compte-rendu du comite syndical du 18 … · compte-rendu du comite syndical du 18 decembre 2012...

COMPTE-RENDU DU COMITE SYNDICAL

DU 18 DECEMBRE 2012_______________________________

La séance est ouverte à 17h03.

ETAIENT PRESENTS

M. Alain ARAGNEAUMme Martine ARFI-AYALAM. Gérard BARTOLIM. Asdin BENJEDDOUM. François BERNARDINIM. Hervé BERNEM. Lionel BOUCHAUDM. Alain CAVASSILAMme Chantal CELSEM. Eric CHASTAGNERM. Michel COLSONMme Annick DE MONTANDONMlle Laëtitia DEFFOBISM. Joseph DELUYM. Guy DEMARETZM. Jean-Louis DEROTM. Gilbert FERRARIMme Liliane FLEURYM. André FRANCOISM. Gérard GACHONM. Daniel GAGNONMme Muriel GINIESMme Fabienne GRUNINGERM. Gérald GUILLEMONTM. Jean GUILLONMme Nicole JOULIAM. Claude LE ROUX-GRISARDMme Brigitte LEBOEUFM. Claude MADELENATM. Eric MARCHESIMme Sophie MICHELMme Dominique MOLLARDMme Claude MORAM. Jean Pierre MOULARDM. Francis NARDYM. Jean-Claude NAVEILHANMme Paulette PANICHIM. Christian PANTOUSTIERM. Michel PERONNETM. Christian PEYROM. Philippe POMARMme Jeanine PROST

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M. René RAIMONDIMme Mireille REYNAUDM. Marc ROYERM. Manuel RUIZM. Serge SANTAMARIAMme Claudine SCOTTOM. Gérald SEVATM. Pierre SPERTAMme Georgette TAFFIGNONM. Francisque TEYSSIERM. Yves VIDALM. Frédéric VIGOUROUX

ETAIENT EXCUSES

M. Cédric ALOYM. Oula AZOUZM. Alain BERNARDETMme Françoise BONNELM. Eric CASADOM. Jean-Marc CHARRIERM. Gilbert DEL CORSOM. Frédérick DENAERDTMme Cécile DUMASMme Fatima FETTACHE-BOUGUESSAM. Joël FONDIM. Robert FRANCESCHIM. Yves GARCIAM. Henri GIUITTAM. Louis MICHELM. Roland MONTURLIM. Claude ROSSIM. Régis SCHROETTERMme Annie STAMATIOU

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1 - Tableau des effectifs 2013

Avec le vote du Budget Primitif 2013, il est proposé au Comité Syndical d'arrêter le Tableau deseffectifs sur lequel est basée l'enveloppe salariale prévue au chapitre 012 pour la rémunération de1610 agents affectés comme suit au 1er janvier 2013. A cet effet, le Comité Syndical est invité àprendre connaissance et approuver les tableaux présentés en annexe et relatifs : - aux effectifs du SAN Ouest Provence (budget Principal, budget Régie d’Action Sociale et budgetRégie de Collecte et de Valorisation des Déchets inclus également dans le budget Principal) 1380 agents titulaires et stagiaires, dont 10 pour la Régie d’Action Sociale et 120 pour la Régie deCollecte et de Valorisation des Déchets 32 contractuels (1 pour la Régie de Collecte et de Valorisation des Déchets), dont 16 CDI 22 non titulaires, dont 1 pour la Régie de Collecte et de Valorisation des Déchets 106 vacataires 70 emplois aidés répartis ainsi que suit :66 contrats uniques d’insertion, dont 1 pour la Régie Action Sociale, et 4 pour la RICVD4 apprentis - aux effectifs du budget de l'Eau :1 agent titulaire et stagiaire - aux effectifs du budget de l'Assainissement :2 agents titulaires et stagiaires pour lesquels les crédits correspondants sont inscrits aux budgets syndicaux natures et fonctionsdiverses.

En conséquence, le rapporteur propose au Comité Syndical :

- d'approuver les tableaux des effectifs 2013 présentés en annexes- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présentedélibération.

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentésDélibération N° 517/12

2 - Approbation de la convention de mise à disposition, d'un agent, à titre gratuit,auprès de la commune de Miramas.

Il est rappelé qu’en application de la dérogation prévue à la deuxième phrase du II de l'article 61-1 dela loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale, pouvant être invoquée lors de la mise à disposition d'agents auprès de collectivitéterritoriale lorsque cette dernière est membre de l'établissement public administratif d'origine del'agent concerné, une convention de mise à disposition, à titre gratuit, d’un agent fut conclue, en datedu 9 février 2010, entre Ouest Provence et la commune de Miramas. Aujourd’hui, cette convention arrivant à échéance et suite à la sollicitation de la commune de Miramas,il s’agit de la renouveler en application de la dérogation prévue à la deuxième phrase du II de l'article61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale, sus évoquée.Dans ce cadre et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, Ouest Provenceentend faire droit à cette demande.

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Aussi, une nouvelle convention de mise à disposition d’un agent, à temps complet (35 heureshebdomadaires sauf temps partiel éventuel), à titre gratuit, pour la durée de la présente convention àcompter du 1er janvier 2013, afin d’exercer les fonctions de chargé de missions auprès de la DirectionGénérale des Services, notamment, dans le cadre de la mise en place de l’agenda 21, doit êtreconclue entre Ouest Provence et la commune de Miramas. Cette mise à disposition a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Administrative Paritairecompétente le 7 décembre 2012. Il est donc proposé au comité syndical :

- d'approuver la convention de mise à disposition, d'un agent, à temps complet, à titre gratuit, àcompter du 1er janvier 2013 auprès de la commune de Miramas, telle qu'indiquée ci dessus- d’autoriser Monsieur le Président à signer la délibération et la convention correspondante.

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION, A TITRE GRATUIT, DE PERSONNEL

ENTRE

OUEST PROVENCE

ET

LA COMMUNE DE MIRAMAS

ENTRE

Le SAN Ouest Provence , représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention, pardélibération n° du comité syndical en date du 18 décembre 2012, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800ISTRES,

ci-après dénommé « Ouest Provence »,

ET

La Commune de Miramas , représentée par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric VIGOUROUX, régulièrement habilité à signer laprésente convention, par délibération n° du co nseil municipal en date du …...........,.dont le siège est situé : Mairie deMiramas – Place Jean Jaurès – 13148 MIRAMAS cedex,

ci-après dénommée la « Commune .»,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment lesarticles 61 et suivants,Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et auxétablissements publics administratifs locaux,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En date du 9 février 2010, Ouest Provence et la Commune de Miramas ont conclu une convention de mise à disposition, à titregratuit, de personnel.

Cette convention arrivant à échéance et suite à la sollicitation de la commune, il s’agit aujourd’hui de la renouveler à compter du1er janvier 2013.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires susvisées, Ouest Provence entend faire droit à cette demande.Dans ce cadre le comité syndical, en date du 18 décembre 2012, a approuvé la présente convention de mise à disposition, àtitre gratuit, auprès de ladite commune, de l'agent indiqué en annexe, après accord de ce dernier.

Cette mise à disposition a fait l'objet d'un avis de la Commission Administrative Paritaire compétente du 7 décembre 2012.

ARTICLE 1 : Objet

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En application de la dérogation prévue à la deuxième phrase du II de l'article 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pouvant être invoquée lors de la mise à dispositiond'agents auprès de collectivité territoriale lorsque cette dernière est membre de l'établissement public administratif d'origine del'agent concerné, Ouest Provence met à disposition, de ladite commune, un agent, à temps complet selon les modalités del'article 2 b, à titre gratuit, pour la durée de la présente convention mentionnée à l'article 3, afin d'exercer des fonctions tellesque définies en annexe. ARTICLE 2 : Modalités de la mise à disposition a) Modalités :Le poste mis à disposition ainsi que la nature des fonctions exercées par l'agent, figurent en annexe de la présente convention. Ouest Provence continuera de verser à l'agent mis à disposition sa rémunération (traitement de base, indemnité de résidence,supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi et prime de fin d'année) correspondant à son grade d'origine dans lesconditions applicables au sein de l'établissement.

Le personnel mis à disposition continuera de bénéficier des droits et avantages des agents titulaires de Ouest Provence. Ildemeure dans son cadre d'emplois d'origine. L'agent mis à disposition peut recevoir un complément de rémunération versé par l’organisme d’accueil à condition que cetoctroi soit justifié au vu des dispositions applicables aux fonctions de l'agent. La Commune pourra verser une indemnisation desfrais et sujétions auxquels l'agent s’expose dans l’exercice de ses fonctions.

Il appartient à la Commune d’assurer par son propre personnel le remplacement de l’agent mis à disposition en cas de besoin.

b) Durée et aménagement du temps de travail :L'agent mis à disposition travaillera conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail, soit35 heures hebdomadaires, sauf travail à temps partiel. Toute modification relative à la durée ou à l’aménagement du temps detravail devra faire l’objet d’un accord des parties et se matérialisera par la conclusion d’un avenant pris dans les mêmesconditions que la convention d’origine et soumis pour approbation à l’agent. c) Formations :La Commune assume les coûts des formations dont elle souhaite faire bénéficier l'agent pour l’exercice des missions qui luisont confiées.

d) Contrôle et évaluation :L'agent mis à disposition bénéficie d’un entretien individuel au cours du 4ème trimestre de l’année de mise à disposition, àl’issue duquel un rapport sur la manière de servir de l'intéressé accompagné d'une proposition de notation est réalisé par laCommune et transmis à l'agent concerné, qui pourra y apporter des observations, puis à Ouest Provence qui établit la notation.En cas de faute disciplinaire, Ouest Provence est saisi par la Commune dans la mesure où l'agent mis à disposition restesoumis au pouvoir disciplinaire et au contrôle de son administration d’origine. e) Elections professionnelles :Les agents acquièrent au sein de l'organisme d’accueil pour lequel ils exercent leurs fonctions depuis au moins 3 mois la qualitéd’électeur au sein du Comité Technique Paritaire et du Comité d'hygiène et de Sécurité.

f) Fin de la mise à disposition :Il peut être mis fin à la mise à disposition avant la date d’échéance fixée à l'article 3 de la présente convention à l’initiative del’administration d’origine, de l’administration ou de l’organisme d’accueil, dans l’intérêt du service ou de l'agent lui-même auterme d'un préavis de trois mois. L'agent sera réintégré et réaffecté dans les fonctions exercées avant sa mise à disposition oudans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable correspondant à son grade, après avis de la commissionadministrative paritaire. En cas de faute disciplinaire, le préavis de 3 mois précité pourra être réduit par accord préalable passéentre d’un côté la collectivité d’origine et de l’autre l'organisme d’accueil. Au terme de la mise à disposition des agents, celle-ci pourra être renouvelée selon la même procédure. Si tel n’est pas le cas,les agents seront réintégrés et réaffectés dans les fonctions exercées avant la mise à disposition ou dans des fonctions d’unniveau hiérarchique comparable correspondant à leur grade, et ce, éventuellement, après avis de la commission administrativeparitaire. ARTICLE 3 : Durée La présente convention est conclue pour la durée du mandat, à compter du 1er janvier 2013. En cas de non-respect, par l'une des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, et après une mise endemeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet dans les 15 jours de réception celle-ci pourra êtrerésiliée de plein droit par l'autre partie, sans indemnisation. Nonobstant le motif de fin de la mise à disposition, aucune indemnité ne sera due à la Commune. ARTICLE 4 : Clause de compétence Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratifde Marseille, sis 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille cedex 06. ARTICLE 5 : Intuitu personae La présente convention étant conclue « intuitu personae » la Commune ne pourra en céder les droits en résultant à qui que cesoit. ARTICLE 6 : Intangibilité des clauses Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu

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être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de laprésente.

Fait à Istres, le René RAIMONDI Frédéric VIGOUROUX,

Président de Ouest Provence Maire de la Commune de Miramas

A N N E X E :

Liste des emplois mis à disposition, à titre gratuit, auprès de la Commune de Miramas

Catégorie Filière Fonctions principalesFonctionscomplémentaires Nombre de poste Temps MAD

A Administrative

Chargé de missionsauprès de la DGS,notamment dans lecadre de la mise enplace de l'Agenda 21

1 100%


3 - Délibération portant détermination des ratios plafonds promus/promouvables dansle cadre des avancements de grades et aux échelons spéciaux.

Il est rappelé que par délibération n°334/07 du 13 juillet 2007, le comité syndical a approuvé, enapplication de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique territoriale, les ratios promus/promouvables d’avancement de grade pour tousles cadres d’emplois régis de par la loi du 26 janvier 1984 précitée à l’exception de celui des agentsde police municipale.En effet, aux termes de l’article 49 précité, le nombre maximum de fonctionnaires, appartenant à l’undes cadres d’emplois régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée (à l’exception du cadre d’emplois desagents de police municipale), pouvant annuellement être promus à l’un des grades d’avancementdesdits cadres d’emplois est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif desfonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.

Or, ce taux de promotion (ratio promus/promouvables), décidant de l’effectif plafond des fonctionnairespouvant être promus à un avancement de grade sans préjudice de l’application des critèresd’appréciations (cf infra) et de la décision discrétionnaire de l’autorité territoriale, est fixé parl'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. En revanche, les règles depromotion interne à savoir d’avancement au grade supérieur relevant d’un cadre d’emplois différentsont déterminées par les statuts particuliers par voie décrétale.

Aussi, la délibération du 13 juillet 2007 établit pour chaque avancement de grade dans tous les cadresd’emplois retenus le ratio promus/promouvables à appliquer pour toutes nominations.

Aujourd’hui, à la suite de différentes réformes modifiant les cadres d’emplois des catégories C et B dela fonction publique territoriale, il convient, tout d’abord, d’actualiser tant la dénomination des gradessoumis à l’application desdits ratios que l’architecture des cadres d’emplois dont ils sont issus, tellesqu’indiquées dans l’annexe technique (I) ci-jointe. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre des

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accords du 21 février 2008, une réforme de l’ensemble de la catégorie B est engagée dans la fonctionpublique territoriale, elle a engendré la publication de nombreux décrets portant les nouveaux statutsparticuliers des différents cadres d’emplois de cette catégorie. Le principal objectif de cette réformeest de mettre en place une architecture commune à tous les cadres d’emplois de catégorie B. Ainsi,une grille indiciaire, par grade, revalorisée et unique pour tous les agents relevant de la catégorie B,quelle que soit leur filière, crée un nouvel espace statutaire. Ce dernier comporte une structure entrois grades, pour ce faire, cela nécessita, d’une part, de fusionner, dans certaines filières (filièrestechnique et culturelle), les cadres d’emplois dits de B type (comprenant les cadres d’emploisrecrutant au niveau baccalauréat) et ceux relevant du classement indiciaire intermédiaire dits de B-CII(comprenant les cadres d’emplois recrutant au niveau baccalauréat + 2 ans) et d’autre part, dedéterminer une nouvelle appellation des grades composant les différents cadres d’emplois de cettecatégorie.

Ensuite, de tirer les conséquences de la publication du décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif àl’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale ayant pour objet la revalorisationde la carrière des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C, classés en échelle 6 de rémunération etne relevant pas de la filière technique, en leur ouvrant la possibilité d’accéder à l’échelon spécial dotéde l’indice brut 499 dés lors que le statut particulier l’institue, tel que prévu actuellement pour lesagents de la filière technique.Toutefois, à la différence de ce qui est appliqué pour les agents relevant de la filière technique, cetéchelon spécial ne sera pas atteint de manière linéaire mais contingenté et accessible aprèsinscription, pour chaque grade, à un tableau annuel d’avancement établi au choix après avis de lacommission administrative paritaire compétente. Aussi, le nombre maximal de fonctionnaires pouvantêtre promus au dit échelon spécial est déterminé, pour chaque grade concerné, par application d’untaux de promotion (ratio promus/promouvables) à l’effectif des fonctionnaires remplissant lesconditions pour cet avancement d’échelon.

Ce taux de promotion doit être fixé par délibération de l’assemblée délibérante après avis du comitétechnique paritaire compétent.Il est à noter qu’il s’agit d’un échelon terminal dont l’accès s’effectue selon des modalités similaires àcelles d’un avancement de grade et qu’à ce titre, son obtention n’a pas de caractère obligatoirecontrairement à un avancement d’échelon à la durée maximale.Il convient donc de déterminer le taux de promotion permettant, pour chaque grade concerné,l’avancement à l’échelon spécial des agents, hors la filière technique, qui satisfont aux conditionsstatutaires d’éligibilité, tel qu’indiqué dans l’annexe technique (II) ci-jointe.Puis de préciser la règle de l’arrondi dans le cas ou l’application des ratios d’avancement, établis pourchaque grade et pour l’accès à chaque échelon spécial par la présente délibération, à l’effectif desagents promouvables au grade ou à l’échelon spécial correspondant conduirait à déterminer unnombre maximal de promotion n’étant pas un nombre entier. Le cas échéant, la règle applicable seraque le résultat alors obtenu devra être arrondi à l’entier supérieur.Enfin, de redéfinir les critères d’attribution et d’empêchement pour donner naissance à des critèresd’appréciation. En effet, ces critères appliqués à l’effectif plafond des agents pouvant être promus parpromotion interne, par avancement de grade ou aux échelons spéciaux, tel qu’issu, selon les cas, desrègles décrétales ou de l’application des ratios promus/promouvables établis, déterminent tant l’ordrede mérite (avancement de grade et avancement aux échelons spéciaux) que le nombre des agentsqui seront effectivement nommés sans préjudice de la décision discrétionnaire de l’autorité territoriale.

Lesdits critères cumulatifs s’établissent comme il suit :- l’adéquation entre les missions de l’agent promu et celles déterminées par le statut particulier ducadre d’emplois dont relève le grade de promotion, à défaut l’agent devra accepter un emploi relevantdudit grade,- l’évaluation annuelle de l’agent reflétant sa valeur professionnelle et les acquis de son expérienceentrainant un avis favorable et motivé du chef de service pour la promotion et/ou l’avancement del’agent concerné,- Toute chose étant égale par ailleurs il sera privilégié la promotion et/ou l’avancement des agents :tout d’abord lauréats de l’examen professionnel correspondant, ensuite ayant l’ancienneté dans legrade d’origine la plus importante, puis ayant bénéficié d’un avancement de grade ou d’une promotioninterne depuis plus de 2 ans, enfin ayant fait les démarches administratives pour faire valoir leur droità pension.En conséquence et pour ces motifs, il est proposé au comité syndical d’approuver, tout d’abord, les

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ratios d’avancement de grade et d’avancement aux échelons spéciaux (hors filière technique) selon ledispositif actualisé, tant au niveau de la dénomination des grades soumis à l’application desdits ratiosque concernant l’architecture des cadres d’emplois dont ils sont issus, tel qu’établi dans l’annexetechnique ci-jointe, dispositif ayant reçu un avis favorable du comité technique paritaire compétent endate du 30 novembre 2012.

Il est ensuite proposé au comité syndical d’approuver la règle de l’arrondi à l’entier supérieur, tellequ’indiquée ci-dessus, dés lors que l’application des ratios d’avancement, établis pour chaque gradeet pour l’accès à chaque échelon spécial par la présente délibération, conformément aux tableaux del’annexe technique ci-jointe, à l’effectif des agents promouvables au grade ou à l’échelon spécialcorrespondant conduirait à déterminer un nombre maximal de promotion n’étant pas un nombre entier,disposition ayant reçu un avis favorable du comité technique paritaire compétent en date du 30novembre 2012.

Il est enfin proposé au comité syndical d’approuver les critères d’appréciation, tels qu’explicités etdétaillés ci-dessus, qui seront appliqués à l’effectif plafond des fonctionnaires, calculé comme exposésupra, pouvant être nommés par promotion interne, par avancement de grade ou aux échelonsspéciaux afin de déterminer tant l’ordre de mérite (avancement de grade et avancement aux échelonsspéciaux) que le nombre des agents qui seront effectivement nommés sans préjudice de la décisiondiscrétionnaire de Monsieur le Président du SAN Ouest Provence, disposition ayant reçu un avisfavorable du comité technique paritaire compétent en date du 30 novembre 2012.

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ANNEXE TECHNIQUE

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits e t obligations des fonctionnaires et notamment sonarticle 13,VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale et notamment ses articles 49, 78-1, 79 et 80,

VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières desfonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois desopérateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

VU le décret n° 2006-1695 du 22.12.2006, fixant les d ispositions statutaires applicables aux cadresd’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploisdes adjoints administratifs territoriaux

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploisdes adjoints techniques territoriaux VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploisdes adjoints territoriaux du patrimoine

VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploisdes adjoints territoriaux d'animation

VU le décret n° 2010-329 du 22.mars 2010 portant disp ositions statutaires communes à divers cadresd’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale, I - Le dispositif des ratios d’avancement de grade s’établit comme suit :

Grade d’origine Grade d’accès Ratio (%) Observations

Administrateur Administrateur hors classe 50% Critère d’appréciation

Attaché Attaché Principal 50% Critère d’appréciation

AttachéAttaché Principal (examenprofessionnel)

50% Critère d’appréciation

Attaché principal Directeur territorial 50% Critère d’appréciation

Rédacteur Rédacteur Principal de 2ème

classe100% Critère d’appréciation

Rédacteur Rédacteur Principal de 2ème

classe (examen professionnel)100% Critère d’appréciation

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Rédacteur Principal de2ème classe

Rédacteur Principal de 1ère


Rédacteur Principal de2ème classe

Rédacteur Principal de 1ère


Adjoint Administratif de2ème classe

Adjoint Administratif de 1ère


Adjoint Administratif de2ème classe

Adjoint Administratif de 1ère


Adjoint Administratif de1ère classe

Adjoint Administratif Principalde 2ème classe


Adjoint AdministratifPrincipal de 2ème classe

Adjoint Administratif Principalde 1ère classe


Ingénieur Ingénieur principal 50% Critère d’appréciation

IngénieurIngénieur en chef de classenormale (examenprofessionnel)


Ingénieur principalIngénieur en chef de classenormale


Ingénieur principalIngénieur en chef de classenormale (examenprofessionnel)


Ingénieur en chef declasse normale

Ingénieur en chef de classeexceptionnelle


Technicien Technicien principal de 2ème


Technicien Technicien principal de 2ème


Technicien principal de2ème classe

Technicien principal de 1ère


Technicien principal de2ème classe

Technicien principal de 1ère


Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100% Critère d’appréciation

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Adjoint technique de 2ème

classeAdjoint technique de 1ère


Adjoint technique de 2ème

classeAdjoint technique de 1ère


Adjoint technique de 1ère

classeAdjoint technique principal de2ème classe


Adjoint technique principalde 2ème classe

Adjoint technique principal de1ère classe


Conservateur (dupatrimoine)

Conservateur en chef (dupatrimoine)


Conservateur (debibliothèques)

Conservateur en chef (debibliothèques)


Assistant de conservationAssistant de conservationprincipal de 2ème classe


Assistant de conservationAssistant de conservationprincipal de 2ème classe(examen professionnel)


Assistant de conservationprincipal de 2ème classe

Assistant de conservationprincipal de 1ère classe


Assistant de conservationprincipal de 2ème classe

Assistant de conservationprincipal de 1ère classe(examen professionnel)


Adjoint du patrimoine de2ème classe

Adjoint du patrimoine de 1ère


Adjoint du patrimoine de2ème classe

Adjoint du patrimoine de 1ère


Adjoint du patrimoine de1ère classe

Adjoint du patrimoine principalde 2ème classe


Adjoint du patrimoineprincipal de 2ème classe

Adjoint du patrimoine principalde 1ère classe


Directeur d’établissementd’enseignement artistiquede 2èmecatégorie

Directeur d’établissementd’enseignement artistique de1èreCatégorie



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Professeurd’enseignement artistiquede classe normale

Professeur d’enseignementartistique hors classe


Assistant d’enseignementartistique

Assistant d’enseignementartistique principal de 2ème


Assistant d’enseignementartistique

Assistant d’enseignementartistique principal de 2ème


Assistant d’enseignementartistique principal de2ème classe

Assistant d’enseignementartistique principal de 1ère


Assistant d’enseignementartistique principal de2ème classe

Assistant d’enseignementartistique principal de 1ère


Psychologue de classenormale

Psychologue hors classe 50% Critère d’appréciation

Médecin de 2ème classe Médecin de 1ère classe 50% Critère d’appréciation

Médecin de 1ère classe Médecin hors classe 50% Critère d’appréciation

Infirmier de classenormale

Infirmier de classe supérieur 50% Critère d’appréciation

Assistant socio-éducatifAssistant socio-éducatifprincipal


Conseiller (des APS) Conseiller principal de 2ème

classe (des APS)50% Critère d’appréciation

Conseiller (des APS)Conseiller principal de 2ème

classe (examen professionnel)(des APS)


Conseiller principal de2ème classe (des APS)

Conseiller principal de 1ère


Educateur (des APS) Educateur principal de 2ème



Educateur (des APS)Educateur principal de 2ème



Educateur principal de2ème classe (des APS)

Educateur principal de 1ère


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Educateur principal de2ème classe (des APS)

Educateur principal de 1ère



Aide opérateur Opérateur (des APS) 100% Critère d’appréciation

Opérateur (des APS) Opérateur qualifié (des APS) 100% Critère d’appréciation

Opérateur qualifié (desAPS)

Opérateur principal (des APS) 100% Critère d’appréciation

Animateur Animateur Principal de 2ème


Animateur Animateur Principal de 2ème


Animateur Principal de2ème classe

Animateur Principal de 1ère


Animateur Principal de2ème classe

Animateur Principal de 1ère


Adjoint d’animation de2ème classe

Adjoint d’animation de 1ère

classe 100% Critère d’appréciation

Adjoint d’animation de2ème classe

Adjoint d’animation de 1ère


Adjoint d’animation de1ère classe

Adjoint d’animation principal de2ème classe


Adjoint d’animationprincipal de 2ème classe

Adjoint d’animation principal de1ère classe


II - Le dispositif des ratios d’avancement aux échelons spéciaux des grades concernés s’établitcomme suit :

Grades concernés Ratio (%) Observations

Adjoint administratif principal de 1ère classe100%

Critère d’appréciation

Adjoint d’animation principal de 1ère classe100%


Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe100%


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Opérateur des A.P.S. principal100%



4 - Approbation des crédits relatifs à la rémunération d’un collaborateur de cabinet àhauteur de 80 % d’un emploi à temps complet.

Il est rappelé que la délibération n°82-94 du 31 ma rs 1994 modifiant la délibération n°411-93 du 22novembre 1993 a approuvé la création de deux emplois de cabinet ; qu’au terme des dispositions del’article 3 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet desautorités territoriales, la nomination d’un collaborateur de cabinet ne peut intervenir quepostérieurement à l’approbation, par l’organe délibérant, de l’inscription au chapitre budgétaire et àl’article correspondant du montant des crédits affectés au dit recrutement.

Suite à l’élection de Monsieur le Président de Ouest Provence, il est décidé de reconduire lanomination du directeur de cabinet en charge, notamment, de la communication et de la promotion deOuest Provence.En conséquence, il est nécessaire d’approuver l’inscription au budget des crédits correspondant à larémunération de ce collaborateur de cabinet à hauteur de 80 % d’un emploi à temps complet, et ce,jusqu’au terme de la présente mandature.

Il est donc proposé au comité syndical d’approuver l’inscription au budget des crédits nécessaires à larémunération de ce collaborateur de cabinet à hauteur de 80 % d’un emploi à temps complet jusqu’auterme de la présente mandature, et ce, pour un montant annuel de 107 000 euros, ce montant seraindexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

La dépense correspondante sera imputée au budget syndical, chapitre 012, nature, 64131.


5 - Convention entre Ouest Provence et la commune de Fos sur Mer relative à desprestations de services, à titre onéreux, en matière de préparation et de suivi descommissions de sécurité et d'accessibilité

Conformément à l’article L. 5333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « La Communautéou le Syndicat d’Agglomération Nouvelle peut assurer la gestion des services et l’exécution de toustravaux ou études pour le compte des communes membres, dans les conditions fixées par conventionavec la ou les communes intéressées. Ils peuvent demander, dans des conditions fixées parconvention, à une ou plusieurs communes d’assurer pour son compte certaines prestations deservices, ou le cas échéant, certains investissements. Ces conventions sont adoptées à la majoritédes deux tiers des membres du conseil d’agglomération ou du comité syndical.»

Ouest Provence, dans le cadre de ses compétences réalise des équipements publics dont certainsrelèvent ensuite de la gestion des communes. En sa qualité de propriétaire et de gestionnaire, OuestProvence doit avant toute ouverture au public assurer les visites règlementaires relatives à la sécuritéet l'accessibilité aux ERP.

A cet effet, Ouest Provence a créé un service Prévention des risques professionnels et de la sécuritécomposé d'agents spécialisés dans ce domaine et susceptibles d'apporter à la commune toutel'expertise nécessaire pour la préparation et la gestion du suivi des commissions de sécurité et

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d'accessibilité. Dans un souci d'économie d'échelle et de mutualisation de moyens, la commune de Fos sur Mer asollicité Ouest Provence pour une assistance dans le cadre de la préparation et du suivi descommissions communales de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et des commission communales pour l’accessibilité aux personneshandicapées dans les établissements recevant du public.

En conséquence, il est proposé au Comité syndical :

-d’approuver la convention entre Ouest Provence et la commune de Fos sur Mer relative à laréalisation de prestations de services, à titre onéreux, en matière de préparation et de suivi descommissions de sécurité et d'accessibilité;-et d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération et laconvention correspondante.

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CONVENTION ENTRE OUEST PROVENCE ET LA COMMUNE DE FOS SUR MER RELATIVE A DES PRESTATIONS DESERVICES, A TITRE ONEREUX, EN MATIERE DE PREPARATIO N ET DE SUIVI DES COMMISSIONS DE SECURITE ET

D'ACCESSIBILITE

ENTRE :

Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice, régulièrement habilité àsigner la présente convention, en application de la délibération n°.............. du Comité Syndical d u 18 décembre 2012,Dont le siège situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,Ci-après dénommé le «Ouest Provence»,

et

La Commune de Fos-sur-Mer, représentée par son Maire en exercice, régulièrement habilité à signer la présente convention enapplication de la délibération n° …… du Conseil Mun icipal du … …....... dont le siège est situé : Hôtel de Ville – Avenue RenéCassin – 13 771 FOS-SUR-MER,Ci-après dénommée la « Commune »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 5333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « La Communauté ou le Syndicatd’Agglomération Nouvelle peut assurer la gestion des services et l’exécution de tous travaux ou études pour le compte descommunes membres, dans les conditions fixées par convention avec la ou les communes intéressées. Ils peuvent demander,dans des conditions fixées par convention, à une ou plusieurs communes d’assurer pour son compte certaines prestations deservices, ou le cas échéant, certains investissements. Ces conventions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membresdu conseil d’agglomération ou du comité syndical.»Ouest Provence, dans le cadre de ses compétences réalise des équipements publics dont certains relèvent ensuite de lagestion des communes. En sa qualité de propriétaire et de gestionnaire, Ouest Provence doit avant toute ouverture au publicassurer les visites règlementaires relatives à la sécurité et l'accessibilité aux ERP.A cet effet, Ouest Provence a créé un service Prévention des risques professionnels et de la sécurité composé d'agentsspécialisés dans ce domaine et susceptibles d'apporter à la commune toute l'expertise nécessaire pour la préparation et lagestion du suivi des commissions de sécurité et d'accessibilité. Dans un souci d'économie d'échelle et de mutualisation de moyens, la commune de Fos sur Mer a sollicité Ouest Provencepour une assistance dans le cadre de la préparation et du suivi des commissions communales de sécurité contre les risquesd’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et des commission communales pour l’accessibilité auxpersonnes handicapées dans les établissements recevant du public.

ARTICLE 1 : OBJETOuest Provence met à la disposition de la commune de Fos-sur-Mer ses moyens techniques et de personnel lui permettantd’assurer la préparation et le suivi des commissions communales de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dansles établissements recevant du public, et des commission communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans lesétablissements recevant du public.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS CONCERNEESLe service Prévention des risques professionnels et de la sécurité assurera, en collaboration avec le Directeur du centretechnique municipal, la préparation et le suivi des actions à engager dans le cadre des commissions de sécurité contre lesrisques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et des commissions pour l’accessibilité auxpersonnes handicapées dans les établissements recevant du public.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE La commune ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Ouest Provence quel que soit le type d'interventionsréalisées pour son compte.L'intervention, ainsi définie, du service Prévention des risques professionnels et de la sécurité ne saurait décharger la communedes responsabilités qu'elle pourrait encourir du fait des biens, des services, des personnes et des actions dont elle a la charge.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNELa qualité des prestations réalisées nécessite une collaboration active des services municipaux concernés. La communes'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à cet effet.

ARTICLE 5 : MODALITES DE REMUNERATIONCette convention est conclue à titre onéreux. La commune s'engage à rembourser à Ouest Provence les frais engagés pour laréalisation de cette convention.Le montant du remboursement effectué par la commune à Ouest Provence inclut les charges de personnel et frais assimilés(rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions), les charges en matériel divers et fraisassimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules...) ainsi que les charges afférentes aux locaux (charges couranteset charges afférentes aux fluides).Le remboursement sera effectué au terme de la convention sur présentation d'un état liquidatif par Ouest Provence.

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ARTICLE 6 : DUREELa présente convention est conclue pour une durée de 5 mois, du 1er janvier 2013 au 31 mai 2013.

ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 15 jours

ARTICLE 8 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTI ONTout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du TribunalAdministratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement unesolution amiable à leur litige.

ARTICLE 9 : INTANGIBILITE DES CLAUSESUne tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait puêtre la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de laprésente.

Fait à Istres, le.........................

Le Président de Ouest Provence Le Maire de Fos sur Mer

René RAIMONDI René RAIMONDI


6 - Révision du fonds de coopération 2013

1- Modification des conditions d’évolution des montants du fonds de coopération fixé par délibération

Dans le contexte actuel d’incertitudes financières, le SAN Ouest Provence souhaite pouvoir garantirpour 2013 une croissance de la dotation de coopération qui représente une part importante desressources des communes membres de l’intercommunalité.

Or la délibération n°88/11 du 28 avril 2011, visant notamment à fusionner en un seul montant lesdifférentes composantes de la dotation de coopération, précisait en outre que : « Par ailleurs, il estproposé que le montant du fonds de coopération ainsi que les dotations de coopération versées àchacune des communes membres ne puissent évoluer qu’en fonction des transferts de compétenceréalisés entre le SAN Ouest Provence et ses communes membres ».

Par conséquent, il est aujourd’hui nécessaire de supprimer cette condition.

2- Abondement du fonds de coopération 2013

Le C du XIII de l’article 108 de la loi de finances pour 2011 prévoit que « A titre dérogatoire, lessyndicats d'agglomération nouvelle et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent,par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'articleL. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder dans les cinq ans qui suivent lapromulgation de la présente loi à la révision du montant de la dotation de coopération. »

Il est proposé dans ce cadre d’augmenter le fonds de coopération de 1.350.000 €, à compter du 1erjanvier 2013. La répartition de cette somme entre les communes est opérée selon les mêmes critèresque ceux employés pour la répartition de l’enveloppe « fonctionnement » de la dotation de solidaritécommunautaire, le détail des calculs est présenté en annexe.

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Communes Abondement 2013

Cornillon-Confoux 14 026,21Fos-sur-Mer 338 871,15Grans 50 825,87Istres 491 839,94Miramas 330 975,61Port-Saint-Louis-du-Rhône 123 461,22Total 1 350 000,00

3- Modification des dotations de coopération suite à un transfert de compétence

La commission d’évaluation des transferts de charges s’est réunie le 18 décembre 2012 suite autransfert en gestion d’équipements détenus jusqu’alors par Ouest Provence, et dont la charge seradésormais assumée par leurs communes d’implantation. Ces transferts sont compensés par uneaugmentation des dotations de coopération, correspondant au coût annuel de la gestion de ceséquipements.

CommunesCETC du18/12/2012

Cornillon-ConfouxFos-sur-Mer 11 281,00Grans 2 414,00Istres 31 744,19Miramas 13 252,50Port-Saint-Louis-du-Rhône 10 502,50Total 69 194,19

4- Synthèses : les nouveaux montants des dotations de coopération

En application des modifications énoncées aux paragraphes n°2 et 3 de la présente délibération, lesnouveaux montants de dotation de coopération des communes sont les suivants :

CommunesDotation decoopération2012

Abondement2013

CETC du18/12/2012

Dotation decoopération 2013

Cornillon-Confoux 221 154,30 14 026,21 235 180,51Fos-sur-Mer 14 681 037,73 338 871,15 11 281,00 15 031 189,88Grans 1 027 711,75 50 825,87 2 414,00 1 080 951,62Istres 31 682 860,14 491 839,94 31 744,19 32 206 444,27Miramas 17 632 250,55 330 975,61 13 252,50 17 976 478,66Port-Saint-Louis-du-Rhône

2 224 737,42123 461,22 10 502,50 2 358 701,14

Total 67 469 751,89 1 350 000,00 69 194,19 68 888 946,08

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Par conséquent, il est proposé au comité Syndical :

- d’approuver la modification des conditions d’évolution des montants du fonds de coopération fixé pardélibération,

- d’approuver l’abondement de la dotation de coopération pour un montant de 1 350 000 euros,

- d’approuver la répartition de cet abondement selon les critères détaillés en annexe,

-d’approuver la modification de la dotation de coopération selon les conclusions de la CETC du 18décembre 2012.- d'autoriser le président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération et tousles documents s'y rapportant.

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Annexe : calculs de la répartition de l’abondement du fonds de coopération

La répartition de l’abondement de la dotation de coopération pour le montant global de 1 350 000 euros est détaillée dans lestableaux suivants. Cette répartition est opérée selon les mêmes critères que ceux employées pour la répartition de l’enveloppe« fonctionnement » de la dotation de solidarité communautaire.

Population (55%)

Pop DGF 2011 Dotation

Cornillon 1 410 10 433,46

Fos 15 800 116 913,99

Grans 4 301 31 825,76

Istres 43 694 323 318,97

Miramas 26 162 193 588,84

PSL 8 976 66 418,98

Total 100 343 742 500,00

La base de calcul de la dotation correspond à la part de la population DGF d’une commune par rapport à l’ensemble deshabitants du territoire.

Cette base est ensuite multipliée par 55% du montant total (1 350 000 €) pour évaluer la dotation d’une commune au titre deslogements sociaux :

Dotation = (Population DGF commune x 55% x 1 350 000) / Population DGF territoire

Potentiel financier (15%)

Pot financierDGF 2011

Pop DGF 2011 Potentielfinancier / hab Indice Indice x

population Dotation

Cornillon 1 529 569 1 410 1 085 1,263 1 780 3 592,75

Fos 34 119 277 15 800 2 159 0,532 8 408 16 967,23

Grans 5 479 204 4 301 1 274 1,134 4 878 9 843,26

Istres 60 873 783 43 694 1 393 1,053 46 009 92 850,55

Miramas 34 043 837 26 162 1 301 1,115 29 183 58 893,37

PSL 11 573 093 8 976 1 289 1,124 10 085 20 352,84

Total 147 618 763 100 343 1 471 100 343 202 500,00

Le critère inverse du potentiel financier correspond à l’indice de potentiel financier de la commune vis-à-vis du potentielfinancier moyen du territoire Ouest Provence. Cet indice est de 1 si le potentiel financier de la commune est égal à la moyenne,compris entre 1 et 2 s'il est inférieur, compris entre 0 et 1 s'il est supérieur :

Indice = (2- Potentiel financier/hab commune) / Potentiel financier/hab moyen du territoire

La part Indice x population par commune sur le total du territoire donne la base de calcul de la dotation perçue par unecommune au titre du potentiel financier.

