compte rendu conseil de communaute n°08

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République Française Département des Pyrénées-Orientales

Nombre de membres :

Afférents au Conseil de Communauté :

En exercice :

Ayant pris part à la délibération :

Date de la Convocation :

Date d’affichage de la convocation :

42

42

31

12/12/2019

12/12/2019

EXTRAIT DU REGISTRE DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE DE

COMMUNES

AGLY-FENOUILLEDES

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf et le Jeudi 19

Décembre à 18 h 00, le Conseil de

Communauté, régulièrement

convoqué, s’est réuni à SAINT-PAUL DE

FENOUILLET, au nombre prescrit par la

loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de

Monsieur Charles CHIVILO, Président.

Présents

Charles CHIVILO, Emile AUBIGNA,

Christelle ALONSO, Alexandre VILLA,

Jacques BAYONA, Audrey JAMMET,

Ludovic SERVANT, Dominique COLL,

Francis FOULQUIER, Anne JIMENEZ,

Dimitri GLIPA, Françoise SATET, Jean-

François DIAZ, Laure CANAL, Michel

OLIVE, Guy CALVET, Roger FABRESSE,

Jean-Marie GIORGIO, Michel PIGEON,

Isabelle BARATCIART, Béatrice

LAGACHE, Didier FABRESSE, Jean-

Pierre IZARD, Aline HOCK NICOLAS,

Sidney HUILLET, Gilles RIVIERE, Pierre

Henri BINTEIN, Jean-Louis RAYNAUD,

Michel GARRIGUE, Jean-Pierre

FOURLON, Emmanuel SMAGGHE,

Agnès CARRERE, Jacques BARTHES,

Joël ROUCH, Eric IZAR, Bernard

CAILLENS, Didier FOURCADE, Claude

FILLOL, Pierre REGNAUD, Louis BORRAS,

Auguste BLANC, Gilles DEULOFEU.

Ont donné procuration – Suppléant(e)s Jacques BAYONA (arrivée en cours du

Conseil) à Francis FOULQUIER, Isabelle

BARATCIART à Béatrice LAGACHE,

Didier FABRESSE à Michel PIGEON,

Pierre Henri BINTEIN à Jacques

BARTHES, Michel GARRIGUE à Charles

CHIVILO, Agnès CARRERE à Jean-

Pierre FOURLON, Pierre REGNAUD à

Eric IZAR et Claude FILLOL à Didier

FOURCADE.

Absents excusés Ludovic SERVANT et Gilles RIVIERE.

Absents non excusés Alexandre VILLA, Dimitri GLIPA, Laure

CANAL, Michel OLIVE, Guy CALVET,

Jean-Pierre IZARD, Sidney HUILLET, Joël

ROUCH et Auguste BLANC.

Secrétaire de séance Jean-Pierre FOURLON.

COMPTE-RENDU CONSEIL DE COMMUNAUTE N°08

2

Monsieur Charles CHIVILO, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la

séance ouverte à 18 : 06.

Il remercie les délégués communautaires de leur présence.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration ou représenté(e)s par leurs

suppléant(e)s : Jacques BAYONA (arrivée en cours du Conseil) à Francis FOULQUIER,

Isabelle BARATCIART à Béatrice LAGACHE, Didier FABRESSE à Michel PIGEON, Pierre Henri

BINTEIN à Jacques BARTHES, Michel GARRIGUE à Charles CHIVILO, Agnès CARRERE à

Jean-Pierre FOURLON, Pierre REGNAUD à Eric IZAR et Claude FILLOL à Didier FOURCADE.

M. Emmanuel SMAGGHE : arrivée en cours du Conseil.

Absent(e)s excusé(e)s et non excusé(e)s n’ayant pas donné procuration : Ludovic

SERVANT, Gilles RIVIERE, Alexandre VILLA, Dimitri GLIPA, Laure CANAL, Michel OLIVE, Guy

CALVET, Jean-Pierre IZARD, Sidney HUILLET, Joël ROUCH et Auguste BLANC.

---o---

Aucune observation n’étant émise sur le compte-rendu de la séance du 14 Novembre

2019, ce dernier est adopté à l’unanimité.

37 AFFAIRES A L’ORDRE DU JOUR DONT 2 COMPLEMENTAIRES

A) NOTES DE SYNTHESES

Information du PRESIDENT

Rencontre hier avec Monsieur Bernard ARNAULD qui nous sollicite pour une aide LEADER

de 2 000 € dans le cadre d’un projet de coopération entre Cinémaginaire et

Ciném’Aude. Ce projet consiste à la mise en place de séances de cinémas en milieu

rural. Actuellement, ils interviennent sur les Communes de PRATS-DE-SOURNIA et LE VIVIER

mais souhaitent étendre le dispositif pour permettre l’accès à la culture en milieu rural.

AFFAIRE 01 FINANCES

Avis sur le Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) – Fixation des Attributions de compensation 2020

Exposé du Président,

Réunion de la CLECT le 05/12/2019 Intégration des Communes de CAMPOUSSY et

SOURNIA + Attributions de Compensation 2020.

A NOTER Procès-Verbal du 07 Décembre 2016 est toujours en vigueur (diminution des AC

jusqu’à extinction en 2022.

Transmission PV / Modèle de délibération aux Communes le 09/12 Les Communes ont 3

mois pour délibérer (09/03/2019). Si pas de délibération ACCORD mais versement des AC

à compter du 09 Mars au lieu de Janvier/Février si toutes les Communes délibèrent avant

les 3 mois.

Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré :

APPROUVE

Le Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du

05 Décembre 2019 selon les dispositions modifiées qui concernent l’intégration des

Communes de SOURNIA et CAMPOUSSY et annexé à la présente délibération ;

Le montant des attributions de compensation 2020 :

3

Notifiés aux Communes le 09 Décembre 2019 afin que les conseils municipaux approuvent

ledit-rapport, à la majorité qualifiée des deux tiers des communes membres représentant

plus de la moitié de la population ou de la moitié des communes membres représentant

les deux tiers de la population, dans un délai de 3 mois.

DIT que les crédits budgétaires relatifs aux attributions de compensation seront prévus et

votés au Budget 2020, au compte 739211 [Section de Fonctionnement – Dépenses].

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 02 FINANCES

Dotation de Solidarité Communautaire 2020

Validation de l’Enveloppe – Définition des critères et répartition du montant

par Commune


Augmentation de l’enveloppe suite à l’adhésion de CAMPOUSSY et SOURNIA 100 000 €

au lieu de 90 000 €.

Modification du sous-critère économique 2 :

Evolution des Produits* 2019 / Produits avant adhésion : 65%

* Rebasage TH + CFE + FNGIR (- ou +) + CVAE + IFER + TASCOM + TAFnB

Ancien sous-critère Base TP 2010 / Base TP avant adhésion.

4

Difficile d’appliquer ce sous-critère avec les Communes qui ont intégré la CCAF après

2010 : RABOUILLET, PRATS-DE-SOURNIA, SOURNIA et CAMPOUSSY.


FIXE l’enveloppe de Dotation de Solidarité Communautaire à un montant de 100 000 €

pour 2020 ;

DECIDE d’approuver les critères de répartition, notamment la modification du sous-critère

02 tel qu’exposé ci-dessus ;

APPROUVE le Tableau de Répartition de l’enveloppe par Commune :

DIT que les crédits budgétaires relatifs à cette dotation seront prévus et votés au Budget

2020, au compte 739212 [Section de Fonctionnement – Dépenses].

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 03 ACTION SOCIALE ENFANCE-JEUNESSE - FINANCES

Signature du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022


Le CEJ (CAF – MSA) finance les actions :

1. Accueil de Loisirs Sans Hébergement les vacances scolaires à Latour-de-France

(Prestataire : LEO LAGRANGE) ;

2. Relais d’Assistantes Maternelles multi-sites à Latour-de-France, Maury et Saint-Paul de

Fenouillet (Prestataire : LEO LAGRANGE) ;

3. Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole ou Garderie Périscolaire (au sein de toutes les

Ecoles du Territoire sauf CARAMANY car participation à la CC ROUSSILLON-CONFLENT) ;

5

4. Accueil de Loisirs Sans Hébergement les mercredis à Latour-de-France et Saint-Paul de

Fenouillet ;

5. Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur et Brevet d'Aptitude aux Fonctions de

Directeur ;

6. HUB LEO ou Accueil des Ados les vacances scolaires à Latour-de-France (Prestataire :

LEO LAGRANGE depuis 2017) ;

7. Coordination Enfance-Jeunesse.

Données financières du CEJ CAF reçues par mail le 04/12/2019

742 969.23 € répartis entre 2019 et 2022.

Cette délibération comprend la signature des deux CEJ : CAF – MSA, sachant que le CEJ

MSA est calé sur celui de la CAF et qu’il serait signé à la suite. Il représente 17.65% du CEJ

CAF.

Baisse de la participation sur les actions suivantes :

ALSH les vacances scolaires ;

RAM ;

Action ADOS (HUB LEO) : plus de financements.


DECIDE

D’APPROUVER le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 conclu avec la Caisse d’Allocations

Familiales des Pyrénées-Orientales et la Mutualité Sociale Agricole ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le Contrat et toutes les pièces afférentes.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 04 ACTION SOCIALE EJ/RESTAURATION SCOLAIRE

Approbation de la Convention d’Occupation du Domaine Communal dans

le cadre des compétences ALAE, RESTAURATION SCOLAIRE et ALSH les

mercredis avec la Commune de SOURNIA


Il informe le Conseil qu’il convient de mettre en place une convention d’occupation du

domaine communal pour les compétences ALAE, Restauration Scolaire et ALSH les

mercredis (accueils des enfants le matin et le soir) avec la Commune de SOURNIA.

Convention d’Occupation du Domaine Communal à titre gracieux comme pour les

autres Communes membres : Ansignan, Caudies-de-Fllèdes, Latour-de-F., Maury et St Paul

de F.

Il précise également que la Communauté de Communes a souscrit une assurance

dommage aux biens – responsabilité civile couvrant l’intégralité des risques susceptibles

de survenir durant le temps d’occupation des locaux communaux.

Il donne lecture des Conventions et demande au Conseil de se prononcer sur celles-ci.


AUTORISE le Président à signer la convention d’occupation du domaine communal entre

la CCAF et la Commune de SOURNIA pour les compétences ALAE, RESTAURATION

SCOLAIRE et ALSH les mercredis,

DONNE délégation à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces relatives à cette

affaire.

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VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 05 ACTION SOCIALE EJ/RESTAURATION SCOLAIRE - FINANCES

Approbation de la Convention de Mise à Disposition de Service hors transfert

de compétence entre la Commune de SOURNIA et la CCAF prise en

application des dispositions de l'Article L. 5211-4-1 II du Code Général des

Collectivités Territoriales


Pour le bon fonctionnement des services périscolaires, nous avons sollicité la Commune

de SOURNIA pour une mise à disposition du personnel communal à compter du 1er Janvier

2020,

La Commune de SOURNIA dispose d’un agent qualifié pouvant exercer les missions

périscolaires.

Le temps de travail de l’agent est estimé à 12/35éme selon les horaires pratiqués à l’heure

actuelle, sur le temps périscolaire-restauration scolaire. Ils sont susceptibles d’évoluer.

Il donne lecture de la Convention et demande au Conseil de se prononcer sur celle-ci.


