CONCOURS DE SUBVENTION POUR PETITES ENTREPRISES D’ADP 2015-2016

LE CONCOURS N’EST D’AUCUNE MANIÈRE COMMANDITÉ, PARRAINÉ, ADMINISTRÉ NI ASSOCIÉ À FACEBOOK, INC. L’INFORMATION EST FOURNIE AU COMMANDITAIRE (DÉFINI CI-APRÈS), ET NON À FACEBOOK, INC. TOUT COMMENTAIRE, QUESTION OU PLAINTE CONCERNANT LE CONCOURS DOIT ÊTRE ADRESSÉ AU COMMANDITAIRE, ET NON À FACEBOOK, INC. VOTRE PARTICIPATION À CE CONCOURS DOIT RESPECTER EN TOUT TEMPS LES CONDITIONS D’UTILISATION APPLICABLES DE FACEBOOK. EN CAS DE VIOLATION DE VOTRE PART DESDITES CONDITIONS D’UTILISATION, LE COMMANDITAIRE PEUT, À SA DISCRÉTION ABSOLUE ET EXCLUSIVE, VOUS DISQUALIFIER DU CONCOURS.

RÈGLEMENT OFFICIEL

Le « Concours de subvention pour petites entreprises » (le « concours »), commandité par la Compagnie ADP Canada. (« ADP » ou le « commanditaire »), vise à reconnaître les contributions des petites entreprises canadiennes (la[les] « petite[s] entreprise[s] » ou « vous ») à l’économie et à favoriser leur réussite continue. Le concours donne aux petites entreprises admissibles la chance de gagner un prix en espèces de 10 000 $ et l’annulation des frais standards de traitement de la paie par ADP durant un (1) an, à concurrence d’une valeur maximale de 3 500 $*. PÉRIODE DU CONCOURS ET PÉRIODES DE VOTE Les participations au concours (selon la définition qui en est donnée aux présentes) sont acceptées uniquement durant la période du concours (la « période du concours »), soit du 1er octobre 2015 à 00:00:01 (HE) au 31 mars 2016 à 23:59:59 (HE) (la « date de clôture du concours »). Pour être admissible, votre participation doit être soumise et reçue durant la période du concours. La période du concours est divisée en six (6) périodes de vote distinctes (chacune étant une « période de vote »). Les périodes de vote s’établissent comme suit (remarque : chaque période de vote commence le premier jour à 00:00:01 [HE] et se termine le dernier jour à 23:59:59 [HE]) :

• du 1er novembre 2015 au 30 novembre 2016 (la « période de vote 1 »); • du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2015 (la « période de vote 2 »); • du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2016 (la « période de vote 3 »); • du 1er février 2016 au 28 février 2016 (la « période de vote 4 »); • du 1er mars 2016 au 31 mars 2016 (la « période de vote 5 »); et • du 1er avril 2016 au 30 avril 2016 (la « période de vote 6 »).

Ces votes ont lieu sur Facebook et il vous faut donc posséder un compte Facebook valide pour participer au concours. Si vous n’en avez pas, visitez le site www.facebook.com et suivez les instructions en ligne pour ouvrir gratuitement un nouveau compte Facebook. Vous devez accepter l’application Connect au moment de votre inscription.

PRIX Pour chacune des six (6) périodes de vote, il y aura un (1) prix (le « prix ») à gagner, soit :

• un (1) montant en espèces de 10 000 $ (payable par chèque à la petite entreprise gagnante); et • l’annulation des frais standards de traitement de la paie par ADP durant un (1) an, à concurrence

d’une valeur maximale de 3 500 $*.

*Pour avoir droit à cette portion du prix, la petite entreprise doit choisir d’utiliser les services d’ADP (si ce n’est déjà le cas), accepter de signer l’entente de services ADP standard et commencer à utiliser les services de traitement de la paie au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après avoir été déclarée gagnante d’un prix. L’annulation s’applique uniquement aux frais standards de traitement de la paie par ADP. Des frais additionnels peuvent s’appliquer. Les frais de traitement de la paie seront facturés par ADP, puis crédités à la petite entreprise gagnante à la date du traitement suivant de sa paie.