Ainsi, la dotation se calcule en multipliant cette base par 15% du montant total (1 350 000 €) :

Dotation = (Indice x population commune x 15% x 1 350 000) / population territoire

Logements sociaux (15%)

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Nombre de logementssociauxDGF 2011

Dotation

Cornillon 0 0

Fos 1 045 19 403,31

Grans 104 1 931,05

Istres 4 054 75 273,70

Miramas 3 943 73 212,68

PSL 1 760 32 679,26

Total 10 906 202 500,00

La base de calcul de la dotation correspond à la part du nombre de logements sociaux d’une commune par rapport àl’ensemble des logements sociaux du territoire.


Dotation = (Nombre de logements sociaux commune x 15% x 1 350 000) / Nombre de logements sociaux territoire

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (15%)

Note ICPE Dotation

Cornillon 0 0

Fos 133 417 492 185 586,62

Grans 5 194 595 7 225,79

Istres 285 198 396,72

Miramas 3 796 292 5 280,73

PSL 2 882 874 4 010,14

Total 145 576 451 202 500,00

Pour chaque commune il convient de classer les installations en fonction de leur impact sur le cadre de vie (commodité duvoisinage, santé, sécurité, salubrité publique, agriculture, protection de la nature et de l’environnement, conservation des siteset monuments) puis de leur attribuer un coefficient selon l’impact déterminé :1- pour un établissement classé,1,5- pour un établissement Seveso bas,2- pour un établissement Seveso haut.

Ensuite, la base de cotisation foncière des entreprises (CFE) de chaque établissement est pondérée du coefficient relatif à cetétablissement. La somme de ces bases CFE pondérées par commune donne la note ICPE de la commune.

La base de calcul de la dotation correspond à la part de la note ICPE d’une commune par rapport à la note ICPE totale duterritoire :

Note ICPE commune = ∑(coefficient x VLF établissement)

Cette base est ensuite multipliée par 15% du montant total (1 350 000 €) pour évaluer la dotation d’une commune au titre desICPE :

Dotation = (Note ICPE commune x 15% x 1 350 000) / Note ICPE territoire


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7 - Dotation de Solidarité Communautaire 2013

1- Éléments de contexte

Le C du XIII de l’article 108 de la loi de finances pour 2011 prévoit qu’à « titre dérogatoire, lessyndicats d'agglomération nouvelle et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent,par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'articleL. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder dans les cinq ans qui suivent lapromulgation de la présente loi à la révision du montant de la dotation de coopération. »

Dans ce contexte, le SAN Ouest Provence a instauré en 2011(délibération n° 89/11) une Dotation deSolidarité Communautaire (DSC).

Cette année, la DSC est constituée de trois sous-enveloppes versées selon les modalités suivantes :- la première sous-enveloppe dite « fonctionnement », pour un montant de 4 millions d’euros, répartieselon les critères de population, de potentiel financier, de logements sociaux et d'installations classéespour la protection de l'environnement ;- la deuxième intitulée sous-enveloppe « investissement » est dotée de 4 millions d’euros et répartieselon la population DGF des communes ;- enfin la troisième sous-enveloppe « péréquation » dont les montants par commune correspondentaux prélèvements effectués sur chacune d’entre elles au profit du Fonds National de Péréquation desressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Il est à noter que les montants des prélèvements du FPIC 2013 ne seront pas connus avant le premiersemestre 2013. Aussi, les montants de l’enveloppe « péréquation » de la DSC restent identiques àceux versés en 2012. Par conséquent, une délibération ultérieure précisera les sommes définitives àverser à chaque commune.

2- Proposition

Suite à l'abondement de la dotation de coopération de 1 350 000 d'euros, il est envisagé de réduire lemontant de la sous-enveloppe « fonctionnement » de 4 000 000 à 3 650 000 euros.

Les montants des différentes enveloppes de la Dotation de Solidarité Communautaire seraient alorsfixés selon le tableau ci-dessous (le détail des calculs de ces dotations est présenté en annexe).

Communes Sous-enveloppeFonctionnement

Sous-enveloppeInvestissement

Sous-enveloppePéréquation

(à actualiserultérieurement)

Total DSC

Cornillon-Confoux 37 922,73 56 207,21 7 662,00 101 791,94

Fos-sur-Mer 916 207,18 629 839,65 226 740,00 1 772 786,83

Grans 137 418,08 171 451,92 33 520,00 342 390,00

Istres 1 329 789,47 1 741 785,68 143 725,00 3 215 300,14

Miramas 894 859,99 1 042 902,84 35 100,00 1 972 862,83

Port-Saint-Louis-du-Rhône

333 802,55 357 812,70 55 643,00747 258,25

Total 3 650 000,00 4 000 000,00 502 390,00 8 152 390,00

Il est proposé au comité syndical de :

- fixer la sous-enveloppe « fonctionnement » à 3 650 000 euros,

- préciser que les montants définitifs des prélèvements du FPIC (fonds national de péréquation desrecettes intercommunales et communales) ne seront connus qu’au premier semestre 2013,

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- déclarer qu'une délibération ultérieure précisera les sommes à verser à chaque commune,

- autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération ainsique tous les documents s'y rapportant.

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Annexe de calcul

A) Sous-enveloppe Fonctionnement

La répartition de la dotation par commune selon les différents critères pour le montant global de 4 millions d’euros est détailléedans les tableaux suivants.

Population (55%)


Cornillon 1 410 28 208,98 €

Fos 15 800 316 100,77 €

Grans 4 301 86 047,43 €

Istres 43 694 874 158,69 €

Miramas 26 162 523 406,86 €

PSL 8 976 179 577,25 €

Total 100 343 2 007 499,98 €



Dotation = (Population DGF commune x 55% x 3 650 000) / Population DGF territoire

Potentiel financier (15%)

Pot financierDGF 2011 Pop DGF 2011

Potentielfinancier / hab Indice

Indice xpopulation Dotation

Cornillon 1 529 569 1 410 1 085 1,263 1 780 9 713,74 €

Fos 34 119 277 15 800 2 159 0,532 8 408 45 874,36 €

Grans 5 479 204 4 301 1 274 1,134 4 878 26 613,26 €

Istres 60 873 783 43 694 1 393 1,053 46 009 251 040,39 €

Miramas 34 043 837 26 162 1 301 1,115 29 183 159 230,21 €

PSL 11 573 093 8 976 1 289 1,124 10 085 55 028,04 €

Total 147 618 763 100 343 1 471 100 343 547 500,00 €

Le critère inverse du potentiel financier correspond à l’indice de potentiel financier de la commune vis-à-vis du potentielfinancier moyen du territoire Ouest Provence. Cet indice est de 1 si le potentiel financier de la commune est égal à la moyenne,compris entre 1 et 2 s'il est inférieur, compris entre 0 et 1 s'il est supérieur :

Indice = (2- Potentiel financier/hab commune) / Potentiel financier/hab moyen du territoire

La part Indice x population par commune sur le total du territoire donne la base de calcul de la dotation perçue par unecommune au titre du potentiel financier.

Ainsi, la dotation se calcule en multipliant cette base par 15% du montant total (3 650 000 €) :

Dotation = (Indice x population commune x 15% x 3 650 000) / population territoire

Logements sociaux (15%)

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Nombre de logementssociauxDGF 2011

Dotation

Cornillon 0 0,00 €

Fos 1 045 52 460,80 €

Grans 104 5 220,98 €

Istres 4 054 203 517,79 €

Miramas 3 943 197 945,40 €

PSL 1 760 88 355,04 €

Total 10 906 547 500,01 €

La base de calcul de la dotation correspond à la part du nombre de logements sociaux d’une commune par rapport àl’ensemble des logements sociaux du territoire.


Dotation = (Nombre de logements sociaux commune x 15% x 3 650 000) / Nombre de logements sociaux territoire

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (15%)

Note ICPE Dotation

Cornillon 0 0,00 €

Fos 133 417 492 501 771,24 €

Grans 5 194 595 19 536,41 €

Istres 285 198 1 072,60 €

Miramas 3 796 292 14 277,52 €

PSL 2 882 874 10 842,22 €

Total 145 576 451 547 499,99 €

Pour chaque commune il convient de classer les installations en fonction de leur impact sur le cadre de vie (commodité duvoisinage, santé, sécurité, salubrité publique, agriculture, protection de la nature et de l’environnement, conservation des siteset monuments) puis de leur attribuer un coefficient selon l’impact déterminé :1- pour un établissement classé,1,5- pour un établissement Seveso bas,2- pour un établissement Seveso haut.

Ensuite, la base de cotisation foncière des entreprises (CFE) de chaque établissement est pondérée du coefficient relatif à cetétablissement. La somme de ces bases CFE pondérées par commune donne la note ICPE de la commune.

La base de calcul de la dotation correspond à la part de la note ICPE d’une commune par rapport à la note ICPE totale duterritoire :

Note ICPE commune = ∑(coefficient x VLF établissement)

Cette base est ensuite multipliée par 15% du montant total (3 650 000 €) pour évaluer la dotation d’une commune au titre desICPE :

Dotation = (Note ICPE commune x 15% x 3 650 000 / Note ICPE territoire

B) Sous-enveloppe Investissement


Cornillon 1 410 56 207,21 €

Fos 15 800 629 839,65 €

Grans 4 301 171 451,92 €

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Istres 43 694 1 741 785,68 €

Miramas 26 162 1 042 902,84 €

PSL 8 976 357 812,70 €

Total 100 343 4 000 000,00 €


Dotation = (Population DGF commune x 4 000 000) / Population DGF territoire

C) Sous-enveloppe Péréquation

Prélèvement FPIC2012

Cornillon 7 662,00

Fos sur Mer 226 740,00

Grans 33 520,00

Istres 143 725,00

Miramas 35 100,00

PSL 55 643,00

Total 502 390,00

Les montants correspondent aux prélèvements 2012 notifiés aux communes par la Direction Générale des CollectivitésLocales, relatifs au Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales. Les montants desprélèvements du FPIC 2013 ne seront pas connus avant le premier semestre 2013. Aussi, les montants de l’enveloppe «péréquation » de la DSC restent identiques à ceux versés en 2012.


8 - Approbation du Budget Primitif 2013 : Budget Principal

Monsieur le rapporteur soumet à l’examen du Comité Syndical le projet du Budget Primitif du BudgetPrincipal pour 2013.

Il précise le montant inscrit en section de fonctionnement, section qui s’équilibre en recettes et endépenses à la somme de 245 790 000 €.

Puis il énonce le montant inscrit pour les recettes et les dépenses de la section d’investissement,section qui s’équilibre à la somme de 51 142 000 €.

Le Rapporteur propose donc d’approuver le Budget Primitif 2013 du Budget Principal et d’autoriser leprésident à signer la délibération correspondante.


9 - Approbation du Budget Primitif 2013 - Budget annexe du service de l'Eau.

Monsieur le Rapporteur soumet à l'examen du Comité Syndical le projet de Budget Primitif du servicede l'Eau pour 2013.

Il précise le montant inscrit en section de fonctionnement, section qui s'équilibre en dépenses et enrecettes à la somme de 1 088 000 €.

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Puis il énonce le montant inscrit pour les recettes et les dépenses de la section d'investissement quis'équilibre à la somme de 10 515 000 €.

Le rapporteur propose donc d'approuver le Budget Primitif 2013 du service de l'Eau et d’autoriserle Président à signer la délibération correspondante.


10 - Approbation du Budget Primitif 2013 - Budget annexe du service del'Assainissement.

Monsieur le Rapporteur soumet à l'examen du Comité Syndical le projet de Budget Primitif du servicede l'Assainissement pour 2013.



Le rapporteur propose donc d'approuver le Budget Primitif 2013 du service de l'Assainissement etd’autoriser le Président à signer la délibération correspondante.


11 - Approbation du Budget Primitif 2013 - Budget annexe du service Industriel etCommercial.

Monsieur le Rapporteur soumet à l'examen du Comité Syndical le projet de Budget Primitif du budgetannexe du service Industriel et Commercial pour 2013.



Le rapporteur propose donc d'approuver le Budget Primitif 2013 du budget annexe du serviceIndustriel et Commercial et d’autoriser le Président à signer la délibération correspondante.


12 - Approbation du Budget Primitif 2013 - Régie Action Sociale.

Monsieur le Rapporteur soumet à l'examen du Comité Syndical le projet de Budget Primitif de la RégieAction Sociale pour 2013.


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Puis il énonce le montant inscrit pour les recettes et les dépenses de la section d'investissement quis'équilibre à la somme de 11 800 €.

Le rapporteur propose donc d'approuver le Budget Primitif 2013 de la Régie Action Sociale etd’autoriser le Président à signer la délibération correspondante.


13 - Approbation du Budget Primitif 2013 - Régie Intercommunale de Collecte etValorisation des Déchets.

Monsieur le Rapporteur soumet à l'examen du Comité Syndical le projet de Budget Primitif de la RégieIntercommunale de Collecte et Valorisation des Déchets pour 2013.


Puis il énonce le montant inscrit pour les recettes et les dépenses de la section d'investissement quis'équilibre à la somme de 752 000 €.

Le rapporteur propose donc d'approuver le Budget Primitif 2013 de la Régie Intercommunale deCollecte et Valorisation des Déchets et d’autoriser le Président à signer la délibérationcorrespondante.


14 - Décision modificative n°2 - Budget Régie Action Sociale.

Afin de permettre l'exécution de nouvelles dépenses en section de fonctionnement sur le budget de laRégie Action Sociale, le rapporteur propose au Comité Syndical de se prononcer sur les écrituresdétaillées ci-dessous :

FonctionnementDépenses

011 60623 Alimentation - 4 000,00 €012 6215 Personnel affecté à la collectivité 2 000,00 €65 658 Charges diverses de gestion courante 2 000,00 €


15 - Décision modificative n° 3 - Budget annexe du service de l'Assainissement.

Afin de permettre l'exécution de diverses dépenses en section d'investissement sur le budget annexedu service de l'Assainissement, le rapporteur propose au Comité Syndical de se prononcer sur lesouvertures de crédits détaillées ci-dessous :

Investissement

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Recettes16 1641 Emprunts 4 400 000 €

Dépenses23 238 Avances versées sur commande d'immobilisations corporelles 4 400 000 €


16 - Décision modificative (n°12) du Budget Principal

Afin de permettre l'exécution de diverses dépenses et recettes en section d'investissement et defonctionnement sur le Budget Principal, le rapporteur propose au Comité Syndical de se prononcer surles écritures suivantes :

Budget Principal

Investissement

Dépenses

13 020 1321Subventions d'équipement non transférables - Etat etétablissements nationaux 1 000,00

16 '01 16878Autres emprunts et dettes assimilées – Autres organismes etparticuliers

-250 000,00

20 820 202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à lanumérisation du cadastre

2 000,00

20 020 2031 Frais d'études -187 723,00

20 020 2033 Frais d'insertion 4 000,00

204 824 204172Subventions d'équipement - autres établissements publicslocaux - bâtiments et installations

1 955 606,00

204 820 204182Subventions d'équipement - autres organismes publics -bâtiments et installations

1 558453,00

204 824 20422 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé -bâtiments et installations

324 816,00

21 820 2111 Terrains nus 41 230,00

21 820 2112 Terrains de voirie 36 200,00

21 820 2113 Terrains aménagés autres que voirie 30 000,00

21 213 21312 Constructions - bâtiments scolaires 21 570,00

21 020 21318 Constructions - autres bâtiments publics -11 491 040,00

21 311 21318 Constructions - autres bâtiments publics -397 953,00



21 820 2138 Autres constructions 144 000,00

21 820 2151 Réseaux de voirie -189 000,00

21 822 2151 Réseaux de voirie -728 824,00

21 822 21538 Installations, matériel et outillage - autres réseaux -89 594,00

21 020 2188 Autres immobilisations corporelles 2 000,00

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23 020 2313 Immobilisations en cours - constructions 2 363 785,00

23 026 2313 Immobilisations en cours - constructions 1 222 000,00

23 30 2313 Immobilisations en cours - constructions -27 000,00

23 411 2313 Immobilisations en cours - constructions 10 346,00






23 414 2315 Immobilisations en cours - installations, matériel et outillagetechniques

330 000,00

23 812 2315Immobilisations en cours - installations, matériel et outillagetechniques

8 500,00


172 800,00


2 037 060,00


254 800,00

23 020 238 Immobilisations en cours - avances versées sur commandesd'immobilisations corporelles

150 000,00

23 22 238Immobilisations en cours - avances versées sur commandesd'immobilisations corporelles

17 500,00


3 044 377,00

10 '020 1021 Dotations 840 000,00

Total Dépenses 993 000,00

Recettes


150 000,00

204 020 20422 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé -bâtiments et installations

3 000,00

'021 '01 '021 Virement de la section de fonctionnement 840 000,00

Total Recettes 993 000,00

FonctionnementDépenses

66 '01 66111 Intérêts réglés à l'échéance -840 000,00

'023 '01 '023 Virement à la section d'investissement 840 000,00

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17 - Reprise de la provision pour garantie d'emprunt accordée au SME Euro Alpilles.

Le rapporteur rappelle au comité syndical que Ouest Provence, dans le cadre d'un emprunt garantipour le SME Euro Alpilles, a constitué en 2006, une « provision pour garantie d'emprunt » d'unmontant de 95 000 €. Aujourd'hui, le SME ayant totalement remboursé cet emprunt, il convient doncde procéder à la reprise de la provision par les ouvertures de crédits suivantes :.

Budget principal

Section de fonctionnement

Recettes 042-7875 Reprise sur provisions 95 000 €

Dépenses 023-023 Virement à la section d'investissement 95 000 €

Section d'investissement

Recettes021-021 Virement de la section de fonctionnement 95 000 €

Dépenses040-15172 Provisions pour garanties d'emprunt 95 000 €


18 - Constitution de provisions pour créances irrécouvrables.

Le rapporteur rappelle au comité que Ouest Provence détient de nombreuses créances enversdes tiers qui risquent de ne pas être recouvrées. Afin de prendre en compte ce risque,l'instruction M14 prévoit la possibilité d'inscrire des provisions pour dépréciation des comptes deredevables.

Ainsi, le rapporteur propose au comité syndical d'inscrire au budget primitif 2013, des provisionsà hauteur de 50 000 €.


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19 - Versement d'une contribution financière au Syndicat Mixte de Gestion etd'Exploitation des Transports Urbains de la Communauté d'Agglomération du Pays deMartigues et du SAN OUEST PROVENCE (SMGETU).

Le rapporteur rappelle à l'assemblée que par arrêté en date du 2 février 2011, le Préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la création du Syndicat Mixte de Gestion et d’Exploitation des Transports Urbains(SMGETU) de la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues (CAPM) et du SAN OuestProvence.

Considérant les besoins exprimés par ledit syndicat de disposer d'une contribution financière d'unmontant de 1 400 000 euros dès le début du prochain exercice et conformément à l’article 8 desstatuts du SMGETU, prévoyant que les ressources financières de ce dernier peuvent comprendre unecontribution financière des intercommunalités membres, laquelle est répartie proportionnellement àleur potentiel fiscal au 1er janvier de l’année d’établissement du budget, ce qui représente unfinancement à hauteur d’environ 40 % pour la CAPM et 60 % pour Ouest Provence, il est proposéd'approuver une contribution financière à hauteur de 840 000 euros.

En conséquence, il est proposé au Comité Syndical :- de verser au Syndicat Mixte de Gestion et d’Exploitation des Transports Urbains (SMGETU) unecontribution financière de 840 000 €,- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présentedélibération ainsi que tous les documents s'y rapportant.


20 - Redevance d'occupation des équipements du complexe sportif Parsemain à Fos-sur-Mer.

Il est rappelé à l'assemblée que Ouest Provence est propriétaire et gestionnaire des équipementssuivants, sis dans le périmètre du complexe sportif Parsemain à Fos-sur-Mer:

- la salle polyvalente, n° d'inventaire 03SF71C0021 318N00016,- la halle des sports, n° d'inventaire 03SF71C00213 18N00016,- le dojo, n° 03SF71C0021318N00016,- les parkings extérieurs, n° 03SF71C0021318N00016, n° 04SF71C0021318N00016,- l'espace sportif spécialisé René ARNAUD, n° d'inv entaire 07SF71C0021318N00058- le stade de football, n° d'inventaire 03SF71C0021 318N00016

Par ailleurs, le SAN Ouest Provence est sollicité par des personnes privées qui souhaitent utiliser, àtitre ponctuel, un ou plusieurs équipements du complexe sportif Parsemain pour y organiser diversesmanifestations.

Suivant les dispositions de l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.

A cet effet, par les délibérations n° 382/06 du 23 juin 2006 et n° 128/11 du 28 avril 2011, le ComitéSyndical a approuvé les redevances d'occupation d'équipements du domaine public du SAN OuestProvence situés sur le complexe sportif Parsemain à Fos-sur-Mer.

Aujourd'hui, il convient d'actualiser ces redevances pour l'ensemble des équipements du complexesportif Parsemain dans une grille unique.

En conséquence, les propositions tarifaires suivantes pourraient être retenues:

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CATEGORIED'USAGER

TARIFS JOURNALIERS ( en euros )

SALLE POLYVALENTE

HALLE DESSPORTS

DOJO ESPACERENE

ARNAUD

STADE DEFOOTBALL

PARKINGS(1 place ou2,5 ML) (1)

Les associations ayantleur siège sur leterritoire deOuest Provence

930,17 647,41 322,46 430,56 1 030,56 0,88

- Les comitésd'entreprise de moinsde 50 salariés,- Les associations etstructures à vocationsportive extérieures auterritoire deOuest Provence

1 185,96 825,44 411,14 548,97 1 313,96 1,13

Les comitésd'entreprises de plusde 50 salariés

1 581,28 1 100,59 548,19 731,96 51 52,80 1,50

Les autres organismesprivés 2 046,37 1 424,29 709,42 947,24 13 397,28 1,94

ce tarif ne sera appliqué que pour les manifestations se déroulant exclusivement en extérieur.

En conséquence, le Comité Syndical est invité à:

- abroger les délibérations n° 382/06 du 23 juin 20 06 et n° 128/11 du 28 avril 2011,

- approuver les modifications des redevances d'occupation d'équipements du domaine public deOuest Provence situés sur le complexe sportif Parsemain à Fos-sur-Mer,

- autoriser Monsieur le Président de Ouest Provence à signer le présente délibération et tous lesdocuments s'y rapportant.


21 - Approbation de la modification n°16 du Plan d'Occupation des Sols de lacommune d'Istres.

Il est rappelé que la modification N°16 du plan d’o ccupation des sols de la Commune d'Istres a étésoumise à Enquête Publique du mercredi 3 octobre 2012 au jeudi 8 novembre 2012.

Monsieur le Président du Tribunal Administratif avait désigné par décision n° E12000073/13 du 29 mai2012, Monsieur Jean-Claude HORIN, Ingénieur Ecole de l’Air-Lieutenant Colonel de l’Armée de l’Air-retraité, pour conduire l’enquête en qualité de commissaire enquêteur.

La publication réglementaire prévue à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme a été réalisée commesuit :* 1ère publication- La Provence du mardi 11 septembre 2012- La Marseillaise du mardi 11 septembre 2012

* 2ème publication- La Provence du mardi 9 octobre 2012

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- La Marseillaise du mardi 9 octobre 2012

ainsi que par voie d’affiches au siège du SAN Ouest Provence, au Service Urbanisme du SAN OuestProvence, dans les mairies des communes du territoire d’Ouest Provence : Cornillon Confoux, Fos surMer, Grans, Istres, Miramas et Port Saint Louis du Rhône, et sur les lieux du projet du 17 septembre2012 au 19 novembre 2012 inclus.

La modification proposée à l'enquête publique portait sur le point suivant :- l' instauration d’un secteur indicé UCa1 au Plan d’Occupation des Sols.

Le rapport de Monsieur le commissaire enquêteur parvenu à la collectivité le 3 décembre 2012 faitétat d’un avis favorable sous réserve de la prise en compte d'une recommandation expresse.

Le commissaire enquêteur demande que la clôture de l'opération projetée soit complétée d'un écranvégétal à pousse rapide (bambou par exemple), afin de protéger une propriété située à proximitéimmédiate des éventuelles nuisances (bruit, aspect visuel, disparition de l'intimité, pollutionatmosphérique) générées par les nouvelles constructions.

En réponse à la recommandation expresse de Monsieur le commissaire enquêteur, le serviceurbanisme communautaire a proposé la constitution d'un écran végétal sous forme de haie, parapplication de l'article L 123-1-5 7° du Code de l' Urbanisme sur l'emprise du futur projet.

Cet élément végétal matérialisera la limite du secteur indicé UCa1 au regard de la zone pavillonnairequi la jouxte et servira de transition entre ces deux types d'habitat.

La planche graphique de zonage issue du projet de la 16ème Modification du POS a donc été modifiéeen ce sens afin d'appliquer cette protection et de répondre à la demande de Monsieur le commissaireenquêteur.

Le rapport de Monsieur le commissaire enquêteur a été mis à la disposition du public ainsi qu’à celledes membres de l’assemblée délibérante conformément à l’article 7 de l’arrêté d’enquête publique.

Il est proposé au Comité Syndical d’approuver la modification N°16 du plan d’occupation des sols dela Commune d'Istres telle qu’annexée à la présente délibération.-d'autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsique tous les documents s'y rapportant.


22 - Attribution d'une subvention à l'association AMIDON ISTRES pour l'exercice2013. Avenant n°2 à la convention entre Ouest Provence et l'association AMIDONISTRES relative à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013.

Ouest Provence, compte tenu de la politique d’actions en matière de cohésion sociale et de politiquede la ville qu’il met en place en direction de la population, entend établir des relations avec toutepersonne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêtgénéral dans ces domaines.

Pour ce faire, Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions relatives à desprojets correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont spécifiques à cespersonnes tout en étant conformes à l’intérêt général.

Dans ce cadre, en date du 27 janvier 2012, Ouest Provence et l’association AMIDON ISTRES ontconclu une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de lacohésion sociale et politique de la ville et notamment :- mise à l'emploi et accompagnement professionnel au bénéfice de public en situation d'exclusion

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sociale par l’intermédiaire d’un atelier blanchisserie.

A ce titre, l’association a sollicité Ouest Provence pour l’octroi d’une subvention de fonctionnementpour l’exercice 2013.

Ouest Provence entend répondre favorablement à cette demande.

Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association AMIDON ISTRES d'un montant de 40 000 euros (quarante mille euros).

Cette dépense sera imputée au budget syndical, chapitre 65, nature 6574.

Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convientd’indiquer, dans un avenant n° 2 à la convention pr écitée, le montant de la subvention attribuée àl’association pour l’exercice 2013.

Il est donc proposé au Comité syndical :

- d’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 40 000 euros à l’association AMIDONISTRES pour l'exercice 2013,

- d’approuver l’avenant n°2 à la convention joint e n annexe entre Ouest Provence et AMIDON ISTRESrelatif au montant de la subvention attribuée pour l’exercice 2013,

- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération etl’avenant correspondant.

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AVENANT 2A LA CONVENTION DU 27 JANVIER 2012

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n°... du Comité syndical du ..., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

ci-après dénommé «Ouest Provence »,

ET

L’association AMIDON ISTRES, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Nöel GUIDICI, régulièrementhabilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : 19, rue du Fer à Cheval – 13800 ISTRES,

ci-après dénommée l'«association»,


ARTICLE 1 : OBJET

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement l’association dans le cadre de ses activités en matière de cohésion socialeet politique de la ville telle qu’elles sont définies dans la convention en date du 27 janvier 2012.

Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avr il 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n° 2 à la conventionprécitée, le montant de la subvention attribuée à l’association pour l’exercice 2013.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du ..., l’octroi d’une sub vention affectée aufonctionnement général de l’association d’un montant de 40 000 euros (quarante mille euros) .

ARTICLE 3 :

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Jean-Noël GUIDICI


23 - Attribution d'une subvention à l'association OUEST PROVENCE INITIATIVEpour l'exercice 2013. Avenant n°3 à la convention entre Ouest Provence et l'associationOUEST PROVENCE INITIATIVE relatif à l'octroi d'une subvention pour l'exercice2013.


Pour ce faire, Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions relatives à desprojets correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont spécifiques à cespersonnestout en étant conformes à l’intérêt général.

Dans ce cadre, en date du 25 janvier 2012, Ouest Provence et l’association OUEST PROVENCEINITIATIVE ont conclu une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans ledomaine de la cohésion sociale et politique de la ville, notamment celles en faveur des créateursd'entreprise sur le territoire de Ouest Provence.

Afin de poursuivre ses activités, l’association a sollicité Ouest Provence pour l’octroi d’une subvention

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de fonctionnement pour l’exercice 2013.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association OUEST PROVENCE INITIATIVE d'un montant de 138 713 euros (cent trente-huit mille sept cent treize euros) répartie comme suit :- 95 000 euros au titre du fonctionnement,- et 43 713 euros liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association.


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convientd’indiquer, dans un avenant n° 3 à la convention pr écitée, le montant de la subvention attribuée àl’association pour l’exercice 2013.


- d’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 138 713 euros à l’association OUESTPROVENCE INITIATIVE pour l'exercice 2013,

- d’approuver l’avenant n°3 à la convention joint e n annexe entre Ouest Provence et OUESTPROVENCE INITIATIVE et relatif au montant de la subvention attribuée pour l’exercice 2013,


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ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n° ….. du Comitésyndical du....., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,


ET

L’association OUEST PROVENCE INITIATIVE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Raymond WATELET, régulièrementhabilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : La Pyramide – 1 rue de l'Equerre – 13800 ISTRES,



ARTICLE 1 : OBJET

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement et matériellement l’association dans le cadre de ses activités en matière de cohésionsociale et politique de la ville telle qu’elles sont définies dans la convention en date du 25 janvier 2012.

Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n° 3 à la convention précitée, le montant de lasubvention attribuée à l’association pour l’exercice 2013.


Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° …... du ….., l’octroi d’une subvention à l’association d’un montantde 138 713 euros (cent trente-huit mille sept cent treize euros) dont 43 713 euros sont liés à la mise à disposition à titre onéreux depersonnel auprès de l'association.

ARTICLE 3 :


Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Raymond WATELET


24 - Attribution d'une subvention à l'association A.M.E.L.I. OUEST PROVENCE pourl'exercice 2013. Convention entre Ouest Provence et l'association A.M.E.L.I. OUESTPROVENCE relative à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013.



Dans ce cadre, en date du 6 novembre 2012, Ouest Provence a conclu avec l’association A.M.E.L.I.OUEST PROVENCE une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans ledomaine de la cohésion sociale et politique de la ville, et notamment la mise en place d'un chantierd'insertion « rénovation bâtiment – ZUS du Vauban » à Port-Saint-Louis-du-Rhône, dont l'objectif estde remobiliser et redynamiser des personnes en difficulté, éloignées de l'emploi et ainsi de lesaccompagner vers l'insertion professionnelle.

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L’association envisage d'étendre ce chantier d'insertion à la rénovation du bâti du parc social dubailleur 13 Habitat sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, et sollicite en conséquence unsoutien financier sous la forme de l'octroi d'une subvention d'une montant de 8 000 euros (huit milleeuros) pour l'exercice 2013.

Ouest Provence entend répondre favorablement à sa demande.

Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer, pour l’année 2013, une subvention defonctionnement à l'association A.M.E.L.I. OUEST PROVENCE d'un montant de 8 000 euros (huit milleeuros).

S'agissant d'une subvention affectée à un objet particulier, il sera conclu une convention entre OuestProvence et l'association A.M.E.L.I. OUEST PROVENCE.



- d'approuver l'attribution d'une subvention à l'association A.M.E.L.I. OUEST PROVENCE d'unmontant de 8 000 euros pour l'exercice 2013,

- d'approuver la convention entre Ouest Provence et l'association A.M.E.L.I. OUEST PROVENCEjointe en annexe, et relative à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013,

- et d'autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération etla convention correspondante.

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CONVENTION

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° …/12 duComité syndical du …, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

ci-après dénommé « Ouest Provence»,

ET

L'association A.M.E.L.I. OUEST PROVENCE, représentée par sa Présidente en exercice, Mme Georgette TAFFIGNON régulièrementhabilitée à signer la présente convention, dont le siège est situé : Centre Tertiaire la Pyramide – Place Champollion – 13800 ISTRES,

ci-après dénommée l'« association »,


PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relationsqu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont lefondement de la vie associative.

Ouest Provence, compte tenu de sa compétence en matière de « cohésion sociale et politique de la ville » entend établir des relations avectoute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Pour ce faire, Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions relatives à des projets correspondant à des thèmes jugésprioritaires ou à des projets qui sont spécifiques à ces personnes, tout en étant conformes à l’intérêt général.

L'association A.M.E.L.I. OUEST PROVENCE envisage de réaliser des projets qui s’inscrivent dans le cadre de la compétence «cohésion sociale et politique de la ville » de Ouest Provence.

L’association sollicite en conséquence l’aide de celui-ci.

ARTICLE 1 : OBJET

Conformément à la délibération n° 747/08 du 22 octobre 2008, Ouest Provence s’engage à soutenir l’association pour ses activités relevantde la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » et notamment la mise en place d'un chantier d'insertion qui a pour support larénovation du bâti du parc social du bailleur 13 Habitat sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cette action, qui concourt à la satisfaction des objectifs qu’il poursuitdans le cadre de ses compétences en matière de cohésion sociale et politique de la ville.

L’association conserve l’entière maîtrise et la responsabilité de la définition et de la conduite des actions qu’elle met en œuvre, sans préjudicede la possibilité de Ouest Provence de tirer toutes les conséquences d’éventuelles modifications quantitatives et qualitatives dans la portée deses actions sur la nature et le niveau des concours apportés.

ARTICLE 2 : SUBVENTION

Ouest Provence pourra verser à l'association une subvention en fonction du projet et du budget prévisionnel présentés et dont le montant seraarrêté par un vote du Comité syndical.

La subvention sera créditée au compte de l'association, après signature de la présente convention. Les versements seront effectués sousréserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 3.

Pour cette action, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du ... l’octroi d’une subvention à l’association d’un montant de8 000 euros (huit mille euros).

ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCI ER

L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au31 décembre), devra :

- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice considéré, accompagnée d’unbudget prévisionnel spécifique des activités entrant dans la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » et d’un budgetprévisionnel global de l’association ;- conformément à l’art. 10 al. 4 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier propre aux activitésconcernées par la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » de Ouest Provence signé par le Président ou toute personnehabilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année suivante ;- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Conformément à l’article L. 2313-1-1 duCGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de l’association, le Président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.- communiquer à Ouest Provence, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale et toute modification

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intervenue dans la composition du Conseil d’Administration et du Bureau de l’association ;- faciliter, à tout moment, le contrôle par Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative desdépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Conformément à l’art. 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi du n°2003-706 du 1er août2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe,- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.

Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l’association s'engage à transmettre àOuest Provence tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

En cas de modification dans le domaine comptable, l’association s’engage à appliquer les nouvelles directives.

ARTICLE 4: ASSURANCES

L’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à sonactivité et les dommages pouvant en résulter.

L’association devra s’acquitter du paiement de toutes les primes d’assurances afférentes et en justifier à chaque échéance par la délivrancedes attestations correspondantes.

ARTICLE 5 : DUREE

Cette convention est conclue pour la durée du chantier.

ARTICLE 6 : RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, encas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir àl’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandéeavec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par Ouest Provence, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas dedissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de lacompétence « cohésion sociale et politique de la ville ».

ARTICLE 7 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

ARTICLE 8 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 9 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, qu'elle qu'en ait pu être la duréeou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence La Présidente de l’associationM. René RAIMONDI Mme Georgette TAFFIGNON

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentésMme Georgette TAFFIGNON ne prend pas part au voteDélibération N° 540/12

25 - Attribution d'une subvention à l'association ISIS - INSERTION SOLIDARITEINNOVATIONS SOCIALES - pour l'exercice 2013. Avenant n°2 à la convention entreOuest Provence et l'association ISIS - INSERTION SOLIDARITE INNOVATIONSSOCIALES - relatif à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013.


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Dans ce cadre, en date du 17 janvier 2012, Ouest Provence a conclu avec l'association ISIS -INSERTION SOLIDARITE INNOVATIONS SOCIALES une convention précisant les soutiens apportésaux actions entreprises dans le domaine de la cohésion sociale et politique de la ville notamment enproposant au public en difficulté une étape dans le processus d'insertion par une mise en situation detravail.

Afin de poursuivre ses activités, l'association a sollicité Ouest Provence pour l'octroi d'une subventionde fonctionnement pour l'exercice 2013.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l’association ISIS - INSERTION SOLIDARITE INNOVATIONS SOCIALES d'unmontant de 433 108 euros (quatre cent trente-trois mille cent huit euros) répartie comme suit :-105 000 euros au titre de l'accompagnement et du suivi des salariés en insertion- et 328 108 euros liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association.


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convientd’indiquer, dans un avenant n°2 à la convention pré citée, le montant de la subvention attribuée àl'association pour l'exercice 2013.


-d'approuver l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 433 108 euros àl'association ISIS - INSERTION SOLIDARITE INNOVATIONS SOCIALES pour l'exercice 2013,

-d'approuver l'avenant n°2 à la convention entre Ou est Provence et l'association ISIS -INSERTIONSOLIDARITE INNOVATIONS SOCIALES joint en annexe, et relatif au montant de la subvention defonctionnement attribuée pour l'exercice 2013,

-et d'autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération etl'avenant correspondant.

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ENTRE

Ouest Provence , représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibérationn°....du Comité syndical du..... , dont le siège es t situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,


ET

L’association ISIS - INSERTION SOLIDARITE ET INNOVATIONS SOCIALE S, représentée par sa Présidente en exercice,Madame Elyane PICARD, régulièrement habilitée à signer le présent avenant, dont le siège est situé : Centre tertiaire laPyramide, place Champollion – 13800 ISTRES,



ARTICLE 1 : OBJET

Ouest Provence s’engage à soutenir matériellement l’association dans le cadre de ses activités en matière de cohésion socialeet politique de la ville, telles qu’elles sont définies dans la convention en date du 17 janvier 2012.



Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du ... l’octroi d’une subv ention de fonctionnement àl'association d'un montant de 433 108 euros (quatre cent trente-trois mille cent huit euros) dont :- 105 000 euros au titre de l'accompagnement et du suivi des salariés en insertion,- et 328 108 euros liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association.

ARTICLE 3 :


Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence La Présidente de l’associationM. René RAIMONDI Mme Elyane PICARD


26 - Attribution d'une subvention à l'association REUSSIR PROVENCE pourl'exercice 2013. Avenant n°2 à la convention entre Ouest Provence et REUSSIRPROVENCE relatif à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013.


Ainsi, Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions relatives à des projetscorrespondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont spécifiques à ces personnestout en étant conformes à l’intérêt général.

Dans ce cadre, en date du 25 janvier 2012, Ouest Provence a conclu avec l’association REUSSIRPROVENCE une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domainede la cohésion sociale et politique de la ville et notamment :- Action d'accompagnement emploi pour favoriser l'accès et le maintien à l'emploi durable ou à laqualification,

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- Action médiation emploi afin d'assurer l'insertion professionnelle durable des participants au PLIEOuest Provence par une intervention simultanée auprès du public en dynamique de recherched'emploi et des acteurs économiques du territoire.

Afin de poursuivre ses activités, l'association a sollicité Ouest Provence pour l’octroi d'une subventionde fonctionnement pour l'exercice 2013.

Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer, pour l’année 2013, une subvention defonctionnement à l'association REUSSIR PROVENCE, d'un montant de 133 582 euros (cent trente-trois mille cinq cent quatre vingt-deux euros) répartie comme suit : - 20 000 euros au titre de l'“Action accompagnement emploi” sur Istres, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône, - 50 000 euros au titre de “Action médiation emploi”, - et 63 582 euros liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association.

Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convientd’indiquer, dans un avenant n° 2 à la convention pr écitée, le montant de la subvention attribuée àl'association pour l'exercice 2013.



