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MAIRIE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le quatre du mois de décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint Michel Chef-Chef, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme GEOFFROY Irène, Maire. Présents : Mme GEOFFROY Irène, Maire, M. MOINET Alain, Mme MELLERIN Bernadette, M. CHARPENTIER Daniel, Mme LEROUX Fabienne, M. CASSIN Gérard, Mme LESCOP Corinne, Adjoints, M. MORICEAU Yvonnick, Mme HAMET Marie-Bernadette, M. GUIBERT Alain, M. BOUCHET Franck, M. MASSON Laurent, M. MOREAU Emilien, Mme NOBLET Thérèse, M. EVEILLARD Nicolas, M. FOREST Roland, M. GUILLON Alain, Mme GAUTIER Evelyne, M. LIBEAU Christian, Mme GOBIN Eloïse, M. MEYER Jean-Claude, Mme COUILLEAU Françoise , Conseillers municipaux. Pouvoirs : Mme RIFFAUD Muriel à Mme MELLERIN Bernadette Mme CAILLEUX Nelly à Mme LEROUX Fabienne Mme DOREL Laurence à M. MASSON Laurent Mme QUILLIVIC Céline à M. CHARPENTIER Daniel Absent : M. GERARD Cédric Secrétaire de séance : M. Laurent MASSON. Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 23 octobre 2017 à l’unanimité. Mme le Maire sollicite l’ensemble des Conseillers municipaux afin d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant une décision modificative n° 3 du budget principal 2017 : approbation des Conseillers municipaux. De plus, elle demande si la séance peut débuter par le point n° 27 de la note de synthèse : Plan Local d’Urbanisme (PLU) : bilan de la concertation et arrêt du projet : approbation des Conseillers municipaux.

I – PLU 01 - OBJET : PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ; Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 103-2 à L 103-6, L 104-1 à L 104-3, L 151-1 à L 153-30, R 151-1, R 104-28 à R 104-33, R 151-4, R 151-23, R 151-25, R 152-1 à R 153-21 et ses articles R 123-1 à R 123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ; Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Retz ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune approuvé le 16 décembre 2010 ; Vu la délibération du 31 janvier 2013 prescrivant la révision d’un PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ; Vu les comptes rendus des débats sur les orientations générales du PADD lors des séances du Conseil municipal du 18 mai 2015 et du 14 décembre 2015 ; Vu le dossier du projet de PLU annexé ;

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Le Conseil municipal, par délibération en date du 31 janvier 2013, a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal. Les motifs de mise en œuvre de la révision étaient : - Assurer la compatibilité du PLU avec les normes juridiques supérieures notamment le SCOT et le PLH en cours d’élaboration ; - Avoir une croissance démographique maîtrisée ; - Créer une connexion entre le bourg de St Michel et Tharon pour assurer une unité de l’agglomération ; - Poursuivre la mixité sociale et intergénérationnelle ; - Favoriser la mixité dans la typologie des logements ; - Travailler sur les outils pour permettre le maintien des jeunes ménages sur la commune ; - Répondre aux besoins d’équipements publics de la commune ; - Maintenir et développer les commerces de proximité ; - Assurer le développement de la zone d’activité ; - Permettre l’installation de résidences hôtelières ; - Assurer le maintien de la biscuiterie sur le territoire de la commune ; - Assurer le maintien des activités liées à la mer ; - Développer le maillage des continuités douces ; - Préserver et valoriser le patrimoine des bois et des haies ; - Valoriser et développer les espaces verts et la Coulée verte au niveau de l’agglomération ; - Limiter l’imperméabilisation du territoire. La délibération du 31 janvier 2013 définissait les modalités de concertation, conformément à l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme, à savoir : - Articles sur l’évolution de la procédure et du projet dans le bulletin municipal ; - Registre destiné aux observations à la disposition du public tout au long de la procédure aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie ; - Réunions publiques avec la population ; - Exposition publique avant l’arrêt du projet du PLU. Avant la présentation du bilan de la concertation, sont exposées les différentes étapes de la révision générale du PLU : • Après mise en concurrence, l’agence Citté-Claes (St-Herblain) est missionnée pour mener la procédure d’élaboration ; • Travaux de diagnostic ; • Débat organisé sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) en Conseil municipal le 18 mai 2015 et débat complémentaire le 14 décembre 2015 ; • Traduction réglementaire du projet de PLU (travaux sur le règlement et le plan de zonage) ; • Consultation des personnes publiques associées (PPA) le 15 juin 2015 et le 19 octobre 2016; • Prise en compte des observations des personnes publiques associées ; • Présentation du projet de PLU finalisé à l’ensemble des conseillers municipaux le 16 octobre 2017. La Commission PLU a été chargée du travail de préparation du plan local d’urbanisme (PLU). Trente-neuf réunions de la Commission ont été organisées en présence de l’agence Citté-Claes. Les modalités de la concertation mises en œuvre sont exposées ci-dessous et détaillées en annexe : • Mise à la disposition du public d’un registre de concertation en Mairie depuis le 1er février 2013 ; • Tout au long de la procédure de révision, la population a été informée de l’avancement des travaux par l’insertion d’articles dans la presse locale, le bulletin municipal et le site internet de la commune ; • Débat du PADD en Conseil municipal le 18 mai 2015 et débat complémentaire le 14 décembre 2015 ; • Organisation d’une première réunion publique le 9 juillet 2015 portant sur la synthèse des diagnostics, les enjeux ainsi que la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (compte-rendu Annexe 1) ; • Exposition publique permanente en Mairie sur le diagnostic et le PADD ; • Organisation d’une deuxième réunion publique le 26 octobre 2016 portant sur la présentation de la traduction réglementaire (compte-rendu Annexe 2) ; • Examen des 52 demandes de particuliers par la Commission PLU (tableau synthétique Annexe 3) ; • Organisation de deux réunions de travail avec les Personnes Publiques Associées (comptes rendus Annexes 4 et 5).

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Bilan de la concertation : Les modalités énumérées ci-dessus répondent à celles approuvées par l’assemblée délibérante le 31 janvier 2013 : • La population a été informée au fur et à mesure de l’avancement des travaux de révision par différents moyens, cités précédemment ; • 52 demandes de particuliers portant essentiellement sur la constructibilité des terrains. Des refus ont été formulés sur plusieurs demandes de constructibilité constitutives d’extension de hameaux ; celles-ci ne s’intégraient pas dans la politique en vigueur en matière d’économie d’espace et de réduction de la consommation d’espace agricole qui n’autorise pas le développement des hameaux en extension ; •L’ensemble des Personnes Publiques Associées a été convié à deux réunions : le 15 juin 2015 pour la présentation des diagnostics et du PADD et le 19 octobre 2016 pour la présentation du plan de zonage et du règlement du PLU. Bilan des réunions publiques : • La première réunion publique, organisée le 9 juillet 2015, avait pour objet de présenter une synthèse des enjeux, les diagnostics et le PADD. Une vingtaine de personnes était présente et a été invitée à s’exprimer à l’issue de cette présentation. Durant le temps d’échange aux questions posées, les élus et le cabinet d’études CITTE-CLAES ont apporté des précisions quant aux orientations définies dans le PADD ; ils ont souligné les contraintes réglementaires et les orientations supra-communales que le projet de PLU doit respecter, à l’exemple de la production et la densification de logements. • La deuxième réunion publique, organisée le 26 octobre 2016, avait pour objet d’exposer un résumé du PADD et d’expliquer comment le projet de territoire était traduit réglementairement dans le zonage et le règlement. Environ quarante personnes étaient présentes lors de cette réunion. Elles ont pu demander des précisions et apporter leurs remarques sur le projet de PLU. Ces deux réunions publiques ont permis à la population et aux personnes concernées de prendre connaissance du projet et d’exprimer leurs observations, suggestions et requêtes. La concertation ainsi que les travaux d’étude ont abouti à l’élaboration du PADD, des orientations d’aménagement et de programmation, du règlement et du plan de zonage. L’ensemble du dossier de PLU a été mis à disposition des conseillers municipaux en dématérialisation et en version papier. Une synthèse est jointe à la présente délibération. Débat pour l’arrêt du PLU Question : Dans quel délai le PLU va-t-il être approuvé ? Réponse : La délibération d’arrêt et l’ensemble du dossier de PLU vont être envoyés aux personnes publiques associées (PPA). Ils ont alors 3 mois pour répondre. A la suite, l’enquête publique pourra avoir lieu. L’ensemble de cette procédure durera 6-7 mois au terme duquel le PLU pourra être approuvé. Question : Que se passera-t-il si l’enquête publique décèle un problème important ? Réponse : Cela dépend de l’ampleur de la demande. Il faudra que le commissaire enquêteur en fasse part dans son rapport d’enquête. On pourra alors modifier le PLU après l’enquête publique, et avant l’approbation. Il ne faut pas que les modifications remettent en cause le PADD. Sinon, il faudra débattre à nouveau du PADD en Conseil municipal, puis arrêter à nouveau le projet. Il serait aussi possible de procéder à une modification du PLU après l’approbation. Il est proposé au Conseil municipal :

- de dresser et d’approuver le bilan de la concertation mise en œuvre en application des articles L. 103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme ;

- d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Saint-Michel-Chef-Chef tel qu’il a été présenté et annexé à la présente délibération ;

- de charger le Maire de poursuivre la procédure légale ayant pour but l’approbation du PLU. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de dresser et d’approuver le bilan de la concertation mise en œuvre en application des articles L. 103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme ;

- d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Saint-Michel-Chef-Chef tel qu’il a été présenté et annexé à la présente délibération ;

- de charger le Maire de poursuivre la procédure légale ayant pour but l’approbation du PLU. Conformément aux dispositions de l’article L 153-16 du Code de l’Urbanisme, le projet de PLU arrêté sera transmis pour avis aux personnes publiques associées. Au terme du délai de consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), le projet de PLU arrêté

