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Conditions d’utilisation de Cozy

1 CONDITIONS D'UTILISATION "CLAIRES ET COMPREHENSIBLES"

1.1 BIENVENUE SUR COZY ! Avant toute chose, nous vous remercions d’avoir rejoint la communauté Cozy. La mission de Cozy Cloud est

de vous permettre de reprendre le contrôle sur vos données personnelles et les usages qui en sont faits par

des prestataires tiers.

1.1.1 Utiliser nos services implique d’accepter d'abord les présentes conditions d’utilisation

Chez Cozy Cloud, nous sommes très attachés au fait que chaque utilisatrice et chaque utilisateur du service

Cozy comprenne pleinement les engagements auxquels elle/il souscrit. Nous essaierons donc de les

formuler de la manière la plus claire et la plus compréhensible possible. N’hésitez pas à nous faire des

retours si un point vous paraît difficile à comprendre !

1.1.2 Les Conditions d'utilisation "claires et compréhensibles" prévalent

1 Les conditions d'utilisation détaillées du service Cozy ci-dessous détaillent l'ensemble des droits et

obligations qui s'imposent à vous comme à Cozy Cloud.

2 En cas de contradiction entre les Conditions d'utilisation "claires et compréhensibles" et les

conditions d'utilisation détaillées du service, les présentes Conditions d'utilisation "claires et

compréhensibles" prévaudront. Pas de mauvaises surprises, donc, si vous lisez et que vous acceptez les

présentes Conditions d'utilisation "claires et compréhensibles".

3 L'ensemble des conditions d'utilisation du service Cozy prennent en compte la réforme du droit des

contrats (Ord. 2016-131 du 10 février 2016 applicable au 1er octobre 2016).

1.2 DUREE DU SERVICE COZY

1.2.1 Un service résiliable tous les ans

Le service Cozy est à durée déterminée d'une durée initiale d'un (1) an (la "Durée Initiale"), payable par

tranche mensuelle. A l'issue de la Durée Initiale, soit vous donnez votre consentement exprès pour une

nouvelle durée déterminée comme peut vous le proposer Cozy Cloud, soit le service est renouvelé pour

une durée indéterminée, payable mensuellement et d'avance.

1.2.2 Droit de rétractation

Si vous êtes utilisatrice/utilisateur du service Cozy à titre personnel, vous êtes consommateur au sens du

Code de la consommation (art. liminaire). De ce fait, vous bénéficiez d'un droit de rétractation (art. L.221-

18 à L.221-28 Code de la consommation), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à

l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date

d'ouverture de votre compte Cozy, par courrier postal ou par e-mail à Cozy Cloud [[email protected]].

Si vous avez payé des sommes par anticipation à Cozy Cloud, ces sommes vous seront alors intégralement

restituées.

1.2.3 Evolution (possible) des conditions d'utilisation

1 Si Cozy Cloud venait à modifier les conditions d'utilisation de son service, Cozy Cloud vous

demandera à nouveau votre consentement préalable. Si vous n'acceptez pas expressément les conditions

d'utilisation du service Cozy, ou l'une quelconque des nouvelles versions des conditions d’utilisation, vous

ne pourrez plus bénéficier du service Cozy. Ce dont nous serions sincèrement désolés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7FB8DA4E5DCB80AF73034CAE9BBC7EF4.tpdila23v_3?idSectionTA=LEGISCTA000032227360&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20161123



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2 Les conditions d'utilisation du service Cozy étant un contrat d'adhésion entre vous et Cozy Cloud

(conditions générales soustraites à la négociation - art.1110 [nouveau] Code civil), vous disposez du droit de

demander l'annulation judiciaire de ses clauses qui seraient manifestement déséquilibrées (art.1171

[nouveau] Code civil).

1.2.4 Conditions spécifiques à certaines fonctions / options

Attention, certains services ou certaines options proposées par Cozy Cloud peuvent être soumis à des

Conditions Particulières de service que vous devrez accepter au préalable. Ces Conditions Particulières de

service prévaudront sur les conditions d'utilisation que vous aurez précédemment acceptées.

Juridiquement, nous ne pouvons pas faire autrement.

1.3 QUI EST COZY CLOUD ? Le service Cozy vous est proposé par Cozy Cloud SAS, dont le siège se situe au 158 rue de Verdun 92800

Puteaux et dont le numéro d'identification est 789 037 678 RCS Nanterre. Les applications que vous

trouverez dans le service Cozy sont fournies par Cozy Cloud ou par la communauté des utilisateurs Cozy.

1.4 L’ETHIQUE DE COZY CLOUD

1.4.1 En utilisant Cozy, vous adhérez à notre éthique

Le service Cozy est centré autour de certaines valeurs et d’une vision particulière du monde numérique.

Utiliser le service Cozy signifie que vous acceptez de respecter notre éthique :

(i) le respect de votre vie privée est au cœur de notre démarche et de notre service ;

(ii) nous sommes engagés dans la transparence sur les fonctionnalités de notre service et l’utilisation

de vos données grâce au service Cozy ;

(iii) nous valorisons le caractère open source de notre plateforme ;

(iv) nous visons à vous fournir le meilleur service possible, tant en termes de facilité d’usage que de

sécurité technique, pour éviter toute intrusion dans votre service Cozy ou votre compte et toute utilisation

non autorisée (sans votre consentement préalable) de vos données.

1.4.2 Charte du "Self Data"

Pour encore plus de transparence, Cozy Cloud a souscrit à la Charte du "Self Data" que vous pouvez lire en

sur le site du projet MesInfos [http://mesinfos.fing.org/] et dont les principaux engagements sont les

suivants :

(i) Cozy Cloud s'engage d'abord et par-dessus tout à respecter la réglementation européenne ainsi que

la législation française relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée ;

(ii) L’accès, l’ajout ou la récupération de vos données personnelles de votre service Cozy, l’installation

et l’activation d’une application ou d’un service utilisant vos données, ainsi que le partage de vos données

avec des tiers, ne peuvent intervenir que sur la base de votre consentement préalable, informé et explicite,

et sous votre contrôle permanent ;

(iii) Vous pouvez à tout moment corriger ou supprimer vos données personnelles stockées dans votre

service Cozy ;

(iv) Le stockage, l’utilisation et l’échange vos données personnelles, ainsi que d’identités numériques,

sont techniquement sécurisés dans votre service Cozy au meilleur niveau de l’état de l’art (ce qui se fait

techniquement de mieux à notre connaissance) ;

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(v) Cozy Cloud s'engage à ne pas vous proposer de services ou d'applications qui vous inviteraient à

vendre ou à louer vos données contre rémunération ;

(vi) Vous disposez en permanence de la possibilité de récupérer toutes vos données et tous vos

contenus stockés dans votre service Cozy, dans un format numérique structuré, couramment utilisé et

lisible par votre ordinateur, et de réutiliser vos données et contenus comme vous le souhaitez !

1.5 VOUS ETES CHEZ VOUS !

1.5.1 Cozy est un "cloud personnel"

1 Vous êtes la seule personne à avoir accès à vos données, qui ne sont partagées avec aucun

prestataire, sauf accord explicite (clair) et préalable (pas avant votre décision claire) de votre part donné à

ce prestataire. Et même après avoir donné votre accord, vous pouvez à tout moment changer d'avis et

demander à ce que vos données ne soient plus traitées par ce prestataire.

2 Vous pouvez y stocker, synchroniser et partager toutes les données que vous souhaitez. Vous

pouvez installer des applications que Cozy Cloud ne fournit pas et qui vous permettront de visualiser,

utiliser et croiser vos données à votre convenance. Tous ces services vous sont fournis par des prestataires

tiers à Cozy Cloud, pour autant que ces prestataires tiers respectent les conditions d’utilisation et, de ce

fait, l'éthique Cozy Cloud (voir art. "L’éthique de Cozy Cloud" ci-dessus).

3 Attention : Cozy Cloud ne peut être responsable des applications tiers (non fournies par Cozy Cloud)

que vous pourriez utiliser dans votre service Cozy dans la mesure ou Cozy Cloud ne vous les fournit pas, ni

ne les connaît. Lisez attentivement les conditions d'utilisation de ces applications tiers au cas par cas (bon

courage).

1.5.2 Vos données vous appartiennent. Vraiment.

1 Vous êtes l’unique propriétaire des données de votre service Cozy et des sauvegardes que Cozy

Cloud réalise automatiquement.

2 Toute utilisation de vos données par un tiers suppose votre accord explicite et préalable. Vous êtes

libre de supprimer, modifier, copier, partager vos données grâce au service Cozy, et ce aussi longtemps que

vous le souhaitez.

1.5.3 Vous décidez qui exploite vos données, quand et comment.

1 Les applications que vous installez peuvent vous demander des permissions d’accès à vos données.

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser ces permissions d’accès.

2 Le service Cozy est conçu pour vous permettre de contrôler les données sortantes de votre Cozy. Ce

contrôle des applications des tiers est partagé par les utilisateurs de la communauté des utilisateurs Cozy,

et Cozy Cloud s’engage à faciliter pour tous les utilisateurs de Cozy le signalement d’applications

malicieuses. Notre objectif : ce qui est dans votre Cozy reste dans votre Cozy.

1.6 VOUS ACCEPTEZ TOUT DE MEME QUE NOUS COLLECTIONS CERTAINES DONNEES POUR DES

RAISONS PRATIQUES ET LEGALES.