- d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 133 582 euros àl’association REUSSIR PROVENCE pour l’exercice 2013,

- d’approuver l’avenant n°2 à la convention entre O uest Provence et l’association REUSSIRPROVENCE joint en annexe et relatif à l'octroi d'une subvention de fonctionnement pour l'exercice2013,


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ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n°....du Comitésyndical du..... , dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,


ET

L’association REUSSIR PROVENCE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Michel BERNARD, régulièrement habilité àsigner le présent avenant, dont le siège est situé : Pôle pour l'Emploi – 3, impasse du Rouquier – 13800 ISTRES,



ARTICLE 1 : OBJET

Ouest Provence s’engage à soutenir matériellement l’association dans le cadre de ses activités en matière de cohésion sociale et politique dela ville, telles qu’elles sont définies dans la convention en date du 25 janvier 2012.



Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du ... l’octroi d’une subvention de 133 582 euros (cent trente-trois mille cinq cent quatre vingt-deux euros) répartie de la manière suivante :- “Action accompagnement emploi” sur Istres, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône: 20 000 euros,- “Action médiation emploi” : 50 000 euros,- Mise à disposition de personnel à titre onéreux : 63 582 euros.

ARTICLE 3 :


Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Michel BERNARD


27 - Attribution d'une subvention à l'association LES ATELIERS DE LA CRAU pourl'exercice 2013. Avenant n°1 à la convention entre Ouest Provence et l'association LESATELIERS DE LA CRAU relatif à l'octroi d'une subven tion pour l'exercice 2013



Dans ce cadre, en date du 10 février 2012, Ouest Provence a conclu avec l’association LESATELIERS DE LA CRAU une convention pluriannuelle d'objectifs précisant les soutiens apportés auxactions entreprises dans le domaine de la cohésion sociale et politique de la ville, notamment : l'organisation et la gestion d'actions d'insertion ayant pour but l'intégration sociale et professionnellepar l'activité économique des publics en difficulté, principalement grâce à des ateliers chantiers

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d'insertion (menuiserie, peinture et petite maçonnerie).

Afin de poursuivre ses activités telles que définies dans la convention précitée, l'association a sollicitéOuest Provence pour l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer, pour l’année 2013, une subvention defonctionnement à l'association LES ATELIERS DE LA CRAU d'un montant de 60 000 euros (soixantemille euros).


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convientd’indiquer, dans un avenant n°1 à la convention pré citée, le montant de la subvention attribuée àl’association pour l’exercice 2013.


- d’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 60 000 euros à l’association LESATELIERS DE LA CRAU pour l’exercice 2013,

- d'approuver l'avenant n°1 à la convention plurian nuelle d'objectifs entre Ouest Provence etl'association LES ATELIERS DE LA CRAU, joint en annexe et relatif à l'octroi d'une subvention pourl'exercice 2013,

- et d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération etl'avenant correspondant.

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AVENANT 1A LA CONVENTION DU 10 FEVRIER 2012

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n° ... du Comitésyndical du ..., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,


ET

L’association LES ATELIERS DE LA CRAU, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre PENA, régulièrement habilité àsigner le présent avenant, dont le siège est situé : rue du lavoir – 13140 MIRAMAS,



ARTICLE 1 : OBJET

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement l’association dans le cadre de ses activités en matière de cohésion sociale et politique dela ville telle qu’elles sont définies dans la convention en date du 10 février 2012.



Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du ..., l’octroi d’une subvention affectée au fonctionnementgénéral de l’association d’un montant de 60 000 euros (soixante mille euros).

ARTICLE 3 :


Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Pierre PENA


28 - Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRESOCIAUX (A.G.C.S.) pour l'exercice 2013. Convention entre Ouest Provence etl'ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES SOCIAUX (A.G.C .S.) relative àl'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013.



Dans ce cadre, en date du 12 janvier 2010, Ouest Provence a conclu avec l’ASSOCIATION DEGESTION DES CENTRES SOCIAUX (A.G.C.S.) une convention, précisant les soutiens apportés auxactions entreprises dans le domaine de la cohésion sociale et politique de la ville, et notamment :- le dispositif “été jeunes” : dispositif permanent et gratuit d'animations sportives et culturellesdestinées aux jeunes et aux familles afin de favoriser le lien social des habitants des différentsquartiers de la ville,- le dispositif «I MEDIAS » : aide à l'insertion professionnelle et développement du lien social des

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personnes en difficulté via les nouvelles technologies de communication,- et l'«accompagnement à l'emploi du PLIE adultes» sur les villes de Miramas, Cornillon-Confoux etGrans.

L’association envisage de poursuivre ses activités et sollicite en conséquence le renouvellement de laconvention précitée.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer, pour l’année 2013, une subvention defonctionnement à l'association A.G.C.S. d'un montant de 95 000 euros (quatre-vingt-quinze milleeuros), qui sera répartie de la manière suivante :- dispositif «été jeunes 2013» :15 000 euros,- dispositif «I MEDIAS» : 68 500 euros,- «accompagnement à l'emploi du PLIE adultes» : 11 500 euros.


S’agissant d’une subvention affectée à des objets particuliers, il sera conclu une convention entreOuest Provence et l’ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES SOCIAUX.


- d’approuver l’attribution d’une subvention à l’ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRESSOCIAUX d'un montant de 95 000 euros pour l'exercice 2013,

- d’approuver la convention entre Ouest Provence et l’ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRESSOCIAUX jointe en annexe, et relative à l’octroi d’une subvention pour l'exercice 2013.

- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération etla convention correspondante.

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CONVENTION

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention pardélibération n°... du Comité syndical du ..., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,


ET

L'ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES SOCIAUX représentée par son Président en exercice, Monsieur BernardCHAYOT, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : place du Foirail, BP 66 - 13142MIRAMAS,

ci-après dénommée l'«association »,


PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans lesrelations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principeséthiques qui sont le fondement de la vie associative.

Ouest Provence, compte tenu de sa compétence en matière de « cohésion sociale et politique de la ville » entend établir desrelations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêtgénéral dans ce domaine.

Pour ce faire, Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions relatives à des projets correspondant àdes thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont spécifiques à ces personnes, tout en étant conformes à l’intérêt général.

L’ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES SOCIAUX, envisage de réaliser des projets qui s’inscrivent dans le cadre de lacompétence « cohésion sociale et politique de la ville » de Ouest Provence.


ARTICLE 1 : OBJET

Conformément à la délibération n° 747/08 en date du 22 octobre 2008 Ouest Provence s’engage à soutenir l’association pourses activités d’intérêt général relevant de la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » et notamment :-le dispositif “été jeunes” : dispositif permanent et gratuit d'animations sportives et culturelles destinées aux jeunes et auxfamilles afin de favoriser le lien social des habitants des différents quartiers de la ville,-le dispositif «I MEDIAS » : aide à l'insertion professionnelle et développement du lien social des personnes en difficulté via lesnouvelles technologies de communication,-et l'«accompagnement à l'emploi du PLIE adultes» sur les villes de Miramas, Cornillon-Confoux et Grans.

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement la réalisation des actions de l’association qui concourent à la satisfactiondes objectifs d’intérêt général qu’il poursuit dans le cadre de ses compétences en matière de cohésion sociale et politique de laville conformément à la délibération du Comité syndical n° 747/08 en date du 22 octobre 2008.

L’association conserve l’entière maîtrise et la responsabilité de la définition et de la conduite des actions qu’elle met en œuvre,sans préjudice de la possibilité de Ouest Provence de tirer toutes les conséquences d’éventuelles modifications quantitatives etqualitatives dans la portée de ses actions sur la nature et le niveau des concours apportés.


Ouest Provence pourra verser à l'association une subvention en fonction du projet et du budget prévisionnel présentés et dontle montant sera arrêté par un vote du Comité syndical.

La subvention sera créditée au compte de l'association, après signature de la présente convention. Les versements seronteffectués sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 3.

Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du ... l’octroi d’une subv ention à l’association d’unmontant de 95 000 euros (quatre-vingt-quinze mille euros ) répartie de la manière suivante :- dispositif « été jeunes 2013 » :15 000 euros,- dispositif « I MEDIAS » : 68 500 euros,- « accompagnement à l'emploi du PLIE adultes » : 11 500 euros.


L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du1er janvier au 31 décembre), devra :

- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice considéré,accompagnée d’un budget prévisionnel spécifique des activités entrant dans la compétence « cohésion sociale et politique de la

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ville » et d’un budget prévisionnel global de l’association ;- conformément à l’art. 10 al. 4 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier propreaux activités concernées par la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » de Ouest Provence signé par leprésident ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'annéesuivante ;- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de laRéglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant laclôture de l'exercice. Conformément à l’art. L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 2 6 août 2005, si lessubventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget totalde l’association, le président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.- communiquer à Ouest Provence, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale ettoute modification intervenue dans la composition du Conseil d’Administration et du Bureau de l’association ;- faciliter, à tout moment, le contrôle par Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Conformément à l’art. 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée pa r la loi du n°2003-706du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques,l'association :- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe,- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.

Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l’association s'engage àtransmettre à Ouest Provence tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.



L’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre lesrisques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.

L’association devra s’acquitter du paiement de toutes les primes d’assurances afférentes et en justifier à chaque échéance parla délivrance des attestations correspondantes.

ARTICLE 5 : DUREE

Cette convention est conclue pour l’exercice 2013 et sera reconduite tacitement par période d’un an, sans toutefois pouvoirdépasser 3 ans.


La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accuséde réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, larésiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeureadressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par Ouest Provence, par lettre recommandée avec accusé deréception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activitéentrant dans le champ de la compétence « cohésion sociale et politique de la ville ».

ARTICLE 7 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rueBreteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin detrouver une solution amiable.


La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que cesoit.


Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, qu'elle qu'en ait puêtre la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de laprésente.

Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Bernard CHAYOT


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29 - Attribution d'une subvention à l'association MAISON DE L'EMPLOI OUESTPROVENCE pour l'exercice 2013. Avenant n°1 à la convention entre OUESTPROVENCE et l'association MAISON DE L'EMPLOI OUEST PROVENCE relatif àl'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013.



Dans ce cadre, en date du 16 janvier 2012, Ouest Provence et l’association MAISON DE L’EMPLOIOUEST PROVENCE ont conclu une convention précisant les soutiens apportés aux actionsentreprises dans le domaine de la cohésion sociale et politique de la ville et notamment :-l'animation du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de Ouest Provence,-et l'Assistance Technique et Organisme Intermédiaire.

Afin de poursuivre ses activités telles que définies dans la convention précitée, l'association solliciteOuest Provence pour l’octroi d’une subvention d'un montant de 235 146 euros affectée à sonfonctionnement général pour l’année 2013, dont 45 146 euros sont liés à la mise à disposition à titreonéreux de personnel auprès de celle-ci.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l'exercice 2013 une subvention defonctionnement à l'association MAISON DE L'EMPLOI OUEST PROVENCE d'un montant de 235 146euros (deux cent trente cinq mille cent quarante six euros) répartie comme suit :- 154 800 euros au titre de l'animation et de la gestion du PLIE,- 35 200 euros pour l'Assistance Technique et Organisme Intermédiaire,- et 45 146 euros liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association.


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convientd’établir avec l'association MAISON DE L'EMPLOI OUEST PROVENCE un avenant n°1 précisant lemontant de la subvention attribuée.


- d’approuver l’attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association MAISON DE L'EMPLOIOUEST PROVENCE d'un montant de 235 146 euros pour l’exercice 2013,

- d’approuver l’avenant n° 1 à la convention entre Ouest Provence et l’association MAISON DEL'EMPLOI OUEST PROVENCE joint en annexe et relatif au montant de la subvention attribuée pourl'exercice 2013,

- et d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération etl’avenant correspondant.

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ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n° du Comitésyndical du ….. , dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,


ET

L’association MAISON DE L’EMPLOI OUEST PROVENCE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Pierre Moulard,régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : Pôle pour l’Emploi – Impasse du Rouquier – 13800 ISTRES,



ARTICLE 1 : OBJET


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n° 1 à la convention précitée, le montant de lasubvention attribuée à l’association pour l’exercice 2013.


Pour l’exercice budgétaire 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n°… du ..., l’octroi d’une subvention à l’association d’unmontant de 235 146 euros (deux cent trente cinq mille cent quarante-six euros) dont :

- 154 800 euros au titre de l'animation et de la gestion de PLIE,- 35 200 euros pour l'Assistance Technique et Organisme Intermédiaire,- et 45 146 euros de mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association.

ARTICLE 3 :


Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Jean-Pierre MOULARD

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentésM. Jean-Pierre MOULARD ne prend pas part au voteDélibération N° 545/12

30 - Attribution d'une subvention à l'association MAISON DE L'EMPLOI OUESTPROVENCE pour l'exercice 2013. Avenant n°3 à la convention entre Ouest Provence etl'association MAISON DE L'EMPLOI OUEST PROVENCE pou r l'exercice 2013.



Dans ce cadre, en date du 16 janvier 2012, Ouest Provence et l’association MAISON DE L’EMPLOIOUEST PROVENCE ont conclu une convention précisant les soutiens apportés aux actionsentreprises dans le domaine de la cohésion sociale et politique de la ville et notamment :

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- Développer une stratégie territoriale partagée ;- Participer à l'anticipation des mutations économiques ;- Contribuer au développement de l'emploi local ;- Réduire les obstacles culturels et sociaux à l'accès à l'emploi ;- Accueil Information Orientation.

Afin de poursuivre ses activités telles que définies dans la convention précitée, l'association solliciteOuest Provence pour l’octroi d’une subvention d'un montant de 851 481 euros affectée à sonfonctionnement général pour l’année 2013, dont 706 481 euros sont liés à la mise à disposition à titreonéreux de personnel auprès de celle-ci.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l'exercice 2013 une subvention defonctionnement à l'association MAISON DE L'EMPLOI OUEST PROVENCE d'un montant de 851 481euros (huit cent cinquante et un mille quatre cent quatre vingt-un euros) répartie comme suit :- 128 500 euros au titre du fonctionnement,- 16 500 euros affectés à l'action de “promotion et d'accompagnement des clauses sociales dans lesmarchés publics”,- et 706 481 euros liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association.


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convientd’établir avec l'association MAISON DE L'EMPLOI OUEST PROVENCE un avenant n°3 précisant lemontant de la subvention attribuée pour l'exercice 2013.


-d’approuver l’attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association MAISON DE L'EMPLOIOUEST PROVENCE d'un montant de 851 481 euros pour l’exercice 2013,

-d’approuver l’avenant n°3 à la convention entre Ou est Provence et l’association MAISON DEL'EMPLOI OUEST PROVENCE joint en annexe et relatif au montant de la subvention attribuée pourl'exercice 2013,

-et d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération etl’avenant correspondant.

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ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n° du Comitésyndical du , dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,


ET

L’association MAISON DE L’EMPLOI OUEST PROVENCE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Pierre Moulard,régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : Pôle pour l’Emploi – Impasse du Rouquier – 13800 ISTRES,



ARTICLE 1 : OBJET


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n° 3 à la convention précitée, le montant de lasubvention attribuée à l’association pour l’exercice 2013.


Pour l’exercice budgétaire 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n°… du ..., l’octroi d’une subvention à l’association d’unmontant de 851 481 euros (huit cent cinquante et un mille quatre cent quatre vingt-un euros) dont : - 128 500 euros au titre du donctionnement,- 16 500 euros affectés à l'action de “promotion et d'accompagnement des clauses sociales dans les marchés publics”,- et 706 481 euros sont liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association.

ARTICLE 3 :


Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Jean-Pierre MOULARD

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentésM. Jean-Pierre MOULARD ne prend pas part au voteDélibération N° 546/12

31 - Attribution d'une subvention à l'association MISSION LOCALE OUESTPROVENCE pour l'exercice 2013. Avenant n°1 à la convention entre Ouest Provence etl'association MISSION LOCALE OUEST PROVENCE relatif à l'octroi d'unesubvention pour l'exercice 2013.


Pour ce faire, Ouest Provence propose de passer avec ces personnes des conventions relatives à des

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projets correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets qui sont spécifiques à cespersonnes tout en étant conformes à l’intérêt général.

Dans ce cadre, en date du 25 janvier 2012, Ouest Provence a conclu avec l’association MISSIONLOCALE OUEST PROVENCE une convention pluriannuelle d'objectifs précisant les soutiens apportésaux actions entreprises dans le domaine de la cohésion sociale et politique de la ville, notamment :- concernant le «fonctionnement général» réparti en cinq axes :

- «Repérage, Accueil, Information, Orientation» : développer des actions en direction des jeunesqui ne fréquentent pas la structure, donner des informations ciblées et individualisées et favoriserl'autonomie des jeunes,- «Accompagnement du parcours» : accompagner les jeunes tout au long de leurs parcours, leverles obstacles et les freins à la réussite de leurs projets et leur offrir un accompagnement adapté,- «Favoriser l'accès à l'emploi» : structurer une offre de service aux employeurs, développer unréseau qualifié d'employeurs partenaires, adapter l'orientation professionnelle et promouvoirl'alternance auprès du public ciblé et des employeurs,- «Expertise et observation» : mobiliser les moyens d'informations pertinents pour disposer d'unebonne connaissance des besoins des jeunes du territoire, des dynamiques sociales etéconomiques du territoire et des dispositifs d'insertion existants, proposer des réponses adaptéeset nourrir la réflexion du Service Public de l'Emploi Local (SPEL) sur les évolutions souhaitables etl'adaptation des dispositifs,- «Ingénierie et animation locale» : connaître et participer au partenariat local sur l'ensemble deschamps favorisant l'insertion des jeunes : l'emploi, la formation, le logement, la santé, la mobilité, lacitoyenneté en créant, développant, animant des réseaux de partenaires,

- et l'«accompagnement à l'emploi des jeunes 16/26 ans non révolus bénéficiaires du PLIE» :permettre à une partie des jeunes de 18 à 26 ans, dans le cadre du PLIE, du territoire de OuestProvence d'accéder à une solution d'emploi durable ou à une qualification par le biais d'unaccompagnement renforcé et la désignation d'un référent sur un temps de travail clairement identifié.

Afin de poursuivre ses activités telles que définies dans la convention précitée, l'association solliciteaujourd'hui de Ouest Provence une subvention de fonctionnement de 599 495 euros (cinq centquatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent quatre vingt-quinze euros) répartie comme suit :-100 000 euros au titre du fonctionnement,-20 000 euros pour l'action d'accompagnement à l'emploi des jeunes 16/26 ans non révolusbénéficiaires du PLIE,-et 479 495 euros sont liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association.





- d’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 599 495 euros à l’association MISSIONLOCALE OUEST PROVENCE pour l’exercice 2013,

- d'approuver l'avenant n°1 à la convention plurian nuelle d'objectifs entre Ouest Provence etl'association MISSION LOCALE OUEST PROVENCE joint en annexe, et relatif à l'octroi d'unesubvention pour l'exercice 2013,


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ENTRE



ET

L’association MISSION LOCALE OUEST PROVENCE, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Laetitia DEFFOBIS,régulièrement habilitée à signer le présent avenant, dont le siège est situé : 3, impasse du Rouquier – 13800 ISTRES,



ARTICLE 1 : OBJET

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement l’association dans le cadre de ses activités en matière de cohésion sociale et politique dela ville telle qu’elles sont définies dans la convention en date du 25 janvier 2012.



Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du ..., l’octroi d’une subvention d'un montant de 599 495 euros(cinq cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent quatre vingt-quinze euros) dont 479 495 euros sont liés à la mise à diposition depersonnel à titre onéreux auprès de l'association. La subvention est affectée de manière suivante :-100 000 euros pour le fonctionnement général de l’association,-20 000 euros pour l'action d'accompagnement à l'emploi des jeunes de 16/26 ans non révolus bénéficiaires du PLIE.

ARTICLE 3 :


Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence La Présidente de l’associationM. René RAIMONDI Mme Laetitia DEFFOBIS

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentésMme Laetitia DEFFOBIS ne prend pas part au voteDélibération N° 547/12

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32 - Attribution d'une subvention à l'association TRANSPORT MOBILITESOLIDARITE pour l'exercice 2013. Avenant n°1 à la convention entre Ouest Provence etl'association TRANSPORT MOBILITE SOLIDARITE relatif à l'octroi d'unesubvention pour l'exercice 2013.



Dans ce cadre, en date du 31 janvier 2012, Ouest Provence a conclu avec l’association TRANSPORTMOBILITE SOLIDARITE, une convention pluriannuelle d'objectifs précisant les soutiens apportés auxactions entreprises dans le domaine de la cohésion sociale et politique de la ville, notamment ledispositif «plate-forme mobilité Ouest Provence» qui a pour objectif : - de faciliter la mobilité des personnes en démarche d’insertion socioprofessionnelle et de leurpermettre d’accéder à une mobilité autonome (mise à disposition de cyclomoteurs, de voitures, detransports micro-collectifs, …),

Afin de poursuivre ses activités telles que définies dans la convention précitée, l'association a sollicitéOuest Provence pour l'octroi d'une subvention de fonctionnement, pour l'exercice 2013.

Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association TRANSPORT MOBILITE SOLIDARITE d'un montant de 117 613 euros(cent dix sept mille six cent treize euros) répartie comme suit :- 50 000 euros au titre du fonctionnement,- et 67 613 euros liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association.




- d’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 117 613 euros à l’associationTRANSPORT MOBILITE SOLIDARITE pour l’exercice 2013,

- d'approuver l'avenant n°1 à la convention plurian nuelle d'objectifs entre Ouest Provence etl'association TRANSPORT MOBILITE SOLIDARITE joint en annexe et relatif à l'octroi d'unesubvention pour l'exercice 2013,


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ENTRE



ET

L’association TRANSPORT MOBILITE SOLIDARITE, représentée par son Président en exercice, Monsieur René GIMET, régulièrementhabilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : 246, boulevard Ledru-Rollin – 13300 SALON DE PROVENCE,



ARTICLE 1 : OBJET




Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du ..., l’octroi d’une subvention affectée au fonctionnementgénéral de l’association d’un montant de 117 613 euros (cent dix sept mille six cent treize euros) dont 67 613 euros sont liés à la mise àdisposition de personnel à titre onéreux.

ARTICLE 3 :


Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. René GIMET


33 - Attribution d'une subvention à l'association DECLIC 13 pour l'exercice 2013.Convention entre Ouest Provence et l'association DECLIC 13 relative à l'octroi d'unesubvention pour l'exercice 2013.



Dans ce cadre, en date du 6 janvier 2009, Ouest Provence a conclu avec l’association DECLIC 13une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de lacohésion sociale et politique de la ville, notamment les actions permettant de favoriser :

-la mobilité résidentielle des personnes ou familles orientées par des référents sociaux, associatifs ouinstitutionnels et ayant des revenus inférieurs au SMIC au moyen, notamment de l’atelier de« déménagement et garde meuble social » qu’elle gère,

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-l’insertion par l’activité économique de publics rencontrant des difficultés sociales et/ouprofessionnelles en proposant, notamment, des emplois aidés,-le développement, la participation à l’élaboration ou la gestion de tout projet pouvant utilementcompléter l’un ou l’autre des trois buts précédents.



Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer, pour l’année 2013, une subvention defonctionnement à l'association DECLIC 13 d'un montant de 30 000 euros (trente mille euros),


S’agissant d’une subvention affectée à un objet particulier il sera conclu une convention entre OuestProvence et l’association DECLIC 13.


-d’approuver l’attribution d’une subvention à l’association DECLIC 13 d'un montant de 30 000 eurospour l'exercice 2013, -d’approuver la convention jointe en annexe entre Ouest Provence et l'association DECLIC 13 etrelative à l’octroi d’une subvention pour l'exercice 2013,-et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et laconvention correspondante.

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CONVENTION

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°... duComité syndical du ..., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,


ET

L'association DECLIC 13 représentée par son Président en exercice, Monsieur Tayeb KEBAB, régulièrement habilité à signer la présenteconvention, dont le siège est situé : Bâtiment E9 – allée des Echoppes – 13800 ISTRES,



PREAMBULE


Ouest Provence, compte tenu de sa compétence en matière de « cohésion sociale et politique de la ville » entend établir des relations avectoute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.


L’association DECLIC 13, envisage de réaliser des projets qui s’inscrivent dans le cadre de la compétence « cohésion sociale et politique dela ville » de Ouest Provence.


ARTICLE 1 : OBJET

Conformément à la délibération n° 747/08 en date du 22 octobre 2008 Ouest Provence s’engage à soutenir l’association pour ses activitésd’intérêt général relevant de la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » et notamment les actions permettant de favoriser :- la mobilité résidentielle des personnes ou familles orientées par des référents sociaux, associatifs ou institutionnels et ayant des revenusinférieurs au SMIC au moyen, notamment de l’atelier de « déménagement et garde meuble social » qu’elle gère,- l’insertion par l’activité économique de publics rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles en proposant, notamment, desemplois aidés,- le développement, la participation à l’élaboration ou la gestion de tout projet pouvant utilement compléter l’un ou l’autre des trois butsprécédents.

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement la réalisation des actions de l’association qui concourent à la satisfaction des objectifsd’intérêt général qu’il poursuit dans le cadre de ses compétences en matière de cohésion sociale et politique de la ville conformément à ladélibération du Comité syndical n° 747/08 en date du 22 octobre 2008.





Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du ... l’octroi d’une subvention à l’association d’un montant de 30000 euros (trente mille euros).



- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice considéré, accompagnée d’unbudget prévisionnel spécifique des activités entrant dans la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » et d’un budgetprévisionnel global de l’association ;- conformément à l’art. 10 al. 4 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier propre aux activitésconcernées par la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » de Ouest Provence signé par le président ou toute personne

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habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année suivante ;- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Conformément à l’art. L. 2313-1-1 duCGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de l’association, le président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.- communiquer à Ouest Provence, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale et toute modificationintervenue dans la composition du Conseil d’Administration et du Bureau de l’association ;- faciliter, à tout moment, le contrôle par Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative desdépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Conformément à l’art. 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi du n°2003-706 du 1er août2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe,- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.



ARTICLE 4 : ASSURANCES



ARTICLE 5 : DUREE

Cette convention est conclue pour l’exercice 2013 et sera reconduite tacitement par période d’un an, sans toutefois pouvoir dépasser 3 ans.



La présente convention pourra être résiliée de plein droit par Ouest Provence, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas dedissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de lacompétence « cohésion sociale et politique de la ville ».

ARTICLE 7 : RECOURS






Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Tayeb KEBAB


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34 - Attribution d'une subvention à l'association CONSOMMATION LOGEMENT ETCADRE DE VIE (C.L.C.V.) pour l'exercice 2013.


L'association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE (C.L.C.V.) envisage de poursuivredes actions qui s’inscrivent dans le cadre de la compétence «cohésion sociale et politique de la ville»de Ouest Provence. Une de ces actions consiste à accompagner les locataires, usagers etconsommateurs dans le règlement de leurs litiges en leur apportant une assistance technique etjuridique.

Pour mener à bien cet objectif, l’association C.L.C.V. sollicite de Ouest Provence, un soutien financiersous la forme de l'octroi d'une subvention d'un montant de 17 500 euros (dix sept mille cinq centseuros) pour l'exercice 2013.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association C.L.C.V. d'un montant de 17 500 euros (dix sept mille cinq centseuros).



- d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 17 500 euros àl'association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE pour l’année 2013,

- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération.


35 - Attribution d'une subvention à l'association COMITE LOCAL POUR LELOGEMENT AUTONOME DES JEUNES DU TERRITOIRE DE OUEST PROVENCE(C.L.L.A.J.) pour l'exercice 2013. Avenant n°1 à la convention entre Ouest Provence etl'association COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOM E DES JEUNESDU TERRITOIRE DE OUEST PROVENCE relatif à l'octroi d'une subvention pourl'exercice 2013.



Dans ce cadre, en date du 27 janvier 2012, Ouest Provence a conclu avec l’association COMITELOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES DU TERRITOIRE DE OUESTPROVENCE, une convention pluriannuelle d'objectifs précisant les soutiens apportés aux actionsentreprises dans le domaine de la cohésion sociale et politique de la ville, notamment :

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- l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes de 18-30 ans pour l'accès et le maintien dans lelogement,- «Insert’ appart» : trouver des logements aux jeunes en insertion professionnelle.

Afin de poursuivre ses activités telles que définies dans la convention précitée, l'association solliciteaujourd'hui de Ouest Provence une subvention pour l'exercice 2013.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNESDU TERRITOIRE DE OUEST PROVENCE d'un montant de 50 000 euros (cinquante mille euros).




- d’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 50 000 euros à l’association COMITELOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES DU TERRITOIRE DE OUESTPROVENCE pour l’exercice 2013,

- d'approuver l'avenant n°1 à la convention plurian nuelle d'objectifs joint en annexe entre OuestProvence et l'association COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES DUTERRITOIRE DE OUEST PROVENCE, et relatif à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013,


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ENTRE



ET

L’association COMITE LOCAL POUR LE LOGEMENT AUTONOME DES JEUNES DU TERRITOIRE DE OUEST PROVENCE,représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick KRIKORIAN, régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siègeest situé : bâtiment C7, allée des échoppes – 13800 ISTRES,



ARTICLE 1 : OBJET




Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du ..., l’octroi d’une subvention affectée au fonctionnementgénéral de l’association d’un montant de 50 000 euros (cinquante mille euros).

ARTICLE 3 :


Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Patrick KRIKORIAN


36 - Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION D'ACCES ET DE MAINTIENAU LOGEMENT (ADAMAL) pour l'exercice 2013. Conventi on entre Ouest Provence etl'ASSOCIATION D'ACCES ET DE MAINTIEN AU LOGEMENT (A DAMAL) relativeà l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013.



En date du 12 janvier 2010, Ouest Provence a conclu avec l'ASSOCIATION D’ACCES ET DEMAINTIEN AU LOGEMENT(A.D.A.M.A.L.) une convention précisant les soutiens apportés aux actionsentreprises dans le domaine de la cohésion sociale et politique de la ville, notamment enaccompagnant des ménages de plus de 30 ans résidant sur l'intercommunalité et rencontrant desdifficultés dans l'accès et le maintien au logement

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Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer, pour l’année 2013, une subvention defonctionnement à l'association A.D.A.M.A.L., d'un montant de 40 000 euros (quarante mille euros).


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convientd’établir une convention précisant le montant de la subvention attribuée à l’association pour l’exercice2013.


- d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 40 000 euros àl’association A.D.A.M.A.L. pour l’exercice 2013,

- d'approuver la convention jointe en annexe entre Ouest Provence et l'association A.D.A.M.A.L.relative à l'octroi d'une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2013,


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CONVENTION

ENTRE

Ouest Provence , représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention pardélibération n°.......... du Comité syndical du ….. .. , dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,

ci-après dénommé le «OUEST PROVENCE»,

ET

L’association ADAMAL – Association D’Accès et de Maintien Au Loge ment - représentée par son Président en exercice,Monsieur Alain CAMBON, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 89, boulevardAristide Briand - 13300 SALON DE PROVENCE,



PREAMBULE


Ouest Provence, compte tenu de sa compétence en matière de « cohésion sociale et politique de la ville » entend établir desrelations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêtgénéral dans ce domaine.


L'association A.D.A.M.A.L envisage de réaliser des projets qui s’inscrivent dans le cadre de la compétence «cohésion sociale etpolitique de la ville» de Ouest Provence.


ARTICLE 1 : OBJET

Conformément à la délibération n° 747/08 du 22 octo bre 2008 Ouest Provence s’engage à soutenir l’association pour sesactivités d’intérêt général relevant de la compétence «cohésion sociale et politique de la ville» notamment l'accompagnementdes ménages de plus de 30 ans résidant sur l'intercommunalité et rencontrant des difficultés dans l'accès et le maintien aulogement.

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement la réalisation des actions de l’association qui concourent à la satisfactiondes objectifs d’intérêt général qu’il poursuit dans le cadre de ses compétences en matière de cohésion sociale et politique de laville conformément à la délibération du Comité syndical n° 747/08 du 22 octobre 2008.





Pour cette action, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du ... l’octroi d’une subv ention à l’association d’unmontant de 40 000 euros (quarante mille euros ).

ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCIER


- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice considéré,accompagnée d’un budget prévisionnel spécifique des activités entrant dans la compétence « cohésion sociale et politique de laville » et d’un budget prévisionnel global de l’association ;- conformément à l’art. 10 al. 4 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier propreaux activités concernées par la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » de Ouest Provence signé par lePrésident ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'annéesuivante ;- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la

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Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant laclôture de l'exercice. Conformément à l’art. L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 2 6 août 2005, si lessubventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget totalde l’association, le Président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.- communiquer à Ouest Provence, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale ettoute modification intervenue dans la composition du Conseil d’Administration et du Bureau de l’association ;- faciliter, à tout moment, le contrôle par Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Conformément à l’art. 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée pa r la loi du n°2003-706du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques,l'association :- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe,- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.






ARTICLE 5 : DUREE





ARTICLE 7 : RECOURS






Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Alain CAMBON


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37 - Attribution d’une subvention à l’association GROUPEMENT DE LOCATAIRESMAISONS ET JARDINS pour l’exercice 2012.


Dans ce cadre, l’association GROUPEMENT DE LOCATAIRES MAISONS ET JARDINS envisage deréaliser des actions qui s’inscrivent dans le cadre de la compétence «cohésion sociale et politique dela ville» de Ouest Provence, et notamment développer une action de médiation autour d'activités àcaractère sportif.Ce projet vise à occuper le temps libre des jeunes de 11-15 ans issus des quartiers prioritaires situésen zone urbaine sensible (ZUS), dans un cadre sécurisé, en favorisant un accompagnement éducatifconcerté et coordonné avec tous les partenaires intervenants sur le public jeune. Des stages dedécouverte ou d'initiation sportive régulière sont proposés sous forme de challenges ou tournois, ainsique des animations sportives sur les zones de vie sociale à l'intérieur des quartiers prioritaires. Enfin,durant ces activités sont proposées des rencontres avec les principaux partenaires sociaux éducatifs(ADAPP 13, poste B) afin de favoriser un suivi éducatif et/ou un parcours d'insertion.

Afin de réaliser cet objectif, l'association sollicite de Ouest Provence un soutien financier sous la formede l'octroi d'une subvention d'un montant de 4 500 euros (quatre mille cinq cents euros) pour l'année2012.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer, pour l’année 2012, une subvention àl'association GROUPEMENT DE LOCATAIRES MAISONS ET JARDINS d'un montant de 4 500 euros(quatre mille cinq cents euros).


En conséquence, il est proposé au Comité syndical :- d’approuver l’attribution d’une subvention à l’association GROUPEMENT DE LOCATAIRESMAISONS ET JARDINS d'un montant de 4 500 euros pour l'exercice 2012,- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération.


38 - Attribution d'une subvention à l'association CALLIOPE pour l'exercice 2013.

Dans le cadre de sa compétence en matière de cohésion sociale et de politique de la ville, telle quedéfinie par la délibération n°747/08 du 22 octobre 2008, Ouest Provence souhaite mettre en oeuvreune politique d'actions et de soutien en direction de la population.

Ouest Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment destatut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.

L'association CALLIOPE envisage de réaliser des actions qui s'inscrivent dans le cadre de lacompétence « cohésion sociale et politique de la ville » de Ouest Provence et souhaite favoriserl'intégration sociale des personnes handicapées par des activités de loisirs, artistiques et culturelles,et notamment des randonnées thématiques.

Pour mener à bien cet objectif, l'association sollicite de Ouest Provence un soutien financier sous laforme de l'octroi d'une subvention d'un montant de 1 000 euros (mille euros) pour l'exercice 2013.

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Le Comité syndical est invité à fixer pour l'année 2013 une subvention de fonctionnement àl'association CALLIOPE d'un montant de 1 000 euros (mille euros).



- d'approuver l'attribution d'une subvention à l'association CALLIOPE pour un montant de 1 000 eurospour l'exercice 2013,

- et d'autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération.


39 - Attribution d'une subvention à l'association EPONA pour l'exercice 2013.

Dans le cadre de sa compétence en matière de cohésion sociale et de politique de la ville, telle quedéfinie par la délibération n° 747/08 du 22 octobre 2008, Ouest Provence souhaite mettre en œuvreune politique d'actions et de soutien en direction de la population.


L'association EPONA a pour objet l'accompagnement des personnes souffrant de handicap dans lapratique du sport équestre sous toutes ses formes. Elle envisage de réaliser des actions quis’inscrivent dans le cadre de la compétence «cohésion sociale et politique de la ville» de OuestProvence, notamment :-le projet « voltige à Fréjus » : volet éducatif avec la participation des jeunes cavaliers au spectacleéquestre du salon « cheval d'azur » à Fréjus,-les séjours équestres : proposer à un public d'enfants, d'adolescents et d'adultes souffrant dehandicap une expérience équestre dans les Alpes de Hautes Provence,-les stages vacances scolaires : en développant notamment la notion de tutorat,-les manifestations départementales : proposer tout au long de l'année sur le site intercommunal duDeven des manisfestations festives et équestres pour les personnes touchées par le handicap.

Pour mener à bien ces objectifs, l’association sollicite de Ouest Provence un soutien financier sous laforme de l'octroi d'une subvention d'un montant de 6 000 euros (six mille euros) pour l'exercice 2013.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association EPONA d'un montant de 6 000 euros (six mille euros).



- d’approuver l’attribution d’une subvention à l'association EPONA d'un montant de 6 000 euros pourl'exercice 2013,



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40 - Attribution d’une subvention à l’association ESPACE PLURIEL JEUNES pourl’exercice 2012. Convention Ouest Provence et l’association ESPACE PLURIELJEUNES relative à l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2012



Dans ce cadre, l’association ESPACE PLURIEL JEUNES envisage de réaliser des actions quis’inscrivent dans le domaine de la compétence «cohésion sociale et politique de la ville» de OuestProvence, et notamment le projet « diversité de jeunes, diversité d'actions » qui a pour objectif depromouvoir l'initiative et l'expression citoyenne des jeunes en favorisant la mixité et le lien social. Cetteaction les associe aux différents acteurs présents dans les quartiers (partenaires associatifs et le pôlejeunesse de la ville d'Istres).

Dès lors, l'association sollicite de Ouest Provence un soutien financier sous la forme de l'octroi d'unesubvention d'un montant de 5 000 euros (cinq mille euros) pour l'année 2012.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer une subvention à l'association ESPACEPLURIEL JEUNES d'un montant de 5 000 euros (cinq mille euros) pour l'exercice 2012.


S’agissant d’une subvention affectée à un objet particulier, il sera conclu une convention entre OuestProvence et l’association ESPACE PLURIEL JEUNES.

En conséquence, il est proposé au Comité syndical :-d’approuver l’attribution d’une subvention à l’association ESPACE PLURIEL JEUNES pour l'exercice2012 d'un montant de 5 000 euros,-d’approuver la convention entre Ouest Provence et l'association ESPACE PLURIEL JEUNES jointeen annexe, et relative à l’octroi d’une subvention pour l'exercice 2012,-et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et laconvention correspondante.

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CONVENTION

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention pardélibération n° … du Comité syndical du …...... , dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,


ET

L'association ESPACE PLURIEL JEUNES représentée par sa Présidente en exercice, Madame Edith VALLIERE, régulièrementhabilitée à signer la présente convention, dont le siège est situé : Place Jean-François Champollion – 13800 ISTRES,



PREAMBULEConformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans lesrelations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principeséthiques qui sont le fondement de la vie associative.

Ouest Provence, compte tenu de sa compétence en matière de « cohésion sociale et politique de la ville », entend établir desrelations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêtgénéral dans ce domaine.


L’association ESPACE PLURIEL JEUNES, association régie par la loi de 1901, envisage de réaliser des projets qui s’inscriventdans le cadre de la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » de Ouest Provence.


ARTICLE 1 : OBJETConformément à la délibération n° 747/08 du 22 octo bre 2008 Ouest Provence s’engage à soutenir l’association pour sesactivités d’intérêt général relevant de la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » et notamment le projet« diversité de jeunes, diversité d'actions » qui a pour objectif de promouvoir l'initiative et l'expression citoyenne des jeunes enfavorisant la mixité et le lien social. Cette action est réalisée avec les différents acteurs présents dans les quartiers (partenairesassociatifs et le pôle jeunesse de la ville d'Istres).

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement l’association sous la forme de l’octroi d’une subvention.

