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Conditions de salaire et de travail 2011-2012

titres-serviCes

www.accg.be/eS2012

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sommaire4 salaires et primes6 Conditions de travail10 Prépension 11 Congé pour raisons impérieuses et crédit-temps13 travailler dans le système des titres-services17 délais de préavis19 représentation syndicale20 Points d’attention

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titres-serviCes (CP 322.01)

Une noUvelle CCt PoUr les travailleUrs dU seCteUr titres-serviCes

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salaires et Primes

salaires minimUmsLes salaires minimums suivants seront appliqués à partir du 1er janvier 2012:- En début de carrière: € 9,88 par heure- Après 1 an d’ancienneté: € 10,27 par heure- Après 2 ans d’ancienneté: € 10,40 par heure.- Après 3 ans d’ancienneté: € 10,51 par heure.

Vous gagnez plus que ce salaire minimum ? Il doit également être majoré de 0,2% au 1er janvier. N’hésitez pas à vous adressez à votre section locale pour le vérifier.

Votre ancienneté est calculée dès le début de votre premier contrat de travail titres-services auprès d’un même employeur.Les périodes de suspension de votre contrat dépassant les 3 mois ne sont pas prises en compte pour le calcul de votre ancienneté, sauf dans le cas de maladie ou d’accident du travail.Si vous êtes entré en service après le 15 du mois (par exemple le 20 mai), votre majoration salariale prendra cours le premier jour du mois suivant (dans cet exemple en juin). Si vous êtes entré en service entre le 1er et le 15 du mois (par exemple le 10 mai), votre majoration salariale prendra cours le premier jour de mois (dans cet exemple en mai).

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indeXation des salairesCes salaires minimums sont indexés de 2% à chaque fois que l’index pivot est dépassé. Même si votre employeur vous rémunère à un taux supérieur du minimum, votre salaire sera indexé de 2% lorsque l’index pivot sera dépassé.

Prime de Fin d’annee Vous avez droit à une prime de fin d’année à condition d’avoir été occupé dans une entreprise titres-services durant 65 jours au cours de la période juillet/juin.

La prime de fin d’année équivaut à 4,15 % du salaire gagné dans la période juillet-juin.

Exemple :La prime de fin d’année 2011 est calculée sur base de votre salaire gagné dans la période juillet 2010 – juin 2011.

Le congé de grossesse est assimilé pour le calcul de la prime de fin d’année.

En ce qui concerne le calcul des 65 jours prestés (ou non) les jours de chômage économique (avec un maximum de 26 jours) seront pris en considération comme journées prestées.

Prime sYndiCale Toute personne affiliée à la FGTB et ayant travaillé 65 jours dans la période juillet-juin dans le secteur, a droit à une prime syndicale de € 80.

En ce qui concerne le calcul des 65 jours prestés (ou non), les jours de chômage économique (avec un maximum de 26 jours) seront pris en considération comme journées prestées.

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Conditions de travail

Frais de dePlaCement Une indemnité de déplacement est accordée pour tous les déplacements (domicile - client/ client-client) quel que soit le mode de transport, et ceci dès 1 kilomètre.

Du domicile au client/ du client au domicile:Une indemnité de déplacement est octroyée pour tout type de véhicule à partir de la distance minimum de 1 km.Les déplacements au moyen du train ou tout autre transport public sont remboursés à 75%.Si vous vous déplacez par vos propres moyens de transport, vous bénéficiez d’une intervention par journée prestée égale à 1/5 de l’intervention dans le coût d’une carte de train hebdomadaire pour la même distance.Les déplacements par bicyclette donnent droit à une intervention de € 0,20 par km.

entre 2 clients :Les déplacements par le train ou tout autre moyen de transport public sont remboursés à 100%.

En cas de déplacements au moyen de son véhicule personnel, l’indemnité s’élève à € 0,13 / km pour moins de 15 km entre 2 clients et à € 0,15 / km au-delà de 15 km entre 2 clients.Pour les déplacements à bicyclette, l’intervention a été fixée à € 0,20 /km.