AUTORISE le Président à signer la Convention de Mise à Disposition de Service Hors

Transfert de compétence entre la Commune de SOURNIA et la CCAF prise en application

des dispositions de l’Article L. 5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, à

compter du 1er Janvier 2020 ;

DIT que les dépenses relatives à cette Convention seront inscrites au Budget 2020,

Chapitre 012, article 6217 de la Section de Fonctionnement ;

DONNE délégation à Monsieur le Président pour signer la Convention et toutes les pièces

relatives à cette affaire.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 06 RESTAURATION SCOLAIRE - FINANCES

Modification des Tarifs Restauration Scolaire de la Cantine de SOURNIA pour

la période de Janvier à Juillet 2020


Il s’avère que les tarifs de la Communauté de Communes Conflent Canigó sont en

dessous de ceux de la CCAF et forfaitaire pour les enfants qui déjeunent plus de 3 fois par

semaine, à savoir :

CC Conflent C CCAF Ecart

Prix repas 3,21 3,90 0,69

Ponctuel 3,90

Hors délai 4,50

Sur une année scolaire l’application des tarifs de la CCAF immédiatement au 1er Janvier

2020 représenterait 99.60 € par famille.

Il propose au Conseil de mettre en place un lissage du coût CCAF pour l’Ecole de

SOURNIA.

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Il revient au Conseil Communautaire d’approuver les tarifs applicables pour la période de

Janvier à Juillet 2020.

TARIFS 3,45 €

COUT UNITAIRE REPAS

Réservation dans les Délais Réservation Hors Délais

COUT UNITAIRE REPAS

4,10 €


DECIDE d’appliquer les tarifs restauration scolaire suivant de Janvier à Juillet 2020 :

TARIFS 3,45 €

COUT UNITAIRE REPAS

Réservation dans les Délais Réservation Hors Délais

COUT UNITAIRE REPAS

4,10 €

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 07 RESTAURATION SCOLAIRE - FINANCES

Approbation de l’AVENANT de Prestation de Restauration en Liaison Froide

N°1/01062018 entre la CCAF et la SARL BARBOTEU


Au vu de l’intégration de la Commune au 1er Janvier 2020, nous avons sollicité la SARL

BARBOTEU pour qu’elle établisse un AVENANT par lequel notre EPCI se substituera à la

COMMUNE, les autres dispositions de la convention étant inchangées.

Il donne lecture de l’AVENANT et demande au Conseil de se prononcer sur celui-ci.


AUTORISE le Président à signer l’AVENANT de prestation de restauration en liaison froide

(N°1/1062018) avec la SARL BARBOTEU ;

DIT que les dépenses relatives à cette Convention seront inscrites au Budget 2020,

Chapitre 011, article 60623 de la Section de Fonctionnement ;

DONNE délégation à Monsieur le Président pour signer la Convention et toutes les pièces

relatives à cette affaire.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 08 ADMINISTRATION GENERALE – MARCHES PUBLICS

Approbation des Avenants aux Marchés d’Assurances 2016-2019


Il informe qu’il a demandé à GROUPAMA Assurances, titulaire du Marché, des avenants

de 1 an répartis par LOT, jusqu’au 31 Décembre 2020, afin de permettre aux Services de la

CCAF de procéder au lancement d’une nouvelle consultation en Septembre 2020 pour

intégrer les Services Eau et Assainissement dans le marché.

Les Avenants représentent un coût réparti par lot comme suit :

8

AVENANTS

2020

LOT 01 Assurances Dommages aux Biens 5 028,00 4 919,30 -2%

LOT 02Assurances Responsabilité Civile et

Protection Juridique1 635,00 1 900,20 16%

LOT 03 Assurance Flotte Automobile 5 655,00 6 015,78 6%

SOUS-TOTAL LOTS 01 à 03 12 318,00 12 835,28 4%

BASE MAPAEvolut ion/

Base MAPA

soit 4% en plus par rapport au marché initial pour les LOTS 01 à 03 ;

AVENANT

2020

LOT 04 Assurance des Risques Statutaires

Taux CNRACL 4,97% 5,22% 6,22% 19,16%

Taux IRCANTEC 1,18% 1,18% 1,44% 22,03%

BASE MAPA2018

AV LOT 04

Evolution/

Avenant

2018

Il informe que comme en 2015-2016, l’évolution des taux 2020 est liée à l’augmentation du

taux de sinistralité des agents CNRACL et IRCANTEC.

Il demande au Conseil de se prononcer sur ces 4 avenants.


ACCEPTE les Avenants aux Marchés d’Assurances avec GROUPAMA Assurances, pour une

durée d’un an et un montant de :

LOT N°01 Assurances Dommages aux Biens 4 919.30 € TTC

LOT N°02 Assurances Responsabilité Civile et Protection Juridique 1 900.20 € TTC

LOT N°03 Assurance Flotte Automobile 6 015.78 € TTC

LOT N°04 Assurance des Risques Statutaires TAUX CNRACL : 6.22%

TAUX IRCANTEC : 1.44%

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget 2020, en Section de

Fonctionnement, au Chapitre 011, Article 6161, pour les LOTS 01 à 03 et Chapitre 012,

Article 6455 pour le LOT 04 ;

DONNE délégation à Monsieur le Président pour signer les Avenants et toutes les pièces

afférentes à ce dossier.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 09 COMPETENCE FACULTATIVE « SERVICE DE CAPTURE D’ANIMAUX ERRANTS ET DE

RAMASSAGE DES CADAVRES D’ANIMAUX » – MARCHES PUBLICS

Approbation du Marché de Prestations de Services « 2020 reconductible 3

fois, soit 4 ans » pour la gestion de la divagation des carnivores domestiques

dans le domaine public et la gestion d’une fourrière animale avec la SAS

SACPA


Depuis 2003, la CCAF détient la compétence facultative « Service de capture d’animaux

errants et de ramassage des cadavres d’animaux ».

9

Par délibération en date du 02 Décembre 2015, SACPA-CHENIL Service s’est vu attribué

par le biais d’un Marché Négocié Délégation de Service Public Simplifiée 2016-2019,

l’Exploitation d’un Service de capture d’animaux errants, gestion d’une fourrière animale

et ramassage des cadavres d’animaux », pour un montant de 11 284.07 € TTC par an.

Cette DSP arrive à échéance au 31/12/2019.

Nous avons demandé à SACPA-CHENIL SERVICE, titulaire du Marché, un Avenant,

jusqu’au 31 Décembre 2020, en intégrant les Communes de CAMPOUSSY et SOURNIA et

afin de permettre aux Services de la CCAF de procéder au lancement d’une nouvelle

consultation en Septembre 2020.

SACPA nous a transmis un Marché de Prestations de Services « 2020 reconductible 3 fois,

soit 4 ans » pour la gestion de la divagation des carnivores domestiques dans le domaine

public et la gestion d’une fourrière animale, pour un coût annuel de 10 473.13 € HT soit

12 567.76 € TTC révisable comme lors des précédents marchés sur la base du même

indice.

Le Bureau Président/Vice-Présidents réuni le 04 Décembre a souhaité que SACPA nous

transmette un bordereau de prix unitaire pour nous éviter l’approbation du présent

marché. SACPA ne pratique pas d’interventions selon un BPU et nous a répondu ce qui

suit : « Afin de garantir une qualité de service et des moyens suffisants, permanents, nous

ne sommes pas en mesure de proposer une tarification au coup par coup. »

INTERVENTIONS :

Jean-François DIAZ (Délégué de Saint-Paul de Fenouillet) Au vu du Bilan des

interventions 2017, joint aux documents préparatoires, je m’interroge sur le nombre

d’interventions et captures à Latour-de-France. La Commune capture-t-elle les animaux

avant l’intervention de SACPA.

Michel PIGEON (Vice-Président et Maire de Latour-de-France) Le personnel communal

capture l’animal et contacte la fourrière.

Jean-François DIAZ (Délégué de Saint-Paul de Fenouillet) Il faudrait solliciter SACPA pour

la mise en place de tournées à l’improviste.

Jean-Louis RAYNAUD (Vice-Président et Maire de Fenouillet) Je souhaiterais qu’il y ait un

compte-rendu d’intervention.

Charles CHIVILO (PRESIDENT) On va solliciter SACPA pour qu’il fasse des tournées

surprises 1 fois par mois ou par trimestre.

Jean-Louis RAYNAUD (Vice-Président et Maire de Fenouillet) Il faudrait réfléchir lors de la

prochaine mandature pour restituer aux Communes cette compétence.

Il donne lecture de l’Acte d’Engagement valant CCP et demande au Conseil de se

prononcer sur celui-ci.


ACCEPTE le Marché de Prestations de services pour « la gestion de la divagation des

carnivores domestiques dans le domaine public et la gestion d’une fourrière animale »,

avec la SAS SACPA pour une durée d’un an (renouvelable 3 fois, soit 4 ans) et un montant

de 12 567.76 TTC ;

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget 2020, en Section de

Fonctionnement, au Chapitre 011, Article 6288 ;

DONNE délégation à Monsieur le Président pour signer l’Avenant et toutes les pièces

afférentes à ce dossier.

VOTE : UNANIMITE

10

AFFAIRE 10 ADMINISTRATION GENERALE

Installation des nouveaux conseillers communautaires


Par arrêté préfectoral du 14 Octobre 2019 portant nouvelle recomposition du conseil de la

Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes, l’accord local a été ratifié à la majorité

qualifiée des Communes membres, y compris les Communes de CAMPOUSSY et SOURNIA

qui intégrent notre EPCI au 1er Janvier 2020.

Il convient d’installer :

2 nouveaux conseillers communautaires titulaires issus de la Commune de SOURNIA ;

1 nouveau conseiller communautaire titulaire issu de la Commune de CAMPOUSSY ;

1 nouveau conseiller communautaire suppléant issu de la Commune de

CAMPOUSSY ;

et

de prendre en compte la suppression de 4 conseillers communautaires titulaires pour

les Communes de Saint-Paul de Fenouillet, Latour-de-France et Maury.

Après plusieurs mails, à la Commune de CAMPOUSSY pour demander le nom du délégué

suppléant et compte tenu que les Communes concernées ont toutes répondu, la

délibération sera transmise comme suit aux services de l’Etat.