Tout prix attribué dans le cadre de ce concours doit être accepté comme il est décrit dans le présent règlement officiel (le « règlement ») et ne peut être transféré, cédé, modifié ni échangé pour un autre prix, sauf à la discrétion absolue et exclusive du commanditaire. Celui-ci se réserve le droit de remplacer un prix par un ou plusieurs autres prix de valeur équivalente ou supérieure si, pour des motifs indépendants de sa volonté, il est incapable de fournir le prix décrit dans le présent règlement, ou pour toute autre raison. Un prix ne sera attribué que si toutes les exigences établies dans le présent règlement sont remplies à la satisfaction du commanditaire. Le présent concours prévoit une limite générale d’un (1) prix par petite entreprise. Pour éviter toute ambiguïté, il est entendu qu’une petite entreprise ne peut gagner plus d’un (1) prix dans le cadre de ce concours. Le commanditaire convient de respecter toute politique d’une petite entreprise concernant l’attribution de prix par des fournisseurs. De plus, le commanditaire n’interviendra dans aucune décision d’une petite entreprise gagnante quant à l’attribution d’un prix ou d’une partie de celui-ci. Chaque petite entreprise gagnante assume l’entière responsabilité de la déclaration et du paiement des impôts liés à un prix.

CHANCES DE GAGNER Les chances de gagner le prix pour une période de vote donnée dépendent des facteurs suivants : i) le nombre total et le calibre des participations admissibles non gagnantes alors reçues durant la période du concours; et ii) le nombre total de votes admissibles (selon la définition qui en est donnée aux présentes) reçus durant la période de vote applicable. Les participations admissibles non gagnantes sont automatiquement reportées aux périodes de vote subséquentes. Toutefois, les votes NE sont PAS automatiquement pris en compte ni inclus dans les périodes de vote subséquentes. Le nombre de votes est remis à ZÉRO au début de chaque période de vote.

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

Admissibilité des petites entreprises Le concours n’est ouvert qu’aux petites entreprises qui : i) sont enregistrées comme société par actions ou société de personnes au Canada, ii) rémunèrent activement et régulièrement de un (1) à quatre-vingt-dix-neuf (99) employés; iii) ne font l’objet d’aucune procédure en faillite, en insolvabilité ou autre similaire intentée par des créanciers ou des agences gouvernementales; et iv) n’ont pas déjà gagné un prix dans le cadre d’un Concours de subvention pour petites entreprises antérieur d’ADP. Chaque participation au concours doit être soumise par un représentant autorisé de la petite entreprise (un « représentant ») qui : a) est un résident autorisé du Canada; b) a atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence; c) réside au Canada au moment de la sélection de la petite entreprise gagnante (le cas échéant); d) a la permission de la petite entreprise et le pouvoir de participer au concours et de soumettre une participation au nom de la petite entreprise; et e) a le pouvoir de lier juridiquement la petite entreprise, notamment aux modalités et conditions du présent règlement ainsi qu’à tous les autres documents requis par les présentes. POUR PLUS DE PRÉCISION, IL EST ENTENDU QUE LE REPRÉSENTANT N’EST PAS UN PARTICIPANT ET N’A NULLEMENT LE DROIT DE RÉCLAMER UN PRIX, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE. LE PARTICIPANT À CE CONCOURS EST LA PETITE ENTREPRISE. Admissibilité des votants Pour pouvoir soumettre un vote dans le cadre du concours, vous devez : a) être un résident autorisé du Canada; b) avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence; et c) posséder un compte Facebook valide.

