compte-rendu de l’instance nationale de...

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Section fédérale des Organismes Agricoles

SECTION FEDERALE DES ORG. AGRICOLES Paris, le 23 novembre 2015 Site Internet : www.fecfo-org-agricoles.fr Lettre circulaire n° 10/2015

� Aux Secrétaires de syndicat

� Aux Délégués syndicaux

COMPTE-RENDU DE L’INSTANCE NATIONALE DE

CONCERTATION (INC) DU 29 OCTOBRE 2015

PREAMBULE : Intervention FORCE OUVRIERE

DECLARATION FORCE OUVRIERE A L’INC DU 29 OCTOBRE 2015

Les négociations en cours sur la 5ème

COG 2016/2020 laissent filtrer des chiffres inquiétants en matière de

réduction de postes (-15% et -2500 postes), alors que la COG précédente prévoyait déjà initialement une

suppression de 1450 postes.

Dans les faits celle-ci s’est traduite par -1100 postes du fait de la reprise d’APRIA et du recrutement des

infirmiers.

Toujours lors de la précédente COG, les pouvoirs publics souhaitaient en matière informatique un gel des

dépenses, un seul centre d’exploitation et l’externalisation de l’éditique.

� La MSA avait réussi à obtenir ce qu’elle voulait : un GIE de développement, 2 centres d’exploitation,

de service et d’éditique.

Or, d’après nos informations, la MSA envisage, de son propre chef, d’entrer en négociation COG avec la

proposition suivante :

Fusion des 3 entreprises de développement et de production avec une échéance au 1er

janvier 2020, au plus

tard…

Si cette information, par ailleurs officialisée en septembre, était confirmée, l’impact en termes d’effectif

vient-il s’ajouter aux annonces alarmistes évoquées plus haut, ou est-il déjà comptabilisé dans les

2500 suppressions de postes prévues ?

Au nom de Force Ouvrière, nous sommes particulièrement choqués qu’une direction puisse aborder une

négociation COG en proposant de son propre chef une telle réorganisation.

Aussi nous interpellons la FNEMSA :

� pour qu’elle s’explique sur cette décision (confirmation ou infirmation ?),

� qu’elle nous donne toutes les informations nécessaires quant aux impacts humains qui seraient alors

générés et quelles sont les mesures prévues.

Nous interpellons également la FNEMSA sur les conséquences qu’auraient les réductions drastiques prévues

en matière d’effectif, dans un contexte où la précédente COG a déjà mis un nombre important de caisses

dans des situations dangereuses.

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INTERVENTION DE M. BRAULT Depuis la dernière INC en avril, la situation est agitée notamment avec la crise de l'élevage et la MSA est donc en première ligne des revendications. La MSA a fait de nombreuses propositions pour pallier aux difficultés des agriculteurs (assiette minimum AMEXA, option N-1, mesures échéanciers, prise en charges de cotisations). Sur l’annonce de 34 millions d’euros, nous avons d’une part le Premier ministre et un ministre de l’agriculture qui font une pression très forte pour que les dossiers soient traités au plus vite et les aides octroyées avant la fin de l’année et nous avons d’autre part, les mêmes ministères qui ne donnent pas l’autorisation budgétaire et qui demandent de reporter sur 2016 ces aides et octrois. Par ailleurs, la tutelle a décidé en juillet : � d'annuler le report de budget qui a été utilisé notamment pour embaucher des CDD � et de réduire le FNGA de 5,4 millions d'euros.

Monsieur BRAULT rappelle son attachement au guichet unique, à l'offre de services. L'atout très fort de la MSA est d'avoir dans le même régime des salariés et des employeurs. Au niveau des pouvoirs publics, ils tendent à aller vers un régime unique en mettant en place la DSN ou la liquidation unique des retraites. Monsieur BRAULT reste opposé à une nouvelle restructuration : on maintient le réseau à 35 caisses, mais on invite des caisses de proximité à travailler ensemble. � Contre des fusions et des grandes plateformes de services, pas de services de contrôle médical régionaux.