1.6.1 Cozy doit collecter certaines de vos données personnelles. Oui, même nous.

Dans le cadre de son service, Cozy Cloud collecte des données personnelles vous concernant. Ces données

listées ci-dessous font l’objet d'un traitement au sens de la loi française "Informatique et Libertés" et

bientôt du Règlement de l'UE n°2016/679, à des fins de gestion de sa relation entre vous, client et Cozy

Cloud, prestataire. Ce traitement a ainsi fait l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL (norme simplifiée

n°48).

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1.6.2 Liste des données vous concernant collectées par Cozy Cloud.

(i) votre adresse e-mail associée à votre nom de domaine ou, inversement, votre nom de domaine

associé à votre adresse e-mail ;

(ii) le "nom public" (que vous avez choisi) associé à votre compte Cozy (un serveur Cozy en fait) ;

(iii) les adresses IP des terminaux que vous utilisez pour accéder à votre compte Cozy ;

(iv) Les horaires de connexion d'accès à votre compte Cozy ;

(v) Les comptes auxquels une adresse IP s'est connectée ;

(vi) les informations nécessaires à la facturation et au paiement (numéro de carte bancaire, date de

validité et pictogramme de sécurité) des abonnements aux services payants de Cozy.

2 Cozy Cloud s'engage à ne conserver ces données personnelles que pour la durée strictement

nécessaire à la gestion de sa relation commerciale avec vous et la fourniture du service Cozy à votre profit.

Les données nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat peuvent être archivées

dix ans, conformément à la règlementation en vigueur.

1.7 AUCUNE REVENTE DE VOS DONNEES. NI DE PUBLICITE "PERSONNALISEE" GRACE A VOS

DONNEES. 1 Cozy Cloud s’engage à ne jamais revendre les données personnelles que vous nous avez fournies ou

que vous stockez sur votre Cozy.

2 Cozy Cloud n'utilise pas vos données à des fins publicitaires.

1.8 CE QUE COZY CLOUD VOUS GARANTIT EN UTILISANT SON SERVICE. Cozy Cloud vous garantit :

(i) assurer la gestion technique de votre service Cozy (sauf si vous auto-hébergez votre Cozy) ;

(ii) assurer la portabilité de vos données si vous décidez de quitter Cozy (ce sera une triste nouvelle

pour nous) et vous permettre de mettre en œuvre le droit à la portabilité de vos données (c'est la bonne

nouvelle) prévu dans le Règlement EU 2016/679 et dans la Loi pour une République numérique du 7

octobre 2016, applicables à compter du 25 mai 2018 ;

(iii) ne pas analyser vos contenus (y compris vos e-mails !), sans votre accord exprès et préalable.

(iv) Cozy est et restera un service fondé sur un logiciel open-source : vous pouvez copier, modifier (et

améliorer !) le code source. Le choix de l’open source garantit la transparence du service Cozy, qui est

auditable en toute circonstance, conformément à la licence open source du logiciel utilisé par Cozy.

1.8.1 Transparence et information des utilisateurs Cozy

Cozy Cloud s'engage à informer toute autorité française et/ou européenne en cas de faille de sécurité de

son service et de vous en informer si la loi l'exige. Le détail des obligations de Cozy Cloud à ce titre figure à

l'article "Protection des données personnelles".

1.9 COMMUNAUTE ET SUPPORT

1.9.1 Outils à disposition de la communauté des utilisateurs de Cozy Cloud

Cozy Cloud met à la disposition de toutes les utilisatrices et de tous les utilisateurs du service Cozy des

outils (forum, IRC, GitHub) qui vous permettront d’échanger entre vous, de vous entraider et de contribuer

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à l’amélioration de la plateforme Cozy. Nous mettons également à disposition des outils de support officiels

(e-mail, Twitter, documentation).

1.9.2 Pas de sauvegarde de vos données personnelles si vous êtes auto-hébergé.

Si vous décidez d’auto-héberger votre Cozy, vous êtes alors seul responsable de la sauvegarde de vos

données.

C'est le moment de parler de nos responsabilités et des vôtres.

1.10 NOS RESPONSABILITES… ET LES VOTRES ! Chez Cozy Cloud, nous pensons que nous avons chacun nos responsabilités. Commençons par celles de

Cozy Cloud !

1.10.1 Les responsabilités de Cozy Cloud

1 Nous mettons tous nos efforts dans le développement d’une plateforme performante et facile à

utiliser. Cozy Cloud s’engage donc à vous fournir un service de qualité, dans le cadre général d’une

obligation de moyens. En d’autres mots, Cozy Cloud s'engage à faire du mieux possible pour un

professionnel de la matière.

2 En sa qualité d'éditeur d'une solution logicielle en open source, Cozy Cloud est responsable dans les

termes de la licence open source correspondante. Tous les modules Cozy sont sous licence AGPL v3. Les

données sont quant à elles stockées dans CouchDB sous licence Apache.

3 En sa qualité d'hébergeur de vos données, Cozy est responsable dans le cadre défini par la Loi pour

la confiance dans l'économie numérique (LCEN du 21 juin 2004).

1.10.2 Limites de la responsabilité de Cozy Cloud

1 Cozy Cloud agit dans le cadre de son rôle de fournisseur d'une solution logiciel et comme hébergeur

de vos données. Le détail des obligations de Cozy Cloud au titre de son rôle d'hébergeur de vos données est

précisé à l'article "satisfaire à ces réquisitions".

Obligation de COZY CLOUD au titre de la Loi sur la confiance dans l'économie numérique".

2 Cozy Cloud ne peut être responsable de tout problème lié à votre accès à Internet. Vous devez

veiller à ce que votre connexion réponde à vos attentes, Cozy Cloud ne peut rien pour vous sur ce point,

sinon vous conseillez un régime riche en « Fibre ». Il parait que cela est bon pour le transit de vos données.

3 Le maximum de l'indemnisation que Cozy Cloud est susceptible de vous payer en cas de

manquement de la part de Cozy Cloud sera égal au montant que vous aurez payé à Cozy Cloud au titre de

l'ensemble des services que vous aurez souscrits chez Cozy Cloud au titre des douze (12) dernier mois. Le

détail des mécanismes de responsabilité et d'indemnisation proposé par Cozy Cloud figure à l'article

"Responsabilité et assurance".

4 En cas de force majeure (voir article "Force majeure") empêchant Cozy Cloud de vous rendre le

service, les obligations de Cozy Cloud sont suspendues. Si cela doit durer plus de trente (30) jours

consécutifs, vous pourrez résilier votre abonnement au service Cozy et récupérer l'ensemble de vos

données. Cozy Cloud aura également ce droit dans les mêmes conditions avec l'obligation de vous restituer

vos données. Toutes vos données. Sans en conserver de copie.

1.11 VOS OBLIGATIONS ET VOS RESPONSABILITES 1 Si vous utilisez la plateforme Cozy, vous adhérez pleinement et sans réserve à notre éthique ainsi

qu’aux conditions d’utilisation, et si applicable, aux Conditions Particulières de service utilisé.

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2 En cas de manquements graves aux conditions d’utilisation de Cozy Cloud (non-respect de la loi, de

nos conditions d'utilisation, de notre éthique, ou des conditions spécifiques d’utilisation d’un service

particulier, etc.), nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement et de plein droit votre accès à

votre compte Cozy, puis éventuellement après, de résilier tous les services Cozy dont vous bénéficiez

contractuellement jusqu'alors.

1.12 LES CAS DANS LESQUELS COZY CLOUD NE PEUT PAS ETRE RESPONSABLE VIS-A-VIS DE VOUS Cozy Cloud ne peut être responsable si vous agissez de l'une des manières indiquées ci-dessous :

(i) détérioration (intentionnelle ou involontaire de votre part) de la plateforme Cozy ou des

applications fournies par Cozy Cloud ;

(ii) mauvaise utilisation de vos terminaux, faute, négligence, omission ou défaillance de votre part dans

l'accès et l'utilisation de votre compte Cozy (non-respect des conditions d'utilisation, pas de mise en œuvre

des conseils reçus de Cozy Cloud, etc.) ;

(iii) divulgation ou utilisation illicite du mot de passe d'accès à votre compte Cozy ;

(iv) faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Cozy Cloud n'a aucun pouvoir de contrôle ou de

surveillance, par exemple le prestataire d'applications tierces ;

(v) demande d'interruption temporaire ou définitive du service Cozy émanant d'une autorité

administrative ou judiciaire ;

(vi) destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs de

manipulation de votre compte ou de votre terminal qui vous sont imputables directement ou

indirectement.

1.13 DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE 1 Comme Cozy Cloud est une société française qui rend son service grâce à des serveurs situés sur le

territoire français, la loi française s'applique !

2 Si vous êtes un professionnel ayant souscrit à ce titre au service Cozy, vous acceptez que le tribunal

à saisir en cas de litige entre vous et Cozy Cloud soit le Tribunal de commerce de Nanterre.

3 Si vous avez souscrit au service de Cozy en qualité de particulier, vous êtes consommateur au sens

de la loi française et en cas de litige avec Cozy Cloud, vous pouvez saisir le tribunal du lieu du dommage que

Cozy Cloud vous aurait fait subir (Tribunal d'instance ou Tribunal de grande instance dont dépend votre

domicile par exemple), soit le Tribunal d'instance ou le Tribunal de grande instance de Nanterre dont

dépend le siège social de Cozy Cloud.

