compte-rendu du du conseil municipal d'ornex … · - 800 000 € aux dépenses en opération...

Commune d’Ornex – République Française – Département de l’Ain

45 rue de Béjoud – 01210 ORNEX – Tél 04.50.40.59.40. – Fax 04.50.40.93.02. – [email protected] – www.ornex.fr

Nombre de conseillers en exercice : 23 Date de convocation du conseil municipal : 18 janvier 2012 L’an deux mille douze, le vingt-quatre janvier, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Jacques MERCIER, Maire Présents : J. MERCIER - B. THOUMELIN - JA DURET - D. DEBRAY - B. LERAY – S. PANCZUK (arrivée à 21h15) - D. GANNE - J. CAMUGLI - J. DIZERENS – J. MAGNIN - JC. CECCATO - C. FOLGER – O. REGELBRUGGE - JM. MESNIL - C. BOULAS - W. DELAVENNE - O. GUICHARD - JF. OBEZ – C. BIOLAY - Absents non excusés : C. ARDITTI

Absents excusés : E. CHASSOT - F. BISETTI - A. BLANC-BOGE -

Procurations : E. CHASSOT à B. THOUMELIN – F. BISETTI à C. BOULAS -

Secrétaire de séance : O. REGELBRUGGE -

Assistaient : K. KEITA chargée de missions juridiques – M. VOLCKAERT, Assistante communication -

La séance est ouverte à 20h10. O. REGELBRUGGE est nommé secrétaire de séance. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur l'ajout deux points à l’ordre du jour. Il s’agit du point n°5 « modification du PLU » et du point n° 6 « Révision du PLU ». A l'unanimité, le conseil municipal décide d'ajouter ces deux points à l'ordre du jour. Après présentation des procurations pour la séance, le compte-rendu du conseil du 13 décembre 2011 est adopté à l’unanimité.

1. Débat d’orientation budgétaire (D.O.B) JA. DURET rappelle à l'assemblée que le débat d'orientation budgétaire n'est pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants; ce qui est le cas d'Ornex. Il énonce les chiffres du budget. La section de fonctionnement Les recettes : Recettes 2011 : Les recettes réelles de fonctionnement s'élevaient à plus de 3 300 000 € dont plus de 300 000 € à reverser au titre du Fonds Nationale de garantie individuelle de ressources (FNGIR) suite à la réforme de la taxe professionnelle. Ce qui fait une variation de 18.65% par rapport à 2010. La compensation franco-genevoise est en hausse, elle dépasse l'impôt perçu par la commune. Cela s'explique par :

- l'évolution du taux de change pour un tiers ; - l'augmentation du nombre de frontaliers pour deux tiers.

Concernant le scolaire, la commune reçoit plus qu'elle ne dépense. JA. DURET pense qu'il n'est pas utile pour la commune de gagner plus qu'elle ne dépense. B. LERAY explique que cela s'explique par le fait qu'il y a un nouveau prestataire et que les repas coûtent moins chers.

Compte-rendu du DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX

24 janvier 2012



Projection 2012 : Les recettes de fonctionnement sont estimées à 3 200 000 euro hors FNGIR.

Une hausse de 1.80% à base constante est prévue pour la dotation globale de fonctionnement. Pour la compensation franco-genevoise, une hausse de plus de 100 000 est prévue à raison de 1750 € par frontalier.

Les dépenses : Dépenses 2011 : Les dépenses réelles de fonctionnement ont connu une hausse de 6.17 % hors FNGIR par rapport à 2010. Elles s'élevaient à plus de 2 millions d'euro dont plus de 300 000 à reverser au titre du FNGIR.

- Les charges à caractère général : +6.3% ; - Les charges de personnel et frais assimilés : + 8.03% ; Les charges de personnel titulaire n'a pas connu beaucoup de hausse (+0.64%) car le poste de Anthony SORIN n'a pas été pris en compte; cela a permis de boucler le budget qui était un peu serré.

Par contre la progression sur le personnel non titulaire est très importante (+43.96%), JA DURET dit que cela s'explique principalement par le poste de K. KEÏTA.

