en outre, le Gouvernement est libre de porter le SMIC à un taux supérieur à celui qui résulterait de la seule mise en œuvre des mécanismes précités. Il s'agit des "coups de pouce".

En pratique, depuis l’année 1997, toutes les revalorisations du SMIC sont intervenues au 1er juillet.

2. Le salaire minimum depuis sa création : une évol ution en 4 temps

• La phase du SMIG, de 1950 à 1967, au cours de laquelle le SMIG, « minimum social dû à tout salarié qui apporte son travail à une entreprise » progresse lentement, plus lentement que le salaire médian ;

• la phase de progression la plus spectaculaire du salaire minimum, qui commence avec la forte hausse de 1968, puis voit la naissance du salaire minimum de croissance (SMIC), et s’achève en 1983. Au cours de cette période le SMIC croît nettement plus rapidement que le salaire médian, la proportion de salariés au SMIC s’accroît et le coût du SMIC pour l’employeur augmente également fortement ;

• une phase de ralentissement prononcé du SMIC, liée à une politique de désinflation compétitive et de volonté de maîtrise des coûts salariaux, de 1983 à 1994. Durant cette période, le SMIC croît un peu moins rapidement que le salaire médian, sans pour autant que cela suffise à effacer les effets de la période antérieure ;

• enfin, de 1994 à nos jours, une période de hausse un peu plus prononcée du SMIC. Cette hausse s’est traduite, soit par des coups de pouce importants au salaire minimum



certaines années, soit par le processus de convergence par le haut des multiples SMICs issu de la réduction du temps de travail.

Les salariés rémunérés au Smic ont ainsi vu une forte progression de leur salaire horaire depuis 1999. En effet, la mise en œuvre de la RTT a été accompagnée de la mise en place de garanties mensuelles de rémunération (GMR) assurant le maintien du salaire mensuel lors du passage à 35 heures. Le salaire minimal horaire des travailleurs concernés a mécaniquement été rehaussé de +11,4%. A partir de 2003, la phase de convergence des GMR en 3 ans, prévue par la loi « Fillon » du 17 janvier 2003, a restauré l’unicité du salaire minimum horaire : le Smic horaire a été fortement relevé pour rattraper les GMR dans les entreprises passées à 35 heures. Au total, le glissement du Smic horaire s’établit à +35,9 % de la mi-1999 à la mi-2007. Corrigée de la hausse des prix à la consommation, la hausse du Smic horaire en pouvoir d’achat est ainsi de +20,6 % sur la période. Depuis le 1er juillet 2007, le SMIC horaire brut est fixé à 8,44 euros.

La forte hausse des minima salariaux sur la période récente a conduit à une hausse mécanique de la part des salariés rémunérés sur la base du Smic. Entre 1994 et 2005, la part des salariés rémunérés sur la base du SMIC est passée de 8.2 % à 16,3 % dans les entreprises du secteur marchand non agricole. Cette part s’est repliée à 15,1% en juillet 2006.

3. Le coût du travail au niveau du Smic: une évolut ion contenue par les allégements de charges sociales supplémentaires

Le coût du travail au niveau du Smic a progressé beaucoup moins que la rémunération des salariés en raison de l’approfondissement des allégements de charges sur les bas salaires. En effet, entre 1998 et 2006, les entreprises ont bénéficié de nouveaux allégements (augmentation de 18,2% à 26,0% du taux maximal, élargissement de 1,3 à 1,6 Smic du seuil de sortie) pour atténuer le renchérissement du coût du travail associé à la réduction du temps de travail et à la convergence vers le haut des différents minima salariaux qui en a Alors que, porté par les fortes hausses de la période 2003-2005, le salaire minimum mensuel net effectif progressait beaucoup plus vite que le salaire médian entre 2002 et 2006 (passant de 62% à 66% du salaire médian, le coût mensuel moyen au niveau du salaire minimum pour l’entreprise évoluait un peu plus rapidement seulement que le coût mensuel au niveau du salaire médian.

Il apparaît cependant que, malgré la politique d’allègements de cotisations, le coût horaire du travail au salaire minimum en France reste élevé en comparaison internationale.



Salaire horaire minimum et coût horaire du travail en 2006 en euros

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salaire minimum coût du travail

Source : OCDE

4. Pistes des réformes Moderniser le mode de fixation du SMIC en avançant le calendrier de revalorisation pour donner de la visibilité aux négociateurs, et en mettant en place une commission indépendante consultative, chargé de formuler des recommandations au gouvernement. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) sera saisi avant le 15 décembre de scénarios précis de mise en œuvre de cette réforme. Une fois recueilli l'avis du COE, le Gouvernement préparera un projet de réforme qui sera présenté devant la Commission nationale de la convention collective et qui aura vocation à s'appliquer avant la fin du 1er semestre 2008.



