COMPRENDRELES ENJEUX

MOT D’INTRODUCTION

La RIE 3 est certainement l’une des réformes les plus importantes de la décen-nie pour la Suisse, et pour Genève en particulier. C’est aussi une réforme d’une grande complexité. Cette brochure syn-thétise les grands enjeux économiques qui l’entourent et résume les principales mesures contenues dans la loi fédérale et le projet cantonal. La loi fédérale a été adoptée le 17 juin 2016. Cette réforme doit permettre d’assurer une compétitivité durable pour toutes les entreprises et de maintenir la prospérité, ceci au bénéfice de tous les citoyens.

Le référendum lancé par le Parti socialiste suisse ayant abouti, le peuple votera le 12 février sur la loi fédérale sur la RIE 3.

Sur le plan cantonal, les Vaudois ont accepté le 20 mars 2016 à 87.12% un projet de loi cantonal qui fixe un taux d’imposi-tion du bénéfice des entreprises à 13.79%. Vaud a donc pris un temps d’avance et a ouvert la voie.

A Genève, le Conseil d’État a déposé le 30 août 2016 la stratégie concrète qu’il a retenue à l’issue de ses travaux pour appli-quer cette réforme majeure. Sur la base d’une consultation auprès des partenaires concernés, dont la FER Genève et la CCIG, il a présenté le 16 novembre 2016 un train de projets de loi incluant un ensemble de dispositions fiscales et de mesures d’ac-

compagnement permettant la mise en œuvre de la réforme.

Le taux d’imposition effectif du bénéfice des entreprises prévu est de 13.49%. S’y ajoute une part additionnelle temporaire correspondant à 0.3% d’impôt, en plus d’une perception sur les salaires (plafon-nés) à hauteur de 0.22%.

Afin d’harmoniser l’imposition genevoise avec celle des cantons voisins, d’autres mesures en faveur des entreprises sont proposées telles que l’imputation inté-grale de l’impôt sur le bénéfice sur l’impôt sur le capital et la réduction de l’allège-ment des dividendes de participations.

Attention, cette brochure sera mise à jour durant le printemps 2017, une fois les pro-jets de loi cantonaux sur la RIE 3 adoptés par le Grand Conseil. Les Genevois seront appelés à voter sur la principale loi fixant les mesures fiscales (LIPM) vraisemblable-ment le 24 septembre 2017.

Nous vous souhaitons une très bonne lec-ture et attirons votre attention sur le fait que les mots soulignés et en violet dans le texte sont définis dans un glossaire en fin de document.

Vous trouverez plus d’information sur le site internet www.rie3-ge.ch mis à jour régulièrement au gré de l’actualité.

1 / Pourquoi une réforme ? 4 Préserver la compétitivité de la Suisse 5 La Suisse en pole position 7 Toutes les entreprises au même taux 9 Situation gagnant-gagnant 12

2 / L’imposition des sociétés : comment ça marche aujourd’hui ? 14 La structure fiscale des impôts en Suisse 15 L’imposition des sociétés à Genève 16

3 / RIE 3 : le projet et sa mise en œuvre 18 Les contours du projet 19 La compensation fédérale 20 Le contenu du projet genevois : 21 A. Taux d’imposition sur le bénéfice B. Suppression des régimes cantonaux C. Mesures visant à encourager l’activité dans la recherche, le développement et l’innovation D. Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (ou NID « notional interest deduction ») E. Limitation des réductions de l’impôt sur le bénéfice F. Imputation de l’impôt sur le bénéfice sur l’impôt sur le capital G. Adaptation de l’impôt sur le capital et de l’impôt sur le patrimoine commercial H. Déclaration des réserves latentes I. Adaptation de la procédure d’imposition partielle des dividendes J. Taxe professionnelle communale (TPC)

Les mesures d’accompagnement : 26 1. Mesures récurrentes 2. Mesures non récurrentes 3. Mesures budgétaires et financières 4. Mesures concernant les communes

La position des milieux économiques 31

4 / RIE 3 : Défis et solutions 32 Pérenniser l’emploi, l’innovation & les investissements 33 Préserver la compétitivité de Genève 35 Maintenir une source importante de recettes fiscales 38 Limiter l’impact sur les recettes fiscales 40

5 / Conclusion : une réforme qui profite à tous 42A la collectivité 43Aux entreprises 43Aux particuliers 44A Genève 44A la Confédération 45

Glossaire 46

SOMMAIRE

4 /

1

POURQUOI UNE RÉFORME ?

/ 5

PRÉSERVER LA COMPÉTITIVITÉ DE LA SUISSE

La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE 3) est une réforme majeure pour l’avenir de la Suisse, et de Genève en particulier. Décidée par le Conseil fédéral fin 2008, elle a pour objectif de maintenir une fiscalité compétitive sur le plan international et de renforcer la sécurité juridique. Des centaines de milliers d’emplois et des milliards de francs de recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes sont en jeu. Il est donc essentiel d’avoir en tête le contexte dans lequel cette réforme a vu le jour et les enjeux économiques qui l’entourent.

Les entreprises internationales sont très mobiles géographiquement. Le choix du lieu d’implantation de leur siège est déterminé par plusieurs facteurs, au nombre desquels la fiscalité tient une grande place. Afin de rester attractive pour ces entreprises, la Suisse doit faire évoluer sa fiscalité en fonction d’un cadre réglementaire international en constante mutation. Si elle ne le fait pas, elle ne sera tout simplement plus en mesure de maintenir sa bonne position dans le classement des États les plus compétitifs pour l’implantation d’entreprises internationales.

Les travaux initiés par le Forum sur les pratiques dommageables (FHTP) puis intégrés au projet conjoint de l’OCDE et du G20 appelé Base Erosion and Pro-fit Shifting (BEPS), ont conduit les États membres et non membres de l’OCDE à reconsidérer les régimes fiscaux pré-férentiels accordés aux activités dites mobiles. En clair, les entreprises qui exercent principalement leur activité à l’étranger ne doivent plus être favorisées fiscalement par rapport aux entreprises actives sur le plan local, comme c’est le cas aujourd’hui dans de nombreux États, dont la Suisse.

6 /

Voici le contexte dans lequel la Confédération a rédigé le troisième projet de réforme de l’imposition des entreprises, appelé RIE 3. Dès 2008, le Conseil fédéral a pris la décision d’abroger certaines réglementations fiscales en vigueur qui ne correspondent plus aux nouveaux standards.

Il s’agit principalement des statuts fiscaux cantonaux prévus à l’article 28 de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Ces statuts permettent en effet aux cantons de taxer à un taux réduit les bénéfices que les entreprises actives à l’échelle internationale génèrent à l’étranger.

La Suisse a fait le bon choix en décidant d’adapter sa législation à l’évolution des standards internationaux. Encore faut-il maintenir une fiscalité compétitive sur le plan international.

Avec la réforme proposée, les statuts fiscaux seront supprimés, mais de nouveaux outils fiscaux conformes aux normes internationales seront à disposition des entreprises et l’attractivité de la Suisse sera ainsi préservée.

/ 7

LA SUISSE EN POLE POSITION

Petit pays, ne disposant ni de ressources naturelles exploitables, ni d’une large population lui permettant de produire des biens de consommation à grande échelle, la Suisse mise, entre autres, sur une fiscalité avantageuse pour attirer les entreprises. Ce modèle économique, basé sur la concurrence fiscale à la fois internationale et intercantonale, a large-ment fait ses preuves.

En comparaison internationale, la place économique suisse est forte, le taux de chômage faible et les recettes fiscales générées par les impôts sur les entre-prises très élevées. Tout doit être mis en œuvre pour préserver cette prospérité et les emplois qui en dépendent, particu-lièrement dans le contexte du franc fort.