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Lors de courses pour le client:Une indemnité de déplacement est accordée pour tous les moyens de transport à partir d’une distance minimale de 1 km.Les déplacements en train ou par d’autres moyens de transports publics sont intégralement remboursés.Pour les déplacements au moyen de son véhicule personnel, l’indemnité s’élève à € 0,2156 /km.Pour les déplacements à bicyclette, l’intervention a été fixée à € 0,20 par km.

temPs de dePlaCements Il n’est pas exceptionnel qu’un travailleur titres-service effectue le même jour des prestations chez 2 clients.

Si le temps entre 2 clients est inférieur à 2 heures et que la distance entre les 2 clients est supérieure à 1 km, une prime est octroyée pour le temps perdu lors du déplacement entre les 2 clients. Cette indemnité correspond à un montant par kilomètre.

1er janvier 2012, elle s’élève à 0,09 € /km avec un minimum de € 0,52 par déplacement.

vetements de travail L’employeur doit veiller à vous procurer les vêtements de travail appropriés. Il est tenu de vous les fournir gratuitement et dès votre premier jour de travail. Il doit également se charger de l’entretien et de la remise en état de vos vêtements de travail.

Au cas où vous vous chargez de l’entretien de vos vêtements de travail, vous devez recevoir une indemnité de votre employeur.

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A partir du 1er janvier 2012, cette indemnité s’élève à € 0,25 par jour entamé ou travaillé.

PaS De VÊTeMeNTS De TRaVaIL?Des sanctions sont prévues pour les employeurs ne fournissant pas de vêtements de travail à leur personnel.L’indemnité se monte à € 1,40 pour chaque jour de travail sans vêtements de travail.Ce règlement prend effet depuis le 9 novembre 2011!

JoUr de CarenCe Le jour de carence est le premier jour de maladie d’une période de maladie inférieure à 14 jours. Ce jour de carence n’est pas payé par l’employeur.

sUPPlement CHomaGe eConomiQUe Les travailleurs se retrouvant en chômage économique subissent une perte salariale substantielle.

A partir du 1er janvier 2012, une indemnité complémentaire est prévue pour chaque jour du chômage économique.Cette indemnité s’élève à € 2 /jour et doit être payée par votre employeur.

Dans l’accord sectoriel 2011-2012Les chiffres révèlent que bon nombre d’entre vous se retrouvent de temps à autre en chômage économique, ce qui vous donne droit à une indemnité de chômage pour le jour concerné. Ces jours de chômage économique ne comptent pas pour la constitution de votre droit à des jours de vacances.

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Ainsi, il est possible que si vous vous retrouvez régulièrement en chômage temporaire, vous aurez moins de jours de vacances et votre pécule de vacances sera moins élevé. Vous êtes donc doublement pénalisé.

Syndicats et employeurs entendent entreprendre des démarches en 2011-2012 pour remédier à cette situation.

Credit-temPs En principe 5 % du nombre de travailleurs peuvent simultanément recourir au droit au crédit-temps dans l’entreprise.Dans le secteur des titres-services, il est convenu que les travailleurs de plus de 50 ans ne sont pas pris en compte pour le calcul des 5 %.

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PrePension

Les travailleuses qui vont atteindre 58 ans avant le 30 juin 2013 et ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de titres-services peuvent demander leur prépension. Pour ce faire, il faut aussi avoir suffisamment travaillé en tant que salarié. Pour savoir si vous pouvez en profiter, contactez la FGTB!

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ConGe PoUr raisons imPerieUses et Petit CHomaGe

ConGe PoUr raisons imPerieUses Certains évènements comme par exemple la maladie, l’accident ou l’hospitalisation d’un enfant ou du conjoint, un incendie de la maison, une catastrophe naturelle donnent droit à un congé pour raison impérieuse, à raison de maximum 10 jours par an. Ces jours ne sont pas rémunérés, sauf si c’est prévu dans l’entreprise.

Petit CHomaGe Vous pouvez être absent de votre travail, tout en maintenant votre salaire, pour certains évènements familiaux ou diverses obligations.

Voici les plus fréquents:Mariage du travailleur : 2 jours

Mariage d’un enfant du travailleur ou du conjoint (ou du cohabitant légal), d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit-enfant du travailleur : le jour du mariage

Naissance d’un enfant du travailleur (congé de paternité): 10 jours à choisir par le travailleur dans les 30 jours à dater du jour de l’accouchement (3 jours payés par l’employeur, 7 jours par l’assurance maladie)(*) Cohabitants légaux et conjoints sont assimilés.