Les critères d’admissibilité suivants s’appliquent tant aux petites entreprises qu’aux votants : les employés, dirigeants et administrateurs (ainsi que les personnes qui vivent sous leur toit, qu’elles leur soient apparentées ou non) du commanditaire et de ses sociétés liées et filiales, sa société mère ou ses agences de publicité et de promotion, ou les membres du jury du concours, les fournisseurs des prix et toute autre entité prenant part à la conception, à la production, à la mise en œuvre, à l’administration, au jugement ou à tenue du concours (collectivement, les « parties au concours ») n’ont pas le droit de participer au concours. REMARQUE IMPORTANTE : Le commanditaire a le droit, à son entière et absolue discrétion, à tout moment et pour tout motif que ce soit, d’exiger de tous les participants (y compris les petites entreprises, les représentants et les votants) une pièce d’identité ou une preuve d’admissibilité (sous une forme acceptable pour le commanditaire, notamment une carte d’identité avec photo émise par le gouvernement, le numéro d’inscription de l’entreprise ou le numéro d’identification fiscal [TVH]) pour leur permettre de participer au concours. Le fait de ne pas fournir cette preuve à la satisfaction du commanditaire peut entraîner la disqualification. Tous les renseignements personnels et autres que le commanditaire demande et qui lui sont fournis aux fins du concours doivent être véridiques, complets, exacts et nullement trompeurs. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de disqualifier une petite entreprise, un votant inscrit (selon la définition qui en est donnée ci-après), une participation ou un vote s’il détermine, à une étape quelconque, qu’un participant : i) a fourni des renseignements personnels ou autres mensongers, incomplets, inexacts ou trompeurs; ou ii) a autrement enfreint le présent règlement (ce que le commanditaire déterminera dans chaque cas à son entière et absolue discrétion). MODE DE PARTICIPATION (PETITES ENTREPRISES) Aucun achat n’est requis. Ce concours est nul et sans effet là où la loi l’interdit. Le représentant d’une petite entreprise admissible peut s’inscrire au concours de la façon suivante à n’importe quel moment de la période du concours (pour obtenir chaque fois une « participation ») :

En ligne : Visiter le site www.adp.ca/subvention (le « site Web »), remplir tout le formulaire d’inscription en ligne et répondre aux questions. Lorsque tous les champs obligatoires sont remplis, cliquer sur « Soumettre » pour valider la participation au concours.

Les petites entreprises peuvent aussi télécharger des images et des vidéos à l’appui de leurs participations, qui seront alors considérées comme faisant partie de leur participation au concours. Seuls les logos ou les images aux formats JPG, GIF et PNG et d’une taille inférieure à 1 Mo sont acceptés. LIMITE DE PARTICIPATION AU CONCOURS Il y a une limite d’une (1) participation au concours (quelle que soit la méthode) par petite entreprise durant la période du concours. Si l’on découvre qu’une petite entreprise : i) a tenté d’obtenir plus d’une (1) participation; ou ii) a utilisé (ou tenté d’utiliser) plusieurs noms, identités ou représentants pour participer au concours, elle peut être disqualifiée du concours (à l’entière et absolue discrétion du commanditaire). EXIGENCES DE LA PARTICIPATION AU CONCOURS Pour être admissible, votre participation : 1) doit être une composition, une photo ou une vidéo originale; 2) ne doit pas avoir été déjà soumise pour un autre concours et publiée dans un autre média ni avoir remporté un autre prix; 3) ne doit pas enfreindre les droits d’un tiers (par exemple, elle ne doit pas enfreindre ou violer les droits de publicité ou à la vie privée d’une personne, vivante ou décédée, ni être diffamatoire à son égard, ni contrevenir autrement aux droits personnels ou exclusifs, notamment les droits de propriété intellectuelle, d’une personne physique ou morale quelle qu’elle soit; 4) doit être de « bon goût » et ne pas être explicite ou offensante, comme peuvent le déterminer le commanditaire et le jury (selon la définition qui en est donnée ci-après) à leur entière et absolue discrétion; 5) ne doit pas faire la