La progression sur le personnel est également importante (+28.55%) ainsi que celle pour l'assurance du personnel (+45.88%)

Projection 2012 :

Les dépenses réelles de fonctionnement 2012 sont estimées à : 2 329 000 € hors reversement FNGIR. JA. DURET propose d'augmenter les charges de personnel notamment le personnel d'entretien. Du fait des problèmes rencontrés avec le personnel d'entretien, absentéisme notamment, il propose le recours à des prestataires extérieurs pour assurer une partie de l'entretien. Cette éventualité est mise en débat. J. MERCIER précise que ce point sera mis à l'ordre du jour d'une prochaine commission Personne. Il envisage également l'augmentation des dépenses d'assurance. La Trésorerie recommande de prévoir l'augmentation des dépenses pour entretien des bâtiments. JA. DURET propose d'augmenter le budget primitif de 1%.

La parole est donnée aux autres membres du conseil.

C. BOULAS ne voit pas l'intérêt de baisser les recettes liées au scolaire. B. LERAY est d'accord avec elle et précise que l'augmentation concerne surtout les non ornésiens. JA. DURET dit qu'il faut peut-être revoir le quotient familial qui ne profite quasiment à personne. C.BOULAS n'est pas d'accord, elle trouve qu'il y a des gens qui en bénéficient. JA. DURET propose de trouver un moyen de bien utiliser les excédents et propose de prendre exemple sur d'autres collectivités et revient sur le problème du personnel d'entretien où on peut réduire les dépenses en ayant recours à un marché à bons de commande. C. BOULAS informe l'assemblée que la commission a proposé la titularisation du personnel de remplacement.

La section d’investissement Elle dégage un excédent de 175 968.04 € L’excédent de l'exercice 2010 s’élevait à : 119 524.28 €



L’excédent de fonctionnement 2011 s’élève à 1 040 624.84 € La commission Finances propose à la commission travaux d'affecter les sommes de la manière suivante :

- 800 000 € aux dépenses en opération - 100 000 € aux dépenses hors opération

JA. DURET propose la mise en réserve de l'intégralité de l'excédent pour financer la nouvelle école. JF. OBEZ propose que l'assemblée discute des travaux car il ne pense pas que tout le monde soit d'accord avec les opérations et les montants annoncés. Pour lui, le terrain de Padel n'est ni une priorité ni une demande ornésienne. C. BIOLAY et C. BOULAS précisent que ce projet avait été présenté comme n'ayant pas d'incidence financière pour la commune. C.BOULAS demande s'il n'est pas possible de confier la gestion du terrain BMX à une association. Il lui est répondu que cette solution a été envisagée. Elle trouve que le terrain BMX n'est pas du tout une priorité. C. BOULAS demande le montant de l'opération "Espace de loisirs BMX". D. DEBRAY lui répond que le point est inscrit à l'ordre du jour (point 11). Elle ne trouve pas normal qu'on ne puisse pas le lui communiquer avant le vote du point 2 (autorisation spéciale en investissement).

O. GUICHARD précise que la compensation franco-genevoise ne va pas forcément continuer à évoluer dans un sens positif pour la commune. Il dit que la nouvelle école est devenue la priorité alors qu'il y a des choses plus importantes à faire comme la rénovation de certaines parties de la commune. B. THOUMELIN dit que, concernant l'aménagement de la RD1005, Ornex a beaucoup dépensé pour les communes voisines. Il pense qu'il est temps de penser aux ornésiens en leur offrant des infrastructures de loisirs. Il ajoute que les projets mis en cause permettent de dynamiser la ville et ne comprend pas que l'on puisse y opposer la construction de salles de classes. O. GUICHARD ajoute que le schéma d'aménagement ne prévoit pas d'espaces publics. C. FOLGER répond qu’Ornex n'a pas financé la RD1005 que pour les communes voisines. Elle trouve que les autres communes n'ont pas à payer parce que leurs habitants traversent Ornex. Elle dit que tout le monde traverse une autre commune et ne paie pas pour autant. Arrivée de S. PANCZUK.

2. Travaux – Autorisation spéciale en investissement

L’article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatif à l’amélioration de la décentralisation, en modifiant le premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, a consacré la pratique des « autorisations budgétaires spéciales », c'est-à-dire des délibérations autorisant le Maire de la commune à lancer des travaux bien définis avant le vote du budget primitif.