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2 CONDITIONS D'UTILISATION DETAILLEES

Sommaire

1 Conditions d'utilisation "claires et compréhensibles" ............................................................................... 1 1.1 Bienvenue sur Cozy ! ............................................................................................................................................. 1

1.1.1 Utiliser nos services implique d’accepter d'abord les présentes conditions d’utilisation. .................................. 1 1.1.2 Les conditions d’utilisation "claires et compréhensibles" prévalent .................................................................. 1

1.2 Durée du service Cozy ........................................................................................................................................... 1 1.2.1 Un service résiliable tous les ans ....................................................................................................................... 1 1.2.2 Droit de rétractation ......................................................................................................................................... 1 1.2.3 Evolution (possible) des conditions d'utilisation ................................................................................................ 1 1.2.4 Conditions spécifiques à certaines fonctions / options ...................................................................................... 2

1.3 Qui est Cozy Cloud ? .............................................................................................................................................. 2 1.4 L’éthique de Cozy Cloud ........................................................................................................................................ 2

1.4.1 En utilisant Cozy, vous adhérez à notre éthique ................................................................................................ 2 1.4.2 Charte du "Self Data" ........................................................................................................................................ 2

1.5 Vous êtes chez vous ! ............................................................................................................................................ 3 1.5.1 Cozy est un "cloud personnel" ........................................................................................................................... 3 1.5.2 Vos données vous appartiennent. Vraiment. ..................................................................................................... 3 1.5.3 Vous décidez qui exploite vos données, quand et comment. ............................................................................. 3

1.6 Vous acceptez tout de même que nous collections certaines données pour des raisons pratiques et légales..... 3 1.6.1 Cozy doit collecter certaines de vos données personnelles. Oui, même nous. ................................................... 3 1.6.2 Liste des données vous concernant collectées par Cozy Cloud........................................................................... 4

1.7 Aucune revente de vos données. Ni de pub "personnalisée" grâce à vos données. ............................................. 4 1.8 Ce que Cozy Cloud vous garantit en utilisant son service. ..................................................................................... 4

1.8.1 Transparence et information des utilisateurs Cozy ............................................................................................ 4 1.9 Communauté et support ....................................................................................................................................... 4

1.9.1 Outils à disposition de la communauté des utilisateurs de Cozy........................................................................ 4 1.9.2 Pas de sauvegarde par défaut de vos données personnelles ............................................................................. 5

1.10 Nos responsabilités… et les vôtres ! ...................................................................................................................... 5 1.10.1 Les responsabilités de Cozy Cloud...................................................................................................................... 5 1.10.2 Limites de la responsabilité de Cozy .................................................................................................................. 5

1.11 Vos obligations et vos responsabilités ................................................................................................................... 5 1.12 Les cas dans lesquels Cozy ne peut pas être responsable vis-à-vis de vous .......................................................... 6 1.13 Droit applicable - attribution de compétence ....................................................................................................... 6

2 Conditions d'utilisation détaillées ............................................................................................................. 7 2.1 Préambule ............................................................................................................................................................. 8 2.2 Définitions ............................................................................................................................................................. 9

2.2.1 Contrat .............................................................................................................................................................. 9 2.2.2 Logiciel .............................................................................................................................................................. 9 2.2.3 Maintenance ..................................................................................................................................................... 9 2.2.4 Mise En Production (ou "MEP") ......................................................................................................................... 9 2.2.5 Plateforme ...................................................................................................................................................... 10 2.2.6 Redevance ....................................................................................................................................................... 10 2.2.7 Service ............................................................................................................................................................. 10

2.3 Objet du Contrat - qualité de la prestation ......................................................................................................... 10 2.4 Limites strictes d'utilisation du Logiciel et du Service ......................................................................................... 10 2.5 Durée du Contrat ................................................................................................................................................. 11

2.5.1 Durée Initiale ferme et déterminée ................................................................................................................. 11 2.5.2 Tacite reconduction et prorogation du Contrat ............................................................................................... 11 2.5.3 Modification de la Redevance à l'issue de la Durée Initiale - prorogation - renouvellement du Contrat ......... 12

2.6 Niveaux de Service............................................................................................................................................... 12 2.7 Devoir d'information et obligation de collaboration ........................................................................................... 12

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2.8 Conditions financières ......................................................................................................................................... 13 2.8.1 Dispositions générales ..................................................................................................................................... 13 2.8.2 Retard de paiement et suspension d'exécution ............................................................................................... 13 2.8.3 Circonstances économiques imprévisibles ....................................................................................................... 13 2.8.4 Exécution imparfaite des prestations et réduction du prix .............................................................................. 13

2.9 Protection des données personnelles ................................................................................................................. 14 2.9.1 L'UTILISATEUR est seul responsable du traitement des données ..................................................................... 14 2.9.2 Engagements de COZY CLOUD ........................................................................................................................ 14 2.9.3 Garanties de l'UTILISATEUR concernant les données personnelles .................................................................. 14 2.9.4 COZY CLOUD est sous-traitant du traitement des données personnelles de l'UTILISATEUR ............................ 14 2.9.5 Notification des failles de sécurité ................................................................................................................... 15 2.9.6 Chiffrement des données de l'UTILISATEUR ..................................................................................................... 16

2.10 Obligation de COZY CLOUD au titre de la Loi sur la confiance dans l'économie numérique ............................... 16 2.10.1 Modération des commentaires sur le site de COZY CLOUD ............................................................................. 17

2.11 Responsabilité et assurance ................................................................................................................................ 18 2.12 Résiliation ............................................................................................................................................................ 18

2.12.1 Résiliation pour manquement grave ou à une obligation essentielle ou substantielle .................................... 18 2.12.2 Reconduction tacite et résiliation .................................................................................................................... 18 2.12.3 Conséquences de la résiliation......................................................................................................................... 18 2.12.4 Réversibilité et restitution des données de l'UTILISATEUR ............................................................................... 18 2.12.5 Survivance ....................................................................................................................................................... 19

2.13 Garanties relatives au Service et au Logiciel ........................................................................................................ 19 2.14 Maintenance - Assistance/Support ..................................................................................................................... 20

2.14.1 Assistance / support à l’utilisation du Service .................................................................................................. 20 2.14.2 Maintenance : correction des Bugs du Logiciel ................................................................................................ 20 2.14.3 Mises à jour et nouvelles versions ................................................................................................................... 20

2.15 Dispositions générales ......................................................................................................................................... 20 2.15.1 Droits de propriété intellectuelle de COZY CLOUD sur son site web ................................................................. 20 2.15.2 Confidentialité ................................................................................................................................................. 21 2.15.3 Force majeure ................................................................................................................................................. 21 2.15.4 Autonomie des stipulations ............................................................................................................................. 21 2.15.5 Cession du Contrat .......................................................................................................................................... 22 2.15.6 Notification et computation des délais ............................................................................................................ 22 2.15.7 Avenant et convention sur la preuve ............................................................................................................... 22

3 Conditions Particulières de service .......................................................................................................... 23 3.1 Identification des parties au Contrat ................................................................................................................... 23 3.2 Conditions spécifiques convenues avec l'UTILISATEUR ....................................................................................... 23 3.3 Sous-traitance des prestations d'hébergement .................................................................................................. 23 3.4 Liste des fonctionnalités ou fonction principale du Logiciel : ........................................ Erreur ! Signet non défini. 3.5 Plateforme et application mobile d'accès au Service .................................................... Erreur ! Signet non défini. 3.6 Assistance / support ............................................................................................................................................ 23 3.7 Données techniques relatives à la Plateforme d'hébergement..................................... Erreur ! Signet non défini.

CONDITIONS GENERALES

2.1 PREAMBULE 2.1.1 COZY CLOUD a conçu et développé une application logicielle, standard et paramétrable (le

"Logiciel"), accessible en ligne, qui permet à ses utilisateurs d'importer leurs données personnelles depuis

l'ensemble des services proposés par les prestataires avec lesquels ils ont conclu un contrat d'abonnement,

de les stocker, de les synchroniser et de les partager grâce au logiciel de COZY CLOUD.

2.1.2 L'UTILISATEUR souhaite pouvoir utiliser le Logiciel et, de manière générale, bénéficier des services

proposés par COZY CLOUD dans les conditions qui suivent.

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2.1.3 L'UTILISATEUR reconnaît avoir (i) fait une analyse précise et écrite de ses besoins et (ii) reçu le

détail des qualités essentielles de la prestation proposée par COZY CLOUD (art.1136 [nouveau] Code civil)

lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins. Pour le cas où l'UTILISATEUR n'aurait pas

procédé et remis à COZY CLOUD une analyse préalable et écrite de ses besoins, l'UTILISATEUR reconnaît

que la proposition commerciale de COZY CLOUD vaudra, par défaut, expression de ses besoins.