Sur l’informatique :

� Refus de réintégrer toute l'informatique aux Caisses Centrales. � Création d'une entreprise informatique MSA, mais qui ne veut pas dire site

unique : il faut rechercher la performance pour garder l'indépendance.

Les débats avec la tutelle ne portent que sur le FNGA.

� Il faut être offensif en termes d'offre et de partenariat. � Se battre pour l'unité du monde agricole.

Dès décembre, réflexion pour engager des processus de mutualisations.

� En février sera arrêtée une carte de mutualisations. � Fin décembre 2016, plan d'action pour les années à venir.

Monsieur BRAULT confirme avoir évoqué lors d'une conférence de presse une réduction des effectifs de 2500 ETP. Pour la MSA, la limite à ne pas dépasser est : - 1209 ETP, soit - 7,8 %. Elle correspond, pour 1860 départs en retraite en FNGA, à un taux de remplacement de 35 %.

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BILAN COG 2010/2015 (annexe 1) Présentation des résultats de 2014 : pour M. Istria, le bilan est globalement positif.

NEGOCIATIONS COG 2016/2020 (annexe 2) L'Etat n'a toujours pas affiché ses positions qui seront fixées début décembre 2015. Des baisses d'effectifs sont à prévoir notamment avec la mise en place de la DSN et de la liquidation unique des retraites.

MUTUALISATIONS (annexe 5) 5 mutualisations à ce jour. D'après la FNEMSA, même si on ne peut pas tout chiffrer, on sait qu'il y a des améliorations de traitements des dossiers.

La délégation FORCE OUVRIERE était composée d’Anita PASSANNANTE, Frédérique LALANNE, Gilles BEZIAT, Sébastien FROSSARD et Jean-Pierre PRADELOU

BILAN COG 2011-2015INC du 29 octobre 2015

Point 2 – Annexe 1

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Le suivi et l’évaluationdes 157 engagements de la COG (1)

Un suivi d’exécution permanent des engagements pris :

• des indicateurs de pilotage et de résultats et des actions programmées sur 2011-2015,

• un tableau de bord partagé, proposé par l’Etat, permettant d’apprécier la mise en œuvre des engagements au regard des calendriers contractualisés

Chaque année, en juin, la CCMSA présente aux tutelles un bilan, présentant notamment l’ensemble des indicateurs de résultats et de pilotage ainsi qu’un point de situation des actions inscrites au planning prévisionnel.

En 2015, une évaluation contradictoire, visant à apprécier le degré de réalisation des objectifs et les résultats obtenus, donnera lieu à un rapport au Conseil d’administration de la CCMSA.

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Le suivi et l’évaluationdes 157 engagements de la COG (2)

45 indicateurs permettent le suivi des résultats en 2014, quatrième année de mise en œuvre de la COG.

28 indicateurs sont des indicateurs de résultats, associés à une cible :• dans 19 cas, la cible a été atteinte ou dépassée,

• dans 8 cas, la cible n’est pas atteinte,• 1 indicateur n’est pas disponible.

17 indicateurs sont des indicateurs de pilotage• dans 11 cas, ces indicateurs sont en progrès sur 2014,

• dans 1cas, l’indicateur est stable,• dans 5 cas, l’indicateur est en régression sur 2014.

Service rendu

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Mise en œuvre des politiques publiques (1)

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Maitrise des risques et lutte contre la fraude

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La performance de gestion (1)

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La performance de gestion (2)

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www.ccmsa.msanet

NEGOCIATIONDE LA COG 2016-2020

INC – 29 octobre 2015

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SOMMAIRE

Un contrat conclu avec l’Etat

La conduite de la négociation

Le calendrier de la négociation

La négociation des engagements

La négociation des moyens2

UN CONTRAT CONCLU AVEC L’ETATLa conclusion d’une convention d’objectifs et de gestion entre la CCMSA et l’Etat est prévue par l’article L 723-12 II du code rural et de la pêche maritime :

« Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole une convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention détermine pour une période minimale de quatre ans les objectifs liés à la gestion des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations et des impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à la politique d'action sanitaire et sociale et de prévention […]

La convention d'objectifs et de gestion est signée, pour le compte de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le président du conseil central d'administration et par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole […]

La mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et chacune des caisses de mutualité sociale agricole. »

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UN CONTRAT CONCLU AVEC L’ETAT

La première COG de la MSA a couvert la période 1999-2001.

