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Enquête publique préalable à l’exploitation par la Société du Groupe VALECO d’une centrale éolienne dit « Parc éolien de Bel

Air » sur le territoire de la Commune de SAINT FELIX Conclusions et Avis

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

MARITIME

Commune de SAINT FELIX (17330)

ENQUÊTE PUBLIQUE

Enquête publique préalable à l’exploitation par

la Société du Groupe VALECO d’une centrale

éolienne dit « Parc éolien de Bel Air » sur le

territoire de la Commune de SAINT FELIX

Conclusions et avis

du commissaire enquêteur

Claude MONNET

Commissaire enquêteur

Le 22 mars 2016

Décision E15000155 / 86



Table des matières

1. Analyse des observations, consultation et réponses du responsable du projet .......... 4

1.1 Bilan de l’enquête publique ................................................................................ 4

1.1.1 Avis des conseils municipaux des communes concernées par le périmètre

d’étude. 4

1.1.2 Examen des observations et demandes formulées .......................................... 5

1.1.2.1 Les thèmes abordés par les personnes favorables au projet ..................... 5

1.1.2.2 Les thèmes abordés par les personnes défavorables au projet ................. 6

1.1.3 Réponse du responsable du projet ................................................................. 14

1.1.3.1 La concertation : ..................................................................................... 14

1.1.3.2 Le danger : .............................................................................................. 15

1.1.3.3 L’économique du projet : ....................................................................... 16

1.1.3.4 Economies locales et nationale, retombées économiques locales, ......... 18

1.1.3.5 La production d’énergie : ....................................................................... 20

1.1.3.6 Dépréciation immobilière, ...................................................................... 21

1.1.3.7 L’environnement : .................................................................................. 22

1.1.3.8 L’aspect paysager : ................................................................................. 24

1.1.3.9 Impact sur la santé : ................................................................................ 27

1.1.3.10 L’aspect juridique et l’impact socioéconomique .................................. 28

1.1.3.11 L’aspect technique :.............................................................................. 28

1.1.4 Analyse des observations .............................................................................. 28

1.1.4.1 Concertation sur le projet Comité de pilotage ........................................ 28

1.1.4.2 Danger : surplomb, géologie, sismicité du site, force des vents ............ 29

1.1.4.3 L’économique du projet : ....................................................................... 29

1.1.4.4 Retombées économiques locales, ........................................................... 30

1.1.4.5 La production d’énergie : ....................................................................... 30

1.1.4.6 Préjudice immobilier Dépréciation immobilière .................................... 31

1.1.4.7 L’environnement : .................................................................................. 32

1.1.4.8 L’aspect paysager : ................................................................................. 33

1.1.4.9 Impact sur la santé : ................................................................................ 36

1.1.4.10 L’aspect juridique l’impact socioéconomique, le tourisme .................. 37

1.1.4.11 L’aspect technique :.............................................................................. 37

2. Avis et conclusions .................................................................................................. 37

2.1 Avis motivé ....................................................................................................... 37



2.1.1 Nature de l’enquête ....................................................................................... 37

2.1.2 Désignation du commissaire enquêteur ........................................................ 38

2.1.3 Objectif de l’enquête ..................................................................................... 38

2.1.4 Publicité légale .............................................................................................. 38

2.2 Conclusions motivées ....................................................................................... 38

2.2.1 Le commissaire enquêteur motive sa décision par les éléments suivants : ... 38

2.2.1.1 Conclusions par rapport au déroulement de l’enquête ........................... 38

2.2.1.2 Conclusions par rapport au dossier ........................................................ 38

2.2.2 Conclusions par rapport aux objectifs du projet ........................................... 40

2.2.3 Conclusion par rapport à l’avis de l’autorité environnementale ................... 40

2.2.4 Conclusion par rapport au mémoire en réponse à l’avis de l’AE ................. 41

3. Avis du commissaire enquêteur ............................................................................... 42



1. ANALYSE DES OBSERVATIONS, CONSULTATION ET REPONSES

DU RESPONSABLE DU PROJET

1.1 BILAN DE L’ENQUETE PUBLIQUE

21 observations ont été rédigées : 10 sur le registre et 11 par courrier.

Un courrier a été reçu deux fois.

Une requête a été suivie d’un courrier plus complet.

3 pièces ont été jointes au registre d’enquête.

Je me suis entretenu avec 15 personnes, soit en vis-à-vis soit au téléphone.

Deux avis sont favorables au projet.

Dix-sept avis sont défavorables et contiennent plusieurs objets dans leur requête ou

courrier.

Une personne est venue en observateur et n’a formulé aucun avis.

1.1.1 Avis des conseils municipaux des communes concernées par le

périmètre d’étude.

15 communes sont situées dans le périmètre d’affichage et ont été sollicitées pour donner

un avis sur le projet de parc éolien de Bel Air.

Dép. commune Membres

conseil Pour Contre Abstention

Distance

centre bourg

/ parc

En Charente-Maritime :

Bernay Saint Martin, 14 4 2 8 4000

Breuil la Réorte, 16 8 0 8 7400

Courant, 0 7600

Doeuil sur le Mignon, 11 11 0 0 6300

Lozay, 10 0 10 0 8500

Marsais 11 0 10 1 2800

Migré, 0 5400

Puyrolland, 10 7 2 1 8500

St Félix 9 6 1 2 1500

St Mard, 14 2 9 3 7500

St Saturnin du Bois, 0 6100

Vergné, 10 7 2 1 8200

Villeneuve la Comtesse, 15 15 0 0 8200

En Deux Sèvres :

Priaires, 11 6 5 4900

Thorigny. 0 7400

131 66 36 30



Onze communes ont délibéré.

Au total, sur 131 conseillers municipaux consultés, 66 ont voté pour, 36 ont voté

contre et 30 se sont abstenus.

Les communes de Bernay Saint Martin et de Breuil la Réorte ont donné un avis favorable

mais avec une forte abstention.

Quatre communes ont donné un avis favorable : Doeuil sur le Mignon, Saint Félix,

Puyrolland, Vergné , Villeneuve la Comtesse et Priaires.

Il convient de noter que deux projets sont en cours sur les communes de Doeuil sur le

Mignon et Villeneuve la Comtesse.

Trois communes ont donné un avis défavorable : Marsais, St Mard et Lozay. Ces trois

communes sont concernées par des parcs existants ou en projet : un sur la commune de Bernay

Saint Martin mis en service en 2007, un sur la commune de Marsais mis en service en 2015 et

le projet sur la commune de Courant proche de Lozay.

Seul le conseil de Marsais a motivé son avis.

J’ai rencontré Madame la Maire de la Commune de Marsais, nouvellement élue sur une

liste d’opposants aux éoliennes, qui envisage de saisir les services préfectoraux pour faire faire

des contrôles et mettre en place des mesures de bridages.

J’ai eu un entretien téléphonique avec Monsieur le Maire de la Commune de Migré sur

laquelle un parc de cinq éoliennes a été mis en service en 2015. Monsieur le Maire est partisan

de l’éolien mais constate quelques nuisances qu’il juge supportables, mais il n’a pas souhaité

faire délibérer son conseil municipal…

1.1.2 Examen des observations et demandes formulées

1.1.2.1 Les thèmes abordés par les personnes favorables au projet

Energie qui permettra de réduire l'impact du nucléaire dans la

production d'énergie. R 1 Jack MOULIN



R 8

Annie POINOT

RIVIERE

1.1.2.2 Les thèmes abordés par les personnes défavorables au projet

1 Concertation Comité de pilotage

Quelle est la composition du comité de pilotage ? R 9 Michel BRONCARD

Manque de concertation sur le projet avec la population, avec les élus

Communes, (CC).

.

R 5 Jean-Michel FOUET

C 10 Michel BRONCARD

C 8 Claude BARITEAU

C 9

Villeneuve la

Comtesse

Environnement

2 Danger, Surplomb ; Géologie ; Sismicité du site ; Direction et force des vents

Rose des vents de référence ;

Plutôt Le Péré ou Magneraud que Nuaillé sur Boutonne

Résistance des éoliennes pour des vents de 200 km/h.

Alors que des vents supérieurs ont été constatés lors des tempêtes de

1999 et 2010

C 2

BALLON Gérard

Surplomb des voies de communication,

la sécurité des usagers est elle assurée?

C 2

BALLON Gérard

Monsieur BALLON s'oppose au surplomb de ses propriétés par les

pales des éoliennes

Parcelle ZB 33 éolienne 8

C 2

BALLON Gérard

il semblerait que la couche géologique mentionnée dans l'étude du

projet soit inexacte C 2 BALLON Gérard

le projet est situé en zone 3 de risque sismique

les antécédents de la Faye d'Epannes ont-ils été pris en compte ? C 2 BALLON Gérard

3 Economique, Bilan financier ; Aspect financier

R 10 Laurent PERRON



Demande d'information sur le bilan des parcs existants : MARSAIS,

BERNAY

Durée d'amortissement.

Bilan financier du parc ?

R 2 Gérard IPOUSTEGUI

Problèmes du parc sur la Commune de Le Margnes dans le Tarn.

R 9 Michel BRONCARD

C 9

Villeneuve la

Comtesse

Environnement

Augmentation de la CSPE qui finance les énergies renouvelables qui ne

remplaceront ni le nucléaire ni les énergies fossiles et doivent pallier

aux aléas de fonctionnement des éoliennes.

R 4 Lionel

DIEUMAGARD

R 6 Jean-Claude

LEGERON

Augmentation considérable du coût de l'énergie et de l'électricité alors

que 8 500 000 français sont en difficultés financières

Le prix de KWh éolien contribue à une augmentation significative

du prix de l'électricité et représente un moyen exagérément coûteux

pour la collectivité d'atteindre l'objectif de développement de la filière

que le gouvernement a choisi.

C 8 Claude BARITEAU

C 9

Villeneuve la

Comtesse

Environnement

3 Réhabilitation du site

Quid de la Remise en état et de la garantie financière ? R 2 Gérard IPOUSTEGUI

4 Economique, Economie local et national, Emploi local

Les retombées économiques ne se font pas en France: Fabrications

étrangères des engins, main d'œuvre étrangère pour le montage,

Origines des équipements ?

L'industrie éolienne crée très peu d'emploi local

R 4 Lionel

DIEUMAGARD

C 9

Villeneuve la

Comtesse

Environnement

R 4 Lionel

DIEUMAGARD



4 Economique ; Intérêts économiques

Retombées économiques:

- pour les collectivités ?

- pour les propriétaires ?


