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Steuern
Impôts
Direction des finances, Intendance des impôts
Remplir sa déclaration d’impôt
en pleine transition numérique
23 janvier 2020 1
Claudio Fischer, Intendant des impôts
Conférence de presse annuelle
Steuern
Impôts
Sommaire
‒ Déclaration d’impôt 2019
‒ La fiscalité dans le canton de Berne
‒ Impunité sur dénonciation spontanée
‒ Echange automatique de renseignements (EAR)
‒ Projets à l’Intendance des impôts
23 janvier 2020 2
Steuern
Impôts
Déclaration d’impôt 2019
23 janvier 2020 3
Steuern
Impôts
Situation actuelle (1/2)
L’envoi des 642 000 déclarations d’impôt 2019 est en cours.
‒ Envoi du 15 janvier au 5 février 2020
‒ A cela s’ajoutent 37 700 déclarations d’impôt pour les sujets fiscaux
virtuels (p. ex. communautés d’héritiers, sociétés en nom collectif ou en
commandite et sociétés simples)
Envoi les 13 et 14 janvier 2020
Le 23 janvier, les quelque 56 000 abonné-e-s recevront notre newsletter,
«10 minutes».
23 janvier 2020 4
Steuern
Impôts
Situation actuelle (2/2)
Délais de dépôt des déclarations d’impôt (DI)
‒ Personnes salariées > 15 mars
‒ Personnes indépendantes > 15 mai
‒ Sociétés de personnes
et sujets fiscaux virtuels > 15 mai
23 janvier 2020 5
Steuern
Impôts
L’expédition en chiffres
23 janvier 2020 6
Steuern
Impôts
Nouveautés concernant la déclaration d’impôt 2019
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Gains réalisés à des jeux d’argent‒ Tous les gains doivent être déclarés, même ceux qui ne sont pas
imposables.
‒ Actuellement, les gains réalisés dans des casinos suisses ne sont pas
imposés. A partir du 1er janvier 2019, c’est également le cas des gains
réalisés à des jeux dits «de petite envergure».
p. ex. gains de loterie / tombola d’une association sportive locale
Les gains réalisés à des jeux dits «de grande envergure» ou à des jeux
de casinos suisses en ligne ne sont pas imposables jusqu’à 1 million de
francs.
p. ex. gains à l’Euromillions (billets achetés en kiosque)
Steuern
Impôts
TaxMe online avec BE-Login depuis 2019
23 janvier 2020 8
www.taxme.ch Déclaration
d’impôt
Se connecter à BE-Login
Remplir sa DITéléverser les
justificatifs
Valider et déposer sa DI
en lignee-facture
~ 97 000 inscriptions instantanées
~ 115 000 déclarations d’impôt déposées en ligne
~ 164 000 justificatifs téléversés Document le plus souvent téléversé (~ 55%):
cotisations au pilier 3a/rachats 2e pilier
17% sont âgés de 16 à 25 ans
44% sont âgés de 26 à 45 ans
27% sont âgés de 46 à 65 ans
12% ont plus de 65 ans
Steuern
Impôts
Evolution de 2011 à 2018
23 janvier 2020 9
Steuern
Impôts
TaxMe online avec BE-Login: nouveautés
23 janvier 2020 10
Introduction du relevé fiscal
numérique
Les contribuables peuvent
demander un relevé fiscal
numérique à leur banque, le
téléverser et en importer les
données automatiquement dans
l’état des titres de leur déclaration
d’impôt. Chacun peut se renseigner
auprès de sa banque.
Steuern
Impôts
En utilisant TaxMe online avec BE-Login…
…on peut…
‒ télédéclarer de bout en bout (valider et déposer votre déclaration
d’impôt en ligne),
‒ consulter ses bordereaux, ses taxations et ses paiements,
‒ commander des bulletins de versement,
‒ former réclamation en ligne,
‒ remplir la déclaration d’impôt d’autres personnes…
… et ce, 24h sur 24h, où que l’on soit.
23 janvier 2020 11
Steuern
Impôts
Guide 2019 pour les personnes physiques
‒ Lorsqu’ils remplissent leur déclaration d’impôt en ligne, les contribuables
peuvent cliquer sur le «i» pour obtenir des informations sur le point en
question.
‒ www.taxme.ch/guide-pp
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Steuern
Impôts
Vidéos explicatives
23 janvier 2020 13
Quatre nouvelles vidéos expliquent
comment utiliser TaxMe online avec
BE-Login.
Steuern
Impôts
La fiscalité dans le canton de Berne
Perspectives 2020/2021
23 janvier 2020 14
Steuern
Impôts
Révision 2021 de la loi sur les impôts
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Déroulement
Corapport des
directions et
discussions avec les
communes
Consultation des
partis, des
associations et des
communes
Votation du 19.5.2019
concernant le PF17 / la RFFA
(Avril - juin 2019)
Entrée en vigueurSituation actuelle
(Novembre 2019 et
mars 2020)
Délibération au
Grand Conseil
(1.1.2020 et
1.1.2021)(Janvier - mars 2019) (D’avril à juin 2020)
Délai référendaire et
votation éventuelle
Steuern
Impôts
Révision 2021 de la loi sur les impôts
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Principaux points après la 1re lecture au Grand Conseil
Décisions prises:
Déduction supplémentaire pour recherche et développement de 50%
Limitation de la réduction fiscale de 70% max.