A ce titre, la RIE 3 est une opportunité qui s’offre à la Suisse de renforcer son attractivité fiscale par rapport à ses principaux concurrents européens et mondiaux.

RIE3

RIE3

RIE3

8 /

Comparaison globale - sélection de paysTaux d’imposition du bénéfice des entreprises

Maximum corporate income tax rates, Switzerland : max. eff. input tax rate of the federal government/ canton/municipality for the cantonal capital. Sources : KPMG Switzerland, KPMG International : www.kpmg.com/global/en/services/tax/tax-tools-and-resources/pages/corporate-tax-rates-table.aspx

* Pour Hong Kong, Chine et États-Unis : taux d’imposition sur le bénéfice des entreprises 2014

Bahamas

Bahrain

Bermudes

Iles Caïmans

Dubai

Qatar

Hong Kong *

Singapour

CH average

Russie

Chine *

Indonésie

Malaisie

Panama

Canada

Afrique du Sud

Australie

Japon

Brésil

Inde

États-Unis *

0.00 %

0.00 %

0.00 %

0.00 %

0.00 %

10.00 %

16.50 %

17.00 %

17.90 | 17.89 %

20.00 %

25.00 %

25.00 %

25.00 %

25.00 %

26.50 %

28.00 %

30.00 %

35.64 | 33.06 %

34.00 %

33.99 | 34.61 %

40.00 %

- 0.01 %

- 2.58 %

+ 0.62 %

2015 Down compared with previous year Up compared with previous year

Source: Clarity on Swiss Taxes 2015

/ 9

TOUTES LES ENTREPRISES AU MÊME TAUX

La RIE 3 est une réforme équitable qui a le mérite d’apporter une plus grande transparence dans la fiscalité des entre-prises. Une fois celle-ci mise en œuvre, toutes les entreprises seront taxées au même taux au sein d’un même canton.

Chaque canton est souverain pour déter-miner ce taux unique. Le canton de Vaud a fixé son taux d’imposition ordinaire à13.79% (au lieu de 21.65% actuellement) dans un projet de loi accepté à 87.12% le 20 mars 2016 en votation populaire.

Aujourd’hui à Genève, les entreprises à statut bénéficient d’un traitement fiscal privilégié par rapport aux sociétés ordi-naires. Ces dernières sont taxées à 24.2% environ, alors que pour les sociétés à sta-tut, le taux est d’environ 11.7%.

Le Conseil d’État a présenté le 16 novembre 2016 un projet de loi canto-nal dont découle un taux d’imposition à 13.49%, auquel s’ajoute 0.3% temporaire.

Taux d’imposition du bénéfice des entreprises à Genève y.c. IFD

Taux spécial ≈ 11.7 %

Actuellement Projet RIE3

Taux ordinaire ≈ 24.2 %

Taux RIE 3 = 13.49 %

10 /

Avec un taux unique à 13.49%, le manque à gagner est estimé à environ 459 millions de francs pour le canton et à 111 millions pour les communes.

Il faut en soustraire une compensation fédérale d’environ 112 millions et quelques 18 millions que rapportera l’augmentation prévue de l’imposition des dividendes.

Rappelons qu’il s’agit ici d’une vision purement statique, et que le manque à gagner temporaire estimé devrait être largement compensé à court terme par l’effet dynamique de la réforme sur la croissance économique. Les chercheurs du KOF établi à l’EPFZ ont calculé plusieurs scénarios dans une étude.

Malgré les pertes fiscales, ils s’attendent à une hausse de la croissance de 0.5% à 0.7%. Les investissements pourraient eux bondir jusqu’à 1.8%. L’emploi devrait aussi en bénéficier, avec une augmentation du taux des actifs de 0.2%.

L’étude CREA (janvier 2015) révèle que les sociétés auxiliaires et liées, qui sont donc au bénéfice d’un statut fiscal, rapportent à Genève et à ses com- munes quelque 482 millions de francs d’impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital, à quoi il faut ajouter 623 millions de francs d’impôts sur les personnes physiques perçus grâce aux emplois et aux salaires que génèrent ces sociétés.

Le poid économique et social des statuts fiscaux à Genève

22 000emplois directs (8.1% du total)

61 000emplois directs et

indirects (22.2% du total)

1.1 milliardd’impôt cantonal

et communal

613 millionsd’impôt fédéral versé

à la confédération

/ 11

Le montant total des impôts provenant directement et indirectement des sociétés à statuts s’élève ainsi à plus d’1 milliard de francs, soit 17.1% du total des recettes fiscales genevoises. (chiffres 2015).

Par ailleurs, ces sociétés contribuent à hauteur de 613 millions au titre de l’impôt fédéral direct (IFD).

Il est important de garder à l’esprit que ces entreprises sont les clientes des petites et moyennes entreprises du canton et des sous-traitants.

Selon l’étude CREA, elles génèrent de manière indirecte et induite environ 39 000 emplois à temps plein (EPT) à Genève à quoi viennent s’ajouter le quelque 22 000 emplois directs (EPT) qu’elles créent.

C’est donc plus de 60 000 emplois qui proviennent directement, indirectement ou de façon induite de la présence de ces sociétés à statut dans notre canton.

12 /

SITUATION GAGNANT-GAGNANT

La RIE 3 profitera à l’ensemble des entreprises, puisqu’elle permettra de préserver le tissu économique tout en renforçant la sécurité juridique par une visibilité fiscale à long terme. Elle béné-ficiera également aux citoyens et à l’Etat en maintenant les emplois et donc la prospérité.

La baisse du taux d’imposition ordinaire de 24.2% à 13.49% signifie que les entre-prises internationales aujourd’hui au bénéfice d’un statut spécial verront leur charge fiscale augmenter, mais dans une mesure acceptable pour elles.

Avec un taux unique à 13.49%, auquel s’ajoute 0.3% temporaire, l’attractivité de Genève sera maintenue de sorte qu’on ne devrait pas voir se délocaliser les sociétés internationales dont le statut fiscal aura été aboli. Cette clientèle très importante pour les PME et les indépen-dants sera donc préservée, de même que les carnets de commande de ces derniers.

Les entreprises locales, majoritaire- ment des PME, profiteront quant à elles d’une baisse substantielle de leur impo-sition puisqu’elles passeront d’un taux ordinaire actuel de 24.2% à 13.49%.

Sociétés internationales

PME

≈ 11.7 %

= 13.49 %

≈ 24.2 %

= 13.49 %

Actuellement

Actuellement

Taux RIE 3

Taux RIE 3

Il ne s’agit en aucun cas d’un cadeau aux entreprises. Les montants économisés par les sociétés locales pourront être réinvestis, par exemple dans l’emploi ou l’innovation.

Ainsi, la réforme profitera à l’ensemble des citoyens, non seulement en termes d’emplois directs et indirects, mais également en assurant les rentrées fiscales nécessaires au maintien des prestations publiques, des services publics et des infrastructures de pointe qui font notre qualité de vie.

De bonnes conditions fiscales sont indispensables pour maintenir une place économique forte. La RIE 3 doit permettre de donner un coup d’accélérateur à la croissance en Suisse, tout en renforçant la sécurité juridique des entreprises. Petites ou grandes entreprises, dégageant ou non (encore) des bénéfices, actives ou non à l’international, Confédération, cantons, communes, citoyens, tous seront gagnants avec cette réforme. Chacun tire profit d’un environnement économique stable, prospère et compétitif.

/ 13

RIE3

Economie

suisse

14 /

2

L’IMPOSITION DES SOCIÉTÉS : COMMENT ÇA MARCHE AUJOURD’HUI ?