Retombées économiques pour les propriétaires et possibilité de

répartition pour les propriétaires riverains des engins


Les retombées financières auprès des propriétaires et des collectivités

contribuent à museler les revendications des riverains

R 6 Jean-Claude

LEGERON

4 Economique ; Mesures compensatoires

Quelles sont les mesures compensatoires offertes par la Société

VALECO à la Municipalité de St Félix ? C 10 Michel BRONCARD

5

Energie aléatoire régulée par des énergies fossiles

Energie Hydrolienne. Pollution respect de la COP 21

L'énergie éolienne ne remplacera pas le nucléaire et doit être régulée

par des énergies fossiles.

R 6 Jean-Claude

LEGERON

Energie plus rentable et moins traumatisante que l'éolien. C 9

Villeneuve la

Comtesse

Environnement

Rendement faible aléatoire et intermittent.

Energie aléatoire et intermittente.

C 9

Villeneuve la

Comtesse

Environnement

C 8 Claude BARITEAU

En Allemagne 13 centrales à charbons sont mise en service pour palier

aux insuffisances des éoliennes C 8 Claude BARITEAU

5 Economique Energie

La France produit plus d'énergie qu'elle en consomme, Il n'y a donc

aucune raison économique de construire des éoliennes. C 9

Villeneuve la

Comtesse

Environnement

Les promoteurs éoliens veulent faire croire que l'éolien remplacera le

nucléaire

C 9

Villeneuve la

Comtesse

Environnement



6 Economique Dépréciation immobilière

Dépréciation de la valeur des bois ;

Des bois acquis pour assurer à leurs propriétaires un havre de

tranquillité en pleine nature ne pourront plus être utilisés comme tel

avec des éoliennes à proximité,

C 2 BALLON Gérard

Demande d'indemnisation du préjudice immobilier estimé à 50 000 € C 11 David

COXWELL

Dévaluation des biens immobiliers

La dépréciation immobilière est-elle réelle ? (référence à des articles de

presse et émissions télévisuelles)

R 10 Laurent PERRON

C 5 Freddy Bouchain

7 Environnement ; Biodiversité

Pas de contreparties écologiques R 10 Laurent PERRON

Aucune mesure compensatoire n'est mentionnée dans le dossier ?

Voir les possibilités d'acquisition de parcelles agricoles pour favoriser

la biodiversité

Demande de précision concernant les boisements envisagés.

Préciser les lieux de plantations.

C 7 Nature Environnement

17



7 Environnement ; Faune ; Avifaune

L'étude de l'avifaune ne mentionne pas l'outarde canepetière ni le

courlis de terre.

C 2 BALLON Gérard

Interrogation : les mesures envisagées seront-elles suffisantes pour

assurer la protection de l'avifaune ?

Le périmètre des études réalisées prend en compte une distance de

500m alors que les organismes de protections préconisent 1 km

L'étude en conséquence sous évalue les enjeux, ce d'autant que les parcs

environnants sont nombreux.

Une zone tampon de 1000 m pour les rapaces ne semble pas sérieuse.

Il n'est aucunement fait état de la liste rouge régionale concernant les

oiseaux.

Il conviendrait de compléter l'étude sur l'avifaune.

C 5 Freddy Bouchain

C 7 Nature Environnement

17



7

Environnement ; Faune ; Chiroptères

Absence de précautions dénoncées par l'administration ?? R 6 Jean-Claude

LEGERON

Recommandation d'implantation à 200m des boisements

Etude à compléter car les mesures acoustiques semblent avoir été

réalisées sur un laps de temps relativement court.

Elles ne sont pas le reflet de la réalité de la fréquentation des

différentes espèces.

une espèce détectée semble être absente des différents inventaires

précédemment réalisés.

Par ailleurs deux espèces communes dans la région n'ont pas été

détectées.

Prise en compte des études réalisées lors de l'installation des autres

parcs dans le secteur,

Préconisation d'équiper l'ensemble du parc de détecteurs et organiser

des comptages de cadavres pour définir un protocole de bridage

Bridage ou arrêt des aérogénérateurs la nuit en fonction du vent et de la

température quand ceux-ci sont favorables aux périodes de chasse des

chiroptères

C 7

Nature Environnement

17

7 Environnement ; Faune ; Entomologie

Monsieur BALLON signale la présence de Rosalie des Alpes dans le

bois des pigeonnes situé à 900m du site d'implantation du projet

C 2 BALLON Gérard

7 Environnement ; Flore

Monsieur BALLON signale la présence de dix variétés sauvages

d'orchidées. C 2 BALLON Gérard

8 Paysage ; Effets cumulés

Projet de concentration sur un secteur restreint.

Surconcentration d'éoliennes sur le secteur qui va devenir invivable.

34 éoliennes autour du hameau de la Faye d'Epannes

70 maintenant, 200 peut être dans l'avenir

C 8 Claude BARITEAU

R

10

Laurent PERRON

Multiplication des éoliennes sur un territoire restreint;

les ZDE abandonnées prévoyaient une limitation et une meilleure

répartition des éoliennes.

Concentration d'éoliennes dans un territoire restreint.


R 6 Jean-Claude

LEGERON



8 Paysage; Nuisances visuelles ; ZRE

La ZRE est en désaccord avec les directives d'aménagement du

territoire.

La multiplication des parcs dans le secteur contribue à avoir toujours

des éoliennes dans le champ visuel.

R 10 Laurent PERRON

9

Paysage

Impact paysager, Nuisances visuelles

Inter visibilité entre les différents projets

Saturation visuelle des usagers

C 3 C

4

Marc FRADET

Délégué SPPEF

Effets cumulés avec les autres parcs,

Envahissement du paysage

Effets cumulés dû à la concentration d'éoliennes dans un territoire

restreint

C 5 Freddy Bouchain

R 6 Jean-Claude

LEGERON

Effets cumulés des clignotements nocturnes de l'ensemble des parcs et

saturation visuelle.

Lumières clignotantes rouges dans la nuit.

C 6 Michel Saint Gal

9 Santé ; Impact sanitaire ; infrasons

Plaintes des riverains :

nausées,

troubles du sommeil,

dépressions

C 3 C

4

Marc FRADET

Délégué SPPEF

infrasons perceptibles à 10 km (Etude américaine ??) C 3 C

4

Marc FRADET

Délégué SPPEF

Demande de renseignement sur le sujet C 5 Freddy Bouchain

Effets néfastes sur la santé :

Insomnies,

maux de tête,

mauvaise digestion.

R 4

Lionel

DIEUMAGARD

Nuisance pour la santé. Des études existent aux USA et en Allemagne,

mais ne semblent pas être prises en compte. R 6

Jean-Claude

LEGERON

Effets néfastes sur la santé. R 7 Claire et Philippe

CONORD

Nuisances phoniques R 9 Michel BRONCARD



9 Santé ; Distances

500 m, qui fixe cette distance ?

500 m, c'est court.

L'académie de médecine préconise une distance de 1500 m pour des

éoliennes de 3MW.

La distance de 500 m approuvée par l'assemblée nationale date de 10

ans et à cette date les éoliennes avaient une puissance voisine de 1 MW

alors que maintenant elle voisine les 3 MW


C 9

Villeneuve la

Comtesse

Environnement

C 9

Villeneuve la

Comtesse

Environnement

9 Santé ; Nuisances acoustiques

Dans l'étude acoustique, a-t-il été tenu compte de l'effet cumulatif des

ondes sonores lors des vents venant du nord ouest ou du sud est suivant

l'alignement des éoliennes ?

C 2 BALLON Gérard

Les dépassements d'émergence sont probables pour les hameaux de

Beaumont, l'Hôpiteau et la Rue Peuplière, la nuit par vents de nord-est

et sud-ouest.

C 10 Michel BRONCARD

Engins très bruyants. C 8 Claude BARITEAU

Comte tenu du cumul des projets les hameaux de Beaumont et la Faye

d'Epannes seront toujours sous le vent des éoliennes et subiront les

nuisances phoniques.

C 8 Claude BARITEAU

Effets cumulés avec les autres parcs situés à proximité immédiate. C 5 Freddy Bouchain

Par certains vents l'effet acoustique du passage des pales devant les

mâts est perturbant. C 6 Michel Saint Gal

Les éoliennes existantes sont très bruyantes.

Avec ce nouveau parc, les habitants seront entourés et incapables

d'échapper aux nuisances phoniques.

C 1 COXWELL David

Quid des bridages et arrêts ?

Réduction du parc pour les éoliennes les plus proches

Demande de suppression d'une éolienne située la plus près car les effets

cumulés avec les parcs existant seront intolérables


R 3 Denis BUTAUD

Pollution sonore par le bruit des parcs existants

Bruit répétitifs matin et soir ainsi que pendant la nuit R 7

Claire et Philippe

CONORD



9 Santé ; Risques médicaux

Recrudescence de crise cardiaque et de cancer ? R 10 Laurent PERRON

10

Socio économique

Perte d'identité des riverains

L'industrialisation des campagnes par l'éolien est mauvaise car elle

participe à la destruction de la ruralité et à la déstructuration du tissu

social : Les élus se sont fait bernés, le paysage est massacré, les

habitants sont méprisés, la vie à proximité est devenue insupportable, la

perte de valeur immobilière, image déplorables des promoteurs qui sont

avant tout des financiers.

C 9

Villeneuve la

Comtesse

Environnement

10 Aspect juridique

Un territoire "pauvre" ne peut survivre juridiquement face à une

entreprise armée de juristes aguerris R 10 Laurent PERRON

10 Sociaux économique ; Tourisme

Perte d'attractivité du territoire

R 10 Laurent PERRON

R 7 Claire et Philippe

CONORD

C 2 BALLON Gérard

11 Technique ; Perturbations hertziennes

Rien n'est précisé dans le dossier. Qu'est il prévu en cas de

perturbation? R 2 Gérard IPOUSTEGUI

Au total onze thèmes principaux ont été abordés dans les requêtes défavorables au

projet:

1. La concertation :

a. Avec la population et les élus.

2. Le danger :

a. Le surplomb des parcelles et des chemins,

b. La force des vents,

c. La sismicité.

3. L’économique du projet :

a. Bilan financier du parc et des autres parcs existants,

b. Choix de l’énergie,

c. Augmentation du coût de l’énergie,



d. Economies locales et nationale,

e. La réhabilitation du site.

4. Retombées économiques locales,

a. Les Mesures « compensatoires

5. La production d’énergie :

a. Intermittente et aléatoire,

b. Hydroliennes.

c.

6. Dépréciation immobilière,

7. L’environnement :

a. Les mesures en faveur de la biodiversité,

b. L’entomolofaune,

c. La flore,

d. L’Avifaune,

e. Les chiroptères.

8. L’aspect paysager :

a. Le cumul avec les autres parcs,

b. La co-visibilité des monuments protégés,

c. Les nuisances visuelles,

d. Les clignotements nocturnes.