Baisse de l’impôt sur le capital à 0,05‰
La part imposée des dividendes reste de 50%.
Quotité d’impôt distincte pour les personnes morales –
écart de 20% max.
Relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers à
16 000 francs max
Suppression des règles fiscales applicables aux sociétés à statut particulier
Patent box avec allégement de 90% max.
Steuern
Impôts
Evaluation générale 2020
23 janvier 2020 17
Situation initiale
En mars 2017, le Grand Conseil a ordonné une évaluation générale
des immeubles non agricoles pour 2020 (art. 182, al. 1 LI).
Le Grand Conseil fixe non seulement la date déterminante (2020) et la
période d’évaluation (de 2013 à 2016), mais aussi la médiane cible
(70% de la valeur vénale) à l’article 2, alinéa 3 du décret (≠ art. 182,
al. 1 LI).
L’arrêt du Tribunal fédéral du 9 août 2019 (2C-463/2017, 2C_466/2017)
abroge l’article 2, alinéa 3 du décret.
Steuern
Impôts
Evaluation générale 2020
Conséquences:
‒ L’article 2, alinéa 3 est abrogé; le reste du décret demeure inchangé.
‒ L’évaluation générale doit être réalisée en 2020, mais il manque la
médiane cible.
Suite des opérations:
‒ Le Grand Conseil prévoit de poser les bases légales et de fixer la
médiane cible (session de mars 2020).
23 janvier 2020 18
Situation actuelle
Steuern
Impôts
Extrapolation de la médiane cible (70%): nord du canton
23 janvier 2020 19
Légende
Valeur officielle EG20 (certaines communes
regroupées)
Evolution en %
Steuern
Impôts
Extrapolation de la médiane cible (70%): sud du canton
23 janvier 2020 20
Légende
Valeur officielle EG20 (certaines communes
regroupées)
Evolution en %
Steuern
Impôts
Evaluation générale 2020
23 janvier 2020 21
Calendrier
Janvier Février MarsJanvier Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Steuern
Impôts
Nouveautés concernant la déclaration d’impôt 2020
23 janvier 2020 22
Frais immobiliers
‒ Actuellement, les coûts des mesures d’économie d’énergie sont
déductibles.
‒ A partir de l’année fiscale 2020, s’ils sont supérieurs au revenu
imposable de l’année fiscale considérée, l’excédent sera également
déductible pendant les deux périodes fiscales suivantes.
‒ Autre nouveauté: les frais de démolition en vue d’une reconstruction
seront également déductibles au titre de frais visant à économiser
l’énergie, à condition que le bâtiment démoli soit remplacé par un
nouveau bâtiment.
Steuern
Impôts
Nouveautés concernant la déclaration d’impôt 2020
23 janvier 2020 23
Même montant maximal pour les cotisations au pilier 3a
‒ En 2020, le montant maximal des cotisations au pilier 3a restera le
même, soit de 6826 francs pour les contribuables qui cotisent au 2e pilier
(LPP / caisse de pension) et de 20 pour cent du revenu de l’activité
lucrative, dans la limite de 34 128 francs, pour ceux qui ne cotisent pas
au 2e pilier.
Steuern
Impôts
Première déclaration à 18 ans
23 janvier 2020 24
Situation initiale
Mit Erwerbseinkommen
Anzahl Minderjährige
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
18000
20000
2014 2015 2016 2017
Mit Erwerbseinkommen Anzahl Minderjährige
Steuern
Impôts
Première déclaration à 18 ans
23 janvier 2020 25
Imposition des jeunes
‒ Les mineurs sont imposés en leur propre nom uniquement sur leur
revenu du travail, indépendamment de leur âge.
‒ Jusqu’à présent, les jeunes Bernois et Bernoises recevaient donc leur
lettre et leur déclaration d’impôt à partir de l’âge de 16 ans.
‒ Mais souvent, leur revenu est si bas que l’impôt est nul.
‒ Ces documents ne seront désormais envoyés aux jeunes qu’à partir de
l’âge de 18 ans.