Ces dispositions ont été reprises par l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « …En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars (reporté au 30 avril en 2011), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (…)



Les crédits correspondants ; visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus… ». Dans ce cadre, après consultation de la commission finances le 19 janvier 2012, Monsieur le Maire propose au Conseil de lui donner autorisation budgétaire spéciale pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement figurant dans la liste ci-dessous :

Imputation Montant TTC Opération - Objet

Article 205 1 500 €

hors opération

Article 2183 3 000 €

hors opération

Article 2184 3 000 €

hors opération

Article 2188 4 000 €

hors opération

Article 2318 10 000 €

Hors opération

Article 202 25 000 €

Opération n° 21 « PLU / ZAC »

Article 2313 10 000 €

Opération n° 24 «groupe scolaire école des bois»

Article 2312 180 000 €

Opération n° 41 « Aménagement terrain BMX »

Article 2312 18 000 €

Opération n° 49 « Aires de jeux »

Article 2031 73 000 €

Opération n° 50 « Accessibilité handicapé »

TOTAL 327 500 €

JA. DURET explique que cette délibération permettra de débloquer les crédits avant le vote du budget.

JF. OBEZ demande si le Conseil Municipal peut voter article par article. La demande est acceptée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement par anticipation du budget 2012 de la commune pour les articles 205, 2183, 2184, 2188, 2318, 202, 2313 et 2031. Le Conseil Municipal, à la majorité des voix moins 6 votes contre (W. Delavenne - F. Bisetti - C. Boulas - C. Biolay - JF. Obez - O. Guichard), et 1 abstention (J. Magnin) autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, par anticipation du budget 2012 de la commune, pour l’article 2312 opération n° 41 « Aménagement terrain BMX ».



Le Conseil Municipal, à la majorité des voix moins 6 votes contre (W. Delavenne - F. Bisetti - C. Boulas - C. Biolay - JF. Obez - O. Guichard), et 2 abstentions (J. Magnin – C. Folger) autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement par anticipation du budget 2012 de la commune pour l’article 2312 opération n° 49 « Aires de jeux ». JA. DURET demande au conseil de voter pour l'ensemble du programme proposé. JF. OBEZ trouve que ce n'est pas normal de demander au conseil un vote global car, ayant voté contre les points relatifs aux terrains BMX et de Paddle, il est obligé de voter contre la délibération alors qu'il n'a aucun intérêt à voter contre certains points comme la mise aux normes "Accessibilité handicapés". JA. DURET répond que les premiers votes constituent des amendements et ne se substituent pas au vote du programme. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix moins 6 votes contre (W. Delavenne - F. Bisetti - C. Boulas - C. Biolay - JF. Obez - O. Guichard), autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement par anticipation du budget 2012 de la commune selon le tableau ci-dessus.

3. Administration – Délégation au Maire pour ester en justice et défendre la commune dans le cadre du PLU

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Toutefois, tant pour des raisons de rapidité que de bonne administration, et pour ne pas alourdir inutilement les débats du Conseil Municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune, le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de pouvoirs.

Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le Conseil Municipal au maire, pour la durée de son mandat, figurent à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La dernière délibération portant sur le même objet a été votée le 27 septembre 2011.

Ces prérogatives délégables au Maire sont précisément les suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;



6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire indique qu’il sollicite la délégation du point 16 pour la gestion des contentieux relatifs au Plan Local d'Urbanisme (PLU) voté en novembre 2011 et précise que, s’agissant de pouvoirs délégués, il doit, selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, c’est-à-dire une fois par trimestre.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à la majorité moins une abstention (C. BIOLAY) : - DONNE délégation à Monsieur le Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle relativement au Plan Local d'urbanisme voté par le conseil lors de sa séance en date du 8 novembre 2011. - DIT que, conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte au conseil municipal des décisions qu'il aura prises relativement à cette délégation.



4. PLU – Convention d’assistance et de représentation en justice avec cabinets d’avocats

M. le maire rappelle à l’assemblée qu'une lettre de consultation a été envoyée à 7 cabinets d'avocats le 6 janvier 2012. La date limite de remise des offres était fixée au 13 janvier 2012. Cinq offres, dont une lettre d'excuse, ont été reçues dans les délais.

De l'analyse des offres, il ressort que le cabinet Itinéraire a fait l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement qui étaient :

- Valeur technique : 60% - Prix : 40%

M. le Maire explique que deux candidats sortent du lot : le cabinet ADAMAS qui a présenté l'offre la moins chère et le cabinet ITINERAIRES DROIT PUBLIC qui a fait la meilleure offre technique. Dans un premier temps, il est proposé au conseil de retenir l'offre du cabinet ADAMAS. La majorité des membres du conseil désapprouve ce choix. Notamment, O.GUICHARD ne comprend pas que l'on puisse proposer au conseil de retenir ledit candidat sachant que dans le cadre du contentieux contre le précédent Plan Local d'urbanisme (PLU), sa prestation n'a pas été satisfaisante. Monsieur le Maire demande au conseil de faire un choix entre les deux candidats. JA. DURET, B.THOUMELIN, C. BIOLAY précisent qu’ils ne prennent pas part au vote. Le conseil, à la majorité moins 2 voix pour le cabinet ADAMAS (O. REGELBRUGGE et E. CHASSOT) décide d'attribuer le marché au cabinet ITINERAIRES DROIT PUBLIC pour un montant total estimatif de 37 860 euro HT, soit 45 280.56 euro TTC.

