COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 FÉVRIER 2017

Le vingt trois février deux mille dix sept

Le Conseil Municipal de la Commune de L’HÔPITAL-CAMFROUT, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Robert

ANDRÉ, maire en exercice.

Date de convocation du Conseil : 15/02/2017

Présents : M. ANDRÉ Robert, Maire, Mme BEGOC Marie-Hélène, M. Pierre MARCHAND,

M. LHOMEDET Ludovic, M. AUTRET Joseph adjoints, Mme LOIRE Cécile, M. BOUGAIN

Yann, M. CHOQUER Jean-François, Mme MUSELLEC Catherine, Mme GAMBIER

Dorothée, M. LÉON Jean-Jacques, Mme LE ROY Christine, M. LE GOFF Philippe,

Absents excusés : Mme JANVIER Sandra donne pouvoir à M. Yann BOUGAIN, M. Jean-

Jacques GUÉNEUGUÈS donne pouvoir à M. Ludovic LHOMEDET, Mme Virginie DANIS-

GARCIA donne pouvoir à M. Pierre MARCHAND, Mme Mélanie CONQ donne pouvoir à

M. Robert ANDRÉ.

Absents non excusés :

Secrétaire de séance : M. BOUGAIN Yann

A l’unanimité, le Conseil approuve le compte rendu du conseil du 1er décembre 2016.

A l’unanimité, le conseil approuve le compte rendu du conseil du 24 janvier 2017 après l’adjonction

des modifications suivantes :

- Précision du nombre de conseillers encore en exercice après la démission de Mme Agnès

ABIVEN ABALLEA

- Ajout du terme excessif à la phrase suivante : « M. Jean-Jacques LÉON considère le

mémoire de M. POULIQUEN comme confus et le vocabulaire employé comme fort et

excessif »

- Ajout du nom de l’élu qui s’est abstenu lors du vote du point n°1

M. le maire informe le conseil des modifications suivantes de l’ordre du jour :

- rectification de l’intitulé du point n°7 : Présentation du Projet Educatif Local (PEL) et du

Projet Pédagogique

- en raisons d’erreurs dans la dernière version du Schéma Directeur des Eaux Pluviales le

point n°8 est ajourné

1. Compte de gestion

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes

du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le

compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par

le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2016 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes

à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats

de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures,

Le receveur présente ensuite les éléments importants de ce compte de gestion.

Dépenses de fonctionnement

Chapitre

Prévision

autorisation Dépenses nettes

011 - Charges à caractère général 340 000,00 277 084,93 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 760 000,00 740 938,11 €

014 - Atténuations de produits 60 000,00 56 660,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 240 000,00 223 723,69 €

66 - Charges financières 100 000,00 99 313,19 €

67 - Charges exceptionnelles 2 500,00 292,41 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 35 000,00 34 999,95 €

022 - Dépenses imprévues (fonctionnement) 7 776,00 0,00 €

1 545 276,00 1 433 012,28

M. Joseph AUTRET adjoint aux finances ajoute qu’au chapitre 011 charges à caractère

général l’écart entre la prévision et la réalisation est en partie du au coût de la location des

classes provisoires qui ne sera facturé qu’en 2017 et à la non réalisation de certains travaux de

voirie en 2016.

Au chapitre 65 autres charges de gestion courante l’écart se justifie par l’inscription d’une

prévision de dépenses non émise 2015 reportée en 2016 et cette même somme inscrite pour

l’année en cours. Or cela correspond à une participation qui n’a plus lieu d’être depuis 2014.

Recettes de fonctionnement

Chapitre Prévisions Recettes nettes

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent

ou déficit) 25 000,00 0,00 €

013 - Atténuations de charges 25 000,00 26 974,72 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes

diverses 111 600,00 113 043,18 €

73 - Impôts et taxes 955 748,00 958 969,15 €

74 - Dotations, subventions et participations 517 328,00 527 476,04 €

75 - Autres produits de gestion courante 5 300,00 5 301,22 €

76 - Produits financiers 5 000,00 4 946,27 €

77 - Produits exceptionnels 300,00 56,42 €

1 645 276,00 1 636 767,00 €

M. AUTRET ajoute que la prévision 2016 pour la taxe foncière et la taxe d’habitation

calculée par les services fiscaux était erronée. Le manque à gagner est de près de 8 000€.