Lui ont succédé les COG 2002-2005, 2006-2010 puis 2011-2015.

La COG 2016-2020 sera donc la cinquième.

La négociation de la COG vise à définir :

les engagements de la MSA et de l’Etat

les moyens dont disposera la MSA.

Engagements et moyens sont pilotés par la caisse centrale, qui rend compte chaque année à l’Etat

de ses résultats.

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LA CONDUITE DE LA NEGOCIATION

Les négociateurs :

du côté de la MSA, la négociation est conduite par le directeur général ou ses délégués

du côté de l’Etat : la DSS, le ministère de l’agriculture, le ministère des finances.

Le mandat politique est défini par le Conseil Central, à qui appartient la décision finale.

Dès septembre, le suivi de la négociation est assuré par le Bureau, auquel il est rendu compte à chacune de ses réunions.

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LA CONDUITE DE LA NEGOCIATIONL’ASSOCIATION DU RESEAU

Le calendrier institutionnel prévoit une réunion de la CSI et une journée Présidents / 1er Vice-Présidents / Directeurs :

au début de la négociation, le 16 septembre

au moment où devront être arrêtés les positionnements sur les points de blocage, le 9 décembre.

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LA CONDUITE DE LA NEGOCIATIONL’INFORMATION DES INSTANCES

REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Le calendrier institutionnel prévoit deux réunions de l’Instance Nationale de Concertation, les 29 octobre et 8 décembre.

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LE CALENDRIER DE NEGOCIATION

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LA NEGOCIATION DES ENGAGEMENTS

Enjeux de cette négociation :

démontrer que la MSA gère efficacement les fonds publics, qu’elle sait innover pour rendre le meilleur service au meilleur coût

positionner la MSA comme un acteur clé de la mise en œuvre des politiques publiques de protection sociale pour le monde agricole et rural.

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LA NEGOCIATION DES MOYENS

Quatre fonds nationaux FNGA (gestion administrative)

FNASS (action sanitaire et sociale)

FNPR (prévention)

FNPEISA (prévention, éducation et information sanitaire).

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LA NEGOCIATION DES MOYENS

Pour le FNASS et le FNPEISA, les enjeux les plus forts seront sur l’évolution des crédits d’ASS et de prévention.

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LA NEGOCIATION DES MOYENS : FNASSPour le FNASS, dans un contexte de baisse tendancielle des effectifs mais de précarité forte d’une partie des actifs du régime agricole, l’enjeu sera de conforter la parité MSA/RG sur les principales prestations inter-régimes :

pour les prestations en cours : accueil des jeunes enfants, contrat enfance jeunesse, appui à la parentalité, aide à domicile des personnes âgées

pour des prestations nouvelles : accueil de 4-12 ans sur les temps extra et péri-scolaires, aides individuelles aux personnes âgées fragiles, aides à l’habitat

dans le contexte de l’augmentation des crédits FNASS de la CNAF et de la CNAVTS.

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LA NEGOCIATION DES MOYENS : FNPEISACompte tenu des éléments de contexte suivants :

baisse des crédits dédiés aux politiques conduites par l’Etat (en particulier pour le financement des agences)

sous-consommation de 9 % des crédits annuels FNPEISA depuis 5 ans

les enjeux pour le FNPEISA seront de conserver les moyens d’actions et d’innovation de la MSA :

pour financer les actions institutionnelles au-delà des politiques nationales de prévention (Instants santé, prévention bucco-dentaire, la santé des jeunes, le bien vieillir)

pour continuer d’innover : Pays de santé, télé-services prévention, développement de la chirurgie ambulatoire, de la télémédecine, …

en particulier dans une logique renforcée d’évaluation médico-économique de nos travaux qui nécessite de financer des études en ce sens.