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sera soumis à enquête publique en Mairie de Saint-Michel-Chef-Chef pendant un mois. Les remarques des PPA seront remises au Commissaire Enquêteur, désigné par le Tribunal Administratif de Nantes ainsi que toute correspondance déposée ou réceptionnée en Mairie à son attention. A l’achèvement de l’enquête, le Commissaire Enquêteur disposera d’un délai d’un mois pour remettre son rapport et ses conclusions. Si l’avis du Commissaire Enquêteur est favorable, il sera proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de PLU en intégrant d’éventuels ajustements issus des remarques des PPA et/ou de l’enquête publique (sans remise en cause du projet). Cette délibération, affichée pendant un mois en mairie et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune, peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

II – FINANCES 02 - OBJET : ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 En application de l’article 12 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, codifié à l’article L 2312-1 du C.G.C.T., dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant le vote de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu par l’article L 2121-8 du C.G.C.T. La commission de finances s’est réunie le 21 novembre 2017 pour définir les orientations budgétaires :

- en matière de fonctionnement ; - au niveau de la fiscalité ; - des projets d’investissements ; - d’endettement ;

Le rapport des orientations budgétaires 2018 présentant ces éléments est joint en annexe. L’article 107 de la loi Notre complète les règles relatives au débat d’orientations budgétaires :

- le DOB fait l’objet d’un rapport transmis au représentant de l’Etat ; - il est pris acte du DOB par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante et cette délibération fait

l’objet d’un vote. Ainsi par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et fait apparaitre la répartition des voix sur le vote.

DEBAT Le rapport d’orientations budgétaires se décompose entre un diaporama et le tableau de prospective financière de la Commune. M. MOINET explique chaque diapositive du diaporama et commence par dresser le cadre du débat ainsi que le calendrier budgétaire de la commune avec les dates des commissions et conseil avant le vote du budget 2018. Ensuite, une diapositive synthétise les compétences de la commune afin que les projets soient recentrés sur ses compétences essentielles. Comme tous les ans, le tableau des statistiques de la commune est dressé, il comprend le nombre d’habitants, la longueur de voirie, les m² de bâtiments communaux, le nombre d’enfants, de personnes âgées, le nombre de commerces et d’artisans. La perspective d’évolution de la population est toujours de 1.3 % conformément au PADD voté en conseil municipal le 28 mai 2015. La perspective d’évolution du nombre d’élèves est aussi étudiée afin d’appréhender le besoin en classe des écoles élémentaires. Après l’extension de la cour et de la nouvelle salle de motricité, il n’est pas constaté de besoin pour les années à venir, sauf peut-être un agrandissement du restaurant scolaire pour la préparation des repas. M. MEYER constate une erreur dans les totaux des élèves, car l’application du coefficient de 1.3 % aboutit forcément à des arrondis après la virgule qui ne peuvent être repris dans les totaux d’élèves. M. MOINET reprend l’explication du ROB avec le tableau de perspective d’évolution importante des personnes âgées de plus de 75 ans. Après les évolutions démographiques, le besoin social est présenté avec la part de logements sociaux de la commune, elle est estimée à 7.25 % des résidences principales en 2020, suite à l’opération d’habitation du Val de la Princetière et centre bourg de St Michel. Or, ce chiffre est inférieur à l’objectif de construction de logements sociaux de la loi

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SRU de 20 % à 25 %. Le non-respect de cette règle conduira certainement la commune à payer une pénalité financière. Mme LEROUX considère qu’en l’état du stock de logements, cet objectif est irréalisable. M. MOINET confirme et précise que pour l’instant l’essentiel des logements sociaux a été construit dans le centre de St Michel et qu’en cas de nouvelles constructions de logements sociaux, le secteur de Tharon devrait être impacté. M. MOINET dresse le bilan de la conjoncture avec le poids plus important de la structure intercommunale suite aux transferts de compétences et la diminution des dotations de l’Etat qui représente pour St Michel plus de 300 000 € par an en moins par rapport à 2013. Enfin, l’impact des contraintes règlementaires est aussi abordé. Mme COUILLEAU ne comprend pas pourquoi les labels sont cités en tant qu’exemples dans les contraintes. M. CHARPENTIER répond que pour le label pavillon bleu par exemple, un audit est réalisé tous les ans, qui génère pour la commune des dépenses à prendre en charge pour maintenir le label. Mme COUILLEAU considère que ces charges sont dérisoires. Mme MELLERIN précise que ces charges aujourd’hui s’insèrent dans un contexte financier serré. La première partie du ROB sur les axes prioritaires de développement est déclinée par le 1er adjoint, il aborde la nécessité de rechercher des économies en fonctionnement suite au courrier du premier ministre qui demande aux collectivités locales de maintenir leurs dépenses dans une évolution de 1.2 % par an. A chaque départ en retraite, la question du maintien du poste ou non se posera avec plus d’acuité. Mme HAMET précise que ce questionnement suppose un travail sur les fiches de poste et une précision des tâches exercées par les différents agents pour une répartition différente, la polyvalence est dorénavant à privilégier. M. MOINET expose que la recherche d’économies renforce le rôle d’arbitrage au quotidien sur les demandes régulières émanant des particuliers et des associations. Après la présentation de l’évolution des dépenses sur les années à venir par chapitre, les tendances des recettes de fonctionnement sont listées, soit :

RECETTES Tendances de 2018 à 2020 70 Prestation des services (restaurant scolaire – ALSH…)

Evolution moyenne à 2 %

73 Fiscalité - Evolution à 0 % des bases de taxe d’habitation et de 1,4 % Foncier Bâti - Sur 5 ans, les bases de TH ont évolué en moyenne de 1,25 % par an et les bases de FB

de 2,21 % par an.

74 Dotations - Stabilisation de la DGF et DSR - Remboursement des exonérations TH : diminution en 2018 (-33 531 €) pour une

suppression en 2019 (-40 000 €)

Concernant la fiscalité, Mme MELLERIN considère que l’impact de la réforme de l’Etat reste une vraie inconnue ; cependant, si la taxe d’habitation n’est pas supprimée pour les résidences secondaires, cette donnée est un avantage pour la commune de St Michel Chef Chef. Mme GOBIN rajoute que seule la population la plus défavorisée est concernée par cette réforme, or, ce n’est pas la population de St Michel. De nombreux membres du conseil municipal contestent la caractéristique de population aisée pour St Michel. Mme GOBIN demande si une simulation existe pour la réforme à venir de la TH concernant les exonérations. M. MOINET répond qu’aujourd’hui la trésorerie n’a pas les informations et la règle est la plus grande prudence dans la prospective, donc une évolution des bases de TH à 0 %. Mme GOBIN demande si la commune connait la répartition de TH entre les résidences principales et secondaires. M. MOINET répond qu’il n’est pas en possession du document aujourd’hui. Après la partie fonctionnement, les investissements sont présentés sur les trois ans à venir avec un focus sur le programme du front de mer et l’aménagement du centre bourg. M. CASSIN explique que les travaux du front de mer ont débuté fin novembre cette année, mais qu’à partir de 2018, le chantier commencera juste après la saison, car les marchés sont signés pour les trois tranches de travaux et devrait donc se terminer en février 2020. Pour le programme du bourg centre, Mme GOBIN demande le prix de revente du foncier sous les logements sociaux. Mme le Maire précise que ce chiffre est aujourd’hui non définitif car il dépendra de la division en volume entre commerces et logements sociaux et sera définitivement validé ensuite en conseil municipal. Ce montant sera transmis à Mme GOBIN lorsque le chiffre sera précisé. Mme MELLERIN s’interroge sur le montant de l’emprunt en cas de vente de cellules commerciales plutôt que de location. M. MOINET explique que le montant de l’avance entre le budget principal et le budget annexe bourg centre sera diminué d’autant, diminuant ainsi les frais financiers et l’endettement. La deuxième partie du ROB concerne les modes de financement de la commune et le choix entre tarifs, fiscalité, marges de manœuvre et dette. M. MOINET présente la première diapositive sur certains coûts de services afin de mieux saisir l’impact des évolutions de tarifs qui seront soumis au vote du conseil. Mme COUILLEAU est étonnée des chiffres cités en références pour les dépenses et recettes de ces services qui sont les mêmes que l’an dernier à l’euro près. Effectivement, les chiffres seront actualisés et transmis de nouveau avec le compte rendu. Il est proposé sur la période 2017-2020 de ne pas faire évoluer les taux d’impôts. Deux grands indicateurs financiers servent de référence pour mesurer de la santé financière de la commune :