Equilibre de la section d’investissement

Dépenses Recette

Besoin de

financement

Excédent de

financement

Objet Montant Objet Montant

Dette 121 713,84

Quote part

dette eau 13 684,53 € 108 029 €

Affectation

réserve 225 095,60 € 225 095,60 €

FCTVA / TA 44 303,66 € 44 303,66 €

Amortissement 34 999,95 € 34 999,95 €

Dep

équipement 134 550,14 Subventions 9 395,98 € 125 154,16 €

Immob

financière

Immob

financière 4 517,25 € 4 517,25 €

Op ss

mandat 15 784,30

op sous

mandat 15 784,30 € 0,00 €

Avance sur

immobilisation 3 314,85 € 3 314,85 €

272 048,28 351 096,12 € 233 183,47 € 312 231,31 €

Excedent de financement du CA 2016 79 047,84 €

Excédent de financement du CA 2015 2 162,09 €

Résultat de clôture 81 209,93 €

Pour le service d’eau, bilan du fonctionnement :

Dépenses Recettes

011- charges à caractère

général (hors achat eau)

37 609,32 Redevance eau 155 756,23

011 – achat d’eau 21 912,88 Travaux 2 560

012 – personnel mis à

disposition

20 849,21 Commission CCPLD

65-autres charges 446,82 Divers

66-charges financières 4 438,23

67- titres annulés 2 418,95

87 675.41 158 316,23

Résultat hors

redevance AELB

70 640,82

042 amortissement 36 404,59 Subvention invest

amorties

3 522

Charge nette d’amortissement = 32 882,59

Excédent recettes /

charges

37 758,23

014- redevances

agence de l’eau

33 823 70-redevances

agence de l’eau

facturées

35 235,41

Facturé N >

recouvré N-1

1 412,41

RESULTAT 39 170,64

Excédent reporté = 0 // résultat à

affecter = 39 170,64

Financements Dépenses

FCTVA = 0€ Dette =13 684,53€

Amortissements = 36 404,59€ Etudes =3 557,40€

Travaux = 152 889,49€

Amortissement subv = 3 522€

Excédent de l’exercice = 36 404,59-173 653,42=-137 248,83€

Excédent reporté (CA2015) = 251 644,76€

Affectation du résultat de fonctionnement 2015 = 73 350,96€

Excédent de clôture = + 187 746,89€

Pour information dette au 31/12/2016 = 91 320,75€

M. Jean-Jacques LÉON fait remarquer que l’excédent important de la section

d’investissement repose essentiellement sur la non facturation des travaux effectué par

délégation par la CCPLD. Il considère que pour la sincérité des comptes il faudrait en tenir

compte. M. le maire et M. Joseph AUTRET répondent que tant que la facture n’est pas émise

il n’est pas possible de la faire apparaître dans le résultat. Il faut noter que la compétence eau

potable sera transférée à la CCPLD en 2019.

M. le Maire propose :

- D’approuver les comptes de gestion du trésorier municipal du budget principal et de

celui du budget du service eau potable pour l'exercice 2016.

- De déclarer que ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur,

n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil :

- Approuve les comptes de gestion du trésorier municipal du budget principal et de celui

du budget du service eau potable pour l'exercice 2016.

Déclare que ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent

ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

2. CA 2016 commune

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 433 012,28€ 272 048,28€

RECETTES 1 661 767,00€ 353 258,21€€

RESULTAT NET DE CLOTURE 2016 + 228 754,72€ + 81 209,93€

M. Joseph AUTRET présente les résultats d’exécution du CA 2016. Il rappelle les éléments

déjà évoqué lors de l’examen du compte de gestion.