INSTALLE les nouveaux conseillers communautaires suivants :

CAMPOUSSY

Conseiller Communautaire Titulaire Conseiller Communautaire Suppléant

M. Alain BOYER

SOURNIA

Conseillers Communautaires Titulaires

M. Yvon CRAMBES

M. Paul BLANC

Le nouveau Conseil Communautaire est dorénavant composé comme suit :

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SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET T Jacques BAYONA SAINT-ARNAC T Guy CALVET

SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET T Audrey JAMMET SAINT-ARNAC S Christophe CALVO

SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET T Ludovic SERVANT RABOUILLET T Auguste BLANC

SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET T Dominique COLL RABOUILLET S José PELEGRY

SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET T Francis FOULQUIER PRUGNANES T Pierre Henri BINTEIN

SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET T Anne JIMENEZ PRUGNANES S Claire TRIBILLAC

SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET T Françoise SATET PLANEZES T Sidney HUILLET

SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET T Jean-François DIAZ PLANEZES S Henri COLL-LACOUR

SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET T Michel OLIVE LANSAC T Gilles RIV IERE

LATOUR DE France T Michel PIGEON LANSAC S Jean-Louis CUADRA

LATOUR DE France T Isabelle BARATCIART FENOUILLET T Jean-Louis RAYNAUD

LATOUR DE France T Béatrice LAGACHE FENOUILLET S Alain PAGES

LATOUR DE France T Didier FABRESSE LE V IV IER T Pierre REGNAUD

LATOUR DE France T Jean-Pierre IZARD LE V IV IER S Eric BOUCHADEL

MAURY T Charles CHIV ILO PRATS-DE-SOURNIA T Gilles DEULOFEU

MAURY T Emile AUBIGNA PRATS-DE-SOURNIA S Thierry FABRESSE

MAURY T Christelle ALONSO TRILLA T Didier FOURCADE

CAUDIES-DE-FENOUILLEDES T Jean-Pierre FOURLON TRILLA S Romain MARTIGNOLES

CAUDIES-DE-FENOUILLEDES T Emmanuel SMAGGHE FELLUNS T Claude FILLOL

CAUDIES-DE-FENOUILLEDES T Agnès CARRERE FELLUNS S André ASSENS

SOURNIA T Yvon CRAMBES SAINT-MARTIN-DE-FENOUILLET T Roger FABRESSE

SOURNIA T Paul BLANC SAINT-MARTIN-DE-FENOUILLET S Philippe SALVAT

ANSIGNAN T Eric IZAR PEZILLA-DE-CONFLENT T Louis BORRAS

ANSIGNAN S Miguel QUESADA PEZILLA-DE-CONFLENT S André SERRANO

RASIGUERES T Paul FOUSSAT CAMPOUSSY T Alain BOYER

RASIGUERES S Jean-Marie GIORGIO CAMPOUSSY S

CARAMANY T Bernard CAILLENS FOSSE T Michel GARRIGUE

CARAMANY S Christian LEMOINE FOSSE S Claude VARILLE

LESQUERDE T Jacques BARTHES VIRA T Joël ROUCH

LESQUERDE S Marie BORRUSO VIRA S Chantal CARRION

CC TITULAIRES ET SUPPLEANTS CC TITULAIRES ET SUPPLEANTS

Copie de cette délibération sera adressée pour notification aux conseillers

communautaires titulaires et suppléants, ainsi qu’aux Maires des Communes membres de

la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes.

VOTE : UNANIMITE


Désignation des délégué(e)s des Communes de CAMPOUSSY et SOURNIA

aux Commissions Intercommunales


Suite à l’adhésion des Communes de CAMPOUSSY et SOURNIA, nous avons transmis aux

Communes la liste des commissions pour lesquelles, les 2 Communes peuvent désigner un

représentant, à savoir :

Commission Action Sociale Enfance-Jeunesse ;

Commission Développement Economique ;

Commission Aménagement de l’Espace ;

Commission Tourisme / Communication ;

Commission Agricole ;

COPIL Contrat Local de Santé.

Il informe le Conseil que Messieurs les Maires de CAMPOUSSY et SOURNIA intègrent

d’office :

- La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

- La Commission FINANCES ;

- La Commission RESTAURATION SCOLAIRE pour le Maire de SOURNIA seulement ;

- La Commission Fonds de Concours (sous réserve de dépôt d’un dossier en 2020) ;

- La Commission ENVIRONNEMENT Energies Renouvelables et Gestion des Déchets ;

- La Commission URBANISME.

12

Il informe le Conseil que malgré 3 mails à la Commune et M. le Maire de CAMPOUSSY,

nous n’avons pas eu de réponse.

Commissions CAMPOUSSY SOURNIA

ACTION SOCIALE Enfance-Jeunesse MME CAROL Marie-

Pierre

Développement Economique M. Paul BLANC

Aménagement de l’Espace M. Jean-Pierre PLA

TOURISME / COMMUNICATION MME CAROL Marie-

Pierre

AGRICOLE M. Jean-Pierre PLA

COPIL Contrat Local de Santé MME CAROL Marie-

Pierre

Il rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des

Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante « peut décider, à l'unanimité, de ne pas

procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition

législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ». En l'espèce, il

est proposé que le vote ait lieu à main levée.


PREND ACTE des désignations suivantes :


CLECT M. Alain BOYER M. Yvon CRAMBES

FINANCES M. Alain BOYER M. Yvon CRAMBES

RESTAURATION SCOLAIRE M. Yvon CRAMBES

FONDS DE CONCOURS (sous réserve

de dépôt d’un dossier)

M. Alain BOYER M. Yvon CRAMBES

ENVIRONNEMENT M. Alain BOYER M. Yvon CRAMBES

URBANISME M. Alain BOYER M. Yvon CRAMBES


ACTION SOCIALE Enfance-Jeunesse MME CAROL Marie-

Pierre

Développement Economique M. Paul BLANC

Aménagement de l’Espace M. Jean-Pierre PLA

TOURISME / COMMUNICATION MME CAROL Marie-

Pierre

AGRICOLE M. Jean-Pierre PLA

COPIL Contrat Local de Santé MME CAROL Marie-

Pierre

VOTE : UNANIMITE


Désignation des délégué(e)s des Communes de CAMPOUSSY et SOURNIA au

Syndicat Mixte de la Désix


13

Suite à l’adhésion des Communes de CAMPOUSSY et SOURNIA, il est nécessaire de

désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour les Communes de

CAMPOUSSY et SOURNIA.

Il propose les candidatures suivantes et informe que nous sommes dans l’attente du

délégué suppléant de la Commune de CAMPOUSSY.

DELEGUE(E)S TITULAIRES DÉLÉGUÉ(E)S SUPPLEANT(E)S

ALAIN BOYER CAMPOUSSY … CAMPOUSSY

PAUL BLANC SOURNIA JEAN-PIERRE PLA SOURNIA


PREND ACTE des désignations suivantes :

DELEGUE(E)S TITULAIRES DÉLÉGUÉ(E)S SUPPLEANT(E)S

THIERRY FABRESSE PRATS-DE-SOURNIA MARC DEULOFEU PRATS-DE-SOURNIA

ROMAIN

MARTIGNOLES TRILLA MECHTILDE DOMINE TRILLA

LOUIS BORRAS PEZILLA-DE-

CONFLENT ADRIEN MARIE

PEZILLA-DE-

CONFLENT

JOSE PELEGRY RABOUILLET CLAUDE HISTE RABOUILLET

FRANÇOIS RAYNAUD FEILLUNS CLAUDE VILAR FEILLUNS

PIERRE REGNAUD LE VIVIER JEAN-MARIE ALQUIER LE VIVIER

ALAIN BOYER CAMPOUSSY … CAMPOUSSY

PAUL BLANC SOURNIA JEAN-PIERRE PLA SOURNIA

AUTORISE le Président à transmettre la présente délibération à Monsieur le Président du

Syndicat Mixte de la Désix.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 13 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT

Approbation de la Convention Cadre de Partenariat pour la mise en

place d’un Conseiller en Energie Partagée territorial entre la CCAF, le

SYDEEL et l’ADEME


Depuis 2010, le SYDEEL 66 a développé ses activités dans le domaine de l’utilisation

rationnelle de l’énergie afin de guider les collectivités dans leurs choix énergétiques, qu’il

s’agisse de réseaux, de chauffage des locaux, d’alimentation en électricité ou de chasse

aux gaspillages.

Par convention N°190CC0121 du 11 Septembre 2019, le SYDEEL 66 s’est associé à l’ADEME

pour mettre en place un service de Conseil en Energie Partagée (CEP) territorial au

bénéfice des Communes des territoires du :

PNR des Pyrénées Catalanes ;

14

Pays Pyrénées Méditerranée ;

Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes.

C’est donc en partenariat avec les territoires de projets que le SYDEEL 66 souhaite mener

à bien la mise en place du service de Conseil en Energie Partagé. Ce service est une

réponse opérationnelle au bénéfice des Communes pour l’appui à la gestion optimisé de

leur patrimoine en cohérence avec les objectifs régionaux et au-delà.

La CCAF est associée à la démarche dans le cadre de la convention cadre de

partenariat pour la mise en place du CEP territorial entre la CCAF, le SYDEEL 66 et

l’ADEME, avec pour objectif que l’ensemble de ses Communes membres adhèrent au

dispositif.

Il informe que la participation à ce dispositif est fixée pour 5 ans à 1 €/habitant et par an.

Ces conditions feront l’objet d’une convention financière tripartite CCAF, SYDEEL et

commune adhérente au CEP. La CCAF ne peut s’acquitter de cette participation car elle

n’est pas adhérente au SYDEEL 66 et ne peut y adhérer compte-tenu que c’est un

syndicat mixte fermé.

Il rappelle que la signature du CEP sur 5 ans a donné lieu à des interrogations, notamment

par rapport au patrimoine faible des 20 petites Communes.

Voici la réponse SYDEEL le 12/12/2019

L’intérêt d'un tel dispositif est d'avoir une gestion à l’échelle territoriale, d'où la fixation d'un

mi-temps dédié à votre communauté. Néanmoins, seules les communes volontaires

pourront adhérer au CEP. Ainsi le temps passé sera adapté en fonction de la charge de

travail et compensé par des activités sur un autre.

INTERVENTIONS :

Jean-François DIAZ (Délégué de Saint-Paul de Fenouillet) La Commune de ST PAUL est

satisfaite de ce dispositif.

Charles CHIVILO (PRESIDENT) La Commune de MAURY utilise également ce dispositif. A

chaque dépôt de dossier de demande de subvention, on sollicite le SYDEEL pour une mise

à jour du bilan énergétique des bâtiments.

Jean-Louis RAYNAUD (Vice-Président et Maire de Fenouillet) Il y a quelques jours la

proposition était d’avoir un agent à mi-temps pendant 5 ans. Aujourd’hui, on va signer

pour une intervention auprès des Communes qui le souhaitent. Au choix des Communes

de payer la prestation d’1 euro par habitant sur 5 ans.

Charles CHIVILO (PRESIDENT) Si 10 Communes seulement adhèrent, l’ADEME tranchera

pour qu’il y ait mise en place ou pas du dispositif. Aucune incidence financière pour la

CCAF, il faut bien voir combien de Communes seront intéressées.

Jean-Louis RAYNAUD (Vice-Président et Maire de Fenouillet) On dit oui. Si pour ma

Commune j’ai une intervention à faire, elle sera unique pour les 5 ans.

Arrivée de M. SMAGGHE Emmanuel, délégué de la Commune de CAUDIES-DE-

FENOUILLEDES.


AUTORISE la signature de la Convention Cadre de Partenariat pour la mise en place

d’un Conseiller en Energie Partagée territorial entre la CCAF, le SYDEEL et l’ADEME ;

DONNE délégation au Président pour signer toutes les pièces utiles au dossier.

VOTE : UNANIMITE

15

AFFAIRE 14 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT – GESTION DES

DECHETS

Approbation du lancement d’une Etude auprès de Cabinets spécialisés

pour la mise en place de conteneurs enterrés ou semi-enterrés sur

l’ensemble du territoire de la CCAF


Le service de gestion des déchets doit sans cesse évoluer pour permettre de garantir aux

usagers une collecte efficace, ceci en réduisant au maximum les nuisances olfactive et

visuelle, tout en rationnalisant les coûts de fonctionnement.

Lors de la Commission annuelle sur la Gestion des Déchets qui s’est déroulée le Jeudi 21

Novembre 2019, il a été décidé de lancer une étude sur l’implantation de conteneurs

enterrés ou semi-enterrés sur l’ensemble des Communes de la Communauté de

Communes.

Cette étude portera sur :

- L’aide au choix du lieu d’implantation des conteneurs pour chaque Commune ;

- La validation du type de conteneurs, enterré ou semi-enterré ;

- L’évaluation exacte du nombre de conteneurs par Commune ;

- La vérification par l’intermédiaire de bureaux d’études spécialisés de la consistance

des sous-sols et environnement direct (lignes électriques, accès limités, ponts …) ;

- L’estimation du coût d’investissement des travaux, équipements en conteneurs et

matériel nécessaire à la collecte ;

- L’impact financier sur le Budget de la Communauté de Communes, sur le plan

matériel, organisationnel et financier ;

- La présentation d’un calendrier prévisionnel des différentes phases du projet ;

- La proposition de manière optionnelle des différents scénarios, tel que, la location ou

l’achat des conteneurs et véhicules, la possibilité d’effectuer la collecte en régie ou bien

par l’intermédiaire d’un prestataire de service.