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- Une capacité de désendettement > 10 ans - Une épargne nette > 100 000€ M. Moinet rappelle que les diapositives sur les marges de manœuvre et sur la capacité de désendettement sont extraites du tableau de prospective financière annexé à la note de synthèse du conseil municipal. Le cadrage financier énoncé ci-dessus est respecté globalement sur la période 2017 – 2020. L’enjeu est de respecter ce cadrage dans un contexte national compliqué, tout en stabilisant les taux d’impôt. Le développement des ententes avec les communes voisines est un outil à renforcer pour répondre à cet enjeu. Mme GOBIN rappelle à M. MOINET que selon sa règle édictée l’an dernier, comme elle a participé à la commission finances, elle a le droit de participer au débat en conseil municipal cette année. Elle constate que très peu de personnes étaient présentes en commission finances. Mme LEROUX rappelle que la minorité est souvent absente en commissions, notamment urbanisme et culture. Mme GOBIN regrette l’insuffisance du débat en commission finances. Concernant les élèves, elle conteste la projection conduisant à la stabilisation des effectifs, elle considère que le chiffre anormalement bas de la classe de petite section cette année ne peut pas être reconduit d’année en année. De plus, les chiffres des élèves diffèrent selon les diapositives. Par rapport à l’évolution des personnes âgées, elle souhaiterait connaître les programmes de la collectivité. Elle conteste le tableau sur la dotation globale de fonctionnement car la collectivité ne peut perdre une somme qu’elle n’a pas touchée. Elle n'est pas d’accord non plus avec la diapositive sur la conjoncture et notamment la problématique de la dématérialisation des services de l’Etat et la fermeture des guichets de l’Etat. Pour elle, cette modernisation est un plus pour les usagers, il s’agit de s’adapter à ce nouveau mode de fonctionnement. Mme le Maire répond que l’Etat a mis en place un nouveau système et a informé la commune une semaine avant de ce changement. De plus, le service accueil a été réduit, en conséquence la Commune n’a pas les moyens de remplacer les services de l’Etat. Cette modernisation pose un problème pour les personnes âgées. M. MASSON évoque la problématique de la fracture numérique. Sur les charges de fonctionnement, Mme GOBIN considère que l’évolution de la masse salariale est utopique et souhaiterait connaître des exemples concrets d’économies. M. MOINET répond qu’entre 2014 et 2020, les charges de fonctionnement auront diminué de 1,7 %, alors qu’entre 2008 et 2013, les charges ont progressé de 32.10 %. Mme GOBIN rétorque que ces évolutions ne sont pas comparables en raison de la création de deux services : multi accueil et médiathèque. M. MOINET considère que ce sont des choix politiques. Il explique que les excédents dégagés en 2016 permettent de financer le réaménagement du front de mer et de diminuer l’emprunt. Pour l’année 2017, des excédents seront encore constitués, mais les chiffres seront connus définitivement avec le trésorier en début d’année. Mme GOBIN regrette que pour le débat d’orientations budgétaires, aucun conseiller n’a conscience du réalisé 2017. M. MOINET précise que ces chiffres seront transmis après contrôle avec la trésorerie. Mme le Maire demande si quelqu’un souhaite encore rajouter des remarques. Mme GOBIN considère que dans ce cadre, elle abandonne le débat. Le Conseil municipal est appelé à voter. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 20 POUR et 6 abstentions, approuve les orientations budgétaires 2018. 03 - OBJET : AUTORISATION SPECIALE D’OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

2018 Vu l’article L 1612-1 du CGCT ; Vu la commission de finances en date du 21 novembre 2017 ; « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater

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les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Chapitres Libellé Chapitres Prévisions 2017 RAR 2016 Autorisation spéciale avant

le vote du budget 2018

BP BS DM1 DM2 (1/4 du BP et DM 2017)

20 Immobilisations incorporelles 13 000 29 374 10 594

204 Subventions d'équipement versées

6 000 68 311 45400 29 928

21 Immobilisations corporelles 340 250 17 574 102 700 115 131

23 Immobilisations en cours 972 750 541 068 370 000 -148 100 -500 433 805

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture des autorisations de programme. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, comme précisées sur le tableau ci-dessus et conformément à l’article L 1612-1 du CGCT. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, comme précisées sur le tableau ci-dessus et conformément à l’article L 1612-1 du CGCT. 04 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET DU PORT Vu la M4 ; Vu la commission Finances du 21 novembre 2017 ; Le budget est un acte de prévision et d’autorisation et s’ajuste en cours d’année. La décision modificative n° 1 du budget port n’impacte ni les marges de manœuvres prévues lors du vote du budget 2017, ni le montant de l’emprunt.

Dépenses de fonctionnement

67 Dépenses exceptionnelles + 1 700

011 Charges à caractère général - 1 700

TOTAL DEPENSES REELLES 0

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la décision modificative n° 1 du budget du Port. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 1 du budget du Port.

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05 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 2017

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation et s’ajuste en cours d’année. La décision modificative n°3 du budget principal n’impacte pas les marges de manœuvres prévues lors du vote du budget 2017.

Dépenses d’ordre de FONCTIONNEMENT

042 7133 Suppression stock suite au transfert du budget ZA au budget principal

66 072

023 Virement vers la section d’investissement

- 66 072

TOTAL DEPENSES 0

Recettes d’ordre D’INVESTISSEMENT

040 3355 Suppression stock suite au transfert du budget ZA au budget principal

66 072

021 Virement vers la section d’investissement

- 66 072

TOTAL RECETTES 0

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la décision modificative n° 3 du Budget Principal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 3 du budget principal. 06 - OBJET : AMORTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL Vu la M14 ; Vu la commission Finances du 21 novembre 2017 ; Suite à l’avis du trésor public, le Conseil municipal avait délibéré le 26 juin 2017 pour intégrer les biens communaux du budget locaux commerciaux dans le budget principal et donc supprimer ce budget annexe. Afin de réaliser les opérations d’amortissement des biens de l’ancien budget locaux commerciaux, la liste des durées d’amortissement des biens du budget principal est à compléter :

Coffre-fort 20 ans Fonds de commerce brasserie 30 ans Fonds de commerce discothèque 30 ans Bâtiments : Caravelle et Canopus 30 ans

Il est proposé au Conseil municipal de compléter la liste des biens amortissables du budget principal, conformément au tableau ci-dessus. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de compléter la liste des biens amortissables du budget principal, conformément au tableau ci-dessus.

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07 - OBJET : TARIFS DU MULTI ACCUEIL – ANNEE 2018 Vu la commission affaires scolaires, enfance-jeunesse du 17 octobre 2017 ; Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; La participation financière des familles est calculée selon le mode de tarification fixé par la C.N.A.F. Le calcul Les ressources retenues pour le calcul sont les revenus déclarés à la CAF ou à défaut à l’administration fiscale (avis d’imposition ou de non-imposition). Un forfait « plancher » (en cas d’absence de ressources) et un forfait « plafond » sont appliqués et actualisés chaque année par la C.N.A.F. Dans le cas d’un enfant handicapé à charge de la famille, il sera appliqué un taux d’effort immédiatement inférieur. Participation financière selon le taux d’effort

Composition de la famille 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 à 10 enfants Taux d’effort horaire 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,02%

Précisions - Dans le cas d’un accueil d’urgence où les ressources de la famille ne sont pas connues, la tarification horaire correspondra à la moyenne des participations familiales de l’année précédente. Dans le cas de situations d’urgence sociale, un tarif horaire minimum sera appliqué à partir du forfait « plancher » C.N.A.F. - Quand les ressources sont supérieures au montant du forfait « plafond », le taux d’effort horaire est appliqué au montant des ressources de la famille jusqu’au plafond « communal » fixé à 6000 €/mois. Au-delà, le montant pris en compte pour le calcul sera le montant du plafond « communal ». - La tarification pour les familles « hors commune » est majorée de 20 %. Exonérations/ déductions - Les périodes de fermeture de la structure non inclues dans le forfait (dès le 1er jour) ; - En cas d’hospitalisation de l’enfant (dès le 1er jour) ; - En cas de maladie de l’enfant de plus de 3 jours (les 3 premiers jours sont facturés). Le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent ; - En cas d’éviction par le médecin référent de la structure, lors de maladie contagieuse (dès le 1er jour). En annexe, un exemple type de tarification est présenté. Il est proposé au Conseil municipal de maintenir le plafond communal pour le multi accueil pour l’année 2018 comme précisé ci-dessus. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir le plafond communal pour le multi accueil pour l’année 2018 comme précisé ci-dessus.

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08 – OBJET : TARIFS ALSH ET PERISCOLAIRE – ANNEE 2018 Vu la commission affaires scolaires, enfance-jeunesse du 17 octobre 2017 ; Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs pour l’accueil périscolaire et l’ALSH pour l’année 2017 :

Evolution proposée

TARIF PUBLIC Accueil périscolaire

Accueil de loisirs (résidents St Michel)

Accueil de loisirs (Hors commune)

Tranches du Quotient Familial

(CAF et MSA)

Tarifs à l'heure* (50% de réduction

à partir du deuxième enfant)

Mercredi apm Journée Mercredi

apm Journée

+ 1 % 0 à 399 2,02 € 9.00 € 12,37 € 15,16 € 24,69 €

+ 2 % 400 à 799 2,23 € 9,95 € 13,94 € 16,29 € 26,63 €

+ 2 % 800 à 1199 2,28 € 10,75 € 15,45 € 17,10 € 28,14 €

+ 2 % 1200 à 1599 2,35 € 10,87 € 15,50 € 17,22 € 28,19 €

+ 2 % 1600 et plus (et QF non

renseigné) 2,40 € 10,99 € 15,61 € 17,33 € 28,29 €

* Toute heure commencée est due

La commission de finances du 21 novembre 2017 propose les tarifs suivants pour l’année 2018 :

Evolution proposée

TARIF PUBLIC Accueil périscolaire

Accueil de loisirs (résidents St Michel)

Accueil de loisirs (Hors commune)

Tranches du Quotient Familial

(CAF et MSA)

Tarifs à l'heure* (50% de réduction

à partir du deuxième enfant)

Mercredi demi-

journée Journée

Mercredi demi-

journée Journée

+ 1 % 0 à 399 2,04 € 9.09 € 12,49 € 15,31 € 24,94 €

+ 2 % 400 à 799 2,27 € 10,15 € 14,22 € 16,62 € 27,16 €

+ 2 % 800 à 1199 2,33 € 10,97 € 15,76 € 17,44 € 28,70 €

+ 2 % 1200 à 1599 2,40 € 11,09 € 15,81 € 17,56 € 28,75 €

+ 2 % 1600 et plus (et QF non

renseigné) 2,45 € 11,21 € 15,92 € 17,68 € 28,86 €

* Toute heure commencée est due

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs du service ALSH et périscolaire pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs du service ALSH et périscolaire pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus.