/ 15

LA STRUCTURE FISCALE DES IMPÔTS EN SUISSE 1

Le système fiscal suisse reflète la struc-ture fédéraliste de la Confédération. La Confédération et les cantons possèdent une souveraineté fiscale. Les com-munes ont également une souveraineté fiscale qui s’exerce dans les limites de l’autorisation qui leur est octroyée par leur canton.

La Confédération prélève un impôt fédéral sur le bénéfice des personnes morales, de même que les cantons qui imposent également le capital des sociétés. Les communes, quant à elles, prélèvent un impôt qui s’exprime sou- vent en multiple de l’impôt cantonal (centime additionnel communal). Les 26 cantons ayant leurs propres lois fis-cales, on observe des différences non négligeables de la charge fiscale d’un canton à l’autre.

L’harmonisation fiscale est un élément clé du système fiscal suisse.

La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des com-munes (LHID), adoptée en 1990, est une loi-cadre qui détermine la liberté des can-tons dans l’aménagement de leurs lois fiscales.

La LHID précise que la fixation des barèmes, des taux et des montants exo-nérés d’impôt reste de la compétence des cantons.

1 Le système fiscal suisse, Conférence Suisse des Impôts, édition 2015

16 /

L’IMPOSITION DES SOCIÉTÉS À GENÈVE

Selon la loi actuelle, les sociétés imposables à Genève paient un impôt sur le bénéfice et sur le capital. L’impôt sur le bénéfice est prélevé au niveau fédéral, cantonal et communal. L’impôt sur le capital est prélevé au niveau cantonal et communal.

Pour une société domiciliée en Ville de Genève, le taux «statutaire» (ou légal) de l’impôt sur le bénéfice est d’environ 31%. Ce taux représente une charge fiscale effective de 24% compte tenu du fait que l’impôt est une charge déductible. Par ailleurs, les sociétés genevoises sont également soumises à la taxe professionnelle communale.

ICC (impôt cantonal et communal)

IFD (impôt fédéral direct)

Total

Taux d’imposition sta-tutaire / légal

23.36 % 8.5 % 31.86 %

Taux d’imposition effectif

17.72 % 6.45 % 24.16 %

Exemple chiffré

Bénéfice avant impôt 300 000.–

Impôt sur le bénéfice 53 147.– 19 339.– 72 486.–

Bénéfice net 227 514.–

Calcul ICC et IFD sur le bénéfice d’une société sans statut fiscal cantonal en Ville de Genève

24.16 %

31.86 %

/ 17

Comme déjà exposé, les sociétés qui dis-posent d’un statut fiscal cantonal bénéfi-cient d’une imposition réduite. Les statuts fiscaux cantonaux ont été créés dans un objectif de promotion économique. Ils sont prévus par la LHID et les sociétés qui peuvent en bénéficier doivent remplir des conditions précises. Ils n’existent qu’au plan cantonal et communal. Il s’agit:

• du statut de société holding• du statut de société mixte• du statut de société de domicile.

Le canton de Genève a repris ces dis- positions dans sa loi cantonale, ce qui a pour conséquence que les sociétés domi-ciliées à Genève bénéficient de tels sta-tuts si elles en remplissent les conditions. Les sociétés mixtes et de domicile sont regroupées sous l’appellation de sociétés auxiliaires et soumises au même régime fiscal.

En voici les principales caractéristiques et le mode d’imposition2 :

Statut de société auxiliaireIl est applicable aux sociétés dont l’acti-vité consiste à acheter et vendre des biens à l’étranger sans que ces biens transitent par la Suisse ou aux sociétés sans activité commerciale et dont l’activité en Suisse est purement administrative (exemple: prestations de services pour d’autres sociétés du groupe à l’étranger). Le taux d’imposition statutaire moyen du béné-fice est de 13.2%3 pour une société en Ville de Genève, soit un taux effectif moyen de 11.7% compte tenu de la déductibilité de

l’impôt. Au plan fédéral, ces sociétés sont imposées au régime ordinaire.

Statut de société holdingIl est applicable aux sociétés propriétaires d’actions d’autres sociétés et n’exerçant pas d’activité commerciale en Suisse. Leurs revenus consistent essentiellement en dividendes. Ces sociétés sont exoné-rées de l’impôt sur le bénéfice au plan cantonal et communal et imposées à un taux réduit s’agissant de l’impôt sur le capital. Au plan fédéral, ces sociétés sont imposées au régime ordinaire4.

Abolition des statutsLe projet de réforme abolit les statuts fis-caux cantonaux qui ne sont plus acceptés sur le plan international. C’est l’occasion de relever que la condition de l’accepta-tion internationale de nos règles fiscales est cruciale du point de vue de l’attrac-tivité de notre pays. À défaut, la Suisse serait isolée et ses entreprises en subi-raient les lourdes conséquences. Les projets en cours sur la scène internatio-nale émanent de diverses instances (UE, OCDE, G20). De manière générale, ils combattent la non-imposition et la pla-nification fiscale dite agressive. Ils insti-tuent des standards dont le non-respect entraîne des sanctions qui pénalisent les entreprises qui travaillent avec l’étranger (révision ou abolition des conventions de double imposition, listes noires, etc.).

2 Conférence CE du 11.10.12 sur présentation CREA3 Canton : 3.8% / commune 0.9% / impôt fédéral direct : 8.5%4 Le régime ordinaire prévoit une quasi-exonération des divi-

dendes de participations

18 /

3

RIE 3 : LE PROJET ET SA MISE EN ŒUVRE

3

RIE 3 : LE PROJET ET SA MISE EN ŒUVRE

/ 19

LES CONTOURS DU PROJET

La réforme commence au plan fédéral. Elle concerne la LHID et la LIFD. La LHID est une loi-cadre dont les dispositions doivent être appliquées dans les cantons. Ces derniers ont l’obligation d’adapter leur législation fiscale aux dispositions de la LHID dans un certain délai; à défaut les dispositions de la LHID s’appliqueront directement. Certaines de ses dispositions ne laissent aucune marge de manœuvre au législateur cantonal5, d’autres sont facultatives6, d’autres encore sont obliga-toires avec une marge de manœuvre7.

Ainsi, les dispositions fédérales impactent directement les lois fiscales cantonales.

5 Par ex, art. 31 al. 1 : Les impôts sur le bénéfice net et sur le capital propre sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale

6 Par ex, art. 30 al. 2 : Les cantons peuvent imputer l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital

7 Par ex, art. 9 al. 1 : Les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l’en-semble des revenus imposables. Un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail.

20 /

La loi fédérale sur la RIE 3 a été adoptée par les Chambres fédérales en date du 17 juin 2016. Elle sera soumise à votation populaire le 12 février 2017, un référendum à son encontre ayant été lancé par le Parti socialiste suisse.

A Genève, le Conseil d’Etat a déposé un train de projets de loi devant le Grand Conseil le 16 novembre 2016. Ceux-ci comprennent d’importantes modifica-tions de la loi sur l’imposition des per-sonnes morales (LIPM) ainsi que plusieurs mesures d’accompagnement nécessaires à l’équilibre global de la réforme.

Les débats parlementaires dureront sans doute jusqu’au printemps 2017.