Lancement de l’Etude après les élections et bilan en fin d’année pour aller chercher des

financements en vue des équipements.

Il demande au Conseil de se prononcer pour le lancement de cette étude et demander

les financements en lien avec ce type d’étude.


DECIDE d’approuver le lancement d’une Etude auprès de Cabinets spécialisés pour la

mise en place de conteneurs enterrés ou semi-enterrés sur l’ensemble du territoire de la

CCAF ;

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces utiles à cette affaire.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 15 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FINANCES

Fixation du Prix de Vente des Parcelles de la ZAE MAURY dédiées aux

activités Viti-vinicoles


Il rappelle au Conseil que le Service des Domaines n’avait pas été consulté lors de la

délibération du 15 Novembre 2018. Il informe que suite à sa saisine début décembre, nous

avons reçu l’avis des domaines en date du 06 Décembre pour la vente des 7 terrains à

bâtir sis ZAE pour un montant de 40 € HT le m² soit 48 € TTC.

16

Cette évaluation est conforme à l’équilibre financier de l’opération faite lors de la

précédente délibération.

Monsieur le Président demande au Conseil de se prononcer sur ce prix de vente.


DECIDE de fixer le prix de vente des parcelles de la Zone d’Activités Economiques de

MAURY à 40 € HT le m² soit 48 € TTC ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour signer les actes notariés à intervenir dans le

cadre de la vente de ces parcelles ainsi que les pièces s’y rapportant ;

DIT que les crédits seront prévus au compte 7015 en Section d’Exploitation du Budget

Annexe ZAE MAURY.

VOTE : UNANIMITE


Soutien financier du projet de création d’un spectacle de conte musical

multigénérationnel par l’Association « Campagn-arts »

Annule et remplace la Délibération N°07 du 17/10/2019 exprimée en HT

au lieu de TTC


Par délibération en date du 17 Octobre 2019, le Conseil Communautaire avait approuvé

le soutien financier du projet de création d’un spectacle de conte musical

multigénérationnel par l’Association « Campagn-arts », à hauteur de 700 €.

Le coût du projet est de 20 125 € TTC et non HT, il convient d’actualiser le Plan de

Financement ci-dessous :

COUT du PROJET 20 125,00 TTC

Financement de l'Opération Montant %

CONSEIL DEPARTEMENTAL 66 1 600,00 8%

Communauté de Communes Agly-

Fenouillèdes700,00 3%

Commune de PIA 500,00 2%

Commune de ST PAUL DE FLLET 200,00 1%

Commune de SALSES LE CHÂTEAU 200,00 1%

Commune de LATOUR-DE-F. 100,00 0%

LEADER 12 800,00 64%

Autofinancement 4 025,00 20%

TOTAL 20 125,00 100%


APPROUVE l’attribution d’une subvention de 700 € à Madame Dominique MORIN,

l’Association Campagn-arts à Fenouillet, sous-réserve de la validation du projet par le

Comité de programmation (opportunité) GAL Pays de la Vallée de l’Agly ;

DIT que les dépenses relatives à cette subvention sont inscrites au Budget 2019, chapitre

204 de la Section d’Investissement ;


affaire.

17

VOTE : UNANIMITE


Soutien financier du projet de création d’une « Ecole-Entreprise » d’un

évènement sportif de pleine nature en Fenouillèdes par l’Association

« ADPEP 66 »


VU la demande de financement sollicitée par l’ADPEP66, Association de Toulouges, pour

la création d’une « Ecole-Entreprise » d’un évènement sportif de pleine nature en

Fenouillèdes, en date du 16 Septembre 2019.

Considérant que dans le cadre de sa compétence facultative « Développement des

territoires ruraux porteurs d’une stratégie locale de développement », la Communauté

participe aux programmes LEADER 2014-2020 portés dans le cadre du Pays de la Vallée

de l’Agly ;

Considérant que :

Le Conseil Communautaire avait approuvé en date du 24 Juin 2015 le soutien au Groupe

d’action locale gestionnaire du programme LEADER 2014-2020 du Pays de la Vallée de

l’Agly.

Le présent projet, sollicite une intervention financière du FEADER et est ainsi accompagné

par la démarche LEADER (1 € public apporte 4 € de l’Europe).

Le Comité de programmation du GAL Pays de la Vallée de l’Agly s’est réuni le 22

Octobre 2019. Il convient d’ores-et-déjà de valider en amont une aide financière pour ce

projet :

COUT du PROJET 62 500,00 TTC

Financement de l'Opération Montant %

CONSEIL DEPARTEMENTAL 66 5 000,00 8%

Communauté de Communes Agly-

Fenouillèdes5 000,00 8%

LEADER 40 000,00 64%

Autofinancement 12 500,00 20%

TOTAL 62 500,00 100%

Il informe le Conseil que l’ADPEP 66 nous a sollicité pour une subvention de 5 000 € pour

financer son projet d’un montant de 62 500 € TTC et demande au Conseil

Communautaire de se prononcer sur son attribution, sachant que cette aide sera

accordée après validation du projet par le Comité de programmation GAL Pays de la

Vallée de l’Agly.

BILAN des AIDES 2019 12 225 €

SOLDE 7 775 € soit PREV BP 2020 17 775 €


APPROUVE l’attribution d’une subvention de 5 000 € à l’ADPEP 66 à Perpignan, sous-

réserve de la validation du projet par le Comité de programmation (opportunité) GAL

Pays de la Vallée de l’Agly ;

DIT que les dépenses relatives à cette subvention sont inscrites au Budget 2019, chapitre

204 de la Section d’Investissement ;

18


affaire.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 18 TOURISME

Renouvellement de la Convention d’Accueil d’un Collaborateur

occasionnel pour l’année 2020


Il informe l’assemblée que la convention d’accueil d’un collaborateur occasionnel,

bénévole signée avec Monsieur Michel AUBERT arrive à échéance et qu’il est nécessaire

de se prononcer sur son renouvellement.

Il rappelle à l’assemblée que Monsieur Michel AUBERT a sollicité la collectivité en 2014 afin

de proposer bénévolement et de façon occasionnelle son expérience de plus de 16 ans

dans la gestion des sentiers de randonnée (balisage, entretien, création de sentiers…).

Il précise que les besoins de la collectivité pour l’entretien des sentiers de randonnée

justifient le recours à un collaborateur occasionnel.

Il présente à l’assemblée le projet de convention d’accueil d’un collaborateur

occasionnel bénévole pour l’année 2020.


AUTORISE l’intervention d’un collaborateur occasionnel bénévole dans le cadre des

missions énumérées précédemment ;

APPROUVE les termes de la convention de collaborateur occasionnel bénévole comme

présenté ci-dessus ;

APPROUVE le renouvellement de la convention pour l’année 2020 ;

DONNE délégation au Président pour signer toutes les pièces utiles au dossier.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 19 TOURISME

Autorisation de recours au contrat civique


Depuis 2015 4 contrats mais pas de contrat en 2018.

3, 4, 5 Communes de la CCAF utilisent ce service pour organiser les visites des villages en

période estivale.

Le Président propose à l’assemblée de poursuivre le projet d’animation des sites

patrimoniaux de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes, afin de sensibiliser le

public à la découverte du patrimoine du territoire en ayant recours au Service Civique.

INTERVENTIONS :

Jean-Pierre FOURLON (Vice-Président et Maire de Caudiès-de-Fenouillèdes) Il est

important de faire passer la publication et de voir s’il y a des candidats.

Jean-Louis RAYNAUD (Vice-Président et Maire de Fenouillet) Il y a globalement très peu

de candidats et le choix est restreint. Il faudrait voir dans le cadre de l’OTI s’il n’y pas une

autre solution à mettre en place. Qu’on prenne la position du service aujourd’hui mais à

réfléchir après les élections.

19

Charles CHIVILO (PRESIDENT) J’ai appris que vous avez réceptionné les travaux du

Sentier de CAUDIES/FENOUILLET.

Jean-Louis RAYNAUD (Vice-Président et Maire de Fenouillet) Il y a des choses à revoir

notamment par rapport aux passages dangereux.


APPROUVE le renouvellement de la mise en place du dispositif du service civique au sein

de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes à compter du 1er avril 2020 et

jusqu’au 30 septembre 2020 ;

DONNE délégation au Président pour signer les contrats d’engagement de service civique

avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès des personnes

morales.

AUTORISE le Président à ouvrir les crédits nécessaires.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 20 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Approbation du Contrat cadre Bourg Centre 2019 – 2021 entre le Conseil

Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, le Conseil Départemental

66, les Communes de Latour-de-France et Saint-Paul de Fenouillet, la

Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes, l’Association du Pays de

la Vallée de l’Agly et le Syndicat Mixte de Préfiguration de Parc Natural

Régional Corbières-Fenouillèdes


Il est proposé :

D’approuver le Contrat bourg centre de la Commune de Latour-de-France et le

Contrat bourg centre de la Commune de Saint-Paul-de-Fenouillet présentés en annexe ;

D’autoriser M. le Président à signer le Contrat bourg centre de la Commune de

Latour-de-France et le Contrat bourg centre de la Commune de Saint-Paul-de-Fenouillet.

SANS CONTREPARTIE FINANCIERE pour la CCAF.

Nous avons assisté à une présentation des fiches actions des Communes de LATOUR-DE-

FRANCE et ST PAUL DE FENOUILLET lors d’une réunion du PNR. Il propose aux Maires

concernés de présenter le contrat.

INTERVENTIONS :

Michel PIGEON (Vice-Président et Maire de Latour-de-France) On me prend de court je

n’ai pas le diaporama. Les fiches actions et les propositions ont été validées par le Comité

de Pilotage. Il y a donc lieu maintenant d’approuver le principe de contrat.

Jean-Pierre FOURLON (Vice-Président et Maire de Caudiès-de-Fenouillèdes) Ce qui est

validé c’est la définition de la stratégie qui va permettre aux Communes de bénéficier

dans l’avenir de financements régionaux sur ces actions.

Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, ADOPTE les dispositions

proposées.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 21 URBANISME

Modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée

N°02 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MAURY

20


Il informe que lors de l’élaboration du PLU communal, et notamment dans le cadre de la

transmission, à la Commune de Maury, du porter à connaissance de l’Etat, il était spécifié

que les dispositions du PLU comprenaient une obligation de créer du logement locatif

social. Par voie de conséquence, le contenu opérationnel du projet d'éco quartier

(délimité au plan de zonage règlementaire du PLU par la zone 1AU), prévoyait

initialement la réalisation de 25 % de la surface de plancher en logements sociaux. Or, la

réalité du territoire est telle qu'aucun bailleur social n'est intéressé pour réaliser ces

investissements.

La procédure de modification simplifiée N°2 du PLU de la Commune de Maury est

organisée afin de supprimer du règlement écrit de la zone l’obligation de réaliser un

pourcentage minimum de logements sociaux. La suppression de cette disposition entraîne

des modifications du règlement écrit et des Orientations Particulières d’Aménagement.

On rabaisse les bâtiments et on augmente les clôtures.

J’avais essayé d’orienter l’Office HLM 66 pour la création de résidences séniors.

Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, ADOPTE les dispositions

proposées.