2.1.4 Préalablement à la signature du Contrat, l'UTILISATEUR reconnaît avoir disposé de la part de COZY

CLOUD de l'ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et

nécessaire avec le contenu du Service ou la qualité de COZY CLOUD, sauf pour l'UTILISATEUR à prouver (i)

qu'il ignorait de manière légitime l'une de ces informations ou qu'il avait fait confiance à COZY CLOUD

(art.1112-1 [nouveau] Code civil) et (ii) que la connaissance de cette information déterminante l'aurait

conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes (art.1130 [nouveau] Code civil). COZY

CLOUD rappelle également à l'UTILISATEUR que le devoir d'information de COZY CLOUD ne porte pas sur

l'estimation de la valeur du Service (art.1112-1 [nouveau] Code civil) que COZY CLOUD s'engage à fournir à

l'UTILISATEUR. Enfin, COZY CLOUD rappelle à l'UTILISATEUR que toute appréciation économique inexacte

du Service par l'UTILISATEUR précédant la signature du Contrat n'est pas une cause de nullité du Contrat

conclu (art.1136 [nouveau] Code civil).

Les parties sont donc convenues de ce qui suit.

2.2 DEFINITIONS 2.2.0 En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre

figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

2.2.1 Contrat

Désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans (i) les Conditions Particulières de service acceptées par

l'UTILISATEUR (ii) les Conditions d'utilisation "claires et compréhensibles" et (iii) les conditions d'utilisation

détaillées, ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé

que le préambule et les annexes en font partie intégrante. En cas de contradiction entre les termes des

Conditions Particulières de service et ceux des Conditions d'utilisation "claires et compréhensibles" ou des

conditions d'utilisation détaillées, les dispositions des Conditions Particulières de service prévaudront

(art.1119 al.3 [nouveau] Code civil). Les parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique (art.1106

[nouveau] Code civil), à titre onéreux (art. 1107 [nouveau] Code civil) et à exécution successive (art. 1111-1


2.2.2 Logiciel

Désigne le logiciel installé sur la Plateforme dont les principales fonctionnalités sont décrites dans les

Conditions Particulières de service (ainsi que les différents modules le composant le cas échéant) et qui

permet à COZY CLOUD de rendre le Service au profit de l'UTILISATEUR qui se connecte à la Plateforme. Est

compris dans le Logiciel le back office permettant d'accéder aux fonctions d'administration et de

paramétrage du Logiciel.

2.2.3 Maintenance

Désigne le service de maintenance corrective du Logiciel et d'assistance/support à utilisation du

Logiciel. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. Les engagements de COZY

CLOUD au titre de la Maintenance sont limitativement définis à l'article 2.14.

2.2.4 Mise En Production (ou "MEP")

Désigne la date à compter de laquelle le Service est accessible en ligne au profit de l'UTILISATEUR.

sur 23

2.2.5 Plateforme

Désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d'hébergement dans lequel le Logiciel est

installé et à partir duquel le Service est rendu à l'UTILISATEUR. Le prestataire sous-traitant opérant la

Plateforme est identifié dans les Conditions Particulières de service.

2.2.6 Redevance

Désigne la somme due par l'UTILISATEUR à COZY CLOUD en contrepartie du droit d'utiliser le Service, hors

prestations additionnelles identifiées comme telles dans les Conditions Particulières de service (phase de

Mise en Œuvre, formation, etc.). La Redevance est facturable et payable dans les conditions fixées aux

Conditions Particulières de service.

2.2.7 Service

Désigne le droit pour l'UTILISATEUR, pour la durée du Contrat fixée dans les Conditions Particulières de

service, (i) d’utiliser le Logiciel installé sur la Plateforme, (ii) les prestations de Maintenance décrites à

l'article 2.14, (iii) les prestations d’hébergement du Logiciel sur la Plateforme décrites à l'article 2.14, ainsi

que (iv) les prestations de stockage et d’hébergement des données de l'UTILISATEUR. Les prestations

comprises dans le Service forment un tout indivisible pour COZY CLOUD.

2.3 OBJET DU CONTRAT - QUALITE DE LA PRESTATION 2.3.1 Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles COZY CLOUD assure, grâce à l'usage

du Logiciel, le Service au profit de l'UTILISATEUR en contrepartie du paiement de la Redevance fixée dans

les Conditions Particulières de service. L'usage du Service est concédé à l'UTILISATEUR, pour ses seuls

besoins personnels, et non pour traiter des données au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux.

2.3.2 La liste des prestations composant le Service défini à l'article 2.2.7, les niveaux de service décrits à

l'article 2.6 et la liste des fonctionnalités du Logiciel définies dans les Conditions Particulières de service (i)

décrivent ensemble, explicitement et de manière exhaustive les qualités essentielles du Service rendu par

COZY CLOUD (art.1133 [nouveau] Code civil) et en considération desquelles les deux parties ont décidé de

contracter, à l'exclusion de toute qualité implicite que l'UTILISATEUR pourrait en attendre et que COZY

CLOUD ne peut connaître et (ii) rendent ensemble le Service de COZY CLOUD d'une qualité conforme aux

attentes légitimes de l'UTILISATEUR et de COZY CLOUD, en considération de la nature des prestations

constituant ensemble et de manière indivisible le Service de COZY CLOUD, des usages et du montant de la

contrepartie que l'UTILISATEUR s'engage à payer à COZY CLOUD pour bénéficier du Service (art.1166


2.4 LIMITES STRICTES D'UTILISATION DU LOGICIEL ET DU SERVICE 2.4.1 Le Service comprend le droit d’utiliser le Logiciel seulement pendant la durée du Contrat définie

dans les Conditions Particulières de service, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire

l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit

ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. Le Service et le Logiciel peuvent être

utilisés seulement en accès distant sur la Plateforme choisie par COZY CLOUD, dans le respect des règles

d’identification et d’affectation des droits de l'UTILISATEUR;

2.4.2 Toute modification ou toute tentative de modification par l'UTILISATEUR des conditions

d'utilisation du Logiciel ou du Service ou toute utilisation du Logiciel ou du Service dans des conditions non

prévues au Contrat sans l'accord préalable et écrit de COZY CLOUD, représente un danger considérable

pour la pérennité de l’entreprise de COZY CLOUD dont la propriété intellectuelle sur le Logiciel constitue

l’actif essentiel et l’unique source de chiffre d’affaires. En conséquence, toute modification ou toute

tentative de modification des conditions d'utilisation du Service, volontaire ou non, par l'UTILISATEUR, est

réputée constituer une inexécution extrêmement grave de la part de l'UTILISATEUR qui entraîne le droit

sur 23

pour COZY CLOUD de suspendre le Service (art. 1219 [nouveau] Code civil) immédiatement et de plein droit

dès la date d'envoi d'une notification en ce sens par COZY CLOUD à l'UTILISATEUR et/ou de résilier le

Service dans les conditions de l'article "Résiliation" pour manquement de l'UTILISATEUR à l'une de ses

obligations essentielles ou substantielles.

2.4.3 Les identifiants de connexion de l'UTILISATEUR du Logiciel sont personnels et confidentiels. Ils ne

peuvent être changés que par l'UTILISATEUR ou à l'initiative de COZY CLOUD sous réserve d’en informer

préalablement l'UTILISATEUR. L'UTILISATEUR s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires

pour conserver secrets les identifiants de connexion et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce

soit. L'UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation des identifiants dont il assure seul la gestion en

ligne. De manière générale, l'UTILISATEUR assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des

terminaux individuels d’accès au Logiciel. Dans l’hypothèse où l'UTILISATEUR aurait connaissance de ce

qu’une personne non habilitée aurait accès au Logiciel, l'UTILISATEUR s'engage à en informer COZY CLOUD

sans délai. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'UTILISATEUR utilisera la procédure mise en place

par COZY CLOUD et accessible via le back office du Logiciel lui permettant de récupérer ses identifiants ou

d'en créer de nouveaux.

2.5 DUREE DU CONTRAT

2.5.1 Durée Initiale ferme et déterminée

2.5.1.1 Le Contrat est formé et prend effet à la réception par COZY CLOUD de l'acceptation de

l'UTILISATEUR (art.1118 [nouveau] Code civil), constituée par l'ensemble accepté par l'UTILISATEUR qui

englobe (i) les Conditions Particulières de service, (ii) les Conditions d'utilisation "claires et

compréhensibles" et (iii) les conditions d'utilisation détaillées (le "Contrat"). COZY CLOUD se réserve le droit

d'interrompre ses prestations à tout moment tant que (i) le Contrat ne sera pas effectivement accepté par

l'UTILISATEUR et (ii) tant que COZY CLOUD n'aura pas encaissé le paiement de la Redevance due par

l'UTILISATEUR. De ce fait, en l'absence d'un Contrat dument accepté par l'UTILISATEUR, tout début

d'exécution par l'UTILISATEUR ou par COZY CLOUD ne vaudra pas manifestation de volonté de nature à

former un contrat au sens de l'article 1103 [nouveau] Code civil.

2.5.1.2 Le Service est conclu pour la durée ferme et déterminée (art. 1212 [nouveau] Code civil) (la "Durée

Initiale") à compter de la date de Mise en Production fixée dans les Conditions Particulières de service. De

ce fait, aucune résiliation "pour convenance" n'est possible de la part de l'UTILISATEUR pendant la Durée

Initiale.

2.5.2 Tacite reconduction et prorogation du Contrat

2.5.2.1 A l'issue de la Durée Initiale fixée dans les Conditions Particulières de service, le Contrat sera

tacitement reconduit (art. 1215 [nouveau] Code civil) à contenu identique, pour une durée indéterminée,

sans modification du montant de la Redevance, sauf pour les parties à convenir d'un commun accord et par

écrit de la prorogation du Contrat par Avenant (art.2.15.7) avant le terme de la Durée Initiale (art. 1213

[nouveau] Code civil). Le Contrat tacitement reconduit est résiliable à tout moment sous réserve du respect

du préavis fixé à l'article 2.12.