M. Jean-Jacques LÉON remarque que ce résultat repose en partie sur la non réalisation de

dépenses inscrites aux comptes d’entretien de la voirie et des bâtiments. Il fait remarquer que

cela était déjà le cas en 2014.Il en conclu que ses dépenses prévisionnelles servirait de

variable d’ajustement du budget. Or il considère qu’il y a un besoin réel au niveau de

l’entretien des bâtiments. Pour cela il cite l’exemple de la salle des sports dans laquelle une

compétition sportive à été reportée suite à des fuites d’eau de la toiture ayant inondé la zone

de jeu.

M. le Maire répond que la commune consacre un budget important aux bâtiments. On ne peut

pas dire qu’ils sont en état d’abandon. Pour cela il cite les travaux de rénovation de l’école qui

représente près de 250 000€ ou encore la construction de la bibliothèque évaluée à près de

350 000€.

M. Jean-Jacques LÉON évoque également les 14 000€ non consommés sur le chapitre 65.

M. le Maire demande à M. Jean-Jacques LÉON s’il doit déduire de ses propos que la

commune ne dépense pas suffisamment sur l’année ? M. LÉON demande quelle est l’utilité

de prévoir des dépenses si ce n’est pour ne pas les utiliser.

M. le Maire rappelle que la commune doit faire face à des attributions de compensation de

près de 50 000€ à verser chaque année depuis 1996 à la CCPLD avec dans le même temps

une baisse de la DGF.

M. le Maire ne prenant pas par au vote quitte la salle et donne la présidence à M. Joseph

AUTRET adjoint aux finances.

Vote :

Etant précise que M. le Maire ne prend pas par au vote, le compte administratif 2016 de la

commune est adopté par :

- 13 voix pour

- L’opposition de M. Jean-Jacques LÉON, M. Philippe LE GOFF, Mme Christine LE

ROY

3. CA 2016 eau

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 157 903€ 173 653,42€

RECETTES 197 073,64€ 361 400,31€

RESULTAT NET DE CLOTURE 2016 + 39 170,64€ + 187 746,89€

M. Joseph AUTRET rappelle des principaux éléments et les résultats du compte administratif

du budget 2016 du service eau potable.

Vote :

Etant précise que M. le Maire ne prend pas par au vote, le compte administratif 2016 du

service d’eau potable est adopté à l’unanimité.

4. Apurement du syndicat de voirie du Faou

Afin d’apurer la comptabilité de la commune à la trésorerie de Daoulas, il convient de solder

la différence entre les dépenses d’avances consenties au syndicat intercommunal de voirie du

Faou et les recettes constatées.

- Avances faites = 6 143,58€ + 6525€ = 12 668,58€

- Recettes :

o récupération sur travaux = 456.24€

o reversement par le syndicat = 4 517,25€

- TOTAL = 7 695,09€

L’apurement se fera par une écriture de 7 695,09€ au compte dépense 676 et une autre au

compte de recette 276358 pour ce même montant.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil décide de solder la différence de 7 695,09€ constatée entre les

dépenses d’avances consenties au syndicat intercommunal de voirie du Faou et les recettes

constatées.

5. Non valeur budget eau potable

M. Joseph AUTRET adjoint aux finances propose sur demande de la trésorerie d’admettre en

non valeurs plusieurs créances du service d’eau jugées irrécouvrables. Cela représente une

somme de 1 216,18€. Les motifs sont divers, il s’agit notamment de sommes inférieures au

seuil de poursuites, de décès du créancier, d’insolvabilité ou encore de personnes dont il a été

impossible de retrouver l’adresse.

Vote :

A l’unanimité, le Conseil décide de procéder au classement en non valeur de diverses

créances du service d’eau pour une somme totale de 1 216,18€.

6. Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD) du PLUi de la Communauté de Communes du

Pays de Landerneau-Daoulas

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12 ;

Vu la délibération du conseil de Communauté, en date du 11 décembre 2015, prescrivant

l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI), définissant les objectifs

poursuivis et les modalités de concertation préalable ;

Vu les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD) annexées à la présente délibération.

Le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas a

prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) en conseil de

Communauté le 11 décembre 2015.