ARTICLE 2 : SUBVENTIONOuest Provence pourra verser à l'association une subvention de fonctionnement en fonction du projet et du budget prévisionnelprésentés et dont le montant sera arrêté par un vote du Comité syndical.


Pour l’exercice 2012, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du …........ , l’octroi d’ une subvention à l’associationd’un montant de 5 000 euros ( cinq mille euros).

ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCI ERL’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du1er janvier au 31 décembre), devra :

- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l'année précédant l'exercice considéré,accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ;- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n° 20 00-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier del'emploi de la subvention signé par le président ou toute personne habilitée ;- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de laRéglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant laclôture de l'exercice. Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 d u 26 août 2005, si lessubventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budgettotal de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;- communiquer à Ouest Provence les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toutemodification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;- faciliter à tout moment le contrôle par Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n° 2003-706du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques,l'association :

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- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage àtransmettre à Ouest Provence tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, lesassociations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligationd’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent lestransmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes parl’organe délibérant.

En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

ARTICLE 4: ASSURANCESL’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre lesrisques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.


ARTICLE 5 : DUREECette convention est conclue pour l'exercice 2012.

ARTICLE 6: RESILIATIONLa présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accuséde réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, larésiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeureadressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.


ARTICLE 7 : RECOURS Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rueBreteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin detrouver une solution amiable.

ARTICLE 8 : INTUITU PERSONAELa présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que cesoit.

ARTICLE 9 : INTANGIBILITE DES CLAUSESUne tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait puêtre la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de laprésente.

Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence La Présidente de l’associationM. René RAIMONDI Mme Edith VALLIERE


41 - Attribution d’une subvention à l’association CENTREMPLOI pour l’exercice2012. Convention entre Ouest Provence et l’association CENTREMPLOI relative àl’octroi d’une subvention pour l’exercice 2012



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Dans ce cadre, l’association CENTREMPLOI envisage de réaliser des actions qui s’inscrivent dans ledomaine de la compétence «cohésion sociale et politique de la ville» de Ouest Provence, etnotamment l'ingénierie du projet « agent d'ambiance » qui aura pour objectif d'accompagner la miseen place des emplois d'avenir sur la commune de Miramas en ciblant les jeunes issus des quartiersprioritaires. Cette action permettra de définir les modalités opérationnelles du dispositif sur la ville.

Afin de réaliser cette action, l'association sollicite de Ouest Provence un soutien financier sous laforme de l'octroi d'une subvention d'un montant de 10 000 euros (dix mille euros) pour l'année 2012.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer, pour l’année 2012, une subvention àl'association CENTREMPLOI d'un montant de 10 000 euros (dix mille euros).


S’agissant d’une subvention affectée à un objet particulier, il sera conclu une convention entre OuestProvence et l'association CENTREMPLOI.

En conséquence, il est proposé au Comité syndical :-d’approuver l’attribution d’une subvention à l’association CENTREMPLOI d'un montant de 10 000euros pour l'exercice 2012,-d’approuver la convention entre Ouest Provence et l’association CENTREMPLOI jointe en annexe, etrelative à l’octroi d’une subvention pour l'exercice 2012,-et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et laconvention correspondante.

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CONVENTION

ENTRE



ET

L'association CENTREMPLOI représentée par son Président en exercice, Monsieur René ESNAULT, régulièrement habilité àsigner la présente convention, dont le siège est situé : 43, rue Félix Pyat – 13300 SALON DE PROVENCE,






L’association CENTREMPLOI, association régie par la loi de 1901, envisage de réaliser des projets qui s’inscrivent dans lecadre de la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » de Ouest Provence.


ARTICLE 1 : OBJETConformément à la délibération n° 747/08 du 22 octo bre 2008 Ouest Provence s’engage à soutenir l’association pour sesactivités d’intérêt général relevant de la compétence « cohésion sociale et politique de la ville », et notamment l'ingénierie duprojet « agent d'ambiance » qui aura pour objectif d'accompagner la mise en place des emplois d'avenir sur la commune deMiramas en ciblant les jeunes issus des quartiers prioritaires.Cette action permettra de définir les modalités opérationnelles dudispositif sur la ville.




Pour l’exercice 2012, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du …........ , l’octroi d’ une subvention à l’associationd’un montant de 10 000 euros ( dix mille euros).



Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n° 2003-706du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques,l'association :

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- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage àtransmettre à Ouest Provence tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.











Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. René ESNAULT


42 - Attribution d’une subvention à l’association CENTRE SOCIAL ETD’ANIMATION PIERRE MIALLET pour l’exercice 2012. Co nvention entre OuestProvence et l’association CENTRE SOCIAL ET D’ANIMATION PIERRE MIALLETrelative à l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2012



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Dans ce cadre, le CENTRE SOCIAL ET D'ANIMATION PIERRE MIALLET souhaite mettre en placel'action « parcours insertion et développement social local » ayant pour objectifs :-de proposer des parcours emploi-insertion diversifiés dans le champ du développement social parl'intermédiaire des contrat aidés,-d'insérer les publics en état de précarité et de désinsertion dans des actions valorisantes,-de mobiliser et utiliser les compétences des publics en fonction de leurs potentiels et de leursapétences au service d'actions d'utilité sociale de proximité,-de construire du réseau et de promouvoir les relations entre les acteurs du développement local et lepublic à la recherche d'emploi.

Pour la mise en place de cette action, le CENTRE SOCIAL ET D'ANIMATION PIERRE MIALLETsollicite de Ouest Provence un soutien financier sous la forme de l’octroi d’une subvention d’unmontant de 10 000 euros (dix mille euros) pour l'exercice 2012.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer une subvention au CENTRE SOCIAL ETD'ANIMATION PIERRE MIALLET d'un montant de 10 000 euros (dix mille euros) pour l'exercice 2012


S’agissant d’une subvention affectée à un objet particulier, il sera conclu une convention entre OuestProvence et le CENTRE SOCIAL ET D'ANIMATION PIERRE MIALLET.

En conséquence, il est proposé au Comité syndical :-d’approuver l’attribution d’une subvention au CENTRE SOCIAL ET D'ANIMATION PIERRE MIALLETpour un montant de 10 000 euros (dix mille euros) pour l'exercice 2012,-d’approuver la convention entre Ouest Provence et le CENTRE SOCIAL ET D'ANIMATION PIERREMIALLET jointe en annexe, et relative à l’octroi d’une subvention pour l'exercice 2012,-et d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération et laconvention correspondante.

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CONVENTION

ENTRE



ET

Le Centre Social et d'Animation Pierre Miallet représentée par sa Présidente en exercice, Madame Françoise SLOTALA,régulièrement habilitée à signer la présente convention, dont le siège est situé : Rue de Coulies – 13118 ENTRESSEN,






L’association Centre Social et d'Animation Pierre Miallet, association régie par la loi de 1901, envisage de réaliser des projetsqui s’inscrivent dans le cadre de la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » de Ouest Provence.


ARTICLE 1 : OBJETConformément à la délibération n° 747/08 du 22 octo bre 2008 Ouest Provence s’engage à soutenir l’association pour sesactivités d’intérêt général relevant de la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » et notamment la mise en placede l'action « parcours insertion et développement social local » ayant pour objectifs :-de proposer des parcours emploi-insertion diversifiés dans le champ du développement social par l'intermédiaire des contrataidés,-d'insérer les publics en état de précarité et de désinsertion dans des actions valorisantes,-de mobiliser et utiliser les compétences des publics en fonction de leurs potentiels et de apétences au service d'actions d'utilitésociale de proximité,-de construire du réseau et de promouvoir les relations entre les acteurs du développement local et le public à la recherched'emploi.




Pour l’exercice 2012, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du …........ , l’octroi d’ une subvention à l’associationd’un montant de 10 000 euros ( dix mille euros).


- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l'année précédant l'exercice considéré,accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ;- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n° 20 00-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier del'emploi de la subvention signé par le président ou toute personne habilitée ;- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de laRéglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant laclôture de l'exercice. Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 d u 26 août 2005, si lessubventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budgettotal de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;- communiquer à Ouest Provence les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toutemodification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;

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- faciliter à tout moment le contrôle par Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n° 2003-706du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques,l'association :- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage àtransmettre à Ouest Provence tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.











Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence La Présidente de l’associationM. René RAIMONDI Mme Françoise SLOTALA


43 - Attribution de subventions aux associations syndicales pour l'exercice 2013.

Dans le cadre de sa compétence en matière de cohésion sociale et de politique de la ville, telle quedéfinie par la délibération n°747/08 du 22 octobre 2008, Ouest Provence souhaite mettre en œuvreune politique d'actions et de soutien en direction de la population.

Ouest Provence entend établir en conséquence, des relations avec toute personne physique oumorale dont l'activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.

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Les organisations syndicales du territoire de Ouest Provence envisagent de réaliser des actions quis’inscrivent dans le cadre de la compétence cohésion sociale et politique de la ville de OuestProvence, notamment en organisant des journées d'information sur différents thèmes tels que le droitsyndical, la réforme des retraites, la décentralisation, etc.

Pour mener à bien leurs objectifs, les organisations syndicales sollicitent de Ouest Provence unsoutien financier sous la forme de l’octroi de subvention de fonctionnement pour l'exercice 2013.

Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l'année 2013, le montant dessubventions de fonctionnement aux organisations syndicales suivantes :

-Syndicat CGT des territoriaux de la ville d'Istres et du Personnel SAN Ouest Provence 5 000 euros-Syndicat INTERCO-CFDT des Bouches-du-Rhône 2 000euros-Syndicat CFTC– section syndicale des territoriaux de Ouest Provence 2 000euros-Syndicat UNSA des territoriaux de la ville d'Istres et du SAN Ouest Provence 1 000euros-Syndicat SAFPT Ouest Provence 2 000 euros

Soit un montant total de 12 000 euros (douze mille euros).



- d’approuver l’attribution de subventions de fonctionnement aux organisations syndicales sur lebudget de Ouest Provence d'un montant de 12 000 euros pour l’année 2013 :

-Syndicat CGT des territoriaux de la ville d'Istres et du Personnel SAN Ouest Provence 5 000euros-Syndicat INTERCO-CFDT des Bouches-du-Rhône 2 000euros-Syndicat CFTC– section syndicale des territoriaux de Ouest Provence 2 000euros-Syndicat UNSA des territoriaux de la ville d'Istres et du SAN Ouest Provence 1 000euros-Syndicat SAFPT Ouest Provence 2 000euros



44 - Attribution d'une subvention à l'association PEGASE pour l'exercice 2013.Avenant 2 à la convention entre Ouest Provence et l'association PEGASE relatif àl'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013.

Ouest Provence, compte tenu de la politique d’actions en matière de développement économique qu’ilmet en place en direction de la population, entend établir des relations avec toute personne physiqueou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans cesdomaines.


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Le pôle PEGASE est reconnu en France comme étant l'un des plus performants en matière definancement de projets de Recherche et de Développement. Il travaille en étroite collaboration avec ladirection du développement économique de OUEST PROVENCE et les élus concernés sur desprojets structurants, innovants et de haute valeur ajoutée pour l'avenir du territoire.

Dans ce cadre, en date du 02 février 2011, Ouest Provence a conclu une convention avecl'association PEGASE précisant les soutiens apportés aux actions entreprises par celle-ci dans ledomaine du développement économique, notamment le projet de plate-forme technologiqueaéronautique de mutualisation des services numériques, de la conception à l’exploitation des aéronefset de leurs sous-ensembles, au service des PME, grandes entreprises, organismes de formation et derecherche.

A ce titre, l'association a sollicité Ouest Provence pour l’octroi d'une subvention de fonctionnement afinde poursuivre ses activités en 2013.

Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association PEGASE, d'un montant de 25 000 euros (vingt-cinq mille euros).


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convientd’établir avec l'association PEGASE un avenant n°2 précisant le montant de la subvention attribuéepour l'exercice 2013.


- d’approuver l’attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association PEGASE sur le budgetde Ouest Provence, pour l’exercice 2013, dans le cadre de la compétence développementéconomique de Ouest Provence d'un montant de 25 000 euros,

- d’approuver l’avenant n°2 joint en annexe entre l 'association PEGASE et Ouest Provence et relatifau montant de la subvention attribuée pour l'exercice 2013,

- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération etl'avenant correspondant.

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AVENANT 2A LA CONVENTION DU 02 FEVRIER 2011

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibérationn°…du Comité syndical du ..., dont le siège est sit ué : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,

ci-après dénommé «Ouest Provence»

ET

L’association PEGASE représentée par son Président en exercice, Monsieur Gérard GONINET régulièrement habilité à signerle présent avenant, dont le siège est situé : bâtiment Domaine du Petit Arbois – Avenue Louis Philibert – BP 10028 – 13545 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 4, ci-après dénommée «l’association»


ARTICLE 1 : OBJET

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement l’association dans le cadre de ses activités en matière de développementéconomique, telles qu’elles sont définies dans la convention en date du 02 février 2011.

Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avri l 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n° 2 à la convention précitée,le montant de la subvention attribuée à l’association pour l’exercice 2013.


Pour l’exercice budgétaire 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n°… du ..., l’octroi d ’une subvention àl’association d’un montant de 25 000 euros (vingt-cinq mille euros).

ARTICLE 3 :

Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Gérard GONINET


45 - Attribution d'une subvention à l'association CLUB DES ENTREPRISES DEOUEST PROVENCE pour l'exercice 2013. Avenant 2 à la convention entre OuestProvence et l'association CLUB DES ENTREPRISES DE OUEST PROVENCE relatif àl'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013.



Dans ce cadre, en date du 25 janvier 2011, Ouest Provence a conclu avec l’association CLUB DESENTREPRISES DE OUEST PROVENCE une convention précisant les soutiens apportés aux actionsentreprises par celle-ci dans le domaine du développement économique et notamment : -animer les différentes zones d’activités du territoire de Ouest Provence,

-promouvoir l’image des zones d’activités,

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-participer à l’élaboration de projets d’aménagement.

Afin de poursuivre ses activités, l'association a sollicité Ouest Provence pour l’octroi d’une subventionde fonctionnement pour l'exercice 2013.

Le Comité syndical de Ouest Provence est donc invité à fixer, pour l’année 2013, une subvention defonctionnement, à l’association CLUB DES ENTREPRISES DE OUEST PROVENCE, pour unmontant de 20 000 euros (vingt mille euros).


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convientd’établir un avenant n°2 à la convention précisant le montant de la subvention attribuée pour 2013.

Il est donc proposé au Comité syndical :-d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association CLUB DESENTREPRISES DE OUEST PROVENCE sur le budget de Ouest Provence, pour l'année 2013, dansle cadre de la compétence développement économique de Ouest Provence d’un montant de 20 000euros, -d’approuver l’avenant n°2 joint en annexe, entre O uest Provence et l'association CLUB DESENTREPRISES DE OUEST PROVENCE relatif au montant de la subvention attribuée pour l'exercice2013,-et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération etl’avenant correspondant.

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AVENANT N°2 A LA CONVENTION du 25 JANVIER 2011

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n°… du Comité syndical du .., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

ci-après dénommé «Ouest Provence»,

ET

L’association CLUB DES ENTREPRISES DE OUEST PROVENCE , représentée par son Président en exercice, M. RomainGILLE régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : Ranc Développement – Centre Vie laFossette – 13 270 FOS-SUR-MER,



ARTICLE 1 : OBJET

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement l’association dans le cadre de ses activités en matière de développementéconomique, telles qu’elles sont définies dans la convention en date du 25 janvier 2011.

Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avr il 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n°2 à la conventionprécitée, le montant de la subvention attribuée à l’association pour l’exercice 2013. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour l’exercice budgétaire 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° … du ..., l’octroi d’une subvention àl’association d’un montant de 20 000 euros (vingt mille euros).

ARTICLE 3:

Les autres articles de la convention demeurent inchangés.

Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence . Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Romain GILLE


46 - Attribution d'une subvention à l'association CLUSTER PACA LOGISTIQUEpour l'exercice 2013.


L'association CLUSTER PACA LOGISTIQUE a pour objet :-favoriser les échanges entre les prestataires logistiques, les industriels, les distributeurs, lesaménageurs et les gestionnaires d’équipements logistiques, les acteurs publics, fédérer les initiativeset assurer les interfaces nécessaires pour faciliter la coopération des acteurs,-formuler des propositions dans les domaines stratégiques pour le développement des activitéslogistiques : formation, emploi, aménagements d’équipements logistiques, infrastructures de transport,-promouvoir le pôle logistique régional en valorisant la qualité des infrastructures, des équipementslogistiques et le savoir faire des entreprises au travers du label Provence logistique,-donner une lisibilité de l’offre territoriale aux niveaux national et international pour les implantationsd’activités logistiques.

Pour mener à bien ces objectifs, l'association sollicite de Ouest Provence un soutien financier sous la

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forme de l'octroi d'une subvention d'un montant de 20 000 euros (vingt mille euros).


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer, pour l'année 2013, une subvention àl’association CLUSTER PACA LOGISTIQUE d'un montant de 20 000 euros (vingt mille euros).


Il est donc proposé au Comité syndical :-d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association CLUSTER PACALOGISTIQUE d’un montant de 20 000 euros pour l'exercice 2013,-et d'autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération.


47 - Attribution d'une subvention à l'association POLE EUROMEDITERRANEENSUR LES RISQUES pour l'exercice 2013. Avenant 2 à la convention entre Ouestprovence et l'association POLE EUROMEDITERRANEEN SUR LES RISQUES relatifà l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013.



En date du 31 janvier 2011, Ouest Provence a conclu avec l’association POLEEUROMEDITERRANEEN SUR LES RISQUES une convention précisant les soutiens apportés auxactions entreprises par celle-ci dans le domaine du développement économique et notamment cellesfavorisant l’émergence de technologies innovantes pour conquérir de nouveaux marchés : -soutenir les projets de Recherche et Développement de ses membres ;-faciliter le développement de projets et services hautement compétitifs et qui répondent aux besoinsd’un marché désormais mondial ;-offrir aux PME impliquées la perspective de nouveaux débouchés à l’international, pour la promotionde la filière et des équipements logistiques, la valorisation des métiers, l’emploi et l’insertion.

A ce titre, l'association sollicite Ouest Provence pour l’octroi d'une subvention de fonctionnement afinde poursuivre ses activités en 2013.


Le Comité syndical de Ouest Provence est donc invité à fixer, pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association POLE EUROMEDITERRANEEN SUR LES RISQUES, d'un montant de5 000 euros (cinq mille euros).


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convientd’établir avec l'association POLE EUROMEDITERRANEEN SUR LES RISQUES un avenant n°2précisant le montant de la subvention attribuée pour l'exercice 2013.

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Il est donc proposé au Comité syndical :-d'approuver l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 5 000 euros àl'association POLE EUROMEDITERRANEEN SUR LES RISQUES pour l'exercice 2013,-d’approuver l’avenant entre Ouest Provence et l'association POLE EUROMEDITERRANEEN SURLES RISQUES joint en annexe et relatif au montant de la subvention attribuée pour 2013,-et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération etl'avenant correspondant.

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AVENANT N°2 A LA CONVENTIONDU 31 janvier 2011

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibérationn°… du ..., dont le siège est situé : Chemin du Rou quier – 13 800 ISTRES,

ci-après dénommé «Ouest Provence »

ET

L’association POLE EUROMEDITERRANEEN SUR LES RISQUES , représentée par son Président en exercice, M. JoëlCHENET régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : Europôle de l’Arbois – Avenue Philibert –Bâtiment Laennec A – 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 03

ci-après dénommée «l’association »


ARTICLE 1 : OBJETOuest Provence s’engage à soutenir financièrement et matériellement l’association dans le cadre de ses activités en matière dedéveloppement économique, telles qu’elles sont définies dans la convention en date du 31 janvier 2011.


ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTIONPour l’exercice budgétaire 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n°… du ..., l’octroi d ’une subvention àl’association d’un montant de 5 000 euros (cinq mille euros).

ARTICLE 3 :Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Joël CHENET


48 - Approbation de la participation financière de Ouest Provence aux Contratsurbains de Cohésion Sociale (CUCS) des communes de Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Istres pour l'année 2013.

Il est rappelé aux membres du Comité syndical de Ouest Provence que depuis le 1er janvier 2007, lesContrats Urbains de Cohésion Sociale (C.U.C.S.) ont officiellement succédé aux Contrats de Villepour une période de trois ans (2007/2009), conformément à la circulaire du 24 mai 2006.

Véritables documents d'action stratégique, ils remplissent un triple objectif :- définir un projet urbain et social destiné à réduire les écarts de développement entre les territoiresprioritaires et leur environnement,- mieux intégrer ces territoires dans la ville et l'agglomération dans laquelle ils se trouvent,- améliorer la vie quotidienne des habitants de ces quartiers et favoriser l'égalité des chances.

Après 2 prorogations (2010 et 2011), l'État a décidé de prolonger par avenant les C.U.C.S. jusqu'en2014.

Par délibération n° 351/11 du 17 novembre 2011, Oue st Provence a approuvé la signature del'avenant relatif à la prorogation du C.U.C.S. de Miramas, puis par délibération n° 439/11 du 19décembre 2011, celle de l'avenant relatif à la prorogation du C.U.C.S. de Port Saint Louis du Rhône etenfin par délibération 94/12 du 22 mars, celle de l'avenant du C.U.C.S. d'Istres.

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Dans le cadre de ses compétences communautaires définies par la délibération 747/08 du 22 octobre2008, et après prise en compte du diagnostic intercommunal relatif aux données socio-économiquesdu territoire réalisé en juin 2011et actualisé en 2012, les priorités de Ouest Provence portent sur lesdomaines suivants : - Accès à l'emploi et insertion socio-professionnelle- Amélioration de l'habitat et du cadre de vie- Accès aux pratiques culturelles et sportives.

Conformément à l'article I des avenants relatif à la participation du SAN, Ouest Provence soumetchaque année le montant de son engagement financier au vote de l'assemblée délibérante.

Il convient donc aujourd'hui d'approuver la participation financière de Ouest Provence pour chacundes 3 C.U.C.S. du territoire au titre de l'exercice 2013, soit :250 000 euros pour la programmation principale de fonctionnement du C.U.C.S. de Miramas, 80 000euros pour celle du C.U.C.S. de Port-Saint-Louis-du-Rhône et 50 000 euros pour celle du C.U.C.S.d'Istres.

La répartition par actions sera ensuite arrêtée par les comités de pilotage réunis à cet effet.

Il est donc proposé au Comité Syndical :

-d'approuver la participation financière de Ouest Provence à hauteur de 250 000 euros pour laprogrammation principale de fonctionnement 2013 du C.U.C.S. de la commune de Miramas ;-d'approuver la participation financière de Ouest Provence à hauteur de 80 000 euros pour laprogrammation principale de fonctionnement 2013 du C.U.C.S. de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;-d'approuver la participation financière de Ouest Provence à hauteur de 50 000 euros pour laprogrammation principale de fonctionnement 2013 du C.U.C.S. de la commune d'Istres ;- et d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présentedélibération.


49 - Attribution d'une subvention à la SASP FOOTBALL CLUB ISTRES OUESTPROVENCE pour l'exercice 2013. Convention entre Ouest Provence et la SASPFOOTBALL CLUB ISTRES OUEST PROVENCE relative à l'oc troi d'une subventionpour l'exercice 2013.



Le FOOTBALL CLUB ISTRES OUEST PROVENCE (FCIOP) évolue pour la saison 2012/2013 enchampionnat de France de ligue 2.

Ouest Provence et la société SASP FCIOP ont décidé de développer un partenariat sur la base desdispositions des articles L113-2 et R113-1 du Code du sport.

L’article L113-2 précise que, pour des missions d’intérêt général, les associations sportives ou lessociétés sportives peuvent recevoir des subventions publiques. L’article R113-1 limite le montant totalde ces subventions publiques à 2.3 millions d’euros par saison sportive.

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Dans ce cadre, la SASP FCIOP, en partenariat avec Ouest Provence, a décidé de mettre en place desrencontres en direction des jeunes du territoire pour lutter contre la violence, le racisme et les autresdérives constatées dans le sport et au quotidien. L'année 2013 marque la sixième édition de cette opération, dénommée « Foot 2 Respect », quibénéficie d'un succès grandissant auprès des jeunes qui y participent.

L'opération « Foot 2 Respect » est menée en collaboration avec les clubs de foot, les centres sociaux,les collèges et lycées du territoire ainsi que les écoles primaires de Grans et Cornillon-Confoux.

Des interventions sont prévues sur les sujets suivants :- la lutte contre toutes les formes de violence, de xénophobie et de racisme ;- la sensibilisation au problème du dopage et aux différentes formes de tricherie ;- l’encouragement du fair-play ;- le respect de l’environnement par, notamment, la pratique du tri des déchets.

Par conséquent, la SASP FCIOP sollicite de Ouest Provence l’octroi d’une subvention de 400 000euros (quatre cent mille euros) pour l'opération « Foot 2 Respect » pour la saison sportive 2012/2013.

Cette dépense sera imputée au budget syndical 2011, chapitre 65, nature 6574.

Il sera conclu une convention avec la SASP FCIOP précisant, conformément à la loi :-le montant des aides accordées par Ouest Provence au titre des dispositions de l’article L113-2 duCode du sport ;-le montant des aides accordées par les autres collectivités territoriales au titre de ces mêmesdispositions ;-le montant des sommes versées par Ouest Provence et par les autres collectivités territoriales dansle cadre des conventions de prestations de services visées à l’article L113-3 du Code du sport.

En conséquence, il est proposé au Comité syndical :-d’approuver l’attribution d’une subvention de 400 000 euros à la SASP FOOTBALL CLUB ISTRESOUEST PROVENCE pour la saison sportive 2012/2013,-d’approuver la convention entre Ouest Provence et la SASP FCIOP jointe en annexe et relative àl’octroi d’une subvention,-et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération et laconvention correspondante.

Conformément aux dispositions de l’article R113-3 du Code du sport, les documents ci-après sontannexés à la présente délibération :

-Bilans et comptes de résultats des deux derniers exercices clos,-Budget prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est demandée,-Document prévisionnel qui indique l’utilisation prévue des subventions demandées,-Un rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales l’annéesportive précédente.

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CONVENTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention pardélibération n° du Comité syndical du …, dont le s iège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

ci-après dénommé : Ouest Provence,

D’une part,

ET

La Société Anonyme Sportive Professionnelle FOOTBAL L CLUB ISTRES OUEST PROVENCE , représentée par sonPrésident en exercice Monsieur Francis COLLADO, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège estsitué : Stade Auguste Audibert, – 13800 ISTRES,

ci-après dénommée : « SASP FCIOP »

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Selon l’article L100-1 du Code du sport, « les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation,de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l’échec scolaire et à la réductiondes inégalités sociales et culturelles, ainsi qu’à la santé. Leur promotion et le développement des activités physiques etsportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d’intérêt général ».

Ouest Provence entend contribuer à la réalisation de ces objectifs, au titre de sa compétence en matière de sportcommunautaire et de cohésion sociale, en apportant son soutien financier, matériel et humain à toute personne physique oumorale, notamment de statut associatif, dont l’activité entre dans son champ de compétence et présente un caractère d’intérêtgénéral.

La SASP FOOTBALL CLUB ISTRES OUEST PROVENCE envisage de réaliser des projets qui s’inscrivent dans ce cadre et surla base des dispositions des articles L113-2 et R113-1 du Code du sport.

Selon l’article L113-2 du Code du sport, « pour des missions d’intérêt général, les associations sportives ou les sociétéssportives peuvent recevoir des subventions publiques. Ces subventions font l’objet de conventions passées, d’une part, entreles collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d’autrepart, les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent ».

Conformément à l’article R113-1 du Code du sport, le montant maximum des subventions que les associations sportives ou lessociétés qu’elles constituent peuvent recevoir des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publicsde coopération intercommunale ne peut excéder 2.3 millions d’euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat passé entre Ouest Provence et la SASP FCIOPpour la réalisation de missions d’intérêt général.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT FINANCIER

Ouest Provence s’engage à verser dans le cadre de la présente convention une subvention d’un montant global de 400 000euros (quatre cent mille euros) pour la saison sportive 2012/2013 dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.

ARTICLE 3 : LES ACTIONS MISES EN PLACE

Ouest Provence financera la mise en place par la SASP FCIOP de deux types d’actions :- des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale ;- et des actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives(sensibilisation et éducation du public à la lutte contre la violence, la xénophobie et le racisme).

Ces actions consisteront notamment :-dans l’organisation de séances d’entraînement en faveur des jeunes au sein des associations sportives et centres sociaux duterritoire,-dans la réalisation de démonstrations sportives à l’occasion de plusieurs manifestations,-dans la participation à des missions éducatives réalisées au sein des établissements scolaires : collèges et lycées du territoire,écoles primaires de Grans et Cornillon-Confoux,-dans le fait d’assister à certaines séances d’entraînements des joueurs de la SASP, séances qui seront suivies de l’interventionde joueurs sur un thème décidé en lien avec la structure accueillie,-dans la visite de l’équipement « stade Parsemain » : information sur la réglementation liée à ce type de structure (notammenten matière de sécurité) et découverte des métiers liés au football (professionnels de la santé mais aussi administratifs,intendance, etc.),-dans l’organisation de challenges de tirs au but à la mi-temps des matchs à domicile,

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-dans l’organisation de rencontres amicales délocalisées dans les autres villes du territoire,-dans la création de partenariat avec les clubs de football des villes voisines qui sont hors du territoire de Ouest Provence àl’occasion de derby ou autre (Martigues, Salon, Arles, Nîmes, etc.).

La SASP pourra être soutenue dans la mise en place de ces actions par l'association support Football Club Istres OuestProvence chargée de la politique sociale du club. Dans ce cadre et conformément à l'article L.1611-4 du CGCT, la SASP estautorisée par Ouest Provence à verser une partie de la subvention à l'association support.

Le calendrier, les moyens et les modalités de mise en œuvre de ces actions sont fixés dans l’annexe 1 à la présenteconvention.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

La subvention de 400 000 euros sera versée à la SASP FCIOP en 3 fois selon l’échéancier suivant : - un premier versement de 140 000 euros,- un second versement de 130 000 euros,- le solde de 130 000 euros.

ARTICLE 5 : SUIVI

La cellule de veille associative de la Direction de la Politique sportive communautaire est chargée du suivi et de l’évaluation desdispositions de l'article 3.

ARTICLE 6 : RESPECT DES ENGAGEMENTS

En cas de non-respect par la SASP FCIOP des engagements souscrits dans le cadre de la présente convention, OuestProvence pourra demander le reversement de tout ou partie des subventions indûment versées.

ARTICLE 7 : CONCOURS FINANCIERS APPORTES PAR LES COLLECTIVITE S POUR LA SAISON SPORTIVE 2012-2013

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du partenariat qui s’est établi entre les collectivités territoriales et la SASP FCIOP pour lasaison 2012/2013 qui prévoit les financements suivants :

-Montant des aides accordées par Ouest Provence au titre des dispositions de l’article L113-2 du Code du sport :

Ouest Provence, pour la réalisation de missions d’intérêt général : 400 000 euros

Soit un montant total de 400 000 euros.

-Montant des aides accordées par Ouest Provence et les autres collectivités territoriales dans le cadre des conventions deprestations de services visées à l’article L113-3 du Code du sport :

Ouest Provence, dans le cadre d’un contrat de prestations de services :Achats de places : 248 869,60 euros Promotion de l'image de Ouest Provence : 140 000 euros

Conseil Général des Bouches-du-Rhône, dans le cadre d’un contrat de prestations de services :Achats d’espaces publicitaires : 79 995,48 euros TTC

Soit un montant total de 468 865,08 euros

ARTICLE 8 : COMPTE-RENDU A LA COLLECTIVITE

La SASP FCIOP rendra compte régulièrement de son action et s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation parl’assemblée générale, le rapport d’activités de l’année précédente (rapport moral).La SASP FCIOP devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseild’administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts ou la composition du conseil d’administration.De manière générale, la SASP FCIOP devra justifier à la demande de Ouest Provence, à tout moment, de l’exécution desactions et de l’utilisation des subventions reçues, notamment par un libre accès aux documents administratifs et comptables.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS FINANCIERES

Conformément à l’article R113-3 du Code du sport, à l’appui de sa demande de subvention pour la prochaine saison, la SASPFCIOP devra fournir les documents suivants :- les bilans et comptes de résultats des deux derniers exercices clos,- le budget prévisionnel de la saison 2013/2014,- un rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de lasaison sportive 2012/2013,- un document prévisionnel indiquant l’utilisation prévue des subventions demandées pour la saison 2012/2013.

A l’issue de la saison sportive 2012/2013, la SASP FCIOP adressera les comptes annuels détaillés ainsi que la liasse fiscale del’exercice clos au 30 juin 2013 (bilan, compte de résultats, annexe), certifiés par un commissaire aux comptes, au plus tard le31 décembre 2013.

ARTICLE 10 : DUREE D’APPLICATION

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La présente convention est conclue pour la saison 2012/2013 et prendra fin au plus tard le 30/09/2013.

Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de la SASP FCIOPM. René RAIMONDI M. Francis COLLADO

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ANNEXE 1

Ouest Provence et la SASP FCIOP se sont engagés pour favoriser des rencontres citoyennes en direction des jeunes duterritoire.

Ce projet a pour nom « Foot 2 Respect ».

Des rencontres citoyennes sont programmées au titre de la saison 2012/2013. Elles s’adresseront prioritairement auxassociations de football, aux centres sociaux, aux collèges et lycées du territoire ainsi qu’aux écoles primaires de Grans etCornillon-Confoux.

Sujets abordés : - la lutte contre toutes les formes de violence, de xénophobie et de racisme- la sensibilisation au problème du dopage et aux différentes formes de tricherie- l’encouragement du fair-play- le respect de l’environnement par, notamment, la pratique du tri des déchets.

Intervenants : Selon les sujets, les interventions seront menées par des dirigeants, joueurs et médecins du FCIOP ou spécialistes techniquesde Ouest Provence (environnement, tri sélectif).

Structures concernées par le projet « Foot 2 Respect » sur le territoire de Ouest Provence :

ISTRES : - Football Club Istres Rassuen, ESEI Football, Jeunesse Sportive Istréenne, Ecole des gardiens de but du FCIOP, Football ClubIstres OP (association),- Centre social les quartiers sud, centre social la Farandole, centre social et d’animation Pierre Miallet,- Collège Elie Coutarel, collège Alphonse Daudet, collège Louis Pasteur, collège Alain Savary,- Lycée Arthur Rimbaud, lycée Latécoère.

MIRAMAS- Football Club de Miramas, Union sportive de Miramas, Ecole des gardiens de but,- Centre social Jean Giono, centre social La Carraire, centre social Albert Schweitzer,- Collège Albert Camus, Collège Carraire, collège Miramaris,- Lycée Jean Cocteau, lycée les Alpilles, lycée Fontlongue.

FOS-SUR-MER - Etoile sportive fosséenne,- Centre social fosséen,

GRANS - Association sportive gransoise,- Ecole primaire Georges Brassens.

CORNILLON-CONFOUX- Association clubs sportifs et culturels,- Ecole primaire Arnould de Jessé.

PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE- Etoile sportive Port saint louisienne,- Centre social Robert Mathieu,- Collège Maximilien Robespierre,- Lycée Henri Roy,- Association des Jeunes du Vauban,- ADDAP 13.

Approbation à l'unanimité des membre présentsDélibération N° 565/12

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés

Action Economique et Sociale 50 - Attribution d'une subvention à l'association FRANCE SHOTOKAN KARATEpour l'exercice 2013. ( Pôle Administration Générale- Direction Institutionnel et Juridique- Service Juridique/ PôleRessources, Economie et Emploi –DECOS )

Dans le cadre de sa compétence en matière de cohésion sociale et de politique de la ville, telle quedéfinie par la délibération n°747/08 du 22 octobre 2008, Ouest Provence souhaite mettre en œuvre

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une politique d'actions et de soutien en direction de la population.


L’association FRANCE SHOTOKAN KARATE envisage de réaliser des actions qui s’inscrivent dans lecadre de la compétence «cohésion sociale et politique de la ville» de Ouest Provence et souhaitefavoriser l'insertion sociale par le sport d'un jeune public en difficulté.Les actions seront ainsi articulées autour de thèmes tels que le civisme ou encore le respect desautres et de la nature. Pour mener à bien cet objectif, l’association sollicite de Ouest Provence un soutien financier sous laforme de l’octroi d’une subvention d’un montant de 4 000 euros (quatre mille euros).


Le Comité syndical est invité à fixer pour l'année 2013 une subvention de fonctionnement àl'association FRANCE SHOTOKAN KARATE d'un montant de 4 000 euros (quatre mille euros).

Cette dépense est imputée au budget syndical, chapitre 65, nature 6574.

En conséquence, il est proposé au Comité syndical:

- d’approuver l’attribution d’une subvention à l'association FRANCE SHOTOKAN KARATE d'unmontant de4 000 euros pour l'exercice 2013,



51 - Attribution d'une subvention à l'association ISTRES SPORT BASKET pourl'exercice 2013. Convention entre Ouest Provence et l'association ISTRES SPORTBASKET relative à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013



L’association ISTRES SPORT BASKET a pour objet la pratique du basket-ball, en compétition et enloisirs, auprès de tout public. L'association envisage de réaliser des actions qui s’inscrivent dans lecadre de la compétence «cohésion sociale et politique de la ville» de Ouest Provence, notamment :- les journées portes ouvertes et stages basket : initiation de la discipline à un public jeune issu detous les quartiers de la ville,- les ateliers dans les quartiers sensibles à destination d'un public jeune, en priorité féminin, parl'organisation de tournois et de camps d'entraînement.

Pour mener à bien cet objectif, l’association sollicite de Ouest Provence un soutien financier sous laforme de l’octroi d’une subvention d’un montant de 15 000 euros (quinze mille euros) pour l’exercice2013.


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Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association ISTRES SPORT BASKET, d'un montant de 15 000 euros (quinze milleeuros).


S’agissant d’une subvention affectée à un objet particulier il sera conclu une convention entre OuestProvence et l’association ISTRES SPORT BASKET.


- d’approuver l’attribution d’une subvention à l’association ISTRES SPORT BASKET d'un montant de15 000 euros pour l'exercice 2013,

- d’approuver la convention entre Ouest Provence et l'association ISTRES SPORT BASKET relative àl’octroi d’une subvention pour l'exercice 2013, jointe en annexe,


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CONVENTION

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention pardélibération n°..... du Comité syndical du …......d ont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,


ET

L’association ISTRES SPORT BASKET, représentée par son Président en exercice, Monsieur Khelifa BENKHIRA,régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : OMS Istres, 2 chemin de la Combe aux fées -13800 ISTRES.



PREAMBULE


Ouest Provence, compte tenu de sa compétence “cohésion sociale et politique de la ville” définie par la délibération n°747/08du 22 octobre 2008, entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dontl’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.


L'association ISTRES SPORT BASKET envisage de réaliser des projets qui s’inscrivent dans le cadre de la compétence«cohésion sociale et politique de la ville» de Ouest Provence.


ARTICLE 1 : OBJET

L'association ISTRES SPORT BASKET s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes, définies à l’initiative de sesinstances compétentes et relevant de la réalisation de son objet statutaire et notamment :- les journées portes ouvertes et stages basket : initiation de la discipline à un public jeune issu de tous les quartiers de la ville,- les ateliers dans les quartiers sensibles à destination d'un public jeune, en priorité féminin, par l'organisation de tournois et decamps d'entraînement.

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement la réalisation des actions de l'association qui concourent à la satisfactiondes objectifs d’intérêt général et présentent un intérêt local manifeste et un rayonnement particulier pour la collectivité.

L'association ISTRES SPORT BASKET conserve l’entière maîtrise et la responsabilité de la définition et de la conduite desactions qu’elle met en œuvre, sans préjudice de la possibilité de Ouest Provence de tirer toutes les conséquences d’éventuellesmodifications quantitatives et qualitatives dans la portée de ses actions sur la nature et le niveau des concours apporté.




Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° du …........, l’octroi d’un e subvention à l’associationd’un montant de 15 000 euros (quinze mille euros).



- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l'année précédant l'exercice considéré,accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ;- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n° 20 00-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier del'emploi de la subvention signé par le président ou toute personne habilitée ;- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de laRéglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant laclôture de l'exercice. Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 d u 26 août 2005, si les

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subventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budgettotal de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;- communiquer à Ouest Provence les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toutemodification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;- faciliter à tout moment le contrôle par Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.







ARTICLE 5 : DUREE

Cette convention est conclue pour l'exercice 2013.




ARTICLE 7 : RECOURS





Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait puêtre la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de laprésente.

Fait à Istres, le

Le Président deOuest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Khelifa BENKHIRA


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52 - Attribution d'une subvention à l'association FOOTBALL CLUB ISTRESRASSUEN pour l'exercice 2013.

Dans le cadre de sa compétence en matière de cohésion sociale et de politique de la ville, telle quedéfinie par la délibération n° 747/08 du 22 octobre 2008, Ouest Provence souhaite mettre en œuvreune politique d'actions et de soutien en direction de la population.


L’association FOOTBALL CLUB ISTRES RASSUEN (F.C.I.R.) envisage de réaliser des actions quis’inscrivent dans le cadre de la compétence «cohésion sociale et politique de la ville» de OuestProvence et notamment :- créer du lien social autour du F.C.I.R.,- favoriser l'intégration des enfants les plus fragiles dans les parcours éducatifs après l'école,- mettre en place des actions en partenariat avec le Centre Social des Quartiers Sud.

Pour mener à bien ces objectifs, l’association sollicite de Ouest Provence un soutien financier sous laforme de l’octroi d’une subvention d’un montant de 10 000 euros (dix mille euros) pour l’exercice 2013.


Le Comité syndical est invité à fixer pour l'année 2013 une subvention de fonctionnement àl'association FOOTBALL CLUB ISTRES RASSUEN d'un montant de 10 000 euros (dix mille euros).


En conséquence, il est proposé au Comité syndical :- d’approuver l’attribution d’une subvention à l’association FOOTBALL CLUB ISTRES RASSUEN pourun montant de 10 000 euros pour l'exercice 2013,- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération.


53 - Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION NAUTIQUE OMNISPORTISTREENNE pour l'exercice 2013. Avenant n°3 à la convention entre Ouest Provence etl'ASSOCIATION NAUTIQUE OMNISPORT ISTREENNE relatif à l'octroi d'unesubvention pour l'exercice 2013.



Dans ce cadre, en date du 24 mai 2011, Ouest Provence a conclu avec l'ASSOCIATION NAUTIQUEOMNISPORT ISTREENNE une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprisespar celle-ci dans le domaine de la cohésion sociale et notamment le développement de la pratiqued’activités physiques et sportives de loisir ou de compétition, pour les personnes handicapéesphysiques et visuelles afin de favoriser leur insertion sociale.

A ce titre, l'association sollicite de Ouest Provence un soutien financier sous la forme de l’octroi d’unesubvention pour l'exercice 2013.

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Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'ASSOCIATION NAUTIQUE OMNISPORT ISTREENNE d'un montant de 8 000euros (huit mille euros).

Cette dépense est imputée au budget syndical, chapitre 65, nature 6574.

Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convientd’établir un avenant 3 à la convention précisant le montant de la subvention attribuée pour 2013.


- d’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 8 000 euros à l'ASSOCIATIONNAUTIQUE OMNISPORT ISTREENNE pour l’exercice 2013,

- d’approuver l'avenant n°3 joint en annexe entre O uest Provence et l'ASSOCIATION NAUTIQUEOMNISPORT ISTREENNE et relatif à l’octroi d’une subvention,

- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération et l'avenantcorrespondant.

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AVENANT 3 A LA CONVENTION DU 24 MAI 2011

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice, régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n° … du Comitésyndical du……, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,

ci-après dénommé «Ouest Provence»,

ET

L’ASSOCIATION NAUTIQUE OMNISPORT ISTREENNE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Stéphane MARTY ,régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : OMS Istres - 2 chemin de la Combe aux Fées - 13800 ISTRES,



ARTICLE 1 : OBJET

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement et matériellement l’association dans le cadre de ses activités en matière de cohésionsociale et politique de la ville, telles qu’elles sont définies dans la convention en date du 24 mai 2011.



Pour l’exercice budgétaire 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n°….. du …, l’octroi d’une subvention à l’association d’unmontant de 8 000 euros (huit mille euros).

ARTICLE 3 :

Les autres dispositions de la convention sont inchangées;

Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Stéphane MARTY


54 - Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association TENNIS CLUBDE MIRAMAS pour l'exercice 2013.


L’association TENNIS CLUB DE MIRAMAS a pour objet la pratique du tennis, en compétition et enloisirs, auprès de tout public y compris en situation de handicap. L'association envisage de réaliserdes actions qui s’inscrivent dans le cadre de la compétence «cohésion sociale et politique de la ville»de Ouest Provence, notamment :- « la pratique du tennis handisport » permettant la pratique de la discipline par tous, et notammentpour les personnes handicapées,- « la fête du tennis handisport » qui est une journée de sensibilisation à la découverte de l'activitétennis handisport.

Pour mener à bien cet objectif, l’association sollicite de Ouest Provence un soutien financier sous laforme de l’octroi d’une subvention d’un montant de 2 600 euros (deux mille six cents euros) pourl’exercice 2013.

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Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association TENNIS CLUB DE MIRAMAS d'un montant de 2 600 euros (deux millesix cents euros).



- d’approuver l’attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association TENNIS CLUB DEMIRAMAS d’un montant de 2 600 euros pour l’année 2013,


Approbation à l'unanimité des membre présentsDélibération N° 570/12

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés

Action Economique et Sociale 55 - Attribution d’une subvention complémentaire à l’association MIRAMASHANDBALL OUEST PROVENCE pour l’exercice 2012. Convention entre OuestProvence et l’association MIRAMAS HANDBALL OUEST PROVENCE relative àl’octroi d’une subvention complémentaire pour l’exercice 2012( Pôle Administration Générale-Direction Institutionnel et Juridique-Service juridique)



Dans ce cadre, l'association MIRAMAS HANDBALL OUEST PROVENCE envisage de réaliser desactions qui s’inscrivent dans le domaine de la compétence «cohésion sociale et politique de la ville»de Ouest Provence, et notamment « la promotion du sport féminin comme facteur de lien social ». Elle souhaite ainsi favoriser une pratique sportive régulière du jeune public féminin afin de romprel'isolement et ainsi travailler sur la représentation de soi. L'action sera articulée autour de thèmes telsque « l'alimentation et le sport », « connaître son corps face à l'effort physique », « l'hygiène du corpset le sport » et « la représentation de soi ». Elle sera réalisée en partenariat avec les acteurs présentsdans ces quartiers (le centre social, les associations).

Par délibération n°98/12 en date du 22 mars 2012, O uest provence a accordé à l'association unesubvention d'un montant de 10 000 euros pour l'exercice 2012. Afin de réaliser ce nouvel objectif, l'association sollicite de Ouest Provence un soutien financier sousla forme de l'octroi d'une subvention complémentaire d'un montant de 10 000 euros (dix mille euros)pour l'exercice 2012.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer une subvention complémentaire àl'association MIRAMAS HANDBALL OUEST PROVENCE d'un montant de 10 000 euros (dix milleeuros), ce qui porte à 20 000 euros le montant de la subvention attribuée pour l'exercice 2012.


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S’agissant d’une subvention affectée à un objet particulier, il sera conclu une convention entre OuestProvence et l'association MIRAMAS HANDBALL OUEST PROVENCE.

En conséquence, il est proposé au Comité syndical :-d’approuver l’attribution d’une subvention complémentaire à l’association MIRAMAS HANDBALLOUEST PROVENCE d'un montant de 10 000 euros pour l'exercice 2012,-d'approuver la convention entre Ouest Provence et l'association MIRAMAS HANDBALL OUESTPROVENCE jointe en annexe, et relative à l'octroi d'une subvention complémentaire pour l'exercice2012,-et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et laconvention correspondante.

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CONVENTION

ENTRE



ET

L'assocation MIRAMAS HANDBALL OUEST PROVENCE, représentée par son Président en exercice, Monsieur ArmandNEYROZ, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : chez M. PATIN, bêtiment 12, 102 alléedes gentianes, les terrasses – 13140 MIRAMAS,






L’association MIRAMAS HANDBALL OUEST PROVENCE, association régie par la loi de 1901, envisage de réaliser des projetsqui s’inscrivent dans le cadre de la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » de Ouest Provence.


ARTICLE 1 : OBJETConformément à la délibération n° 747/08 du 22 octo bre 2008 Ouest Provence s’engage à soutenir l’association pour sesactivités d’intérêt général relevant de la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » et notamment « la promotion dusport féminin comme facteur de lien social ». Elle souhaite ainsi favoriser une pratique sportive régulière du jeune public féminin afin de rompre l'isolement et ainsi travaillersur la représentation de soi. L'action sera articulée autour de thèmes tels que « l'alimentation et le sport », « connaître soncorps face à l'effort physique », « l'hygiène du corps et le sport » et « la représentation de soi ». Elle sera réalisée en partenariatavec les acteurs présents dans ces quartiers (le centre social, les associations).




Le Comité syndical a approuvé par délibération n° . .. du …........ , l’octroi d’une subvention complémentaire à l’association d’unmontant de 10 000 euros ( dix mille euros), ce qui porte à 20 000 euros le montant de la subvention attribuée pour l'exercice2012.



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Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Armand NEYROZ


56 - Attribution d'une subvention à l'association MIRAMAS HANDBALL OUESTPROVENCE pour l'exercice 2013.


L’association MIRAMAS HANDBALL OUEST PROVENCE envisage de réaliser des actions quis’inscrivent dans le cadre de la compétence «cohésion sociale et politique de la ville» de Ouest

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Provence.

Elle souhaite contribuer à renforcer le lien social et favoriser ainsi l'insertion, par le sport, despersonnes en difficulté. Les actions seront articulées autour de thèmes tels que le « civisme et le respect », le « lien inter-générationnel », le « sport féminin », le « sport et le quartier » ou le « sport et la culture ». Elless'adressent principalement à un public résidant dans les «zones urbaines sensibles» et aux enfantsscolarisés en «zone d'éducation prioritaire». Elles seront réalisées en partenariat avec les acteursprésents dans ces quartiers (les centres sociaux, les associations, les clubs de sport), ainsi que lesétablissements scolaires.

Afin de réaliser ses objectifs, l'association sollicite de Ouest Provence un soutien financier sous laforme de l'octroi d'une subvention d'un montant de 10 000 euros (dix mille euros) pour l'année 2013.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer, pour l’année 2013, une subvention àl'association MIRAMAS HANDBALL OUEST PROVENCE d'un montant de 10 000 euros (dix milleeuros).



- d’approuver l’attribution d’une subvention à l’association MIRAMAS HANDBALL OUESTPROVENCE d'un montant de 10 000 euros pour l'exercice 2013,



57 - Attribution d'une subvention à l'association OFFICE MUNICIPAL DES SPORTSDE MIRAMAS pour l'exercice 2013. Convention entre Ouest Provence et l'associationOFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE MIRAMAS relative à l 'octroi d'unesubvention pour l'exercice 2013.



Dans ce cadre, en date du 31 janvier 2012, Ouest Provence a conclu avec l'association OFFICEMUNICIPAL DES SPORTS de Miramas une convention précisant les soutiens apportés aux actionsentreprises par celle-ci dans le cadre de la compétence cohésion sociale et politique de la ville etnotamment l'action “PREMISPORT” à destination d'un public de jeunes en difficulté âgés de 8 à 18ans ayant pour objectif de renforcer et favoriser leur intégration et ainsi lutter contre les différentesformes de délinquance.

Afin de poursuivre ses activités, l'association a sollicité Ouest Provence pour l’octroi d'une subventionliée au renouvellement de la mise à disposition à titre onéreux de personnel pour l'exercice 2013.


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Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention àl'association OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS de Miramas d'un montant de 63 110 euros (soixantetrois mille cent dix euros) liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès del'association.

Cette dépense sera imputée au budget syndical chapitre 65, nature 6574.

Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convientd’établir un avenant n°2 à la convention précisant le montant de la subvention attribuée pour l'exercice2013.


- d’approuver l’attribution d’une subvention de 63 110 euros à l’association OFFICE MUNICIPAL DESSPORTS de Miramas pour l'exercice 2013,

- d’approuver l'avenant n°2 à la convention entre O uest Provence et l'association OFFICEMUNICIPAL DES SPORTS de Miramas joint en annexe, et relatif à l'octroi d'une subventionpour l’exercice 2013,

- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présentedélibération et l'avenant correspondant.

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ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présent avenant par délibération n° du Comitésyndical du ..., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,


ET

L’association OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS, représentée par son Président en exercice, Monsieur LOUIS BONNEL, régulièrementhabilité à signer la présent avenant, dont le siège est situé : Rue Albert CAMUS, – 13140 MIRAMAS,



PREAMBULE

ARTICLE 1 : OBJET




Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du ..., l’octroi d’une subvention affectée au fonctionnementgénéral de l’association d’un montant de 63 110 euros (soixante trois mille cent dix euros) liés à la mise à disposition à titre onéreux depersonnel auprès de l'association.

ARTICLE 3 :


Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Louis BONNEL


58 - Attribution d'une subvention à l'association RENAITRE HANDISPORT pourl'exercice 2013.


L’association RENAITRE HANDISPORT a pour objet l'assistance et l'intégration des personneshandicapées principalement par l'action sportive, mais aussi par une politique active de loisirs,artistiques et culturelles. L'association envisage de réaliser des actions qui s’inscrivent dans le cadrede la compétence «cohésion sociale et politique de la ville» de Ouest Provence, et notamment lapratique de la marche à pied et du tennis.Ces actions ont pour but de favoriser la mixité et l'intégration des personnes handicapées, enpermettant aux participants de sortir de leur environnement quotidien et de créer du lien social.

Pour mener à bien cet objectif, l’association sollicite de Ouest Provence un soutien financier sous laforme de l’octroi d’une subvention d’un montant de 2 600 euros (deux mille six cents euros) pourl’exercice 2013.

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Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association RENAITRE HANDISPORT d'un montant de 2 600 euros (deux mille sixcents euros)



- d’approuver l’attribution d’une subvention à l’association RENAITRE HANDISPORT d'un montant de2 600 euros pour l'exercice 2013,



59 - Attribution d'une subvention à l'association MER NAUTISME ETENVIRONNEMENT pour l'exercice 2013. Avenant 3 à la convention entre OuestProvence et l'association MER NAUTISME ET ENVIRONNEMENT relatif à l'octroid'une subvention pour l'exercice 2013.

Ouest Provence, compte tenu de la politique d’actions en matière d'environnement qu’il met en placeen direction de la population, entend établir des relations avec toute personne physique ou morale,notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.


Dans ce cadre, en date du 09 janvier 2011, Ouest Provence a conclu avec l’association MERNAUTISME ENVIRONNEMENT une convention précisant les soutiens apportés dans le domaine del’environnement. L’association envisage de poursuivre ses activités, notamment les manifestationssuivantes : - « croisière des jeunes » : sensibiliser les jeunes aux activités nautiques, au respect del'environnement marin et du littoral,- « collecte en mer » : ramassage des déchets sur le site de Fos (digue, littoral, mer) grâce à laparticipation aux diverses journées de nettoyage organisées par les collectivités et clubs sportifs.

L'association envisage de poursuivre ses activités et a sollicité Ouest Provence pour l’octroi d'unesubvention de fonctionnement pour l'exercice 2013.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013, une subvention defonctionnement à l'association MER NAUTISME ENVIRONNEMENT d'un montant de 3 000 euros(trois mille euros).


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convientd’établir un avenant n°3 à la convention précisant le montant de la subvention attribuée pour 2013.


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-d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 000 euros àl’association MER NAUTISME ENVIRONNEMENT pour l’exercice 2013,-d’approuver l’avenant n°3 joint en annexe entre Ou est Provence et l'association MER NAUTISME ETENVIRONNEMENT et relatif à l'octroi d'une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2013,-et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération etl’avenant correspondant.

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ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n°… du Comité syndical du…....... dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES, ci-après dénommé «Ouest Provence », ET L’association MER NAUTISME ENVIRONNEMENT, représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri FAVIER,régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : Maison de la Mer – Avenue des sables d’or – 13270FOS-SUR-MER, ci-après dénommée l'« association » , IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement l’association dans le cadre de ses activités en matière d'environnement,telles qu’elles sont définies dans la convention, en date du 09 janvier 2011 pour les manifestations suivantes :- « croisière des jeunes »,- « collecte en mer ».

Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avr il 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n°3 à la conventionprécitée, le montant de la subvention attribuée à l’association pour l’exercice 2013.


Pour l’exercice budgétaire 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° … du ..., l’octroi d’une subvention defonctionnement à l’association d’un montant de 3 000 euros (trois mille euros).

ARTICLE 3:

Les autres articles de la convention sont inchangés.

Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l'associationM. René RAIMONDI M. Henri FAVIER


60 - Attribution d'une subvention à l'association OFFICE FOSSEEN DE LA MERpour l'exercice 2013. Avenant 2 à la convention entre Ouest Provence et l'associationOFFICE FOSSEEN DE LA MER et relatif à l'octroi d'un e subvention pour l'exercice2013.



Dans ce cadre, en date du 27 janvier 2011, Ouest Provence a conclu une convention avecl’association OFFICE FOSSEEN DE LA MER précisant les soutiens apportés aux actions entreprisesdans le domaine de l'environnement, notamment :- rendre accessible le milieu marin à un public néophyte (grand public, jeunes scolaires, etc.) dans unbut pédagogique, ludique, touristique ou environnemental,

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- participation à l'éco forum permettant le nettoyage de la plage de Fos.



Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association OFFICE FOSSEEN DE LA MER, d'un montant de 32 000 euros (trentedeux mille euros).



Il est donc proposé au Comité syndical :-d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 32 000 euros àl’association OFFICE FOSSEEN DE LA MER pour l’exercice 2013,-d’approuver l’avenant n°2 joint en annexe entre Ou est Provence et l'OFFICE FOSSEEN DE LA MER,et relatif à l'octroi d'une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2013,-et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération etl’avenant correspondant.

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AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DU 27 JANVIER 2011

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibérationn° … du Comité syndical du .., dont le siège est si tué : Chemin du Rouquier - 13800 Istres,

ci-après désigné « Ouest Provence »,

ET

L’association OFFICE FOSSEEN DE LA MER , représentée par son Président en exercice, Monsieur René MORELrégulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : Maison de la Mer – Avenue des Sables d'Or – 13270FOS SUR MER,ci-après désignée l’« association »,


ARTICLE 1 : OBJET

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement l’association dans le cadre de ses activités en matière d’environnement,telles qu’elles sont définies dans la convention en date du 27 janvier 2011. Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avr il 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n° 2 à la conventionprécitée, le montant de la subvention attribuée à l’association pour l’exercice 2013.

ARTICLE 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n°… du..., l’octroi d’ une subvention defonctionnement à l’association d’un montant de 32 000 euros (trente deux mille euros).

ARTICLE 3 : Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

Fait à Istres, le Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. René MOREL


61 - Attribution d'une subvention à l'association GROUPEMENT D'INTERETCYNEGETIQUE pour l'exercice 2013. Convention entre Ouest Provence et l'associationGROUPEMENT D'INTERET CYNEGETIQUE relative à l'octro i d'une subventionpour l'exercice 2013.

Ouest Provence, compte tenu de la politique d’actions et de soutien en matière d'environnement qu’ilmet en place en direction de la population, entend établir des relations avec toute personne physiqueou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans cesdomaines.


Dans ce cadre, en date du 6 mai 2010, Ouest Provence a conclu avec l'association GROUPEMENTD’INTERET CYNEGETIQUE une convention précisant les soutiens apportés dans le domaine del’environnement et notamment : - la réalisation d’aménagements spécifiques relatifs à la préservation et au développement du gibier,dans une logique de développement durable des territoires,- la sensibilisation du grand public et des scolaires, sur la pratique d’une chasse respectueuse deséquilibres écologiques et de l’environnement.

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Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer, pour l’année 2013, une subvention defonctionnement à l‘association GROUPEMENT D’INTERET CYNEGETIQUE d'un montant de 50 000euros (cinquante mille euros).



- d’approuver l’attribution d’une subvention de 50 000 euros à l'association GROUPEMENTD’INTERET CYNEGETIQUE pour l'exercice 2013,

- d'approuver la convention jointe en annexe entre Ouest Provence et l'association GROUPEMENTD’INTERET CYNEGETIQUE et relative à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013,


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CONVENTION

ENTRE

Ouest Provence , représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention pardélibération n°....du Comité syndical du....., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

ci-après dénommé le «Ouest Provence »,

ET

L’association GROUPEMENT D’INTERET CYNEGETIQUE, représentée par son Président en exercice, Monsieur DanielBERNARD, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : Mas de Guérin – Route du Pont deRhaud – 13140 MIRAMAS,



PREAMBULE


Ouest Provence, compte tenu de sa compétence en matière d'environnement entend établir des relations avec toute personnephysique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.


L'association GROUPEMENT D’INTERET CYNEGETIQUE envisage de réaliser des projets qui s’inscrivent dans le cadre de lacompétence « environnement » de Ouest Provence.


ARTICLE 1 : OBJET

Conformément à la délibération n° 747/08 du 22 octo bre 2008 Ouest Provence s’engage à soutenir l’association pour sesactivités d’intérêt général relevant de la compétence «environnement».

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement la réalisation des actions de l’association qui concourent à la satisfactiondes objectifs d’intérêt général qu’il poursuit dans le cadre de ses compétences en matière d'environnement conformément à ladélibération du Comité syndical n° 747/08 du 22 oct obre 2008.





Pour l'exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du ... l’octroi d’une s ubvention à l’association d’unmontant de 50 000 euros (cinquante mille euros ).



- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice considéré,accompagnée d’un budget prévisionnel spécifique des activités entrant dans la compétence « cohésion sociale et politique de laville » et d’un budget prévisionnel global de l’association ;- conformément à l’art. 10 al. 4 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier propreaux activités concernées par la compétence « cohésion sociale et politique de la ville » de Ouest Provence signé par lePrésident ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'annéesuivante ;- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de laRéglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant laclôture de l'exercice. Conformément à l’article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 d u 26 août 2005, si les

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subventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget totalde l’association, le Président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.- communiquer à Ouest Provence, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale ettoute modification intervenue dans la composition du Conseil d’Administration et du Bureau de l’association ;- faciliter, à tout moment, le contrôle par Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Conformément à l’art. 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée pa r la loi du n°2003-706du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques,l'association :- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe,- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.






ARTICLE 5 : DUREE




La présente convention pourra être résiliée de plein droit par Ouest Provence, par lettre recommandée avec accusé deréception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activitéentrant dans le champ de la compétence « environnement ».

ARTICLE 7 : RECOURS






Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l'associationM. René RAIMONDI M. Daniel BERNARD


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62 - Attribution d'une subvention à l'association COMITE DU FOIN DE CRAU pourl'exercice 2013.



L'association COMITE DU FOIN DE CRAU est un organisme de défense et de gestion de l'Appellationd'Origine Contrôlée (AOC) Foin de Crau qui a pour objet la défense des producteurs et la gestion desmesures agro-environnementales. L'association envisage de réaliser des actions qui s’inscrivent dansle cadre de la compétence «environnement» de Ouest Provence, notamment :- la gestion de l'AOC foin de Crau,- l'accompagnement des agriculteurs dans leur déclaration sur internet des dossiers PAC (PolitiqueAgricole Commune),- la mise en place de dossier FDEGER (Fond Départemental de Gestion de l'Espace Rural),- la promotion du foin de Crau,- le renouvellement des MAE-T (Mesures Agro-Environnementales Territorialisées),- la mise en place d'outils de communication pour la valorisation de l'AOC foin de Crau.

Pour mener à bien ces objectifs, l’association sollicite de Ouest Provence un soutien financier sous laforme de l'octroi d'une subvention d'un montant de 3 000 euros (trois mille euros) pour l’exercice 2013.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association COMITE DU FOIN DE CRAU d'un montant de 3 000 euros (trois milleeuros).



- d’approuver l’attribution d’une subvention à l’association COMITE DU FOIN DE CRAU d'un montantde3 000 euros pour l'exercice 2013,



63 - Attribution d'une subvention à l'association LIGUE DE PROTECTION DESOISEAUX pour l'exercice 2013. Convention entre Ouest Provence et l'associationLIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX relative à l'octroi d'une subvention pourl'exercice 2013.



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L'association LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX souhaite développer une nouvelle actionvisant à impliquer les futurs citoyens du territoire dans le développement durable et la préservation dela biodiversité :- « Berre nature, l'observatoire de la biodiversité de l'Etang de Berre » : réaliser une synthèsedocumentaire sur les connaissances naturalistes de l'Etang de Berre, cartographier les espèces et lesespaces et hiérachiser les enjeux en termes de conservation, réaliser des inventaires naturalistes etmettre en place des indicateurs de suivi de la biodiversité de l'Etang de Berre.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, d'un montant de 3000 euros (trois mille euros).


L'objet de la convention conclue entre l'association et Ouest Provence en date du 17 janvier 2012ayant été modifié, il est proposé de résilier celle-ci, et de la remplacer par une nouvelle convention.


- d'approuver la résiliation de la convention en cours entre Ouest Provence et l'association LIGUEPOUR LA PROTECTION DES OISEAUX,

- d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 3 000 euros àl’association LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX pour l’exercice 2013,

- d'approuver la convention entre Ouest Provence et l'association LIGUE POUR LA PROTECTIONDES OISEAUX jointe en annexe, et relative à l'octroi d'une subvention de fonctionnement pourl'exercice 2013,


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CONVENTION

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°.../... duComité syndical du …......................., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,


ET

L’association LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX , représentée par son Président en exercice, Monsieur Gilles VIRICEL,régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 6 avenue Jean Jaurès – Villa Saint Jules – 83400 Hyères



PREAMBULE


Ouest Provence, compte tenu de sa compétence en matière d' « environnement » entend établir des relations avec toute personne physique oumorale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.


L'association LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, association régie par la loi de 1901, envisage de réaliser des projets quis’inscrivent dans le cadre de la compétence « environnement » de Ouest Provence.


ARTICLE 1 : OBJET

L'association LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes, définies à l’initiative deses instances compétentes et relevant de la réalisation de son objet statutaire et notamment une action dont l’objectif est d’impliquer lesfuturs citoyens du territoire dans le développement durable et la préservation de la biodiversité :- « Berre nature, l'observatoire de la biodiversité de l'Etang de Berre » : réaliser une synthèse documentaire sur les connaissances naturalistesde l'Etang de Berre, cartographier les espèces et les espaces et hiérachiser les enjeux en termes de conservation, réaliser des inventairesnaturalistes et mettre en place des indicateurs de suivi de la biodiversité de l'Etang de Berre.

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement la réalisation de l'action de l'association qui concourent à la satisfaction des objectifsd’intérêt général qu’il poursuit dans le cadre de sa compétence en matière d'environnement conformément à la délibération du comitésyndical n° 747/08 du 22 octobre 2008.

L'association LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX conserve l’entière maîtrise et la responsabilité de la définition et de laconduite des actions qu’elle met en œuvre, sans préjudice de la possibilité de Ouest Provence de tirer toutes les conséquences d’éventuellesmodifications quantitatives et qualitatives dans la portée de ses actions sur la nature et le niveau des concours apportés.




Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du ... l’octroi d’une subvention à l’association d’un montant de 3000 euros (trois mille euros).



- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice considéré, accompagnée d’unbudget prévisionnel spécifique des activités entrant dans la compétence « environnement » et d’un budget prévisionnel global del’association ;- conformément à l’art. 10 al. 4 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier propre aux activitésconcernées par la compétence « environnement» de Ouest Provence signé par le président ou toute personne habilitée, dans les six moissuivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année suivante ;- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8

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avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Conformément à l’art. L. 2313-1-1 duCGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de l’association, le président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.- communiquer à Ouest Provence, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale et toute modificationintervenue dans la composition du Conseil d’Administration et du Bureau de l’association ;- faciliter, à tout moment, le contrôle par Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative desdépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Conformément à l’art. 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi du n°2003-706 du 1er août2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe,- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.






ARTICLE 5 : DUREE

Cette convention est conclue pour l’exercice 2013.



La présente convention pourra être résiliée de plein droit par Ouest Provence, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas dedissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de lacompétence « environnement ».

ARTICLE 7 : RECOURS






Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Gilles VIRICEL


64 - Attribution d'une subvention à l'association ALMA MATER pour l'exercice 2013.Convention entre Ouest Provence et l'association ALMA MATER relative à l'octroid'une subvention pour l'exercice 2013.


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Dans ce cadre, en date du 18 février 2012, Ouest Provence a conclu avec l’association ALMA MATERune convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises par celle-ci dans le domainede l'environnement et notamment :- Informer la population sur les risques des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI),- Collecter et traiter les DASRI pour les particuliers en auto-soins.


Le soutien de Ouest Provence prendra la forme de l’octroi d’une subvention.

Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l'année 2013 une subvention defonctionnement à l'association ALMA MATER d'un montant de 20 000 euros (vingt mille euros).


S’agissant d’une subvention affectée à des objets particuliers il sera conclu une convention entreOuest Provence et l'association ALMA MATER.

Il est donc proposé au Comité syndical :-d’approuver l’attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 20 000 euros àl'association ALMA MATER pour l'exercice 2013,-d’approuver la convention entre Ouest Provence et l'association ALMA MATER jointe en annexe, etrelative à l’octroi d’une subvention pour l'exercice 2013,-et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et laconvention correspondante.

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CONVENTION

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° ... duComité syndical du ... dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

ci-après dénommé « Ouest Provence»,

ET

L’association ALMA MATER , représentée par sa Présidente en exercice, Madame Dominique LEVILLAIN régulièrement habilitée à signerla présente convention, dont le siège est situé : 35 rue René d'Anjou - le Cap Fagnet – 13015 MARSEILLE,



PREAMBULE

L’association ALMA MATER, association régie par la loi de 1901, envisage dans le cadre de son objet statutaire de mener à bien des actionsqui concourent à la satisfaction des objectifs d’intérêt général poursuivis par Ouest Provence dans le cadre de ses compétences en matièred'environnement.

L’association a sollicité l’aide financière de Ouest Provence afin de mener à bien et de développer ces actions.

Cette aide est octroyée dans le cadre législatif et réglementaire et dans le respect des principes de la circulaire du 18 janvier 2010 relative auxrelations entre les collectivités et les associations et dans les conditions prévues par la présente convention.

ARTICLE 1 : OBJET

L’association s’engage à mettre en œuvre, les actions suivantes, définies à l’initiative de ses instances compétentes et relevant de laréalisation de son objet statutaire et notamment : - Informer la population sur les Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI)- Collecter et traiter les DASRI pour les particuliers en auto-soins,

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement la réalisation des actions de l’association qui concourent à la satisfaction des objectifsd’intérêt général qu’il poursuit dans le cadre de ses compétences en matière d'environnement conformément à la délibération du comitésyndical n° 747/08 du 22 octobre 2008.


ARTICLE 2 : DUREE

Cette convention est conclue pour l’exercice 2013.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DETERMINATION DES COUTS P RIS EN COMPTE

Les concours accordés par Ouest Provence sont définis en considération du besoin de financement lié à la mise en œuvre du projet dontrelèvent les actions définies à l’article 1er.

Leur nature et leur niveau sont arrêtés par Ouest Provence en fonction du budget prévisionnel établi conformément aux normes comptablesen vigueur et aux documents–types remis dans le dossier de demande de subvention.

Le budget prévisionnel indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la collectivité, établis en conformité avec les règlesdéfinies ci-dessous.

Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet conformément au dossier dedemande de subvention présenté par l’association. Ils comprennent notamment : - tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :

- sont liés à l’objet du projet;- sont nécessaires à la réalisation du projet;- sont raisonnables selon le principe de la bonne gestion ;- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet;- sont dépensés par l’association ;- sont identifiables et contrôlables ;

- et le cas échéant, les coûts indirects comprenant :- les coûts variables, communs à l’ensemble des activités de l’association ;- les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service.

Le besoin de financement public est défini après prise en compte de tous les produits affectés au projet.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n°... du..., l’octroi d’une subvention à l’association d’un montant de 20

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000 euros (vingt mille euros).

La subvention sera créditée au compte de l'association, après signature de la présente convention. Les versements seront effectués sousréserve du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 5 et 9.

La subvention sera créditée au compte de l’association selon l'échéancier fixé par Ouest Provence, à savoir, par trimestre.

La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

ARTICLE 5 : AUTRES ENGAGEMENTS

L’association s’engage à communiquer toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et à fournir la copie de toute nouvelledomiciliation bancaire.

En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention l’association doit informer sans délai Ouest Provence.

L’association veille chaque année à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.

Elle s’engage à alerter au plus tôt Ouest Provence en cas de difficultés financières.

ARTICLE 6 : SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution de la convention, l’association doit informer Ouest Provence par lettrerecommandée avec accusé de réception. Ouest Provence peut exiger le reversement des sommes versées, diminuer ou suspendre le montantde la subvention après examen des justificatifs présentés et audition des représentants. Ouest Provence informe l’association par lettrerecommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : JUSTIFICATIFS, SUIVI ET EVALUATION

1- L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l'exercice les documents énumérés ci-après et établis conformément auxnormes comptables en vigueur et aux documents types remis dans le dossier de demande de subvention :- Le compte rendu financier de l’emploi de la subvention signé par le président ou la personne habilitée et conforme à l’arrêté du 11 octobre2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations. Ce compte rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits, issu du compte de résultat de l'association,et affecté à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée.- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel, - Le rapport d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la compositiondu Conseil d’Administration et du Bureau de l’association.

2- L’association s’engage à fournir, au terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif du projet.

Ouest Provence rencontrera régulièrement l’association afin d’effectuer le suivi du projet et mettre en place des critères et modalitésd’évaluation.

Celle-ci portera notamment sur la conformité des résultats au projet défini à l’article 1er et à l’impact des actions mises en œuvre parl’association au regard de la satisfaction des objectifs d’intérêt général relevant de la compétence de Ouest Provence.

Elle pourra comporter un volet prospectif tendant à déterminer les modalités et conditions de pérennisation ou de développement de lacoopération entre Ouest Provence et l’association.

3- Ouest Provence est en droit d’effectuer pendant ou au terme de la convention, un contrôle sur place, relatif à la réalisation de l’objectif del’association qui est tenue de faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugéeutile, afin de vérifier l’exactitude des comptes rendus de toutes natures produits par l’association.




ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS ET AVENANTS

1- Lors de la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre naturede charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement…Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts du projet, ne remet pas en cause la nature et le niveau desconcours octroyés pour autant qu’elle n’affecte pas la réalisation du projet et ne soit pas substantielle.

Lors de la mise en œuvre du programme du projet, l’association peut par ailleurs procéder à un ajustement de son budget prévisionnel àcondition de ne pas remettre en cause la nature et la portée des actions définies à l’article 1er. L’association notifie sans délai cesmodifications à Ouest Provence qui sera libre d’en tirer toutes les conséquences quant au niveau et à la nature des concours octroyés.

2- La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par Ouest Provence et par l’association.

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ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation et du contrôle de Ouest Provence.



La présente convention pourra être résiliée de plein droit par Ouest Provence, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas dedissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de lacompétence « environnement ».

ARTICLE 12 : RECOURS






Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence La Présidente de l’association

M. René RAIMONDI Mme Dominique LEVILLAIN


65 - Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION POUR L'EDUCATION AL'ENVIRONNEMENT ET A LA CITOYENNETE DU PAYS D'ARLES pour l'exercice2013. Convention entre Ouest Provence et l'ASSOCIATION POUR L'EDUCATION AL'ENVIRONNEMENT ET A LA CITOYENNETE DU PAYS D'ARLES relative àl'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013.

Ouest Provence, compte tenu de la politique d’actions et de soutien en matière d'environnement qu’ilmet en place en direction de la population, entend établir des relations avec toute personne physiqueou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans cesdomaines.


Dans ce cadre, en date du 31 janvier 2012, Ouest Provence a conclu avec l’ASSOCIATION POURL'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT ET A LA CITOYENNETE DU PAYS D'ARLES, labelliséeCentre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement – Rhône Pays d'Arles (C.P.I.E.), une conventionprécisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine environnemental, notammentl'organisation du «festival deltaïques 2012 » qui a permis :- de mettre en valeur les richesses naturelles et culturelles du territoire de Ouest Provence en créantun événement dans le respect de l'environnement et du développement durable,- et d'informer et sensibiliser le public à l'éco-citoyenneté au travers d'animations, de visites guidées etinsolites, de projections, de conférences, d'expositions, etc.

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L’association envisage l'organisation du “festival deltaïques 2013” à Port-Saint-Louis-du-Rhône etsollicite en conséquence le renouvellement de la convention précitée.


Le soutien de Ouest Provence prendra la forme de l’octroi d’une subvention.

Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer, pour l’année 2013, une subvention defonctionnement à l'association l’ASSOCIATION POUR L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT ET A LACITOYENNETE DU PAYS D'ARLES, d'un montant de 69 000 euros (soixante neuf mille euros).



- d’approuver l’attribution d’une subvention à l’ASSOCIATION POUR L'EDUCATION AL'ENVIRONNEMENT ET A LA CITOYENNETE DU PAYS D'ARLES d'un montant de 69 000 eurospour l'exercice 2013,

- d'approuver la convention jointe en annexe entre Ouest Provence et l’ASSOCIATION POURL'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT ET A LA CITOYENNETE DU PAYS D'ARLES relative à l'octroid'une subvention pour l'organisation du « festival deltaïque 2013 »,


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CONVENTION

ENTRE

Ouest Provence , représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention pardélibération n°.... du Comité syndical du …, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,


ET

L’Association pour l'Education à l'Environnement et à la Citoyenneté du Pays d'Arles représentée par son Président enexercice, Monsieur Roland ROUX, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 1 rueFernand Léger 13280 RAPHELES-LES-ARLES.



PREAMBULE


Ouest Provence, compte tenu de sa compétence en matière d'« environnement » entend établir des relations avec toutepersonne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.


L’Association pour l'Education à l'Environnement et à la Citoyenneté du Pays d'Arles, association régie pas la loi de 1901,envisage dans le cadre de son objet statutaire de mener à bien des actions qui concourent à la satisfaction des objectifsd’intérêt général poursuivis par Ouest Provence dans le cadre de ses compétences en matière d'environnement.


ARTICLE 1 : OBJET

L'association s'engage à mettre en œuvre l'action suivante, définie à l'initiative de ses instances compétentes et relevant de laréalisation de son objet statutaire :- organisation du « festival deltaïque 2013 ». Grâce à cette manifestation, l'association souhaite favoriser une dynamique collective entre les acteurs du delta à Port-Saint-Louis-du-Rhône et dans les communes du delta et du pourtour du Golfe de Fos, et contribuer ainsi à la valorisation culturelle,sociale, économique et environnementale de cet espace deltaïque.


L’association conserve l’entière maîtrise et la responsabilité de la définition et de la conduite des actions qu’elle met en œuvre,sans préjudice de la possibilité pour Ouest Provence de tirer toutes les conséquences d’éventuelles modifications quantitativeset qualitatives dans la portée de ses actions sur la nature et le niveau des concours apportés.


Ouest Provence pourra verser à l'association une subvention de fonctionnement en fonction du projet et du budget prévisionnelprésentés et dont le montant sera arrêté par un vote du comité syndical.


Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° du …........, l’octroi d’un e subvention à l’associationd’un montant de 69 000 euros (soixante neuf mille euros).



- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l'année précédant l'exercice considéré,accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ;- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n° 20 00-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier del'emploi de la subvention signé par le président ou toute personne habilitée ;- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de laRéglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,

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homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant laclôture de l'exercice. Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 d u 26 août 2005, si lessubventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budgettotal de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;- communiquer à Ouest Provence les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toutemodification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;- faciliter à tout moment le contrôle par Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.