promotion d’un produit ou d’un service autre que ceux qu’offre le commanditaire ou la petite entreprise applicable; 6) ne doit pas contenir de virus, vers ou autres programmes informatiques conçus pour nuire au concours; et 7) ne doit pas contenir de logo, de nom ou de dessin de tiers. Vous devez obtenir l’autorisation écrite (sous forme de consentement, d’exonération ou de permission) de chaque personne nommée ou autrement identifiable dans la participation au concours afin que celle-ci soit incluse et utilisée de la manière envisagée par le présent règlement. Toutes les participations au concours deviennent la propriété du commanditaire; aucune ne sera retournée. En soumettant une participation au concours, par les présentes, le représentant (agissant au nom de la petite entreprise) : i) accorde à perpétuité au commanditaire une licence non exclusive l’autorisant à publier, afficher, reproduire, modifier ou utiliser autrement une partie ou la totalité de sa participation au concours, à des fins de publicité ou de promotion du concours, ou pour toute autre raison; ii) renonce à tous les droits moraux sur la participation au concours en faveur du commanditaire; et iii) accepte d’exonérer les parties au concours et chacun de leurs agents, employés, dirigeants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « renonciataires ») de toutes les réclamations fondées sur des droits de publicité, une diffamation, une atteinte à la vie privée, la violation du droit d’auteur, la contrefaçon d’une marque de commerce ou toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle se rapportant d’une manière quelconque à la participation au concours. CONTRÔLE DU CONTENU Le commanditaire et son mandataire peuvent l’un comme l’autre contrôler chaque participation sur-le-champ ou par la suite. Toute participation au concours que le commanditaire estime, à son entière et absolue discrétion, être en violation des modalités et conditions du présent règlement peut être disqualifiée sur-le-champ. Avant qu’une participation soit affichée sur le site Web, le commanditaire se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de la réviser ou de la modifier, ou de demander à une petite entreprise de la modifier ou de la soumettre à nouveau, de manière que la participation respecte le présent règlement ou pour tout autre motif, y compris s’il reçoit une plainte. Le commanditaire se réserve également le droit, à son entière et absolue discrétion, de remettre à zéro le nombre de votes sur cette participation (ou de le fixer à tout nombre qu’il juge approprié à son entière et absolue discrétion). Si une participation est toujours rejetée après trois (3) tentatives de soumission, le commanditaire se réserve aussi le droit, à son entière et absolue discrétion, de disqualifier la petite entreprise et de l’exclure du concours. RÈGLES DE VOTE Les votants doivent posséder un compte Facebook valide et accepter l’application Connect au moment de s’inscrire. Ils ont aussi la possibilité de s’abonner au bulletin d’ADP. Durant chaque période de vote, les votants admissibles (voir ci-dessus) ont la possibilité de visiter le site Web et de voter pour leurs participations favorites. Avant de pouvoir voter, chaque votant admissible doit suivre les instructions présentées à l’écran pour remplir le formulaire d’inscription des votants, qui exige que le votant admissible : a) entre son prénom, son nom, une adresse de courriel valide et son numéro de téléphone; et b) accepte d’être juridiquement lié par les modalités et conditions du présent règlement. Après avoir rempli le formulaire d’inscription, le votant doit cliquer sur le bouton « S’inscrire » pour terminer son inscription (l’« inscription comme votant »). Une fois qu’un votant a terminé son inscription (un « votant inscrit »), il doit suivre les instructions affichées à l’écran pour soumettre un vote (le « vote »). Le commanditaire peut joindre un votant par téléphone, au numéro qu’il aura fourni, afin de valider son inscription comme votant. Si le vote n’est pas validé selon cette procédure durant la période de vote, il sera écarté.

LIMITE : Une (1) inscription comme votant est autorisée par personne/adresse de courriel/compte Facebook durant la période du concours. Pour éviter toute ambiguïté, il est entendu que vous ne pouvez utiliser qu’une (1) adresse de courriel pour vous inscrire comme votant admissible dans le cadre du