L'article L. 151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet

d'aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme, le PADD définit :

les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,

de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de

préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les

réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement

commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de

l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte

contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment

paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou

plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du

PADD doivent être soumises au débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public

de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal au plus

tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme.

Sont donc présentées, afin d’être débattues, les orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas.

Les orientations générales du PADD sont déclinées en 3 axes :

- Axe1 : Le dynamisme économique, le moteur de développement du territoire

- Axe2 : Le développement résidentiel, une dynamique à pérenniser et à partager

- Axe 3 : La qualité du cadre de vie, des richesses à préserver et à valoriser

Après la présentation par les services de la Communauté de Communes du Pays de

Landerneau-Daoulas, des orientations générales du Projet d’Aménagement et Développement

Durables du PLUI, M. le Maire déclare le débat ouvert.

Sont reportés ci-dessous les termes du débat :

Axe n°1 :

Un élu demande quelle est la place de L’Hôpital-Camfrout dans le cadre de ce volet du

PADD.

M. le Maire répond que la volonté issue du diagnostic du territoire est de procéder à un

rééquilibrage entre le nord et le sud de la communauté.

Un conseiller demande quelle est la faisabilité de la zone de Daoulas actuellement bloquée. Il

demande s’il y a un plan B dans le cas où la zone de Daoulas devait être abandonnée.

M. le maire répond qu’il n’y a pas de solution alternative pour l’instant. La zone prévue se

situe à la fois sur Daoulas et Irvillac. Il faut noter qu’Irvillac n’est pas une commune littorale

mais est d’un accès plus difficile.

Les autres communes du sud de la communauté disposent de possibilité d’aménagement

limitées de part leur situation littorale qui nécessite l’urbanisation en continuité immédiate de

l’agglomération difficilement compatible avec la proximité de l’habitat. Le relief est aussi un

facteur à prendre en compte. Ce sont ces éléments qui empêchent un tel projet à L’Hôpital-

Camfrout.

La zone de Daoulas concerne des petites entreprises artisanales et un déplacement d’une

grande surface.

La priorité est la création d’une zone à Daoulas néanmoins en cas d’infaisabilité une

alternative sera étudiée.

M. le Maire ajoute que si les communes du sud de la communauté ne peuvent pas proposer de

l’emploi sur leur territoire il sera difficile de conserver de l’habitat.

Le renforcement de l’axe routier entre Daoulas et Landerneau paraît essentiel même si les

conseillers notent une traversée difficile de Daoulas.

Pour l’agriculture, M. le Maire signale que la commune doit faire face à l’enfrichement des

terrains anciennement situé en dent creuse et aujourd’hui inconstructible. Ces derniers ne sont

pas exploitables par les agriculteurs.

Il est ajouté que la requalification de terrain classé en N mais parce qu’ils se sont enfrichés par

défaut d’exploitation est un enjeu sur la communauté. Ces derniers pour être valorisés et

retrouvé un intérêt agricole.

Un conseiller demande si l’on ne pourrait pas concevoir une gestion maîtrisée de l’espace par

une mutualisation des recettes ou une répartition des ressources.

M. le Maire répond que c’est la logique qui l’a conduit à soutenir la demande d’élaboration

d’un pacte financier. Cependant une révision des attributions de compensation paraît difficile.

Pour rappel la commune reverser à se titre près d 50 000 à la CCPLD. Une autre solution

consisterait a répartit différemment le montant de la taxe d’aménagement payée par la

communauté lors de la création d’une zone d’activité. En effet actuellement le montant de

cette dernière bénéficie exclusivement à la commune d’implantation de cette zone. Il en est de

même pour la taxe sur le foncier des entreprises qui bénéficie à la commune d’implantation de

la zone. Il pourrait être envisagé un reversement à la CCPLD qui pourrait répartir cette

somme sous forme de fonds de concours aux autres communes du territoire.

Pour le tourisme il est noté le manque de mise en valeur de la rade de Brest et le manque

d’hébergement touristique. L’exemple est pris sur Landerneau où le fonds Helene & Edouard

Leclerc pour la culture attire de nombreux visiteurs mais qui éprouvent des difficultés à se

loger et se nourrir sur place.