9. Impact sur la santé :

a. Les nuisances acoustiques,

b. Les effets des infrasons et des sons basses fréquences.

10. L’aspect juridique et l’impact socioéconomique :

a. La perte d’identité des riverains.

11. L’aspect technique :

a. Les perturbations hertziennes.

1.1.3 Réponse du responsable du projet

1.1.3.1 La concertation :

Le comité de pilotage du projet a été constitué par différents membres en fonction de la

nature des sujets à évoquer concernant le projet. Il y a eu dans la phase de développement du

projet 4 comités de pilotage. Les principaux acteurs étaient les propriétaires fonciers de la zone

identifiée comme favorable et le conseil municipal. Le comité de pilotage est à la différence

des réunions d’information, un moment ou un travail est à réaliser sur une partie de la

conception du projet.

Les comités se sont déroulés de la façon suivante :

Définition des zones potentielles favorables



1. Propriétaires fonciers / 5 Novembre 2013

2. Conseil Municipal / 5 Novembre 2013 :

Définition de l’implantation des éoliennes

3. Propriétaires fonciers / 2 Octobre 2014

4. Conseil Municipal / 2 Octobre 2014

Des comités de pilotages pourront aussi être mis en place :

Dans la phase préalable de construction afin de valider les modalités de réalisation,

Dans la phase de construction afin de contrôler la mise en œuvre.

Dans la phase d’exploitation afin de suivre le fonctionnement.

Concernant les relations avec la collectivité, le projet a été intégré dès le départ dans le

Schéma de Cohérence Territoriale intercommunal (SCOT).

D’autres parts, le dossier de demande d’autorisation ICPE comporte une annexe 9

détaillant les éléments de la concertation. Il est noté :

Un historique des dates du projet

Un détail de la procédure de consultation du public

Une copie du registre des observations du public suite à la mise à disposition des

éléments du projet.

Il peut être, en effet, apporté les éléments suivants : (voir en pages suivantes)

Copie des trois lettres d’informations mises à disposition en mairie.

Copie du site internet du projet.

Au cours de l’enquête publique, M. le commissaire enquêteur a souhaité approfondir la

procédure, ainsi à sa demande il a été rajouté :

Prolongation de l’enquête de 15 jours avec deux permanences supplémentaires

Organisation d’une réunion d’information.

La demande d’une réunion d’information de la part de M. le commissaire enquêteur a été

motivée par les difficultés de certaines personnes à accéder aux informations qu’elles

souhaitaient. Ce besoin a été exprimé par quelques personnes bien identifiées et de surcroit peu

nombreuses. La problématique n’était donc pas de palier à un mauvais accès à l’information du

fait d’une forte affluence, ce qui aurait effectivement appelé autre chose que cette réunion,

mais bien de pouvoir fournir des réponses précises à ces personnes. Ainsi M. le commissaire

enquêteur a invité le Groupe VALECO à organiser la réunion.

Les personnes indiquées par M. le commissaire enquêteur ont été invitées

nominativement par courrier. Compte tenu des délais entre la dernière permanence (du 8

février) et la date de la réunion (le 15 février) les courriers d’invitation n’ont pas été

préalablement validés par M. le commissaire enquêteur. En effet ceux-ci ont été envoyés le 09

février afin de donner un délai permettant à chaque personne de se rendre disponible.

Au final, la forme de cette réunion a permis à chacun de s’exprimer et d’entendre nos

réponses et en cela, cette rencontre a rempli son but

1.1.3.2 Le danger :

o La sismicité.

o Le surplomb des parcelles et des chemins,



o La force des vents,

Page 35 de l’étude d’impact, les couches géologiques sont correctes. Le risque sismique

a été validé par une attestation d’un contrôleur sismique

La Parcelle ZB33 est en effet proche de l’éolienne 8, comme convenu préalablement au

dimensionnement du projet, M. Ballon ne souhaitait pas formaliser de partenariats. Cette

parcelle a donc été évitée pour l’implantation d’éoliennes mais aussi pour du survol.

Les éoliennes envisagées sont des éoliennes de marque GENERAL ELECTRIC –

Alstom modèle GE103.

Elles sont Classe II (vents moyens) :

- Vitesse moyenne du vent sur un an : jusqu’à 8,5 m/s

- Plus forte rafale ayant lieu une fois tous les 50 ans : jusqu’à 59,5 m/s soit 212.4 km/h

Ces éoliennes ont été validées pour être installées sur le site suites aux mesures du vent

réalisées mais aussi suite aux statistiques de rafales de vents potentielles (tempêtes).

Pour information suite à la tempête Klaus de 2009 aucun accident de chute d’élément

d’une éolienne n’a été recensé.

1.1.3.3 L’économique du projet :

o Bilan financier du parc et des autres parcs existants,

Le bilan financier du projet de parc éolien de bel air ainsi que la durée de son

amortissement et de son fonctionnement sont donnés dans l’annexe 3 de la lettre de demande

d’autorisation ICPE.

Pour ce qui concerne la société « Parc Eolien de LE MARGNES », société projet qui

appartenait au GROUPE VALECO et à un partenaire lors de son développement en 2003, le

financement et la construction ont été réalisé par le GROUPE VALECO et son partenaire à

partir de 2005.

La Caisse des Dépôts et Consignation est rentrée au capital du GROUPE VALECO en

2008 de façon à assurer, le développement, la réalisation et la construction de chaque projet en

autonomie, sans avoir besoin de s’associer à un partenaire financier.

La société « Parc Eolien de LE MARGNES » étant antérieure à cette association avec la

Caisse de dépôts, le projet a été vendu à la société 3D Energie.

o Choix de l’énergie, augmentation du coût de l’énergie,

L’éolien est parfois accusé d’être une source d’énergie coûteuse, notamment en

raison du dispositif public de soutien dont il bénéficie. Pourtant, l’éolien est l’énergie

décarbonée la plus compétitive après l’hydraulique. Le coût actuel de la production

d’électricité à partir d’éoliennes fluctue entre 6 et 8 centimes d’euros le KWh pour un site

avec des vitesses de vent faibles à moyennes, et peut tomber à 4 centimes d’euros pour des

sites mieux ventés. Le vent étant une ressource gratuite, le coût potentiel de production de

l’éolien est très faible. A terme, même avec l’arrêt du tarif d’achat, les éoliennes

contribueront à faire baisser le coût de l’énergie.

Dispositif de l’obligation d’achat



Toutes les filières énergétiques en phase de développement – comme le nucléaire, le

thermique ou l’hydraulique en leur temps – ont bénéficié d’un soutien économique de la part

des pouvoirs publics. C’est le cas de l’éolien, avec la création du tarif d’obligation d’achat en

2001. Ce dispositif prévoit l’achat par EDF de l’électricité éolienne produite à un prix fixe et

garanti, ce qui sécurise les investissements en donnant une visibilité de long terme aux acteurs

de la filière. Ce soutien garantit également, sur une durée de 15 ans, un prix indépendant de

toute augmentation du coût des matières premières. La Cour des Comptes a confirmé, en juillet

2013, la pertinence économique du tarif d’achat pour la filière éolienne.

Selon ce dispositif, chaque kilowattheure d’électricité produit par une éolienne terrestre

est acheté 8,20 centimes d’euro par EDF pendant 10 ans, puis entre 2,80 et 8,20 centimes

d’euro pendant 5 ans selon la productivité du site. Le surcoût lié à l’achat de l’électricité est

financé par la contribution au service public d’électricité (CSPE), payée par les consommateurs

d’électricité.

Il convient de noter que ce dispositif mis en place devrait prendre fin à partir de

2018.

Que finance la CSPE ?

Appliquée depuis le 1er janvier 2004, la CSPE est une taxe payée par tous les

consommateurs d’électricité. Elle est notamment destinée à compenser les surcoûts liés aux

dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à l’obligation d’achat d’électricité. Mais

elle vise aussi à compenser d’autres surcoûts liés au service public de l’électricité, comme :

• Les surcoûts de production de l’électricité dans les parties du territoire non

interconnectées au continent (ZNI) ;

• Le financement du dispositif de solidarité et des tarifs pour les personnes en situation de

précarité.

Pour 2015, il est estimé que le coût des charges prévisionnelles de la CSPE sera de

6340,9M€. Le poste qui consomme le plus cette CSPE est l’obligation d’achat du

photovoltaïque en métropole continentale avec 35% du total, suivi par la péréquation

tarifaire avec 28 % du total.

L’éolien quant à lui représente 15% du montant total.

L’obligation d’achat de l’énergie produite par les énergies renouvelables en France

représente 64 % du montant total de la CSPE.

En 2015, la CSPE représente environ 11,8 % de la facture moyenne avec un tarif à

19.5€/MWh.

L’éolien représente donc environ 1.8 % de la facture moyenne d’électricité.

L’énergie éolienne participera, dès 2025, à la réduction de la facture électrique du

consommateur

Le coût de production de l’énergie éolienne provient essentiellement de ses coûts fixes

d’investissement, élevés et amortis sur une période de 15 à 20 ans. En revanche, parce que la

production d’origine éolienne ne consomme pas de carburant et que ses coûts d’exploitation et

de maintenance sont peu élevés, son coût marginal de fonctionnement est très faible. En outre,

les coûts d’infrastructure liés à l’éolien sont modérés, grâce au réseau de transport existant.

Pour toutes ces raisons, l’éolien a vocation à remplacer des modes de production

d’énergie plus onéreux. L’intégration grandissante d’une production d’origine éolienne dans le



mix énergétique agit mécaniquement à la baisse sur le prix de l’électricité. Selon une étude

récente, la baisse du prix de l’électricité imputable à l’éolien pourrait atteindre 10 % en 2030.

o La réhabilitation du site.

L’arrêté du 26 aout 2011 impose une réglementation pour la remise en état du site après

exploitation:

- Une garantie financière de 50 000 € par éolienne,

Modalités de remise en état du site :

Des opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production

d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévues à l'article R. 553-6 du code de

l'environnement comprennent :

1. Le démantèlement des installations de production d'électricité, y compris le « système

de raccordement au réseau ».

2. L'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques

comparables aux terres en place à proximité de l'installation :

o Sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas

utilisés pour un usage agricole au titre du document d'urbanisme opposable et que

la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante ;

o Sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au

titre du document d'urbanisme opposable ;

o Sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas.

3. La remise en état consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins

d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de

caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le

propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.

Les déchets de démolition et de démantèlement sont valorisés ou éliminés dans les

filières dûment autorisées à cet effet. »

Aujourd’hui aucun démantèlement n’a été réalisé par le GROUPE VALECO. Cependant

les informations recueillies permettent de garantir un démantèlement avec un montant de

50 000 € par éolienne. La revalorisation des matériaux permet d’assurer un coût important du

démantèlement.