Steuern
Impôts
Première déclaration à 18 ans
23 janvier 2020 26
Envoi de la déclaration d’impôt (DI)
‒ Jeunes nés en 2003 et avant: première déclaration à 16 ans
‒ Jeunes nés à partir de 2004: première déclaration à 18 ans
2019 2020 2021 2022
Naissance en
2003 et avant
16 ans
1re DI
17 ans
2e DI
18 ans
3e DI
19 ans
4e DI
Naissance à partir
de 2004
15 ans 16 ans 17 ans 18 ans
1re DI
Steuern
Impôts
Impunité sur dénonciation spontanée
23 janvier 2020 27
Steuern
Impôts
Dénonciations spontanées (1/4)
Evolution du nombre
23 janvier 2020 28
Steuern
Impôts
Dénonciations spontanées (2/4)
Evolution des montants déclarés
23 janvier 2020 29
(fortune non déclarée)
Steuern
Impôts
Dénonciations spontanées (3/4)
Evolution du produit dégagé
23 janvier 2020 30
en mio de CHF
(intérêt moratoire
compris)
Base: cas taxés
Steuern
Impôts
Fortune dénoncée (4/4)
23 janvier 2020 31
Année Fortune (en CHF)
2019 ~ 200 millions
2018 ~ 550 millions
2017 ~ 755 millions
2016 ~ 396 millions
2015 ~ 286 millions
2014 ~ 325 millions
2013 ~ 355 millions
2012 ~ 250 millions
2011 ~ 160 millions
2010 ~ 85 millions
Steuern
Impôts
Echange automatique de
renseignements (EAR)
23 janvier 2020 32
Steuern
Impôts
Données reçues pour l’année fiscale 2017
23 janvier 2020 33
‒ Le canton de Berne a reçu environ 135 000 avis de l’AFC.
‒ Dans un premier temps, près de 400 avis, avec un solde de compte
supérieur à un million de francs, ont été systématiquement vérifiés.
‒ Jusqu’à présent, des procédures en rappel d’impôt et pour soustraction
d’impôt ont été ouvertes dans sept cas.
Le reste des avis sont en cours de vérification en procédure ordinaire.
Steuern
Impôts
EAR de l’automne 2019 pour l’année fiscale 2018
23 janvier 2020 34
‒ Le canton de Berne a reçu près de 150 000 avis de l’étranger.
Proportion des avis d’EAR
2018 par classe de fortune
51.86%
25.38%
15.25%
3.29%
2.84%0.39% 0.72%
0.26%
1: 0 - 1'000
2: 1'000 - 10'000
3: 10'000 - 50'000
4: 50'000 - 100'000
5: 100'000 - 500'000
6: 500'000- 1'000'000
7: 1'000'000 - 10'000'000
8: > 10'000'000
Steuern
Impôts
EAR de l’automne 2019 pour l’année fiscale 2018
23 janvier 2020 35
Pays Nombre %
1. Allemagne 61 697 41,21 %
2. Portugal 16 386 10,94 %
3. France 13 488 9,01 %
4. Italie 9187 6,14 %
5. Espagne 6924 4,62 %
6. Grande-Bretagne 4953 3,31 %
7. Autriche 3929 2,62 %
8. Liechtenstein 3577 2,39 %
9. Australie 3196 2,13 %
10. Chypre 2866 1,91 %
Steuern
Impôts
Projets à l’Intendance des impôts
Petit tour d’horizon
23 janvier 2020 36
Steuern
Impôts
Suppression de TaxMe offline (31.12.2020)
‒ TaxMe offline peut être utilisé une dernière fois pour remplir la
déclaration d’impôt 2019.
‒ Ce logiciel doit être réédité chaque année, ce qui représente
d’importants travaux de développement et coûte très cher.
‒ Le nombre d’utilisateurs baisse chaque année.
Depuis qu’il est possible de téléverser des justificatifs et de valider sa
déclaration d’impôt en ligne (depuis début 2019), ce nombre a encore
baissé.
‒ Autres possibilités: utiliser TaxMe online avec BE-Login & Dr. Tax
23 janvier 2020 37
Steuern
Impôts
En 2020 aussi, l’Intendance des impôts est à l’écoute de
sa clientèle‒ Nouveaux horaires des permanences téléphoniques depuis le 1.1.2020:
‒ Ligne principale et centres d’appel
‒ Lundi, mercredi et vendredi 8h - 13h
‒ Mardi et jeudi 12h - 16h30
‒ Support TaxMe online & BE-Login
‒ Du lundi au vendredi 8h - 12h
13h - 16h30
‒ Les horaires de l’accueil et des guichets ne changent pas.
(Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 16h30)
‒ 24h sur 24h et 7 jours sur 7 en ligne, sur www.taxme.ch, et dans l’espace Impôts de BE-Login
‒ Au salon Zuhause, à Berne, du 26 au 29 mars 2020
‒ Au salon des métiers et de la formation (BAM), du 22 au 25 août 2020
23 janvier 2020 38
Steuern
Impôts
L’Intendance des impôts en direct
Des experts de l’Intendance des impôts expliqueront comment remplir la
déclaration d’impôt 2019 dans une webdiffusion:
‒ Le mercredi 4 mars 2020, à 12h15 (en allemand)
‒ Le mercredi 4 mars 2020 à 18h (en français)
Rendez-vous à l’heure souhaitée sur www.taxme.ch!
23 janvier 2020 39
Steuern
Impôts
Un grand merci pour votre collaboration!
23 janvier 2020 40
Steuern
Impôts
Contact
Tanja Bertholet
Relations publiques
+41 31 633 60 76
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