2.5.2.2 Si le contrat est tacitement reconduit (art. 1215 [nouveau] Code civil) sans modification du montant

de la Redevance, la Redevance est alors payable mensuellement, d'avance (terme à échoir), tout mois

commencé étant dû, au prorata par mois du montant de la Redevance indiqué dans les Conditions

Particulières de service. La Redevance est alors payable jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation

prononcée dans le respect du préavis fixé à l'article 2.12.

sur 23

2.5.3 Modification de la Redevance à l'issue de la Durée Initiale - prorogation - renouvellement du

Contrat

Si COZY CLOUD notifie à l'UTILISATEUR le nouveau montant de la Redevance à appliquer après la Durée

Initiale :

(i) soit les parties conviennent de conclure un Avenant (art.2.15.7) avant la date d'échéance de la

Durée Initiale, auquel cas le Contrat est prorogé (art. 1213 [nouveau] Code civil) dans des conditions de prix

et de durée déterminée fixées dans l'Avenant de prorogation;

(ii) soit le Contrat est renouvelé pour une durée indéterminée (art. 1214 [nouveau] Code civil) et

l'UTILISATEUR s'engage alors à payer le nouveau montant de la Redevance mensuellement, d'avance

(terme à échoir), tout mois commencé étant dû. La Redevance est alors payable jusqu'à la date de prise

d'effet de la résiliation prononcée dans le respect du préavis fixé à l'article

(iii) Si l'UTILISATEUR estime que COZY CLOUD abuse de son droit à fixer le nouveau montant de Redevance,

il lui appartient de faire application soit de l'article art.1164 [nouveau] Code civil, soit de l'article art.1165

[nouveau] Code civil.

2.6 NIVEAUX DE SERVICE 2.6.1 A compter de la Mise En Production (MEP) du Service et pendant la durée du Contrat fixée dans les

Conditions Particulières de service, COZY CLOUD s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à

rendre le Service disponible 24/24 et 365/365 jours par an.

2.6.2 Le niveau de disponibilité du Service tient compte (i) des interruptions de fonctionnement de

l’Internet dont COZY CLOUD ne peut en aucune manière être responsable, et (ii) des opérations de

maintenance programmée du Logiciel ou de la Plateforme dont l'UTILISATEUR est informé à l'avance par

COZY CLOUD.

2.6.3 COZY CLOUD rappelle à l'UTILISATEUR que la fourniture d'une liaison entre la Plateforme et le

système d'information de l'UTILISATEUR ne figure pas dans le Service et qu'il appartient à l'UTILISATEUR de

disposer d'une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des

données de la Plateforme et de lui en transmettre.

2.6.4 COZY CLOUD RAPPELLE A L'UTILISATEUR QUE L’INTERNET, QUI PERMET A COZY CLOUD DE RENDRE

LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE

INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT

OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN

CONSEQUENCE, COZY CLOUD NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITE DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU

FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.

2.7 DEVOIR D'INFORMATION ET OBLIGATION DE COLLABORATION 2.7.1 A compter de la conclusion du Contrat, chaque partie s'engage à exécuter le Contrat de bonne foi

(art. 1104 [nouveau] Code civil), notamment en coopérant avec l'autre partie dans le cadre de l'exécution

des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l'autre partie tous les documents,

renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre à COZY CLOUD d’assurer le

Service dans les conditions prévues au Contrat.

2.7.2 Il appartient à l'UTILISATEUR, tout particulièrement avant la Mise en Production (i) de vérifier que

le Service correspond à la définition de ses besoins et (ii) de s'assurer que le Service est dimensionné dans

une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs propres que COZY CLOUD ne saurait connaître.

sur 23

2.8 CONDITIONS FINANCIERES

2.8.1 Dispositions générales

2.8.1.1 Le montant et les modalités de paiement (i) de la Redevance et (ii) des éventuelles autres sommes

dues par l'UTILISATEUR au titre des prestations additionnelles sont détaillés dans les Conditions

Particulières de service et sont exprimés TTC.

2.8.1.2 La Redevance exprime la contrepartie que l'UTILISATEUR s'engage à verser à COZY CLOUD pour

bénéficier du Service. D'un commun accord des parties, le montant de la Redevance est déterminé par

l’équilibre que constituent ensemble (i) la pluralité des prestations incluses dans le Service (ii) les qualités

essentielles et explicites de la prestation, (iii) la qualité du Service conforme aux attentes légitimes de

l'UTILISATEUR et de COZY CLOUD.

2.8.2 Retard de paiement et suspension d'exécution

2.8.2.1 Tout retard de paiement de l'UTILISATEUR de plus de trente (30) jours après l’échéance

contractuellement convenue et après rappel par email de COZY CLOUD à l'UTILISATEUR est réputé

constituer une inexécution suffisamment grave de la part de l'UTILISATEUR (art. 1219 [nouveau] Code civil)

pour entraîner le droit pour COZY CLOUD de suspendre immédiatement l'exécution du Service, avec

information simultanée de l'UTILISATEUR par COZY CLOUD, sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte.

2.8.2.2 En cas de résiliation du Contrat (i) par COZY CLOUD pour défaut de paiement de l'UTILISATEUR ou

(ii) par l'UTILISATEUR "sans cause légitime" justifiant une résiliation avant terme, le montant total HT des

Redevances dues par l'UTILISATEUR à COZY CLOUD sur la durée du Contrat non encore exécutée sera

immédiatement exigible à titre d’indemnisation provisionnelle du préjudice subi par COZY CLOUD,

nonobstant le droit pour COZY CLOUD de solliciter en justice l’indemnisation de son entier préjudice. La

notification par COZY CLOUD de la résiliation du Contrat pour défaut de paiement de l'UTILISATEUR

(comme la résiliation du Contrat par l'UTILISATEUR sans manquement de COZY CLOUD) rend certain,

liquide et exigible le montant total HT des Redevances restant à courir sur la durée du Contrat non encore

exécutée.

2.8.3 Circonstances économiques imprévisibles

Conformément à l'article 1195 [nouveau] Code civil, COZY CLOUD déclare ne pas accepter (i) le risque de

fluctuation à la hausse du coût de l'hébergement et du stockage du Logiciel et des données de

l'UTILISATEUR qui lui sont facturés par la Plateforme qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance

de COZY CLOUD ni (ii) le risque de fluctuation à la hausse des prestations liées au chiffrement des données

de l'UTILISATEUR ou de la connexion de l'UTILISATEUR à la Plateforme de COZY CLOUD. En conséquence,

toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % du prix de l'hébergement et/ou du stockage ou des

prestations de chiffrement dont COZY CLOUD justifierait par écrit à l'UTILISATEUR et notifiée par COZY

CLOUD à l'UTILISATEUR (article 2.15.6) est réputée constituer une circonstance économique imprévisible

rendant excessivement onéreuse la prestation du Service pour COZY CLOUD. En cette circonstance, les

parties s'engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit par voie

d'Avenant (article 2.15.7) dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties

pourra prononcer la résiliation du Contrat par notification (article 2.15.6), sans indemnité d'aucune sorte

pour aucune des parties. Avant l'accord sur le nouveau prix ou la résiliation du Contrat dans les conditions

qui précèdent, COZY CLOUD sera tenu d'exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les

modalités convenues avec l'UTILISATEUR.

2.8.4 Exécution imparfaite des prestations et réduction du prix

En cas d'exécution imparfaite des prestations à la charge de COZY CLOUD (art.1223 [nouveau] Code civil)

dont l'UTILISATEUR a commencé à payer le prix, l'UTILISATEUR peut, après mise en demeure de COZY

CLOUD, solliciter une réduction proportionnelle du prix du Service. Dans cette hypothèse, l'UTILISATEUR et

COZY CLOUD s'engagent à négocier de bonne foi un nouveau prix qui devra, pour être applicable, faire

sur 23

l'objet d'un Avenant (article 2.15.7) conclu dans les trente (30) jours de la sollicitation de l'UTILISATEUR. A

défaut d'accord par Avenant dans ce délai, le Contrat sera résilié à la demande de la plus diligente des deux

parties. Si l'UTILISATEUR n'a pas payé les prestations imparfaitement exécutées (même pour des

prestations effectivement facturées mais n'ayant pas donné lieu à encaissement effectif de la part de COZY

CLOUD ), à réception de la mise en demeure de l'UTILISATEUR et par dérogation expresse à l'article 1223

al.2 [nouveau] Code civil, COZY CLOUD informera immédiatement l'UTILISATEUR de sa décision

d'interrompre la prestation du Service, ce défaut de paiement étant alors réputé constituer une

inexécution suffisamment grave de l'UTILISATEUR (art. 1219 [nouveau] Code civil).

2.9 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

2.9.1 L'UTILISATEUR est seul responsable du traitement des données

L'UTILISATEUR garantit être seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées

grâce au Service.