Un devis pour une opération de démantèlement de 10 mâts est estimé à 150 000 € hors

taxes.

1.1.3.4 Economies locales et nationale, retombées économiques locales,

o Retombées économiques

La filière éolienne française compte 10840 emplois éoliens direct fin 2013. Ces emplois

sont répartis dans 760 sociétés actives.

On estime également à plus de 20 000 le nombre d’emplois indirects en France.

Provenance du matériel

Les éoliennes envisagées sont de marque GENERAL ELECTRIC, de modèle GE103-

2.85.

Fin 2015, ce constructeur a acquis, les activités de la société Alstom Energie.

Les données disponibles par le fournisseur concernant la provenance des éléments sont :



- Nacelles Allemagne

- Pales Turquie

- Mât France

Même si aujourd’hui aucune réglementation ne permet de garantir la provenance des

éléments d’une éolienne, la quasi-totalité des éoliennes installées en Europe y ont été

construites.

A l’instar de l’aéronautique ou du ferroviaire, la production des éléments constituant une

éolienne est une activité de haute technologie actuellement maitrisée par des constructeurs

européens qui sont leaders mondiaux de ce marché.

o Entreprises locales

Les travaux non spécifiques sont confiés à des entreprises locales, comme les travaux de

terrassements, réseaux électriques et génie civil. Les bureaux d’études de géomètre et

d’expertise en milieu naturel peuvent être amenés à travailler sur le projet. De plus, de façon

plus ponctuelle, ce sont les sociétés locales pour l’affichage, les huissiers, les espaces verts, le

gardiennage sécurité, le transport, … qui peuvent intervenir sur le chantier de réalisation du

projet.

Estimation des montants des marchés confiés à des entreprises locales

Investissement total :

Pour un investissement cible de 33 345 000 €, les montants suivants seront alloués aux

postes dont la réalisation sera confiée aux entreprises locales :

Raccordement au réseau public :

Les marchés seront attribués par ERDF, notamment pour la principale opération que

constitue la mise en œuvre du câble souterrain depuis le parc éolien et jusqu’au poste

électrique. Montant du GC / fourniture / pose du câble : 2 000 000 € environ.

Réseau électrique privé :

Il s’agit des travaux électriques hors postes de livraison, internes au parc éolien donc hors

périmètre d’ERDF. Montant : 180 000 € environ.

Terrassements et fondations :

Montant de la réalisation des pistes, des fouilles et des fondations des machines :

2 600 000 € environ.

Total pour la phase chantier : 4 780 000 €

Autres :

Les retombées locales relatives à la restauration et l’hébergement durant la phase de

chantier ne sont pas chiffrées directement. Leur montant est en effet inclus dans les chiffres

précédents (en phase d’exploitation, on peut ensuite les estimer à environ 7 000 € par an

pendant toute la durée de vie des machines).

o Les « mesures compensatoires », mesures d’accompagnements

Dans le cas de la mise en place des mesures d’accompagnement, les entreprises locales

seront consultées. De par leur proximité et leur connaissance du territoire, les meilleures

propositions techniques et financières devraient être retenues.

Retombées locales :



Les projets communaux suite aux retombées financières pour la commune de Saint Félix

ne sont pas arrêtés à ce jour par la commune. Le projet doit obtenir les autorisations

administratives et passer les étapes du financement et de la construction avant de permettre

d’obtenir des retombées économiques et assurer le développement d’un projet communal.

Cependant il est dès à présent établi qu’une ligne budgétaire est bloquée pour réaliser ce

type de projet avec la commune de Saint Félix.

1.1.3.5 La production d’énergie :

o Intermittente et aléatoire,

o Hydroliennes.

LE DÉVELOPPEMENT DES ENR SE POURSUIT POUR ACCOMPAGNER LA

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

La puissance installée des installations de production d’électricité en France

métropolitaine progresse légèrement en 2015 avec une augmentation de 584 MW (+0,5%). Le

parc charbon diminue de 1500MW, tandis que le parc renouvelable, solaire et éolien

essentiellement, s’accroît de 2 000 MW. En lien avec la consommation brute en hausse et le

solde exportateur en légère baisse, la production totale d’électricité en France atteint 546 TWh,

en hausse de 1,1% par rapport à l’année 2014. La répartition de la production reste similaire à

2014.

Le caractère intermittent de l’éolien est avéré. Cependant ce n’est pas une énergie

aléatoire. Les prévisions de productions sont possibles. Les recherches actuelles ne tendent pas

vers un stockage de quantité importante d’énergie électrique, bien que cela se développe pour

des centrales solaires (<36kWc). Les volontés se tournent vers une optimisation de la

consommation en fonction de la production électrique diversifiée. Par exemple lorsqu’il y a du

soleil et du vent, il y aura une plus forte offre d’électricité donc une consommation possible à

un coût plus faible.

RTE MET EN SERVICE UN DISPOSITIF INNOVANT POUR INSÉRER, EN

TOUTE SÉCURITÉ, L’ÉOLIEN ET LE PHOTOVOLTAÏQUE DANS LE SYSTÈME

ÉLECTRIQUE FRANÇAIS.

L’adaptation des outils de gestion du réseau électrique pour disposer des meilleures

informations et des prévisions les plus fines sur la production éolienne est un enjeu majeur

pour la sûreté du système électrique français. En réponse à cet enjeu, RTE vient de mettre en

service « IPES, Insertion de la production éolienne et photovoltaïque sur le système », un

nouvel outil qui permet désormais à RTE de disposer à chaque instant des données nécessaires

pour faire le point sur la production éolienne et prévoir son comportement à venir afin de

maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité et gérer les flux d’énergie sur le

réseau. En complément de la production éolienne, ce nouvel outil est déjà opérationnel pour la

surveillance de la production photovoltaïque. Cette fonctionnalité sera pleinement exploitée

dès que le volume national de production photovoltaïque sera suffisamment important. Il est

opérationnel depuis les 8 centres RTE de conduite et de gestion prévisionnelle, le Centre

national d’exploitation du système à Saint-Denis et les 7 centres régionaux de Lille, Nancy,

Lyon, Marseille, Toulouse, Nantes et Saint-Quentin en Yvelines. Ce dispositif innovant est un

système centralisé installé sur des serveurs implantés dans des locaux sécurisés du site RTE de

Toulouse.



1.1.3.6 Dépréciation immobilière,

Le rôle que peut prendre le paysage dans l’acte d’achat d’un bien immobilier est

fortement variable selon les territoires, le profil de population et les besoins que cet acte devra

satisfaire auprès des acquéreurs. Par exemple, un couple actif avec enfants placera ce critère

bien après ceux de la localisation du bien (temps de trajet domicile-travail), la présence de

services à proximité (en 1er lieu pour scolarisation et/ou garde d’enfants), les caractéristiques

intrinsèques du bien (surface, etc.) ou encore l’éventuelle proximité familiale ou d’amis. Il

s’agit d’un profil d’acheteurs très présent sur le marché immobilier national, en témoigne

notamment le développement de zones pavillonnaires en périphérie des villes. Il peut en être

différemment pour un autre profil d’acheteurs, par exemple les personnes ayant souhaité

s’installer dans un environnement rural perçu initialement à travers une image bucolique qui

n’est pas sans poser parfois d’autres problèmes que ceux pouvant être imputables aux éoliennes

(rejet des activités agricoles bruyantes ou odorantes, chasse, etc.) Il est vrai que chez certaines

personnes ayant pu réaliser des opérations d’achat à une période où les prix de l’immobilier

atteignaient des sommets souvent injustifiés, une crainte de dépréciation est actuellement

largement ressentie, a fortiori de la part de personnes présentant ce profil et redoutant d’avoir

acheté un bien au-delà de sa juste valeur. Il s’agit d’un phénomène bien plus large et

intimement lié à l’effet de « bulle immobilière » mais sur lequel l’existence d’un projet éolien

peut tout à fait catalyser et réveiller les craintes. Dans les faits, il n’est observé aucun

phénomène de « désertification éolienne », bien au contraire (voir articles suivants) puisque

souvent, les retombées financières associées permettent aux collectivités de maintenir ou créer

des services demandés de longue date par les populations mais jusqu’alors non réalisables dans

un contexte de baisse des dotations et des budgets communaux ou intercommunaux.

Un sondage réalisé en 2015 fait ressortir que près des deux tiers des Français vivant

près d'un parc éolien ne savent pas dire si ces installations représentent un avantage ou

un inconvénient pour eux, selon un sondage CSA publié en avril 2015. 61% des personnes

interrogées affirment ainsi que ces éoliennes ne représentent ni plus d'avantages que plus

d'inconvénients pour eux, selon ce sondage,

Une étude de cas dans la région Nord Pas de Calais conclue :

Le croisement des diverses données conduit à observer une évolution des territoires

concernés par l’implantation des éoliennes « Haute-Lys » et « Fruges ». Le volume de

transactions pour les terrains à bâtir a augmenté sans baisse significative en valeur au m² et le

nombre de logements autorisés est également en hausse. La présence d’éoliennes ne semble

pas, pour le moment, avoir conduit à une désaffection des collectivités accueillant des

éoliennes ; les élus semblent avoir tiré profit de retombées économiques pour mettre en œuvre

des services collectifs attractifs pour les résidents actuels et futurs. Sur les maisons anciennes,

un léger infléchissement apparaît depuis 2006 ; le recul de données n’est pas suffisant et

coïncide avec la crise financière survenue en 2008. Sur la bande littorale (Widehem et

Cormont), la valeur de l’immobilier est tirée à la hausse par des communes telles que Le

Touquet, Camiers, Neufchatel-Hardelot. Cela a, probablement, pour effet de limiter voire de

supprimer d’autres évolutions minimes localisées sur le patrimoine immobilier. Les données

alors exploitées ne permettent pas d’établir une corrélation entre le volume de transactions et le

prix moyen de celles-ci. Manifestement, il n’est pas observé de « départ » des résidents

propriétaires (augmentation de transactions) associé à une baisse de la valeur provoquée soit

par une transaction précipitée, soit l’influence de nouveaux acquéreurs prétextant des

arguments de dépréciation. A ce stade, il n’est pas évident de tirer des conclusions hâtives

même s’il est certain que si un impact était avéré sur la valeur des biens immobiliers,

celui-ci se situerait dans une périphérie proche (< 2 km des éoliennes) et serait



suffisamment faible à la fois quantitativement (importance d’une baisse de la valeur sur une

transaction) et en nombre de cas impactés. Il peut être noté que la visibilité d’éoliennes,

souvent citées à une dizaine de kilomètres, n’a pas d’impact réel sur une possible désaffection

d’un territoire quant à l’acquisition d’un bien immobilier.