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09 - OBJET : TARIFS ANIM’ADOS – ANNEE 2018 Vu la commission affaires scolaires, enfance-jeunesse du 17 octobre 2017 ; Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Depuis l’intégration du service ALSH, l’activité Anim’Ados (10 à 14 ans) est sous la responsabilité de la Mairie, il appartient au Conseil municipal d’adopter les tarifs pour la saison 2018. Par délibération du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs pour l’année 2017. La commission de finances du 21 novembre 2017 propose les tarifs suivants en fonction du quotient familial pour 2018 :

Tranches de QF Tarifs journaliers

2017 Evolution proposée

Tarifs journaliers 2018

0 à 399 € 3,80 € + 1 % 3.84 € 400 à 799 € 4,28 € + 2 % 4.37 € 800 à 1199 € 4,82 € + 2 % 4.92 € 1200 à 1599 € 5,36 € + 2 % 5.47 €

1600 € et plus 5,90 € + 2 % 6.02 €

Participation financière demandée pour toutes les activités suivantes :

année 2017 2018

Karting 10.00 € 10.00 €

Mini-golf 2,50 € 2,50 € Char à voile 8,00 € 8,00 € Catamaran 10,00 € 10,00 €

Bowling 8,50 € 9.50 €

Accrobranche 12.00 € 13.00 €

Parc Les Naudières 11,50 € 12.00 €

Body-board - Kayak 10,00 € 10.00 €

Cinéma 3,00 € 3.00 €

Equitation 10.00 € 10.50 €

Sortie au restaurant 10,50 € 10.50 €

Océanile 15,00 € 15.50 €

Soirée Pizzas livrées 7.00 € 7.00 €

Laser Game 14,00 € 14.50 €

Sortie à Nantes 14,00 € 15.00 €

Soirée avec repas / 5.00 €

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les tarifs présentés ci-dessus pour la saison 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs présentés ci-dessus pour la saison 2018.

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10 - OBJET : TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE – ANNEE 2018 Vu la commission affaires scolaires, enfance-jeunesse du 17 octobre 2017 ; Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves de l’enseignement maternelle et primaire sont fixés par la Collectivité territoriale qui assure ce service. Un tarif existe pour les enfants allergiques pour lesquels les paniers repas sont préparés par les parents. Cette prestation se réalise uniquement dans le cadre d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé). Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs pour l’année 2017 suivant le tableau ci-après. La commission de finances du 21 novembre 2017 propose les tarifs suivants avec une augmentation de 2 % environ : Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de fixer les tarifs du restaurant scolaire pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs du restaurant scolaire pour l’année 2018 comme indiqués dans le tableau ci-dessus. 11 - OBJET : TARIFS DES JETONS DE LA BORNE EAU ET HORODATEUR POUR LES CAMPING-CARS - 2018 Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Pour l’aire réservée aux camping-cars, une borne assure l’alimentation en eau par un système de jetons. En plus de la mairie, des jetons sont disponibles à la boulangerie et au fleuriste de Saint Michel. Pour l’année 2017 :

- la recette (art 758 – budget Commune) des jetons de la borne s’élève à 452.20 € (au 7 novembre) ; - la recette (art 7337- budget Commune) de l’horodateur s’élève à 3 493.20 € (au 7 novembre).

Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs selon le tableau ci-après. La commission de finances du 21 novembre 2017 propose pour l’année 2018 :

Désignation Année 2017 Année 2018 Jeton 3.40 € 3.50 € Horodateur 6.00 € 7.00 €

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer afin de fixer les tarifs du prix de jeton et de l’horodateur pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs du prix de jeton et de l’horodateur pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus.

Tranche du Quotient Familial Tarif par repas 2017 Tarif par repas 2018 0 - 400 2.60 € 2.65 €

401 - 700 2.70 € 2.75 € 701 - 1000 2.90 € 3.00 €

1001 - 1400 2.95 € 3.05 €

1401 et +. Et non renseignés 3.00 € 3.10 €

Tarif service enfant allergique PAI 0.92 € 0.95 €

Tarif repas pour adulte et stages sportifs 7.14 € 7.30 €

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12 – OBJET : TARIFS REMBOURSEMENT CLES PERDUES OU DETERIOREES – ANNEE 2018 Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; La Commune fournit diverses clés pour l’utilisation de bâtiments communaux. Or, certaines sont perdues ou détériorées. Le Conseil municipal avait décidé de demander aux utilisateurs le remboursement. Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs pour l’année 2017 selon le tableau ci-après. La commission de finances du 21 novembre 2017 propose les tarifs suivants pour l’année 2018 :

Année 2017 2018 Clé cabine de plage 25 € 31 € Clé reliée à l’organigramme 75 € 85 €

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs pour toute demande de remplacement de diverses clés pour l’année 2018, comme indiqués ci-dessus. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs pour toute demande de remplacement de diverses clés pour l’année 2018, comme indiqués ci-dessus. 13 - OBJET : TARIFS D’INTERVENTION DES SERVICES TECHNIQUES – ANNEE 2018 Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Les services techniques peuvent être appelés à effectuer des interventions sur le domaine public concernant des particuliers (remise en état du domaine public suite à dégradations ou utilisation abusive du domaine public). Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs d’intervention (sans TVA) pour l’année 2017 suivant le tableau ci-après et autorisait le Maire à émettre les titres correspondants. La commission de finances du 21 novembre 2017 propose une réévaluation de ces tarifs d’environ 2 %.

Désignation ANNEE 2017 ANNEE 2018 coût horaire main d’œuvre 37.70 € 38.50 € coût horaire tractopelle incluant le chauffeur 75.00 € 77.00 € coût horaire camion plateau incluant le chauffeur 63.20 € 65.00 € coût horaire fourgon tole incluant le chauffeur 46.40 € 47.00 €

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de fixer les tarifs et autoriser le Maire à émettre les titres correspondants pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs 2018 comme indiqués ci-dessus et autorise le Maire à émettre les titres correspondants.

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14 - OBJET : TARIFS DE LOCATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS - ANNEE 2018 Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs pour l’année 2017 suivant le tableau ci-après. La commission de finances du 21 novembre 2017 propose une augmentation d’environ 2 %.

complexe sportif de la Viauderie (tarif par salle) Tarifs 2017 Tarifs 2018

½ journée journée soirée week-end semaine écoles et associations micheloises

67 € 100 € 100 € 203 €

469 € gratuit

68 € 102 € 102 € 207 € 478 € gratuit

Tarifs appliqués à toute structure à but non commercial qui organise des activités sportives pour les jeunes michelois

- 50 % des tarifs

- 50 % des tarifs

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de fixer les tarifs pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus. 15 - OBJET : TARIFS CONCESSIONS DE CIMETIERES ET COLUMBARIUMS - ANNEE 2018 Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs pour l’année 2017 suivant le tableau ci-après. La commission de finances du 21 novembre 2017 propose une augmentation de 2 % environ.

Cimetières Tarifs 2017 Tarifs 2018

Concession de 15 ans 161 € 164 € Concession de 30 ans 270 € 275 €

Columbariums Tarifs 2017 Tarifs 2018

Frais d’attribution Concession de 15 ans Concession de 30 ans

1 066 € 161 € 270 €

1 087 € 164 € 275 €

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de fixer les tarifs pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus.

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16 - OBJET : TARIFS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ANNEE 2018 Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs pour l’année 2017 suivant le tableau ci-après. La commission de finances du propose une augmentation de 2 % environ :

TOUS COMMERCANTS Tarifs 2017 Tarifs 2018 Implantation bd de l’Océan et avenue Chevrier (m²) 22.40 € 23 € Autres implantations (m²) 17.85 € 18 € Vérandas couvertes (m²) 68.00 € 69 € Terrasses couvertes amovibles 35.00 € 36 €

Il est proposé que le règlement des redevances pour utilisation du domaine public se fasse à 100 % au 30 juin après vérification des surfaces utilisées. Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de fixer les tarifs pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus. 17 - OBJET : TARIFS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHALETS SUR ESPLANADE PORT - ANNEE 2018 Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs d’occupation du domaine public pour les chalets installés sur l’esplanade du port pour l’année 2017 suivant le tableau ci-après.

D’avril à novembre Juillet et août Du 1er janvier au 31

décembre Emplacement du chalet sur l’esplanade, y

compris installation, montage, démontage et raccordement aux réseaux

120 € par m² pour toute la période

66 € par m² pour toute la période

150 € par m² Pour toute la période

Terrasse autour du chalet 22.40 € par m² pour toute la période

Forfait pour les charges fluides 100 €/ mois

(sauf juillet et août) 200 €/ mois 100 €/ mois

Location du chalet, transport et modifications intérieures éventuelles

Prise en charge directe par le commerçant, à négocier avec la société de location de chalets, CPL

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La commission de finances du 21 novembre 2017 propose les tarifs suivants pour l’année 2018 :

désignation D’avril à novembre Juillet et août Du 1er janvier au 31

décembre Emplacement du chalet sur l’esplanade, y

compris installation, montage, démontage et raccordement aux réseaux

122 € par m² pour toute la période

67 € par m² pour toute la période

155 € par m² Pour toute la période

Terrasse autour du chalet 23 € par m² pour toute la période

Forfait pour les charges fluides 102 €/ mois

(sauf juillet et août) 205 €/ mois 102 €/ mois

Location du chalet, transport et modifications intérieures éventuelles

Prise en charge directe par le commerçant, à négocier avec la société de location de chalets, CPL

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de fixer les tarifs pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus. 18 – OBJET : REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES MANEGES JOUBERT – SAISON 2018 Vu la demande écrite de Lionel JOUBERT du 9 novembre 2017 ; Vu l’arrêté municipal n° 206 du 9 novembre 2017 autorisant l’occupation temporaire du domaine public communal pour l’année 2018 ; Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Par arrêté municipal, le Maire de Saint Michel Chef Chef a autorisé l’occupation temporaire du domaine public communal pour le manège « Le Grand Carrousel », le « Pouss-Pouss enfantin » et la caisse centrale de M. Joubert Lionel, sur l’esplanade du grand escalier de Tharon-Plage. L’occupation temporaire du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance fixée chaque année par délibération du Conseil municipal. Pour l’année 2018, ce droit de place s’élèvera à n- 1 x 2 % soit 3 610 € x 2 % = 3 682 €. Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de fixer le droit de place à 3 682 € pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer le droit de place à 3 682 € pour l’année 2018.

