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CONCOURS INTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL

Spécialité administration générale SESSION 2011

NOTE ADMINISTRATIVE à partir d’un dossier

portant sur l’ACTION SOCIALE des collectivités territoriales

Durée : 3h00 Coefficient : 4

Vous êtes rédacteur territorial au sein du centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) de la commune de X. La présidente du C.C.A.S. vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l'aide des documents joints, une note relative à la précarité énergétique. Document 1 : Rapport du groupe de travail « Précarité énergétique ». Résumé de la

démarche et propositions principales - Rapport officiel du Comité stratégique du Plan Bâtiment - Janvier 2010 - 5 pages

Document 2 : « Efficacité énergétique et précarité » Réseau habitat social pour la ville

- Actualités habitat - n°907 -30 juillet 2010 - 5 pages Document 3 : « Précarité énergétique : une nouvelle dynamique pour lutter contre

l’exclusion sociale » - ADEME et vous - n°32 - Février 2010 - 2 pages

Document 4 : « Précarité énergétique : des aides pour les ménages modestes » - Tsa quotidien - 10 septembre 2010 - 2 pages

Document 5 : « Le projet local CAPE : Concert’actions sur la précarité énergétique » -

Site internet de l’Association Énergies Durables en Île-de-France - 10 avril 2009 - 3 pages

Document 6 : « Première signature d’un CPE pour la rénovation thermique en

logement social » - Site internet Actu-environnement.com - 3 décembre 2010 - 2 pages

Document 7 : « Quand se chauffer rend (très) pauvre » - Alternatives économiques -

n°297 - Décembre 2010 - 3 pages

Ce dossier contient 23 pages, y compris celle-ci.

Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents volontairement non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.

Document 4 : « Précarité énergétique : des aides pour les ménages modestes » - Travail social hebdomadaire - Tsa quotidien - 10 septembre 2010 - 2 pages

« Effi cacité énergétique et précarité » - Réseau habitat social pour la ville - Actualités habitat - n°907 - 30 juillet 2010 - 5 pages

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(...)

Un fonds national d’investissement vecteur d’action du Plan national de lutte contre la précarité énergétique

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30 % le parc privé. Il y a 80 diagnostics par an pour une aide d’un montant de 1500 euros, sous forme de prêts et de subventions. Des actions ont été réalisées avec l’Opac du Val d’Oise.

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spécialement formés. L’Agence pour l’Emploi et la Ville fi nancent ces conseils à domicile dans le cadre d’un programme de réduction des consommations d’énergie mais aussi de retour à l’emploi.

constate:- Un travail partenarial important et une nécessité d’échange entre les différents secteurs. Par exemple, en Pologne, l’État, les acteurs du logement et du secteur

l’accompagnement social adéquat : constat du succès des réhabilitations bien accompagnées, recommandations pour l’accompagnement social ciblé et les partenariats éventuels (conseils et

cahiercollectivités

lus de 13 % des ménages françaissont aujourd’hui considérés ensituation de précarité énergétique,et sont obligés de consacrer au

moins 10 % de leurs revenus à l’achatd’énergie pour leur logement, afin de sechauffer correctement. Comme le rappellele rapport du groupe de travail « Précaritéénergétique » mis en place dans le cadredu Plan bâtiment Grenelle, ce phénomènerésulte de la combinaison de trois facteursprincipaux: la vulnérabilité des foyers àfaibles revenus, la mauvaise qualitéthermique des logements occupés et le coût croissant de l’énergie. Conjugués,ces éléments forment une spiraledescendante : impayés, endettementprogressif, coupures d’énergie, puisrestriction et privation de chauffage,

p engendrant des problèmes de santé et unisolement social… Spirale d’autant plusperverse qu’un logement en mauvais étatet mal chauffé se dégrade, devenant deplus en plus difficile et onéreux à chauffer,entraînant plus de difficultés sanitaires et sociales pour les occupants.

DÉMARCHE PRÉVENTIVEPour mieux cerner les enjeux posés par ceproblème en constante progression depuisquelques années, Valérie Létard,secrétaire d’État auprès de Jean-LouisBorloo, ministre du Développementdurable, a sollicité, le 11 septembre 2009,Philippe Pelletier, président du comitéstratégique du Plan bâtiment Grenelle,afin qu’il instaure un groupe de travaildédié à cette question. Rédigé par Alain deQuero, directeur de l’action territoriale del’Agence nationale de l’Habitat (Anah), etBertrand Lapostolet, chargé de mission àla Fondation Abbé-Pierre, le rapport finaldes travaux engagés par les 80 membresdu groupe – dont 4 représentants del’ADEME – a été officiellement présentéen janvier 2010. « Responsablesd’associations, représentants defournisseurs d’énergie, d’entreprises dubâtiment, d’établissements bancaires sesont mis autour de la table pour débattre dela précarité énergétique. C’est unepremière ! » indique Didier Chérel,responsable national des programmes surla précarité énergétique à l’ADEME etmembre de ce groupe de travail. « L’autreaspect inédit consiste en la mise en placed’un véritable plan national de lutte quidépasse notamment le cadre des fonds desolidarité destinés à régler les impayés. Le rapport remis à Valérie Létard instaureen effet une dynamique amont prenant encompte la réalisation de travaux. C’est une vraie démarche préventive. »