Enfin, la principale loi fixant les réformes fiscales (LIPM) sera soumise à vota-tion populaire vraisemblablement le 24 septembre 2017. Si elle est acceptée, la réforme fiscale entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

LA COMPENSATION FÉDÉRALE

Comme la Confédération profite très largement des recettes fiscales générées par les sociétés qui ont un statut fiscal cantonal, il se justifie qu’elle participe financièrement au coût de la réforme. Il est estimé que cette participation doit équivaloir à la moitié de la charge globale de la réforme (principe de la symétrie des sacrifices). La compensation sera effectuée en relevant la part des cantons au produit de l’IFD de 17% à 21.2%, dès la mise œuvre de la réforme par les can-tons. Pour Genève, cette compensation s’élèvera à 112 millions de francs.

/ 21

A / Taux d’imposition sur le bénéfice

Le Conseil d’Etat genevois propose que le bénéfice des sociétés soit imposé à un taux effectif unique de 13.49%, qui comprend l’impôt cantonal, communal et fédéral et auquel il faut ajouter 0.3% temporaire.

B / Suppression des régimes cantonaux

Il s’agit principalement des statuts fiscaux cantonaux prévus à l’article 28 de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Ces statuts permettent actuel-lement aux cantons de taxer à un taux réduit les bénéfices que les entreprises actives à l’échelle internationale génèrent à l’étranger.

Le projet abolit ces régimes fiscaux can-tonaux qui ne sont plus acceptés sur le plan international. C’est là le cœur de la réforme fiscale: la suppression de ces régimes entraîne une perte de compétiti-vité qui doit être compensée par d’autres mesures d’allégements fiscaux respectant les normes internationales.

C / Mesures visant à encourager l’activité dans la recherche,le développement et l’innovation

L’innovation est encouragée par deux mécanismes: la patent box, qui concerne les revenus de la société, et la déduction accrue, qui concerne ses dépenses de recherche et développement (R&D). Ces mécanismes sont conçus pour profiter non seulement aux sociétés, mais éga-lement aux indépendants. Ils sont appli-cables au niveau cantonal seulement.

La patent box est un instrument qui per-met d’imposer le revenu de brevets et des droits comparables de façon privilégiée: les revenus éligibles sont mis dans une «boîte» et le résultat net de la «boîte» est imposé avec une réduction de 10% (NB: la réduction maximum prévue par la loi fédérale est de 90% - Genève en fait donc un usage très modéré). Le calcul pour déterminer le revenu net sujet à allège-ment est fondé sur l’approche «Nexus», selon laquelle l’imposition privilégiée n’est octroyée que s’il existe une activité locale substantielle.

LE CONTENU DU PROJETGENEVOIS

22 /

La déduction accrue pour les dépenses R&D permet aux entreprises de bénéfi-cier d’une déduction qui est supérieure aux dépenses R&D encourues en Suisse, par application d’un facteur multiplicateur plafonné à 150% (ce qui correspond au maximum prévu par le législateur fédéral).

D / Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (ou NID «notional interest deduction»)

Lorsqu’une société cherche à se financer, elle peut soit recourir à un emprunt, soit à du capital propre (par exemple procéder à une augmentation de capital). En cas de financement par l’emprunt, le montant des intérêts est déduit du bénéfice imposable, ce qui n’est pas possible lors d’un finance-ment par du capital propre. Le mécanisme de la déduction des intérêts notionnels supprime cette différence en permettant à la société de déduire une partie du coût de son capital, comme si elle avait eu recours à un emprunt. Le but de cette mesure est de rendre l’impôt neutre quel que soit le mode de financement.

La déduction des intérêts notionnels per-mettra à l’entreprise de déduire une partie du coût des fonds propres, mais pas sur tous les fonds propres, seulement sur ceux qui vont au-delà du socle minimum dont les sociétés ne peuvent pas se passer. (capital de sécurité)

La disposition sur les intérêts notionnels est applicable au seul niveau fédéral, le projet genevois ne prévoyant pas l’intro-duction de cette mesure au plan cantonal.

source : economiesuisse

/ 23

Plafond des allègements

E / Limitation des réductions de l’impôt sur le bénéfice

Les allègements fiscaux constitués par la patent box, la déduction accrue pour les dépenses R&D et la NID ne peuvent dépasser 9% du bénéfice imposable (NB: la réduction maximum prévue par la loi fédérale est de 80%).

Cette disposition fixe un plancher au taux d’impôt sur le bénéfice; avec un taux de 13.49%, le taux plancher s’élève à 13%.

24 /

F / Imputation de l’impôt sur le bénéfice sur l’impôt sur le capital

Cette mesure, qui trouve son origine dans RIE 2, a pour effet que les socié-tés qui paient un impôt sur le bénéfice supérieur à l’impôt sur le capital sont dispensées de payer d’impôt sur le capi-tal. Actuellement, à Genève, l’imputation existe à hauteur de 8 500 francs d’impôt. Le projet abolit cette limite et permet une imputation intégrale de l’impôt can-tonal et communal sur le bénéfice sur l’impôt sur le capital.

G / Adaptation de l’impôt sur le capi-tal et de l’impôt sur le patrimoine commercial des indépendants

Les fonds propres des sociétés sont sou-mis à l’impôt sur le capital. Aujourd’hui déjà, les fonds propres qui financent les participations et les prêts intra-groupe sont imposés à un taux réduit de 0.0668%. Le projet prévoit de diminuer ce taux à 0.001% et d’élargir son assiette au capital qui finance les brevets et les droits comparables.

Une disposition analogue s’applique au patrimoine afférent aux brevets et droits comparables des indépendants.

H / Déclaration des réserves latentes

L’objectif de cette mesure est de recon-naître que des augmentations de valeur générées au long de la vie d’une entre-prise peuvent avoir été créées sous un certain régime fiscal et être réalisées sous un autre régime fiscal et d’en tenir compte pour leur imposition.

Sous la même appellation cœxistent deux mécanismes différents qui s’ap-pliquent en cas de perte de statut can-tonal et au début de l’assujettissement en Suisse. Selon le mécanisme qui s’ap-plique aux sociétés dont le statut fiscal a été aboli, les réserves latentes réali-sées dans un délai de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de la réforme seront imposées au taux spécial de 13%. Les sociétés qui arrivent en Suisse peuvent, quant à elles, déclarer les réserves latentes créées à l’étranger et les amortir en Suisse. Dans tous les cas, les réserves latentes créées en Suisse seront impo-sées à la fin de l’assujettissement de la société.

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I / Adaptation de la procédure d’imposition partielle des dividendes

Actuellement, pour limiter les effets de la double imposition économique, les cantons peuvent consentir un abatte-ment sur les dividendes reçus par les personnes physiques détenant au moins 10% de la société qui les distribue. Le projet prévoit de fixer à 30% l’abatte-ment pour les dividendes de participa-tions détenues dans la fortune privée (aujourd’hui 40%) et à 40% (aujourd’hui 50%) pour celles détenues dans la for-tune commerciale.

J / Taxe professionnelle communale (TPC)

Corollaire de leur statut fiscal, les entre-prises qui exercent leur activité à l’étran-ger sont taxées sur un chiffre d’affaires estimé au montant majoré de leurs frais généraux. Afin d’éviter que l’abolition des statuts fiscaux ne conduise à une augmentation substantielle de la charge fiscale de ces entreprises, la base de leur taxation reste inchangée.

26 /

LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Avec l’introduction d’un nouveau taux effectif unique d’imposition du bénéfice des entreprises de 13.49%, les sociétés qui bénéficient aujourd’hui d’un statut verront leur charge fiscale augmenter, mais dans une mesure acceptable pour elles. Les sociétés ordinaires bénéficie-ront au contraire d’une baisse substan-tielle de leur charge fiscale. Elles pour-ront ainsi réinvestir les sommes éco-nomisées soit en investissant, soit en créant des emplois. Dans tous les cas, cette manne sera réinjectée dans le cir-cuit économique.