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LA NEGOCIATION DES MOYENS : FNPR

Pour le FNPR, les enjeux seront de négocier des règles spécifiques, tenant compte :

du caractère évaluatif des dépenses

de leur financement par des ressources propres (cotisations de médecine du travail, recettes des fonds de prévention)

Ces règles devront permettre à la MSA :

de fixer ses propres normes d’évolution des dépenses relatives à la santé-sécurité au travail et à la prévention

sous la contrainte de garantir l’équilibre financier, et de s’ajuster aux recettes prévisibles.

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LA NEGOCIATION DES MOYENS : FNGA

Pour le FNGA, les enjeux les plus forts seront sur les dépenses limitatives :

évolution des effectifs et de la masse salariale évolution des autres dépenses de fonctionnement (chapitre B).

Il s’agira aussi de conforter l’existence des activités auto-financées (AAF), que l’Etat avait concédée in extremis lors de la négociation de 2010.

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LA NEGOCIATION DES MOYENSLES EFFECTIFS

Enjeux de la négociation sur les effectifs :

démontrer que la MSA gère efficacement les fonds publics, qu’elle sait innover pour gagner en productivité

convaincre l’Etat que l’ajustement des moyens doit s’ajuster aux gains de productivité possibles, et ne pas se faire au détriment des exigences de qualité et de sécurité.

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Quelques repères sur les 10 dernières annéessur la COG 2005-2010 : -1743 CDI (réalisations) - 9,4 %sur la COG 2011-2015 : -1109 CDI (engagement COG) - 6,6 %

mais il faut tenir compte de l’intégration de 200 salariés issus d’APRIA et du recrutement de 141 infirmiers du travail l’effort « à champ constant » est donc de -1450 CDI - 8,7 %

En nombre de CDI, les effectifs à fin 2015 devraient être de 15 578. Ils étaient en 2010 de 16 687.

En montant (CDI + CDD), les dépenses de personnel représentent 955,8 millions € en 2014.

Décompte des effectifs : CDI (contrats à durée indéterminée), toutes fonctions confondues, en moyenne annuelle.29


Quelques repères sur les autres régimes

réalisations 2006-2013

• MSA - 13,3 %

• CPAM - 10,0 %

• CARSAT - 5,2 %

• URSSAF - 3,4 %

• RSI + 0,5 %

• CAF + 1,3%

Décompte des effectifs : CDI et CDD, en moyenne annuelle (définition CIASSP).

Source : rapport 2014 de la Cour des Comptes sur la Sécurité Sociale (p. 505)

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Quelques repères sur les autres régimes

engagements COG• CNAV 2014-2017 - 763 ETP - 5,7 %

• CNAM 2014-2017 - 4 490 ETP - 6,3 %

• ACOSS 2014-2017 - 740 ETP - 5,3 %

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Quels seront les arguments qui vont peser sur la négociation 2016-2020 des effectifs ?

la baisse des populations protégées

l’impact des grandes réformes (DSN, liquidation unique…)

les gains de productivité attendus.

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LA NEGOCIATION DES MOYENSLA BAISSE DES POPULATIONS PROTEGEES

Les évolutions attendues sont contrastées :

pour les cotisants NSA, une baisse régulière pour aboutir à - 8,9 % de 2015 à 2020

pour les cotisants SA, une quasi stabilité (un secteur de la production qui devrait continuer à soutenir l’emploi agricole ; un secteur de la coopération stable ; un secteur tertiaire plutôt à la baisse)

du côté des retraites, un baisse régulière pour les NSA ; pour les SA, la croissance est terminée ; au global, une baisse de - 2,9 % de 2015 à 2020

la population protégée en maladie : une baisse globale de - 6,1 % de 2015 à 2020.

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Les projections démographiques : combien de personnes protégées en maladie par les régimes agricoles demain ?