L’accès à une base de données représente une réelle difficulté. La société PERVAL ne

met que partiellement à disposition sa base avec une agrégation systématique. Il n’est ainsi pas

possible de distinguer des biais (qualité des biens, transactions unitaire et non moyennée…).

L’utilisation d’une base de données plus fine serait pertinente. En outre, la localisation

géographique relative aux emplacements d’éoliennes associés à la connaissance du montant

d’une transaction serait bien plus pertinente pour l’évaluation de cas particuliers.

1.1.3.7 L’environnement :

o L’Avifaune,

Enjeux busards

Comme le précise à juste titre Nature Environnement 17, plusieurs cas de mortalité

avérés par collision avec les pales d’éoliennes sont recensés dans le département de l’Hérault,

notamment en période de reproduction présentant des vols à risques comme les parades

nuptiales. Or le nombre total de cas connus en Europe (Durr, 2013) est seulement de 23.

A ce titre, la sensibilité du busard cendré au risque de collision a été jugée modérée pour

ce secteur, notamment du fait que relativement peu d’individus ont été observés sur le site

même, qu’aucune zone de reproduction n’y a été observée et que les comportements à risques,

comme les parades nuptiales n’ont pas été observées à proximité de l’implantation retenue.

Zones tampons rapaces

Comme le précise à juste titre Nature Environnement 17, les rapaces inventoriés sur le

site et ses alentours utilisent de grands territoires de chasse dont les limites ne peuvent

qu’arbitrairement être fixées en l’absence de suivi permanent de l’espèce (principe de

proportionnalité des études).

L’observation et la cartographie de ces derniers, mais également des différents

déplacements, permettent donc de définir des zones préférentielles d’utilisation du territoire.

Couplés à la nature du site et à sa topographie, une fonctionnalité de la zone peut être définie.

S’il s’agissait d’une zone de reproduction de busard cendré par exemple, une zone tampon bien

plus importante aurait été fixée en plus de l’emprise même de la zone de reproduction, ce qui

n’est pas le cas sur site. Les zones tampons mises en place concernent des déplacements locaux

et des recherches de proies avec des vols présentant peu de risques. C’est pour cette raison que

les zones tampons ont été fixées à 100 m pour les observations réalisées in situ. La zone

tampon est donc un écartement supplémentaire de la zone où de la trajectoire à éviter, estimée

à 100 m pour les rapaces ne présentant pas de comportements à risques.

Réalisation de haies

Concernant les haies, il y a effectivement une erreur. Il est difficile d’obtenir un tarif

inférieur à 5 €HT/ml. Pour leur implantation, le plus favorable serait de recréer des linéaires de

haies favorisant les espèces des milieux buissonnants à arborés. Elles auraient également un

rôle de brise-vue et de brise-vent améliorant la quiétude nécessaire à certaines espèces.

L’idéal est de recréer un maillage en bord de chemins ou de petites routes. Un travail du

sol avant plantation, ainsi qu’un paillage biodégradable seraient un plus.



Dispositif d’effarouchement

Les dispositifs de détection et d’effarouchement de l’avifaune sont considéré comme une

mesure de réduction du risque de collision, sur la base des résultats des nombreux parcs éoliens

où ils sont installés en Europe.

Ils permettent de réduire le risque de collision en détectant les vols à risques, en envoyant

un signal d’effarouchement sonore et en ralentissant la vitesse de rotation des pâles.

L’opérateur stipule que son dispositif permet la détection des principales espèces à enjeu

présentes sur le site.

o Les études des chiroptères

Les réponses aux questions concernant les expertises réalisées par des bureaux d’études

externes ont été apportées par les experts qui ont réalisés ces expertises. Dans le cas de l’étude

des chiroptères il s’agit de la société SNATS.

De nombreuses remarques formulées par Nature Environnement 17 (NE17) s’appuient

sur des références bibliographiques très récentes (2015 et 2016), postérieures à la rédaction du

rapport d’étude. En matière d’étude d’impact des projets éoliens, les recommandations des

groupes de travail (Eurobats…) évoluent à un rythme qui est souvent supérieur à celui de la

mise en œuvre des projets éoliens eux-mêmes.

La reproduction de ce chapitre étant relativement longue, complexe et s’adressant à des

personnes initiées, j’invite le lecteur à consulter les réponses sur ce sujet mises en annexe.

Il convient de noter que la Société VALECO est disposée à prendre en considération le

nouveau protocole des groupes de travail (Eurobats).

Caractère jugé insuffisant de l’étude

Les remarques formulées par NE17 sont principalement basées sur la prise en compte de

documents récents (2015 et 2016), dont nous ne pouvions avoir connaissance en 2013.

Nous ne voyons pas d’objection à prendre en compte les recommandations les plus

récentes en termes de suivi de mortalité, et sommes prêts à apporter toutes les modifications

nécessaires pour intégrer ces recommandations dans la définition des protocoles de suivi post-

construction.

Mortalité des chiroptères

Les chiffres avancés par NE17 portent à confusion et incitent à penser que l’éolien est

responsable de 30% de la mortalité des chiroptères à l’échelle nationale. Un simple calcul,

rapportant le nombre total de cadavres (toutes espèces confondues) trouvés sous les éoliennes

depuis l’origine des suivis de mortalité (soit 988 cadavres au 28/08/2014 selon le document

téléchargeable sur le site de la SFEPM), au nombre d’éoliennes installées en France (1373

éoliennes début 2015), montre que la mortalité observée est de moins de 1 cadavre par éolienne

depuis l’historique des suivis. Ces chiffres restent toutefois significatifs, en regard du taux

d’accroissement naturel très réduit des chiroptères (généralement 1 seul petit par couple et par

an). Les données de mortalité peuvent aussi varier fortement selon les parcs, les régions, mais

aussi selon les modalités de suivi mises en œuvre. Dans les chiffres cités par NE17 pour

Bernay-Saint-Martin, il est fait état de 2 cadavres sur l’ensemble du parc et pour toute la

période de suivi, soit des chiffres bien éloignés des 98 chauves-souris par éolienne et par an

cités en exemple par NE17…

Bridages des éoliennes



Le bridage des éoliennes est aujourd’hui considéré comme une solution appropriée

pour éviter les impacts sur les chiroptères. Les modalités de bridage devraient cependant

être étudiées en fonction des résultats du suivi post-construction et appliquées

différemment selon la dangerosité des machines.

o L’entomolofaune.

La Rosalie des Alpes n’a pas été observée sur le site, mais cette espèce reste probable sur

l’aire d’étude compte tenu de la présence de micro-habitats favorables au sein des principaux

boqueteaux (secteur des Pigeonnes en particulier).

o La flore

Sept espèces d’Orchidées ont été notées lors des prospections de terrain : la

Céphalanthère à feuilles en épée, la Néottie nid d’oiseau, l’Epipactis à larges feuilles, l’Orchis

bouc, l’Ophrys abeille, l’Orchis pyramidal, et la Platanthère des montagnes. Les deux

premières espèces présentent un intérêt patrimonial fort du fait de leur rareté à l’échelle

régionale, les autres Orchidées étant plus communes.

o Les mesures en faveur de la biodiversité,

La liste de mesures en faveur de la biodiversité est reprise dans le document intitulé

: Expertise milieu naturel, p 90 de l’étude avifaune et p 91 de l’étude chiroptère.

Parmi les mesures listées on peut noter les aménagements qui seront effectuées :

- Protection des nichées de busards par la mise en place d’aires grillagées de 4m² :

budget total : 50k€, incluant le dédommagement pour la perte de surfaces cultivées.

- Mise en place de nichoirs : budget total : 2500€

- Mise en place de haies : longueur à adapter en phase d’exploitation : budget prévu

pour 10km soit 50 000 €.

1.1.3.8 L’aspect paysager :

o Le cumul avec les autres parcs, Les nuisances visuelles

A la demande de l’autorité environnementale, une analyse de co-visibilité a été réalisée

dans le périmètre immédiat, c’est-à-dire dans les 5 km des hameaux identifiés.

A la demande du commissaire enquêteur, une analyse identique de co-visibilité est

réalisée dans le périmètre de 15 km des hameaux identifiés sous le même protocole :

Il a été choisi d’étudier la visibilité depuis :

1. Bourg de Saint Félix

2. Bourg de Marsais

3. Centre du hameau de L’Hopiteau

4. Centre du hameau de Beaumont

5. Route départementale RD115 au niveau du croisement de la Faye d’Epannes

6. Route départementale RD120 au niveau d’un point haut en altitude au sud de la

chaussée Marsais.

L’étude s’est attachée à mesurer les angles de vision des parcs éoliens proches compris

dans le périmètre des 15 km du point de vue :



1. Parc éolien de Bernay Saint Martin

2. Parc éolien de Marsais

3. Parc éolien de la Foye – Migré

4. Parc éolien de Bel Air, objet du présent dossier.

o Les angles mesurés sont additionnés pour l’état actuel de la visibilité,

o A cela l’angle de visibilité du parc de Bel air est ajouté,

o Si des angles se superposent ils ne sont comptés qu’une fois.

L’angle total initial représente donc l’angle de vue global où il y a présence d’éoliennes à

ce jour, sans la présence du parc de Bel Air.

L’angle total projeté représente l’angle global où il y a présence d’éolienne avec la

réalisation du projet de Bel Air.



On peut ainsi noter pour l’analyse de ces points de vue par cette méthode sur une vision

sur plus de 15km :

- 36 % du champ de vision en moyenne sera inscrit dans un contexte éolien. Il faut bien

noter que des espaces importants subsistent entre les éoliennes d’un même parc et entre les

parcs dans toutes les dimensions. Ainsi même si ces espaces sont notés par l’éolien cela

reste diffus et en différents plans. Les photomontages présentés dans l’étude peuvent

donner une simulation précise pour un point de vue.

- Le projet éolien de Bel Air participera pour une moyenne de 9.3 % au champ de

vision inscrit dans le contexte éolien. Il faut relativiser ce résultat du fait que les points

de vue ont été choisis car ils présentent une localisation géographique potentiellement

présentant le cas le plus défavorable pour les usagers du territoire.

- Enfin comme l’indique l’avis de l’autorité environnementale, la complexité du relief,

l’organisation des constructions des villages et hameaux et la présence marquée d’écrans

visuels tels que les végétaux (haies, bosquets) aux alentours participent à minimiser la

perception quotidienne des éoliennes et limitent les inter-visibilités marquées entre parcs.

o Les clignotements nocturnes.