Le retour à l’activité des bénéficiants de minima s ociaux

et le Revenu de Solidarité Active

Les situations dans lesquelles la reprise d’activité des bénéficiaires de minima sociaux ne s’accompagne pas d’un gain monétaire net sont encore courantes. Ces situations s’expliquent par le jeu combiné des mécanismes d’allocation différentielle et des barèmes des prestations sociales. Parfois, la perte de l’ensemble des aides nationales et locales liées au statut de bénéficiaire de minima sociaux peut même conduire à une diminution de ressources après la reprise d’emploi.

Ainsi, pour une part de plus en plus importante de la population, les minima sociaux sont devenus des maxima tandis que, pour une proportion croissante de ménages, le travail ne suffit pas toujours pour franchir le seuil de pauvreté. Il faut donc faire évoluer le système français de minima sociaux et d’aide au retour à l’emploi.

Face à ces limites, la proposition de création d’un RSA a été formulée par la commission « Famille, vulnérabilité, pauvreté » en 2005 lors de la préparation de la Conférence famille.

1. Principes

Le RSA poursuit trois objectifs :

• faire en sorte que quelle que soit la situation de départ, le produit de chaque heure travaillée puisse améliorer le revenu final de la famille en supprimant les effets de seuil

• garantir que les ressources globales permettent de franchir le seuil de pauvreté, même pour une activité à temps partiel ou discontinue ou si la reprise d’activité se réalise par le biais d’un contrat d’insertion ;

• simplifier le système des aides pour rendre l’ensemble plus lisible pour les bénéficiaires, les revenus plus prévisibles pour les familles, les transferts plus faciles pour les accompagnants sociaux.

Le RSA est un dispositif de soutien aux bas revenus qui vise à valoriser le retour à l’emploi. Il est construit pour garantir que, pour toutes les personnes dont le revenu est inférieur à un certain seuil, supplément de travail soit toujours rémunérateur.

Le RSA est actuellement expérimenté dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007. A terme, comme la « commission familles, vulnérabilité, pauvreté » l’avait proposé, il devrait concerner, quand il sera généralisé, non seulement les bénéficiaires de minima sociaux en reprise d’emploi, mais aussi l’ensemble des travailleurs dont les revenus familiaux appellent un complément de solidarité nationale.



2. L’expérimentation du RSA prévue par la loi du 21 août 2007

Une expérimentation est en cours au bénéfice d’allocataires du Revenu Minimum d’Insertion et de l’Allocation de Parent Isolé dans certains territoires.

Le gouvernement a privilégié une montée en charge progressive du Revenu de Solidarité Active et a souhaité se donner le temps de l’expérimentation. Cette approche inédite était nécessaire pour tirer tout le potentiel de cette réforme, qui implique de multiples ajustements des dispositifs de soutien aux bénéficiaires de minima sociaux et aux travailleurs pauvres. Les articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat permettent de préfigurer le Revenu de Solidarité active pour les bénéficiaires de deux des principaux minima sociaux, le Revenu Minimum d’Insertion et l’Allocation de Parent Isolé. La décision de conduire l’expérimentation du RSA est donc de la responsabilité des conseils généraux, s’agissant des bénéficiaires du RMI et de l’Etat, s’agissant des bénéficiaires de l’API. 17 départements ont la possibilité de participer à ces expérimentations du fait de leur implication ancienne dans les expérimentations RSA, telles qu’elles étaient permises par la loi de finances pour 2007 : Nord, Aisne, Vienne, Hérault, Charente, Meurthe-et-Moselle, Bouches du Rhône, Côtes d’Armor, Haute-Saône, Loir-et-Cher, Marne, Eure, Loire-Atlantique, Val-d’Oise, Oise, Ille-et-Vilaine et Côte d’Or. Dix départements supplémentaires pourront se porter candidats d’ici la fin octobre.

3. Les enjeux de la généralisation du RSA

Les expérimentations lancées livreront des enseignements indispensables à la conception d’un RSA généralisé. Pour partie ces informations seront rapidement disponibles ; pour partie, elles s’échelonneront tout au long de l’expérimentation. Elles doivent être captées en continu et être mise à profit pour concevoir le RSA. Pour cela, des enquêtes seront lancées. Les conseils généraux et les représentants de l’Etat expérimentateurs seront régulièrement réunis pour donner leur retour sur le processus en cours. Ils exerceront ainsi une fonction de co-concepteurs de la réforme.