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Source : CCMSA: Direction des Etudes, des Répertoires et des Statistiques

Analyse de l’évolution de l’activité : UA globales au regard de la population protégée en maladie

Globalement, les UA évoluent comme la population protégée en maladie. En dépit de l’inversion constatée en 2013-2014 (liée à l’intégration de l’ACS puis d’APRIA dans les calculs), la baisse attendue de la population protégée en maladie sur 2015-2020 devrait entraîner une baisse comparable des UA sur la même période.

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LA NEGOCIATION DES MOYENSL’IMPACT DES GRANDES REFORMES

Impact de la liquidation unique des retraites :

2/3 des retraites de salariés liquidées aujourd’hui en MSA le seront demain par d’autres régimes, en premier lieu le régime général, du fait de la dernière activité

la baisse du nombre des liquidations a un impact attendu dès 2017 à hauteur de - 220 ETP

au-delà de 2017, il faudra prendre en compte l’impact progressif sur le nombre des dossiers gérés pour atteindre au final à peu près le double.

Nous saurons gérer cet impact, comme nous l’avons fait pour toutes les grandes mutations (par exemple, pour Sésame-Vitale). Ce sera un des points importants de la mise en œuvre de l’accord conclu sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). Mais cette réforme pèsera dans la négociation COG.

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LA NEGOCIATION DES MOYENSL’IMPACT DES GRANDES REFORMES D’autres réformes sont engagées :

la DSN entraînera des gains de productivité, dont une partie devra être réaffectée pour faire face à l’offre nouvelle du TESA élargi et une autre pour assurer l’accompagnement des entreprises

la mise en place des PF sous conditions de ressources, de la prime d’activité-RSA, de la réforme de la facturation des établissements de santé (FIDES), du dispositif « pénibilité » nécessiteront à l’inverse des ressources nouvelles

toutes les tendances ne sont pas à la baisse, et nous argumentons sur ce point, comme nous l’avons fait en 2010.

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LA NEGOCIATION DES MOYENSLES GAINS DE PRODUCTIVITE ATTENDUS

Des gains de productivité sont possibles :

en veillant à l’adaptation continue des compétences et à la gestion des ressources humaines

en travaillant sur l’organisation du réseau, par le développement de mutualisations de proximité

en réduisant les écarts de productivité entre caisses

en améliorant les outils informatiques et en travaillent à leur bonne utilisation

en développant les téléservices et les échanges dématérialisés (notamment entre organismes).

Mais ces gains ne doivent pas être surestimés dans la négociation et il faudra faire prendre en compte les charges inhérentes au train continu des réformes (y compris celles qui visent à la simplification…).

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LA NEGOCIATION DES MOYENSLE CHAPITRE B

Quelques repères

sur la COG 2005-2010 : - 14,6 M€ soit -6,6 %

sur la COG 2011-2015 : - 42,2 M€ soit -18,2 % à fin 2014

En montant, les dépenses du chapitre B représentent 190,2 millions d’euros en 2014.

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L’Etat a fixé de manière unilatérale la baisse des dépenses du chapitre B (dépenses de fonctionnement hors personnel) pour les années de la présente COG :

2011 – 5 %

2012 – 3 %

2013 – 2 %

2014 – 4 %

2015 – 4 %

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La norme imposée par l’Etat s’appliquant à toute la sphère publique, les marges de négociation sont étroites. L’enjeu sera d’obtenir :

que certaines lignes passent en dépenses évaluatives (par exemple, les contributions interrégimes)

ou pour certaines lignes un traitement dérogatoire (par exemple, pour l’immobilier ou les impôts locaux).