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Décès du conjoint, d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur: 3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles

Décès d’un parent cohabitant au 2e degré (habitant chez le travailleur): 2 jours au choix, dans les 12 jours à partir du jour du décès

Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un arrière-grand-père, d’une arrière-grand-mère, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un gendre ou d’une bru habitant chez le travailleur (1) : 2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles

Idem... n’habitant pas chez le travailleur : le jour des funérailles

communion solennelle ou participation à la fête de la jeunesse laïque d’un enfant soit du travailleur, soit de son conjoint: Le jour de la cérémonie (si celle-ci tombe un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité: le jour habituel d’activité suivant ou précédant l’événement)

L’accueil d’un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d’une adoption: Max. 6 semaines si l’enfant a moins de 3 ans, 4 semaines s’il est plus âgé. Les trois premiers jours avec maintien de salaire et l’assurance-maladie pour les autres jours.

Ce sont les principales dispositions en matière de petit chômage. A côté de cela, d’autres circonstances donnent droit au petit chômage. Contactez votre bureau local de la FGTB.

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travailler dans le sYsteme des titres-serviCes

Contrats Si les prestations de travail sont rémunérées par des titres-services, le travailleur est lié par un type particulier de contrat de travail : « le contrat de travail Titres - services ».

Ainsi, au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent l’embauche du travailleur, un contrat de travail individuel doit être conclu par écrit.

Un travailleur peut conclure plusieurs contrats de titres-services d’une durée déterminée (à compter du 1er jour auprès de l’employeur), même consécutivement, durant une période de 3 mois, sans donner lieu à un contrat à durée indéterminée.

Si au terme de ces 3 mois, vous travaillez toujours chez cet employeur, votre contrat est automatiquement à durée indéterminée.

Periode d’essaiIl n’est pas obligatoire de prévoir de période d’essai dans un contrat de titres-services

Si votre contrat de titres-services prévoit une période d’essai, la légis-lation en la matière est d’application. La Loi prévoit un minimum de 7 jours calendrier et un maximum de 14 jours calendrier.

Au cours des 7 premiers jours de la période d’essai, votre contrat ne peut être résilié unilatéralement, sauf pour motif urgent.Au terme de cette période de 7 jours, tant le travailleur que l’employeur ont le droit de résilier le contrat, sans indemnité de préavis ni indemnité de rupture.

Centrale Générale-FGtB

éleCtions soCiales dU 7 aU 20 mai 2012

Centrale Générale-FGtB

éleCtions soCiales dU 7 aU 20 mai 2012

et voUs ?PlUs d’inFormations aUPrès de votre déléGUé, dans votre seCtion réGionale oU sUr le site www.aCCG.Be/es2012

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dUree minimale de CHaQUe PrestationChaque prestation est de 3 heures minimum. Cela signifie qu’en principe, la prestation effectuée chez chaque client ne peut, en aucun cas, être inférieure à 3 heures.

dUree de travail minimale HeBdomadaireSi vous avec conclu un contrat de travail titres-services à temps partiel, la législation prévoit 2 possibilités en ce qui concerne le temps de travail hebdomadaire minimum :• Si vous avez droit en plus de votre salaire à des allocations

de chômage (ou allocation de garantie de revenus), un revenu d’intégration ou une aide sociale financière, vous devez avoir un contrat prévoyant une durée hebdomadaire de minimum 13 heures ;

• Si vous bénéficiez d’une allocation complémentaire, la législation prévoit une durée hebdomadaire de 10 heures.

- ATTENTION : Nous vous conseillons de conclure un contrat de travail titres-services pour une durée de travail hebdomadaire de minimum 13 heures. POURQUOI ? Ce contrat vous permet de toujours conserver la totalité de vos droits sociaux et (éventuellement) de poursuivre la constitution de ceux-ci ! Il s’agit entre autres des allocations de chômage, des indemnités de maladie, des allocations familiales, du maintien des droits et des droits de pension.