concours. Un votant inscrit ne peut voter qu’une (1) seule fois par jour (qui s’étend de 00:00:01 [HE] à 23:59:59 [HE]) durant une période de vote. Le ou les serveurs du concours sont les seuls déterminants de l’heure de validité d’un vote dans le cadre du présent concours. Une preuve de transmission (saisie ou capture d’écran, etc.) ne constitue pas une preuve de réception. Les votes admissibles d’une période de vote NE sont PAS reportés aux périodes de vote subséquentes. Le nombre de votes est remis à zéro au début d’une période de vote. Si le commanditaire découvre (à son entière et absolue discrétion, selon toute preuve dont il dispose) qu’un votant inscrit (ou toute personne se faisant passer pour un votant) : i) a tenté de voter plus d’une (1) fois par jour durant une période de vote; ii) a utilisé (ou tenté d’utiliser) plusieurs noms, identités ou adresses de courriel ou des scripts, macros, robots, systèmes ou programmes pour soumettre des votes; iii) s’est livré à toute forme de vote systématique à partir du même ordinateur ou de la même adresse IP; ou iv) s’est livré à tout stratagème de vote par procuration, alors le commanditaire peut, à son entière et absolue discrétion, disqualifier les votes, la participation ou la petite entreprise liés à ces votes. Le commanditaire peut, à son entière et absolue discrétion, disqualifier tout vote qu’il détermine, à son entière et absolue discrétion, être contraire à la lettre ou à l’esprit du présent règlement (notamment s’il ne peut être validé conformément au présent règlement à la satisfaction du commanditaire). REMARQUE IMPORTANTE : Des personnes et des petites entreprises peuvent en encourager d’autres à voter pour une participation au concours (par exemple, sur divers sites et plateformes de médias sociaux); toutefois, un tel encouragement ne peut comprendre aucune forme d’incitation, de récompense (notamment par des sites ou des services de vote réciproque), de prix ou de possibilité d’en recevoir en contrepartie du vote de la personne visée pour une participation au concours.

PROCESSUS DE SÉLECTION DES ENTREPRISES GAGNANTES

Il y aura une (1) petite entreprise gagnante du prix pour chaque période de vote (chacune étant une « gagnante »). La gagnante pour chaque période de vote sera sélectionnée conformément au processus en deux (2) étapes suivant :

Étape 1 – Vote de détermination des cinq (5) finalistes Immédiatement après chaque période de vote, les cinq (5) petites entreprises admissibles associées à chacune des cinq (5) meilleures participations admissibles, compte tenu du nombre total de votes admissibles (selon la détermination du commanditaire, à son entière et absolue discrétion) qu’elles auront reçus durant la période de vote applicable, seront réputées être des finalistes admissibles (chacune une « finaliste »). En cas d’égalité entre plusieurs participations au concours (compte tenu du nombre le plus élevé de votes admissibles reçus durant la période de vote applicable), le commanditaire ou ses mandataires les départageront selon des critères (tous pondérés également) d’originalité, de créativité, d’unicité et de pertinence, et la participation admissible qui obtiendra la note globale la plus élevée, selon la détermination du commanditaire ou de ses mandataires, à leur entière et absolue discrétion, sera réputée être la finaliste admissible. Les chances que votre participation au concours soit sélectionnée comme finaliste admissible dépendent du nombre et du calibre des participations admissibles non gagnantes ainsi que du nombre de votes admissibles reçus durant la période de vote applicable.

Le commanditaire ou son mandataire tentera jusqu’à trois (3) fois de contacter le représentant de chaque finaliste admissible par courriel (à l’adresse fournie au moment de la participation), dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la fin de la période de vote applicable. Si le représentant d’une finaliste admissible ne peut être joint dans ce délai ou si un avis est renvoyé comme étant non livrable, la petite entreprise applicable sera disqualifiée (et renoncera à tous ses droits de finaliste); le commanditaire se réserve alors le droit, à son entière et absolue discrétion, de sélectionner comme finaliste admissible la petite entreprise admissible ayant reçu le deuxième nombre le plus élevé de votes admissibles (ou la deuxième note la plus haute attribuée par le jury, s’il y a lieu) durant la période de vote applicable (auquel cas, les dispositions précédentes de la présente clause s’appliqueront à la nouvelle finaliste admissible).

Étape 2 – Jugement de détermination d’une (1) gagnante du prix Les membres du jury (le « jury du concours »), nommés par le commanditaire, évalueront la participation au concours de chaque finaliste déclarée, selon : i) la description de l’impact qu’aurait le prix sur la petite entreprise; ii) l’adhésion de la petite entreprise aux valeurs d’ADP; et iii) la créativité et la qualité globales de la candidature, la pondération des trois critères étant égale. Le jury du concours accordera une note (la « note ») à la participation au concours de chaque finaliste. Les chances d’être sélectionnée comme gagnante admissible du prix dépendent du calibre de la participation au concours de chaque finaliste. La finaliste associée à la meilleure participation au concours d’après sa note globale (déterminée par le jury à son entière et absolue discrétion) sera sélectionnée comme gagnante admissible du prix. En cas d’égalité entre plusieurs participations au concours compte tenu de leur note globale, la finaliste associée à la participation ayant la note la plus élevée pour l’impact sur la petite entreprise – parmi toutes celles qui sont à égalité – sera réputée être la gagnante admissible du prix. Un jugement devrait être rendu aux dates suivantes (chacune étant une « date de sélection ») :