Ici encore il est rappelé l’importance du renforcement de l’axe routier nord sud.

Axe 2 :

Il est ici souligné l’importance de la rénovation du bâtit dans les centralités mais il faut faire

attention aux transformations d’anciens rez-de-chaussée commerciaux en habitations. Il est

noté que la commune dispose des outils pour empêcher ce type de changement de destination.

Il est noté que les cas cités ne concernent que des commerces fermés de longue date. M. le

Maire ajoute qu’il reçoit des demandes d’installation de commerçants qui ne trouvent pas de

locaux disponibles.

Axe 3 :

Un conseiller demande où est prévu le point d’échange multimodal à Landerneau. Il est

répondu que ce projet se situe à proximité de la gare.

Il est noté le projet de création d’une seconde aire de covoiturage à Daoulas avec une liaison

avec le réseau de transport du département. Il est noté le problème du faible espace disponible

à Daoulas et l’importance d’un renforcement de l’axe routier nord sud.

Les membres du conseil municipal n’ayant plus d’observations ou de questions, le débat est

clos à 21h45.

Après en avoir débattu, le conseil municipal de la commune de L’Hôpital-Camfrout

- prend acte de la présentation des orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local

d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de

Landerneau-Daoulas ;

- prend acte que le débat sur les orientations générales du (PADD) du Plan Local

d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de

Landerneau-Daoulas a bien eu lieu en séance.

7. Présentation Projet Educatif Local (PEL) et du Projet Pédagogique

M. Pierre MARCHAND adjoint aux affaires périscolaires, présente le Projet Educatif Local

pour la période 2017 – 2027. Il a été élaboré avec l’aide de Gwen LE GARS coordinateur

enfance jeunesse intercommunal. Il regroupe 25 partenaires qui interviennent dans l’éducation

des enfants du territoire du Pays de Daoulas.

L’objet de la présente délibération est d’autoriser M. le Maire) signer ce document le 11 mars

2017 à Daoulas.

Ce document formalise la collaboration des différents acteurs de l’enfance jeunesse au niveau

de la coopération intercommunale existant dans cette partie de la communauté de communes

du Pays de Landerneau Daoulas (la CCPLD). Il est rappelé que la CCPLD n’a pas la

compétence enfance jeunesse.

Ce document qui se veut plus lisible que le précédent suscite l’intérêt d’autres communes du

département.

M. Jean-Jacques LÉON demande en quoi consiste la phrase : « accompagnement des parents

dans leurs choix éducatifs ». M. Pierre MARCHAND répond qu’il s’agit d’aider les parents

qui peuvent éprouver des difficultés dans l’éducation de l’enfant et leur rappeler qu’il n’y a

pas que les parents ou l’école qui concourent à l’éducation.

M. Jean-Jacques LÉON demande des précisions sur la phase d’évaluation du contrat. M.

Pierre MARCHAND répond que le coordinateur enfance jeunesse sera dès sa reprise de

fonction plus à même de répondre à cette question. Il dispose de grilles d’évaluation

permettant d’évaluer l’aspect qualitatif et quantitatif.

M. Jean-Jacques LÉON demande des précisions sur le volet éducation à la citoyenneté et

notamment s’il est prévu la création d’un Conseil Municipal Jeune. M. Pierre MARCHAND

répond que ce point est évoqué dans le PEL. La commune de Logonna-Daoulas le met déjà en

œuvre mais cela est très chronophage.

M. Jean-Jacques LÉON demande des précisions sur le repérage des fragilités familiales. Il se

demande si ce n’est pas plutôt le rôle des assistantes sociales et si le personnel est formé à

cela. Il est répondu qu’un protocole est en place au niveau des services communaux. Un

signalement est effectué auprès des services compétents dès l’existence d’un doute.

Suite à la présentation de ce PEL, le directeur du service enfance présent sa déclinaison au

sein du service : le projet éducatif.