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delais de Preavis

en cas de licenciement ou de départ volontaire, consultez votre section régionale afin de faire vérifier la durée du préavis, le mode de notification, les motifs invoqués et les droits annexes (prorata de certaines primes, c4, droit au chômage, …)

Les délais de préavis varient en fonction du type de contrat titres-services que vous avez signé (durée déterminée/indéterminée) :

• Durée déterminée- Licenciement à la fin de la période d’essai : sans préavis

• Durée indéterminéeLa durée du préavis est calculée sur base de votre ancienneté dans l’entreprise. ancienneté Délai de préavis

Donné par l’employeur Donné par le travailleur< 6 mois 28 jours calendriers 14 jours calendriers6 mois – 5 ans 35 jours calendriers 14 jours calendriers5 – 10 ans 42 jours calendriers 14 jours calendriers10 – 15 ans 56 jours calendriers 14 jours calendriers15 – 20 ans 84 jours calendriers 14 jours calendriers20 ans et plus 112 jours calendriers 28 jours calendriers

aTTeNTION !a partir du 1er janvier 2012, la nouvelle loi sur le préavis sera applicable

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Cette nouvelle loi s’applique à tous les contrats exécutés à partir du 1er janvier 2012 (et aux contrats existants qui après le 1er janvier 2012 sont interrompus plus de 7 jours).Si vous avez déjà un contrat de travail, alors rien ne change.

Cette loi est seulement applicable pour des licenciements donnés par l’employeur. En cas de licenciement par le travailleur, rien ne change !

Les délais de préavis notifiés par l’employeur à partir du 01/01/2012 (aux travailleurs entrant en service après 01/01/2012) :

ancienneté Durée de préavis Donné par l’employeur Donné par le travailleur

< 6 mois 28 jours calendriers 14 jours calendriers6 mois – 5 ans 40 jours calendriers 14 jours calendriers5 – 10 ans 48 jours calendriers 14 jours calendriers10 – 15 ans 64 jours calendriers 14 jours calendriers15 – 20 ans 97 jours calendriers 14 jours calendriers20 ans et plus 129 jours calendriers 28 jours calendriers

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rePresentation sYndiCale

Une délégation syndicale peut être installée dans chaque entreprise titres-services comptant au moins 20 travailleurs. La délégation représente le personnel et constitue l’interlocuteur vis-à-vis de l’employeur pour tout ce qui concerne notamment l’information, les problèmes éventuels, la concertation relative à l’organisation du travail.

Vous êtes intéressé ? Vous voulez en savoir plus? Contactez sans hésiter votre section locale de la FGTB.

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Points d’attention

Ci-dessous, vous trouverez quelques situations vécues sur le terrain.Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas de prendre contact avec votre bureau de la FGTB local!

aBsenCe de l’UtilisateUrLorsque le client est absent et que donc vous ne pouvez pas commencer à travailler, il y a néanmoins obligation de vous payer les heures prévues!

aCtivites aUtoriseesLes activités autorisées sont les suivantes : l’aide ménagère. Il s’agit de l’aide chez un client habitant en Belgique, qui:

Est effectuée au domicile de ce client• Le nettoyage de l’habitation • Le nettoyage des vitres• La lessive• Le repassage• Des petits travaux de couture (p.e. raccommodage)• La préparation de repas

Est effectuée hors du domicile de ce client• Faire les courses pour ce particulier• Faire le repassage de ce particulier y compris les petits travaux

de couture occasionnels dans un local de l’employeur• Transporter une personne moins mobile ou une personne âgée

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ATTENTIONL’entretien des communs du bâtiment ou le nettoyage, par exemple, de la salle d’attente d’un médecin, ne sont pas autorisés, pas plus que les travaux de peinture, de tapisserie ou de jardinage.

travailler PlUs oU moins d’HeUres ?Vous travaillez à temps partiel et – outre votre salaire – vous avez droit à une allocation complémentaire de l’ONEm (indemnité de garantie de revenu), un revenu d’intégration ou une assistance socio-financière à charge du CPAS ? ETVotre employeur vous propose des heures complémentaires ?

Attention : vous ne pouvez pas tout simplement refuser ! Vous risquez de perdre votre indemnité complémentaire de l’ONEm si vous refusez.

Avant toute décision, contacter votre section régionale de la FGTB.

viCtime d’Un aCCident dU travail : QUe Faire?• Avertissez immédiatement votre employeur (éventuellement par

téléphone) même si le travail n’est pas interrompu. Cette première démarche est très importante, même si la communication ne se fait qu’oralement: par la suite il faut mettre le tout sur le papier!