ARTICLE 5 : DUREE

Cette convention est conclue pour une durée allant jusqu'à la fin de la manifestation du « festival deltaïques 2013».


La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accuséde réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, la résiliationne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée àl’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par Ouest Provence, par lettre recommandée avec accusé deréception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activitéentrant dans le champ de la compétence environnement.

ARTICLE 7 : RECOURS






Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Roland ROUX


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66 - Campagne de démoustication mise en oeuvre par le Conseil Général des Bouchesdu Rhône. Versement de la contribution de Ouest Provence pour la campagne 2011.

Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône s'est engagé, avec l'appui entre autre de OUESTPROVENCE, en faveur de la poursuite de la démoustication expérimentale de la Camargue sur lesterritoires de Port-Saint-Louis-du-Rhône et de Salin-de-Giraud.

La phase expérimentale a pour objectifs :

- d'obtenir une réduction significative de la nuisance à proximité des zones urbaines grâce auxtraitements (bio-insecticide) assurés par l'Entente Interdépartementale de Démoustication (E.I.D.Méditerranée) ;

- de s'assurer de l'innocuité des traitements sur les milieux, par un suivi scientifique confié au ParcNaturel Régional (P.N.R.) de Camargue.

OUEST PROVENCE a accepté de participer aux différentes campagnes précédentes :

• par délibération n° 428/07 du 28 septembre 2007 pou r un montant de 73 532,64 euros(correspondant à la première phase - campagne 2007 – premier versement) ;

• par délibération n° 559/08 du 25 juillet 2008 pour un montant de 37 269,86 euros(correspondant à la première phase – campagne 2007 – solde de la contribution) ;

• par délibération n° 428/09 du 25 septembre 2009 pou r un montant de 111 313,87 euros(correspondant à la deuxième phase – campagne 2008) ;

• par délibération n° 680/10 du 16 décembre 2010 pour un montant de 114 091,63 euros(correspondant à la campagne 2009) ;

• par délibération n° 464/11 du 19 décembre 2011 pour un montant de 99 834,75 euros(correspondant à la campagne 2010).

Pour financer la dernière phase du programme expérimental qui s'est déroulé sur l'exercice 2011, leConseil Général a voté une enveloppe globale maximale de 1 M € et appelé la contribution du ConseilRégional P.A.C.A. à hauteur de 25 %, de OUEST PROVENCE à 12,5 % et de la Communautéd'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette à 12,5 %.

Au vu des bilans technique et financier définitifs, fournis par l'E.I.D., pour l'année 2011 représentantune dépense totale de 818 246 €, OUEST PROVENCE doit s'acquitter, au profit du Département, desa contribution d'un montant de 102 280,75 € .

Il convient de préciser que :

Depuis 2010, et à la demande du Conseil Général, le Syndicat Mixte de Gestion du P.N.R. deCamargue a assuré la responsabilité du pilotage et la gestion directe du suivi scientifique de ladémoustication raisonnée.Cette expérimentation qui se terminait à la fin de l'année 2011 et représentait cinq années d'études, afait l'objet d'une restitution aux divers financeurs en novembre 2011.

Il est proposé au Comité Syndical :

- d'approuver le versement de cette contribution au Conseil Général des Bouches-du-Rhône,

- d'autoriser le Président à signer la délibération correspondante et toutes pièces s'y rapportant.


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67 - Attribution d'une subvention à l'association EVE - EAU ET VIE POURL'ENVIRONNEMENT pour l'exercice 2013. Avenant 2 à la convention entre OuestProvence et l'association EVE - EAU ET VIE POUR L'ENVIRONNEMENT relatif àl'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013.



Dans ce cadre, en date du 27 janvier 2011, Ouest Provence a conclu une convention avecl’association EVE – EAU ET VIE POUR L'ENVIRONNEMENT précisant les soutiens apportés auxactions entreprises dans le domaine de l'environnement. L'association envisage la continuité de sesactions qui s’inscrivent dans le cadre de la compétence «environnement» de Ouest Provence, etnotamment :- transmettre les savoirs et éduquer au respect de l’environnement par l’intermédiaire d’un parc dedécouverte de l’environnement et des biotechnologies ainsi que d'un centre permanent d’initiation àl’environnement (visites guidées pour tout public dont les groupes scolaires),- la mise en protection provisoire ou définitive des zones sensibles du site : information du public sur lanécessité de la préservation de l'avifaune.

Dans ce cadre et afin de poursuivre ses activités, l'association a sollicité Ouest Provence pour l’octroid'une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2013.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association EVE – EAU ET VIE POUR L'ENVIRONNEMENT d'un montant de 85000 euros (quatre vingt-cinq mille euros) répartie comme suit :- 11 474 euros au titre du fonctionnement,- et 73 526 euros liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association.




- d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 85 000 euros àl’association EVE – EAU ET VIE POUR L'ENVIRONNEMENT sur le budget de Ouest Provence pourl’exercice 2013,

- d’approuver l’avenant n°2 joint en annexe entre O uest Provence et l'association EVE – EAU ET VIEPOUR L'ENVIRONNEMENT et relatif au montant de la subvention attribuée pour 2013,


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AVENANT N°2 A LA CONVENTION DU 27 JANVIER 2011

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibérationn° … du Comité syndical du .., dont le siège est si tué : Chemin du Rouquier - 13800 Istres,

ci-après désigné « Ouest Provence »,

ET

L’association EVE – EAU ET VIE POUR L'ENVIRONNEMENT, représentée par son Président en exercice, Monsieur PierreBENOIT régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : La Maison des Salins – RN 558 – LaMarronède – 13270 FOS SUR MER,



ARTICLE 1 : OBJET

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement l’association dans le cadre de ses activités en matière d’environnement,telles qu’elles sont définies dans la convention en date du 27 janvier 2011.



Pour l’exercice budgétaire 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n°… du..., l’octroi d’ une subvention àl’association d’un montant de 85 000 euros (quatre-vingt-cinq mille euros), dont 73 526 euros sont liés à la mise à dispositionà titre onéreux de personnel auprès de l'association.

ARTICLE 3 :

Les autres dispositions de la convention restent inchangées.

Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Pierre BENOIT


68 - Attribution d'une subvention à l'association INSTITUT ECOCITOYEN POURLA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS pour l'exercice 2013. Convention entreOuest Provence et l'association INSTITUT ECOCITOYEN POUR LACONNAISSANCE DES POLLUTIONS relative à l'octroi d'u ne subvention pourl'exercice 2013.



Dans ce cadre, en date du 15 mars 2010, Ouest Provence a conclu avec l'association INSTITUTECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS une convention précisant lessoutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de l'environnement. L'association envisagela continuité de ses actions qui s’inscrivent dans le cadre de la compétence «environnement» de

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Ouest Provence, et notamment :- l’observation et la veille scientifique concernant les principales variables environnementales et leurséventuelles conséquences en termes de santé,- l’information des populations concernant l’état des milieux naturels (eaux, air, sols, sous-sols),- la gestion d’une ressource documentaire sur les thèmes de l’environnement et de la santé, à l’usagede tous, y compris des décideurs,- l’animation de la concertation entre tous les acteurs, en vue de concrétiser les actions de préventiondes pollutions.

Elle exerce son activité au profit du territoire comprenant le Golfe de Fos et le pourtour de l’Etang deBerre, afin de permettre et d’accompagner son développement durable selon une démarchecitoyenne, scientifique et concertée.

L’association envisage de poursuivre ses activités et sollicite en conséquence le renouvellement de laconvention précitée.Ouest Provence entend répondre favorablement à cette demande.

Les soutiens apportés par Ouest Provence à l'association prendront la forme :- d'une mise à disposition à titre gratuit d'un local situé à la Fossette sur la commune de Fos sur Mer( superficie d'environ 84 m2),- d'une mise à disposition, à titre gratuit et temporaire, d'une boîte aux lettres à Ouest Provence,chemin du Rouquier.- d'un octroi d'une subvention : le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer, pour l’année2013, une subvention de fonctionnement à l'association INSTITUT ECOCITOYEN POUR LACONNAISSANCE DES POLLUTIONS d'un montant de 408 874 euros (quatre cent huit mille huit centsoixante quatorze euros) répartie comme suit :

- 310 000 euros au titre du fonctionnement,- et 98 874 euros liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès del'association.


En conséquence, il est proposé au Comité syndical :- d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association INSTITUTECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS d'un montant de 408 874 euros pourl'exercice 2013,- d’approuver la convention jointe en annexe, entre Ouest Provence et l’association INSTITUTECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS relative à l’octroi d’une subvention defonctionnement pour l'exercice 2013,- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération etla convention correspondante.

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CONVENTIONENTRE

OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention pardélibération n°… du Comité syndical du … dont le s iège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,

ci-après dénommé « Ouest Provence »

ET

L’association INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS, représentée par son Président enexercice, Monsieur Henri WORTHAM, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : centre viede la Fossette, bâtiment D, RD 268 – 13270 FOS SUR MER,



PREAMBULE


Ouest Provence, compte tenu de sa compétence “environnement” qu'elle détient par déliébration n°747/08 du 22 octobre 2008,entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité estconsidérée d’intérêt général dans ce domaine.


L'association INSTITUT ECOCITOYEN POUR LA CONNAISSANCE DES POLLUTIONS, envisage de réaliser des projets quis’inscrivent dans le cadre de la compétence « environnement » de Ouest Provence.


ARTICLE 1 : OBJET

L'association s'engage à mettre en œuvre l'action suivante, définie à l'initiative de ses instances compétentes et relevant de laréalisation de son objet statutaire :- l’observation et la veille scientifique concernant les principales variables environnementales et leurs éventuellesconséquences en termes de santé,- l’information des populations concernant l’état des milieux naturels (eaux, air, sols, sous-sols),- la gestion d’une ressource documentaire sur les thèmes de l’environnement et de la santé, à l’usage de tous, y compris desdécideurs,- l’animation de la concertation entre tous les acteurs, en vue de concrétiser les actions de prévention des pollutions.


L’association conserve l’entière maîtrise et la responsabilité de la définition et de la conduite des actions qu’elle met en œuvre,sans préjudice de la possibilité pour Ouest Provence de tirer toutes les conséquences d’éventuelles modifications quantitativeset qualitatives dans la portée de ses actions sur la nature et le niveau des concours apportés.

ARTICLE 2 : DUREE



L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférencedu 1er janvier au 31 décembre), devra :- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l'année précédant l'exercice considéré,accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ;- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n° 20 00-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier del'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de laRéglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant laclôture de l'exercice. Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 d u 26 août 2005, si lessubventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budgettotal de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;- communiquer à Ouest Provence les rapports d'activités de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale ettoute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;

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- faciliter à tout moment le contrôle par Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n° 2003-706du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques,l'association :- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage àtransmettre à Ouest Provence tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, lesassociations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligationd’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent lestransmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes parl’organe délibérant.



Ouest Provence pourra verser à l'association une subvention de fonctionnement en fonction du projet et du budget prévisionnelprésentés et dont le montant sera arrêté par un vote du Comité syndical.


Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° du …........, l’octroi d’un e subvention defonctionnement à l’association d’un montant de 408 874 euros (quatre cent huit mille huit cent soi xante quatorze euros)dont 98 874 euros sont liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association.

ARTICLE 5 : UTILISATION, A TITRE GRATUIT, DE LOCAUX

L’association bénéficie de l’utilisation de locaux, de terrains et de matériel dans les conditions ci-après définies et dont la listeest annexée à la présente convention (annexe I).

1) - Utilisation de locaux et de matérielOuest Provence permet à l’association d’utiliser gratuitement des locaux et du matériel. L’association utilisera les locaux et lematériel dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser les activités désignées dans l’article 1 de laconvention. Les locaux et le matériel ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.L’association prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts desbâtiments.

2) - EntretienL’association s’engage à prendre soin des biens de Ouest Provence qu’elle utilise à titre gratuit. Toute détérioration des locauxet du matériel provenant d’une négligence de la part de l’association ou d’un défaut d’entretien, devra faire l’objet d’une remiseen état à ses frais.

L’association ne supportera pas les grosses réparations telles que définies par l’article 606 du Code civil, celles-ci restant à lacharge de Ouest Provence « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres etdes couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autresopérations sont d’entretien». Ouest Provence prend en charge le nettoyage des locaux.

3) – Transformation et embellissement des locaux Tous embellissements et transformations des locaux devront faire l’objet d’une autorisation préalable de OUEST PROVENCE.

Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques faits par l’association deviendront,lors de son départ des lieux, la propriété de Ouest Provence, sans indemnité de sa part.

4) – Frais, charges, impôts et taxesLes frais d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par le SAN Ouest Provence. Les frais de téléphone, fax,internet et photocopieur sont à la charge de l’association.

Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux mis à disposition seront supportés par Ouest Provence.

Les impôts et taxes de toute nature relatifs à l’activité exercée par l’association seront supportés par cette dernière.

5) - Sécurité et surveillanceL'association s'engage à assurer la surveillance des locaux et du matériel pendant leur utilisation ainsi que celle des voiesd'accès, à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, à faire respecter les règles de sécurité.

6) - RestitutionA l’expiration de la présente convention, en cas de dissolution de l’association ou en cas de mise en œuvre de l’article 8,l’association devra restituer les locaux et l’intégralité des biens utilisés à titre gratuit, le tout en bon état d’entretien.

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7) – Responsabilité – RecoursL’association sera personnellement responsable vis-à-vis de Ouest Provence et des tiers, des conséquences dommageablesrésultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de sespréposés.L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance etcommises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.

ARTICLE 6 : UTILISATION DU LOGO DE OUEST PROVENCEDans le cadre de son projet associatif, l'association s'engage à mentionner le soutien apporté par Ouest Provence parl'apposition du logo Ouest Provence dans les documents édités par elle.

L'association s'engage pour tout support de communication qu'elle réalisera, à respecter la charte graphique et le protocoledéfini par Ouest Provence relatif à son logo.

L'association doit veiller à ce que le logo de Ouest Provence soit toujours très lisible.

ARTICLE 7 : ASSURANCESL’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre lesrisques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.



La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accuséde réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, la résiliationne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée àl’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par Ouest Provence, par lettre recommandée avec accusé deréception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activitéentrant dans le champ de la compétence environnement.

ARTICLE 9 : RECOURS






Fait à Istres, le

Le Président deOuest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Henri WORTHAM


69 - Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DEPROTECTION DU LITTORAL DU GOLFE DE FOS pour l'exerc ice 2013.


L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU GOLFE DE FOS a pour objet d'informer lapopulation sur les dossiers ayant une influence sur la qualité de vie et de proposer aux décideurspublics concernés des alternatives et aménagements favorisant l'amélioration de la qualité de vie.

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L'association envisage de réaliser des actions qui s’inscrivent dans le cadre de la compétence«environnement» de Ouest Provence, notamment au travers de démarches auprès des industriels,concernant principalement la qualité de l'eau et de l'air.

Pour mener à bien cet objectif, l’association sollicite de Ouest Provence un soutien financier sous laforme de l’octroi d’une subvention d’un montant de 20 000 euros (vingt mille euros) pour l’exercice2013.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l' ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU GOLFE DE FOS d'unmontant de 20 000 euros (vingt mille euros).



- d’approuver l’attribution d’une subvention à l’ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTIONDU GOLFE DE FOS d'un montant de 20 000 euros pour l'exercice 2013,



70 - Attribution d'une subvention à l'association GAT AND CO/ EMANUEL GATDANCE pour l'exercice 2013. Convention entre l'association GAT AND CO/ EMANUELGAT DANCE relative à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013.

Ouest Provence, compte tenu de la politique d’actions en matière de culture qu’il met en place endirection de la population, entend établir des relations avec toute personne physique ou morale,notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.


Dans ce cadre, en date du 06 mai 2010, Ouest Provence a conclu avec l’association GAT AND CO /EMANUEL GAT DANCE une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dansle domaine culturel, notamment :- la sensibilisation du public : répétitions publiques et avant-premières, - les actions en direction des scolaires et des associations du territoire intercommunal,- toutes autres actions qui seront envisagées en partenariat dans le cadre des projets que la Maisonde la Danse Intercommunale sera amenée à mettre en œuvre au cours des deux années à venir.



Les soutiens apportés par Ouest Provence à l'association GAT AND CO / EMANUEL GAT DANCEprendront la forme :- d'un octroi d'une subvention de fonctionnement,- de l'utilisation à titre gratuit de locaux et de matériels.

Compte tenu de l'intérêt général des actions mises en oeuvre par l'association, l'utilisation de locauxet de matériel se fera à titre gratuit.

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Le Comité syndical est invité à fixer pour l'année 2013 une subvention de fonctionnement àl'association GAT AND CO / EMANUEL GAT DANCE d'un montant de 50 000 euros (cinquante milleeuros).



- d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 50 000 euros àl’association GAT AND CO / EMANUEL GAT DANCE pour l’exercice 2013,

- d’approuver la convention jointe en annexe entre Ouest Provence et l’association GAT AND CO /EMANUEL GAT DANCE relative à l'octroi d'une subvention et à la mise à disposition à titre gratuit delocaux,

- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération et laconvention correspondante.

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CONVENTION

ENTRE

OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°…du Comité syndical du … dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES, ci-après dénommé « Ouest Provence » ET L’association GAT AND CO / EMANUEL GAT DANCE , représentée par son Président en exercice, Monsieur Bernard BABKINE,régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 15 Avenue Marx Dormoy – 13250 SAINT CHAMAS ci-après dénommée « l’association» IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULEConformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relationsqu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont lefondement de la vie associative.

Ouest Provence, compte tenu de sa compétence “culture” définie par la délibération n°747/08 du 22 octobre 2008, entend établir des relationsavec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.


L'association GAT AND CO / EMANUEL GAT DANCE envisage de réaliser des projets qui s’inscrivent dans le cadre de la compétence«culture» de Ouest Provence.


ARTICLE 1 : OBJETConformément à la délibération n° 747/08 du 22 octobre 2008 Ouest Provence s’engage à soutenir l’association pour ses activités d’intérêtgénéral relevant de la compétence «culture» et notamment :- sensibilisation du public : répétitions publiques et avant-premières, - actions en direction des scolaires et des associations du territoire intercommunal,- toutes autres actions qui seront envisagées en partenariat dans le cadre des projets que la Maison de la Danse Intercommunale sera amenéeà mettre en œuvre au cours des deux années à venir.

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement et matériellement la réalisation des actions de l’association qui concourent à lasatisfaction des objectifs d’intérêt général qu’il poursuit dans le cadre de ses compétences en matière de culture conformément à ladélibération du Comité syndical n° 747/08 du 22 octobre 2008.


ARTICLE 2 : SUBVENTIONOuest Provence pourra verser à l'association une subvention en fonction du projet et du budget prévisionnel présentés et dont le montant seraarrêté par un vote du Comité syndical.


Pour l'exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du ... , l’octroi d’une subvention à l’association d’un montant de50 000 euros (cinquante mille euros).

ARTICLE 3 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCI ERL’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au31 décembre), devra :

- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice considéré, accompagnée d’unbudget prévisionnel spécifique des activités entrant dans la compétence « culture » et d’un budget prévisionnel global de l’association ;- conformément à l’art. 10 al. 4 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier propre aux activitésconcernées par la compétence «culture» de Ouest Provence signé par le Président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant saréalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année suivante ;- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Conformément à l’article L. 2313-1-1 duCGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de l’association, le Président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.- communiquer à Ouest Provence, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale et toute modificationintervenue dans la composition du Conseil d’Administration et du Bureau de l’association ;

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- faciliter, à tout moment, le contrôle par Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative desdépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Conformément à l’art. 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi du n°2003-706 du 1er août2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe,- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.



ARTICLE 4 : UTILISATION DE LOCAUX ET DE MATERIEL A TITRE GRATUITL’association bénéficie de l’utilisation de locaux et de matériel dans les conditions ci-après définies et dont la liste est annexée à la présenteconvention (annexe I).

1) - Utilisation de locaux et de matérielOuest Provence permet à l’association d’utiliser gratuitement des locaux et du matériel. L’association utilisera les locaux et le matériel dansle cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser les activités désignées dans l’article 1 de la convention. Les locaux et le matériel ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.L’association prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments.

2) - EntretienL’association s’engage à prendre soin des biens de Ouest Provence qu’elle utilise à titre gratuit. Toute détérioration des locaux et du matérielprovenant d’une négligence de la part de l’association ou d’un défaut d’entretien, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.

L’association ne supportera pas les grosses réparations telles que définies par l’article 606 du Code civil, celles-ci restant à la charge deOuest Provence « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières,celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres opérations sont d’entretien ». Ouest Provence prend en charge le nettoyage des locaux.

3) – Transformation et embellissement des locaux Tous embellissements et transformations des locaux devront faire l’objet d’une autorisation préalable de Ouest Provence,

Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques faits par l’association deviendront, lors de sondépart des lieux, la propriété de Ouest Provence, sans indemnité de sa part.

4) – Frais, charges, impôts et taxesLes frais d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par Ouest Provence. Les frais de téléphone, fax, internet sont à la chargede l’association.



5) - Sécurité et surveillanceL'association s'engage à assurer la surveillance des locaux et du matériel pendant leur utilisation ainsi que celle des voies d'accès, à contrôlerles entrées et les sorties des participants aux activités considérées, à faire respecter les règles de sécurité.

6) - RestitutionA l’expiration de la présente convention, en cas de dissolution de l’association ou en cas de mise en œuvre de l’article 10, l’association devrarestituer les locaux et l’intégralité des biens utilisés à titre gratuit, le tout en bon état d’entretien.

7) – Responsabilité – RecoursL’association sera personnellement responsable vis-à-vis de Ouest Provence et des tiers, des conséquences dommageables résultant desinfractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L’association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tantpar elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.

ARTICLE 5 : MOYENS COMPLEMENTAIRES1) – Besoins ponctuels de locaux et de matériel

A la demande de l’association, Ouest Provence fournira, de manière ponctuelle et pour une opération exceptionnelle, les locaux et le matérielnécessaires dans les conditions précitées, pour assister l’association dans la réalisation de sa mission définie à l’article 1 de la présenteconvention.

2) – Besoins ponctuels de personnelA la demande de l’association, Ouest Provence fournira, dans le mesure de ses possibilités, de manière ponctuelle et pour une opérationexceptionnelle, le personnel nécessaire dans les conditions précitées, pour assister l’association dans la réalisation de sa mission définie àl’article 1 de la présente convention.

3) – Besoins ponctuels de travaux de communicationA la demande de l’association, Ouest Provence fournira, dans la mesure de ses possibilités, de manière ponctuelle et pour une opérationexceptionnelle, une assistance en termes de conseil, définition et création pour tout document de communication, à l’exception des travauxde papeterie. Cette intervention se limitera à la fourniture d’un support informatique. L’impression et la réalisation des supports de

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communication restent à la charge de l’association.

ARTICLE 6 : UTILISATION DU LOGO DE OUEST PROVENCEDans le cadre de son projet associatif, l'association GAT AND CO / EMANUEL GAT DANCE s'engage à mentionner le soutien apporté parOuest Provence par l'apposition du logo Ouest Provence dans les documents édités par elle.

L'association s'engage pour tout support de communication qu'elle réalisera, à respecter la charte graphique et le protocole défini par OuestProvence relatif à son logo.


ARTICLE 7 : EVALUATIONDans le cadre des missions de la Direction des Affaires Culturelles, une rencontre annuelle sera organisée entre les parternaires pour effectuerun bilan.

Ce bilan, qui fera l'objet d'un compte rendu écrit, permettra une appréciation tant quantitative que qualitative des actions décrites dansl'article 1 de la présente convention.

ARTICLE 8: ASSURANCESL’association souscrira une police d’assurance couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à sonactivité.

Le preneur sera également tenu de s'assurer contre les risques locatifs et de voisinage.

L'association devra justifier de la souscription d'une police d'assurance adaptée et du paiement régulier des primes par la délivrance d'uneattestation d'assurance.

Il est rappelé que le matériel appartenant personnellement à l'association ne sera pas pris en charge par le S.A.N.

ARTICLE 9 : DUREECette convention est conclue pour l’exercice 2013 et sera reconduite tacitement par période d’un an, sans toutefois pouvoir dépasser 3 ans.

ARTICLE 10 : RESILIATIONLa présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, encas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir àl’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandéeavec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par Ouest Provence, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas dedissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de lacompétence « culture ».

ARTICLE 11 : RECOURS Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

ARTICLE 12 : INTUITU PERSONAELa présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 13 : INTANGIBILITE DES CLAUSESUne tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, qu'elle qu'en ait pu être la duréeou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Bernard BABKINE

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ANNEXE I

Liste des locaux et du matériel utilisés par la compagnie, à titre gratuit,

LOCAUX :

- un studio de travail situé à la Maison de la Danse Intercommunale, C.E.C. les Heures Claires, à Istres, selon un planning déterminé enétroite collaboration avec les différents usagers du lieu,

- un bureau (environ 10m2) situé dans l’annexe de la Maison de la Danse.

L’association s’engage à respecter les horaires et le règlement intérieur de la structure.

MATERIEL :

- bureaux ( dont 1 avec étagères) et 3 chaises- 1 armoire


71 - Attribution d'une subvention complémentaire à l'association ILOTOPIE pourl'exercice 2012. Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'associationILOTOPIE pour l'exercice 2013. Convention d'objectifs quadripartite entre OuestProvence, l'Etat, la Régie culturelle Scènes et Cinés Ouest Provence et l'associationILOTOPIE au titre des années 2012-2013-2014.

Ouest Provence, compte tenu de la politique d’actions en matière culturelle qu’il met en place endirection de la population, entend établir des relations avec toute personne physique ou morale,notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.


En date du 6 juin 2012, Ouest Provence a conclu avec la Régie culturelle Scènes et Cinés OuestProvence et l’association ILOTOPIE une convention précisant les soutiens apportés aux actionsentreprises dans le domaine de la culture et notamment la promotion et le développement desactivités liées à l’aide et à la promotion des inventions et interventions artistiques et culturelles.

Par délibération n°164/12 du 19 avril 2012, Ouest P rovence a accordé une subvention defonctionnement à l'association d'un montant de 30 000 euros (trente mille euros) au titre de l'exercice2012.

L'association ILOTOPIE, le Citron Jaune est labellisée Centre National des Arts de la Rue (C.N.A.R.)depuis 2005 et a fêté le 13 octobre 2012, ses 20 ans. Dans ce cadre, et compte tenu de la volonté del'association de développer plus amplement ses activités dans le domaine artistique, elle solliciteOuest Provence pour l'octroi d'une subvention complémentaire de 20 000 euros (vingts mille euros) autitre de l'exercice 2012.


Par ailleurs, la convention tripartite précitée du 6 juin 2012 a été conclue dans l'attente del'engagement de l'Etat. Celui-ci les ayant informés du montant et conditions de versement de sacontribution financière, il convient aujourd'hui d'approuver la convention d'objectifs quadripartite au

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titre des années 2012-2013-2014, étant précisé que celle-ci reprend en tous ses termes lesengagements pris par Ouest Provence en 2012, et d'approuver l'octroi de la subvention defonctionnement au profit de l'association ILOTOPIE, pour l'exercice 2013 d'un montant de 30 000euros (trente mille euros).

Le Comité syndical est donc invité à fixer pour l'année 2012 une subvention de fonctionnementcomplémentaire à l'association ILOTOPIE d'un montant de 20 000 euros (vingts mille euros) et, autitre de l'exercice 2013, une subvention de fonctionnement d'un montant 30 000 euros (trente milleeuros).

Ces dépenses seront imputées au budget syndical, chapitre 65, nature 6574.

Il est donc proposé au Comité syndical :- d’approuver l’attribution d'une subvention complémentaire à l'association ILOTOPIE d'un montant de20 000 euros pour l’exercice 2012,- d’approuver l’attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association ILOTOPIE d'un montantde30 000 euros pour l’exercice 2013,- d'approuver la convention d'objectifs quadripartite au titre des années 2012-2013-2014 entre l'Etat(Ministère de la Culture et de la Communication), Ouest Provence, la Régie culturelle Scènes et CinésOuest Provence et l'association ILOTOPIE, le Citron Jaune jointe en annexe,- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération etla convention correspondante.

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ASSOCIATION ILOTOPIE - LE CITRON JAUNE -CENTRE NATIONAL DES ARTS DE LA RUE

CONVENTION D’OBJECTIFSAU TITRE DES ANNEES 2012-2013-2014

Vu la décision 2005/842/Ce de la Commission européenne du 28 novembre 2005,

Vu la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 .12.2011,

Vu le décret n°2011-2003 du 28.12.2011 portant répa rtition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances précitée,

Vu le décret n°2005-54 du 27.01.2005 relatif au con trôle financier au sein des administrations de l’Etat,

Vu l’arrêté du 11 février 2010 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2008 relatif au contrôle financier des programmes et desservices du ministère de la culture et de la communication,

Vu les programmes n° 131 Création et n°224 Transmis sion des savoirs et démocratisation de la culture de la Mission Culture.

Entre

d’une part , L’Etat (Ministère de la Culture et de la Communication), représenté par le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,Préfet des Bouches-du-Rhône, désigné sous le terme « l’administration »

Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence , représenté par son président en exercice, Monsieur RenéRAIMONDI, régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° ../… du Comité sy ndical du 18 décembre2012, dont le siège est situé : chemin du Rouquier – 13800 Istres,Ci-après dénommé « Ouest Provence »

La Régie Culturelle Ouest Provence Scènes et Cinés , représentée par son directeur en exercice, régulièrement habilité àsigner la présente convention, dont le siège est situé : 5-9, place des Carmes – 13800 Istres, Ci-après dénommée « la Régie culturelle »

et d’autre part,

l’association dénommée, ILOTOPIE, LE CITRON JAUNE , Centre national pour les Arts de la Rue, association régie par la loidu 1er juillet 1901,siège social : 30, avenue Marx Dormoy – 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône, Représentée par son Président, Monsieur Dominique TRICHETet désignée sous le terme « l’association »N° SIRET : 326 256 484 00022

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Pour l’Etat :

Considérant le projet de développement culturel et artistique des arts dans l’espace urbain, initié et conçu par l’associationIlotopie, le Citron Jaune, en France comme à l'étranger, conforme à son objet statutaire.

L’association Ilotopie, implantée à Port-Saint-Louis-du-Rhône, a construit en 1992 « le Citron Jaune » équipement culturel àvocation multiple, lieu de créations, d’accueil d’équipes artistiques en résidence et espace de rencontre entre des processusartistiques et les populations du territoire. En, 2005, « le Citron Jaune » devient Centre National des Arts de la Rue.

Se référant à la charte des missions de service public pour le spectacle vivant et au texte cadre des Centres Nationaux des Artsde la Rue, l’association Ilotopie – le Citron Jaune » développe un projet culturel alliant exigence artistique, recherche denouveaux publics, rayonnement local et international, transmission et sensibilisation dans une dynamique de transversalité.

A cet effet, l’Etat, Ministère de la Culture et de la Communication – Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur – reconnaît et attribue à l’association Ilotopie, pour le Citron Jaune le label Centre National des Arts de laRue (CNAR).

Considérant la volonté du Ministère de la culture et de la communication, exprimée à travers la Charte des missions de servicepublic pour le spectacle vivant (octobre 1998), de définir un cadre contractuel à l'action de l'Etat en faveur de la créationartistique et du développement culturel dans le domaine du spectacle vivant. Cette charte vise à rapprocher l'art et la culture detous les publics et notamment à rendre accessible aux publics spécifiques, y compris les personnes hospitalisées, handicapées

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ou placées sous main de justice l'offre culturelle.

Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'association et faisant partie intégrante de son projet global,participe de ces politiques.Pour Ouest Provence :

Se référant à la délibération n°747/08 du 22 octobr e 2008 définissant ses domaines de compétence, Ouest Provence soutienttoute action dès lors que son rayonnement dépasse le territoire communal et qu’elle a trait notamment à l’organisation duspectacle vivant et à l’action culturelle qui l’accompagne et au soutien à la création artistique professionnelle.

Pour la Régie Culturelle :

Conformément à ses statuts, la Régie a pour mission notamment la réalisation d’activités ayant trait au spectacle vivant ou aucinéma et pouvant se dérouler en tout lieu du territoire intercommunal, de façon autonome ou en partenariat avec toutorganisme public ou privé.

Considérant que le programme d’actions ci-après présenté par l’association et faisant partie intégrante de son projet global,participe de ces politiques.

Pour l’association :

La présente convention est conclue sous la condition expresse que la responsabilité artistique soit assurée par MadameFrançoise Léger, artiste, qui établit le projet artistique conformément aux statuts de l’association et aux missions décrites àl’article 1 de la présente convention. Dans ce cadre, le directeur est responsable des activités menées par l’association, de sonbudget et de son personnel.

Le Directeur de Ilotopie – le Citron jaune – est nommé par le Conseil d’administration de l’association, nomination soumise àl’approbation du Ministère de la Culture et de la Communication.

Article 1 er _ Objet de la convention

Pour l’Etat :

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérenceavec les orientations de politique publique et dans le cadre de son projet global mentionné au préambule, son programmed'actions participant à la réalisation de missions culturelles d'intérêt général, mentionnées à l’annexe 1, laquelle fait partieintégrante de la convention.

Ilotopie – le Citron Jaune – Centre National des Arts de la Rue, est un acteur du développement culturel du territoire ainsi qu’auplan régional, national, international, assurant :- Le soutien à la création par l’accueil en résidence (de fabrication, d’écriture, d’expérimentation, de diffusion) et par des apportsen production,- L’organisation de rencontres entre démarches artistiques innovantes, populations et territoires à travers des sorties dechantier, des ateliers publics, des actions de sensibilisation et l’organisation de manifestations spécifiques Arts de la Rue,- Un travail de sensibilisation auprès des jeunes publics et des publics scolaires particulièrement, en référence à la circulaireinterministérielle du mois d’avril 2008 sur l’éducation artistique et culturelle, et en référence aux nouvelles orientations surl’éducation artistique et culturelle qui seront définies par circulaire interministérielle pendant la période de la présenteconvention.

Il sera proposé de manière privilégiée sur le territoire la réalisation d’un certain nombre de projets, en fonction des sommesaffectées, un bilan sera fait chaque année sur ce domaine.

Ilotopie – le Citron Jaune – sera particulièrement attentif aux propositions d’écritures artistiques les plus innovantes pourl’espace public.

Comme pôle de référence des Arts de la Rue, Ilotopie – le Citron Jaune – s’attachera à développer la relation avec d’autresstructures culturelles locales et nationales afin d’améliorer les conditions de production et diffusion des projets développés enrésidence.

Les partenaires s’engagent à faciliter les démarches du centre national en vue de l’obtention d’autorisations de représentationsen espace public.

L’association Ilotopie – le Citron Jaune – met à disposition du Centre national des Arts de la Rue 8 personnes équivalant à 4,5temps plein. L’association Ilotopie – le Citron Jaune – est propriétaire de ses locaux et équipements qu’elle utilise pour la réalisation de sesactivités.

Dans ce cadre, l’administration contribue financièrement à ce service d’intérêt général conformément à la décision 205/842/CEde la Commission européenne du 28 novembre 2005.

L’administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Pour Ouest Provence :

L'association Ilotopie est l’un des acteurs majeurs du développement culturel, tant au niveau du territoire de Ouest Provence

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qu’au plan régional, national et international assurant des missions artistiques, territoriales ainsi que professionnelles :

1/ Missions artistiquesCes missions se développeront dans le cadre d’une démarche inscrite pleinement dans l’espace public, intégrant une approchenovatrice des publics et attentive aux propositions d’écritures artistiques les plus innovantes. Elles comprendront :- le soutien à la création par des apports en production,- l’accueil en résidence (de fabrication, d’écriture, d’expérimentation et de diffusion) accompagnée éventuellement de sortiespubliques,- la mise en réseau avec des partenaires artistiques et culturels d’autres secteurs et disciplines dans le but d’élargir lespossibilités d’accompagnements et d’enrichissements des projets.

2/ Missions territoriales et en direction des publics- diffusion : elle se déroulera de manière privilégiée sur le territoire intercommunal en cohérence avec les autres missions duCNAR à l’occasion de temps forts identifiés et de rendez-vous publics répartis tout au long de l’année. En ce qui concerne l’unedes manifestations principales, « Carrément à l’Ouest », elle sera inscrite dans la saison culturelle de la Régie culturelle et feral’objet d’un conventionnement et d’un budget spécifique,- partenariats avec les structures de diffusion et de création intercommunales tant en matière de spectacle vivant que dans ledomaine des arts plastiques,- les publics : au travers d’actions de sensibilisation et d’ateliers de pratiques artistiques et culturelles, en favorisant le dialogueentre artistes et publics et en intégrant les préoccupations locales et environnementales, le CNAR s’attachera à rechercher etpratiquer des formes singulières de rencontres entre démarches artistiques et population en portant une attention particulièreaux réalités territoriales, aux publics spécifiques et au milieu scolaire.

3/ Missions professionnellesLe CNAR s’engagera à assumer un rôle de pôle référent et moteur intégrant une mission d’expertise et conseil dans le domainedes arts de la rue à l’échelle intercommunale comme sur le plan régional, national et international.Il participera et contribuera à animer différents réseaux artistiques, culturels, économiques et environnementaux.


L’établissement public s’engage à intégrer dans sa saison « spectacle vivant » une ou plusieurs manifestations Arts de la Rueproposées par l’association qui fera l’objet d’une ou plusieurs conventions particulières. Ainsi, la Régie Culturelle coproduira financièrement la manifestation « Carrément à l’Ouest » et accompagnera d’autresmanifestations arts de la rue sur le territoire (« Les Mercredis du Port » à Port Saint Louis du Rhône, « Sorties de chantiers »sur les autres villes de Ouest Provence).

Article 2 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, 2012-2013-2014.

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention, ou d'un avenant prolongeant la présente convention, est subordonnée à laréalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 de la présente convention et au contrôle prévu à l’article 10.

Article 3 - Conditions de détermination du coût du programme d’actions

Pour l’Etat :

3.1 Le coût total estimé éligible du programme d’actions sur la durée de la convention est évalué à 1 547 323 € (un millioncinq cent quarante-sept mille trois cent vingt-trois euros) conformément aux budgets prévisionnels figurant à l’annexe II.

3.2 Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d’actions de l’association sont fixés à l’annexe II. Le besoin definancement public doit prendre en compte tous les produits affectés au programme d’actions.

Le budget prévisionnel du programme d’actions indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière del’administration, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.3, et l’ensemble des produits affectés.

3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programmed'actions conformément au dossier de demande de subvention (CERFA n°12156*03) présenté par l'associati on. Ilscomprennent notamment :- Tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme d'actions, qui : . sont liés à l’objet du programme d'actions et évalués en annexe . sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions de l’association . sont raisonnables selon de principe de bonne gestion . sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions . sont dépensés par l’association . sont identifiables et contrôlables- Et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles comprenant : . les coûts variables, communs à l’ensemble des activités de l’association .les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service d’intérêtéconomique général.

3.4 Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de ses budgetsprévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles, telles que les achats, les locations, les dépenses depublications, les charges de personnel, les frais de déplacement. Cette adaptation des dépenses, réalisée dans le respect dumontant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions et ne doit pas

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être substantielle.

Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse deses budgets prévisionnels à condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu’elle ne soitpas substantielle.L’association notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le1er juillet de l’année en cours. Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par l’administrationde ces modifications.


Le montant de la subvention au titre de l’année 2012 est de 50 000 € (cinquante mille euros), conformément à la délibérationn°164/12 du Comité syndical en date du 19 avril 201 2 et à la convention d’objectifs entre Ouest Provence, la Régie CulturelleScènes et Cinés Ouest Provence et l’association Ilotopie, le Citron Jaune, du 6 juin 2012 ainsi qu’à la délibération n°…/12 duComité syndical en date du 18 décembre 2012 .