2.9.2 Engagements de COZY CLOUD

COZY CLOUD s'engage à ne traiter techniquement les données de l'UTILISATEUR que pour rendre le Service,

à l’exclusion de tout autre usage, au profit de COZY CLOUD ou de tiers. Conformément à la GRDP, les

données personnelles sont stockées et traitées par COZY CLOUD (et son sous-traitant) sur des serveurs

situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de

l’Union Européenne, sauf en application d'une décision d'adéquation de l'Union Européenne (Argentine,

Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, Suisse, Uruguay et "Privacy Shield").

2.9.3 Garanties de l'UTILISATEUR concernant les données personnelles

2.9.1.2 Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles

notamment le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (ensemble, "General Regulation on Data Protection "

ou "GRDP"), avant toute utilisation du Logiciel ou du Service par l'UTILISATEUR et pendant toute la durée

du Contrat, l'UTILISATEUR garantit à COZY CLOUD:

(i) que les données personnelles qu'il collecte, saisit ou traite à l'occasion de son utilisation du Service

sont relative à sa personne, dans le cadre de sa vie privée et qu'il bénéficie d'une exemption de déclaration

sur le traitement de ses données, s'agissant d'un traitement personnel ou domestique, et non de données

en tout ou en partie professionnelles.

(ii) qu'il est seul responsable du traitement des données personnelles qu'il collecte, saisit ou traite à

l'occasion de son utilisation du Service.

2.9.3.2 Les garanties données par l'UTILISATEUR à COZY CLOUD au titre du présent article sont des

conditions substantielle ou essentielles à la charge de l'UTILISATEUR de sorte que COZY CLOUD ne puisse

voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire,

l'UTILISATEUR s'engage à relever et garantir COZY CLOUD, sans restriction ni réserve, de toute conséquence

notamment pécuniaire mise à la charge de COZY CLOUD.

2.9.4 COZY CLOUD est sous-traitant du traitement des données personnelles de l'UTILISATEUR

2.9.4.1 COZY CLOUD agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles de

l'UTILISATEUR au sens de l'art.28 du Règlement UE 2016/679 ou de l'article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier

1978. En conséquence, COZY CLOUD s'engage (i) à ne pas traiter les données de l'UTILISATEUR autrement

que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données

personnelles de l'UTILISATEUR qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite et

légitime de l'UTILISATEUR.

sur 23

2.9.4.2 COZY CLOUD rappelle à l'UTILISATEUR que, en application de l'art.28.3.h) al.2 du Règlement UE

2016/679, toute nouvelle demande de traitement des données personnelles de l'UTILISATEUR par COZY

CLOUD, même sur instruction expresse de l'UTILISATEUR, qui serait susceptible d'entrainer un non-

respect de la GRDP, entraine l'obligation pour COZY CLOUD d'en informer immédiatement l'UTILISATEUR.

COZY CLOUD se réserve le droit de refuser les instructions de l'UTILISATEUR qui lui sembleraient illicites au

sens des art. 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679. Dans ce cas, un refus écrit et documenté de COZY

CLOUD ne saurait permettre à l'UTILISATEUR de résilier le Contrat, sauf pour l'UTILISATEUR à engager sa

responsabilité à l'égard de COZY CLOUD en cas de résiliation réputée "sans cause légitime" du Contrat.

2.9.4.3 Les obligations de COZY CLOUD, spécialement les prestations de la Plateforme, peuvent être

exécutées par une autre société en sous-traitance. COZY CLOUD demeure seul responsable à l’égard de

l'UTILISATEUR de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant et se porte-fort, au sens de

l'article 1204 [nouveau]) Code civil, du strict respect des dispositions du Contrat par la Plateforme. Si le

tiers dont COZY CLOUD se porte fort n'accomplit pas les prestations contractuellement mises à la charge de

COZY CLOUD, COZY CLOUD peut être condamné à des dommages et intérêts (art.1204 [nouveau] Code

civil).

2.9.4.4 Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, par sa signature du Contrat, l'UTILISATEUR

agrée expressément le prestataire opérant la Plateforme identifié aux Conditions Particulières de service

en qualité de sous-traitant des prestations d'hébergement incluses dans le Service. Les conditions de

paiement conclues entre le sous-traitant et COZY CLOUD sont détaillées dans les Conditions Particulières

de service. Disposant de nombreux clients utilisant son Service via la Plateforme, il n'est pas possible à

COZY CLOUD de soumettre un changement de Plateforme à l'agrément préalable de l'UTILISATEUR. COZY

CLOUD sera libre de changer de Plateforme, sous réserve d'en informer au préalable l'UTILISATEUR,

seulement si (i) la nouvelle Plateforme respecte l'ensemble des engagements de COZY CLOUD au titre de la

GRDP et (ii) COZY CLOUD ne modifie pas le prix de la Redevance.

2.9.4.5 Conformément à l'article 30.1 du Règlement UE 2016/679 et au plus tard le 25 mai 2018, COZY

CLOUD (ainsi que la Plateforme) s'engage à tenir à jour une liste des traitements des données personnelles

de l'UTILISATEUR comportant :

a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du délégué à la

protection des données ;

b) les finalités du traitement ;

c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles

;

d) les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront

communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;

e) le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation

internationale, y compris leur identification respective ;

f) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de

données ;

g) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et

organisationnelles reprenant les dispositions du Contrat.

2.9.5 Notification des failles de sécurité

2.9.5.1 Conformément aux art.33.1 et 33.2 du Règlement UE 2016/679 et au plus tard à compter du 25

mai 2018, COZY CLOUD s’engage à informer l'UTILISATEUR sans délai de toute atteinte à la sécurité des

données personnelles transmises ou traitées via le Service lorsque cette atteinte entraîne, de manière

sur 23

accidentelle ou illicite, l'accès ou la divulgation non autorisée, l'altération, la perte ou la destruction de ces

données, quand cette atteinte à la sécurité des données personnelles "est susceptible d'engendrer un

risque élevé pour les droits et libertés". COZY CLOUD s'engage également à informer la CNIL de toute

atteinte à la sécurité des données personnelles de ses clients UTILISATEURS dans les conditions prévues par

la loi.

2.9.5.2 En cas de survenance d'une atteinte à la sécurité des données de ses clients UTILISATEURS, COZY

CLOUD s'engage (i) à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée du Logiciel

et/ou du Service pour faire cesser la violation de sécurité identifiée, notamment afin de rendre les données

incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et les appliquer aux données concernées

par cette violation de sécurité et (ii) à en justifier par écrit sans délai à l'UTILISATEUR.

2.9.6 Chiffrement des données de l'UTILISATEUR

En application de la loi n°2015-912 "Renseignement" du 24 juillet 2015 et pour le cas où COZY CLOUD aurait

procédé au chiffrement de tout ou partie des données de l'UTILISATEUR en application du Contrat, COZY

CLOUD rappelle à l'UTILISATEUR que, sous peine de sanctions pénales, "[les prestataires] qui fournissent

des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans

un délai de 72 heures aux agents [des services spécialisés de renseignement], sur leur demande, les

conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'ils ont

fournies. Les agents [des services spécialisés de renseignement] peuvent demander aux fournisseurs [des

prestations de cryptologie] de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de 72 heures ces conventions sauf

si [le fournisseur des prestations de cryptologie] démontre qu'il n'est pas en mesure de satisfaire à ces

réquisitions".

2.10 OBLIGATION DE COZY CLOUD AU TITRE DE LA LOI SUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE

NUMERIQUE 0.1 COZY CLOUD est un prestataire technique au sens de l'art.6 I 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004

pour la confiance dans l’économie numérique ("LCEN"). A ce titre, COZY CLOUD ne peut pas voir sa

responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un

UTILISATEUR du service COZY CLOUD si COZY CLOUD n'a pas effectivement connaissance de leur caractère

illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où COZY CLOUD en a

eu cette connaissance, COZY CLOUD a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès

impossible.

0.2 COZY CLOUD rappelle aux UTILISATEURS du site web COZY CLOUD que la responsabilité pénale de

COZY CLOUD ne peut être engagée à raison des informations stockées à la demande d'un UTILISATEUR si

COZY CLOUD n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le

moment où COZY CLOUD en a eu connaissance, COZY CLOUD a agi promptement pour retirer ce message

ou en rendre l'accès impossible.

0.3 En conséquence, outre le contrôle a posteriori exercé par COZY CLOUD directement sur les

commentaires ou dans un message posté par un UTILISATEUR sur le site web de COZY CLOUD, COZY CLOUD

s’engage, dès qu’elle en sera informée par écrit, à vérifier dans les meilleurs délais le caractère

"manifestement" ou "potentiellement" illicite, ou contraire à l’esprit de la communauté COZY CLOUD, du

message porté à son attention, et à tirer toute conséquence du fait de la nature de ce message, se

réservant le droit notamment, mais de manière non limitative, de supprimer le message concerné,

d’interdire l’usage du Service COZY CLOUD à l'UTILISATEUR concerné, de diligenter toute procédure

judiciaire à l’égard de l'UTILISATEUR concerné ayant posté le message ou le commentaire incriminé, etc.