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BILAN DES MUTUALISATIONS

INC du 29 octobre 2015


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Réalisation d’un bilan sur les mutualisations


Bilan exhaustif sur :

• Les modalités de mise en œuvre

• Qualité et productivité

• Les difficultés rencontrées

• Les points d’amélioration pour action

Méthodologie :

• Analyse du reporting CCMSA (Mission Institutionnelle Mutualisations)

• Travaux sur approche productivité

• Questionnaire caisses d’affiliation

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Les mutualisations ont avancé à petit pas depuis 2010


Au cours de la COG actuelle, la MSA a construit un dispositif de mutualisation, qui a donné lieu à la mise en œuvre de mutualisations au plan national, sur des activités de faible volume et/ou présentant un niveau de technicité élevé

Une première vague avec 200 ETP pour 4 chantiers

• Assistance WEB, Invalidité, CIR, Audit croisé

• Une seconde vague portant sur 2 chantiers principaux : RCT, RENTES AT (GIPA étant en phase d’expérimentation)

L’ensemble de ces mutualisations est portée par 24 caisses qui correspondent à 28 caisses de gestion (sur 35 soit 70%) et 205,9 ETP.

Selon les mutualisations, le nombre de caisses de gestion va de 1 à 10. Hors Coordination Retraite Internationale, la répartition des caisses de gestion en région est équilibrée.

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Le processus de décision a évolué d’une concertation régionale vers des choix de la CCMSA


Mutualisation 1er vague : • 4 chantiers d’expérimentation et décision de déploiement

Mutualisation 2eme vague :• pré exposition et décision de déploiement

Mutualisation hors 1ère et 2ème vague :

• Nouvelles activités à structurer selon le principe initial de faible volume/technicité élevée

Report au compte centralisation des activités pour une meilleure qualité des reports au compte, opportunité suite reprise de l’activité GAMEX

GIPA (deux caisses, expérimentation en cours de finalisation, généralisation à venir)

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Les principes fondamentaux Caractère obligatoire et définitif du dispositif

Prise en charge du back office par la Caisse de gestion

Front office assuré par la Caisse d’affiliation

Organisation de la mutualisation dans le cadre des 5 régions institutionnelles ou des périmètres des 2 centres informatiques

Financement sur la base des autorisations de dépenses

Coordination CCMSA sur les projets (cahier des charges, dossier Cnil, instances de pilotage, conventions, reporting)


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1ère approche productivité (travaux DPB)


Résultats nationaux : Avant/Après mutualisation

Evol° ETP Evol° UAEvol° ratio de productivité

Commentaires

Invalidité -7,3% 5,8% 14,1%Les résultats sur l'invalidité semblent plutôt cohérents, car le périmètre des effectifs du ratio est le même entre 2010 et 2014 (effectifs back office + front office)..

Coordination retraites internationales

-32,0% -13,2% 27,6%

Les résultats sur les retraites internationales sont à interpréter avec précaution : - une incertitude sur l'adéquation entre le périmètre des effectifs 2011 et celui des effectifs 2014 des caisses de gestion

Assistance PFS internautes néant néant néantNous n’avons pas de données permettant de mesurer la productivité. De plus, il s'agit d'une nouvelle activité donc pas de comparaison avant/après possible.

Recours contre tiers -22% néant néantNous ne disposons pas de statistiques pour cette activité.

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Les points positifs des Mutualisations


Homogénéité des traitements des dossiers sur les territoires

Technicité/Formation : meilleure maîtrise du métier/facilitation du maintien des compétences du fait d’un nombre réduit de personnes à former

Productivité : une amélioration constatée

Sécurisation des processus

Audits croisés : un feedback pour les caisses d’affiliation

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Les axes d’amélioration


Le renforcement du pilotage local par les caisses d’affiliation dans le contexte d’une mutualisation (les caisses d’affiliation conservent la responsabilité des activités mutualisées)

L’organisation du maintien des compétences a minima pour les activités demeurant à la charge des caisses d’affiliation

Le reporting des caisses de gestion à développer et structurer

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Les travaux de suite


Des plans d’actions sont à construire pour améliorer les mutualisations existantes d’ici à la fin de l’année

Une adaptation est à prévoir pour la mutualisation coordination internationale retraites

• 10 caisses de gestion pour 14000 dossiers et réduction du nombre de dossiers en 2017 avec la LURA

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