Le balisage aéronautique est imposé réglementairement pour assurer la sécurité

aéronautique des aéronefs. Un principe de précaution a été établi afin d’assurer un

balisage sur toutes les éoliennes, visible depuis le sol et l’espace aérien. Cela permet aux

pilotes d’avoir un balisage des obstacles pour un vol à une altitude supérieure des

éoliennes mais aussi à une altitude inférieure dans le cas d’un atterrissage d’hélicoptère

par exemple.



1.1.3.9 Impact sur la santé :

o Distance,

Dernier paragraphe de l'article L.553-1 du code de l'environnement

Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du

vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de

l'article L. 511-2, au plus tard un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788

du 12 juillet 2010 précitée. La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à

l'éloignement des installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux

constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à

l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication

de la même loi.

L'autorisation d'exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au

développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du

I de l'article L. 222-1, si ce schéma existe.

o Les nuisances acoustiques,

Suite à la loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010, les parcs éoliens sont entrés dans la législation

des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (IPCE). L’arrêté du 26 aout

2011 détaille la réglementation spécifique aux éoliennes.

A ce titre, la réglementation sur le bruit des éoliennes a été modifiée afin de

permettre un contrôle acoustique post réalisation au titre de la rubrique 2980 de la

législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Dans le cas d’un trouble de voisinage constaté, le plaignant peut demander une

mesure acoustique du trouble observé. Si ce trouble est avéré, la réglementation imposera

un bridage acoustique des éoliennes concernées ou un arrêt des éoliennes afin de

respecter la réglementation acoustique.

o Les effets des infrasons et des sons basses fréquences.

Dans le cas d’un trouble dû aux infrasons, des mesures peuvent être réalisés. Concernant

les infrasons l’expérience montre que les mesures réalisées présentent des infrasons importants

chez les plaignants. Cependant dans la majeure partie des cas il a été facilement démontré que

ces infrasons ne sont pas issus des éoliennes mais des autres appareillages domestiques par

exemple.

o Les effets sur la santé.

En 2006, l’Académie nationale de médecine a en effet recommandé l’implantation des

éoliennes à une distance minimale de 1 500 mètres des habitations, pour les machines de

puissance supérieure à 2,5 Mégawatts (MW). Toutefois, l’Agence nationale de sécurité

sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a été saisie en juin 2006 par les

ministères en charge de la santé et de l’environnement afin de réaliser une analyse critique de

ce rapport. Ainsi, l’ANSES a produit un rapport en 2008 et un avis relatif aux effets sanitaires

du bruit généré par les éoliennes. Ses conclusions ont été reprises dans un nouveau rapport de

l’ANSES en 2013 qui estime que « les émissions sonores des éoliennes ne génèrent pas de

conséquences sanitaires directes, tant au niveau de l'appareil auditif que des effets liés à

l'exposition aux basses fréquences et aux infrasons. »



De plus, une étude scientifique commandée par l’Agence allemande de l’éolien terrestre

et relayée le 7 juillet 2015 par l’Office franco-allemand des énergies renouvelables (OFAEnR)

a établi qu’il n’y avait aucun lien entre la proximité d’un parc et la gêne des riverains. L'étude

présente l'analyse comparée des résultats de 4 recherches psycho environnementales menées

ces dernières années en Allemagne et en Suisse. En effet, en moyenne les riverains ne se

sentent que « faiblement gênés ou limités dans leurs activités par les éoliennes ». Aucune

relation « significative » entre la distance d'éloignement et la gêne ressentie n'a pu être

constatée dans « aucune des quatre études ». L'acceptabilité et le niveau de gêne vis-à-vis des

éoliennes locales dépendent en revanche d'autres facteurs, tels que la participation financière

éolienne qui « contribue à une attitude plus positive et à un sentiment de gêne moins important

». Par contre, les deux traits communs des personnes "fortement gênées" sont la vue sur les

éoliennes et leur militantisme contre les éoliennes en amont du projet.

Les supposés effets sanitaires sont le résultat d’une campagne de désinformation

anxiogène que FEE condamne parce qu’en menant ce type de campagne, les mouvements anti-

éoliens manipulent les peurs des citoyens et des riverains, qui se posent de légitimes questions.

Sur le plan scientifique et médical, aucune étude n’étaye ces propos, alors qu’a contrario

plusieurs études confirment que les installations sont inoffensives. Les matériaux employés

pour construire les éoliennes sont sans effet sur la santé. Ce sont des matériaux non toxiques et

d'usage courant : acier pour les tours, fibres de verre pour les pales, cuivre pour les câbles

électriques. La tension électrique d’une éolienne est inférieure à 20 000 volts et les câbles

d'évacuation de la production sont enterrés. Il s'agit de niveaux de tension particulièrement

ordinaires : la France compte ainsi plus de 500 000 km de lignes à 20000 volts.

1.1.3.10 L’aspect juridique et l’impact socioéconomique

Partie non traitée.

1.1.3.11 L’aspect technique :

o Les perturbations hertziennes.

Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré

postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de

ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par

les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à

ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou

de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la

construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes

conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation.

En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de

l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir

le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées.

1.1.4 Analyse des observations

1.1.4.1 Concertation sur le projet Comité de pilotage

Dans son mémoire en réponse la société VALECO expose le fonctionnement des comités

de pilotage du projet, lesquels n’avaient pas vocation à communiquer sur le projet.



L’information sur la concertation lancée en janvier 2015 a été faite à priori à minima. En

la plaquette d’information a été distribuée sur la commune de Saint Félix et sur le hameau de

Beaumont sur la commune de Marsais. Les hameaux situés en périphérie immédiate du projet

n’ont pas reçu cette information.

Il est permis de penser que l’entreprise a minimisé la diffusion de son projet au regard de

la manifestation contre le projet sur la commune de Marsais qui a mobilisé environ 200

personnes dans les rues de Surgères en juin 2009.

J’ai noté qu’aucune information n’a été donnée sur le statut des ICPE et des

possibilités de demandes de contrôles et de réductions des nuisances.

1.1.4.2 Danger : surplomb, géologie, sismicité du site, force des vents

La société VALECO a donné toutes les informations nécessaires dans sa réponse sur ces

sujets :

Le surplomb de la parcelle ZB 33 a été évité ;

La sismicité du site a été validée par un contrôleur sismique ;

Les éoliennes ont été validées pour être installées sur le site suite aux mesures du

vent réalisées.

Pour information suite à la tempête Klaus de 2009 aucun accident de chute

d’éléments d’une éolienne n’a été recensé.

Par ailleurs je ne pense pas que des promeneurs s’aventurent à proximité des éoliennes

avec de telles conditions météo.

1.1.4.3 L’économique du projet :

o Bilan financier du parc et des autres parcs existants,

o Choix de l’énergie,

o Augmentation du coût de l’énergie,

o Dépréciation immobilière,


Sur ces sujets les réponses apportées par la société VALECO sont pertinentes.

Appliquée depuis le 1er janvier 2004, la CSPE est une taxe payée par tous les

consommateurs d’électricité. Elle est notamment destinée à compenser les surcoûts liés aux

dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à l’obligation d’achat d’électricité. Mais

elle vise aussi à compenser d’autres surcoûts liés au service public de l’électricité.

En 2015, la CSPE représente environ 11,8 % de la facture moyenne avec un tarif à

19.5€/MWh.

Le soutien de l’éolien représente environ 1.8 % de la facture moyenne d’électricité

Le prix de rachat par EDF de l’électricité éolienne est

de 82€ par MWh pendant 10 ans

puis de 28 à 82€ par MWh pendant encore 5 ans.

L’énergie éolienne participera, à terme, à la réduction de la facture électrique du

consommateur.




La société VALECO a produit un devis estimatif de 150 000 €, concernant la démolition

de dix éoliennes

Ce devis tient compte de la revalorisation des matériaux qui représente une partie du

démantèlement mais ne précise pas si les fondations sont concernées. La garantie financière de

50 000 € par éoliennes semble couvrir les travaux de démantèlement.

1.1.4.4 Retombées économiques locales,

o Economies locales et nationale,

o Les Mesures « compensatoires,

Pour un investissement estimé à 33 345 000 € :

4 780 000 € de fournitures et travaux seront réalisés par des entreprises nationales

et locales ;

Les mesures d’accompagnements sont estimées à 405 000 € ;

Les différentes taxes annuelles sont estimées à 296 000€, dont seulement 7 000 €

pour la commune;

Le loyer annuel versé aux propriétaires est estimé à 51 000 € ;

Une ligne budgétaire représentant 1% de l’investissement est bloquée pour la

réalisation d’un projet encore non défini, mais qui devra nécessairement obtenir

les autorisations administratives et financières.

1.1.4.5 La production d’énergie :

o Energie aléatoire régulée par des énergies fossiles

Le caractère intermittent de l’éolien est avéré. Cependant ce n’est pas une énergie

aléatoire. Les prévisions de productions sont possibles.

Avec une puissance installée de 142 GW en 2015, l’énergie éolienne est devenue la

troisième source de production d’électricité de l’Union Européenne.

L’adaptation des outils de gestion du réseau électrique permet désormais à RTE de

disposer à chaque instant des données nécessaires pour faire le point sur la production éolienne

et prévoir son comportement à venir afin de maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande

d’électricité et gérer les flux d’énergie sur le réseau.

L’exemple espagnol est significatif car avec 53% de production d’électricité d’origine

éolienne, chaque centrale éolienne est couplée avec une centrale hydroélectrique.

o Hydroliennes.

Pour ceux qui préconisent le développement de l’éolien offshore le tarif d’achat par EDF

sera de 130 € par MWh pendant 10 ans, puis entre 30 et 130€ par MWh selon les sites pendant

encore 10 ans.



1.1.4.6 Préjudice immobilier Dépréciation immobilière

La société VALECO considère qu’il n’est observé aucun phénomène de «désertification

éolienne», bien au contraire puisque souvent les retombées financières associées permettent

aux collectivités de maintenir ou créer des services demandés de longue date par les

populations mais jusqu’alors non réalisables dans un contexte de baisse des dotations et des

budgets communaux ou intercommunaux.

Le sondage joint au mémoire en réponse au PV de synthèse mentionne un

échantillon de 506 INDIVIDUS âgés de 18 ans et plus représentatifs de la population française

habitant dans une commune située à MOINS DE 1000 MÈTRES D’UN PARC ÉOLIEN

Ce sondage apporte une certaine confusion car la distance de 1000 mètres concerne les

communes et non la distance des résidences des individus, qui peuvent être bien supérieurs

compte tenu de la taille des communes.

Les requêtes émanent principalement de personnes résidant à proximité immédiate des

éoliennes soit moins de 2000 mètres.