0.4 Si vous rencontrez un message que vous jugez "manifestement" ou "potentiellement" illicite,

signalez le à l'adresse [email protected].

sur 23

2.10.5 Modération des commentaires sur le site de COZY CLOUD

2.10.5.1 COZY CLOUD se réserve le droit de supprimer des commentaires écrits par les

UTILISATEURS et de ses forums de discussion les messages à contenu "manifestement" ou

"potentiellement" illicite, quel qu’en soit le support (photo, dessin, vidéo, texte, voix, sans que cette liste

soit limitative) comme par exemple et sans que cette liste soit limitative :

(i) tout message portant atteinte ou menaçant de porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou à la

respectabilité de la vie sociale, à l'honneur, la considération ou la réputation, à la dignité de la

personne ou imputant des sentiments dont la réalité n'est pas avérée ;

(ii) tout message obscène, haineux, injurieux, vulgaire, dégradant, désobligeant, choquant, moqueur,

polémique, diffamatoire ou à caractère nuisible, menaçant, abusif, sexiste, etc. ;

(iii) tout message contenant des données directement ou indirectement personnelles (adresse,

téléphone, email, données relative à la santé, situation fiscale, etc.) ;

(iv) tout message contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou à caractère sexuel, pédophiles ou

pornographique ;

(v) tout message faisant l'apologie de crime ou de délit, quels qu'ils soient ou incitant directement ou

indirectement au suicide ;

(vi) tout message incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un

groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur origine, ou de leur appartenance ou leur non

appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ou une opinion politique

déterminée ou susceptible par sa nature de porter atteinte à l’égalité entre les hommes et les

femmes.

(vii) tout message incitant à commettre des actes de piratages informatiques (intrusion ou maintient dans

un système de traitement automatisé de données, etc.) ou de contournement de mesures

techniques de protection ou d’informations sur les droits de propriété intellectuelle ;

(viii) tout message contenant un lien hypertexte renvoyant vers d’autres sites dont le contenu serait

susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur ;

(ix) tout message incitant à la consommation de substances illicites ou faisant l’objet d’une

réglementation spécifique, par exemple comme le tabac, l’alcool ou les médicaments ;

(x) tout message contenant des propos tenus en langue étrangère dont le sens ne saurait être

appréhendé facilement et laissant penser qu’ils contreviennent à la législation française en vigueur ;

(xi) tout message à caractère publicitaire ou utilisant une marque déposée notoirement connue auprès

du grand public.

2.10.5.2 De plus, COZY CLOUD se réserve le droit de supprimer des commentaires ou de ses

forums tout message contraire à l’esprit de la communauté COZY CLOUD, comme par exemple mais de

manière non limitative, faisant état de prises de position ou d’opinion politique ou religieuse, et de

manière générale tout message abusif, excessif, déplacé, etc.

2.10.5.3 Au cas où un UTILISATEUR mettrait en ligne un message (i) à contenu "manifestement" ou

"potentiellement" illicite ou (ii) contraire à l’esprit de la communauté COZY CLOUD, COZY CLOUD se réserve

le droit de supprimer ce message et/ou de suspendre le compte de l'auteur du message incriminé, de

manière temporaire ou définitive.

sur 23

2.11 RESPONSABILITE ET ASSURANCE 2.11.1 COZY CLOUD est responsable des dommages immédiats, directs (art. 1231-4 [nouveau] Code civil)

et prévisibles (art.1231-3 [nouveau] Code civil) causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du

Service prouvée par l'UTILISATEUR. COZY CLOUD n’est en aucune manière responsable des dommages

indirects, imprévisibles ou consécutifs causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service, en

ce compris le coût d'obtention d'un logiciel ou la fourniture d'un service de substitution au Logiciel ou au

Service.

2.11.2 En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de COZY CLOUD est limité à

hauteur du montant des Redevances payées par l'UTILISATEUR au titre des douze (12) derniers mois

d’utilisation effective du Service payés par l'UTILISATEUR (art.1231-3 [nouveau] Code civil), sauf en cas (i)

de dommage corporel, (ii) de faute lourde ou dolosive de COZY CLOUD (art.1231-3 [nouveau] Code civil) (iii)

de contrefaçon par COZY CLOUD des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou (iv) de non-respect par

COZY CLOUD des obligations sanctionnées pénalement de la GRDP. L'UTILISATEUR ne pourra mettre en

cause la responsabilité de COZY CLOUD que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement

en cause.

2.11.3 COZY CLOUD déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable,

d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle

pouvant lui incomber à raison de l’exécution du Contrat.

2.12 RESILIATION

2.12.1 Résiliation pour manquement grave ou à une obligation essentielle ou substantielle

Le Contrat prendra fin immédiatement et de plein droit si une partie ne remédie pas soit (i) à un

manquement grave à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, soit (ii) à un manquement

quelconque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles ou substantielles, dans les trente (30)

jours de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement.

2.12.2 Reconduction tacite et résiliation

Si l'UTILISATEUR ne souhaite pas que le Contrat soit tacitement reconduit (art. 1214 [nouveau] Code civil) à

l'issue de la Durée Initiale, il lui appartient d'en prononcer la résiliation, sous réserve du respect d'un

préavis d'au moins trente (30) jours avant la date d'échéance de la Durée Initiale. Si le Contrat a été

tacitement reconduit, chaque partie peut en prononcer la résiliation à tout moment, sous réserve du

respect d'un préavis d'une durée de quatre-vingt-dix (90) jours.

2.12.3 Conséquences de la résiliation

A l’arrivée de la Durée Initiale ou à la date de prise d’effet de la résiliation, l'UTILISATEUR s’engage à cesser

immédiatement d’utiliser le Service et COZY CLOUD sera alors en droit d'interrompre le Service au profit de

l'UTILISATEUR sans autre formalité que le simple constat de l'arrivée de l'échéance du Contrat.

2.12.4 Réversibilité et restitution des données de l'UTILISATEUR

Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, quelle qu'en

soit la cause, COZY CLOUD s’engage à restituer gratuitement à l'UTILISATEUR la totalité des données de

l'UTILISATEUR qui sont traitées par le Service, sans en garder copie d’aucune sorte et à ne pas exercer de

droit de rétention sur ces données, pour quelque motif que ce soit. Les données sont restituées

gratuitement à l'UTILISATEUR dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas

l’usage du Logiciel pour pouvoir être réutilisées. Aucune autre prestation ne sera assurée par COZY CLOUD

au titre de la réversibilité, COZY CLOUD n’étant pas tenu d’assurer une quelconque continuité du service

rendu grâce au Service.

sur 23

2.12.5 Survivance

Conformément à l'article 1230 [nouveau] Code civil, survivent à l'arrivée du terme contractuel ou à la prise

d'effet de la résiliation du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par

nature survivent à la disparition du Contrat (notamment l’obligation de confidentialité, les obligations

issues de la GRDP, l'attribution de compétence, etc.).

2.13 GARANTIES RELATIVES AU SERVICE ET AU LOGICIEL 2.13.1 COZY CLOUD garantit (i) que le Logiciel est original et (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de

propriété intellectuelle sur le Logiciel, sous réserve des éventuels modules du Logiciel qui bénéficieraient

d’une licence de type "Open Source" ou (iii) disposer du droit de concéder une licence d’utilisation à

l'UTILISATEUR sur les éventuels modules additionnels du Logiciel choisis par l'UTILISATEUR et intégrés dans

le Service, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l'usage

à COZY CLOUD de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l'usage à

l'UTILISATEUR dans les conditions figurant au Contrat.

2.13.2 Pendant la Durée du Contrat, COZY CLOUD garantit l'UTILISATEUR contre toute action ou

procédure au motif d’une éventuelle atteinte par le Logiciel aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

COZY CLOUD se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à

l'encontre de l'UTILISATEUR par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits, le titulaire des droits de

propriété intellectuels sur chaque module additionnel ayant pris un engagement similaire à l’égard de COZY

CLOUD. COZY CLOUD paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels l'UTILISATEUR serait condamné par

une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée.

COZY CLOUD garantit à l'UTILISATEUR la paisible jouissance de l’usage du Logiciel et des éventuels modules

additionnels, pour autant que l'UTILISATEUR lui notifie sans délai toute menace d'action ou de procédure

en ce sens, lui permette d'assurer sa défense et collabore avec COZY CLOUD à cette défense aux frais de

COZY CLOUD. COZY CLOUD aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l'appel, la négociation et le

droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. L'UTILISATEUR

assurera seul et à ses frais sa défense pénale, de manière à pouvoir renverser la présomption de mauvaise

foi posée par la jurisprudence.

2.13.3 En cas de condamnation civile de COZY CLOUD par décision de justice ayant autorité de la chose

jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par COZY CLOUD,

COZY CLOUD pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour l'UTILISATEUR le droit de continuer à

utiliser le Logiciel et/ou les éventuels modules additionnels - sans augmentation du montant de la

contrepartie pécuniaire à la charge de l'UTILISATEUR et sans interruption d’usage du Service pour

l'UTILISATEUR - éventuellement en modifiant tout ou partie du Logiciel (et/ou d'un module additionnel)

pour qu'il ne constitue plus une contrefaçon des droits d'un tiers, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser le

Logiciel (et/ou un éventuel module additionnel) ne peut être obtenu ou si le Logiciel (et/ou un module

additionnel) ne peut être remplacé ou modifié pour un coût raisonnable afin qu'il ne constitue plus la

contrefaçon des droits d'un tiers, prononcer la résiliation du Contrat et restituer à l'UTILISATEUR le

montant total des Redevances payées par l'UTILISATEUR à COZY CLOUD à compter de la date de la

réclamation du tiers (période postérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie au sens

de l'art. 1229 [nouveau] Code civil), nonobstant le droit pour ce dernier de solliciter l'indemnisation

judiciaire de son entier préjudice.