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19 - OBJET : TARIF DE LOCATION DES CABINES DE PLAGE – ANNEE 2018 Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé le tarif annuel de location des cabines de plage pour l’année 2017 suivant le tableau ci-après. La commission de finances du 21 novembre 2017 propose l’augmentation suivante :

ANNEE 2017 ANNEE 2018 156 € 159 €

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer afin de fixer le tarif de location des cabines de plage pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer le tarif de location des cabines de plage pour l’année 2018 comme indiqué ci-dessus. 20 - OBJET : TARIFS DES SALLES MUNICIPALES - ANNEE 2018 Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les modalités et tarifs suivants : Catégorie I

- particuliers résidant dans la commune (pour les mariages, le tarif s’applique exclusivement à la résidence des mariés et des parents des mariés au 1er degré) ;

- les sociétés communales ou professionnelles imposables à Saint Michel Chef Chef ; - les comités d’entreprises de la Commune.

Pour les réveillons : aucune gratuité ni réduction ne sont accordées quel que soit l’utilisateur. Pour une utilisation sur plusieurs jours consécutifs, 50 % de réduction sont accordés à compter du 2ème jour sauf pour les services. Plein tarif pour les services. Catégorie II

- les particuliers résidant hors commune ; - les associations extérieures ; - les comités d’entreprise et les syndicats extérieurs ; - les sociétés hors commune pour location à but non commercial.

Pour les réveillons : aucune gratuité ni réduction ne sont accordées quel que soit l’utilisateur. Pour une utilisation sur plusieurs jours consécutifs, 50 % de réduction sont accordés à compter du 2ème jour sauf pour les services. Plein tarif pour les services. Catégorie III

- associations communales (gratuité dans la limite de deux réservations par an, en dehors des entrainements quotidiens) ;

- toutes réunions politiques. Pour les réveillons : aucune gratuité ni réduction ne sont accordées quel que soit l’utilisateur. Pour une utilisation sur plusieurs jours consécutifs, 50 % de réduction sont accordés à compter du 2ème jour sauf pour les services. Plein tarif pour les services.

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La commission de finances du 21 novembre 2017 propose une augmentation de 2 % environ.

ANNÉE 2017 ANNÉE 2018 Salles Catégorie I Catégorie II Catégorie III Catégorie I Catégorie II Catégorie III

Salle Beauséjour (salle + cuisine sans utilisation des

équipements pour 24 h) 280 € 469 € Gratuit 286 € 478 € gratuit

Cuisine avec équipements 184 € 270 € 184 € 188 € 275 € 188 € Vin d’honneur, SYNDIC 5 h 66 € 133 € Gratuit 67 € 136 € gratuit

Salle des Renardières (pour 24 h) 143 € 235 € Gratuit 146 € 240 € gratuit

Vin d’honneur 5 h 36 € 66 € Gratuit 37 € 67 € gratuit Salle de la Hervière

(pour 24 h) 77 € 153 € Gratuit 79 € 156 € gratuit

Location salle 5 h 31 € 51 € Gratuit 32 € 52 € gratuit Salle du cinéma (24 h)

Sauf particuliers et associations 179 € 179 € / 183 € 183 € /

Services ANNÉE 2017 ANNÉE 2018 Podium (Beauséjour) 92 € 94 € Sono + micro fil (Beauséjour) 39 € 40 € Tables et chaises 39 € 40 €

Caution : 250 € pour les particuliers Cette caution pourra être rendue en échange du remboursement des dégâts occasionnés lors de la location et du remplacement des objets cassés ou du forfait nettoyage. Frais facturés en cas de non-respect du règlement :

Désignation ANNEE 2017 ANNEE 2018 Chaises cassées 62 € par chaise 63 € par chaise Tables cassées 79 € par table 81 € par table Nettoyage de la salle 27 € par heure 28 € par heure

Pour les associations micheloises et les associations extérieures en lien avec l’intérêt public : gratuité de l’utilisation quelle que soit la salle municipale, mais maintien des tarifs concernant : - les services ; - l’utilisation de la cuisine avec les équipements de cuisson. Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de fixer les tarifs de location des salles municipales comme indiqués ci-dessus pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs de location des salles municipales comme indiqués ci-dessus pour l’année 2018.

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21 - OBJET : TARIFS DES MARCHES - ANNÉE 2018 Vu la commission des marchés du 8 novembre 2017 ; Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs de marchés pour l’année 2017. La commission de finances du 21 novembre 2017 propose une évolution de 2 % environ avec maintien des tarifs 2017 pour l’électricité. La commission des marchés communaux du 8 novembre 2017 a donné un avis favorable sur cette évolution.

SAINT MICHEL THARON THARON NOCTURNE

HIVER ÉTÉ

HIVER 3 MOIS

janvier à mars avril à juin

ÉTÉ 2 MOIS

Juillet et août

HIVER 4 MOIS

septembre à décembre

Forfait

trimestriel ml ml ml ml ml

ABONNÉS 5.60 € 25.50 € 18.40 € 25.50 € 23.50 € 61.00 €

PASSAGERS Par ml et par passage

0.40 € 2.40 € 2 € 4.70 € 2 € 6.50 €

DEMONSTRATEURS Par ml

3 € 8.10 € 5.70 € 8.10 € 5.70 €

CAUTION 56.00 €

ELECTRICITE

ÉTÉ juillet et août

(au moins 16 marchés)

HIVER 3 MOIS janvier à mars

avril à juin

HIVER 4 MOIS septembre à décembre

Electricité abonné par branchement de 5 ampères

43 € Forfait

47 € Forfait

59 € Forfait

Electricité passager par branchement de 5 ampères et par marché

3.70 € Par marché

3.70 € Par marché

3.70 € Par marché

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de fixer les tarifs des marchés conformément aux tableaux ci-dessus pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs des marchés conformément aux tableaux ci-dessus pour l’année 2018.

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22 - OBJET : TARIFS DES CIRQUES - ANNÉE 2018 Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Par délibération du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs des cirques pour l’année 2017 suivant le tableau ci-après. La commission de finances du 21 novembre 2017 propose l’augmentation suivante à compter du 1er janvier 2018 :

CATEGORIES TARIFS 2017 TARIFS 2018 Catégorie 1 Spectacles sur podium (marionnettes, etc)

Forfait 61 € Forfait 65 €

Catégorie 2 Petits cirques couverts ou non avec ou sans animaux Spectacles avec animaux (courses autruches, etc) Spectacles auto-rodéo

Forfait 90 € Forfait 95 €

Catégorie 3 Grands cirques avec ménagerie

Forfait 125 € Forfait 130 €

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de fixer les tarifs des cirques pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs des cirques pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus. 23 - OBJET : TARIFS DU PORT DE COMBERGE – ANNEE 2018 La commission Affaires maritimes du 7 novembre 2017, le Conseil portuaire du 17 novembre 2017 et la commission de finances du 21 novembre 2017 proposent une augmentation de 2 % environ.

Définitions

Saison du 1er avril au 30 novembre

Haute-Saison du 1er juillet au 31 août

Basse-Saison du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre au 30 novembre

Hors-Saison du 1er décembre au 31 mars

1- Taxes pour un emplacement au mouillage

Tarifs forfaitaires

Longueur maxi hors tout (en m)

Saison Haute-Saison

Basse-Saison Trimestre

basse saison Hors Saison

Mois hors saison

10 1 360 € 1 018 € 679 € 340 € 363 € 121 €

8,99 1 105 € 828 € 552 € 275 € 295 € 99 €

7,99 898 € 758 € 450 € 224 € 236 € 80 €

6,99 728 € 615 € 364 € 180 € 180 € 60 €

5,99 576 € 432 € 288 € 144 € 144 € 48 €

4,99 440 € 328 € 219 € 110 € 117 € 37 €

21

Tarifs détaillés - Haute Saison Tarifs détaillés - Basse Saison

Longueur maxi hors tout (en m)

Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois

10 74 € 225 € 679 € 40 € 112 € 225 €

8,99 61 € 183 € 550 € 33 € 92 € 183 €

7,99 50 € 150 € 449 € 28 € 73 € 150 €

6,99 42 € 120 € 363 € 23 € 60 € 120 €

5,99 34 € 96 € 287 € 20 € 49 € 96 €

4,99 27 € 71 € 219 € 12 € 27 € 71 €

2- Taxes pour un emplacement sur le terre-plein (proposé seulement en hors saison)

Tarifs forfaitaires Hors-Saison

Longueur maxi hors tout (en m) du 1er décembre au 31 mars

10 268 €

8,99 218 €

7,99 173 €

6,99 133 €

5,99 106 €

4,99 87 €

3- Tarif du service technique de l'autorité portuaire

Tarifs du service technique de l'autorité portuaire

Forfait pour toute intervention (1ère heure incluse) 133 €

Coût supplémentaire par heure 42 €

4- Utilisation de la cale de mise à l'eau et de la grue (l'utilisation de la cale de mise à l'eau est gratuite pour les titulaires d'un emplacement au mouillage ou sur le terre plein)

Usager du Port Extérieur

Tarifs forfaitaires pour cale de mise à l'eau

Grutage 52 € 68 €

Année Haute-Saison Basse-Saison

Carénage de mi-saison (juillet/août) 26 € /

133 € 95 € 80 €

Grutage + carénage 52 € 94 €

Aire de carénage 0 € 26 €

Tarifs détaillés - Haute Saison

pour cale de mise à l'eau Tarifs détaillés - Basse et Hors saison

pour cale de mise à l'eau

Journée Semaine Mois Journée Semaine Mois

16 € 38 € 70 € 12 € 27 € 48 €

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de fixer les tarifs du port pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs du port pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus.