DECIDE :

Article 1 : DEFINIT les modalités de la mise à disposition comme suit :

- La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU en

Mairie de Maury (1 place de la Mairie, 66 460 MAURY), aux heures et jours habituels

d’ouverture, du 6 janvier 2020 au 10 février 2020 inclus ;

- La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations

en Mairie de Maury (1 place de la Mairie, 66 460 MAURY) aux heures et jours habituels


- La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de la

commune de Maury au siège de la Communauté de Communes Agly Fenouillèdes (14

rue de Lesquerde, 66 220 Saint-Paul-de-Fenouillet), aux heures et jours habituels


- La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations

au siège de la Communauté de Communes Agly Fenouillèdes (14 rue de Lesquerde,

66 220 Saint-Paul-de-Fenouillet), aux heures et jours habituels d’ouverture, du 6 janvier

2020 au 10 février 2020 inclus ;

- La mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes Agly

Fenouillèdes

- La mise en ligne sur le site internet de la commune de Maury.

Article 2 : Dit qu’un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et

les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, sera

publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit

jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en

mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Article 3 : Dit que le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de

la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont

été fixées supra.

21

Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet des Pyrénées Orientales

dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 22 EAU ET ASSAINISSEMENT

Election des délégués au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)

du CONFLENT


Il rappelle à l’assemblée qu’à compter du 1er Janvier 2020, la Communauté de

Communes viendra en représentation-substitution de ses communes au sein des

établissements publics exerçant les compétences Eau et Assainissement.

Il précise que la Commune de Sournia, en tant que membre du SIVU du Conflent est

concernée par ce mécanisme de représentation-substitution, et qu’il y a lieu de désigner

deux délégués.

Il propose de désigner, pour représenter la Communauté de Communes, les délégués

actuellement membres de cet Etablissement Public.

Il est par ailleurs précisé qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2121-21 du Code

Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante « peut décider, à

l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,

sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin

». En l'espèce, il est proposé que le vote ait lieu à main levée.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Après vote à main levée


Sur proposition du Président,

DESIGNE comme délégués auprès du SIVU du Conflent :

Au titre des Conseillers Communautaires :

Délégué Titulaire Monsieur Paul BLANC

Délégué Suppléant Monsieur Yvon CRAMBES

AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de

la présente délibération.

Copie de cette délibération sera adressée pour notification à Monsieur le Président du

SIVU du Conflent ainsi qu’aux Maires des Communes membres du Syndicat.

VOTE : UNANIMITE


Election des délégué(e)s au Syndicat Mixte de Gestion du Service Public

d’Assainissement Non Collectif (SPANC)


22

Il rappelle à l’assemblée qu’à compter du 1er Janvier 2020, la Communauté de

Communes viendra en représentation-substitution de ses communes au sein des

établissements publics exerçant les compétences Eau et Assainissement.

Il informe que depuis le 1er janvier 2006, la Loi sur l’Eau de 1992 a imposé aux collectivités

de créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif. Le département des Pyrénées-

Orientales a opté pour un service à l’échelle départementale (SPANC 66).

Le SPANC 66 est administré par un Comité Syndical et un Bureau composé de délégués

élus par les collectivités membres.

Il informe qu’il y a lieu de désigner les délégués communautaires venant en

représentation-substitution des Communes membres du SPANC 66.

Il précise que la Commune de Sournia, en tant que membre du SIVU du Conflent, est

représentée par ce dernier au sein du SPANC 66. La Commune de Saint Paul de Fenouillet

a délégué à un prestataire (SAUR) le service public de l’assainissement non collectif. Elle

n’est pas membre du SPANC 66.


actuellement membres de cet Etablissement Public.











DESIGNE comme représentants auprès du SPANC 66 :


24



Copie de cette délibération sera adressée pour notification à Monsieur le Président du

SPANC 66, aux conseillers communautaires titulaires et suppléants, ainsi qu’aux Maires des

Communes membres de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes.

VOTE : UNANIMITE


Election des délégué(e)s à la Commission Syndicale de Production Eau

Potable Latour-de-France et PMCA


Il informe l’assemblée que la production d’eau potable est conjointe aux deux

Communes de Latour-de-France et Montner. Elle est assurée par une Commission

syndicale qui gère les biens indivis des deux Communes.

Il rappelle qu’à compter du 1er Janvier 2020, la Communauté de Communes viendra en

représentation-substitution de ses communes au sein des établissements publics exerçant

les compétences Eau et Assainissement. Il y a donc lieu de désigner les délégués

communautaires au sein de cette Commission.

Considérant que dans le cadre de l’Article L.5711-1 du CGCT qui prévoit que pour

l'élection des délégués d’une Communauté de Communes au Comité Syndical Mixte, le

choix de la Communauté de Communes peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout

conseiller municipal d’une commune membre, nous pouvons éventuellement nous référer

à cet article pour la désignation des délégués à la Commission Syndicale.


actuellement membres de cette Commission Syndicale.











DESIGNE comme représentants auprès de la Commission Syndicale de Production d’Eau

Potable Latour de France / PMCA :


Monsieur Didier FABRESSE

Madame Aline HOCK

Monsieur Jean-Pierre IZARD



25

Copie de cette délibération sera adressée pour notification à Monsieur le Président de la

Commission Syndicale Latour de France – PMCA, ainsi qu’à Monsieur le Président de

Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 25 EAU ET ASSAINISSEMENT – FINANCES

Approbation des AVENANTS aux :

1. Contrats d’emprunts,

2. Délégation de Service Public (DSP) Eau potable et Assainissement de la

Commune de ST PAUL DE FENOUILLET entre la CCAF et la SAUR,

3. Contrats de prestations de services pour la gestion de l’Eau Potable et de

l’Assainissement de la Commune de LESQUERDE entre la CCAF et la SAUR,

4. Convention d’Assistance Technique pour l’exploitation de la Station

d’Epuration et du réseau public d’assainissement de la Commune de

LATOUR-DE-FRANCE entre la CCAF et la SAUR,

5. Abonnements EDF des Communes,

6. Abonnements téléphoniques des Communes,

7. Contrats d’assurances des Communes.


Il rappelle que l’EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences,

aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les

contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord

contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les

Communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

La Commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette

substitution.

La Communauté de Communes se trouve donc liée par les contrats souscrits par les

Communes dans le domaine des compétences Eau et Assainissement des eaux usées.

Dès lors, elle est substituée aux communes propriétaires dans leurs droits et obligations

découlant des contrats portant sur les services d’eau et d’assainissement.

Ce dispositif concerne tous les types de contrats : emprunts affectés, marchés publics,

délégations de service public, contrats de location, contrats d’abonnement et contrats

d’assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures, jusqu’à leur

échéance, sauf accord contraire des parties.

Il précise, qu’en application du principe de substitution, les transferts de contrats doivent

donner lieu à la signature d’un AVENANT afin de traiter des conséquences liées au

changement de personne publique.

L’AVENANT ne doit pas modifier les clauses substantielles du contrat et doit désigner le

nouveau comptable assignataire.

26

ANNEXE 01 Contrats d’Emprunts

ANSIGNAN DEXIA MON 236845 200 000,00 2005 3,74% 01/01/2025 73 428,45 9 905,61 13 889,01

ANSIGNAN BANQUE POSTALE MON500759EUR/0500800/001 100 000,00 2015 3,10% 01/10/2029 71 606,52 12 767,08 8 437,36

CARAMANY DEXIA MON248170EUR/0260977 150 000,00 2007 4,60% 01/01/2022 37 752,36 3 525,18 13 759,18

CAUDIES-DE-F. DEXIA 271 000,00 2006 4,67% 01/05/2045 224 442,60 167 797,82 15 086,17

CAUDIES-DE-F. DEXIA MON245836EUR/0257833 895 912,97 2007 4,52% 01/12/2046 757 509,15 563 550,49 48 854,06

FEILLUNS CREDIT AGRICOLE P07B5L017PR 80 000,00 2008 5,10% 10/11/2028 45 811,45 12 454,10 6 473,95

FENOUILLET CREDIT AGRICOLE 69086 25 000,00 2016 1,70% 10/07/2028 18 723,46 1 466,71 2 307,48

FOSSE DEXIA MON261352EUR/0277771 100 000,00 2008 5,30% 01/04/2027 49 012,96 12 391,84 7 675,60

LANSAC CREDIT AGRICOLE P01BEJA011PR 70 000,00 2011 3,70% 10/01/2030 43 514,42 10 243,57 4 887,09

LATOUR-DE-F. BANQUE POSTALE MON516833EUR 150 000,00 2017 1,59% 01/10/2032 132 001,81 14 373,25 11 259,64

LESQUERDE CREDIT AGRICOLE P004WZ012PR 73 000,00 2005 3,80% 10/08/2025 21 900,00 3 883,60 4 482,20

LESQUERDE CAISSE D'EPARGNE LR A1707472000 60 000,00 2007 4,82% 25/11/2027 30 868,56 8 699,71 4 741,35

LESQUERDE CREDIT AGRICOLE 71651 35 000,00 2016 1,80% 10/08/2031 28 195,61 3 279,12 4 842,54

MAURY DEXIA MON259132EUR/0274915 180 000,00 2008 4,91% 01/09/2037 104 082,68 48 549,38 10 892,83

PEZILLA-DE-C. CREDIT AGRICOLE 97096 10 000,00 2017 1,79% 10/08/2032 8 665,36 1 045,71 1 372,25

PLANEZES CAISSE D'EPARGNE LR A1709461 150 000,00 2009 4,54% 25/08/2024 5 884,69 690,83 1 384,32

PRATS-DE-S. CREDIT AGRICOLE P09T20018PR 75 000,00 2010 4,28% 10/04/2029 43 878,01 11 667,12 5 485,43

PRATS-DE-S. CREDIT AGRICOLE 130245 35 000,00 2018 2,19% 10/09/2038 32 812,50 12 357,40 4 204,22

PRUGNANES DEXIA MIN238944EUR/0248853/001 15 301,00 2006 4,16% 01/03/2031 8 955,89 2 601,91 963,15

PRUGNANES DEXIA MIN238944EUR/0248853/002 27 399,00 2006 4,27% 01/03/2031 16 105,83 4 811,49 1 743,11

PRUGNANES DEXIA MON252141EUR/0266084/001 57 000,00 2007 5,00% 01/02/2042 45 284,23 31 931,83 3 357,22

PRUGNANES CREDIT AGRICOLE P1CEL8018PR 60 000,00 2011 4,31% 10/09/2030 38 080,00 10 536,84 4 419,77

RASIGUERES DEXIA MON229120EUR/0237135 46 000,00 2004 3,96% 01/05/2025 16 436,97 1 488,35 3 340,60

RASIGUERES DEXIA MON260734EUR/0276976 65 000,00 2008 5,33% 01/04/2037 46 796,02 27 131,42 2 141,95

RASIGUERES CREDIT AGRICOLE P1EPX9019PR 99 599,39 2015 4,96% 10/04/2027 70 849,44 14 350,50 10 306,94

SAINT-ARNAC CAISSE D'EPARGNE LR A1709424000 45 500,00 2009 4,91% 25/08/2034 33 128,95 13 626,98 3 169,88

SAINT-ARNAC CREDIT AGRICOLE 20216 20 000,00 2015 3,75% 10/03/2035 15 250,00 4 577,38 1 557,82

SAINT-ARNAC CAISSE D'EPARGNE LR 8911180/4918368 38 000,00 2017 2,06% 25/09/2032 33 019,11 4 783,18 2 951,32

SAINT-ARNAC BANQUE POPULAIRE 1046343 102 000,00 2019 4,79% 10/04/2029 43 678,84 178,59 4 618,20

SAINT-MARTIN DE F. CREDIT AGRICOLE P07ECB013PR 64 000,00 2009 5,34% 10/02/2028 35 410,75 10 108,01 5 057,64

TRILLA BANQUE POPULAIRE 8046520 50 000,00 2011 3,61% 10/05/2023 19 078,64 4 350,91 5 207,75

TRILLA BANQUE POPULAIRE 8717344

V IRA BANQUE POPULAIRE 6041462 45 000,00 2010 3,75% 2020 4 500,00 168,75 4 668,75

SAINT-PAUL DE F. DEXIA MON231752EUR/0240085 500 000,00 2005 3,94% 01/07/2035 333 100,75 115 561,31 28 486,48

SAINT-PAUL DE F. DEXIA MON247224EUR/0259644 300 000,00 2007 4,51% 01/06/2036 207 631,10 94 099,35 17 748,85

SAINT-PAUL DE F. CREDIT AGRICOLE P07KX7011PR 300 000,00 2008 5,35% 10/05/2028 169 099,38 58 180,28 24 162,79

4 494 712,36 2 866 496,49 1 297 135,60 293 936,90

Travaux Clocher cumulé avec la STEP Dossier à voir, STEP à dissocier.