Le manque à gagner en termes de recettes fiscale est estimé à environ 570 millions pour le canton et les com-munes, dont il faut encore déduire 112 millions de francs de compensation fédérale et 18 millions dûs à l’augmen-tation prévue de l’imposition des divi-dendes de participations.

Afin de compenser cette diminution de recettes fiscales, le Conseil d’Etat, d’en-tente avec une majorité des milieux éco-nomiques et politiques, a décidé d’in-clure dans le projet de réforme une série de mesures d’accompagnement. Ces mesures visent à améliorer la qualité de vie générale des genevois.

Il est important de préciser ici que ces mesures viendraient compléter les efforts déjà fournis par les entreprises depuis 2012, elles qui ont vu leurs charges sociales augmenter de 1% pour financer une hausse des allocations familiales de 307 millions de francs.

On distingue quatre types de mesures :

1. Les mesures récurrentes

Ces mesures récurrentes sont financées via un prélèvement de 0.22% sur la masse salariale, à charge des employeurs, plafonnée selon le gain assuré au sens de la loi fédérale sur l’assurance-accident (soit 148 200 francs). Il revient aux caisses de compensation pour allocations familiales d’effectuer ce prélèvement qui représente un montant annuel d’environ 60 millions de francs.

LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Les mesures financées par ce prélèvement de 0.22% sont les suivantes :

a) Développement de l’accueil préscolaireAfin d’améliorer la conciliation vie privée / vie professionnelle, une contribution des employeurs est prévue en faveur de l’accueil préscolaire (ex: soutien à l’exploitation de crèches). Il s’agit d’un prélèvement de 0.069% sur la masse salariale plafonnée.

b) Renforcement de la formation professionnelle initiale et continueDans le but de renforcer durablement le soutien à la formation professionnelle et continue, une contribution des employeurs est prévue. Elle correspond à un prélèvement de 0.063% sur la masse salariale plafonnée.

c) Soutien aux transports publics aux heures de pointeAfin d’assurer un soutien au financement des frais de transports publics générés par le trafic pendulaire, une contribution des employeurs est prévue. Il s’agit d’un prélèvement sur la masse salariale plafonnée de 0.059%.

d) Aide en faveur de l’emploi et des travailleurs « seniors »Une contribution des employeurs est prévue pour financer des mesures de soutien au retour à l’emploi pour les chômeurs. Il s’agit d’un prélèvement sur la masse salariale plafonnée de 0.029%.

LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

DomainesMontants annuels

estimés (millions CHF)Prélèvements

Accueil préscolaire 18.8 0.069%

Formation professionnelle

17.2 0.063 %

Transports publics 16 0.059 %

Emplois 8 0.029%

TOTAL 60 0.22%

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28 /

2. Les mesures non récurrentes

Ces mesures non récurrentes sont financées via une part additionnelle et temporaire (sur 5 ans) de l’impôt sur le bénéfice, correspondant à 0.3% du taux de l’impôt cantonal sur le bénéfice des sociétés. Cette contribution représente un montant de l’ordre de 44 millions de francs par année destinée au financement de prestations ciblées et ponctuelles.

a) Attribution d’une part équitable aux communesUne part de 20% des produits issus du 0.3% temporaire sera attribuée aux communes, c’est-à-dire environ 8,8 millions de francs par année.

La part des produits revenant au canton, c’est-à-dire 80% des 0.3%, sera repartie de la manière suivante:

b) Soutien à l’innovation et à la créativité50% du produit de la part additionnelle cantonale temporaire de l’impôt sur le bénéfice des entreprises sera affecté à une fondation de droit privé dédiée à la promotion de l’innovation. Le financement de cette fondation sera ouvert au capital privé.

c) Réalisation d’un bâtiment pour la formation professionnelle20% du produit de la part additionnelle cantonale temporaire de l’impôt sur le bénéfice des entreprises permettra le financement total ou partiel d’un nouveau bâtiment dédié à la formation professionnelle pratique et continue.

d) Impulsion pour les logements pour étudiants et les coopératives d’habitation12% du produit de la part additionnelle cantonale temporaire de l’impôt sur le bénéfice des entreprises sera destiné à des mesures visant à lutter contre la pénurie actuelle de logements pour la classe moyenne et pour les étudiants.

e) Contribution pour la mise en œuvre de la Loi sur la mobilité douce (IN 144)10% du produit de la part additionnelle cantonale temporaire de l’impôt sur le bénéfice des entreprises servira à la mise en œuvre de la loi sur la mobilité douce.

f) Promotion de la culture émergente8% du produit de la part additionnelle cantonale temporaire de l’impôt sur le bénéfice des entreprises sera affecté à l’encouragement et la promotion de la culture émergente.

DomainesMontants annuels

estimés (millions CHF)Montants estimés sur 5 ans (millions CHF)

Prélèvement (% de la part cantonale)

Innovation 17.6 88 50%

Bâtiment formation professionnelle

7.04 35.2 20%

Logement 4.22 21.1 12%

Mobilité douce 3.52 17.6 10%

Culture émergente 2.82 14.1 8 %

TOTAL 35.2 176 100%

(Hors part de 20% pour les communes représentant environ 8.8 millions par année)

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3. Les mesures budgétaires et financières

a) Suspension temporaire du frein au déficitLe mécanisme du frein au déficit sera suspendu dès l’entrée en vigueur de la RIE 3 pour une période de cinq ans.Le déficit budgétaire ne pourra pas être supérieur à 350 millions de francs, soit le montant estimé du manque à gagner induit par la réforme.

b) Marge de manœuvre pour les communesUne disposition transitoire permettra aux communes de se prémunir des effets potentiellement négatifs du manque à gagner fiscal induit par la réforme. Il s’agit de déroger au principe général de l’équilibre du budget des communes prévu par la loi sur l’administration des communes (LAC) durant cinq exercices budgétaires.

4. Mesures concernant les communes

a) Répartition des compensations entre le canton et les communesComme dit plus haut, la répartition des compensations entre le canton et les communes s’effectuera de manière proportionnelle au manque à gagner prévu pour ceux-ci soit, respectivement, 80% et 20%. Les communes décideront de la clé de répartition à appliquer entre elles.

Afin que le partage respecte le ratio 80/20 sur l’ensemble des mesures prévues, les communes recevront un montant correspondant à 13.1% de la compensation verticale (fédérale) de 112 millions, c’est-à-dire 14.7 millions.

Le paquet de projets de loi déposé le 16 novembre 2016 par le Conseil d’Etat devant le Grand Conseil n’est pas définitif. Il sera examiné, décortiqué et peut-être amendé par le Grand Conseil.

En l’état, les milieux économiques saluent l’orientation générale des projets. Dans le domaine des mesures fiscales, on peut se réjouir de l’ensemble des propositions formulées, en particulier le traitement rapide de la question de la taxe professionnelle communale (TPC) pour les sociétés qui bénéficient aujourd’hui d’un statut.

S’agissant des mesures d’accompagnement, le prélèvement supplémentaire de 0.22% sur la masse salariale constitue un effort substantiel demandé aux entreprises genevoises. Cependant, même si cette contribution est difficile à accepter pour les entreprises, en particulier celles qui aujourd’hui ne bénéficient pas de statut et ne dégagent pas de bénéfice, elle reste tolérable au regard de l’ensemble de la réforme et dans la mesure où elle est plafonnée au maximum LAA.

Elle est en outre une proposition qui vise à faciliter l’aboutissement de cette réforme indispensable pour notre canton en élargissant le front des partisans de RIE 3.