ACCOMPAGNEMENT SUR MESURE Les propositions émises reposent surquelques principes simples. Il s’agit, entre

autres, de mettre la personne au centre du dispositif pour conjugueraccompagnement sur mesure etmassification des interventions sur leslogements, de proposer un dispositif avecune assise locale solide, de prioriser lesactions à long terme avec un effetréparateur sur le cadre de vie.Concrètement, le rapport préconisel’inscription et la définition de laprécarité énergétique dans la loi, sous la forme d’un amendement au projetlégislatif « Engagement nationalenvironnement » (dit loi Grenelle 2)examiné par l’Assemblée nationale. Il prévoit aussi la mise en place d’unObservatoire national de la précaritéénergétique (lire encadré ci-contre) etl’instauration d’un « bouclierénergétique » destiné à aider au paiementdes factures via un chèque énergiegénéralisant les tarifs sociaux actuelspour l’électricité et le gaz naturel. Autremesure d’importance : intégrer lesperformances énergétiques dans les textessur la décence et l’insalubrité. L’objectifest de limiter la possibilité de louer leslogements les moins performants du pointde vue énergétique, et surtout d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux pour les logements déjà en location.

AGIR DURABLEMENTL’action durable et locale est au cœur dudispositif proposé: le rapport envisage eneffet d’intégrer systématiquement un voletlocal de lutte contre la précaritéénergétique dans les Plansdépartementaux d’actions pour le logementdes personnes défavorisées (PDALDP) co-animés par les conseils généraux etl’État, et de renforcer les fonds locaux delutte contre la précarité énergétique en lesarticulant avec des financementsspécifiques comme les chèques vertstravaux économes… « L’ensemble de cespropositions témoigne d’une réelle prise deconscience des enjeux de ce problème sur

Le rapport sur la précarité énergétique remis en janvier dernier à ValérieLétard, secrétaire d’État à l’Écologie, témoigne d’une prise de conscienceinédite de ce fléau. Réalisé dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle et avec le concours de l’ADEME, ce document recense également de nombreusespropositions pour lutter contre ce phénomène.

Précarité énergétique

La mise en place d’un plan national de lutte

contre la précarité énergétique s’accompagne

de la création d’un observatoire destiné à

mieux comprendre ce phénomène, à en

identifier les causes, les conséquences et les

remèdes. Opérationnel en début d’année 2010,

il devra notamment - selon le cahier des

charges établi par l’ADEME - définir et

caractériser la précarité énergétique de

manière plus précise, assurer le suivi des aides

financières publiques et privées apportées aux

ménages en situation d’impayés, évaluer

l’efficacité et les impacts de toutes les actions

curatives et préventives sous l’angle social,

énergétique, financier et sanitaire. Son

périmètre couvre les dépenses en énergie dans

le domaine du logement et des modes de

transport utilisé par les ménages. La mise en

place de l’observatoire doit par ailleurs

permettre de dégager des synergies et de

mutualiser les ressources de différents acteurs

impliqués : pouvoirs publics, EDF, GDF Suez,

Union sociale pour l’habitat, Agence nationale

de l’habitat, Fondation Abbé Pierre pour le

logement des défavorisés, Union nationale des

centres communaux d’action sociale et Haut

comité pour le logement des personnes

défavorisées…

UN OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

www.ademe.fr/batiment - rubrique « précarité énergétique »DIDIER CHÉREL - didier.cherel@ademe.fr @contact