L’étude produite par la Société VALECO sur l’influence de l’éolien sur la baisse de

l’immobilier dans le département du Pas de Calais n’est ni significative ni comparable avec le

contexte local du parc de Bel-Air.

Non comparable pour plusieurs raisons :

Les données concernent trois zones :

o Zone 1, située entre 5 et 10 Km des éoliennes

o Zones 2, située à moins de 5 Km des éoliennes

o Et accessoirement zone 3, située à moins de 2 Km des éoliennes (pour laquelle

peu de données sont exploitées)

La situation géographique de l’étude est située dans une bande littorale à moins de 40

Km de la côte.

Le département du Pas de Calais a une densité de population de 220 habitants au Km²

alors que la Charente Maritime a une densité de 92 habitants au Km².

Toutefois l’étude des cas par l’association CLIMAT ENERGIE

ENVIRONNEMENT dans le Pas de Calais souligne que si un impact était avéré sur la

valeur des biens immobiliers, celui-ci se situerait dans une périphérie proche (< 2 km des

éoliennes)

C’est bien de cela qu’il s’agit car les plaignants habitent à moins de 2 km des

éoliennes.

Pour ma part j’ai auditionné plusieurs agents immobiliers, Il y a actuellement pléthore de

bien sur le marché. Les premières réactions indiquent que les avis sont partagés.

Une agence officiant sur Saint-Jean d’Angély et ses environs, m’a indiqué avoir 200

biens à vendre et pense que l’éolien n’a pas d’influence sur le marché immobilier.



Je lui ai demandé entre deux biens similaires, un situé à proximité d’un parc éolien

et un autre éloigné, quel serait son choix ?

Sans équivoque la réponse a été qu’il achèterait le bien le plus éloigné.

Le même scénario s’est répété dans toutes les agences consultées.

Une autre agence m’a indiqué que des acquéreurs potentiels refusaient même de visiter

des biens dans le secteur.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 20 septembre 2007 qui considère comme

un dol le fait de ne pas avoir informé un acquéreur de la future réalisation d’un parc

éolien à proximité immédiate du bien acquis et condamnant le vendeur à verser la somme

de 30 000 € représentant 20% de la valeur du bien est édifiante.

Je peux en conséquence considérer qu’il y a bien une corrélation entre la proximité

immédiate (moins de 2 Km) des parcs et la baisse des biens immobiliers par le simple fait

que ceux-ci aurons moins de client potentiels dans le cas d’une mise en vente.

Les propriétaires, les collectivités, (avec un moindre effet pour la commune qui recevra

environ 7 000 € annuels) vont recevoir un revenu ou des dotations au titre des différentes taxes

mais aucune compensation n’est prévue pour les propriétaires propriétaire ou locataires de

biens situés à proximité des parcs.

L’obligation légale (codifiée aux articles L.122-3 et L.122-6 du code de l’environnement

et L.121-11 du code de l’urbanisme) faite aux maîtres d’ouvrage d’éviter, de réduire et de

compenser (ERC) les impacts de leurs projets sur les milieux naturels, ont pour finalité de

promouvoir un mode de développement intégrant les objectifs de la transition écologique, en

favorisant une gestion raisonnée de l’utilisation du foncier naturel et d’atteindre nos objectifs

en termes de préservation et d’amélioration des écosystèmes et de leurs services.

Ce qui s’applique pour les milieux naturel pourrait également être envisagé pour les

particuliers et leurs biens. Actuellement aucune disposition ne permet de compenser la

baisse des biens immobiliers, il reste la possibilité d’éviter ou de réduire.

Sans aller jusqu’à une mesure d’évitement qui condamnerait le parc, la mesure de

réduction peu se traduire par une réduction du nombre de mâts.

1.1.4.7 L’environnement :

Sur ce sujet, la société VALECO a apporté des réponses pertinentes et propose, pour

l’avifaune et les chiroptères, de prendre en compte le dernier protocole de suivi

environnemental adopté en novembre 2015.

o Les mesures en faveur de la biodiversité,

Le devis estimatif concernant la plantation de haies était sous évalué. La société

VALECO l’a revalorisé à hauteur de 50 000 €

o L’Avifaune,

o Les chiroptères,



Comme l’indique l’Autorité Environnementale, les études concernant l’avifaune et les

chiroptères devront être complétées.

La proposition de Nature Environnement 17 de brider toutes les éoliennes

systématiquement toute la nuit, de une heure avant le coucher du soleil jusqu’à une heure après

le lever du soleil en fonction de la température et la force du vent semble excessive, en effet

cette mesure ne tient pas compte de la baisse d’activité des chiroptères au milieu de la nuit.

Néanmoins il conviendrait d’équiper l’ensemble des éoliennes de systèmes

d’effarouchement et de capteurs de chocs afin de définir les mesures de bridage à

envisager. Protocole de bridage qui devra également tenir compte du suivi de la mortalité

sous toutes les éoliennes.

o L’entomolofaune.

La rosalie des alpes signalée dans un bois à proximité du parc n’a pas été recensée dans

l’étude entomologique.

Le projet ne prévoyant pas de défrichement, l’impact du parc est sans effet sur cet

insecte.

1.1.4.8 L’aspect paysager :

o La co-visibilité des monuments protégés,

Le territoire d’étude compte trente-sept édifices faisant l’objet d’une protection et 5 sites.

La co-visibilité avec les différents monuments protégés recensés dans le périmètre

d’étude sera évidente compte tenu de la taille des éoliennes, mais l’effet de distance atténue

considérablement l’impact visuel.

o Le cumul avec les autres parcs, Les nuisances visuelles,

J’ai demandé à la société VALECO de réaliser une analyse de co-visibilité avec les parcs

situés dans un rayon de 15 Km en complément de celle demandée par l’Autorité

Environnementale pour un rayon de 5 Km

Sans s’arrêter sur l’occupation de l’espace visuel par les parcs éolien il convient de

prendre en considération le champ visuel humain dont l’amplitude moyenne est de 120°.

Les plans ci-dessous indiquent pour certains sites une saturation du champ visuel et

l'encerclement des espaces de vie qui sont à mettre en relation directe avec la

dépréciation immobilière pour les habitations les plus proches des éoliennes.



La Société VALECO indique dans le dossier que des mesures d’accompagnements

peuvent être mise en place pour atténuer cet effet en masquant la vue des éoliennes par des

plantations.

Ces plantations seraient réalisées sur des propriétés privées. Se pose alors le

problème de la maitrise foncière de l’emprise et de la hauteur de ces plantations et

l’entretien de celles-ci.

Pour masquer une éolienne située entre 600 et 700 m, il conviendrait de planter des

arbres de 18 à 20 m à 50 m du point de vue, alors que pour une éolienne située à environ

1000 m une plantation de 10 à 15 m suffit.

o Les clignotements nocturnes.

Les balisages lumineux diurnes et nocturnes ne sont pas négociables. Ils relèvent des

directives de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Ils répondent à des critères

de sécurité et doivent être visibles des différents aéronefs du sol et du ciel.

Il sera recherché en collaboration avec les gestionnaires des autres parcs une

coordination des clignotements.

1.1.4.9 Impact sur la santé :

o Les nuisances acoustiques,

o Les effets des infrasons et des sons basses fréquences.

La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des

installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage

d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les

documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication

Suite à la loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010, les parcs éoliens sont entrés dans la législation

des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (IPCE). L’arrêté du 26 aout

2011 détaille la réglementation spécifique aux éoliennes.

A ce titre, la réglementation sur le bruit des éoliennes a été modifiée afin de

permettre un contrôle acoustique post réalisation au titre de la rubrique 2980 de la

législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les ICPE sont contrôlées régulièrement. Si des émergences étaient constatées lors des

mesures post réalisation, soit lors du contrôle de l’ICPE, soit à la demande de riverains, des

mesures de bridage seraient mises en place afin de réduire les bruits perturbants.



Dans le cas d’un trouble due aux infrasons, des mesures identiques peuvent être réalisés.

Concernant les infrasons l’expérience montre que les mesures réalisées présentent des

infrasons importants chez les plaignants. Cependant dans la majeure partie des cas il a été

démontré que ces infrasons ne sont pas issus des éoliennes mais des autres appareillages

domestiques.

Les supposés effets sanitaires sont le résultat d’une campagne de désinformation

anxiogène. Sur le plan scientifique et médical, aucune étude n’étaye ces propos, alors qu’a

contrario plusieurs études confirment que les installations sont inoffensives.

1.1.4.10 L’aspect juridique l’impact socioéconomique, le tourisme

La société VALECO n’a pas répondu aux préoccupations de ces deux thèmes.

Le secteur d’implantation des éoliennes est situé dans une vaste zone agricole offrant peu

d’intérêt touristique. Il est permis de douter que les éoliennes soit un intérêt touristique mais

simplement une curiosité particulière compte tenu du cumul dans un secteur restreint.

Pour ce qui concerne l’aspect juridique, un particulier propriétaire de sa maison a moins

de poids qu’une entreprise qui investit 33 000 000 € dans un projet éolien et dont le chiffre

d’affaire estimé sur une période de 10 ans est de 52 582 500 €.

Néanmoins le statut d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

offre de nombreuses possibilités de contrôles des nuisances de voisinage et la mise en

place de mesures de réduction de ces nuisances.

1.1.4.11 L’aspect technique :

o Les perturbations hertziennes.

Les perturbations hertziennes si elles sont avérées devront être solutionnées par le

promoteur de parc.

2. AVIS ET CONCLUSIONS

2.1 AVIS MOTIVE

2.1.1 Nature de l’enquête

L’enquête a pour objet la demande d’autorisation d’un parc éolien constitué de 9

aérogénérateurs et 1 poste de livraison implantés au lieu-dit « Bel Air », sur le plateau au Nord-

Ouest du bourg de Saint Félix.

Ce projet, par ses caractéristiques et dimensions, est soumis à autorisation qui doit

être précédée d’une enquête publique préalable conformément au Code de

l’Environnement, notamment le chapitre III du titre II du livre Ier de la partie

réglementaire,



2.1.2 Désignation du commissaire enquêteur

L’enquête publique citée ci-dessus a été effectuée par Claude MONNET, désigné comme

commissaire enquêteur par décision du président du Tribunal Administratif du 9 septembre

2015. L’arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2015 ainsi que les deux arrêtés modificatifs

en date du 18 janvier 2016 et 26 janvier 2016 déterminent les modalités de l’enquête.

2.1.3 Objectif de l’enquête

L’enquête a pour objectif d’apporter les éléments d’information sur le projet de

réalisation d’un parc éolien au lieu-dit « Bel Air », sur la commune de Saint Félix, dans le cade

de la procédure de l’enquête publique préalable à la demande d’exploitation d’une Installation

Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) afin de permettre au public de formuler

les observations sur le projet.