La CCAF ne reprend pas les extensions des réseaux. 28 451,10 2017 1,95% 2027 23 191,75 2 584,90 3 159,08

Dernière

Échéance

Capital restant

dû

Intérêts restant

dûs

ANNUITES

2020Commune Etablissement Bancaire Référence CONTRAT Montant du Prêt Année Taux

27

ANNEXE 02 DSP (Délégation de Service Public) Eau Potable et Assainissement de

la Commune de ST PAUL DE FENOUILLET entre la CCAF et la SAUR 2

Fichiers de 112 et 92 pages consultable à la CCAF.

ANNEXE 03 Contrats de prestations de services pour la gestion de l’Eau Potable

et de l’Assainissement de la Commune de LESQUERDE entre la CCAF

et la SAUR

Redevance annuelle de 14 197 € HT soit 15 616.70 € TTC (TVA à 10%)

Durée 36 mois (reconductible 1 fois pour une période de 12 mois)

Approbation MAPA par la Commune Délibération du 19/06/2018.

ANNEXE 04 Convention d’Assistance Technique pour l’exploitation de la Station

d’Epuration et du réseau public d’assainissement de la Commune de

LATOUR-DE-FRANCE entre la CCAF et la SAUR

Rémunération forfaitaire semestrielle hors taxe de 10 043 € HT soit

20 086 € HT ANNUEL / 22 064.60 € TTC ANNUEL.

Prix révisable et prestations complémentaires pour interventions et

réparations.

Durée de la Convention 3 ans renouvelable par tacite reconduction

par période de 3 ans.

Signature le 20/01/2010.

ANNEXE 05 Abonnements EDF des Communes

28

Commune SitePoint de

livraisonBudget

Ansignan Pompage 24238494901841 Eau

Campoussy Pompage Rte de Prades 24290738024575 Eau

Caramany Château d'Eau 24220260411180 Eau

Caudiès de

FenouillèdesAbri Surpresseur 24221852320703 Eau

Pompage V illeraze 24267149032909 Eau

Poste de Relevage Fabrique 24296237264740 Assainissement

Poste de Relevage vers Quillan 24296092546981 Assainissement

Poste Relevage de la Boulzane 24263241600248 Assainissement

Station de Refoulement Rue de la

Bartasse24263675805750 Assainissement

Station Refoulement Col de Saint

Louis24263531087907 Assainissement

Station de refoulement rue des

hirondelles24266714879500 Assainissement

Station Epuration 24233429748644 Assainissement

Surpresseur Parking 24257887039507 Eau

Feilluns Château d'Eau 24214471703185 Eau

Fenouillet Pompage 24279739497803 Eau

Fosse Forage Cortal de la Mole 24266714825194 Eau

Traitement des Eaux 24281620829271 Assainissement

château d'eau 24255571563068 Eau

Lansac Forage de l'Etang 1 24239073725821 Eau

Forage de l'Etang 2 24227206866509 Eau

Latour de France Poste de Relevage 24281910187597 Assainissement

Station pompage 24244717715719 Eau

Station d'épuration 2788069503 Assainissement

Le Vivier Château d'eau 24283357442824 Eau

Pompage Matassa 24284515185289 Eau

Lesquerde Pompage 24276700378953 Eau

Maury Relevage Eaux Usées Place Boutas 24261939183316 Assainissement

Station de Pompage 24264399385930 Eau

Station de Relevage Flourine 24262518054558 Assainissement

Impasse Petit Rec 24263820514752 Assainissement

Pezilla de Conflent Chloration et UV 24270332764348 Eau

Planèzes Pompage 24242112846851 Eau

Prats de Sournia Forage Eau Potable 24227785740970 Eau

Station traitement 24206512225360 Eau

Prugnanes Pompage 24264688836510 Eau

Rabouillet Station Epuration 24294790122919 Assainissement

Rasiguères Château d'Eau 24252677261166 Eau

Station pompage Borde Neuve 1 pre-1161 Eau

Station pompage Av Caramany 1 pvo 299 Eau

Saint Arnac Château d'Eau Ecl 24244283613887 Eau

Forage F4 24244573049495 Eau

Pompage Route de Lansac 24244428331645 Eau

Pompage Minoterie 24242547000249 Eau

Saint Martin de

FenouilletForage V ignasse 24286396516680 Eau

Forage Mouillère 24249059257437 Eau

Trilla Pompage 24267004321365 Eau

Pompage Château d'Eau 24266859603560 Eau

EDF

29

ANNEXE 06 Abonnements téléphoniques des Communes

Communes FournisseurN° de contrat /

N° de ligneCaramany Orange business 61851547

Caudiès Orange business 62045860

Latour de France Orange 0468291582

Le Vivier Orange pro 0468842162

Prats de Sournia Orange pro 0468055884

St Martin de Fenouillet Orange pro 0468347491

Vira Orange business 62242479

TELECOM

ANNEXE 07 Contrats d’assurances des Communes

CommunesCompagnies

d'assurancesN° de contrat Biens

Ansignan GROUPAMA Step - 2 châteaux d'eau - Station de pompage

Campoussy GROUPAMA 1 Step - 1 Station de Pompage

Caramany MAIF 408733A Step

Caudiès de F SMACL c2019-3709

step village, réservoir NDLaval, local chlorationUV,

step castel Fizel, réservoir V illeraze, local UV, 7

postes de relevage

Feilluns GROUPAMA 030176991011 Réservoir- Step - station de Pompage - Forage

Fenouillet GROUPAMA Station de pompage - Local chloration

Fosse GROUPAMA Réservoir bas

Lansac GROUPAMA Station de pompage - 2 châteaux d'eau - 1 Step

Latour de France GROUPAMA 2625F190001328 1 Château d'eau - 1 Step

Lesquerde GROUPAMA 2 Stations de pompage

Le Vivier GROUPAMA3000124/1014

Station de pompage - Château d'eau- Station

d'épuration

Maury GROUPAMA 1 Château d'eau

Pezilla de C GROUPAMA 1 Captage - 2 réservoirs - 1 Step

Planèzes GROUPAMA 1 Station de pompage - 1 Château d'eau - 1 Step

Prats de Sournia SMACL Art 16 station traitement

SMACL Art 22 réservoir

SMACL Art 23 réservoir

SMACL Art 17 station pompage

Prugnanes AXA

Rabouillet GROUPAMA 1 Réservoir - 1 Step

Rasiguères GROUPAMA 1 Station de pompage - 1 Château d'eau - 1 Step

Saint Arnac GROUPAMA 1 réservoir d'eau - 1 Step

Saint Martin GROUPAMA 30420001011 Château d'eau - Step - 2 Forages

Saint paul de F. AXA

Trilla GROUPAMA 1 Station de pompage - 1 Réservoir - 1 Step

Vira GROUPAMA 1 Château d'eau - 1 Step

ASSURANCE

Arrivée de M. BAYONA Jacques, Vice-Président et Maire de la Commune de SAINT-PAUL

DE FENOUILLET.


DONNE délégation à Monsieur le Président pour signer les avenants aux contrats en cours

et toutes les pièces relatives à cette affaire.

30

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 26 EAU ET ASSAINISSEMENT - FINANCES

Approbation des Conventions de Gestion du service public de

l’alimentation en eau potable et de l’assainissement collectif entre la CCAF

et les Communes de CARAMANY, CAUDIES-DE-FENOUILLEDES, FELLUNS, FENOUILLET,

LATOUR-DE-FRANCE, LE VIVIER, LESQUERDE, MAURY, PLANEZES, PRATS-DE-SOURNIA,

PRUGNANES, RASIGUERES, SAINT-ARNAC et SAINT-MARTIN DE FENOUILLET


Il rappelle qu’à l’issue de l’étude réalisée par le Cabinet « A Propos » portant sur le

transfert des compétences Eau et Assainissement collectif, le scénario 2 a été retenu. Ce

dernier prévoit, pour les Communes qui en auront fait le choix, de confier aux employés

communaux la réalisation, pour le compte de la Communauté de Communes, des

prestations relevant de l’entretien courant des services d’eau et d’assainissement.

Les modalités techniques et financières de ces prestations de services ont été détaillées

dans une convention de gestion proposée à chacune des communes, comme suit :

31

COMMUNESVisite

courante

Gestion

réseau

Relève

compteurs

Total

Annuel

AEP

Visite

courante

Gestion

réseau

Poste

RelevageFaucard.

Total

Annuel EU

Forfait

semestriel

AEP

Forfait

semestriel

EU

Caramany 104 6 25 135 156 3 26 16 201 1 350 € 2 010 €

Caudiès-de-F. 182 37 65 284 832 12 104 948 2 840 € 9 480 €

Feilluns 104 6 9 119 104 2 106 1 190 € 1 060 €

Fenouillet 104 5 9 118 16 16 1 180 € 160 €

Latour-de-France 52 18 83 153 9 26 35 1 530 € 350 €

Le Vivier 156 10 14 180 104 7 111 1 800 € 1 110 €

Lesquerde 104 3 16 123 1 230 €

Maury 104 19 78 201 416 7 423 2 010 € 4 230 €

Planèzes 104 4 10 118 104 2 106 1 180 € 1 060 €

Prats-de-Sournia 130 12 13 155 104 2 16 122 1 550 € 1 220 €

Prugnanes 78 3 10 91 104 2 106 910 € 1 060 €

Rasiguères 182 5 20 207 104 2 16 122 2 070 € 1 220 €

Saint Arnac 182 6 11 199 104 3 16 123 1 990 € 1 230 €

Saint Martin 156 3 8 167 104 1 105 1 670 € 1 050 €

TOTAL HEURE / COUT 2 127 2 647 21 270 € 26 470 €

Soit un coût total annuel 42 540 € 52 940 €

95 480 €

32

Il indique par ailleurs que les Communes d’Ansignan, Campoussy, Fosse, Lansac, Pézilla-

de-Conflent, Rabouillet, Trilla et Vira non pas souhaité signer de Convention de Gestion.

L’entretien courant des installations de production d’eau potable et d’épuration des eaux

usées sera donc réalisé par un agent technique de la Communauté de Communes.