Selon les milieux économiques, ce prélèvement de 0.22% sur la masse salariale plafonnée ne pourrait dans tous les cas se concevoir que si aucune autre augmentation des charges salariales n’est proposée, sous quelque forme que ce soit, dans les années à venir.

Rappelons également que Genève a déjà presque doublé ses allocations familiales en 2012. Les entreprises ne peuvent donc fournir aujourd’hui le même effort que dans certains cantons, comme Vaud, puisque celui-ci a déjà été produit.

Dans tous les cas, les projets que cette contribution financera devront être en lien direct avec l’économie et le monde du travail. Enfin, le rôle dévolu aux milieux économiques, que l’on ne saurait cantonner à celui de financeur, devra être défini afin de leur réserver une participation aux décisions d’affectation des fonds.

LA POSITION DES MILIEUX ECONOMIQUE

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4

RIE 3 : DÉFIS ET SOLUTIONS

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PÉRENNISER L’EMPLOI, L’INNOVATION & LES INVESTISSEMENTS

Des milliards de recettes fiscales et des milliers d’emplois dépendent des inves-tissements faits par les nombreuses sociétés internationales implantées en Suisse et dans l’Arc lémanique. De bonnes conditions-cadre, la sécurité juridique, des infrastructures perfor-mantes, l’accès à une main-d’œuvre qualifiée, un système de formation parmi les meilleurs au monde et une fis-calité attractive, sont nécessaires pour assurer la compétitivité de la Suisse pour ces sociétés internationales très courti-sées par nos concurrents à travers le monde.

Il existe un cercle vertueux où la capacité à attirer et à maintenir des entreprises en Suisse permet de soutenir la crois-sance, les emplois, la faculté d’innova-tion et la qualité de vie de ses habitants. Les impôts payés par les entreprises et leurs employés permettent de financer les politiques publiques voulues par le peuple (financement des infrastruc-tures, de la formation, etc.).

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Le régime fiscal, qui fait partie des conditions-cadre, doit être compétitif afin de ne pas briser ce cercle vertueux qui assure la prospérité de la Suisse.

Cercle vertueux

Qualité de vie et faculté d’innovation

Recettes fiscales

Conditions-cadre favorables (RIE 3)

Présence sociétés internationales

Financement des infrastructures

Prospérité, croissance et emplois

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PRÉSERVER LA COMPÉTITIVITÉ DE GENÈVE

Chaque canton est souverain pour déterminer son taux d’imposition sur le bénéfice, avec pour résultat une grande diversité des taux selon les cantons.

Historiquement, les cantons de Suisse centrale ont choisi de pratiquer des tauxd’imposition ordinaires très bas et donc très compétitifs sur le plan national et international. Le champion toutes caté-gories étant le canton de Lucerne avec un taux d’imposition situé à 12.32%. Les cantons romands ont quant à eux fait le choix de maintenir des taux ordinaires plus élevés, tout en favorisant l’octroi de statuts aux sociétés actives sur le plan international.

Avec la mise en œuvre de la RIE 3 et l’abolition des statuts fiscaux, les can-tons à fiscalité élevée doivent trouver le moyen de préserver leur compétitivité, c’est-à-dire leur tissu économique, ainsi que les emplois et les recettes fiscales qui en dépendent.

Les sociétés au bénéfice de statuts fiscaux sont très présentes dans les grands secteurs d’activités exportateurs (quartiers généraux de multinationales, négoce international de matières pre-mières, industrie chimique) qui contri-buent largement à l’économie, à l’em-ploi et au niveau des salaires. En 2011, les sociétés à statuts représentaient à Genève 15.870 milliards de francs de valeur ajoutée globale et 60 704 emplois (équivalent plein temps) (Etude CREA 2015).

Pour le canton de Genève, l’objectif prio-ritaire de la réforme est le maintien du tissu économique qui crée la plus-va-lue économique afin de préserver les emplois directs, indirects et induits qui s’y rattachent. Grâce à la baisse du taux, le canton de Genève restera compétitif sur le plan national et international.

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Zürich21.15

Thurgovie16.43

Lucerne12.32

Jura20.77

Schwyz14.86

Zug14.60

Saint-Gall17.40

Argovie19.17

Soleure21.85

Neuchâtel17.01

Berne21.64 Obwald

12.66

Nidwald12.66

Bâle Campagne20.70

Tessin20.67

Glaris15.71

Uri15.12

Grisons16.68

Appenzell Rhodes-Extérieures14.16

Appenzell Rhodes-Intérieures13.04

Scha�house13.04

Bâle Ville22.18

Fribourg19.86

Genève24.16

Valais21.57

Vaud22.79

NIVEAUX D’IMPOSITIONS DANS LES CANTONS (2015)

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Zürich21.15

Thurgovie16.43

Lucerne12.32

Jura20.77

Schwyz14.86

Zug14.60

Saint-Gall17.40

Argovie19.17

Soleure21.85

Neuchâtel17.01

Berne21.64 Obwald

12.66

Nidwald12.66

Bâle Campagne20.70

Tessin20.67

Glaris15.71

Uri15.12

Grisons16.68

Appenzell Rhodes-Extérieures14.16

Appenzell Rhodes-Intérieures13.04

Scha�house13.04

Bâle Ville22.18

Fribourg19.86

Genève24.16

Valais21.57

Vaud22.79

Taux inférieur à 16% Taux de 16% à 21% Taux supérieur à 21%

Source : Clarity on Swiss Taxes 2015

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MAINTENIR UNE SOURCE IMPORTANTE DE RECETTES FISCALES

Aujourd’hui, les sociétés au bénéfice d’un régime fiscal spécial ne représentent que 7% de l’ensemble des entreprises. Pourtant, elles rapportent beaucoup de recettes fiscales. En effet, ce sont elles qui versent près de la moitié de l’impôt fédéral direct (IFD), soit environ 3.8 mil-liards de francs. Pour la Confédération, elles sont donc une source de reve-nus qu’il faut préserver, sans quoi les caisses de l’Etat se videraient de manière substantielle.

Plus de 150 000 emplois directs sont liés à la présence de ces sociétés en Suisse. De nombreuses PME suisses travaillent main dans la main avec ces sociétés.

Enfin, les sociétés à statut implantées en Suisse sont à l’origine de la moitié des dépenses consacrées aux activités de Recherche et Développement (R&D) par le secteur privé, soit l’équivalent de 6 milliards de francs.

Le poids financier et économique de ces sociétés dans l’Arc lémanique est très significatif. Elles génèrent des retombées économiques de plus d’1.4 milliard de francs d’impôts communaux et canto-naux à Genève et Vaud8. Si ces sociétés quittaient la Suisse une fois les statuts fiscaux cantonaux abolis, les consé-quences économiques qu’entraîneraient leur départ seraient très dommageables pour la Confédération, comme pour les cantons et les communes.

Au vu du très grand nombre de sociétés à statut implantées à Genève, ce can-ton est concerné en premier lieu par la suppression des statuts. Ces sociétés représentaient en 2012 seulement 6.1% de l’ensemble des sociétés mais rappor-taient à elles seules près du tiers de l’im-pôt sur les personnes morales.

8 Métropole lémanique, communiqué de presse du 29.01.15

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* Sources : Message du Conseil fédéral sur la RIE 3 du 05.06.15 & economiesuisse, Dossier politique N°13, RIE 3 du 23.11.2015. Réponse du Conseil d’Etat QUE348-A du 14.10.2015. CREA 2015

CONTRIBUTION DES SOCIÉTÉS IMPOSÉES À UN RÉGIME SPÉCIAL *

Suisse : moyenne pour 2009-2011

Genève : année fiscale 2012

Part des sociétés bénéficiant d’un régime spécial

Part des sociétés bénéficiant d’un régime spécial

Leur contribution à l’impôt fédéral direct (en CHF)

Leur contribution au total de l’impôt sur les personnes morales (en CHF)

Sociétés ordinaires Sociétés à régime spécial

Sociétés ordinaires Sociétés à régime spécial

7 %

6.1 %

48.7 % (3.8 mia)

28.2 % (426.8 mio)

Genève et Vaud contribuent à 36.4 % du total des recettes IFD payées par les sociétés à régime spécial.