Le comité d’évaluation, composé de représentants des Conseils généraux et de professionnels de l’évaluation réputés, qui a été constitué pour réaliser une synthèse des conclusions disponibles et confronter les diverses approches d’évaluations envisageables.



La mission Cohen Tanugi sur « l’Europe dans la mondialisation »

Les réformes engagées sur le marché du travail français doivent tenir compte de la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi décidée à Lisbonne en 2000 et révisée en 2005. Beaucoup de nos partenaires, confrontés à des difficultés semblables aux nôtres ont en effet su procéder à des ajustements spectaculaires et efficaces en matière de croissance et d’emploi. Dans le même temps, le niveau européen est sans doute insuffisamment utilisé pour renforcer la portée de ces réformes. C’est pourquoi, conformément aux engagements du Président de la République qui a clairement placé son mandat sous le signe du retour de la France en Europe, la France entend à la veille de sa Présidence, contribuer à l’évolution des politiques européennes par des propositions concrètes et innovantes. L’objectif de la mission, confiée à M. Cohen Tanugi, est de réfléchir aux moyens de renforcer la compétitivité de l’Europe dans un monde globalisé, à la veille d’échéances européennes importantes (préparation du Conseil européen de printemps, présidence française, revue à mi-parcours des perspectives financières). Sa feuille de route souligne la nécessité de développer une vision française cohérente et globale de ce que devrait être la stratégie de l’Union européenne en la matière. Elle mentionne spécifiquement certains enjeux auxquels il convient de répondre plus efficacement dans les années à venir :

• le renforcement de la capacité de l’Europe à améliorer durablement le niveau de vie de ses habitants et à leur procurer un haut niveau d’emploi et de cohésion sociale ;

• la modernisation de la politique industrielle européenne ;

• le renforcement de l’attractivité de l’Europe pour attirer les centres d’innovation, de recherche et de production ;

• la définition des secteurs ou des fonctions stratégiques ;

• la méthode de coordination au niveau européen des actions des Etats membres en matière de compétitivité.

La mission, menée avec les experts et personnalités qualifiées françaises et européennes, s’appuiera sur le Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales où sont présents les partenaires sociaux Un premier rapport sur les secteurs stratégiques doit être remis le15 janvier 2008. Un deuxième rapport portant sur les modalités possibles d’action concertée, notamment en vue de la préparation du prochain programme national de réforme, devra être présenté au plus tard le 15 mars 2008. Ces rapports donneront lieu à un débat au Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales.



Laurent Cohen- Tanugi est avocat international, membre des barreaux de Paris et New-York, et conseiller de nombreuses entreprises françaises et étrangères. Expert reconnu des affaires européennes et des questions internationales, il est l’auteur d’une dizaine d’essais, dont L’Europe en danger (1992), Le choix de l’Europe (1995), Le nouvel ordre numérique (1999), et dernièrement, Guerre ou paix, Essai sur le monde de demain (2007). Parmi de nombreuses activités, Laurent Cohen-Tanugi est administrateur et membre fondateur du Groupement d’études et de recherches Notre Europe, fondé par Jacques Delors, membre de l’Académie des technologies et éditorialiste. Il enseigne à l’Ecole normale supérieure et a participé en 2006 à la Commission sur l’économie de l’immatériel.



Les indicateurs de pouvoir d’achat

1. Rappels méthodologiques sur l’indice des prix à la consommation

Selon une résolution de l’Organisation internationale du travail (OIT) en 1987 sur les indices des prix à la consommation, l’indice des prix à la consommation est défini comme une mesure de l'évolution "pure" du prix des produits consommés par les ménages, c’est-à-dire à qualité constante des produits :

« l’objectif d’un indice des prix à la consommation est la mesure des variations au cours du temps du niveau général des prix acquis, utilisés ou payés par la population de référence pour sa consommation. Cet indice est estimé à partir d’une suite de mesures synthétiques des variations relatives, d’une période à l’autre, des prix d’un ensemble fixe de biens et de services de consommation constant en quantité et par leurs caractéristiques… ».

En France, l’indice des prix à la consommation est calculé par l’Insee au moyen d’un échantillon de 180 000 prix relevés chaque mois pour un ensemble fixe de biens et de services, mis à jour chaque année, complété par des données tarifaires, représentatif de l’ensemble des biens et services consommés par les ménages.