2.1.4 Publicité légale

La publicité légale est parue :

Par voie de presse :

Dans l’hebdo de Charente Maritime : le 10 décembre 2015, le 14 janvier et le 4

février 2016;

Dans le quotidien Sud Ouest : le 8 décembre 2015, le 12 janvier et le 30 janvier

2016.

Par voie d’affiches

Sur les panneaux existants prévus à cet effet situés à l’extérieur des Mairies situées dans

le périmètre d’étude du projet :

Par un affichage sur le terrain en bordure des deux voies départementale bordant le projet

et en bordure de voies communales au droit de chaque mât.

2.2 CONCLUSIONS MOTIVEES

2.2.1 Le commissaire enquêteur motive sa décision par les éléments

suivants :

2.2.1.1 Conclusions par rapport au déroulement de l’enquête

L’enquête publique a rencontré un intérêt modéré auprès de la population, néanmoins le

public a eu l’occasion de s’exprimé. Les requêtes quoique peu nombreuses recouvrent

l’ensemble des griefs principalement abordés dans ce type d’enquête.

Le peu d’intérêt du public est probablement à considérer au regard des campagnes

menées par les anti-éoliens à l’encontre de projets qui finalement ont vu le jour et sont

maintenant réalisés.

2.2.1.2 Conclusions par rapport au dossier

N’étant ni un expert ni un spécialiste je rejoins l’avis de l’autorité environnementale sur

le dossier, celui-ci est globalement de qualité et couvre l’ensemble des thèmes requis par le

code de l’environnement.



Sans vouloir commenter point par point un dossier de 1100 pages, le contenu de dossier

et des mesures proposées en accompagnement témoigne d’un souci de transparence sur les

choix retenus et d‘une prise en considération de l’environnement dans le projet.

Il convient toutefois de nuancer ces propos au vue des requêtes déposées qui

abordent l’ensemble des différents volets du dossier et qui sont développées plus

particulièrement dans les analyses et conclusions des requêtes.

Après étude du dossier, de l’avis de l’autorité environnementale, du mémoire en réponse

de la Société V1ALECO, des observations du public, du mémoire en réponse au procès verbal

de synthèse et des avis des conseils municipaux concernés par le périmètre d’étude, le projet

d’implantation du parc éolien de Bel-Air sur la commune de Saint Félix est partiellement

contesté.

La concertation préalable a été réduite à la commune de Saint Félix ainsi qu’au hameau

de Beaumont situé à cheval des communes de Saint Félix et Marsais. Cette concertation a

reçue peu d’échos car seulement une remarque a été déposée sur le registre mis à disposition en

janvier 2015.Cela doit il s’interpréter comme une adhésion de la population au projet, alors que

200 personnes se sont mobilisées contre le projet de parc éolien sur la commune de Marsais

voisine ?

Sur les quinze communes concernées par le rayon d’affichage, onze se sont

prononcées :

Trois ont donné un avis défavorable ;

Cinq ont donné un avis favorable à l’unanimité ou avec une forte majorité ;

Enfin trois communes ont donné un avis favorable avec une très forte

abstention.

Les principales observations du public concernent les nuisances acoustiques, les

nuisances visuelles, le cumul des éoliennes dans un périmètre restreint et l’impact sur la baisse

de l’immobilier.

Dans le domaine de la sécurité,, la sismicité et la force des vents ont bien été pris en

considération.

Les réponses de la Société VALECO concernant l’aspect financier et le choix de

l’énergie sont pertinentes :

Le matériel est en provenance des différents pays de l’union européenne et de la

Turquie ;

4 780 000 € de fournitures et travaux seront réalisés par des entreprises nationales

et locales ;

L’énergie éolienne n’a pas vocation à remplacer l’énergie nucléaire mais de

réduire l’impact de sources d’énergies productrices de gaz à effet de serre ;

L’impact financiers de l’éolien sur la CSPE n’est pas aussi important que certains

veulent le faire croire, à terme le prix de l’énergie augmentant l’éolien

contribuera à réduire cette augmentation compte tenu de la dégressivité du prix

de rachat par EDF.

La baise de l’immobilier est difficile à estimer mais nous pouvons considérer que la

multiplication de parcs éoliens dans un territoire restreint contribue à une baisse certaine pour

les habitations proches du parc. En effet les acquéreurs lors de leurs achats pensent également à



la revente de leurs biens. Les informations diffusées par les associations qui milite contre

l’éolien ont également un effet non négligeable sur le sujet.

Les mesures en faveur de la biodiversité seront à définir dans le cadre du Plan

Général de Coordination Environnementale (CGPE)

La Société VALECO devra revoir l’impact environnemental vis-à-vis de l’avifaune et

des chiroptères et devra se conformer au le dernier protocole de suivi environnemental des

éolien terrestre élaboré en novembre 2015.

Pour ce qui concerne les nuisances visuelles, les simulations demandés par l’autorité

environnementale et par le commissaire enquêteur dans le PV de synthèse démontrent

une saturation visuelle de l’espace qui est préjudiciable et a un impact sur le prix de

l’immobilier des biens situés à proximité immédiate des éoliennes.

Les mesures d‘évitement, de réduction d’impact et la recherche de mesures

compensatoires sur ce sujet se limitent à proposer des plantations sur terrains privés. Le croquis

joint plus haut fait ressortir qu’il conviendrait d’envisager des plantations de 18 à 20 m de

hauteur pour masquer les éoliennes situées entre 650 et 700 m.

L’impact sur la santé n’est pas avéré et est dû en grande partie à une désinformation

anxiogène menée par les mouvements anti-éoliens.

L’implantation du parc dans un secteur agricole de grandes cultures céréalières parsemé

de quelques boisements aura peu d’impact sur l’intérêt touristique.

Pour ce qui concerne l’aspect juridique, le statut d’ICPE pour les parcs éolien offres la

possibilité de faire des requêtes auprès de l’autorité qui accorde l’autorisation d’exploiter dés

lors que des nuisances sont avérées et vérifiées.

2.2.2 Conclusions par rapport aux objectifs du projet

Le projet répond à la volonté Européenne et Française d’accroitre les sources d’énergies

renouvelables et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 fixe des objectifs nationaux concernant la

part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale. Pour la France, la

part d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie en 2020 doit s’élever

à 23%.

2.2.3 Conclusion par rapport à l’avis de l’autorité environnementale

L’autorité Environnementale indique que le secteur d’implantation, hormis les

boisements, est un espace sans enjeux spécifique, elle souligne la qualité pertinente de l’étude

d’impact.

Pour ce qui concerne la faune et la flore, les enjeux sont modérés mais il conviendrait de

pousser les études concernant la circulation des rapaces et des chiroptères compte tenu de la

proximité immédiate de boisements à proximité de certaines éoliennes.

Elle propose d’équiper les éoliennes E1, E2, E6, E7 de systèmes de détection et

d’effarouchement.

Les plantations de haies envisagées devront être prévues à une certaine distance des

éoliennes afin de ne pas constituer une attractivité pour les oiseaux et les chauves-souris.



Concernant le volet paysage l’omniprésence d’éoliennes dans le secteur mériterait d’être

mieux pris en compte pour les hameaux situés en périphérie immédiate du parc. Les effets de

saturation visuelle devront être mieux étudiés.

Pour le volet acoustique les impacts sonores, probables, apparaissent limités et des

mesures de bridage sont envisagées.

Dans un secteur ne présentant pas d’enjeux reconnus en matière de biodiversité la prise

en compte de l’environnement par le projet et notamment les mesures d’évitement, de

réduction et de suivi pour la faune et particulièrement pour les chiroptères devra faire l’objet

d’attentions particulières. A cet effet le protocole de suivi environnemental des parcs

éoliens terrestres élaboré en novembre 2015 devra être pris en compte.

2.2.4 Conclusion par rapport au mémoire en réponse à l’avis de l’AE

Création de haies

La création de haies dont l’estimation par la Société VALECO a été réévaluée à hauteur

de 50 000€ en place de 15 000€ sera réalisée sous le contrôle du Plan Général de Coordination

Environnemental (PGCE)

Suivi environnemental

La Société VALECO est disposée à prendre en considération le dernier protocole de

suivi environnemental pour l’avifaune et les chiroptères.

Balisage

Le balisage n’est pas négociable il relève des directives de sécurité de l’aviation

civile.

Analyse paysagère

Les angles de visibilité des différents parcs ont été étudiés pour le bourg de Saint-Félix et

Marsais ainsi que pour les hameaux de l’Hopiteau, Beaumont, La Faye d’Epannes, La

Chaussée de Marsais

Un tableau est présenté indiquant les angles sous lesquels les différents parcs existants et

projetés seront visibles, en indiquant l’angle de vision et le pourcentage par rapport à 360°.

L’angle total initial représente l’angle de vue global ou il y a présence d’éoliennes à ce

jour, sans la présence du parc de Bel Air. L’angle total projeté représente l’angle global ou il y

a présence d’éolienne avec la réalisation du projet de Bel Air.

Ce tableau ne tient compte que de l’occupation de l’espace par les éoliennes et ne tient

pas compte de l’angle visuel humain suivant lequel un objet entre dans ledit champ visuel.

L’impact visuel et est en conséquence plus important que le démontre le tableau fourni par

VALECO.



3. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Compte tenu de toutes ces conclusions, j’émets un avis favorable au projet de parcs

éolien de Bel-Air sur la commune de Saint Félix sous réserves :

Qu’au titre de la biodiversité la Société VALECO revoit son évaluation

environnementale concernant l’avifaune et les chiroptères conformément au

protocole de suivi environnementale élaboré en novembre 2015, joint en

annexe ;

Que l’ensemble des éoliennes soient équipé de système d’effarouchement et

de capteur de chocs ;

Que les plantations de haies soient réalisées sous contrôle du Plan Général de

Coordination environnemental.

Que le pétitionnaire prenne en compte les plaintes des riverains et y apporte

des solutions adaptées ;

Que le parc soit réduit en supprimant du projet les éoliennes E5, E6 et E9 ;

en effet les mesures de réductions prévues par des plantations permettrons

de masquer du champ visuel les éoliennes distantes de 1000 mètres mais pas

celles situées à moindre distance (615m, 749m, et 801m). Cette mesure

contribuera également à diminuer la sensation d’envahissement du champ

visuel en relation direct avec la baisse de l’immobilier dans les hameaux

situés à proximité immédiate du Parc.

A Saint Savinien sur Charente

Le 22 mars 2016

Le Commissaire enquêteur

conclusions et avis du commissaire enquêteur · le prix de kwh éolien contribue à une...

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