22

24 - OBJET : TARIFS D’UTILISATION DU MINIBUS – ANNEE 2018 Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs d’utilisation du minibus pour l’année 2017 suivant le tableau ci-après. La commission de finances du 21 novembre 2017 propose d’augmenter de 2 % environ les tarifs pour 2018.

Désignation Tarifs 2017 Tarifs 2018 Prix du kilomètre 0.23 € par km 0.24 € par km Montant du nettoyage intérieur (art. 12 du règlement) 36 € 37 € Montant du nettoyage extérieur 18 € 20 € Montant dépôt de garantie 228 € 233 €

Montant du sinistre inférieur à la franchise Remboursement à la

valeur de la réparation Remboursement à la

valeur de la réparation

Montant du sinistre supérieur à la franchise Montant de la franchise soit 111 € TTC en 2017

Montant de la franchise soit 112 € TTC en 2018

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de fixer les tarifs pour l’utilisation du minibus pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs pour l’utilisation du minibus pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus. 25 - OBJET : TARIFS DE LA MEDIATHEQUE - ANNEE 2018 Vu la commission culture du 13 novembre 2017 ; Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs de la médiathèque pour l’année 2017 suivant les tableaux ci-après. Pour l’année 2018, la commission de finances du 21 novembre 2017 propose les tarifs suivants : 1 - Carte d’adhésion à la Médiathèque Gratuité pour les - de 18 ans, les étudiants, les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires des minima sociaux, assistantes maternelles de St Michel Chef-Chef.

Carte adhésion ANNEE 2017 ANNEE 2018 Tarif habitants par an 10 € 12 € Tarif hors commune par an 20 € 20 € Tarif vacanciers par mois + caution 70 € 6 € 7 €

2 – Impressions et/ou photocopies

Objet ANNEE 2017 ANNEE 2018 recto pour 1 page A4 Noir & Blanc 0.25 € 0.30 € recto pour 1 page A4 Couleur 0.55 € 0.60 €

23

3 – Remboursements de perte ou détérioration de documents En cas de perte ou détérioration de tout document, il est proposé d’imposer à l’usager soit de remplacer l’objet (sauf les DVD), soit de le rembourser à sa valeur initiale d’acquisition par la médiathèque (y compris les DVD). 4 – Sacs médiathèque

ANNEE 2017 ANNEE 2018 3.40 € 4 €

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin :

- de fixer les tarifs de la médiathèque pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus ; - de décider du principe de remplacement ou remboursement des objets détériorés ou perdus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 25 POUR et 1 abstention, décide :

- de fixer les tarifs de la médiathèque pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus ; - du principe de remplacement ou remboursement des objets détériorés ou perdus.

26 – OBJET : TARIF BILLETTERIE SPECTACLES – ANNEE 2018 Vu la commission culture du 13 novembre 2017 ; Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs pour l’année 2017. La commission de finances du 21 novembre 2017 propose le tarif suivant pour l’année 2018 (tickets tarif B) :

ANNÉE 2017 ANNÉE 2018 A partir de 12 ans : 6 € A partir de 12 ans : 7 €

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de fixer le tarif de billetterie des spectacles hors saison pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer le tarif de billetterie des spectacles hors saison pour l’année 2018 comme indiqué ci-dessus. 27 – OBJET : TARIFS « ST MICHEL PAR LES CHEMINS » - ANNEE 2018 Vu la commission culture animation du 13 novembre 2017 ; Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; Pendant la saison estivale, les parcours de découvertes pédestres sont assurés par le service animation de la mairie et une participation financière est demandée afin de financer les ravitaillements. Par délibération du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs 2017 suivant le tableau ci-après.

24

La commission de finances du 21 novembre 2017 propose les tarifs suivants pour l’année 2018 :

Année 2017 2018 Parcours simple Tickets tarif A

3 € Gratuit pour les moins de 12 ans

3.50 € Gratuit pour les moins de 12 ans

Parcours avec dégustation ou pique-nique Tickets tarif B

6 € 3 € pour les moins de 12 ans

7 € 3.50 € pour les moins de 12 ans

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de fixer les tarifs pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus. 28 – OBJET : TARIF UTILISATION SALLE DU CANOPUS ANNEE 2018 Vu la commission culture du 13 novembre 2017 ; Vu la commission de finances du 21 novembre 2017 ; La salle du Canopus est réservée aux animations et expositions culturelles. Toute demande est soumise à autorisation du Maire. Par délibération du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a fixé les tarifs 2017 suivant le tableau ci-après. La commission de finances du 21 novembre 2017 propose les tarifs suivants pour l’année 2018 :

ANNÉE 2017 ANNÉE 2018

60 € par jour 100 € par week-end (samedi et dimanche) 290 € par semaine

61 € par jour 105 € par week-end (samedi et dimanche) 300 € par semaine

Le Conseil municipal est appelé à délibérer afin de fixer les tarifs de location de cette salle pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs de location de cette salle pour l’année 2018 comme indiqués ci-dessus.

III – AMENAGEMEN DU TERRITOIRE 29 - OBJET : PROPOSITION ACQUISITION PARCELLE SUPPLEMENTAIRE POUR PROJET DE CONTINUITE DE « LA COULEE VERTE » Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la lettre de France Domaine en date du 6 octobre 2016 ; Vu l’avis de la commission Environnement en date du 20 avril 2017 ; La Commune souhaite acquérir un terrain supplémentaire afin de continuer le projet d’ouverture au public de « La Coulée Verte ». Par accord écrit en date du 20 novembre 2017 les propriétaires, Mme BARRE Suzanne et M. LORMEAU Christian, ont donné leur accord pour la vente de leur terrain cadastré section BI n°125, d’une surface de 715 m² pour 186 €, soit 0,26 € le m², prix indiqué par France Domaine dans sa lettre du 6 octobre 2016.

25

Le plan en annexe précise son emplacement. Il est proposé au Conseil municipal :

- de se prononcer en faveur de cette acquisition ; - d’autoriser la prise en charge des frais de notaire et de géomètre par la Commune ; - d’autoriser le Maire à signer les actes notariés et tout document nécessaire à cette acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de se prononcer en faveur de cette acquisition ; - d’autoriser la prise en charge des frais de notaire et de géomètre par la Commune ; - d’autoriser le Maire à signer les actes notariés et tout document nécessaire à cette acquisition.

30 – OBJET : FIN DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TERRAIN DE LA POUPLINIERE Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2014 ; Vu le courrier de Joël MORICE en date du 23 octobre 2017 ; Par délibération du 30 juin 2014, la Commune a conventionné avec M. MORICE Joël, propriétaire du terrain cadastré section BI n° 882, sis avenue de la Pouplinière à Saint Michel Chef Chef, afin de mettre cette parcelle à la disposition de la Commune. La Commune était autorisée, sous le régime des occupations temporaires du domaine privé, à occuper et exploiter gratuitement à titre précaire et révocable, la parcelle qui servait de parking public du 15 juin au 15 septembre de chaque année. Par courrier en date du 23 octobre 2017, M. MORICE Joël souhaite mettre un terme à cette convention et ainsi reprendre pleine possession de son terrain. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à résilier la convention de mise à disposition d’occupation précaire de la parcelle BI n° 882. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à résilier la convention de mise à disposition d’occupation précaire de la parcelle BI n° 882.

26

IV – AFFAIRES SCOLAIRES

31 - OBJET : DEROGATION RYTHMES SCOLAIRES Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ; Vu la commission affaires scolaire en date du 23 novembre 2017 ; Le Conseil municipal de St Michel Chef Chef avait délibéré le 6 mars 2014 pour approuver la semaine scolaire des deux écoles primaires et permettre l’application de la réforme des rythmes scolaires. La Commune a été saisie par courrier par les deux directeurs des deux écoles de la commune et les associations de parents d’élèves de la commune qui souhaitent revenir à la semaine de quatre jours. Ils justifient leurs demandes par des sondages effectués auprès des parents d’élèves et par le constat d’une grande fatigue chez les enfants de cycles 1 et 2. En conséquence, Mme le Maire et l’adjointe aux affaires scolaires ont reçu les directeurs d’école et exposé la procédure pour l’école publique, soit : - délibération du Conseil d’école avec justificatifs pour un retour à la semaine de 4 jours ; - délibération du Conseil municipal ; - transmission à l’inspection académique de l’ensemble du dossier pour décision avec le formulaire correspondant. Le service des transports scolaires de l’agglomération a été sollicité pour un changement des horaires dans l’hypothèse où l’inspection académique donne un avis favorable. Le tableau présenté ci-dessous intègre les nouveaux horaires de transport scolaire proposés par l’agglomération. La commission Affaires scolaires a étudié les dossiers déposés par les deux écoles et leurs nouveaux horaires pour parvenir à la semaine de 4 jours. Ces horaires ont été travaillés conjointement entre les deux écoles, tout en prenant en compte un temps de pause méridienne règlementaire et les contraintes liées au service de restauration scolaire. Le Conseil d’école de l’école publique de l’Horizon du 10 novembre 2017 a voté pour un retour à la semaine à 4 jours. La commission scolaire propose la semaine scolaire suivante pour la rentrée 2018 :

ECOLE DE L’HORIZON Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

8 h45

Education Nationale

Education Nationale

Education Nationale

Education Nationale

11 h45

Pause méridienne

Pause méridienne

Pause méridienne

Pause méridienne

13 h 15

16 h15 Education Nationale

Education Nationale

Education Nationale

Education Nationale

Le service accueil de loisirs sera ouvert dès 8h30 le mercredi matin Il est proposé au Conseil municipal de solliciter la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire pour un retour à 4 jours auprès de l’inspection académique pour la rentrée 2018 de l’école publique de l’Horizon. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de solliciter la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire pour un retour à 4 jours auprès de l’inspection académique pour la rentrée 2018 de l’école publique de l’Horizon.