5. Urbanisme – Modification du Plan Local d'Urbanisme

B. LERAY expose les motivations du projet à savoir :

I – Déclasser les parcelles constituant le secteur Villard-Tacon, concerné par l’implantation du nouveau groupe scolaire. En effet, ce secteur, actuellement classé en 2 AUb au PLU, ne permet pas de construire une école. Il conviendra donc de déterminer un zonage cohérent permettant la réalisation de cet équipement public accompagnée d’une urbanisation du secteur par la mise en place d’une orientation d’aménagement en compatibilité avec le schéma de secteur RD1005 ;

II – Actualiser le règlement de publicité applicable sur le territoire communal afin de le mettre en accord avec le Grenelle 2 ;

III – Faciliter l’interprétation du règlement de PLU.

Il préconise d'informer le public par l'insertion d'annonces dans les journaux et l'affichage sur le site internet de la commune.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité moins une abstention (O. REGELBRUGGE),

décide de procéder à la modification du PLU selon la procédure préconisée.



6 - Urbanisme – Prescription de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

B. LERAY informe l'assemblée que la commune souhaite renforcer son centre historique par l'urbanisation du secteur des Charbonnières qui devrait accueillir des logements, des commerces de proximité et une gendarmerie.

Il informe l'assemblée, que compte tenu du caractère d’intérêt général du projet, il convient de lancer une révision simplifiée du PLU. Il propose de :

- Mettre en place une concertation en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes

concernées dont les représentants de la profession agricole. Les modalités de cette concertation pourront notamment consister en l'ouverture d'un registre de recueil d'observations, l'organisation de réunions publiques, l'édition d'un bulletin d'information, des communiqués dans la presse locale ou des rencontres avec les élus en charge de l'urbanisme ;

- Examiner conjointement le projet avec les personnes publiques associées prévues par la loi au titre de l’article L123-9 du code de l'urbanisme (CU) ainsi que la Chambre agriculture et la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et les communes limitrophes au titre de l’article L123-18 du CU. JA. DURET estime qu'il est pertinent d'inclure les activités commerciales au projet et demande si l'on peut y ajouter la zone des Arcades. B. LERAY répond que l'aménagement des zones d'activités commerciales peut être prévu mais que l'inclusion de la zone des Arcades n'est pas possible car non prévue au cahier des charges élaboré pour le recrutement de l'urbaniste. JA. DURET demande que soit clairement précisé dans le PLU qu’il y aura des commerces dans le secteur des Charbonnières.

J. MERCIER précise qu’il y aura des commerces, des logements et la gendarmerie.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité moins une abstention (O. REGELBRUGGE),

décide de procéder à une révision simplifiée du PLU selon la procédure préconisée.

7. Urbanisme – Choix de l’urbaniste

M. le maire rappelle à l’assemblée qu'une consultation a été lancée le 1er décembre 2011. Une lettre de consultation a été envoyée à 50 entreprises.

La date limite de remise des offres était fixée au 23 décembre 2011. Six offres, dont quatre lettres d'excuse, ont été reçues dans les délais :

- Agence des territoires pour un montant de 18 760 € HT - SCP Plantier Pruniaux Guiller pour un montant de 14 400 € HT

Les critères de jugement étaient : - Valeur technique : 50% - Prix : 40% - Délai : 10%

De l'analyse des offres, il ressort que l'entreprise Agence des territoires a fait l'offre économiquement la plus avantageuse. Lors de sa séance en date du 9 janvier 2012, la commission MAPA a retenu l'offre de l'Agence des territoires. B. LERAY explique que le choix du candidat ayant présenté l'offre la plus chère se justifie par la valeur technique de l'offre et communique les notes obtenues par les deux candidats.



Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité moins une voix contre (E. CHASSOT) et sept abstentions (C. BOULAS, JF. OBEZ, F. BISETTI, J. MAGNIN, B. THOUMELIN, C. BIOLAY et O. GUICHARD) décide d'attribuer le marché à l'entreprise Agence des territoires pour un montant de 18 760 € HT, soit 22 436.96 € TTC

8. Nouvelle école – Désignation du mandataire

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'ajouter au tableau des autorisations d'investissement une ligne relative à la mission de mandat pour la nouvelle école (montant 250 000 € TTC). M. le maire rappelle à l’assemblée qu'une consultation relative à la mission de mandat pour la construction du nouveau groupe scolaire a été lancée le 25 novembre 2011 avec pour date limite de réception des offres le 6 janvier 2012.

Deux offres ont été reçues dans les délais. Après négociation, les montants des offres s'élèvent à :

Missions SOMIVAL SEMCODA

Tranche ferme 147 485 € HT 139 806 € HT

Tranche conditionnelle 1 41 860 € HT 5 214 € HT



Tranche conditionnelle 4 (DQE) 19 710 € HT 32 895 € HT

TOTAUX 289 095 € HT 192 895 € HT

Les critères de jugement étaient :

- Valeur technique : 60% - Prix : 40%

De l'analyse des offres, il ressort que l'entreprise SEMCODA a fait l'offre économiquement la plus avantageuse.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité moins une voix contre (E. CHASSOT), décide d'attribuer le marché à l'entreprise SEMCODA pour les montants susmentionnés.

9. Travaux – Avenant au contrat de location d'une structure modulaire

M. DEBRAY rappelle à l'assemblée que dans le cadre des nouvelles lois sur les économies d’énergies, un décret du 26 octobre 2010 impose de nouvelles normes thermiques pour tous les permis de construire déposés après le 26 octobre 2011; ce qui est le cas du permis de l’extension de l’école. Or la commande a été passée pour un bâtiment « Réglementation Thermique 2005 » afin de pouvoir être raccordée sur les modules existants.



Le décret ne s’appliquant pas aux bâtiments provisoires installés pour une durée inférieure à 24 mois, il convient de passer un avenant avec l’entreprise YVES COUGNAUD pour passer d’une location de 36 mois à 22 mois. Après en avoir débattu, le conseil, à l'unanimité moins une voix contre (F. BISETTI), décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant.

10. Urbanisme – Déclarations d’intention d’aliéner

B. LERAY indique qu’une déclaration d'intention d'aliéner concernant des biens soumis au droit de préemption urbain a été présentée à la commune. Il précise que le droit de préemption doit être exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets tels que définis à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme et que toutes décisions de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. B. LERAY présente la déclaration d'intention d'aliéner reçue ainsi que le terrain concerné. Les membres du conseil estiment que ledit terrain ne présente pas d'intérêt pour la commune.

A l'unanimité, le conseil municipal décide de ne pas user de son droit de préemption à l'égard de la parcelle suivante:

Adresse du bien Parcelle Superficie totale Nature du bien

328 rue des Hautains de la Crotte AO 52 130 m² Habitation

11. Travaux – Avenant au marché de travaux d’agrandissement de la cour d’école

M. DEBRAY rappelle à l’assemblée que dans le cadre du marché de travaux d’agrandissement, certains quantitatifs, prévus initialement dans la décomposition du prix global et forfaitaire, ont été modifiés afin d’adapter le projet au site et aux réalités du terrain constatées lors de l’enlèvement des enrobés existants. Les nouvelles quantités ne modifient pas le coût global du marché.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant ainsi que tous les documents y afférents.

12. Travaux – Marché BMX : augmentation des crédits

M. DEBRAY rappelle à l’assemblée que les offres reçues pour les travaux de réalisations d'un espace de loisirs BMX-VTT font apparaître que le lot 1 relatif aux terrassements et aménagements a été sous-évalué.

Les prix relevés dans les trois offres régulières reçues pour le lot n°1 sont :

NABAFFA BENEDETTI DESBIOLLES

Offre de base 157 331.10 € HT 141 737.84 € HT 134 766.50 € HT

Option 9 332.50 € 11 813.93 € HT 9 347 € HT



Ledit lot avait été estimé à 88 000 € HT, soit 105 414.24 € TTC; l'option 1 relative à la réalisation d'une plateforme en enrobé à 6 020 € HT soit 7 199.92 € TTC. C. BOULAS réitère son souhait de connaître le montant total de l'opération. D. DEBRAY répond ne pas avoir tous les chiffres. Il rappelle que le point inscrit à l'ordre du jour porte uniquement sur les marchés de travaux alors que l'opération comprend également des prestations intellectuelles. JA. DURET précise que le débat et le vote sont inutiles sur ce point car les crédits ont déjà été inscrits au point 2 (autorisation spéciale en investissement).