La mise en place de l’euro a été un révélateur du décalage entre l’inflation mesurée et l’inflation ressentie par le public. Tous les pays concernés ont connu un même décrochement lors du passage à l’euro, comme le confirment des travaux récents de la Commission européenne. Le décalage persiste dans notre pays, contrairement à certains partenaires.

Les controverses sur l’indice des prix sont souvent concomitantes des débats sur le pouvoir d’achat. Une partie des écarts entre les différentes mesures du pouvoir d’achat tient aux aspects démographiques : compte tenu de la croissance dynamique de la population et encore plus du nombre de ménages, l’évolution du pouvoir d’achat par tête, par ménage, ou par unité de consommation est inférieure de 0,5 à 1,4 point par an à l’évolution du pouvoir d’achat de l’ensemble des ménages.

La notion de « dépenses contraintes », qui n’est pas encore définie de façon consensuelle, concerne habituellement les dépenses pré-engagées, et notamment celles qui font l’objet d’abonnements ou de prélèvements automatiques et qui, de ce fait, ne peuvent pas être facilement renégociées : loyers et charges, gaz, électricité, primes d’assurances obligatoires, remboursements d’emprunts et impôts directs. Le poids de ces dépenses dites contraintes a sensiblement augmenté dans le budget des ménages au cours des dernières années, passant de 41 % en 2001 à près de 45 % en 2006. L’augmentation est encore plus sensible pour les ménages modestes, les dépenses pré-engagées s’élevant en 2006 à près des trois quarts du revenu courant des 20 % de ménages aux revenus les plus faibles, contre un peu plus de la moitié en 2001.



2. Extraits du rapport pour le Conseil d’Analyse Ec onomique « Mesurer le pouvoir d’achat » de Philippe Moati et Robert Roche fort

(…) Le pouvoir d’achat est aussi devenu un thème sur lequel s’exprime un fort scepticisme à l’égard des chiffres publiés, car les ménages ne se contentent pas de revendiquer l’amélioration de leur pouvoir d’achat ; ils mettent en doute les statistiques qui soutiennent que celui-ci augmente.

Les résultats de l’enquête mensuelle de conjoncture de l’INSEE auprès des ménages vont dans le même sens. Un décalage significatif apparaît à partir de 2004 entre l’évaluation par les ménages de leur situation financière et la mesure du pouvoir d’achat.

(…) Pour l’économiste, le pouvoir d’achat est la quantité de biens et de services que l’on peut acheter avec le revenu disponible. Il suffit donc que la hausse des revenus dépasse celle des prix pour que le pouvoir d’achat progresse. De façon plus empirique, l’homme de la rue raisonne différemment : « son pouvoir d’achat » représente « sa » capacité à acquérir les biens et les services qui forment les standards du moment. Or, il est indéniable que depuis une dizaine d’années les coûts supplémentaires résultant de l’apparition de biens et de services qui n’existaient pas auparavant ainsi que des nouveaux modes de vie et de consommation devenus la norme ont progressé plus vite que les revenus.

Équiper chaque personne d’un téléphone portable, acquérir un micro-ordinateur, s’abonner à Internet à haut débit… a généré des dépenses récurrentes, qui plus est prélevées souvent chaque mois sur le compte bancaire sans qu’on n’en ait la maîtrise. Une famille de deux adultes peut y consacrer plus de 100 € par mois, ce qui peut atteindre 5 à 8% du revenu courant. De manière globale, l’INSEE estime que les biens et services issus des TIC ont représenté en 2005 une dépense équivalente à 4,2% du budget des ménages. Ce poids n’était que de 1,3% en 1960. Pour faire face à ces nouveaux besoins, les consommateurs ont à la fois réduit leur épargne, souscrit du crédit, opté pour du low-cost et du hard-discount pour les produits les plus banalisés et parfois même réduit leur consommation en volume dans certains secteurs. Mais ils ont mal vécu cette nécessité de déclasser certains postes de leurs achats et de se priver de certains autres. Ils ont ressenti cela comme un appauvrissement, une baisse du pouvoir d’achat, alors que du strict point de vue de l’analyse économique, il s’agit d’arbitrages dans un contexte de faible croissance ou de stabilité de leurs ressources.