Ce document est obligatoire. Il doit être présenté en cas de contrôle de la structure. Il est en

cours de finalisation. Il a été élaboré par l’équipe d’animation avec l’aide du coordonnateur

enfance jeunesse. Il se décline en intentions éducatives et pédagogiques, qui doivent faire

référence au PEL, en objectifs puis en actions.

Il y a plusieurs axes de réflexion qui peuvent être : le fonctionnement de la structure, la

sécurité, la relation avec les parents.

Il existe un projet éducatif pour le périscolaire et un autre pour l’extrascolaire

Vote :

A l’unanimité, le Conseil autorise M. le Maire à signer le Projet Educatif Local 2017 2027

8. Révision du schéma directeur eaux pluviales

Point ajourné

9. Vente de logements locatifs par Habitat 29

M. Marie-Hélène BÉGOC, adjoint aux affaires sociales propose l’adoption de la délibération

ci après. Elle précise que les locataires actuels sont prioritaires sur l’achat en cas de refus de

leur part ils restent titulaires du bail de location. La mise en vente ne pourrait donc se faire

qu’en cas de changement d’avis du locataire ou encore dans le cas où celui-ci donnerait

congé.

M. Jean-Jacques LÉON demande quelle est la demande de logements sociaux sur la commune

et si cette demande à un impact sur le taux de logement sociaux de la commune.

Mme BÉGOC répond qu’il y a une liste d’attente mais aussi des désistements lorsqu’un

logement est proposé. M. le Maire ajoute qu’il y a un projet de construction de deux

logements au dessus de la bibliothèque et que le Plan Local de l’Habitat impose un taux de

20% de logements sociaux par opération de lotissement. Il ajoute que la commune ayant une

population inférieure à 3 500 habitants, elle n’est pas soumise à l’obligation de 25% de

logement sociaux.

Le bureau du Conseil d’Administration d’Habitat 29, dans le cadre de son plan stratégique de

patrimoine, a décidé de mettre en vente 2 pavillons situés sur la commune et référencés ci-

après :

Adresse : Résidence de Pors Huel

Référence cadastrale : AB 233

Nombre de logements : 2 pavillons

Comme prévoit la réglementation en la matière, l’avis du Maire de la commune doit être

recueilli avant la poursuite de la procédure engagée par habitat 29 pour la mise en vente de

ces logements.

Le prix de vente de chaque pavillon sera fixé par le Bureau du Conseil d’administration

d’Habitat 29 sur la base de l’évaluation faite par le service des Domaines compte tenu des

considérations liées à la volonté de faciliter l’accession sociale à la propriété.

Il est précisé que tout locataire souhaitant demeurer dans son pavillon en cette qualité, est

libre de son choix et reste prioritaire pour en faire l’achat à tout moment.

Vu la décision favorable du bureau du Conseil d’Administration d’Habitat 29,

Considérant les conditions de mise en vente énoncées ci-dessus tenant au caractère social de

ces cessions,

Vote :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à la vente par Habitat 29 de

deux logements situés résidence de Pors Huel.

Question diverses :

Mme Christine LE ROY souhaite évoquer le projet de location de la salle Houat aux

particuliers.

M. Yann BOUGAIN l’informe que ce n’est pour l’instant qu’au stade du projet. Des travaux

de mise aux normes sont nécessaires au niveau de la cuisine et des sanitaires. L’article dans le

bulletin communal y a été inséré pour susciter l’intérêt et connaître le besoin. Il faudra

élaborer un règlement une organisation pour la réservation de salle.

Mme LE ROY souhaite évoquer un problème rencontré dans l’utilisation de la salle des

sports. Jusqu’à présent le planning d’utilisation de la salle y était affiché. Il a été enlevé et

demandé à ceux souhaitant réserver un créneau de le faire en mairie. Or une réservation faite

par un particulier a été prise pour partie sur un créneau utilisé par le badminton. Elle souhaite

savoir ce qui est prévu pour éviter ce genre de situation.

M. Yann BOUGAIN évoque l’idée de mettre en ligne un planning de disponibilité des salles

tenu à jour.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h00.