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2.14 MAINTENANCE - ASSISTANCE/SUPPORT

2.14.1 Assistance / support à l’utilisation du Service

COZY CLOUD assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service en langue française, par

messagerie électronique seulement, aux horaires définis aux Conditions Particulières de service. Le

montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance.

2.14.2 Maintenance : correction des Bugs du Logiciel

2.14.2.1 COZY CLOUD fournit à l'UTILISATEUR, par télémaintenance, message électronique, etc. les

informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre à distance tout Bug Majeur ou Bloquant

dès son Signalement (défini ci-dessous). Une fois le Bug Majeur ou Bloquant identifié et reproduit par COZY

CLOUD, COZY CLOUD s’engage à installer au plus vite sur la Plateforme une correction des instructions du

Logiciel à l’origine du Bug Majeur ou Bloquant. Pour ce faire, COZY CLOUD peut recourir à l’installation

d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version du Logiciel.

2.14.2.3 De convention expresse entre les parties, le droit d’usage sur le Logiciel concédé par COZY

CLOUD à l'UTILISATEUR au titre du Service (et seulement pendant la durée du Contrat) constitue une mise à

disposition d’un exemplaire du Logiciel au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil. A ce titre, COZY

CLOUD ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans aucune erreur. Les parties reconnaissent que

l'état de la technique logicielle ne permet pas à COZY CLOUD de garantir que COZY CLOUD pourra corriger

la totalité des éventuels anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d'affecter le Logiciel.

Conformément à l'art.1133 [nouveau] Code civil, en signant le Contrat, l'UTILISATEUR reconnaît

expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des

logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à toute erreur relative à la qualité du Logiciel ou du Service.

2.14.3 Mises à jour et nouvelles versions

Les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel sont fournies à l'UTILISATEUR, installées et mises en

production sur la Plateforme par COZY CLOUD, sans intervention de l'UTILISATEUR, selon une périodicité

dont COZY CLOUD reste seul juge. Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation du Logiciel

concédé à l'UTILISATEUR, s'appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par COZY CLOUD sur

la Plateforme. Dans le cadre de l’évolution de son Logiciel, COZY CLOUD se réserve librement le droit de

faire évoluer les fonctionnalités.

2.15 DISPOSITIONS GENERALES

2.15.1 Droits de propriété intellectuelle de COZY CLOUD sur son site web

2.15.1.1 COZY CLOUD détient tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs au site

web de COZY CLOUD. En votre qualité de Visiteur du site web de COZY CLOUD ou d'UTILISATEUR, vous vous

engagez à ne reproduire aucun des éléments du site web de COZY CLOUD sur aucun support, papier ou

électronique. Toute utilisation contraire de tout ou partie du site web de COZY CLOUD ou de l’un

quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles

et/ou pénales à votre encontre.

2.15.1.2 COZY CLOUD bénéficie de la protection conférée au producteur de bases de données par

les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dans la stricte limite des exceptions

prévues par les articles L.342-2 et L.342-3 Code de la propriété intellectuelle, l’extraction totale ou partielle

et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce

soit, d’un élément quelconque du site web de COZY CLOUD, ou d’un ou plusieurs des contenus qui y

figurent, sont interdites sans accord préalable et écrit de COZY CLOUD.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20150405&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1129217493&nbResultRech=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279250&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20150405&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2109180296&nbResultRech=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=47478BDA568D1CB906468FDFD21129F7.tpdila14v_2?idArticle=LEGIARTI000006279252&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20150405&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=1

sur 23

2.15.2 Confidentialité

2.15.2.1 Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux

stipulations qui y sont contenues, et les données de l'UTILISATEUR traitées par le Service. Ne constituent

pas des informations confidentielles :

(i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la

partie qui les divulguent ou les utilisent ;

(ii) les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;

(iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer

lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.

2.15.2.2 Chaque partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque

cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les

informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés,

prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du

Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la

cause.

2.15.2.3 Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage

à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations

confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants

éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur

profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.

2.15.2.4 Chaque partie reconnaît que celle d'entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une

information confidentielle obtenue de l'autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité

dans les conditions du droit commun (art.1112-2 [nouveau] Code civil).

2.15.3 Force majeure

2.15.3.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses

obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure entendu comme un

évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu

lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

(art. 1218 [nouveau] Code civil).

2.15.3.2 Pendant la durée de la force majeure, si l'empêchement est temporaire, l'événement de

force majeure suspend pour la partie s'en prévalant, l'exécution de ses obligations, à moins que le retard

qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes

contractuelles exigibles à la date de survenance de l'événement de force majeure). Si l'empêchement est

définitif, le Contrat est résolu et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de

cette résolution par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie affectée par la force

majeure devra prendre les mesures appropriées (art. 1218 [nouveau] Code civil) afin d'éviter, éliminer ou

réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura

disparu.

2.15.4 Autonomie des stipulations

Le Contrat annule et remplace tous les accords ou contrats préalables, verbaux ou écrits, intervenus entre

les parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat

viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au

principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se

peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que

l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier

sur 23

de bonne foi (art.1104 [nouveau] Code civil), la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause

ainsi déclarée nulle, sauf si la cause de la nullité affectant une clause constitue un élément déterminant de

l’engagement des parties ou de l’une d’elles, auquel cas cette nullité emporte nullité de l’acte tout entier

(art.1184 [nouveau] Code civil).

2.15.5 Cession du Contrat

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par

l'UTILISATEUR à un tiers, sauf accord écrit et préalable de COZY CLOUD (art.1216 al.2 [nouveau] Code civil).

La prise d'effet de la cession du Contrat interviendra à la prise d'acte par écrit (sous peine de nullité

art.1216 al.3 [nouveau] Code civil) par COZY CLOUD de la cession. L'UTILISATEUR restera solidairement

responsable avec le cessionnaire à l'égard de COZY CLOUD du strict respect du Contrat par le cessionnaire

(art.1216-1 [nouveau] Code civil).

2.15.6 Notification et computation des délais

Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire

en application du Contrat devra être faite par écrit et sera réputé valablement donnée si (i) remise en main

propre au destinataire contre signature de deux (2) exemplaires originaux (dont un (1) pour le destinataire)

ou (ii) adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l’autre partie ou (iii) par un

service de courrier exprès contre signature d’un récépissé de remise. Sauf disposition particulière dans un

article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours

ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la

première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du

service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être

prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas

un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant.

2.15.7 Avenant et convention sur la preuve

1 Le fait d’accepter les conditions d'utilisation de COZY CLOUD en cliquant sur le bouton

d’acceptation qui vous est proposé implique que :

(i) vous déclarez à COZY CLOUD être majeur et avoir la capacité, au sens des articles 1108 et

suivants du Code Civil, de souscrire valablement aux CGU;

(ii) vous acceptez que la preuve de vos engagements contractuels, notamment vos éventuels

paiements par carte bancaire, puisse être apportée par les enregistrements électroniques

fournis par COZY CLOUD ou son prestataire de service de paiement.

2 Vous pouvez à tout moment accéder conditions d'utilisation de COZY CLOUD que vous avez

acceptées en ligne (notamment depuis votre compte COZY CLOUD) et les imprimer grâce à la fonctionnalité

que vous propose votre logiciel de navigation.

Les parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant

écrit, éventuellement sous forme d'écrit électronique (art. 1366 [nouveau] Code civil), (un "Avenant"). En

conséquence, à défaut d'Avenant préalablement accepté par l'UTILISATEUR, sera réputé nul et de nul

effet (i) tout accord verbal ou écrit (sms / tweet / email / fax / lettre / compte rendu de réunion / etc.)

entre les parties relatives au Contrat ainsi que (ii) toute prestation, même partiellement exécutée par

COZY CLOUD qui ne serait pas expressément comprise dans le strict périmètre du Service.

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CONDITIONS PARTICULIERES de Service

3 CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE

3.1 IDENTIFICATION DES PARTIES AU CONTRAT (1) COZY CLOUD SAS - n° d’identification 789 037 678 RCS Nanterre - siège social 158 rue de Verdun

92 Nanterre - n° TVA FR 27 789 037 678 - représentée par M. Benjamin André en qualité de Président (ci-

après "COZY CLOUD") d’une part

(2) "l'UTILISATEUR" identifié ci-dessous d’autre part

3.2 CONDITIONS SPECIFIQUES CONVENUES AVEC L'UTILISATEUR Durée Initiale du Contrat un (1) an à compter de la Mise En Production

Résiliation trente (30) jours minimum avant la date anniversaire de la MEP

Délai de paiement des factures de COZY

CLOUD: tous les mois, en début de mois

Redevance 0 € TTC par mois la première année

3.3 SOUS-TRAITANCE DES PRESTATIONS D'HEBERGEMENT Nom du prestataire d'hébergement OVH

N° d'identification du prestataire

d'hébergement RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045

Adresse siège social 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France

3.4 ASSISTANCE / SUPPORT Horaires de l'assistance (support) au profit

de l’Administrateur :

Entre 9 heures et 18 heures du lundi au vendredi, sauf les jours

fériés en France – [email protected]

******************************* [fin de document] ***********************

conditions d’utilisation de oz Ç · la mission de cozy cloud est ... des frais de retour, dans...

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