Considérant que les missions concourant à l’exercice des compétences qui incombent à

la Communauté doivent faire l’objet d’une décision conjointe,

VU l’avis favorable des Conseils Municipaux des Communes de Caramany, Caudiès- de-

Fenouillèdes, Felluns, Fenouillet, Latour de France, Le Vivier, Lesquerde, Maury, Planèzes,

Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rasiguères, Saint-Arnac et Saint-Martin de Fenouillet,

VU les Conventions de Gestion signées par Messieurs les Maires des Communes de

Caramany, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fenouillet, Latour de France, Le Vivier,

Lesquerde, Maury, Planèzes, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rasiguères, Saint-Arnac et Saint-

Martin de Fenouillet,

Monsieur le Président propose :

D’approuver les conventions de gestion des services publics d’eau potable et

d’assainissement collectif ;

De l’autoriser à signer lesdites conventions et toutes les pièces relatives à cette affaire.


APPROUVE les conventions de gestion des services publics d’eau potable et

d’assainissement entre la CCAF et les Communes de Caramany, Caudiès-de-

Fenouillèdes, Felluns, Fenouillet, Latour de France, Le Vivier, Lesquerde, Maury, Planèzes,

Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rasiguères, Saint-Arnac et Saint-Martin de Fenouillet,

DONNE délégation à Monsieur le Président pour signer lesdites Conventions et toutes les

pièces relatives à cette affaire.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 27 EAU ET ASSAINISSEMENT – MARCHES PUBLICS

Approbation du Marché Public à Procédure Adaptée pour des prestations

de services relatives à l’exploitation des services publics d’eau potable et

d’assainissement


Il rappelle qu’à compter du 1er Janvier 2020, il incombe à la Communauté de Communes

d’assurer le bon fonctionnement des services d’eau et d’assainissement. Les régies Eau et

Assainissement n’étant pas à ce jour suffisamment structurées pour assurer la totalité des

prestations, un Marché à Procédure Adaptée sous forme d’un Accord Cadre à bons de

commandes sans minimum ni maximum, a été lancé pour la réalisation des travaux ne

relevant pas de l’exploitation courante des installations. Le marché comprend 5 lots :

1. Interventions sur les réseaux d’eau potable

2. Nettoyage des réservoirs

3. Maintenance et dépannage électromécanique Eau et Assainissement

4. Interventions sur les réseaux d’assainissement

5. Hydrocurage et débouchage des réseaux d’assainissement

Le marché est conclu pour une durée ferme de 2 ans à compter du 1er janvier 2020.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 27 Novembre. 5 LOTS et un seul prestataire

sur les 5 lots, la SAUR. Prix élevé mais négociation. La CAO a demandé que soit engagée

33

une phase de négociation. Les résultats définitifs de la consultation ont été communiqués,

dans les délais impartis, avant le 06 Décembre 2019 à 18 h 00.

INTERVENTION :

Jean-Pierre FOURLON (Vice-Président et Maire de Caudiès-de-Fenouillèdes) Après

négociation, les prix sont toujours élevés.

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres destinataire des éléments de la consultation

et du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Président demande au Conseil de se

prononcer pour l’attribution de ce marché au prestataire SAUR selon le bordereau des

prix unitaires annexé aux documents préparatoires.


ACCEPTE la proposition de l’Entreprise SAUR, pour la réalisation de prestations de services

relatives à l’exploitation des services publics d’eau potable et d’assainissement

DIT que les crédits nécessaires seront prévus aux Budgets annexes des régies Eau et

Assainissement 2020 et suivants ;


affaire.

VOTE : UNANIMITE


Fixation de la grille tarifaire des prestations de service Eau et Assainissement

applicables au 1er Janvier 2020


Il informe qu’il y a lieu de fixer la grille des prestations de service Eau et Assainissement

applicables au 1er Janvier 2020.

Monsieur le Président propose de retenir les prix, arrondis à l’Euro supérieur, communiqués

par l’entreprise choisie, dans le cadre du Marché à Procédure Adaptée pour les

prestations ne pouvant pas être réalisées en régie, comme suit :

Bordereau des prix unitaires eau potable

Branchements neufs

Prix (€HT)

Forfait tout compris PEHD D 25 mm de 6 mètres linéaires avec compteur et hors regard 879,00

Plus-value par mètre supplémentaire (PEHD D 25 mm) 96,00

Fourniture et pose de bouche à clé de branchement 419,00

Branchements PEHD > D 25 mm Sur devis

Regard compteur

Prix (€HT)

Niche enterrée pour compteur de diamètre 15/20 avec dalle fonte 221,00

Niche pour compteur de diamètre 15/20 en élévation sur socle y compris scellement de

pieds 317,00

Abri pour compteur de diamètre 15/20 en élévation scellé dans un mur 325,00

34

Compteur

Prix (€HT)

Fourniture et pose d’un compteur neuf avec tête émettrice, remplacement d’un

compteur gelé, détérioré ou disparu (en cas de faute prouvée du client)

Ø 15 107,00

Ø 20 118,00

Ø 30 205,00

Ø 40 264,00

Ø 50 423,00

Ø 65 506,00

Ø 80 837,00

Ø 100 886,00

Autres prestations courantes prévues au règlement de service

Frais d’accès au service 30,00 €

Frais de fermeture et réouverture du branchement à la demande d'un abonné ou pour

non-paiement (hors résidences principales) 75,00 €

Pénalité pour non-paiement de facture dans le délai 10,00 €

Frais de relance pour retard de paiement (à partir de la 2ème relance) 15,00 €

Duplicata de facture 5,00 €

Absence de l’abonné à un rendez-vous pour le relevé de son compteur (après 2

relevés sans accès direct au compteur) 50,00 €

Dépose d’un compteur 50,00 €

Jaugeage ou étalonnage d’un compteur à la demande de l’abonné lorsque le

comptage est exact 200,00 €

Frais de contrôle d'un branchement réalisé par une entreprise tierce 150,00 €

Contrôle des ouvrages pour prélèvement domestique (forages) 100,00 €

Forfait des frais de déplacement d'un agent 30,00 €

Forfait horaire par agent 25,00 €

Bordereau des prix unitaires assainissement

Branchements neufs

Forfait tout compris PVC D 160 mm de 6 mètres linéaires y compris boite de

branchement 1 130,00 €

Plus-value par mètre supplémentaire (PVC D 160 mm) 107,00 €

Branchements PEHD > D 25 mm Sur devis

35

Prestations courantes prévues au règlement de service

Frais d’accès au service 30,00 €

Contrôle de branchement à la demande (vente immobilière ou autre motif) 125,00 €

Frais de contrôle d'un branchement réalisé par une entreprise tierce 150,00 €

Forfait des frais de déplacement d'un agent 30,00 €

Forfait horaire par agent 25,00 €

Cette grille tarifaire est applicable à l’ensemble des Communes de l’intercommunalité à

partir du 1er Janvier 2020, date de la prise de compétence effective eau et

assainissement.

Une fois approuvée, elle pourra être consultée sur le site internet de la Communauté de

Communes et affichée au sein des Communes membres.

Il informe par ailleurs, que les Communes de Caudiès-de- Fenouillèdes et Latour-de-

France ont exprimé leur souhait de pouvoir continuer à réaliser elles-mêmes certaines

prestations au tarif horaire suivant :

Coût horaire agent : 20 € ;

Coût horaire tractopelle seul : 35 €.

Ainsi, il propose :

D’approuver la grille tarifaire des Services Eau potable et Assainissement collectif ;

D’autoriser les Communes de Caudiès-de-Fenouillèdes et Latour-de-France à réaliser,

pour le compte de la Communauté de Communes, certaines prestations au tarif

communiqué ;

De l’autoriser à procéder à toutes les formalités nécessaires à la diffusion et à

l’application de la grille tarifaire.

Le Conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE cette délibération.

VOTE : UNANIMITE


Approbation des Tarifs de l’Eau et de l’Assainissement incluant la redevance

pour le prélèvement de la ressource en eau pour l’année 2020


Il informe que la redevance pour prélèvement d’eau est collectée par les Agences de

l’eau, et est due par tout usager prélevant à la source plus de 10 000 m3/an d’eau brute.

Son taux est défini par type d’usage, au niveau de chaque bassin hydrographique, dans

la limite de plafonds nationaux, soit 0,0466 €/m3 pour la production d’eau potable sur

notre territoire.

Le distributeur répercute, dans sa facturation aux abonnés, la charge financière que

représente cette redevance en la majorant eu égard aux différences constatées entre les

volumes prélevés et les volumes réellement consommés.

36

Sur les factures des abonnés, le volume prélevé à la source d’eau brute diffère du volume

facturé du fait de divers facteurs, dont le rendement des équipements,

Considérant que le montant reversé à l’Agence de l’Eau pour cette redevance est lié au

montant recouvré sur les factures des abonnés et que le volume prélevé à la source

d’eau brute diffère du volume facturé du fait de divers facteurs, dont le rendement des

équipements,

Considérant qu’il y a lieu de modifier la tarification forfaitaire pratiquée jusqu’alors par la

Commune de Caudiès-de-Fenouillèdes, en introduisant une part fixe et une part variable

liée à la consommation,

Considérant qu’il y lieu de fixer les prix de l’eau et de l’assainissement applicables sur

chaque Commune :

Il est proposé pour l’année 2020 :

D’appliquer un montant de 0,10 €/m3 sur les factures d’eau au titre de la redevance

prélèvement ;

De modifier les modalités de calcul de la tarification pratiquée à Caudiès-de-

Fenouillèdes ;

De maintenir les tarifs de l’eau et de l’assainissement, pour les abonnements

ordinaires, inchangés pour chaque commune et s’établissant comme suit :

37


DECIDE :

D’appliquer un montant de 0,10 €/m3 sur les factures d’eau au titre de la redevance

prélèvement ;

38

De modifier les modalités de calcul de la tarification pratiquée à Caudiès-de-

Fenouillèdes ;

D’appliquer les tarifs de l’eau et de l’assainissement pour chaque Commune comme

exposé.

DONNE délégation à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces et documents

relatifs à cette affaire.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 30 EAU ET ASSAINISSEMENT - PERSONNEL

Approbation de la Convention de Prestation de Service « mise à disposition

ponctuelle de personnel » dans le cadre d’une mission d’assistance

administrative et comptable pour les Services Eau et Assainissement


Fin novembre, nous avons fait appel au service « mise à disposition » du Centre de Gestion

de la FPT 66 pour un adjoint administratif afin de préparer au mieux la prise des

compétences eau et assainissement au 1er Janvier 2020 dans l’attente du recrutement

d’un agent titulaire.

Cette mise à disposition concerne un agent à temps complet pour la période du 1er au 20

Décembre avec possibilité d’avenant selon les modalités conclues par la convention de

prestation de service entre le CDG66 et la Communauté de Communes.

Pour ce faire, il propose à l’approbation du Conseil Communautaire la convention de

prestation de service « mise à disposition ponctuelle de personnel », transmis par le Centre

de Gestion de la Fonction Publique des Pyrénées-Orientales.

Coût pour 3 semaines : 1 620 + 733.50 (Frais de déplacement) = 2 353.50 €.

Il invite l’Assemblée à se prononcer sur cette convention.


AUTORISE le Président à signer la convention de prestation de service « mise à disposition

ponctuelle de personnel » dans le cadre des services Eau/Assainissement entre la

Communauté de Communes et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

des Pyrénées-Orientales ;

DIT que les dépenses afférentes à cette convention feront l’objet d’une décision

modificative prévues au Budget 2019, au CHAPITRE 012, article 6218 (Autre personnel

extérieur) en Section de Fonctionnement, Dépenses ;

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

VOTE : UNANIMITE


Approbation de la Convention de Mise à Disposition Partielle d’un Agent

Communal entre la Commune de Saint-Paul de Fenouillet et la CCAF


Il s’avère nécessaire de recruter un adjoint administratif qualifié de façon partielle pour

exercer les fonctions d’assistant de gestion comptable et administratif, chargé de

clientèle au 1er Janvier 2020 dans l’attente du recrutement d’un agent titulaire.