Les 1100 sociétés à régime spécial rapportent plus d’1 milliard de francs d’impôts (pers. morales et physiques) ou 17.1% des recettes d’impôts.

51.3 % (4 mia)

71.8 % (1.1 mia)

93 %

93.9 %

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LIMITER L’IMPACT SUR LES RECETTES FISCALES

La réforme décidée au niveau fédéral engendrera un coût estimé à 1.3 mil-liard de francs pour la Confédération. Le taux de l’impôt fédéral direct (IFD) fixé à 8.5% ne sera pas modifié par la RIE 3. Toutes les sociétés qui bénéficient d’un statut fiscal cantonal paient cet impôt et continueront à le faire, pour autant qu’elles restent en Suisse. Et c’est là tout l’enjeu. Si un nombre important de sociétés venait à être délocalisé suite à la suppression des statuts, la baisse de recettes IFD pour la Confédération serait très importante. C’est donc une situation qu’il faut éviter à tout prix au risque de mettre en péril les finances publiques suisses.

C’est la raison pour laquelle la Confé-dération s’est engagée dès le départ à compenser le manque à gagner pour les cantons à hauteur de 50% du total de la diminution de recettes estimées.

La RIE 3 laisse une marge de manœuvre suffisante aux cantons pour baisser ou non leur taux d’imposition, en tenant compte des spécificités de leur tissu économique.

Les cantons qui optent pour la baisse du taux devront déterminer un taux d’imposition équilibré qui ne devra ni encourager les sociétés internatio-nales à repenser leur localisation ni affecter les recettes fiscales de manière insoutenable.

A Genève, la modification du taux d’im-position du bénéfice des entreprises à 13.49% auquel s’ajoute 0.3% temporaire entraînerait un manque à gagner fiscal estimé à environ 570 millions de francs par an pour le canton et les communes, selon le Conseil d’Etat, duquel il faut déduire une compensation fédérale de 112 millions ainsi que 18 millions dû à l’augmentation prévue de l’imposition des dividendes de participations.

Cet impact sur les finances publiques est regrettable mais malheureusement inévitable, du moins à court terme. Il faut toujours garder à l’esprit le fait que sans la baisse du taux à 13.49%, le canton serait confronté à une baisse de recettes fiscales directes et indirectes bien plus élevée, ainsi qu’à la suppression poten-tielle de milliers d’emplois, en raison de la délocalisation de certaines des socié-tés dont le statut aurait été aboli.

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Rejeter le projet de loi cantonal RIE 3 aurait pour effet que le taux d’imposition ordinaire du bénéfice de 24.2% s’appli-querait alors à l’ensemble des sociétés et entraînerait une hausse massive de l’imposition des sociétés internationales

jusqu’alors imposées au taux de 11.7% environ. Ce scénario serait catastro-phique pour Genève, particulièrement avec un voisin vaudois qui pratiquera un taux à 13.79%.

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CONCLUSION : UNE RÉFORME QUI PROFITE À TOUS

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UNE RÉFORME QUI PROFITE À LA COLLECTIVITÉ

La réforme est un investissement pour l’avenir de la place économique suisse, qui lui permettra de rester compétitive au niveau international. La Suisse tire profit d’un environnement économique stable, prospère et compétitif qui génère une substance fiscale durable et assure les services publics dont chacun profite.

UNE RÉFORME QUI PROFITE AUX ENTREPRISES

Les entreprises ont besoin d’évoluer dans un environnement compétitif, mais également prévisible. La RIE 3 leur apportera de la sécurité juridique et une fiscalité attractive. Toutes les entreprises petites ou grandes, locales ou interna-tionales en profiteront. Les mesures fis-cales auront un impact dynamique et favoriseront la croissance économique. La baisse du taux à 13.49% limitera l’im-pact négatif de la suppression des sta-tuts fiscaux sur les recettes fiscales et permettra de préserver l’équilibre des finances publiques.

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UNE RÉFORME QUI PROFITE AUX PARTICULIERS

Des mesures d’accompagnement dans les domaines de la formation profes-sionnelle et continue, de l’accueil de la petite enfance mais aussi du soutien à l’emploi, du logement et de la promo-tion de l’innovation seront en partie financées par le biais d’un nouveau pré-lèvement à charge des employeurs du canton.

Ces mesures, ainsi que la dynamique créée pour les entreprises participeront à l’amélioration du pouvoir d’achat des familles. De plus, les rentrées fiscales stabilisées financeront durablement les prestations sociales du canton de Genève.

Enfin, et surtout, RIE 3 permettra de pré-server et développer l’emploi dans le canton.

UNE RÉFORME QUI PROFITE À GENÈVE

La RIE 3 constitue une chance unique d’assurer sur le long terme des condi-tions favorables pour le développement futur de Genève. Grâce à cette réforme, Genève préservera son attractivité nationale et internationale ainsi que ses recettes fiscales et les milliers d’emplois liés à la présence de très nombreuses sociétés internationales.

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UNE RÉFORME QUI PROFITE À LA CONFÉDÉRATION

Aujourd’hui, les sociétés au bénéfice d’un régime fiscal spécial ne représentent que 7% de l’ensemble des entreprises. Pourtant, elles rapportent environ 3,8 milliards de francs à la Confédération au titre de l’IFD chaque année, c’est-à-dire environ 50% des recettes totales de cet impôt. Elles constituent donc une source de revenu très importante qu’il s’agit de préserver.

+ GLOSSAIRE

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Approche « Nexus » Le calcul pour déterminer le revenu net éligible via le mécanisme de la patent box est fondé sur l’approche «Nexus», selon laquelle l’imposition privilégiée n’est octroyée que s’il existe une activité locale substantielle.

Centimes additionnels communaux Les centimes additionnels sont des impôts communaux qui viennent se greffer aux impôts cantonaux sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales. Le montant des centimes addi-tionnels varie selon les communes.

CREAL’Institut Créa met à la disposition du public son réseau de spécialistes de premier plan de la Faculté des HEC de Lausanne pour la réalisation de travaux de recherche ou de conseil. Ses compé-tences en analyse de données, combinées à son expérience du conseil aux entre-prises et aux pouvoirs publics, lui per-mettent d’offrir des études et argumen-taires à la fois substantiels et accessibles. L’Institut Créa met également à la dispo-sition du public des prévisions et études conjoncturelles régulières.

Déductibilité de l’impôt L’impôt constitue une charge déductible en fiscalité suisse, de sorte que les taux qui sont donnés par les barèmes fis-caux s’appliquent au résultat net (après impôt).

Double imposition économiquePar double imposition, on entend le fait qu’un même objet fiscal est imposé deux fois. Potentiellement, un même franc peut être imposé une première fois au titre l’impôt sur le bénéfice, une deuxième fois au titre de l’impôt sur le revenu de l’actionnaire.

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Forum sur les pratiques fiscales dommageablesA la suite de la publication du rapport «Concurrence fiscale dommageable - Un problème mondial» en 1998, l’Or-ganisation de coopération et de déve-loppement économiques (OCDE) a créé le «Forum sur les pratiques fis-cales dommageables». Ce dernier vise à signaler, pour les empêcher, les pra-tiques fiscales dommageables existant dans les pays membres de l’OCDE ainsi que dans d’autres pays. La Suisse y est représentée.