On assiste donc à une confusion entre pouvoir d’achat et niveau de vie. (…)

Une première manière de réduire la fracture entre le mesuré et le perçu – rassurante pour les producteurs de statistiques mais peut-être plus inquiétante pour ce que cela impliquerait sur le plan sociétal – est d’admettre que les ménages, victimes de biais de perception, se trompent dans l’évaluation de la dynamique des prix et dans celle de leur pouvoir d’achat. (…)

Une deuxième piste d’interprétation dirait que ni les statistiques, ni les ménages ne se trompent mais que simplement, les statistiques adoptent une perspective macroéconomique là où les ménages sont naturellement enclins à considérer les choses de leur point de vue individuel. (…)



Troisième voie de réflexion, la plus inconfortable. Les conventions présidant à la mesure de la dynamique des prix ne conduiraient-elles pas à une évaluation erronée de l’évolution du pouvoir d’achat, ou à tout le moins à une mesure qui ne correspond pas à ce que les ménages ressentent comme le coût de la vie ?

Le strict objectif de l’IPC (dont est issu le dénominateur dans le calcul du pouvoir d’achat) est simple et clair : mesurer l’inflation. Cela est en particulier nécessaire pour les indexations prévues dans de nombreux contrats afin de protéger les parties des effets de la dépréciation de la monnaie. Or cela, on l’a compris, est loin de suffire pour rendre compte du coût de la vie. (…)

Alors que s’accélère le renouvellement des références dans la distribution, la mesure de la qualité et donc de ses changements s’avère particulièrement complexe. (…) les améliorations de qualité bien souvent s’imposent aux consommateurs, car les nouveaux produits chassent purement et simplement leurs prédécesseurs ou bien du fait que les nouveaux standards de qualité s’imposent comme normes de consommation. Dans cette optique, pour le consommateur, le coût de satisfaction de ses besoins – le « coût de la vie » – augmente sensiblement plus vite que ne le dit l’IPC. (…)

La crise de confiance dans les indicateurs économiques doit nous inciter à les faire évoluer (ainsi que les représentations qui les sous-tendent) afin de les adapter aux caractéristiques fondamentales du système économique et social contemporain. (…)



Projet de loi pour le développement de la concurren ce

au service des consommateurs

Le Gouvernement a fait du pouvoir d’achat des Français l’une des principales priorités de son action, ce qui passe non seulement par une politique de revalorisation de l’incitation au travail, mais également par une action durable sur le niveau des prix. Le principal levier de l’action sur les prix consiste à redonner les moyens de faire jouer la concurrence, dès lors qu’elle bénéficie aux consommateurs, dans tous les secteurs de l’économie : les premières mesures les plus urgentes font l’objet du projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ». Face à la hausse des cours de certaines matières premières agricoles, il fallait revoir l’encadrement des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, en redonnant à ces derniers des marges de manoeuvre supplémentaires pour faire baisser les prix. La première étape de la réforme de la loi Galland, introduite par la loi du 2 août 2005, a permis de restituer chaque année près de 2,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux consommateurs, tout en créant plus de 20 000 emplois. Le présent projet de loi envisage de réintégrer désormais toutes les marges arrière dans le seuil de revente à perte, pour permettre aux distributeurs de faire bénéficier les consommateurs de l’ensemble des avantages négociés dans le cadre de leur relation commerciale avec chaque fournisseur, laquelle sera désormais définie dans un unique contrat. Un dispositif spécifique est par ailleurs prévu pour les produits agricoles. Les services de communications électroniques (téléphone/internet) apportent à l’évidence une grande valeur ajoutée dans la vie quotidienne des Français, mais ils représentent aussi des dépenses souvent ressenties comme contraintes, à l’importance croissante. Afin de redonner sa pleine liberté de choix au consommateur, le projet de loi améliore les conditions de sortie des contrats, en plafonnant les durées de préavis et les délais de restitution des dépôts de garantie et autres avances. Par ailleurs, l’évolution technologique rapide nécessitant un niveau élevé de confiance des consommateurs, le projet de loi envisage d’améliorer les relations entre opérateurs et consommateurs par la gratuité du temps d’attente et la non sur-taxation des appels aux services d’assistance téléphonique. En matière bancaire, le projet de loi prévoit que les consommateurs puissent recourir dans une plus large mesure à la médiation pour favoriser la résolution des litiges à l’amiable : le périmètre sera ainsi élargi aux placements et aux crédits. Par ailleurs, la mise en place d’un récapitulatif annuel des frais bancaires permettra d’accroître la transparence sur les coûts, pour un meilleur exercice de la concurrence. Enfin, le projet de loi envisage la recodification à droit constant du code de la consommation, pour lui redonner une clarté et une cohérence de nature à en faciliter la lecture pour les professionnels qui l’appliquent et les consommateurs qui en bénéficient.

conférence de presse « cycle emploi pouvoir d’achat » - dossier de presse · 2016-02-24 ·...

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