39

Il informe le Conseil qu’un adjoint administratif de la Commune de Saint-Paul de Fenouillet

détient les compétences pour assurer ces missions. Après concertation avec la

Commune, celle-ci nous a proposé une convention de mise à disposition partielle d’un

agent communal, à raison de 17.5/35éme, qui prendra effet au 1er Janvier 2020, pour une

durée de 6 mois, renouvelable 1 fois.

Pour ce faire, il propose à l’approbation du Conseil Communautaire la convention de

mise à disposition partielle d’un agent communal, transmise par la Commune de Saint-

Paul de Fenouillet.

Les conditions de rémunération de l’agent sont fixées à l’article 3 de la convention.

Il invite l’Assemblée à se prononcer sur cette convention.


AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition partielle d’un agent

communal entre la Commune de Saint-Paul de Fenouillet et la Communauté de

Communes ;

DIT que les dépenses afférentes à cette convention seront prévues au Budget 2020, au

CHAPITRE 012, article 6218 (Autres personnels extérieurs) en Section d’Exploitation,

Dépenses ;


VOTE : UNANIMITE


Délibération portant création d’un Emploi Permanent au poste d’Agent

d’exploitation des réseaux d’eau et d’assainissement


Il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent supplémentaire pour l’exploitation

des réseaux d’eau et d’assainissement, en 2020.

La délibération précise un temps complet mais il est fort probable que ce soit un temps

non complet : le Chargé de Mission transfert eau potable et assainissement n’étant pas

en mesure d’évaluer le besoin pour 2020.

INTERVENTION :

Jean-Pierre FOURLON (Vice-Président et Maire de Caudiès-de-Fenouillèdes) Il serait plus

intéressant de mutualiser des agents communaux sur ce poste.


APPROUVE

La création d’un Emploi Permanent supplémentaire au poste d’agent d’exploitation

des réseaux d’eau et d’assainissement, au grade d’adjoint technique territorial, relevant

de la catégorie hiérarchique C ;

La rémunération fixée sur la base d’un emploi de catégorie C, par référence à la grille

indiciaire du grade de l’agent, ainsi que le régime indemnitaire instauré au sein de

l’Etablissement.

DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de

2020.

40

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 33 PERSONNEL

Modification du Tableau des Effectifs


Il cède la parole à la Directrice.

Suite à l’affaire précédente, il convient de créer ce poste au tableau des effectifs.

40.44 ETP au 31/12/2018 (46 agents avec 2 agents pour les remplacements) + 3 ETP MàD.

39.12 ETP rémunérés en 2019 + 3 ETP MàD (46 agents au 31/12/2019)

47 ETP prévisionnel pour 2020 (53 agents avec 2 agents pour les remplacements)

4.0 ETP Service EAU / ASSAINISSEMENT (+1/Tableau des effectifs du 14/11/2019)

1.3 ETP MSAP Itinérante

1.0 ETP Direction RH – ADMINISTRATION GENERALE

1.5 ETP Remplacements occasionnels-saisonniers

1.0 ETP CLS 2020

0.43 ETP Restauration Scolaire SOURNIA

Monsieur le Président propose à l’Assemblée de modifier le Tableau des Effectifs comme

suit :

41

TC TNC TC TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE 13 9 5 1 3 13

Attaché Principal Territorial A 1 1

Attaché Territorial A 4 4 2 2 4

Rédacteur Ppal 1° C B 1 1 1 1

Adjoint Administratif Ppal 1°C C 1 1 1 1

Adjoint Administratif Ppal 2°C C 2 1 1 2

Adjoint Administratif C 4 2 1 1 4

FILIERE ANIMATION 11 11 2 3 6 11

Animateur Territorial B 1 1 1 1

Adjoint Animation Ppal 2°C C 1 1 1 1

Adjoint Animation C 9 9 3 6 9

FILIERE TECHNIQUE 27 24 15 7 2 26

Ingénieur A 2 1 1 1

Technicien Ppal 1° C B 1 1 1 1

Technicien Ppal 2° C B 1 1 1 1

Adjoint Technique Ppal 1°C C 5 5 5 5

Adjoint Technique Ppal 2°C C 7 7 4 3 7

Adjoint Technique C 11 9 3 4 2 11

TOTAL 01 51 44 22 11 3 8 50

TC TNC

Adjoint Administratif, Technique ou

Animation C 2 1 1 2

TOTAL 02 2 1 1 2

POUR INFORMATION

TC TNC

Adjoint Technique C 1 1 1 1

TOTAL 1 1 1 1

TC TNC TC TNC

Sous-Total : 01 + 02 53 44 22 11 4 9 52

CONTRATS DE DROIT PRIVEPostes

ouverts

Postes

pourvusTC TNC

EFFECTIF

BUDGETAIRE

2020

PEC 1 1 1 1

TOTAL 05 1 1 1 1

TOTAL (Sous-Total + TOTAL 05) 54 45 22 11 5 9 53

54 AGENTS décomposés comme suit :TITULAIRES

TC/TNC

NON

TITULAIRES

TC/TNC

CONTRATS

DE DROIT

PRIVE

TOTAL

Tableau des Effectifs au 19/12/2019 33 13 1 47 soit 40 ETP en poste au 31/12/2019

soit 53 Agents - 47 ETP ouverts pour 2020

TE Tableau des Effectifs TE 21/02/2019 TE 23/05/2019 TE 14/11/2020 TE 01/01/2020

ETP (Equivalent Temps Plein) 41 ETP 42 ETP 46 ETP 47 ETP

Postes

ouverts

Postes

pourvus

TITULAIRES NON TITULAIRESEFFECTIF

BUDGETAIRE

2020

AUTRES EMPLOIS OCCASIONNELS ou

SAISONNIERS

Postes

ouverts

Postes

pourvus

NON TITULAIRES EFFECTIF

BUDGETAIRE

Créations EMPLOIS Postes

ouverts

Postes

pourvus

TITULAIRESEFFECTIF

BUDGETAIRE

2020

GRADES CATPostes

ouverts

Postes

pourvus

EFFECTIF POURVU EFFECTIF

BUDGETAIRE

2020

TITULAIRES NON TITULAIRES


APPROUVE le Tableau des Effectifs tel que présenté ci-dessus ;

AUTORISE le Président à saisir le Comité Technique pour avis.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 34 FINANCES

Décision Modificative N°08 en Section de Fonctionnement (BUDGET

PRINCIPAL)



Lors de la dernière décision modification, la Préfecture nous a signalé que les dépenses

imprévues en Fonctionnement étaient de 8.06%, soit supérieures au % en vigueur : 7.5%. La

42

décision modificative de ce jour concerne des ajustements en lien avec cette remarque

des services de l’Etat et des ajustements relatifs aux affaires précédentes et énoncés au

cas par cas ci-dessous :


APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITE

AFFAIRE 35 FINANCES

Décision Modificative N°09 en Section d’Investissement (BUDGET PRINCIPAL)



Le Budget 2020 sera voté fin avril. Il convient de prévoir sur certains articles des provisions

pour anticiper des travaux et acquisitions qui seront reportés au titre des restes à réaliser

2019.

Nous devons également prévoir l’obtention d’une subvention complémentaire pour l’Eau

et l’Assainissement, obtenue du Département avec le soutien de MME Lola BEUZE et de

notre Président.

43


APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.

VOTE : UNANIMITE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FINANCES

Reversement subventions sur le Budget Annexe ZAE MAURY pour faire

diminuer le coût de production



Les budgets ZAE sont très complexes. Les subventions sont comptabilisées sur le Budget

Principal et dès le solde des subventions, il y a transfert vers le budget annexe concerné :

c’est le cas des subventions relatives à la création de la ZAE MAURY, d’où l’objet de la

présente délibération.

Monsieur le Président demande au Conseil de l’autoriser à verser 281 458 € au compte

774, Section d’Exploitation, recette du Budget Annexe ZAE MAURY, afin de faire diminuer

le coût de production.


AUTORISE le Président à procéder au reversement des subventions, pour un montant de

281 458 €, sur le Budget Annexe ZAE MAURY afin de faire diminuer le coût de production.


QUESTIONS DIVERSES

Monsieur BAYONA propose au Conseil de faire un Courrier à Monsieur le Directeur

Départemental du SDIS par rapport à la mise en place du nouveau système d’alerte, qui

inquiète les administrés du territoire.

Après débat, le Président propose de transposer ce courrier en MOTION, comme suit :

ADMINISTRATION GENERALE

MOTION sur le nouveau système d’alerte - inquiétudes

44

Rapporteur : Jacques BAYONA, Vice-Président.

Il propose d’adresser à :

Madame Hermeline MALHERBE, Présidente du Conseil Départemental,

Monsieur Philippe CHOPIN, Préfet des P.O.

Monsieur Dominique FOSSAT, Sous-Préfet de Prades

Monsieur Jean-Pierre SALLES-MAZOU, Directeur du SDIS 66,

M. Stéphane SERRANO, Chef du CIS de Saint-Paul de Fenouillet

une MOTION par rapport au nouveau système d’alerte.

Face à l’inquiétude des administrés sur la nouvelle organisation de la permanence des

secours, nous nous permettons de vous interpeller sur l’efficacité de ce nouveau système

de disponibilité qui montre ses limites pour ne pas dire défaillances.

Nous, élus de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes, sommes très inquiets

aujourd’hui de la sécurité de nos concitoyens en raison de la perte de proximité des

interventions de secours. En tant que directeurs des opérations de secours, nous nous

interrogeons sur la cohérence de cette nouvelle organisation qui pourrait avoir de graves

conséquences.

En espérant que nos préoccupations retiennent toute votre attention, nous nous tenons à

votre disposition pour engager une réflexion.

MOTION adoptée à l’unanimité des membres du Conseil Communautaire.

Dates des prochaines réunions :

Mardi 07 Janvier à partir de 16 h 2 Réunions pour l’ensemble des Maires ou leurs

représentants

16 h Présentation de la Maison des Ados & des Jeunes

17 h Réunion avec le CAUE, en présence de MME

Marie-Pierre SADOURNY, Présidente et son Directeur

Mercredi 08 Janvier à 10 h Réunion organisée par M. Pascal BISSIERE pour les agents

techniques des Communes intervenants sur l’Eau et

l’Assainissement.

Jeudi 16 Janvier à 16 h Commission TOURISME – COMMUNICATION 01

Mardi 21 Janvier à 14 h 30 Conseils d’Exploitation EAU / ASSAINISSEMENT

Mercredi 22 Janvier à 18 h Vœux du PERSONNEL de la COMMUNAUTE

Mercredi 29 Janvier à 14 h Commission Fonds de Concours

Transmission des dossiers au plus tard le 25/01 mais

convocation le 27/01 par mail pour le 29/01.

Mercredi 29 Janvier à 15 h Commission des Finances 01

COMPTES ADMINISTRATIFS / COMPTES DE GESTION

Mercredi 05 Février à 17 h BUREAU PRESIDENT / VICE-PRESIDENTS 01

Mercredi 26 Février à 18 h CONSEIL COMMUNAUTAIRE 01 à PEZILLA-DE-CONFLENT

45

La séance est levée à 19 h 39.

Fait à Saint-Paul de Fenouillet, le 23 Décembre 2019

Le Président,

Conseiller Départemental de la Vallée de l’Agly

Maire de MAURY

Charles CHIVILO

compte rendu conseil de communaute n°08

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