Le montant de la subvention au titre de l’année 2013 est de 30 000 € (trente mille euros), conformément à la délibérationn°…./12 du Comité syndical en date du 18 décembre 2 012.Pour la Régie Culturelle :

Scènes et Cinés Ouest Provence participera à hauteur de 31 000 HT, pour chaque exercice budgétaire, à la coproduction de lamanifestation Carrément à l’Ouest.

Article 4 - Conditions de détermination de la contribution fi nancière

Pour l’Etat :

4.1 L’administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 547 500 € (cinq cent quarante-septmille cinq cents euros) dont 522 000 € (cinq cent vingt-deux mille euros) sur le programme 131 Création et 25 500 € (vingt-cinqmille cinq cents euros) sur le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, équivalent à 35,30%du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes,tels que mentionnés à l’article 3.1.

Il peut être fait une avance, versée avant le 31 mars au titre des années 2013 et 2014, sur demande expresse de l’association,dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 4.2.Le solde est versé après les vérifications réalisées par l’administration conformément à l’article 6 et, le cas échéant,l’acceptation des modifications prévues à l’article 3.4.

4.2 Pour l’année 2012, l’administration contribue financièrement pour un montant de 185 500 € (cent quatre-vingt-cinqmille cinq cents euros) dont 174 000 € (cent soixante-quatorze mille euros) sur le programme 131 Création pour le programmed’activités et 11500 € (onze mille cinq cents euros) sur le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de laculture pour le service éducatif et les projets en milieu scolaires.Ce montant tient compte de la réserve de précaution inscrite dans la loi de finances.

4.3 Pour les deuxième et troisième années d’exécution de la présente convention les montants prévisionnels descontributions financières de l’administration s’élèvent à : - pour l’année 2013 : 174 000 € (cent soixante-quatorze mille euros) sur le programme 131 pour le programmed'activités de la structure et 7 000 € (sept mille euros) sur le programme 224 pour le service éducatif, - pour l’année 2014 : 174 000 € (cent soixante-quatorze mille euros) pour le programme131 pour le programmed'activités de la structure et 7 000 € (sept mille euros) sur le programme 224 pour le service éducatif.

4.4 Les contributions financières de l’administration mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réservedes conditions cumulatives suivantes :

• l’inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l’Etat ;• le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8, sans préjudice de l’application de

l’article 12 ;• la vérification par l'administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût du programme d’actions,

conformément à l’article 10.


Le montant de la subvention de fonctionnement :-au titre de l’année 2012 est de 50 000 €, conformément aux délibérations du Comité syndical n°164/12 du 19 avril 2012 et n°../12 du 18 décembre 2012.-au titre de l’année 2013 elle est de : 30 000 €Ouest Provence s’efforcera, pour 2014, de reconduire le montant de 2013 sous réserve du vote par le Comité syndical deOuest Provence des crédits correspondants.La présente convention sera complétée pour l’exercice 2014 par avenant fixant le montant de la subvention.


L’établissement public s’engage à intégrer dans sa saison « spectacle vivant » une manifestation Arts de la Rue proposée parIlotopie – le Citron Jaune – qui fera l’objet d’une convention particulière.

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Article 5 - Modalités de versement de la contribution financi ère

Pour l’Etat :

5.1 En 2012, le versement de la somme de 174 000 € (cent soixante-quatorze mille euros) sur le programme 131 Création et 11500 € (onze mille cinq cents euros) sur le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, a faitl’objet d’une convention financière annuelle. Cette convention financière sera résiliée dès le visa et la signature de la présenteconvention par le contrôleur budgétaire régional.

Pour les deuxième et troisième années d’exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle, sous réservede l’inscription des crédits de paiement en loi de finances, est versée selon les modalités suivantes :

- sur demande de l'association, une avance est faite avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle del’administration conformément à l’article 10, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contributionmentionnée à l’article 4.3 pour cette même année ;

- le solde annuel est versé sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4 et, le cas échéant,l’acceptation de la notification prévue à l’article 3.4.

5.2 La subvention de 185 500 € est imputée sur les crédits :

- Programme Création 131, actions-sous/action & compte PCE : 131-01-23-654120 à hauteur de 174 000 € (centsoixante-quatorze mille euros),- Programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 224, action-sous/action & compte PCE : 224-02-05-65420 à hauteur de 11 500 € (onze mille cinq cents euros),du budget du ministère de la culture et de la communication, direction régionale des affaires culturelles.

La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués au compte suivant :Tiers titulaire du compte : Association Ilotopie Établissement bancaire : Crédit Coopératif MarseilleCode établissement : 42559 Code guichet : 00031Numéro de compte : 51020012036 Clé rib : 63

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône.Le comptable assignataire est la Directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du départementdes Bouches-du-Rhône.

Pour Ouest Provence, le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier Principal d’Istres.

Article 6 - Justificatifs

L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, les documents ci-après établis dans lerespect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiablel’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention ;- Le compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions de l’association comprenant les éléments définis d’uncommun accord entre l’administration et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute autre personnehabilitée ;- Lorsque l'association reçoit des financements de la part des autorités administratives pour un montant annuel cumulésupérieur ou égal à 153 000 €, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 ducode de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;- Le rapport général d’activité.

Article 7 - Autres engagements

L’association soit communique sans délai à l’administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 dudécret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d’association soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelledomiciliation bancaire.

L’association s’engage à faire figurer les logos du Ministère de la culture et de la communication, Direction régionale desaffaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur, du Ouest Provence et de la Régie Culturelle Ouest Provence Scènes etCinés dans tous les documents produits dans le cadre de la convention et sur tous supports de communication.

L’association s’engage à respecter la législation sociale et fiscale propre à son activité ainsi que les dispositions del’ordonnance de 1945 modifiée par la loi du 18 mars 1999 et son décret d’application du 29 juin 2000 modifié par l’arrêté du 24juillet 2008 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance du 1945 relative aux spectacles.

Ouest Provence et la Régie Culturelle mettront à disposition de l’association, en fonction de leurs possibilités, des moyenslogistiques, techniques et humains.

– Besoins ponctuels de locaux et de matériel

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A la demande de l’association, Ouest Provence et la Régie Culturelle fourniront, de manière ponctuelle et pour une opérationexceptionnelle, les locaux et le matériel nécessaire, pour assister l’association dans la réalisation de sa mission définie àl’article 1 de la présente convention.

– Besoins ponctuels de personnelA la demande de l’association, Ouest Provence et la Régie Culturelle fourniront, dans la mesure de leurs possibilités, demanière ponctuelle et pour une opération exceptionnelle, le personnel nécessaire, pour assister l’association dans la réalisationde ses mission(s) définie(s) à l’article 1 de la présente convention.

Article 8 - Procédures et sanctions en cas de retard ou d'ine xécution

En cas d’inexécution, de modification des conditions d'exécution, ou de retard pris d’exécution de la présente convention,quelle que soit la raison, l'association doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé deréception.

En cas d'inexécution, partielle ou totale, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention, ou en cas deretard substantiel dans l'exécution par l'association, sans accord écrit de l'administration, celle-ci peut soit exiger le reversementde tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, soit diminuer ou suspendre le montant de lasubvention, après avoir examiné les justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants.L’administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 - Évaluation

L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif etquantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions dans les conditions précisées dans la présente convention.

Un comité de suivi composé des signataires mis en place dès la signature de la présente convention se réunit au moins unefois par an pour examiner le bilan de la période écoulée et le projet, programme et budget de l’année suivante.L’administration procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d'actionsauquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionnée à l’article 1er, sur l’impact du programmed’actions au regard de l’intérêt général.

L’évaluation porte sur les objectifs cités à l’article 1 :

- volume d’activités : co-productions, résidences, actions thématiques à l’occasion de séminaires et de temps forts.- qualité du travail artistique - actions de médiation en direction du public, scolaire et tout public- actions de sensibilisation, de médiation en direction des publics, de formation- situation budgétaire saine de la structure pendant et au terme de la convention- respect des obligations sociales.

Au titre des aides relatives à l'éducation artistique et culturelle, l'association devra veiller à : - sa participation aux instances de concertation sur l’éducation artistique et culturelle, animées par la DRAC et leRectorat sur son territoire, - l’information du milieu scolaire sur sa programmation, ses activités et les ressources mises à disposition despartenaires, - la mise en œuvre d’un programme d’activités en partenariat avec les établissements scolaires de son environnement, - au renforcement de l’action en faveur des jeunes publics prioritaires, à savoir le public géographiquement éloigné del’offre culturelle, - sa participation à l’enquête régionale sur l’éducation artistique et culturelles menée par le pôle Publics et territoires dela DRAC.

La structure recevra pour les années 2013 et 2014 au titre de l’éducation artistique une subvention d’un montant de 7000 €.Pour ces mêmes années, suivant les projets, elle pourra bénéficier de soutiens ponctuels.

Article 10 - Contrôle de l’administration

L’administration contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de lamise en œuvre du service.

L’administration peut exiger le remboursement de la quote-part excédentaire de la contribution financière.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration, dans le cadre de l’évaluationprévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes piècesjustificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 11 – Avenants

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieursferont partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande demodification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisantl'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi decette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Un avenant est alors conclu

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par les parties pour formaliser cet accord.

Article 12 - Résiliation de la convention

En cas de non respect par l’un des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra êtrerésiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délaide deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer auxobligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 13 - Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en sept exemplaires, à Marseille, le

Pour l’administration : Pour Ouest Provence :Le Préfet de la Région Le Président,Provence-Alpes-Côte d’Azur,Préfet des Bouches-du-Rhône,

Hugues PARANT René RAIMONDI

Pour la Régie Culturelle Pour l’Association :Ouest Provence Scènes et Cinés : Le Président,

Le Directeur M. Dominique TRICHET


72 - Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENTDES ARTS PLASTIQUES ET DU PATRIMOINE (A.D.A.P.P.) pour l'exercice 2013.Convention entre Ouest Provence et l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENTDES ARTS PLASTIQUES ET DU PATRIMOINE (A.D.A.P.P.) r elative à l'octroi d'unesubvention pour l'exercice 2013.

Ouest Provence, compte tenu de la politique d’actions en matière culturelle qu’il met en place endirection de la population, entend établir des relations avec toute personne physique ou morale,notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.


Dans ce cadre, en date du 27 janvier 2010, Ouest Provence a conclu avec l’ASSOCIATION POUR LEDEVELOPPEMENT DES ARTS PLASTIQUES ET DU PATRIMOINE (A.D.A.P.P.) une conventionprécisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine culturel, notamment lapromotion et le développement des activités de l’association liées :- aux arts plastiques, à travers la formation, la création et la diffusion visant tout public ;- au soutien et au rayonnement des structures présentant au public les arts plastiques (musées,centres d’art) et des actions culturelles du territoire Ouest Provence.


Les soutiens apportés par Ouest Provence à l'association A.D.A.P.P. prendront la forme :- d'un octroi d'une subvention de fonctionnement,- la mise à disposition à titre gratuit de locaux, de matériels, de moyens complémentaires.

Le Comité syndical est invité à fixer pour l'année 2013 une subvention de fonctionnement àl'association A.D.A.P.P. d'un montant de 190 605 euros (cent quatre-dix mille six cent cinq euros)

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répartie comme suit : -42 000 euros au titre du fonctionnement,-et 148 605 euros liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association.



-d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 190 605 euros àl’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ARTS PLASTIQUES ET DU PATRIMOINE pourl’exercice 2013,

-d’approuver la convention jointe en annexe entre Ouest Provence et l’ASSOCIATION POUR LEDEVELOPPEMENT DES ARTS PLASTIQUES ET DU PATRIMOINE relative à l'octroi d'unesubvention, de locaux et de matériels pour l'exercice 2013,

-et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération et laconvention correspondante.

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CONVENTION

ENTRE

OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention pardélibération n°… du Comité syndical du … dont le s iège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES, ci-après dénommé « Ouest Provence » ET L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ARTS PLASTI QUES ET DU PATRIMOINE , représentée par saPrésidente en exercice, Madame Françoise DROUILLOT, régulièrement habilitée à signer la présente convention, dont le siègeest situé : 2, rue Alphonse Daudet– 13800 ISTRES ci-après dénommée « l’association». IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Ouest Provence, compte tenu de sa compétence “culture” définie par la délibération n°747/08 du 22 octo bre 2008, entendétablir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considéréed’intérêt général dans ce domaine.


L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ARTS PLASTI QUES ET DU PATRIMOINE envisage de réaliser desprojets qui s’inscrivent dans le cadre de la compétence «culture» de Ouest Provence.


ARTICLE 1 : OBJETConformément à la délibération n° 747/08 du 22 octo bre 2008 Ouest Provence s’engage à soutenir l’association pour sesactivités d’intérêt général relevant de la compétence «culture» et notamment la promotion et le développement des activités del’association liées :- aux arts plastiques, à travers la formation, la création et la diffusion visant tout public ;- au soutien et au rayonnement des structures présentant au public les arts plastiques (musées ;centres d’art) et des actionsculturelles du territoire Ouest Provence.

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement et matériellement la réalisation des actions de l’association qui concourentà la satisfaction des objectifs d’intérêt général qu’il poursuit dans le cadre de ses compétences en matière de cultureconformément à la délibération du Comité syndical n° 747/08 du 22 octobre 2008.


ARTICLE 2 : SUBVENTIONOuest Provence pourra verser à l'association une subvention en fonction du projet et du budget prévisionnel présentés et dontle montant sera arrêté par un vote du Comité syndical.


Pour l'exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ... du ... , l’octroi d’une subvention à l’association d’unmontant de 190 605 euros (cent quatre-dix mille six cent cinq euros) , dont 148 605 euros sont liés à la mise à disposition àtitre onéreux de personnel auprès de l'association.


- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice considéré,accompagnée d’un budget prévisionnel spécifique des activités entrant dans la compétence « culture » et d’un budgetprévisionnel global de l’association ;- conformément à l’art. 10 al. 4 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier propreaux activités concernées par la compétence «culture» de Ouest Provence signé par le Président ou toute personne habilitée,dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année suivante ;- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de laRéglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,

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homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant laclôture de l'exercice. Conformément à l’art. L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 2 6 août 2005, si lessubventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget totalde l’association, le Président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels.- communiquer à Ouest Provence, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale ettoute modification intervenue dans la composition du Conseil d’Administration et du Bureau de l’association ;- faciliter, à tout moment, le contrôle par Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Conformément à l’art. 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée pa r la loi du n°2003-706du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques,l'association :- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe,- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.



ARTICLE 4 : UTILISATION DE LOCAUX ET DE MATERIEL A TITRE GRATUITL’association bénéficie de l’utilisation de locaux et de matériel dans les conditions ci-après définies et dont la liste est annexée àla présente convention (annexe I).

1) - Utilisation de locaux et de matérielOuest Provence permet à l’association d’utiliser gratuitement des locaux et du matériel. L’association utilisera les locaux et lematériel dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser les activités désignées dans l’article 1 de laconvention. Les locaux et le matériel ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.L’association prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts desbâtiments.

2) - EntretienL’association s’engage à prendre soin des biens de Ouest Provence qu’elle utilise à titre gratuit. Toute détérioration des locauxet du matériel provenant d’une négligence de la part de l’association ou d’un défaut d’entretien, devra faire l’objet d’une remiseen état à ses frais.

L’association ne supportera pas les grosses réparations telles que définies par l’article 606 du Code civil, celles-ci restant à lacharge de Ouest Provence « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres etdes couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autresopérations sont d’entretien ». Ouest Provence prend en charge le nettoyage des locaux.

3) – Transformation et embellissement des locaux Tous embellissements et transformations des locaux devront faire l’objet d’une autorisation préalable de Ouest Provence,

Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques faits par l’association deviendront,lors de son départ des lieux, la propriété de Ouest Provence, sans indemnité de sa part.

4) – Frais, charges, impôts et taxesLes frais d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par Ouest Provence. Les frais de téléphone, fax, internetsont à la charge de l’association.



5) - Sécurité et surveillanceL'association s'engage à assurer la surveillance des locaux et du matériel pendant leur utilisation ainsi que celle des voiesd'accès, à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, à faire respecter les règles de sécurité.

6) - RestitutionA l’expiration de la présente convention, en cas de dissolution de l’association ou en cas de mise en œuvre de l’article 10,l’association devra restituer les locaux et l’intégralité des biens utilisés à titre gratuit, le tout en bon état d’entretien.

7) – Responsabilité – RecoursL’association sera personnellement responsable vis-à-vis de Ouest Provence et des tiers, des conséquences dommageablesrésultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de sespréposés.

L’association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance etcommises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.

ARTICLE 5 : MOYENS COMPLEMENTAIRES1) – Besoins ponctuels de locaux et de matériel

A la demande de l’association, Ouest Provence fournira, de manière ponctuelle et pour une opération exceptionnelle, les locaux

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et le matériel nécessaires dans les conditions précitées, pour assister l’association dans la réalisation de sa mission définie àl’article 1 de la présente convention.

2) – Besoins ponctuels de personnelA la demande de l’association, Ouest Provence fournira, dans le mesure de ses possibilités, de manière ponctuelle et pour uneopération exceptionnelle, le personnel nécessaire dans les conditions précitées, pour assister l’association dans la réalisationde sa mission définie à l’article 1 de la présente convention.

3) – Besoins ponctuels de travaux de communicationA la demande de l’association, Ouest Provence fournira, dans la mesure de ses possibilités, de manière ponctuelle et pour uneopération exceptionnelle, une assistance en termes de conseil, définition et création pour tout document de communication, àl’exception des travaux de papeterie. Cette intervention se limitera à la fourniture d’un support informatique. L’impression et laréalisation des supports de communication restent à la charge de l’association.

ARTICLE 6 : ASSURANCESL'association souscrira une police d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre lesrisques liés à son activité.Le preneur sera également tenu de s'assurer contre les risques locatifs et de voisinage.

L'association devra justifier de la souscription d'une police d'assurance adaptée et du paiement régulier des primes par ladélivrance d'une attestation d'assurance.Il est rappelé que le matériel appartenant personnellement à l'association ne sera pas pris en charge par Ouest Provence.

ARTICLE 7 : EVALUATIONDans le cadre des missions de la Direction des Affaires Culturelles, une rencontre annuelle sera organisée entre lesparternaires pour effectuer un bilan.

Ce bilan, qui fera l'objet d'un compte rendu écrit, permettra une appréciation tant quantitative que qualitative des actionsdécrites dans l'article 1 de la présente convention.

ARTICLE 8 : UTILISATION DU LOGO DE OUEST PROVENCEDans le cadre de son projet associatif, l'association s'engage à mentionner le soutien apporté par Ouest Provence parl'apposition du logo Ouest Provence dans les documents édités par elle.

L'association s'engage pour tout support de communication qu'elle réalisera, à respecter la charte graphique et le protocoledéfini par Ouest Provence relatif à son logo.


ARTICLE 9 : DUREECette convention est conclue pour l’exercice 2013 et sera reconduite tacitement par période d’un an, sans toutefois pouvoirdépasser 3 ans.

ARTICLE 10 : RESILIATIONLa présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accuséde réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, larésiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeureadressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par Ouest Provence, par lettre recommandée avec accusé deréception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activitéentrant dans le champ de la compétence « culture ».



ARTICLE 13 : INTANGIBILITE DES CLAUSESUne tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, qu'elle qu'en ait puêtre la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de laprésente.

Fait à Istres, le Le Président de Ouest Provence La Présidente de l’associationM. René RAIMONDI Mme Françoise DROUILLOT

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ANNEXE I

Liste des locaux utilisés par l’association, à titre gratuit,

- Au Centre d’Art Contemporain, 2 rue Alphonse Daudet, 13800 ISTRES

· 1 local, d’une superficie d’environ 75 m2 (local partagé avec Ouest Provence, 1 bureau occupé par l'ADAPP). 2 bureaux. 1 local atelier d'une superficie de 110 m2

Liste du matériel utilisé par l’association, à titre gratuit,

- Matériel destiné à l’usage des expositions :2 bureaux2 fauteuils2 postes téléphoniques3 armoires basses2 caissons

- Matériel destiné à l’usage de l’administration :2 bureaux2 postes téléphoniques1 armoire1 armoire basse4 caissons


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73 - Approbation de tarifs relatifs à la mise en place de deux stages de formationthéâtrale au sein du conservatoire intercommunal de musique et de danse.

Dans le cadre du développement culturel instauré par Ouest Provence, il est rappelé que pardélibération n°105/12 du 22 mars 2012 , le comité a approuvé la mise en place de master-classes dethéâtre. Celles-ci se sont déroulées en avril dernier et ont permis au public hétéroclite participant demener un travail sur des textes contemporains, autour d'un intervenant professionnel.

Aujourd'hui, il est proposé de poursuivre cette action par la mise en place de stages de formationthéâtrale qui permettront également au conservatoire intercommunal de diversifier son offrepédagogique et d'asseoir sa légitimité dans la démarche d'obtention de la labellisation duconservatoire à rayonnement départemental. A cette fin, deux stages de théâtre sont proposés durant les congés scolaires d'hiver et de Pâques. Ilsse dérouleront dans les locaux du conservatoire intercommunal de musique et de danse. Le premier stage, du 18 au 21 février 2013, sera axé sur l'approche des fondamentaux (respiration,diction, écoute...), sur l'exploration des outils du jeu théâtral (l'adresse au partenaire, l'imagination...)et la découverte d'un texte de théâtre ; le second, du 15 au 18 avril 2013 proposera un enseignementplus approfondi incluant l'approfondissement des fondamentaux, la mise en jeu et en espace du texteainsi qu'une présentation du travail en public. Les stages sont ouverts à un large public entre 12 et 25ans. En fonction du nombre de participants, le nombre d'heures de cours quotidiens variera entre 3 et6 heures. Les deux stages étant lié de par leur contenu pédagogique, un seul tarif pour la participationaux deux stages est envisagé. Ils seront animés par une intervenante professionnelle. Il est proposé d’approuver l’application de tarifs comme suit, tarifs valables pour les deux stagesconformément aux périodes décrites précédemment.

Résidents territoire OP Résidents hors territoire OP

40 Euros

60 Euros

Il est précisé que les recettes seront encaissées par la régie de recettes du conservatoireintercommunal de musique et de danse. En conséquence, il est proposé au comité syndical : - d’approuver les tarifs relatifs à la mise en place de stages de formation théâtrale au conservatoireintercommunal de musique et danse tels que définis ci-dessus. - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la délibération correspondante, ainsique les documents s'y rapportant.


74 - Mise à disposition de personnel, à titre gratuit, au profit de la régie Scènes et CinésOuest Provence.

Par délibération n° 416/05 du 01juillet 2005, Ouest Provence a approuvé la création d'une régiepersonnalisée, à caractère industriel et commercial, chargée de la gestion du spectacle vivant et ducinéma sur le territoire de Ouest Provence, dénommée «Scènes et Cinés Ouest Provence».

Par délibération n° 475/11 du Comité syndical en da te du 19 décembre 2011, Ouest Provence aapprouvé le renouvellement de la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de

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personnel auprès de la régie Scènes et Cinés Ouest Provence.

La convention arrivant à échéance le 31 décembre 2012, la régie sollicite Ouest Provence pour laconclusion d'une nouvelle convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de personnel liéaux fonctions administratives, techniques, culturelles et d'animation.

Ces mises à disposition ont fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Administrative Paritairecompétente en date du 7 décembre 2012.


-d'approuver la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de personnel auprès de la régieScènes et Cinés Ouest Provence,-et d'autoriser Monsieur le Président de Ouest Provence ou son représentant dûment habilité, à signerla présente délibération et la convention correspondante.

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION, A TITRE GRATUIT, DE PERSONNELAUPRÈS DE LA RÉGIE SCÈNES ET CINÉS OUEST PROVENCE

ENTRE

OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention pardélibération n° / 12du Comité syndical du 2012,

Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier - 13 800 ISTRES,

Ci-après désigné « Ouest Provence »,

ET

Scènes et Cinés Ouest Provence, régie personnalisée représentée par son Directeur en exercice, Monsieur Jean-Paul ORI,régulièrement habilité à signer la présente convention conformément aux dispositions statutaires,

Dont le siège est situé : 5-9 places des carmes 13800 Istres,

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

PréambuleDans le cadre de sa compétence en matière culturelle, Ouest Provence a approuvé, par délibération n° 4 16/05 du 1er juillet2005, la création d’une régie personnalisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de la gestiondu spectacle vivant et du cinéma sur le territoire de Ouest Provence, dénommée «Scènes et Cinés Ouest Provence».Afin de pouvoir fonctionner, la régie sollicite la conclusion d’une convention avec Ouest Provence, relative à la mise àdisposition, à titre gratuit, d’agents liés aux fonctions administratives, techniques, culturelles et d'animation.

ARTICLE 1 : ObjetConformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Ouest Provence met à disposition, à titre gratuit,de la régie, des agents chargés de fonctions administratives, techniques, culturelles et d'animation.

ARTICLE 2 : Modalités de la mise à disposition

a) Modalités :La liste des postes mis à disposition ainsi que la nature des fonctions qu’ils exercent, figurent en annexe de la présenteconvention.

Le personnel mis à disposition continue de bénéficier de sa rémunération et des droits et avantages des agents titulaires de lacollectivité territoriale. Il demeure dans son cadre d’emploi d’origine.

Les agents mis à disposition peuvent recevoir un complément de rémunération versé par l’organisme d’accueil à condition quecet octroi soit justifié au vue des dispositions applicables aux fonctions des agents. La régie pourra verser une indemnisationdes frais et sujétions auxquels les agents s’exposent dans l’exercice de leurs fonctions.

Il appartient à la régie d’assurer par son propre personnel le remplacement d’un agent mis à disposition en cas de besoin.

b) Durée et aménagement du temps de travail :L’agent mis à disposition travaillera dans le cadre des dispositions légales et règlementaires relatives au temps de travail, soit35 heures hebdomadaires, sauf accord des parties, accord qui fera l’objet d’un avenant pris dans les mêmes conditions que laconvention d’origine et soumis pour approbation à l’agent.

c) Formations :La régie assume les coûts des formations dont elle souhaite faire bénéficier les agents pour l’exercice des missions qui leurssont confiées.

d) Contrôle et évaluation :Les agents mis à disposition bénéficient d’un entretien individuel au cours du 4ème trimestre de l’année de mise à disposition, àl’issue duquel un rapport sur la manière de servir des intéressés est réalisé par la régie et transmis à Ouest Provence qui établila notation.

En cas de faute disciplinaire, Ouest Provence est saisi par la régie, dans la mesure où les agents mis à disposition restentsoumis au pouvoir disciplinaire et au contrôle de leur administration d’origine.

e) Élections professionnelles :Conformément aux dispositions du code du travail (articles L 1111-2, 2° et 2314-18-1), après un an de mise à disposition au seinde l’organisme d’accueil, l’agent mis à disposition pourra choisir d’être électeur au sein de cet organisme.

f) Fin de la mise à disposition :La mise à disposition d’un agent peut prendre fin avant la date d’échéance de la présente convention, à la demande soit deOuest Provence, soit de la régie, soit du ou des agents eux-mêmes moyennant un préavis de trois mois. L’agent sera réintégréet réaffecté dans les fonctions exercées avant sa mise à disposition ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchiquecomparable, après avis de la commission administrative paritaire.

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Au terme de la mise à disposition des agents, la convention pourra être renouvelée selon la même procédure. Si tel n’est pasle cas, l’agent sera réintégré et réaffecté dans les fonctions exercées avant la mise à disposition ou dans des fonctions d’unniveau hiérarchique comparable, et ce après avis de la commission administrative paritaire.

Les mises à disposition cessent de plein droit si un emploi budgétaire correspondant est créé ou devient vacant au sein de larégie.ARTICLE 3 : DuréeLa présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à savoir pour l’exercice budgétaire 2013. En cas de non-respect, par la régie, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de pleindroit par lettre recommandée. Nonobstant le motif de fin de la mise à disposition, aucune indemnité ne sera due à la régie.

ARTICLE 4 : Clause de compétenceTous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratifde Marseille, 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille.

ARTICLE 5 : Intuitu personaeLa présente convention étant conclue «intuitu personae» la régie ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 6 : Intangibilité des clausesUne tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait puêtre la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de laprésente.

Fait à Istres, le 2012

Le Président de Ouest Provence Le Directeur de la régie M. René RAIMONDI M. Jean-Paul ORI

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A N N E X E :Liste des emplois mis à disposition, à titre gratuit, auprès de la Régie Culturelle Scènes et Cinés

CATÉGORIE FILIÈRE FONCTIONS PRINCIPALES

FONCTIONSCOMPLÉMENTAIRES

NOMBRE DE POSTES

TEMPS DE MADG*

B Administrative

Assistante de direction 1 100%

Coordinatrice Administrative 1 100%

Directrice 1 100%

Référent administratif servicecommunication

1 100%

Responsable administrative 1 100%

Responsable juridique et commandepublique 1 100%

Secrétariat Général 1 100%

Secrétariat de Direction 1 100%

C Administrative

Accueil- billetterie - gestionadministrative

3 100%

Adjointe Gestion des marchés 1 100%

Assistante à la mission jeune public etdu public socio-culturel 1 100%

Assistante administrative 1 50%

Assistante coordination artistique 1 100%

Assistante de direction 2 100%

Billetterie - responsable des tremplinsdécouverte 1 100%

Billetterie 1 100%

Billetterie et distribution 1 100,00%

Chargée de la presse, de lacommunication et des relationspubliques

1 100%

Gestion Comptable 3 100,00%

Gestion Comptable régisseur d'avances 1 100%

Gestion de la commande publique 2 100%

Hôtesse d'accueil billetterie 2 100%

Hôtesse d'accueil - billetterie -spectacle et cinéma

1 100%

Hôtesse d'accueil - billetterie -secrétariat

1 100%

Hôtesse d'accueil – secrétariat 2 100%

hôtesse d'accueil - standardiste 1 100%

Secrétaire administrative – agent debilletterie

1 100%

Hôtesse d'accueil caissière 3 100%

Régisseur de recettes unique desThéâtres

régisseur derecettes 1 100%

Responsable administrative régisseur d'avances 1 100%

Responsable accueil billetterie régisseur derecettes 1 100%

Responsable de la comptabilité régisseur d'avances 1 100%

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Responsable du développement publicet partenariat assistant programmation 1 100%

Secrétariat 4 100%

Secrétariat communication 1 100%

Secrétariat comptable régisseur d'avances 1 100%

Secrétariat des Ressources Humaines 1 100%

Webmaster du site internet 1 100%

CATÉGORIE FILIÈRE FONCTIONS PRINCIPALES

FONCTIONSCOMPLÉMENTAIRES

NOMBRE DE POSTES

TEMPS DE MADG*

C Animation

Chargée du jeune public et du publicsocio-culturel 1 100%

Coordinatrice jeunesse 1 100%

Hôtesse d'accueil - Caissière 1 100%

Technicien lumière 1 100%

C Culturelle chargée du contenu rédactionnel dusite web 1 100%

C Technique

Assistant production 1 100%

Chargée des relations publiques 1 100%

Distribution et affichage 1 100%

Factotum 1 100%

Hôtesse d'accueil caissière 1 100%

Maintenance Informatique 2 100%

Opérateur lumière 1 100%

Opérateur son 2 100%

Projectionniste 3 100%

Régisseur général 2 100%

Régisseur lumière 3 100%

Régisseur plateau 2 100%

Régisseur son 2 100%

Responsable Technique 1 50%

Technicien plateau 1 100%

* les postes occupés par des agents dont le temps de travail est inférieur à 100 % sont pourvus à hauteur de 100 % de leurquotité de temps travaillé


75 - Subvention d'équipement au profit de la régie Scènes et Cinés Ouest Provencepour l'exercice 2013.

Ouest Provence, par délibération n° 416/05 du 01 ju illet 2005, a approuvé la création d'une régiepersonnalisée, à caractère industriel et commercial, chargée de la gestion du spectacle vivant et ducinéma sur le territoire de Ouest Provence, dénommée «Scènes et Cinés Ouest Provence».

Afin de permettre à la régie d'assurer ses missions dans les meilleures conditions pour ses usagers,cette dernière a sollicité Ouest Provence pour l'obtention d'une subvention d'équipement d'un montantde 175 000,00 euros pour l'exercice 2013 en vue d'acquérir divers matériels nécessaires à sonactivité.

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Ces équipements concernent notamment l'acquisition de concessions, brevets et licencesinformatiques, de matériels scénographiques, de matériel de bureau informatique et mobilier ainsi quele remplacement de véhicules réformés.

Conformément aux statuts de la régie et à l'instruction M4, il est donc proposé au Comité syndicald'approuver le versement d'une subvention d'équipement d'un montant de 175 000,00 euros (centsoixante quinze mille euros) au profit de la régie «Scènes et Cinés Ouest Provence» afin de permettreles investissements nécessaires à la réalisation de son activité.

Cette dépense sera imputée sur le budget de Ouest Provence, chapitre 204 nature 204164.


- d'approuver l'octroi d'une subvention d'équipement d'un montant de 175 000,00 euros à la régie«Scènes et Cinés Ouest Provence»,

- et d'autoriser Monsieur le Président de Ouest Provence ou son représentant dûment habilité, àsigner la présente délibération.


76 - Attribution d'une subvention à l'association FOS OUEST PROVENCE BASKETpour l'exercice 2013. Avenant 2 à la convention entre Ouest Provence et l'associationFOS OUEST PROVENCE BASKET pour l'exercice 2013.

Dans le cadre de sa compétence en matière de sport communautaire, telle que définie par ladélibération n° 747/08 du 22 octobre 2008, Ouest Pr ovence souhaite mettre en œuvre une politiqued'actions dans ce domaine en direction de la population.

Ouest Provence entend donc établir des relations avec toute personne, physique ou morale,notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.

Pour ce faire, Ouest Provence propose de conclure avec ces personnes des conventions relatives àdes projets correspondant à des thèmes jugés prioritaires ou à des projets spécifiques tout en étantconformes à l'intérêt général.

Dans ce cadre, en date du 07 décembre 2011, Ouest Provence et l'association FOS OUESTPROVENCE BASKET ont signé une convention pluriannuelle d'objectifs précisant les soutiensapportés aux actions entreprises dans le domaine du sport communautaire : -Équipe masculine évoluant en championnat de France Pro B,-Centre de formation,-Missions d'Intérêt Général.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association FOS OUEST PROVENCE BASKET d'un montant de 580 213 euros(cinq cent quatre-vingt mille deux cent treize euros).


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convientd'établir un avenant n°2 précisant le montant de la subvention attribuée pour l'exercice 2013.


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- d'approuver l'attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association FOS OUESTPROVENCE BASKET d'un montant de 580 213 euros pour l'exercice 2013,- d'approuver l'avenant n°2 à la convention entre O uest Provence et l'association FOS OUESTPROVENCE BASKET joint en annexe et relatif au montant de la subvention pour l’exercice 2013,- et d'autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération etl'avenant correspondant.

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AVENANT 2 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS DU 07 DEC EMBRE 2011

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n°… du Comité syndical du …….., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,


ET

L’association FOS OUEST PROVENCE BASKET, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Pierre BARNES,régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : Halle des sports Parsemain – Allée Jean Bouin –13270 FOS SUR MER.



ARTICLE 1 : OBJET

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement et matériellement l’association dans le cadre de ses activités en matière desport communautaire, telles qu’elles sont définies dans la convention pluriannuelle d’objectifs, en date du 07 décembre 2011.



Pour l'exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° … du …, l’octroi d’une subvent ion de fonctionnementd’un montant de 580 213 euros (cinq cent quatre-vingt mille deux ce nt treize euros).

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMEN T

Les cinq premières lignes de l’article sont remplacées par ce qui suit :

Le montant prévisionnel total de la subvention sur la durée de la convention s’élève à la somme de 1 435 533 euros etrépartie de la manière suivante :Exercice 2012 : 580 213 eurosExercice 2013 : 580 213 eurosExercice 2014 (30 juin 2014) : 275 107 euros

ARTICLE 4 :

Les autres articles restent inchangés.

Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Jean-Pierre BARNES


77 - Attribution d'une subvention à l'association ISTRES OUEST PROVENCEVOLLEY pour l'exercice 2013. Avenant 2 à la convention entre Ouest Provence etISTRES OUEST PROVENCE VOLLEY relatif à l'octroi d'u ne subvention pourl'exercice 2013.



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Dans ce cadre, en date du 16 décembre 2011, Ouest Provence et l’association ISTRES OUESTPROVENCE VOLLEY ont signé une convention pluriannuelle d’objectifs précisant les soutiensapportés aux actions entreprises dans le domaine du sport communautaire. Elle souhaite continuer etdévelopper ses actions, notamment :-l'équipe féminine évoluant en championnat de France Pro A,-le centre de formation,-les Missions d'Intérêt Général.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association ISTRES OUEST PROVENCE VOLLEY d'un montant de 510 000 euros(cinq cent dix mille euros), dont 41 084 euros sont liés à la mise à disposition à titre onéreux depersonnel auprès de l'association.


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’établirunavenant n°2 à la convention précisant le montant de la subvention attribuée pour 2013.


- d'approuver l'attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association ISTRES OUESTPROVENCE VOLLEY d'un montant de 510 000 euros pour l'exercice 2013,

- d'approuver l'avenant n°2 joint en annexe entre O uest Provence et l'association ISTRES OUESTPROVENCE VOLLEY et relatif au montant de la subvention attribuée pour l'exercice 2013,

- et d'autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération etl'avenant correspondant.

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AVENANT 2 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS

DU 16 DECEMBRE 2011ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibérationn° ... du Comité syndical du ..., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,


ET

L’association ISTRES OUEST PROVENCE VOLLEY, représentée par son Président en exercice, Monsieur Louis GILBERT,régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : Gymnase Paul Cavalloni – Place de l'Amphore –13800 ISTRES.



ARTICLE 1 : OBJET


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n° 2 à la conventionprécitée, le montant de la subvention attribuée à l’association pour l’exercice 2013.


Pour l'exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° ....du …, l’octroi d’une subvention à l'associationIstres Ouest Provence Volley d’un montant de 510 000 euros (cinq cent dix mille euros) dont 41 084 euros sont liés à lamise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DEPAIEMENT



ARTICLE 4 :


Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Louis GILBERT


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78 - Attribution d'une subvention à l'association ISTRES OUEST PROVENCEHANDBALL pour l'exercice 2013. Avenant 1 à la convention entre Ouest Provence etl'association ISTRES OUEST PROVENCE HANDBALL relatif à l'octroi d'unesubvention pour l'exercice 2013.




Dans ce cadre, en date du 14 décembre 2011, Ouest Provence et l'association ISTRES OUESTPROVENCE HANDBALL ont signé une convention pluriannuelle d'objectifs précisant les soutiensapportés aux actions entreprises dans le domaine du sport communautaire :

-Équipe masculine évoluant en championnat de France Pro D2,-Centre de formation,-Missions d'Intérêt Général.


Le Comité syndical de Ouest Provence est invité à fixer pour l’année 2013 une subvention defonctionnement à l'association ISTRES OUEST PROVENCE HANDBALL d'un montant de 924 491euros (neuf cent vingt-quatre mille quatre cent quatre vingt-onze euros) dont 74 491 euros sont liés àla mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l'association.


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convientd'établir un avenant n°1 précisant le montant de la subvention attribuée pour l'exercice 2013.

En conséquence, il est proposé au comité syndical :

- d'approuver l'attribution d'une subvention à l'association ISTRES OUEST PROVENCE HANDBALLd'un montant de 924 491 euros pour l'exercice 2013,

- d'approuver l'avenant n°1 à la convention entre O uest Provence et l'association ISTRES OUESTPROVENCE HANDBALL et relatif à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013,

- et d'autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération etle avenant correspondant.

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AVENANT 1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS DU 14 DECEMBRE 2011

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibérationn° … du Comité syndical du …….., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,


ET

L’association ISTRES OUEST PROVENCE HANDBALL, représentée par son Président en exercice, Monsieur LouisMORALES, régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : Place Champollion – Centre tertiaire laPyramide – 13800 ISTRES.