Questions du public

Une personne dans le public prend la parole et trouve inadmissible de faire primer les logements sociaux sur les commerces et pense qu'il faut garder les Arcades. Elle demande aussi que soit enlevée la glissière qu'il y a à cet endroit car c'est choquant pour les automobilistes qui passent.

Questions diverses D. GANNE demande qui se porte volontaire pour la distribution du bulletin municipal : D. GANNE, D. DEBRAY, J. CAMUGLI, B. LERAY, C. FOLGER, J. MERCIER, J. MAGNIN, S. PANCZUK, W. DELAVENNE, O. GUICHARD, B. THOUMELIN (excepté celui de janvier) et JF. OBEZ (uniquement pour celui de janvier) J. Camugli : laisse au maire le soin de parler de leur visite à Bourg-en-Bresse. J. MAGNIN : Pour la distribution des colis de noël aux personnes âgées, il propose d'appeler les gens pour les prévenir du passage des conseillers. Cette idée n'a pas beaucoup de succès. C. BOULAS dit que les intéressés peuvent également passer en mairie pour récupérer leur colis. Les membres du conseil trouvent que c'est une bonne idée. B. LERAY: Demande aux conseillers leur discrétion concernant les grands projets de la commune. Il souhaite que les projets restent en commission et que les indiscrétions soient évitées. Il fait la même demande concernant les recours contre le PLU. Ensuite, il informe les membres du conseil de la tenue, les mercredis 25 janvier et 1er février 2012 à la Communauté de Communes du Pays de Gex (CCPG), de deux réunions relatives au PLU. il demande s'il y a des volontaires pour y participer. Une personne est intéressée (C. FOLGER)

Il informe le conseil de la demande de déclassement d'un terrain communal situé rue de la tour et demande s'il est d'accord pour déclasser sachant que la procédure de déclassement implique une enquête publique. Une enquête publique étant déjà prévue pour le jardin du souvenir, il propose d’y ajouter le déclassement. Ce qui limiterait les frais. Il pose également la question de la vente ou de la cession à titre gratuit du terrain en cas de déclassement. JF. OBEZ dit que ce débat est inutile car déjà fait par la commission Urbanisme. O. GUICHARD trouve logique de vendre et demande quelle position la commission urbanisme a adoptée sur la question. On lui répond que la commission est favorable au déclassement. Le Conseil Municipal est d’accord avec la décision de la commission.



W. DELAVENNE : Trouve que le nouveau système de collecte des ordures n'est pas intelligent. C. BOULAS Demande quand on aura un compte-rendu de l'audit de la cuisine centrale. Une réponse précise n'a pu lui être donnée, le dossier étant en cours d'évolution permanente au sein du SIVOM. JF. OBEZ : Demande la date de réouverture de la rue de l'église suite à un dégât survenu sur une partie privative. D. DEBRAY répond que c'est une affaire entre particuliers mais les services techniques ont contacté l'entreprise VALLIER, responsable dudit dégât, pour qu'elle répare la dalle cassée. O. GUICHARD : Parle de la réunion avec les promoteurs du projet d'aménagement de la zone "Charbonnières".

B. THOUMELIN : Informe l'assemblée que la prochaine commission communication sera probablement sa dernière car il démissionne; la transition se fait avec D. GANNE. Rappelle la date du repas du personnel (31.01.2012) J. MERCIER : Informe l'assemblée de la réunion à laquelle J. CAMUGLI et lui ont participé. Il s'agissait d'une réunion organisée par le Conseil Général de l'Ain en date du 18 janvier 2012. La réflexion globale portait sur l'aménagement urbain et le transport sur la RD1005 (contrat d'axe). Le compte-rendu est disponible en mairie. J. DIZERENS : Exprime son mécontentement face à la démission de B. THOUMELIN qui n'a fait que défendre ses convictions et dit qu'il ne cautionne pas cette décision. J. MERCIER répond qu'il n'est pas possible de travailler avec quelqu'un qui va à l'encontre de ce que veut la majorité. B. THOUMELIN remercie J DIZERENS et rétorque à J. MERCIER qu'il ne va pas à l'encontre de la majorité, qu'il ne fait que défendre le programme proposé par la majorité. J. MERCIER répond que, de toute façon, B. THOUMELIN a accepté de démissionner. La séance est levée à 23h45.

Fait à Ornex le 1er février 2012 Le Maire, Jacques MERCIER

compte-rendu du du conseil municipal d'ornex … · - 800 000 € aux dépenses en opération...

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