concurrence déloyale benelux paris, 24 juin 2011 tanguy de haan
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Concurrence déloyale
Benelux
Paris, 24 juin 2011Tanguy de Haan
Concurrence déloyale
• Principe : droit de copie
Concurrence déloyale
• Principe : droit de copie
Concurrence déloyale
• Principe : droit de copie• Limites
– L’atteinte aux droits intellectuels
– La confusion– La concurrence parasitaire
•B2B : oui•B2C : non ...•Vers un abus du droit de copier
Concurrence déloyale
• Droits intellectuels / concurrence déloyale
• Théorie de l’effet réflexe des droits intellectuels. Vise à :– ne pas (re)créer de monopole en dehors des droits intellectuels encadrés par la loi
– ne pas utiliser la concurrence déloyale pour remplacer les droits intellectuels
Effet réflexe
• Partisans (en droit des marques)– Art. 2.19 Convention Benelux PI1. A l’exception du titulaire d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris, nul ne peut, quelle que soit la nature de l’action introduite, revendiquer en justice un signe considéré comme marque, sauf s’il peut faire valoir l’enregistrement de la marque qu’il a déposée.2. Le cas échéant, l’irrecevabilité est soulevée d’office par le juge.
Effet réflexe
• Opposants– Art. 10bis Convention de Paris 1883Protection contre « tous faits quelconques de nature à créer une confusion »
Effet réflexe
Engels Daewoo Electronics
Marque BX 1997 CTM 2003
Effet réflexe
Engels Daewoo Electronics
Marque BX 1997 CTM 2003Déchue défaut d’usage
Déchéance
Effet réflexe
Engels Daewoo Electronics
Marque BX 1997 CTM 2003Déchue défaut d’usageLogo d’entreprise
Déchéance
Confusion10bis C°Paris
Effet réflexe
• CJ Benelux, 23 décembre 2010, A2009/3
Effet réflexe
• CJ Benelux, 23 décembre 2010, A2009/3– Marque éteinte –> pas de protection pour distinguer les produits, pas même celle du droit commun
– « expressément voulu sanctionner lourdement »
– Enregistrement = condition stricte Conv. BX PI
– Confirmation de la thèse des partisans de l’effet réflexe
– Pas de protection alternative à la marque
Effet réflexe
• CJ Benelux, 23 décembre 2010, A2009/3– Marque éteinte –> pas de protection pour distinguer les produits, pas même celle du droit commun
– « expressément voulu sanctionner lourdement »– Enregistrement = condition stricte Conv. BX PI– Confirmation de la thèse des partisans de l’effet réflexe
– Pas de protection alternative à la marqueSAUF si l’usage de la marque non enregistrée ou éteinte ou d’un signe ressemblant « fait partie des agissements créant la confusion » ...
Effet réflexe
• Cour d’appel d’Anvers, 23 décembre 2010– Demandeur – Défendeur
CTM non invoquée
Effet réflexe
• Cour d’appel d’Anvers, 23 décembre 2010– Demandeur – Défendeur
CTM non invoquée
Effet réflexe
• Cour d’appel d’Anvers, 23 décembre 2010– Demandeur – Défendeur
CTM non invoquée
Pratiques déloyales
• Directive 2005/29 pratiques commerciales déloyales des entreprises v-à-v des consommateurs
Pratiques déloyales
• Directive 2005/29 pratiques commerciales déloyales des entreprises v-à-v des consommateurs– Art. 6, § 2, a : Pratique trompeuse... toute activité de marketing concernant un produit, y compris la publicité comparative, créant une confusion avec un autre produit, marque, nom commercial ou autre signe distinctif d’un concurrent.
Pratiques déloyales
• CJUE, 14 janvier 2010, C-304/08
• CJUE gde ch., 9 nov. 2010, C-540/08– Directive 2005/29 :
Pratiques déloyales
• CJUE, 14 janvier 2010, C-304/08
• CJUE gde ch., 9 nov. 2010, C-540/08– Directive 2005/29 : harmonisation complète
Pratiques déloyales
• CJUE, 14 janvier 2010, C-304/08 • CJUE gde ch., 9 nov. 2010, C-540/08– Directive 2005/29 : harmonisation complète
– Champ d’application matériel :•toute pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs
•Il n’y a que le B2B qui en est exclu.
Concurrence parasitaire
• Cass. belge, 29 mai 2009, C06/139N
Concurrence parasitaire
• Cass. belge, 29 mai 2009, C06/139NLe vendeur qui,– sans fournir lui-même un effort créatif,– retire directement un avantage– d’efforts ou investissements importants– dans une création à valeur économique d’un autre vendeur,
ne commet pas pour autant d’acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale.Toutefois : peut être illicite sur une autre base que le simple fait de copier (toute forme de comportement illicite).
Sans confusion...
•Situation où...– Pas de confusion– Se placer dans le sillage– Afin de bénéficier du pouvoir d’attraction, de la réputation et du prestige
– Exploitation, sans compensation financière, de l’effort commercial déployé pour créer et entretenir l’image
Sans confusion...
•Situation où...– Pas de confusion– Se placer dans le sillage– Afin de bénéficier du pouvoir d’attraction, de la réputation et du prestige
– Exploitation, sans compensation financière, de l’effort commercial déployé pour créer et entretenir l’image
A condition d’avoir une marque renomméeCJUE, 18 juin 2009, C-487/07, L’Oréal Bellure
Conclusions
• Importance des droits intellectuels– Marques : Que déposer ? Que protéger ?
– Droit d’auteur– Modèles communautaires non enregistrés
Conclusions
• Importance des droits intellectuels– Marques : Que déposer ? Que protéger ?
– Droit d’auteur– Modèles communautaires non enregistrés
• Preuve de la confusion– Enquêtes d’opinion
Conclusions
• Importance des droits intellectuels– Marques : Que déposer ? Que protéger ?– Droit d’auteur– Modèles communautaires non enregistrés
• Preuve de la confusion– Enquêtes d’opinion
• Contrats– Confidentialité– Non concurrence