ARTICLE 1 : OBJET


Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n° 1 à la conventionprécitée, le montant de la subvention attribuée à l’association pour l’exercice 2013.


Pour l'exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° … du …, l’octroi d’une subvention defonctionnement d’un montant de 924 491 euros (neuf cent vingt-quatre mille quatre cent quatre vingt-onze euros) dont74 491 euros sont liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DEPAIEMENT



ARTICLE 4 :


Fait à Istres, le

Le Président de Ouest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Louis MORALES


79 - Attribution d'une subvention à l'association ISTRES SPORT TENNIS pourl'exercice 2013. Convention entre Ouest Provence et l'association ISTRES SPORTTENNIS relative à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2013.

Ouest Provence souhaite apporter un soutien en matière de communication aux associations lors de

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manifestations ponctuelles qui présentent un intérêt local manifeste et un rayonnement particulier pourla collectivité.


Depuis plusieurs années, Ouest Provence soutient l'organisation du tournoi international junior detennis “Open Istres Ouest Provence”. L’association envisage de poursuivre ses activités et sollicite enconséquence le renouvellement de la convention.


L'association ISTRES SPORT TENNIS sollicite de Ouest Provence un soutien financier pour l'octroid'une subvention d’un montant de 25 000 euros (vingt-cinq mille euros) pour l’organisation du «15ème

tournoi international junior de tennis» qui se déroulera du 13 au 21 avril 2013.

Cette dépense sera imputée au budget syndical chapitre 65, nature 6574.

S'agissant d'une subvention affectée à un objet particulier, il convient d'établir une conventionpluriannuelle entre Ouest Provence et l'association ISTRES SPORT TENNIS.


- d’approuver l’attribution d’une subvention de 25 000 euros à l’association ISTRES SPORT TENNISpour l’organisation du « 15ème tournoi international junior de tennis » qui se déroulera du 13 au 21 avril2013,

- d’approuver la convention pluriannuelle entre Ouest Provence et l’association ISTRES SPORTTENNIS relative à l’octroi d’une subvention jointe en annexe,

- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération etla convention pluriannuelle correspondante.

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CONVENTION PLURIANNUELLE

ENTRE

Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention pardélibération n°..... du Comité syndical du …......d ont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,


ET

L’association ISTRES SPORT TENNIS, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Pierre MARTINEZ,régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : Plaine des Sports RENE DAVINI, route de laCabane Noire, 13800 ISTRES.



PREAMBULE


Ouest Provence souhaite apporter un soutien en matière de communication aux associations lors de manifestations ponctuellesqui présentent un rayonnement particulier pour la collectivité.


L’association ISTRES SPORT TENNIS, association régie par la loi 1901, envisage d’organiser une manifestation qui s’inscritdans le cadre de la politique d’action en matière de communication de Ouest Provence.


ARTICLE 1 : OBJET

L'association ISTRES SPORT TENNIS s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes, définies à l’initiative de ses instancescompétentes et relevant de la réalisation de son objet statutaire et notamment la manisfestation sportive suivante :- le “15ème tournoi international junior de tennis ».Le tournoi se déroulera du 13 au 21 avril 2013.

Ouest Provence s’engage à soutenir financièrement la réalisation de l'action de l'association qui concoure à la satisfaction desobjectifs d’intérêt général et présente un intérêt local manifeste et un rayonnement particulier pour la collectivité.

L'association ISTRES SPORT TENNIS conserve l’entière maîtrise et la responsabilité de la définition et de la conduite desactions qu’elle met en œuvre, sans préjudice de la possibilité de Ouest Provence de tirer toutes les conséquences d’éventuellesmodifications quantitatives et qualitatives dans la portée de ses actions sur la nature et le niveau des concours apporté.




Pour l’exercice 2013, le Comité syndical a approuvé par délibération n° du …........, l’octroi d’un e subvention à l’associationd’un montant de 25000 euros (vingt-cinq mille euros).



- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l'année précédant l'exercice considéré,accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ;- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n° 20 00-321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier del'emploi de la subvention signé par le président ou toute personne habilitée ;- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de laRéglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations,homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant laclôture de l'exercice. Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 d u 26 août 2005, si lessubventions annuelles sont supérieures à soixante quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budgettotal de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;

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- communiquer à Ouest Provence les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toutemodification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;- faciliter à tout moment le contrôle par Ouest Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.







ARTICLE 5 : UTILISATION DU LOGO DE OUEST PROVENCE

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet associatif, l’association ISTRES SPORT TENNIS s’engage à mentionner lesoutien apporté par Ouest Provence par l’apposition du logo OUEST PROVENCE dans tous documents édités par elle.

L’association s’engage, pour tout support de communication qu’elle réalisera, à respecter la charte graphique et le protocoledéfini par Ouest Provence relatif à son logo.

L’association doit veiller à ce que le logo de Ouest Provence soit toujours très lisible.

ARTICLE 6 : DUREE

Cette convention est conclue pour la durée du 15ème “tournoi international junior” qui se déroulera du 13 au 21 avril 2013.




ARTICLE 8 : RECOURS






Fait à Istres, le

Le Président deOuest Provence Le Président de l’associationM. René RAIMONDI M. Jean-Pierre MARTINEZ

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80 - Renouvellement de l'adhésion du SAN OUEST PROVENCE à l'ASSOCIATIONDE DEVELOPPEMENT ET DE RECHERCHE SUR LES ARTOTHEQUE S (ADRA).

Le Pôle Arts Visuels de Ouest Provence (La POPARTs) regroupe le Centre d’Art Contemporainintercommunal et l’artothèque intercommunale située dans les locaux de la MédiathèqueIntercommunale.La POPARTs a pour objectif de construire et de développer collectivement sur le territoire de OuestProvence une politique active, dynamique et vivante en matière d’art contemporain.

Dans cette optique, Ouest Provence soutient et souhaite participer aux actions mises en œuvres parl’Association de Développement et de Recherche sur les Artothèques (ADRA).

Cette association a pour objet de regrouper les dirigeants d’artothèques pour permettre l’étude encommun de toutes questions concernant l’activité de ces structures : la recherche artistique, ladiffusion et la médiation de l’art contemporain au moyen de prêts d’œuvres, mais aussi la formationdes personnels et les problématiques juridiques liées au droit d’auteur.

Les statuts de ladite association mentionnent en qualité de membres actifs institutionnels, lespersonnes morales dénommées « artothèque » et représentées par leur directeur ou responsable.

Le SAN Ouest Provence souhaite renouveler son adhésion à cette association pour les années 2012et 2013.

Le montant annuel de la cotisation est fixé à 150 euros.

Par conséquent, il est proposé au Comité syndical :

- d'approuver l’adhésion du SAN Ouest Provence à l’Association de Développement et Recherche surles Artothèques ( ADRA).- d’approuver sa participation aux assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, et au conseild’administration de l’association.- d’autoriser Monsieur le Président à signer la délibération et les documents s'y rapportant.


81 - Attribution d'une subvention à l'association Union des Maires pour l'exercice 2013

L’Union des Maires des Bouches-du-Rhône vient d’organiser un appel de 95 Maires du départementcontre la décision autoritaire et unilatérale par le Gouvernement de la création d’une MétropoleMarseillaise:

- faisant disparaître les EPCI actuels,

- menaçant directement les nombreux services de proximité mis en place au niveau intercommunal,

- augmentant la fiscalité locale pour les administrés,

- réduisant très sensiblement les compétences et la représentation des communes comme l’indiquel’avant projet de loi dans sa version diffusée le 27 novembre 2012.

L’Union des Maires des Bouches-du-Rhône soutient la grande majorité des élus municipaux et

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intercommunaux du département qui demandent la révision et le report de ce projet ainsi quel’ouverture d’une négociation pour aboutir à une organisation métropolitaine équilibrée, respectueusedes territoires et correspondant à l’intérêt des populations.

Dans ce cadre, l’Union des Maires sera conduite dans les prochaines semaines à mettre en œuvrediverses actions d’information et de communication pour sensibiliser le public le plus large.

Les intercommunalités sont invitées à contribuer à une partie du coût de ces actions. Lesintercommunalités de Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Pays de Martigues,du Pays d’Aix et de Ouest Provence sont appelées dans ce cadre pour un montant de 3000 euroschacune. Parallèlement, le soutien des intercommunalités Arles Crau Camargue Montagnette, RhôneAlpilles Durance et Vallée des Beaux Alpilles est réduit à 1000 euros chacune.

Dans ces conditions, il est proposé au Comité Syndical d’attribuer une subvention de 5000 euros àl’Union des Maires des Bouches-du-Rhône.


-d’approuver l'attribution d'une subvention de 5000€ à l'association l'Union des Maires pour l'exercice2013,-et d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération.


82 - Subvention d'équipement au profit de la régie Maison familiale de vacances pourl'exercice 2013.

Il est rappelé au Comité syndical que par délibération n° 478/07 du 9 novembre 2007, Ouest Provencea approuvé la création d'une régie personnalisée, à caractère industriel et commercial, chargée de lagestion des activités exercées au sein de l'équipement dénommée Maison Familiale de Vacances,sise C.E.C. Les Heures Claires à Istres.

Afin d'accueillir dans les meilleures conditions l'ensemble des usagers de la Maison Familiale deVacances, il est nécessaire de prévoir des aménagements et la modernisation des équipements. A cetitre la régie prévoit les opérations suivantes :

- aménagement des extérieurs du restaurant par l'acquisition de mobilier plus adapté,- acquisition d'un four à micro-onde professionnel,- acquisition d'équipements bureautiques pour une meilleure gestion au quotidien,- installation du WIFI afin d'offrir un service supplémentaire aux personnes accueillies, notamment lorsde l'organisation de stages de formation.

Dans ce cadre, la régie Maison Familiale de Vacances sollicite de Ouest Provence l'attribution d'unesubvention d'équipement.

Le montant total de l'investissement programmé est de 30 500,00 euros (trente mille cinq cent euros).

Conformément aux statuts de la régie et à l'instruction M4, il proposé au Comité syndical d'approuverle versement d'une subvention d'équipement d'un montant de 30 500,00 euros (trente mille cinq centeuros) au profit de la régie afin de permettre les investissements nécessaires à la réalisation de sonactivité.

Cette dépense sera imputée sur le budget syndical au chapitre 204 nature 204164.

Il est proposé au Comité syndical :

- d'approuver l'octroi d'une subvention d'équipement d'un montant de 30 500,00 euros ( trente mille

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cinq cent euros) au profit de la régie Maison Familiale de Vacances,- et d'autoriser Monsieur le Président de Ouest Provence ou son représentant dûment habilité à signerla présente délibération.


83 - Désignation de représentants de Ouest Provence au sein du SyndicatIntercommunal d'Aménagement de la Touloubre (SIAT) - Modification de ladélibération n° 375/08 du 23 mai 2008.

Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Touloubre (SIAT) a été créé en 1995 par la volontéde 18 communes du bassin versant (Aix-en-Provence, Aurons, Cornillon-Confoux, Coudoux, Eguilles,Grans, La Barben, Lambesc, Lançon de Provence, La Fare les Oliviers, Pélissanne, Rognes, Salon-de-Provence, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Venelles, Ventabren, Vernègues).

Ce syndicat a pour objet la gestion, l'aménagement, la restauration, l'entretien et la mise en valeur dela rivière de la Touloubre, de ses affluents et du réseau hydrographique en général.

Par délibérations du Comité syndical n° 375/08 du 2 3 mai 2008 et n° 440/09 du 25 septembre 2009,Ouest Provence a procédé à la désignation de ses représentants au sein du SIAT.

A ce titre, siègent actuellement au sein du SIAT les délégués suivants :

Délégués titulairesM. Francis NARDYM. Gérald SERVAT

Délégués suppléantsM. François PANDOLFIMme Louise LOQUES

Aujourd'hui, il est nécessaire de modifier les délibérations précitées en procédant au remplacementdes deux délégués suppléants.

Il est donc proposé de désigner Mme Fabienne GRUNINGER et M. Joseph DELUY.


-d'approuver la modification de la délibération n° 375/08 du 23 mai 2008 ;-d'approuver la désignation de Mme Fabienne GRUNINGER et M. Joseph DELUY, en qualité dedélégués suppléants au sein du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Touloubre ;-et d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présentedélibération.


84 - Désignation du représentant de Ouest Provence au sein de l'ASSOCIATIONNATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT (ANDES) - Modification de ladélibération n° 336/09 du 26 juin 2009.

Par délibération n° 336/09 du 26 juin 2009, le Comi té syndical a approuvé l'adhésion de OuestProvence à l’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT (ANDES) et procédéà la désignation de son représentant.

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Cette association a notamment pour objet de :

-resserrer les liens et renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs éluschargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matièrede promotion et de développement des activités sportives sur le plan communal, intercommunal,départemental, régional et national ;-assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres entoutes matières relatives aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action etd’intervention en justice ;-assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, desorganismes d’aménagement des normes des équipements sportifs, d’homologation des enceintessportives et de sécurité des manifestations sportives ;-constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activitésphysiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influencesur la vie sportive territoriale.

Conformément aux statuts de l’ANDES, les collectivités territoriales sont des membres actifsreprésentées au sein de l'association par leur élu chargé aux sports.

Il convient aujourd'hui de désigner un nouveau représentant de Ouest Provence au sein del'association précitée. Il est proposé de désigner Monsieur Yves VIDAL, vice-président délégué ausport communautaire.


-d'approuver la modification de la délibération n° 336/09 du 26 juin 2009 ;-d'approuver la désignation de Monsieur Yves VIDAL, Vice-Président délégué au sportcommunautaire, en qualité de représentant de Ouest Provence au sein de l’ASSOCIATIONNATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT (ANDES) ;-d’approuver sa participation aux assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, et au comitédirecteur de l’association ;-et d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présentedélibération.


85 - Désignation d'un représentant de Ouest Provence au sein des assemblées généraleset du conseil d'administration de l'association MAISON DE L'EMPLOI OUESTPROVENCE - Modification de la délibération n° 358/08 du 23 mai 2008.

Par délibération n° 156/06 du 24 mars 2006, Ouest P rovence a adhéré à l'association MAISON DEL'EMPLOI OUEST PROVENCE.

Cette association a pour objet de :

-contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l’emploi ;-exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d’œuvre et de reconversion desterritoires, notamment en cas de restructuration. Ces actions seront réalisées en coopération avec laMaison de l’Emploi du Pays Martégal-Côte Bleue ;-participer à l’accueil et à l’orientation des demandeurs d’emploi, à l’insertion, à l’orientation enformation, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des salariés et à l’aide à la créationd’entreprise ;-animer et gérer le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de Ouest Provence ;-favoriser la mise en place d’organisations et d’actions afin d’améliorer la qualité, l’efficacité etl’efficience des réponses apportées aux publics.

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Par délibération n° 358/08 en date du 23 mai 2008, modifiée par les délibérations n°84/10 du 12 mars2010, n°202/10 du 30 avril 2010 et n°311/11 du 28 s eptembre 2011, le Comité syndical a approuvé ladésignation de ses représentants, d'une part, aux assemblées générales et, d'autre part, au conseild'administration de l'association.

Actuellement, siègent aux assemblées générales de l'association, les représentants de OuestProvence suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Jean-Pierre MOULARD M. Hervé BERNEM. Gilbert FERRARI Mme Chantal GAMBIMme Laëtitia DEFFOBIS M. Eric MARCHESIMme Georgette TAFFIGNON M. Oula AZOUZMme Brigitte LEBOEUF M. Manuel RUIZM. Daniel GAGNON Mme Annick De MONTANDON

Par ailleurs, siègent au conseil d'administration de l'association, les représentants de Ouest Provencesuivants :


M. Jean-Pierre MOULARD M. Manuel RUIZM. Gilbert FERRARI Mme Chantal GAMBIMme Laëtitia DEFFOBIS M. Eric MARCHESIMme Georgette TAFFIGNON Mme Annick De MONTANDON

Aujourd'hui, il est nécessaire de modifier la délibération n° 358/08 précitée en procédant auremplacement de Mme Chantal GAMBI, déléguée suppléante, représentante de Ouest Provence auxassemblées générales et au conseil d'administration de l'association Maison de l'Emploi OuestProvence.

Il est donc proposé de désigner Monsieur André FRANCOIS.

En conséquence, il est proposé au Comité Syndical :-d'approuver la modification de la délibération n° 358/08 du 23 mai 2008 ;-d'approuver la désignation de Monsieur André FRANCOIS en qualité de représentant suppléant, ausein des assemblées générales et du conseil d'administration de l'association MAISON DE L'EMPLOIOUEST PROVENCE ;-et d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présentedélibération.


86 - Désignation des représentants de Ouest Provence dans les collèges et lycées de Fos-sur-Mer et Istres - Modification des délibérations n° 351/08 du 23 mai 2008 et n° 365/11du 17 novembre 2011.

Par délibération n° 351/08 en date du 23 mai 2008, modifiée par le Comité syndical, par délibérationsn° 500/08 du 27 juin 2008 et n° 365/11 du 17 novemb re 2011, Ouest Provence a approuvé ladésignation de ses représentants dans les lycées et collèges de Fos-sur-Mer, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Actuellement, siègent au sein de l'établissement scolaire de :

Fos-sur-Mer

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TITULAIRE SUPPLEANT

Collège André MALRAUX Mme Mireille REYNAUD M. Farid TOUATI

Aujourd'hui, il est nécessaire de modifier la délibération précitée en procédant au remplacement dudélégué suppléant, Monsieur Farid TOUATI.

Il est donc proposé de désigner Monsieur Jean-Pierre MOULARD en qualité de représentantsuppléant au collège André MALRAUX.

Actuellement, siègent au sein des établissements scolaires d' :

Istres


Lycée Arthur RIMBAUD Mme Martine RIPERT Mme Emmanuelle PRETOTLycée des métiers P.-G. LATECOERE Mme Muriel GINIES Mme Marie-Laure

MULTEDO-WALTERCollège Alphonse DAUDET M. Jean-Louis DEROT M. André FRANÇOISCollège Louis PASTEUR Mme Muriel GINIES M. Patrick BERMUDEZCollège Elie COUTAREL M. Lionel BOUCHAUD M. Joël FONDI

Aujourd'hui, il est nécessaire de modifier la délibération précitée en procédant au remplacement deMadame Martine RIPERT, ainsi que de trois délégués suppléants Mesdames Emmanuelle PRETOT etMarie-Laure MULTEDO-WALTER, et Monsieur Patrick BERMUDEZ.

Il est donc proposé de désigner :

Monsieur Philippe POMAR, en qualité de représentant titulaire au lycée Arthur RIMBAUD,Madame Muriel GINIES, en qualité de représentante suppléante au lycée Arthur RIMBAUD,Monsieur Jean-Louis DEROT, en qualité de représentant suppléant au lycée des métiers P.-G.LATECOERE,Monsieur Lionel BOUCHAUD, en qualité de représentant suppléant au collège Louis PASTEUR.


-d'approuver la modification des délibérations n° 3 51/08 du 23 mai 2008 et n° 365/11 du 17 novembre2011 ;-d’approuver les désignations suivantes pour les lycées et collèges de :

Fos-sur-Mer

Monsieur Jean-Pierre MOULARD, en qualité de représentant(e) suppléant(e) au collège AndréMALRAUX.

Istres

Monsieur Philippe POMAR., en qualité de représentant titulaire au lycée Arthur RIMBAUD,Madame Muriel GINIES, en qualité de représentante suppléante au lycée Arthur RIMBAUD,Monsieur Jean-Louis DEROT, en qualité de représentant suppléant au lycée des métiers P.-G.LATECOERE,Monsieur Lionel BOUCHAUD, en qualité de représentant suppléant au collège Louis PASTEUR ;

-et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présentedélibération.

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87 - Désignation des bénéficiaires des prestations d'actions sociales de Ouest Provence.

L’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 p ortant droits et obligations des fonctionnaires, modifiépar les lois n°2001-2 du 3 janvier 2001 et 2007-148 du 2 février 2007, a consacré le droit pour lesagents publics de bénéficier d’une politique sociale de la part de leurs employeurs.

Dans ce cadre, il est rappelé au Comité Syndical que par délibération n°476/04 du 24 septembre2004, ce dernier a approuvé la liste des prestations d'actions sociales allouées aux agents et à leursayants droit et précisé les catégories de bénéficiaires desdites prestations.

De plus, par délibération n°479/07 le Comité Syndic al a créé la Régie Action Sociale Ouest Provencedotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion des prestations d’actions sociales auprofit de l’ensemble de ses agents et de leurs ayants droit.Par ailleurs, un règlement intérieur, approuvé par une délibération N°782/08 du 19 novembre 2008 duBureau Syndical, est venu préciser les conditions d'attribution des différentes prestations.

Ce règlement intérieur ainsi que la liste des prestations d'actions sociales applicables ont été modifiésces dernières années.

Aussi, compte tenu de l'évolution des effectifs au sein de Ouest Provence, de la diversité dessituations rencontrées en pratique et des changements apportés depuis 2004 par le règlementintérieur, il est aujourd'hui nécessaire d'actualiser la définition des bénéficiaires des prestations de laRégie Action Sociale.

Après avis favorable du Conseil d'exploitation de la Régie Action Sociale et du Comité TechniqueParitaire, il est proposé de définir les bénéficiaires des prestations d'actions sociales de OuestProvence comme suit :- les fonctionnaires,- fonctionnaires stagiaires,- les agents non titulaires,- les agents bénéficiant d’un contrat d’apprentissage,- les agents bénéficiant d’un contrat unique d’insertion,- les vacataires exerçant les fonctions d’accompagnateur de bus scolaire,- les vacataires exerçant les fonctions d’animateur des ateliers « coup de pouce », - les vacataires exerçant les fonctions d’animateur insertion handicap,- les retraités de Ouest Provence.

Sauf disposition contraire pour une prestation spécifique (par exemple les titres restaurants) uneancienneté de trois mois continus dans l'établissement est nécessaire pour bénéficier des prestationsd'actions sociales. Par ailleurs, l'agent titulaire doit être en position d'activité, être accueilli endétachement ou en mise à disposition au sein de la collectivité (sauf s'il conserve le bénéfice del'action sociale de son organisme d'origine en vertu de la convention de mise à disposition).L’agent non titulaire doit être dans une situation d’activité similaire.L’agent vacataire peut prétendre aux prestations de la Régie uniquement s’il ne bénéficie pas durégime d’action sociale d’un autre employeur.

Par ailleurs les ayants droit des bénéficiaires susvisés, sont également attributaires des prestationsd'actions sociales dans les conditions ci-après :

Ayants droit

Agent* célibataire /

Agent* marié, pacsé ou vivant maritalement L’époux (se), la compagne / le compagnon

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Agent* marié, pacsé ou vivant maritalement avec enfant communau couple

L’époux (se), la compagne / le compagnon,le ou les enfants à charge du couple

Agent* marié, pacsé ou vivant maritalement formant une famillerecomposée

L’époux (se) ou la compagne / le compagnon, le ou les enfants à charge del’agent et ceux de l’époux (se) ou de la compagne / du compagnon

Agent retraité L’époux (se), la compagne / le compagnon

Agent retraité marié, pacsé ou vivant maritalement avec enfantcommun au couple

L’époux (se), la compagne / le compagnon,le ou les enfants à charge du couple

Agent retraité marié, pacsé ou vivant maritalement formant unefamille recomposée

L’époux (se) ou la compagne / le compagnon, le ou les enfants à charge del’agent et ceux de l’époux (se) ou de la compagne / du compagnon

La Régie prend en charge la famille de l’agent ou du retraité décédé. Les ayants droit (le veuf ou laveuve et les enfants nés ou à naître à charge jusqu’à la fin de leur scolarisation) continuent àbénéficier des prestations proposées par la Régie.La prise en charge du veuf ou de la veuve en qualité d’ayant droit est caduque en cas de remariage.Seuls les enfants à charge ayant la qualité d’ayant droit pourront continuer à bénéficier desprestations de la Régie.

En conséquence, il est proposé au Comité Syndical :

- de modifier la définition des bénéficiaires des prestations d'actions sociales fixée par la délibérationn°476/04 du 24 septembre 2004,

- d'approuver la définition des bénéficiaires des prestations d'actions sociales allouées par OuestProvence telle que mentionnée dans la présente délibération,

- d’autoriser le Président de Ouest Provence ou son représentant régulièrement habilité, à signer laprésente délibération, les conventions correspondantes ainsi que tous les documents s'y rapportant.


88 - Désignation du représentant de Ouest Provence au sein de la commissionconsultative d'élaboration et de suivi du plan départemental de prévention et de gestiondes déchets non dangereux.

En application des dispositions des articles L. 541-14 et R. 541-18 du Code de l'environnement,chaque département est couvert par un plan départemental de prévention et de gestion des déchetsnon dangereux, lequel est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration et desuivi.

Cette commission est composée de représentants des communes et de leurs groupements, dudépartement, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés ainsi quedes associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs.

Dans ce cadre, le Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône est chargé d'arrêter lacomposition de la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan départemental deprévention et de gestion des déchets non dangereux.

Aujourd'hui, il convient de désigner un nouveau représentant de l'EPCI.

Dès lors, il est proposé de désigner Monsieur Louis MICHEL, en qualité de représentant de OuestProvence au sein de la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan départemental deprévention et de gestion des déchets non dangereux.

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-d’approuver la désignation de Monsieur Louis MICHEL, en qualité de représentant de OuestProvence au sein de la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan départemental deprévention et de gestion des déchets non dangereux ;-d'approuver sa participation aux réunions et travaux de ladite commission ;-et d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération.


89 - Désignation du représentant de Ouest Provence au sein de la commissionconsultative d'élaboration et de suivi du plan départemental de prévention et de gestiondes déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (BTP).

En application des dispositions des articles L. 541-14-1 et R. 541-41-7 du Code de l'environnement,chaque département est couvert par un plan départemental de prévention et de gestion des déchetsissus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (BTP), lequel est établi en concertation avec unecommission consultative d'élaboration et de suivi.

Cette commission est composée du département, des communes et de leurs groupements, de l'Etat,des organismes publics intéressés ainsi que des professionnels concernés, des associations agrééesde protection de l'environnement et de consommateurs.

Dans ce cadre, le Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône est chargé d'arrêter lacomposition de la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan départemental deprévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP.

Aujourd'hui, il convient de désigner un nouveau représentant de l'EPCI.

Dès lors, il est proposé de désigner Monsieur Louis MICHEL, en qualité de représentant de OuestProvence au sein de la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan départemental deprévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP.


-d’approuver la désignation de Monsieur Louis MICHEL, en qualité de représentant de OuestProvence au sein de la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan départemental deprévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP :-d'approuver sa participation aux réunions et travaux de ladite commission ;-et d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération.


90 - Désignation de représentants de Ouest Provence au sein de la commission de suivipour le centre de traitement multifilières de déchets ménagers avec valorisationénergétique de Fos-sur-Mer – Abrogation des délibérations n° 620/09 du 17 décembre2009 et n° 479/12 du 23 novembre 2012.

Dans le cadre de sa compétence dans le domaine de l'environnement, telle qu'elle est définie par ladélibération n° 747/08 du 22 octobre 2008, Ouest Pr ovence a engagé une démarche dynamique etvolontariste sur la problématique de la valorisation énergétique du traitement multifilières de déchetsménagers et assimilés.

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Conformément à l'article 1.6.2 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2006, la société EVERE a étéautorisée à exploiter le « centre de traitement multifilières de déchets ménagers avec valorisationénergétique », située sur la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer.

Par ailleurs, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a, par arrêté préfectoral n° 454-2009 du 23janvier 2010, créé une Commission Locale d'Information et de Surveillance (C.L.I.S.) pour le centreprécité.

Par délibérations n° 620/09 du 17 décembre 2009 et n° 479/12 du 23 novembre 2012, le Comitésyndical a désigné les représentants de Ouest Provence chargés de le représenter au sein de cetteC.L.I.S..

Toutefois, consécutivement à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-189 du 7 février 2012, pris enapplication de l'article L. 125-2-1 du Code de l'environnement, des commissions de suivi de site ontété instituées, lesquelles se substituent aux C.L.I.S.. Ces dernières sont créées par le représentant del'Etat dans le département

La validité de la commission de suivi pour le centre de traitement multifilières de déchets ménagersavec valorisation énergétique à Fos-sur-Mer arrivant à échéance le 24 janvier 2013, Monsieur lePréfet des Bouches-du-Rhône sollicite donc aujourd'hui Ouest Provence afin que soit désigné, parl'assemblée délibérante, le représentant titulaire de Ouest Provence au sein cette commission desuivi.

Dès lors, il convient de désigner, Monsieur Louis MICHEL, en qualité de représentant titulaire au seinde la commission de suivi de site du « centre de traitement multifilières de déchets ménagers avecvalorisation énergétique » située à Fos-sur-Mer.

En vertu de l'article R. 125-8-2-III, les membres de ladite commission de suivi de site seront nomméspar Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône pour une durée de 5 ans.


-d'abroger les délibérations n° 620/09 du 17 décemb re 2009 et n° 479/12 du 23 novembre 2012 ;-d'approuver la désignation de Monsieur Louis MICHEL en tant que représentant titulaire de OuestProvence à la commission de suivi pour le centre de traitement multifilières de déchets ménagersavec valorisation énergétique à Fos-sur-Mer ;-et d'autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération.


91 - Désignation de représentants de Ouest Provence au sein du syndicat mixte d'étudeet de réalisation du massif du Pont de Rhaud - Modification des délibérations n° 376/08du 23 mai 2008 et n° 367/11 du 17 novembre 2011.

Le syndicat mixte d'études et de réalisation du massif du Pont de Rhaud, créé en 1992, est chargénotamment :

-d'analyser la gestion des risques,-d'élaborer une carte de propositions pour la défense des forêts contre l'incendie (DFCI),-de développer le réseau hydraulique.

Ce syndicat mixte est composé de la commune de Saint-Chamas et de Ouest Provence représentantles communes de Grans, Cornillon-Confoux et Miramas.

Par délibérations du Comité syndical n° 376/08 du 2 3 mai 2008, n° 441/09 du 25 septembre 2009 etn° 367/11 du 17 novembre 2011, Ouest Provence a pro cédé à la désignation de ses représentants ausein du Syndicat Mixte d'études et de réalisation du massif du Pont de Rhaud.

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A ce titre, siègent actuellement au sein du syndicat précité, les délégués suivants :

Délégués titulaires Délégués suppléants

M. Jean GUILLON Mme Cécile DUMASM. Robert FRANCESCHI M. Christian PEYROM. Francis NARDY M. François PANDOLFIM. Gérard BARTOLI M. Marc ROYERM. Daniel GAGNON Mme Annick DE MONTANDONM. Gérald SEVAT Mme Louise LOQUES

Aujourd'hui, il est nécessaire de modifier les délibérations précitées en procédant au remplacementdes deux délégués suppléants suivants, M. François PANDOLFI et Mme Louise LOQUES.

Il est donc proposé de désigner Mme Fabienne GRUNINGER et M. Joseph DELUY, en qualité dedélégués suppléants au sein du Syndicat Mixte d'études et de réalisation du massif du Pont deRhaud.


-d'approuver la modification des délibérations n° 3 76/08 du 23 mai 2008 et n° 367/11 du 17 novembre2011 ;-d'approuver la désignation de Mme Fabienne GRUNINGER et M. Joseph DELUY, en qualité dedélégués suppléants au sein du Syndicat Mixte d'études et de réalisation du massif du Pont deRhaud ;-et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présentedélibération.


92 - Rapport annuel d'activités pour l'année 2011 de la Société NUMERICABLE

OUEST PROVENCE a signé le 21 janvier 1998 une convention avec la Société SUD CABLESSERVICES, reprise par acquisition par la Société UPC-FRANCE, dénommée par la suite NOOS, puispar NC NUMERICABLE.

Le transfert de l'ensemble des droits et obligations à la Société UPC-FRANCE découlant de laditeconvention avait fait l'objet d'une délibération du Comité du SAN le 29 septembre 2000, transfert quiconcerne donc à présent la Société NC NUMERICABLE qui commercialise l’ensemble de sesservices sous la marque NUMERICABLE.

En France, ce réseau est présent sur 1200 communes, dessert 9,5 millions de foyers raccordables.

En 2011, NC NUMERICABLE a renoué avec la croissance ; le CA Groupe s’est établi à 865 M€, soit2,1% de plus qu’en 2010 (hors les activités en Belgique cédées en juillet 2011).

A noter qu’en février 2012, NC NUMERICABLE a procédé avec succès à une émission obligataire àhauteur de 360 M€, lui permettant de « prolonger la maturité de sa dette jusqu’en 2019 ».

2011 a été marquée par l’augmentation du nombre d’abonnés « TV payante + Triple Pay »compensant largement en volume et en valeur l’érosion du parc d’abonnés TV analogique seule.

Le rapport présenté par NC NUMERICABLE précise que le lancement de l’offre mobile, donnant auxclients la possibilité de disposer d’une offre 4P et l’amélioration continue de la qualité de service ontpermis de contenir le « churn » (taux de déperdition de clients) à un niveau identique à celui dumarché ; il est également précisé que le développement des marques « blanches » (Auchan, Darty,

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Bouygues) a constitué une source notable de nouveaux abonnés (206 000 en 2011 contre 103 000 en2010).

Au premier trimestre 2012, le nombre de foyers raccordables au très haut débit par la fibre optiques’établit à 4,3 millions ; la perspective 2014 serait de 6 millions ; le nombre d’abonnés Fibre Optiqueest supérieur au demi-million au début 2012.

Le rapport indique enfin que le déploiement de la fibre optique a permis la diffusion accélérée deLaBoxByNumericable, un produit phare de NC NUMERICABLE à partir de 2012.

Le réseau NC NUMERICABLE est, selon le rapport, à forte capillarité, avec un grand nombre deréseaux indépendants, organisé autour d’un « backbone » (dorsale longue distance) constitué deboucles régionales à 10, 20 ou 40 Gbits/seconde qui inter connecte progressivement toutes les villescâblées.

Il est indiqué que NC NUMERICABLE est présent sur :- 97% des villes de plus de 100 000 habitants- 62% des communes de 30 000 à 100 000 habitants- 40% des communes de 10 000 à 30 000 habitants. Les moyens humains de NC NUMERICABLE comptent 4 107 salariés dont 1 757 collaborateurs eninterne.

Le réseau du SAN OUEST PROVENCE compte, au 31 décembre 2011, 16 004 prises. Le délégataire mentionne dans son rapport des informations statistiques concernant la qualité deservice sur le réseau. - le taux de disponibilité du service est établi à 99,919 % (99,943 % en 2010),- le temps de rétablissement (durée moyenne en heure) est de 48 (33 en 2010),- 90 perturbations ont été recensées (88 en 2010) réparties en 42 « faibles », 24 « moyennes », 20« fortes » et 4 « crises » (0 crise en 2010). 17 opérations de maintenance du réseau ont été réalisées (24 en 2010), à FOS SUR MER et àISTRES. Le Service Clientèle regroupe au plan national : - un centre d'appel et d'information (numéro 39 90, 0,15 €/minute depuis un poste fixe)- un service technique et d'assistance à la clientèle (numéro 0 892 020 010 0,34€/minute depuis unposte fixe)- un service de contact par internet (www.numericable.fr)- un service par courrier (SERVICE CLIENTS NUMERICABLE – TSA 61000 – 92894 NANTERRECEDEX 92) L'offre de services proposée par NC NUMERICABLE a comporté en 2010 : - les bouquets TV : -TV NCBOX HD (115 chaînes environ et services),-TV POWER HD (+ de 150 chaînes et services),-TV PREMIUM HD (+ de 170 chaînes et services),-TV GOLD HD (190 chaînes environ et services),-TV PLATINIUM HD (220 chaînes environ et services),- les bouquets de chaînes en option (PASS Cinéma, PASS Famille, PASS Sport, PASS Emotion,PASS Découverte). Quelques exemples de prix (TTC) au mois : - TV NCBOX HD 22,90 € (19,90 € en 2010), TV POWER HD 25,90 € (22,90 € en 2010), TVPREMIUM HD 27,90 € (24,90 € en 2010), TV GOLD HD 47,90 € (nouveau en 2011), TV PLATINIUM

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HD 72,90 € (69,90 € en 2010)- PASS Cinéma, PASS Famille, PASS Sport, PASS Découverte, PASS Emotion (hors chaînesadultes) : 10 € (stable par rapport à 2010). Les bouquets sont complètement détaillés dans le compte rendu fourni par le délégataire. Parmi d’autres services proposés sous forme de pack, l’accès à Internet (jusqu’à 30 Méga ou 100Méga suivant éligibilité) est commercialisé à 24,90 €/mois (21,90 € en 2010), la téléphonie illimitéevers les n° fixes « 60 destinations incluses » à 10 €/mois (21,90 € en 2010), le pack TV TNT + Net 30Méga + téléphonie illimitée vers les n° fixes « 60 destinations incluses » à 24,90 € (29,90 € en 2010). Quelques tarifs (TTC) de prestations sont repris depuis le rapport du délégataire, prix stables parrapport à 2010 : -les frais d'ouverture de service « sauf TV BOX HD et TV POWER HD », 50 €-les frais d'ouverture de service TV BOX HD et TV POWER HD, 100 €-déplacement d’un technicien, 50 €. Les résultats commerciaux présentés par le délégataire font apparaître une baisse légère du nombredes abonnés individuels :-205 abonnés TV analogique (281 en 2010, 341 en 2009)-1 631 abonnés TV numérique (1 617 en 2010, 1 646 en 2009)-soit 1 836 abonnés TV (1 898 en 2010, 1 987 en 2009). Les logements « en service antenne » sont au nombre de 3 808 au 31 décembre 2011 (inchangé). L’organisation de NC NUMERICABLE est renseignée, avec un organigramme des contacts dédiés àla collectivité : -la Direction Nationale d’une part, inchangée par rapport à 2010, située à CHAMPS SUR MARNE(77), avec le Président Eric DENOYER, le Secrétaire Général Jérôme YOMTOV et le Responsabledes Relations Institutionnelles Jacques-Emmanuel MOURIER-la Direction Régionale, également stable par rapport à 2010, située à MARSEILLE, avec le DirecteurRégional Thierry BERGEY, le Directeur Collectivités et Grands Comptes, Laurent LE PENSEC, leResponsable Collectivités Locales Patrice SILVESTRE et le Responsable Régional Technique NellyLE NABEC. Le compte-rendu financier présente, pour le réseau, les informations suivantes : - un C.A. TELEVISION de 986 K€ (702 K€ en 2010)- un total des charges d'exploitation de 894 K€ (1 014 K€ en 2010)- un excédent brut d'exploitation de 427 K€ (205 K€ en 2010)- un résultat d'exploitation de 92 K€ (-313 K€ en 2010)- un résultat financier de – 58 K€ (-82 K€ en 2010)- un résultat exceptionnel de 3 K€ (125 K€ en 2010)- un résultat net de 32 K€ (-270 K€ en 2010). Il est rappelé dans le compte rendu du délégataire que l’année 2011 est basée sur un exercicecomptable du 01/01/2010 au 31/12/2010. Concernant la méthode de restitution des données comptables, il est rappelé que la répartition descoûts est faite « au poids » (nombre d’abonnés, de prises) du réseau par rapport au chiffre global deNC NUMERICABLE ; le CA généré par les abonnés individuels et collectifs est issu des donnéesanalytiques en fonction de la tête de réseau à laquelle est rattaché le client ; dans le cas du réseau duSAN OUEST PROVENCE, le CA est ensuite réparti « au poids » des abonnés de chaque communecâblée. Le rapport d'activités annuel 2011 concernant l'exploitation de ce réseau a été présenté à laCommission Consultative des Services Publics Locaux.

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Le Comité Syndical est invité à : – prendre connaissance du rapport précité destiné à l'information des usagers– autoriser Monsieur le Président à signer la délibération et toutes les pièces s'y rapportant.


Fin de la séance à 18h20

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