G20 Le Groupe des vingt (G20) est un groupe composé de dix-neuf pays et de l’Union européenne dont les ministres, les chefs des banques centrales et les chefs d’États se réunissent régulièrement. Il a été créé en 1999, après la succession de crises financières dans les années 1990. Le G20 représente 85% du commerce mondial, les deux tiers de la popula-tion mondiale et plus de 90% du produit mondial brut (somme des PIB de tous les pays du monde).

Imposition partielle des dividendesDès la période fiscale 2009, la loi fédé-rale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entre-preneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entre-prises II) a introduit une atténuation de la double imposition économique pour les porteurs de participations dites «qualifiées», à savoir pour les personnes dont les droits de participations équi-valent à 10% au moins du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative. Selon cette loi, les dividendes et parts de bénéfices décou-lant de telles participations appartenant à la fortune privée sont actuellement imposés à raison de 60%, aussi bien au niveau cantonal que fédéral. Si ces par-ticipations appartiennent à la fortune commerciale, les dividendes et parts de bénéfice, ainsi que les bénéfices pro-venant de l’aliénation de ces participa-tions, sont imposés à 50%.

Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)La LHID prescrit aux cantons et com-munes les principes de base concernant l’assujettissement, l’objet de l’impôt et l’imposition dans le temps, mais la LHID laisse les cantons et communes libres de fixer les barèmes, les taux et les mon-tants exonérés.

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Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)Loi régissant l’imposition directe de la Confédération. A l’heure actuelle, l’im-pôt fédéral direct (IFD) – qui a remplacé en 1982 l’impôt pour la défense nationale – et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – qui a remplacé en 1995 l’impôt sur le chiffre d’affaires – constituent la source principale des recettes fiscales et, par-tant, des finances de la Confédération.

NID (notional interest deduction) ou Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêtsUne partie du coût du capital propre pourrait être déduit de l’assiette fiscale. L’introduction de cette déduction per-mettrait ainsi d’atteindre l’égalité de trai-tement entre le capital propre et le capi-tal étranger d’une entreprise.

OCDEL’Organisation de coopérationet de développement économiques est une organisation internationale d’études économiques, dont les pays membres – des pays développés pour la plupart – ont en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché. Trentequatre pays, dont la Suisse, ont adhéré à l’OCDE qui comprend ainsi quasiment tous les pays développés et démocratiques du monde. L’ensemble formé par ces pays représente 80% du PNB mondial en 2009.

Patent boxLa patent box est un instrument qui permet d’imposer le revenu de brevets et des droits comparables de façon pri-vilégiée : les revenus éligibles sont mis dans une « boîte » et le résultat net de la «boîte» est imposé avec une réduction que les cantons décideront.

Projet BEPSBase Erosion and Profit Shifting (BEPS, en français : Erosion de la base d’impo-sition et transfert de bénéfices) est un projet transversal du Comité des affaires fiscales de l’Organisation de coopéra-tion et de développement économiques (OCDE).

Il traite du problème engendré par les règles actuelles, qui permettent aux entreprises de transférer leurs bénéfices imposables de l’endroit où se déroule effectivement leur activité vers d’autres endroits en vue de réduire leur charge fiscale ou d’éviter l’imposition. L’objectif du projet est d’élaborer, sur le plan mul-tilatéral, des règles communes, équili-brées et efficaces visant à empêcher ce genre de pratiques. La Suisse participe activement aux travaux de ce projet.

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Réforme de l’imposition des entreprises (I à III)La première réforme de l’imposition des entreprises est entrée en vigueur en 1997. Sur le plan fédéral, elle a permis d’améliorer la situation des holdings, de supprimer l’impôt sur le capital et d’in-troduire un taux d’imposition fixe des bénéfices. La deuxième réforme de l’im-position des entreprises a été acceptée lors de la votation populaire du 24 février 2008 et est entrée en vigueur entre 2008 et 2011. Elle était axée sur l’atténuation de la double imposition économique, la suppression d’impôts qui entament la substance de l’entreprise, des allè-gements en faveur des entreprises de personnes et le principe de l’apport de capital. La troisième réforme de l’impo-sition des entreprises vise à renforcer l’attrait de la place économique suisse en remplaçant certaines réglementa-tions critiquées. Elle permettra d’asseoir la sécurité en matière de droit et de pla-nification pour les entreprises actives en Suisse.

Réserves latentesElles représentent la différence entre la valeur vénale d’un avoir (p. ex. une machine) et sa valeur comptable. Les réserves latentes peuvent provenir de plus-values ou d’amortissements. La réalisation des réserves latentes (p. ex. suite à une vente) est frappée de l’impôt sur le bénéfice.

Souveraineté fiscalePar souveraineté fiscale on entend la compétence légale et factuelle d’une communauté de prélever des taxes.En Suisse, cette compétence est par-tagée entre Confédération, cantons, et communes.

Statuts fiscaux cantonaux Il s’agit de la réglementation fiscale cantonale appli-cable aux sociétés dont l’activité com-merciale est principalement exercée à l’étranger ou consiste en la détention de participations.

La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des com-munes (LHID) distingue plusieurs formes de sociétés bénéficiant d’un statut spécial :• La société holding (art. 28, al. 2,

LHID) dont l’activité principale consiste à gérer et à détenir des par-ticipations à long terme.

• La société mixte• La société de domicile• Les sociétés mixtes et de domicile

sont regroupées sous l’appellation de sociétés auxiliaires et soumises au même régime fiscal.

La société auxiliaire dont l’activité consiste à acheter et vendre des biens à l’étranger sans que ces biens transitent par la Suisse ou qui n’a pas d’activité commerciale et dont l’activité en Suisse est purement administrative (exemple: prestations de services pour d’autres sociétés du groupe à l’étranger).

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Symétrie des sacrificesIl s’agit d’un principe selon lequel la Confédération prend à sa charge la moi-tié du coût de la réforme via un méca-nisme de compensation verticale. Taux effectif d’impositionEn Suisse l’impôt est une charge déduc-tible, ce qui n’est pas le cas dans la plu-part des autres pays. Lorsque l’on com-pare la charge fiscale des entreprises au niveau international,il faut intégrer cette différence, c’est pourquoi l’on utilise la référence de taux effectif. Le taux d’im-pôt effectif s’applique au bénéfice avant impôt. Il est moindre que le taux statu-taire qui s’applique, lui, au bénéfice après impôts. En Ville de Genève, le taux statu-taire est d’environ 31%, alors que le taux effectif, exprimé en fonction du bénéfice avant impôts, est d’environ 24%.

Taux d’imposition statutaireTaux d’imposition «légal», par opposi-tion au taux effectif.

Taxe professionnelle communale (TPC) genevoiseSpécifique au canton de Genève, cet impôt est prélevé auprès de toute entre-prise qui a son siège à Genève. Les com-munes genevoises peuvent percevoir cette taxe sur les personnes physiques et les personnes morales qui exploitent sur le territoire de la commune une entreprise commerciale, artisanale ou industrielle, ou y possèdent un établis-sement stable ou une filiale. Le chiffre des affaires, les loyers de locaux et le nombre de personnes occupées dans l’entreprise en constituent la base de calcul.

Valeur ajoutée globaleLa valeur ajoutée désigne le supplément de valeur qu’une entreprise, grâce à son activité, est capable d’apporter à un bien ou à un service provenant d’un tiers. La valeur ajoutée se présente comme un indicateur économique de la création de richesse d’une entreprise.

+ NOTES

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www.rie3-ge.chdécembre 2016

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