• La gagnante du prix pour la période de vote 1 sera sélectionnée au plus tard le 31 décembre 2015; • La gagnante du prix pour la période de vote 2 sera sélectionnée au plus tard le 31 janvier 2016; • La gagnante du prix pour la période de vote 3 sera sélectionnée au plus tard le 28 février 2016; • La gagnante du prix pour la période de vote 4 sera sélectionnée le 31 mars 2016; • La gagnante du prix pour la période de vote 5 sera sélectionnée le 30 avril 2016; • La gagnante du prix pour la période de vote 6 sera sélectionnée le 31 mai 2016.

Le commanditaire ou son mandataire tentera jusqu’à trois (3) fois de contacter le représentant de la gagnante admissible du prix par téléphone ou par courriel (aux coordonnées fournies au moment de la participation), dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la fin de la date de sélection applicable. Si le représentant d’une gagnante admissible du prix ne peut être joint dans ce délai ou si un avis est renvoyé comme étant non livrable, la petite entreprise applicable sera disqualifiée (et renoncera à tous ses droits au prix); le commanditaire se réserve alors le droit, à son entière et absolue discrétion, de sélectionner comme gagnante admissible du prix la finaliste ayant obtenu la deuxième note la plus haute en vertu du présent règlement (auquel cas, les dispositions précédentes de la présente clause s’appliqueront à la nouvelle gagnante admissible du prix). Avant qu’une finaliste soit déclarée gagnante d’un prix, le représentant de la gagnante admissible du prix doit signer et retourner, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant un avis à cet effet, un formulaire de déclaration et d’exonération préparé par le commanditaire, qui, entre autres choses, exige que le représentant : i) réponde correctement à une question réglementaire d’arithmétique, sans aucune aide, mécanique ou autre; ii) confirme le respect du présent règlement; iii) accepte d’exonérer les renonciataires de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, dommages, obligations, coûts et frais se rapportant au présent concours ou à sa participation au concours; iv) cède tous les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur, sur la participation au concours et renonce à ses droits moraux y afférents en faveur du commanditaire; v) accepte d’indemniser les renonciataires de l’ensemble des réclamations, dommages, obligations, coûts et frais se rapportant à l’utilisation de la participation, notamment une réclamation pour violation du droit de propriété d’un tiers; vi) autorise la publication, la reproduction ou toute autre utilisation, sans avis ni rémunération, du nom, de l’adresse, des déclarations sur le concours et de la photographie ou d’une autre image de la petite entreprise dans toute publicité ou annonce diffusée par ou pour le commanditaire par tout moyen que ce soit, y compris la presse, la radio, la télévision ou Internet; et vii) reconnaisse l’acceptation du prix (s’il est attribué – voir ci-après) et convienne d’exonérer les renonciataires de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, dommages, obligations, coûts et frais se rapportant au présent concours, à la participation de la petite entreprise au concours ainsi qu’à l’attribution et à l’utilisation, bonne ou mauvaise, du prix ou d’une partie de celui-ci. Si la petite entreprise (ou son représentant, selon le cas) : a) ne répond pas correctement à la question réglementaire d’arithmétique; b) ne retourne pas les documents du concours dûment remplis et signés dans le délai prescrit; ou c) ne peut être un(e) gagnant(e) déclaré(e) du prix en vertu du présent règlement pour