27

V – DIVERS

32 – OBJET : DIVERS Décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 :

Numéro Objet

26 Renouvellement de la convention de mise en fourrière automobile avec la société « Assistance Auto Nazairienne » de Saint Nazaire.

27 Location parc des copieurs près de la société OMR pour un montant de 2 429.28 € par trimestre.

28 Installation gratuite de 2 abris voyageurs, place de la Poste, et 2 panneaux publicitaires de 2 m² square de Jade et place de l’église à Saint Michel par la société « Abri Services ».

29 Convention avec l’école de DESIGN de Nantes pour communication graphique de la commune pour un montant de 6 000 € TTC.

Fin de la séance du Conseil municipal à 22 h 20. Rappel de quelques dates : - commission communication le lundi 11 décembre 2017 à 20 h 00 ; - Vœux du Maire à la population le vendredi 19 janvier 2018 à 19 h 00 ; - prochain Conseil municipal le lundi 29 janvier 2018 à 20 h 00.

28

ANNEXES

02 - OBJET : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

ANALYSE FINANCIERE 2014 2015 2016 é u 2017 Hyp 2018 Hyp 2019 Hyp 2020

Augmentation taux 0% 0% 0% 0%Excédent au 01/01 2 085 1 121 724 698 0 0 0Charge à caractère général 1 467 1 341 1 472 1 493 1 475 1 493 1 511Masse Salariale (012 - chapitre 013) 2 592 2 823 2 693 2 836 2 906 2 983 3 028Charge de gestion Courante 391 325 356 365 369 371 371Autres (OT avant 2016 +sinistre + dépenses imprévues) 205 150 21 29 29 29 29Participation ZAC 100 43

Economie Dépenses section de Fonctionnement 4 754 4 640 4 585 4 723 4 779 4 875 4 939Produit du Service 451 516 440 494 468 475 483Fiscalité 3 212 3 272 3 472 3 441 3 465 3 480 3 496Dotations /Subventions 1 910 1 986 1 707 1 653 1 601 1 561 1 561Autres 20 23 23 19 19 20 20Recettes exceptionnelles (Rbt assurance sinistre) 25 34 51 20 20 20 20Recettes section de Fonctionnement 5 618 5 831 5 693 5 626 5 573 5 556 5 580Epargne de gestion 864 1 191 1 108 903 794 681 641Rbt intérêt 89 118 110 115 118 114 115

Epargne brute 775 1 073 998 788 676 567 525Rbt capital 266 361 379 382 419 445 430

Epargne Nette 509 712 619 406 257 121 96Programme d'investissement 3 158 1 816 2 237 1 952 1 695 1 270 552Divers 28 21 14 14 14 14 14RAR Dépenses N-1 ou dépenses BS 656RAR Recettes N-1 519 cessions :2017 vente foncier Bourg centreet 2018 : Caravelle 358 56 74 220FCTVA 204 292 240 292 208 214 160 TA 123 126 126 120 120 120 120Subvention 12 185 166 22 451 20 20Emprunt 960 1 855 464 426 780 142Excédent au 31/12 1 121 697 507 0 0 0 0Dette au 01/01 3 458 4 152 3 791 4 267 4 349 4 355 4 691Dette au 31/12 4 152 3 791 4 267 4 349 4 355 4 691 4 403Capacité Désendettement (dette 31/12 / Epargne brute) 5 4 4 6 6 8 8

29

07 - OBJET : TARIFS DU MULTI ACCUEIL – ANNEE 2018

Exemple de calcul du tarif horaire suivant la situation familiale et les ressources :

Revenu annuel imposable (retenu par CDAP*)

8 092 € 20 000 € 45 000 € 65 000 €

Nombre enfants dans la famille

Taux d'effort CAF

tarif horaire pour l'enfant

tarif horaire pour l'enfant

tarif horaire pour l'enfant

tarif horaire pour l'enfant

1 0,06% 0,40 € 1,00 € 2,25 € 3,25 €

2 0,05% 0,34 € 0,83 € 1,88 € 2,71 €

3 0,04% 0,27 € 0,67 € 1,50 € 2,17 €

* CDAP est un outil qui permet d'avoir les ressources prises en compte par la CAF.

30

01 - OBJET : PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET

Annexe 1

31

Annexe 2

32

33

34

Annexe 3

Classement actuel du

PLU Objet de la demande lieu dit

Projet de PLU

justification Observation

ARendre constructible la parcelle cadastrée AE

n°350La Daviterie A

La limite de la zone est maintenue comme au PLU actuel car mettre ce terrain constructible est considéré comme une extension d'urbanisation, comme exposé par les PPA lors de la réunion du 19 octobre 2016.

refus

AaModification du zonage car une maison habitée est en zone Aa, parcelles AO 77 et 78 demande pour

faire des renovationsLa Basse Aiguillon A

Le zonage A va permettre de réaliser des extensions, des annexes et de la rénovation de batiments existants. Donc la rénovation des batiements liés à l'habitation pourra être réalisée, dans le respect des règles de la zone.

accord

UEDemande de modification de zonage pour passer en

zone constructible (BN 476) (BN 793?)Le bourg route de

PornicUb

Le périmètre de la zone Ue est réduit à l'emprise de la biscuiterie, sachant qu'il n'y pas de périmètre de "protection" de ce côté-ci.

accord

UEDemande de modification de zonage pour passer en

zone constructible (BN 476)Le bourg route de

PornicUb

Le périmètre de la zone Ue est réduit à l'emprise de la biscuiterie, sachant qu'il n'y pas de périmètre de "protection" de ce côté-ci.

accord

NdnDemande de modification de zonage pour passer en

zone constructible (BE 482)Rue Jeanne d'Arc Ns La CDNPS ne s'oppose pas à cette évolution. accord

Uba et emplacement réservé

Demande de modification de l'emplacement réservé n°5

Demande de prise en compte de la situation des gens du voyage dans la révision du PLU

Toute commune Ne

La commune positionne une zone Ne figeant la parcelle à vocation d'accueil des gens du voyage au niveau de la parcelle communale route de l'Aubodière qui actuellement, permet cet accueil.

accord

ADemande de modification de zonage de pouvoir

faire une extension ou une rénovaiton de la maison existante (ZD 25)

Rue de la Mouraudière

ALe zonage A va permettre de réaliser des extensions, des annexes et de la rénovation de batiments existants.

accord

ADemande de modification de zonage pour passer en

zone constructible (AV 150 et 151)L'Aubaudière A

Les parcelles en question constituent une extension de l'urbanisation, ce qui n'est pas possible conformement à Loi ALUR et la Loi Littoral.

refus

ALeur terrain, parcelle AE 349) étant en zone A mais à proximité de la zone UC, ils souhaiteraient que soit

étudiée la possibilité d'étendre la zone UCLa Daviterie A

La limite de la zone est maintenue comme au PLU actuel car mettre ce terrain constructible est considéré comme une extension d'urbanisation, comme exposé par les PPA lors de la réunion du 19 octobre 2016.

refus

2AUCette personne demande le devenir de la parcelle

appartenant à ses amis, M. et Mme CHOUTEAU (ZA 46)

Les Bahuchets 2AU

La parcelle fait partie d'un ensemble de parcelles classées en zone 2AU. Le classement de cette zone fermée à l'urbanisation permet à la commune de maitriser le rythme d'urbanisation de son territoire et d'assurer une utilisation optimum de l'espace (application de la densité) et la réalisation de logements sociaux dans le cadre de la mixité sociale.

refus

ADemande de modification de zonage pour passer en

zone constructible (ZD 234)

Rue de la Mouraudière du

sudAb et Ns

La parcelle est classée en zone Ns pour la partie concernée par l'existance de zones humides. Le reste est zoné en Ab à vocation agriocle de transition. La zone d'urbanisation future du PLU en cours est reconduite dans le projet de PLU, plutôt que de prendre sur des zones A agricoles. Choix a été fait de maintenir la zone 2AU au niveau d'un secteur compris entre l'urbanisation des Gâtineaux, le camping et la route de

refus

ADemande que sa future plantation pour une

exploitation forestière soit bien prise en compte, et ne soit pas classée en EBC ou EBR (ZD 88 à 94)

Le Pré Billy Ab Cette plantation ne fait pas l'objet d'un plan simple de gestion ni de bonne conduite sylvicole. Cette exploitation est à titre privé.

accord

ADemande de modification de zonage pour passer en

zone constructible (ZA 88)Les Gatineaux Ub La maison existante est bien classée en zone Ub. accord

NdDemande d'agrandissement du pastillage de

l'espace boisé classé sur sa maison, dans le Bois Roy (BL 276)

Le Bois Roy Ub La trame EBC est redessinée pour tenir compte des boisements existants. Ainsi la maison est bien retirée de la trame.

accord

La demande a été satisfaite dans le cadre de la modification n°2 du PLU.