• Transmettez une description aussi claire que possible de la situation qui a entraîné votre accident. Mentionnez les noms d’éventuels témoins, tant de ceux qui ont vu l’accident se produire (témoins directs) que des personnes auxquelles vous en avez parlé (témoins indirects).

• Faites constater au plus vite les lésions par un médecin. Mettez également au courant votre mutualité.

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360.000 aFFiliés 10.000 militants 40 seCteUrs 17 seCtions réGionalesLa Centrale Générale de la FGTB (CG) compte quelque 360.000 affiliés répartis sur 17 sections régionales.

La CG est active dans la construction, l’industrie, les secteurs de service et le non marchand. Ainsi, elle regroupe les ouvriers et ouvrières de pas moins de 40 secteurs différents.

Le SETCa (employés), la FGTB Métal, la CGSP (services publics), la TVD (textile, vêtement et diamant), l’UBOT (transport) et l’Alimentation sont d’autres centrales professionnelles.

Elles sont toutes, la CG comprise, chapeautées par la FGTB qui compte globalement 1,4 million d’affiliés.

travail sYndiCalLa CG a été créée en 1909. Depuis plus de 100 ans, nous jouons un rôle de premier plan dans la concertation sociale et la lutte sociale.

S’il est vrai que les temps changent, notre objectif reste le même : défendre et améliorer les droits des travailleurs. Avec 10.000 militants et environ 100 secrétaires syndicaux, nous nous y engageons pleinement tous les jours.

la Centrale Générale FGtBQUi sommes-noUs ?

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Nos délégués syndicaux font le maximum au sein des délégations syndicales, des conseils d’entreprise et des comités de prévention et protection au travail. Ils se concertent avec la direction, ils informent les collègues et si nécessaire, ils organisent des actions.

nos serviCesVous pouvez vous adresser à nos sections pour toute question concernant votre emploi. En l’occurrence, vos demandes peuvent porter sur vos conditions de salaire et de travail, mais aussi sur la prépension, les allocations familiales, le crédit-temps, les accidents du travail, les vacances annuelles, etc.

Dans les grandes entreprises, votre délégué syndical est la personne de contact.

En cas de conflit avec votre employeur, nous sommes là pour vous prêter aide et assistance. Au pire, nous saisirons le tribunal du travail de votre dossier.

De la même manière, la FGTB vous apporte son soutien professionnel si vous vous retrouvez en chômage temporaire ou complet.

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www.aCCG.Bevous trouverez sur notre site web :

- les toutes dernières informations sectorielles;

- les salaires les plus récents;

- l’actualité syndicale du moment;

- les brochures CG.

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BraBant wallon rue de Namur 24, 1400 Nivelles 067/21.18.84 cg.BrabantWallon@accg.be

BrUXelles - vlaams BraBant rue Saint Jean 4, 1000 Bruxelles 02/512.79.78 - 02/512.56.46 Maria Theresiastraat 113, 3000 Leuven 016/22.21.83 - 016/27 04 95 accg.BXL-VlaamsBrabant@accg.be

Centre rue Aubry 23, 7100 Haine-St-Paul 064/23.82.00 cg.Centre@accg.be

CHarleroi bld Devreux 36/38 bt 9, 6000 Charleroi 071/64.12.95 cg.Charleroi@accg.be

lièGe - HUY - waremme place Saint-Paul 13, 4000 Liège 04/223.36.94 - 04/222.08.10 cg.Liege@accg.be

lUXemBoUrG rue Fonteny Maroy 13, 6800 Libramont 061/53.01.60 cg.Luxembourg@accg.be

mons - BorinaGe rue Lamir 18-20, 7000 Mons 065/22.14.00 cg.Borinage@accg.be

moUsCron rue du Val 3, 7700 Mouscron 056/85.33.33 cg.Mouscron@accg.be

namUr Rue Dewez 40/42 (2ème étage) 5000 Namur081/64.99.71cg.namur@accg.be

toUrnai av. de Maire 134, 7500 Tournai 069/66.94.20 cg.Tournai@accg.be

verviers rue de Bruxelles 19, 4800 Verviers 087/29.24.58/60 cg.Verviers@accg.be

adresses de vos seCtions réGionales

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notes

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Editeur responsable

Alain Clauwaert Centrale Générale rue Haute 26-28 1000 Bruxelles

Décembre 2011

www.accg.be/eS2012