un motif quelconque, la petite entreprise applicable sera disqualifiée (et renoncera à tous ses droits de gagnante d’un prix); le commanditaire se réserve alors le droit, à son entière et absolue discrétion, de sélectionner comme gagnante admissible d’un prix la finaliste ayant reçu la deuxième note la plus haute attribuée par le jury durant la période de vote applicable (auquel cas, les dispositions précédentes de la présente clause s’appliqueront à la nouvelle gagnante admissible d’un prix). CONDITIONS GÉNÉRALES Les renonciataires n’assument aucune responsabilité à l’égard d’un courriel perdu, retardé, détruit ou mal acheminé, ou de tout problème lié au mauvais fonctionnement des systèmes informatiques. À moins que le commanditaire n’en décide autrement à sa discrétion, il n’y aura aucune correspondance avec les petites entreprises, à l’exception des gagnantes sélectionnées. Le commanditaire se réserve le droit de mettre fin au concours ou de le suspendre en tout ou en partie, ou de le modifier de quelque manière que ce soit (y compris de modifier le présent règlement), à sa discrétion exclusive et sans préavis (au Québec, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux), si le concours ne peut être tenu comme prévu pour un motif quelconque, notamment un virus informatique, un bogue, une falsification, une intervention non autorisée, une fraude, une défaillance technique, y compris une panne de serveur ou une défaillance matérielle, une erreur dans la programmation, l’impression, la distribution ou la production, ou tout autre motif ou erreur, de quelque nature que ce soit, indépendant de la volonté du commanditaire ou de ses agences et qui compromet ou affecte l’administration, la sécurité, l’intégrité ou la tenue de ce concours. Le commanditaire se réserve également le droit, à son entière et absolue discrétion, de modifier sans préavis les dates ou les périodes indiquées aux présentes, dans la mesure où cela est nécessaire pour vérifier le respect du présent règlement ou pour tout autre motif. Le commanditaire se réserve le droit de disqualifier toute personne qui contrevient au présent règlement ou qui fausse le processus du concours. Le commanditaire se réserve également le droit de refuser la participation d’une personne physique ou morale dont l’admissibilité est douteuse, qui a été disqualifiée ou qui est inadmissible pour tout autre motif.

Toute tentative visant à endommager délibérément un site Web ou à miner le déroulement normal de ce concours constitue une infraction selon le droit civil et le droit pénal et, en pareil cas, le commanditaire se réserve le droit d’exercer des recours juridiques et de réclamer des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Les renonciataires ne peuvent être tenus responsables d’une erreur ou d’une négligence pouvant survenir relativement au présent concours, y compris tout dommage à l’ordinateur ou à tout autre matériel, système ou logiciel d’un participant, ou à toute combinaison de ces éléments, par suite de sa participation au concours ou du téléchargement de documents à partir du site du concours, le cas échéant.

En prenant part à ce concours, les petites entreprises, les représentants et les votants inscrits acceptent de se conformer au présent règlement et aux décisions du commanditaire, lesquelles sont irrévocables et juridiquement contraignantes dans tous les cas relativement au présent concours. En prenant part à ce concours, les petites entreprises et les représentants acceptent que leur nom, leur adresse (ville et province/territoire seulement) ainsi que leur photo ou image vidéo (sur bande ou en format numérique) soient utilisés, sans avis ni rémunération, à des fins publicitaires liées exclusivement à ce concours. Le commanditaire utilisera les renseignements et autres informations personnelles transmis par les petites entreprises et les représentants lors de leur inscription au concours aux fins i) d’administration et de promotion du présent concours, et ii) de mise en marché des biens et services du commanditaire et de ses sociétés affiliées – mais, seulement s’ils y ont acquiescé au moment de leur participation. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité d’ADP, visiter la page http://www.adp.ca/fr-ca/privacy.aspx. Ce concours est régi par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada applicables. Dans le cas des résidents du Québec, tout litige portant sur le déroulement ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux pour une décision. Tout litige portant sur la remise d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’aider les parties à parvenir à un règlement.

FACEBOOK : Le concours n’est d’aucune manière commandité, parrainé, administré ni associé à Facebook. En prenant part à ce concours, les petites entreprises et les votants inscrits fournissent de l’information au commanditaire, et non à Facebook. Toutes les petites entreprises et tous les votants du concours libèrent Facebook de toute responsabilité. En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités et conditions du présent règlement et les déclarations ou autres énoncés contenus dans tout document afférent au concours, les modalités et conditions du présent règlement prévaudront et auront préséance.