Ville de Saint Michel Chef chefCONCERTATION PLU : Demandes de particuliers depuis mars 2012

35

UL

Demande changement de zonage de parcelles classées en zone UL pour passer en Ub, alors

qu'elles sont entourées de zone Uba (BC 511, 211 et 212)

Avenue Pasteur Ulb et Ub

La partie située dans le prolongement du camping est maintenue en zone Ulb pour permettre une éventuelle extension du camping, assurant la pérennité de cette activité. Le reste passe en zone Ub avec un accès possible par l'avenue Pasteur.

accord

AaDemande de changement de zonage de la parcel AT 312 à la Sançonnerie, pour être constructible à

proximité du Haut VillageLa Sançonnerie A

La parcelle est occupée par un ancien bâtiment avicole. Cette parcelle ne peut être mise constructible car elle se situe en cœur de la zone agricole.

refus

UbbDemande de changement de zonage pour la parcelle BD 477 et 498 (Bazar de l'océan, 7 av

ernest chevrier) pour pouvoir faire un immeubleTharon Ua

La réflexion de la commune amène à classer la parcelle en zone Uab qui identifie la partie ancienne du bourg de Tharon. Dans un souci de préservation du paysage et de l'identité de la commune, la hauteur des constructions est limitée à 6 m de haut pour tenir compte de l'existant global. Parallèlement, la parcelle est concernée par une protection du linaire commercial afin de maintenir la dynamique commerciale du centre de Tharon.

refus

AaDemande de changement de zonage d'un terrain de

loisirs situé en Aa (AT 263, 264, 267 et 270) pour être constructible

Le Haut Village A

Cette parcelle ne peut être mise constructible car elle se situe en cœur de la zone agricole. De plus ces parcelles constitueraient une extension d'urbanisation non conforme à la loi ALUR et la loi Littoral.

refus

Nh/AaDemande de modification de zonage pour passer toute la maison en Nh (AR 291). Une maison est

située à la fois en zone Nh et en Aa.La Gautrais A

La maison est entièrement zone A du PLU ce qui permet des extensions, des annexes et de la rénovation de bâtiments existants.

accord

Nh/AaDemande de modification de zonage d'une partie du terrain afin que l'ensemble de la parcelle soit dans la

même zone

Moulin de Proutière

ALa maison est entièrement zone A du PLU ce qui permet des extensions, des annexes et de la rénovation de bâtiments existants.

accord

ADemande de modification de zonage de son terrain,

référence AV 165 pour être constructibleLe Haut Village A

Cette parcelle ne peut être mise constructible car elle se situe en cœur de la zone agricole. De plus, ces parcelles constitueraient une extension d'urbanisation non conforme à la loi ALUR et la loi Littoral

refus

UE, A, NdnDemande de modification de zonage des parcelles AB67, AB491, AV101, AV157, BN601, BN604, BN605

(et ZD653???)

Rue de Pornic, deL'Aubaudière et de

La Mouraudière du Nord

Ub et A

Le périmètre de la zone Ue est reduit à l'emprise de la biscuiterie, les parcelles se situent en coeur de zone agricole et ne peuvent êre mises constructibles conformément à la loi ALUR et la loi Littoral.

refus et accord

UEDemande de modification du zonage de leur

parcelle située tout près de la biscuiterieRue de Pornic Ub

Le périmètre de la zone Ue est reduit à l'emprise de la biscuiterie

accord

ADemande de modification de zonage des parcelles

AV 287, AV 288 pour être constructiblesLe Chêne Tors A

Le terrain est en zone A, il permet des extensions, des annexes et de la rénovation de bâtiments existants. Par contre ceci n'est pas mis en zone constructible car ce secteur ne correspond pas à la définition des STECAL adoptée par la commune dans son PADD.

refus

AaDemande de modification de zonage des parcelles AK 115,AK 280, AK 329 et AN 233 et 234 pour être

constructibles

La Miellerie, L' Aiguillon

A

Les parcelles se situent en coeur de zone agricole et constitueraient une extension d'urbanisation. Elle ne peuvent être mises constructibles conformément à la loi ALUR et la loi Littoral.

refus

ADemande de modification de zonage des parcelles

AB 483, AB 486L'Aubaudière Uh

La parcelle est comprise dans l'enveloppe agglomérée de la Roussellerie.

accord

UbaDemande de modification de la règle d'implantation

par rapport à la voieAvenue Foch Ubb

La règle de recul de 5 m est maintenue afin d'assurer une cohérence de l'ensemble de la zone Ub où les implantations sont en recul minimum de 5 m en très grande majorité.

refus

ULDemande de modification de zonage des parcelles

ZA 79, ZA 80 pour être constructiblesRoute de la Plaine Ul

La zone Ul est maintenue pour assurer le stationnement lié au camping et éviter d'avoir un développement linéaire de l'urbanisation.

refus

2AuDemande de modification de zonage de la parcelle

AE 269 pour ne plus être en 2AU et faire un agrandissement

Moulin de la Vierge

AhLa zone 2AU est supprimée et le passage en zone Ah permet des constructions neuves en dents creuses, des extensions et annexes aux constructions existantes.

accord

ADemande de modification de zonage de la parcelle

ZB 187 pour être en zone commercialeLe Clos

ChampêtreAac

Le périmètre de la zone Aac intégre les deux parcelles de l'activité. Pourront être réalisées des extensions des constructions existantes à vocation commerciale ou artisanale.

accord

36

UbaDemande de modification du règlement afin

d'autoriser les annexes en toiture terrasseLa Viauderie Ub La zone Ub ne règlemente plus la toiture des annexes. accord

UCDemande de modifier le zonage d'une parcelle située en espace boisé classé : ZD 164 et 165

Route Hamon Ub avec EBR

La trame d'EBC est réduite à l'existant et en retire la construction. De plus l'EBC est devenu de l'EBR, moins contraignant tout en assurant une protection des boisements existants de qualité.

accord

Nh/AaDemande de modifier le zonage d'une partie de la parcelle située en Aa alors que le reste est en zone

Nh : AO 391La Grenouillière A

En zone A, la réalisation d'annexe est possible dans le respect des règles édictées au règlement.

accord

NdnDemande de modification de zonage des parcelles

AB 179, AB 180 et AB 181La Roussellerie Ns

Les terrains se situent dans la coupure d'urbanisation, ils ne peuvent pas devenir constructibles.

refus

NdnDemande de modification de zonage des parcelles

AB 183, AB 184 et AB 322La Roussellerie Ns

Les terrains se situent dans la coupure d'urbanisation, ils ne peuvent pas devenir constructibles.

refus

ADemande de modification de zonage de la parcelle

ZD 201 (224 nouveau n°)Les Bahuchets

Zone Ub au Nord

Zone Ab au Sud

La parcelle est classée en zone Ns pour la partie concernée par l'existance de zones humides. Le reste est zoné en Ab à vocation agricole de transition. La zone d'urbanisation future du PLU en cours est reconduite dans le projet de PLU, plutôt que de prendre sur des zones A agricoles. Choix a été fait de maintenir la zone 2AU au niveau d'un secteur compris entre l'urbanisation des Gâtineaux, le camping et la route de la plaine pour assurer une continuité d'urbanisation.

refus

ADemande de modification de zonage de la parcelle

AT 14Le Pont Morice A

Le terrain est en zone A, il permet des extensions, des annexes et de la rénovation de bâtiments existants. Par contre ceci n'est pas mis en zone constructible car ce secteur ne correspond pas à la définition des STECAL adoptée par la commune dans son PADD.

refus

2AuDemande de modification de zonage des parcelles

AE 434, AE 436, AE 438, AE 44 et AE 270Le Moulin de la

ViergeA

La loi ALUR demande que le développement de l'urbanisation se fasse en continuité des bourgs et non reconnecté de ceux-ci. Or la zone 2AU de Bellevue est très éloignée des bourgs de St Michel. Lors de la révision précédente cette zone 2AU a été maintenue avec grande difficulté face au remarques négatives de l'Etat. Lors de cette revision, les PPA ont réitéré leur demande de retrait de cette zone 2AU, en application

refus

Nd et NdnDemande de modification du règlement pour

autoriser les équipements d'intérêt généralparcelles BH7, 10, 11, 13, 14

Station d'épuration NsLe règlement permet bien la réalisation de canalisation liée aux réseaux en zone Ns.

accord

ADemande modification de zonage agricole en zone

constructible suite au passage de la voie de 110km/h à 90 km/h

Les Bas Bouillons A

Le terrain est en zone A, il permet des extensions, des annexes et de la rénovation de bâtiments existants. Par contre ceci n'est pas mis en zone constructible car ce secteur ne correspond pas à la définition des STECAL adoptée par la commune dans son PADD.

refus

ADemade modification zonage agricole pour

construire un garageLa Sançonnerie A

Le terrain est en zone A, il permet des extensions, des annexes et de la rénovation de bâtiments existants.

accord

ADemande modification de zonage agricole en

constructible ZD 400, 399, 398 La Mouraudière du sud

La Mouraudière du Sud

UbLe périmètre de la zone UB intègre l'ensemble des constructions à La Mouraudière du Sud, l'activité agricole ayant cessée.

accord

UCDemande suppression EBC et retrait du recul par

rapport à la route bleueRue du Pinier Ub et EBC

L'EBC (boisement existant ou à créer) est maintenu pour assurer notamment un role tampon vis-à-vis de la RD. De plus, cet EBC se situe dans le zone de recul inconstructible le long de la route Bleue, recul maintenu à la demande réitérée du Conseil Départemental.

refus

ADemande de modification du zonage en terrain

constructibleLa Mouraudière

du NordA

La parcelle se situe dans les 100 m de recul de la Route Bleue ce qui rend le terrain inconstructible.

refus

ADemande de modification du zonage en terrain

constructibleLa Miellerie A

La parcelle se situe dans une unité agricole et serait constitutive d'une extension d'urbanisation.

refus

Ndn et UbaDemande de modification du zonage en terrain

constructibleLa Roussellerie Ns

Les terrains se situent dans la coupure d'urbanisation, ils ne peuvent pas devenir constructibles.

refus

Nh Demande de modification du zonage en terrain

constructibleBeaulieu A

Le terrain est en zone A, il permet des extensions, des annexes et de la rénovation de bâtiments existants. Par contre, ceci n'est pas mis en zone constructible car ce secteur ne correspond pas à la définition des STECAL adoptée par la commune dans son PADD.

refus

ADemande de modification du zonage en terrain

constructibleLa Miellerie A La parcelle est en pleine zone agricole. refus

Nh et ADemande de modification du zonage en terrain

constructibleLa Doucinetterie A

Le terrain n'est pas mis en zone constructible car ce secteur ne correspond pas à la définition des STECAL adoptée par la commune dans son PADD.

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Annexe 4

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Annexe 5

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29 - OBJET : PROPOSITION ACQUISITION PARCELLE SUPPLEMENTAIRE POUR PROJET DE CONTINUITE DE « LA COULEE VERTE »