UNE NOUVELLE DYNAMCONTRE L’EXCLUSION

lequel l’ADEME travaille depuis plus d’unedizaine d’années », souligne Didier Chérel.Exemple d’initiative engagée par l’Agencesur ce sujet: l’appel à projet lancé en 2007dans le cadre du Prebat, avec le Pland’urbanisme construction architecture et l’Agence nationale de l’habitat. « Cetteconsultation avait pour but de sélectionnerdes initiatives innovantes permettant deréduire la précarité énergétique, commenteencore Didier Chérel. « Ces projetspouvaient être technologiques,organisationnels, sociaux, financiers etoffrir une proposition de mise en œuvreconcrète dans le domaine del’expérimentation, des études, de larecherche. » Sur les 36 réponses reçues,20 dossiers ont été sélectionnés et sontactuellement en cours de réalisation:« Maîtrise des charges d’énergies et d’eau

du logement chez les ménages étrangers etd’origine étrangère en situation précaire »,« Expérimenter des modèles de logementsà vocation sociale, économes en énergie,dans le parc locatif privé »,« Expérimentation du microcrédit pouraider l’amélioration énergétique de

l’habitat des personnes à revenus faibles »,« Innover dans le montage financier face àla précarité énergétique. » Autant deprojets qui permettront de réduire la« fracture énergétique » pour les plus detrois millions de ménages qui ont froidl’hiver.

L’ADEME est fortement impliquée dans

l’émergence de dynamiques régionales afin de

lutter contre la précarité énergétique. Le travail

mené communément entre ses directions

régionales et les conseils régionaux de Picardie,

Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Languedoc-

Roussillon – quatre régions innovantes – a

notamment permis de créer des fonds sociaux

d’aide aux travaux de maîtrise de l’énergie et

d’établir de véritables échanges entre l’ensemble

des animateurs de ce dispositif. L’ADEME joue

également le rôle de relais entre conseils

régionaux, conseils généraux, associations afin

d’étendre au périmètre régional des initiatives

locales. «Il ne s’agit pas de se substituer

aux conseils généraux qui doivent piloter

les opérations de lutte contre la précarité

énergétique au niveau local, mais de faire

émerger des partenariats efficaces, en

cofinançant par exemple, comme c’est le cas

en Picardie, un opérateur technique chargé de

réaliser des audits énergétiques», explique Didier

Chérel, responsable national des programmes

sur la précarité énergétique à l’ADEME.

FAIRE ÉMERGER DES DYNAMIQUES RÉGIONALES

IQUE POUR LUTTERSOCIALE

LISTE DES FONDS SOCIAUX D’AIDE AUX TRAVAUX DE MAÎTRISE DE L’ÉNERGIE

- Picardie : Aisne et Oise

- Languedoc Roussillon : Hérault

- Midi-Pyrénées : Gers, Ariège,

Haute-Garonne, Lot

- Aquitaine : Gironde

- Rhône-Alpes : Drôme, Loire, Rhône, Ardèche,

Ain, Savoie, Haute-Savoie, Isère

- Franche Comté: Jura

- Champagne-Ardenne: Ardennes

- Poitou-Charentes : Deux-Sèvres, Vienne

Les 4 régions où existe un partenariat entre les Directions

régionales ADEME les conseils régionaux ou

les conseils généraux: Midi-Pyrénées, Picardie,

Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon

Les 2 régions où existe une dynamique associative

avec le soutien de l’ADEME: Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Ile-de-France

•Projet 2 : Pas-de-Calais

et Maine-Loire

•Projet 5 : Pau

(Pyrénées-Atlantiques)

•Projet 6 : Bordeaux (Gironde)

•Projet 8 : Cambresis (Cambrai,

Nord) et Agglo Artois (Pas-de-

Calais)

•Projet 9 : Rhône

•Projet 11: Drôme

•Projet 12: Paca (réseau régional)

•Projet 13: Doubs

•Projet 15: Lyon

•Projet 17: Hérault

•Projet 19: Paris

•Projet 21: Gers, Haute-Savoie,

Tarn, Québec

•Projet 26: Alpes-de-Haute-

Provence, Corrèze, Pyrénées

Atlantiques

•Projet 30: Languedoc-Roussillon

(réseau régional)

•Projet 31: Jura

•Projet 33: sans localisation; projet

de création d’une fondation

travaux du cœur

•Projet 36: Saint-Étienne (Loire)

LES PROJETS PREBAT

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Les aides aux travaux d’économie d’énergie - "aide de solidarité écologique" (ASE) - permettent de fi nancer des travaux réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes. L’octroi de l’ASE est conditionné à un niveau minimal d’amélioration de la performance énergétique du logement de l’ordre de 25 %. Ne sont visés que les logements achevés au 1er juin 2001.

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agences de l’État, travailleurs sociaux, acteurs du logement, etc.) sont ainsi concernés. Des

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40%.

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Spécialité administration générale

SESSION 2011

NOTE ADMINISTRATIVE à partir d’un dossier portant sur l’ACTION SOCIALE des collectivités territoriales

Ce dossier contient 23 pages.

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